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Article 28 quater (nouveau)
I. – Le livre VI de la troisième partie du Code de la santé publique est ainsi modifié :
1°) À la fin du premier alinéa de l'article L. 3621-1, le mot : «agréent », est remplacé par le mot : «autorisent ».
2°) À l'article L. 3622-2, le mot : «agréées », est remplacé par le mot : «autorisées ».
3°) Dans le premier alinéa de l'article L. 3622-3, le mot : «agréées », est remplacé par le mot : «autorisées ».
4°) Dans le premier alinéa de l'article L. 3631-1, le mot : «agréées », est remplacé par le mot : «autorisées ».
5°) Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3632-4, le mot : «agréée », est remplacé par le mot : «autorisée ».
6°) Dans le troisième alinéa de l'article L. 3634-1, les mots : «trois mois », sont remplacés par les mots : «dix semaines ».
7°) À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3634-1, les mots : «relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives », sont remplacés par le mot : «précitée ».
8°) L'article L. 3634-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Les compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par une commission spécialisée mentionnée à l'article 19-1 A de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée sont assimilées à celles organisées ou autorisées par une fédération sportive pour l'application de l'article L. 3631-1.
9°) Dans le premier alinéa de l'article L. 3634-2, après le mot : «sanction », sont insérés les mots : «, éventuellement assorti du bénéfice d'un sursis qui ne peut être supérieur à trois années, ».
10°) Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 3634-2, le mot : «agréées », est remplacé par le mot : «autorisées ».
11°) Dans la dernière phrase du quatrième alinéa (3°) de l'article L. 3634-2, les mots : «de huit jours », sont remplacés par les mots : «d'un mois ».
12°) À l'article L. 3817-1, les mots : «L'article L. 3621-1 est applicable », sont remplacés par les mots : «Les dispositions du livre VI de la présente partie sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte ».
II. – 1°) Les articles 10 de la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives, 58, 59 et 60 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 10 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives sont abrogés ;
2°) Dans le deuxième alinéa de l'article 19-1 A de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, les mots : «17 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage », sont remplacés par les mots : «L. 3631-1 du Code de la santé publique ».
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 190, présenté par M. Legendre au nom de la commission des Affaires culturelles.
Supprimer le 8°) du I de cet article.
M. LEGENDRE, rapporteur pour avis. – Nous ne sommes pas opposés à cette disposition, mais elle figure déjà à l'article 19-I-1 de la loi du 19 juillet 1984.
L'amendement n° 190, accepté par la commission et par le gouvernement, est adopté.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 191 rectifié, présenté par M. Legendre au nom de la commission des Affaires culturelles.
Rédiger ainsi le II de cet article :
Le paragraphe II de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la santé publique est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé : – les articles 58, 59 et 60 de la loi n° 2000- 627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
M. LEGENDRE, rapporteur pour avis. – La commission des Affaires culturelles juge superflue la mesure spécifique d'abrogation de l'article 10 de la loi du 28 décembre 1999, dès lors que cet article est déjà intégré dans le texte codifié. Elle estime en revanche nécessaire d'ajouter les articles 58, 59 et 60 de la loi du 6 juillet 2000 à la liste des textes abrogés par l'ordonnance de codification du 15 juin 2000.
L'amendement n° 191 rectifié, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.
L'article 28 quater, modifié, est adopté.
L'article 28 quinquies est adopté.
M. LE PRÉSIDENT. – Je rappelle que l'article 28 sexies a été examiné par priorité.
