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Article 2 bis (nouveau)
Après le deuxième alinéa de l'article L. 122-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, une nomination sur dix-huit est effectuée au profit des magistrats de chambre régionale des comptes ayant le grade de président de section, âgés de plus de cinquante ans et justifiant au moins de quinze ans de services effectifs dans les chambres régionales des comptes. Cette nomination est prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis de la commission consultative de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Elle est imputée alternativement sur les postes vacants attribués aux conseillers référendaires de 1e classe et sur ceux réservés aux candidats appartenant à l'administration supérieure des finances.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 80, présenté par M. Mahéas.
Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer le nombre : «dix-huit », par le chiffre : «neuf ».
M. MAHÉAS. – Il faut rendre les dispositions homogènes avec le droit commun.
M. HŒFFEL, rapporteur. – Avis défavorable afin de respecter l'égalité de traitement entre membres d'un même corps, même si je comprends l'esprit de l'amendement.
Mme PARLY, secrétaire d'État. – Même avis : je comprends les intentions de M. Mahéas, mais l'écart entre magistrats des chambres régionales et des tribunaux administratifs serait creusé.
M. MAHÉAS. – Je n'insiste pas – même si je suis pour l'unification des statuts des fonctionnaires.
L'amendement n° 80 est retiré.
Les amendements nos 57 et 58 ne sont pas soutenus.
L'article 3 est adopté.
