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Article additionnel après l'article 2
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 8, présenté par M. Hœffel au nom de la commission des Lois.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 122-5 du même code, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : Discipline
Article L. 123-1. – Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes sont :
1°) l'avertissement ;
2°) le blâme ;
3°) l'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de six mois ;
4°) la mise à la retraite d'office ;
5°) la révocation.
Article L. 123-2. – Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination sur proposition du ministre chargé des finances, après avis de la commission consultative.
Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés, sans consultation de la commission consultative, par le premier président de la Cour des comptes.
Les décisions sont motivées et rendues publiquement.
M. HŒFFEL, rapporteur. – Nous alignons les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes sur le régime en vigueur au Conseil d'État. C'est la même logique qu'avec le précédent amendement.
Mme PARLY, secrétaire d'État. – Et le même avis du gouvernement.
Je souligne en outre l'absence de toute concertation préalable avec les intéressés.
L'amendement n° 8 est adopté et devient article additionnel.
