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ANNEXE
Questions orales inscrites à l'ordre du jour de la séance du mardi 15 mai 2001
L'ordre d'appel sera fixé ultérieurement.
N° 1013 de M. Souvet à Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité (Réduction du temps de travail et viabilité hivernale).
M. Souvet attire l'attention de Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sur les très nombreuses contraintes spécifiques liées au service du déneigement et sur les impératifs posés par les lois portant réduction de la durée du travail. L'inadéquation entre ses deux impératifs est telle que soit les collectivités territoriales concernées et les services de l'équipement respecteront strictement les prescriptions légales au détriment de la qualité du service de viabilité hivernale (en particulier le déneigement), soit la qualité du service sera identique aux années précédentes mais au prix de quelques manquements à la règle établie. Afin de ne pas se trouver devant un tel dilemme, il lui demande si elle entend dans ce cas précis apporter les aménagements techniques nécessaires, aménagements permettant de concilier qualité du service et donc de ne pas entraver les déplacements des usagers en période hivernale tout en respectant les textes.
N° 1014 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité (Interdiction des produits à base d'éthers de glycol).
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sur la nécessité d'interdire la production et l'utilisation de produits chimiques à base d'éthers de glycol reconnus produits dangereux depuis 1979. Elle lui rappelle les deux questions écrites déposées le 28 octobre 1999 puis le 2 mars 2000 sur la toxicité et l'interdiction des éthers de glycol, restées à ce jour sans réponse. Elle lui fait remarquer que des recherches sur des animaux démontrent que les éthers de glycol ont des effets sur les embryons, qu'ils provoquent des retards de gestation et de développement, des déficits fonctionnels, une baisse de poids, des atteintes à la fertilité et même une atrophie des appareils génitaux. Les éthers de glycol produisent une toxine qui touche la division cellulaire. Elle lui fait remarquer également que les éthers de glycol ont les mêmes effets chez l'homme. Une dizaine d'études ont été menées dont une au Mexique avec quarante-quatre cas d'enfants mal formés dont les mères travaillaient dans une usine de condensateurs qui utilisait des éthers de glycol à forte dose. À l'évidence, les éthers de glycol sont dangereux pour la santé. Elle lui rappelle que depuis le 24 août 1999, l'interdiction de quatre éthers de glycol a été prononcée concernant la fabrication de médicaments et de cosmétiques, ces substances représentant un risque tératogène. Pour les produits domestiques, la limitation d'usage a été fixée à 0,5 %. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour que les vingt-quatre éthers de glycol fassent désormais l'objet d'une interdiction totale de production, compte tenu du risque toxique de leur utilisation.
N° 1023 de M. Jean-Louis Lorrain à M. le ministre de l'Équipement, des Transports et du Logement (État d'avancement du projet T.G.V. Rhin-Rhône).
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de l'Équipement, des Transports et du logement sur l'état d'avancement du projet de T.G.V. Rhin- Rhône.
Le coût ce ce projet qui détermine l'avenir de trois régions (Alsace, Bourgogne et Franche- Comté) est très inférieur au projet Lyon-Turin (70 milliards de francs) pour lequel le gouvernement prend des engagements ; or, son intérêt européen n'est pas moindre et son utilité est reconnue, de même que sa rentabilité qui sera supérieure à d'autres projets déjà financés.
Or, l'enquête publique relative à la branche est dont la réalisation conditionne la suite du projet, entre autres la branche sud, vient de recevoir l'avis favorable des commissaires enquêteurs. Un tour de table des trois régions, de la Confédération helvétique et de l'Union européenne aurait pu être entamé dès mars 2000 à la nomination du mandataire pour cette mission.
Pour l'État et le Réseau ferré de France (R.F.F.), qui n'ont pas encore déterminé le montant de leur contribution respective, ce projet n'est pas totalement couvert par les divers partenaires. Or l'engagement de la Suisse et de l'Union européenne et le montant de leur participation dépendent de lui de l'État et du R.F.F.
L'État s'est engagé pour le T.G.V.-Est à hauteur de 3,45 milliards de francs étalés sur cinq ans dès 2003, dans la perspective d'une mise en service en 2008 ; un engagement de l'État similaire est attendu pour le T.G.V. Rhin-Rhône afin de mettre sur pied un comité de pilotage à très brève échéance.
Les régions Alsace, Bourgogne et Franche-Comté ont pris, quant à elles, leurs responsabilités : elles ont arrêté entre elles la clé de répartition de la part de financement qui leur reviendra et leurs assemblées respectives ont approuvé cette répartition.
Sera-t-il possible très bientôt de connaître le montant des contributions de l'État et du R.F.F. ainsi que l'échéancier de leur mise à disposition, afin de ne pas freiner davantage la réalisation de ce projet prometteur d'expansion, dans le cadre de la priorité affirmée par le gouvernement en faveur du transport ferroviaire ?
N° 1034 de Mme Borvo à M. le ministre de l'Éducation nationale (Manque de postes d'enseignants du premier degré dans l'académie de Paris).
Mme Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'Éducation nationale sur le manque de postes dans le premier degré à Paris.
Celui-ci combiné au manque de locaux a des conséquences néfastes comme la scolarisation insuffisante et même dans certains endroits la non- scolarisation des enfants de moins de 3 ans, une adaptation et intégration scolaire (A.I.S.) en détresse et aucun moyen pour les nouveaux enseignements.
La dotation supplémentaire de neuf postes prévue ne correspond qu'à l'augmentation des effectifs prévus mais ne permet pas d'avancer sur les objectifs prioritaires que l'académie s'est pourtant fixée elle-même, dans lesquels figurent notamment une scolarisation accrue des moins de trois ans, l'efficience des remplacements et la transformation de classes de perfectionnement en classe d'intégration scolaire (C.L.I.S.) et classes d'adaptation.
Pour toutes ces raisons, nombre d'organisations des enseignants et des parents d'élèves revendiquent une dotation supplémentaire de 60 postes qui paraît répondre à un minimum des besoins d'urgence.
Elle lui demande quels moyens supplémentaires il compte affecter pour répondre aux besoins ?
N° 1041 de M. Bret à Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité (Situation des retraités de la Société marseillaise de crédit).
M. Bret attire l'attention de Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sur le contentieux qui oppose l'association des retraités de la Société marseillaise de crédit (S.M.C.) à la banque et sa caisse de retraite depuis sa privatisation.
En effet, d'abord nationalisée au début des années 80, la S.M.C. a été transférée au secteur privé, sous l'égide du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie en 1998.
L'État, agissant comme actionnaire principal a alors procédé à une recapitalisation, à hauteur de 2,9 milliards de francs, qui avait pour but de permettre l'apurement du passif mais aussi de financer, d'une part les provisions inscrites pour 57,6 millions de francs dans ce passif, garantissant le remboursement intégral de la retenue de 3 % sur la totalité de l'ancienne pension bancaire, et d'autre part une provision de 330 millions de francs pour garantir la pérennité du versement intégral du complément bancaire de retraite des personnels actifs et inactifs.
Or, à ce jour, la banque qui dispose pourtant des fonds refuse de les attribuer à la caisse de retraite et aux ayants droit de celle-ci.
Il lui demande d'intervenir auprès de la banque afin d'obtenir des garanties pour que l'argent public, versé par l'État pour abonder les fonds sociaux de l'entreprise au moment de la privatisation, soit réellement utilisé à cette fin.
N° 1049 de M. Gérard Larcher à M. le ministre de l'Intérieur (Mise en place du contrat local de sécurité à Rambouillet).
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'Intérieur sur les difficultés rencontrées pour la mise en œuvre du contrat local de sécurité signé entre l'État et la ville de Rambouillet, le 13 juillet 1999, et la mise en place de la police de proximité telle que prévue par le gouvernement. Malgré les engagements pris en juillet 1999 par le préfet des Yvelines et lors de la réunion d'évaluation de la mise en œuvre des C.L.S. en juillet 2000, la circonscription de police de Rambouillet est toujours en attente des effectifs nécessaires pour la mise en œuvre du contrat local de sécurité, on y constate même un déficit croissant en effectifs de policiers. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour mettre réellement en place les moyens nécessaires à la sécurité publique qui se dégrade depuis trois ans de manière significative tant au plan de la circonscription de police de Rambouillet que sur la voie ferrée (ligne Montparnasse-Rambouillet-Chartres).
N° 1053 de M. Peyronnet à M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation (Indemnisation des réparations des dégâts causés par les tempêtes de décembre 1999).
M. Peyronnet attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'application des articles L. 114- 1 et L. 114-2 du Code des assurances aux sinistres consécutifs à la tempête de décembre 1999.
L'article L. 114-1 du Code des assurances prévoit que les actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites au terme de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La difficulté réside dans certaines polices d'assurance qui prévoient que le versement de l'indemnité ne sera due qu'une fois les travaux réalisés. Ainsi, en application de cet article combiné à ces dspositions contractuelles, les personnes sinistrées ne pourront se voir indemniser des travaux consécutifs à la tempête si ces derniers ne sont pas réalisés avant fin décembre 2001. Certes, l'article L. 114-2 dispose que la prescription est interrompue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'une des parties au contrat à l'autre. Là encore, des difficultés apparaissent puisque les personnes sinistrées ont le plus grand mal à trouver des entrepreneurs pouvant réaliser rapidement les travaux. En effet, cette tempête qui a touché notre pays les 26 et 27 décembre 1999 a provoqué de nombreux et conséquents dégâts. L'importance et l'ampleur des travaux à réaliser ne permettront pas aux artisans, malgré des efforts indéniables, de mener à bien l'ensemble des chantiers qui leur sont confiés avant cette date butoir. Dans ces conditions, la lettre recommandée avec accusé de réception pourra-t-elle, malgré les efforts de l'assuré, produire ses pleins effets ?
En conséquence, il aimerait connaître dans quelles conditions l'article L.114-2 est applicable aux hypothèses envisagées ci-dessus. Dans le cas où cet article serait applicable, il souhaiterait savoir si le gouvernement entend mener une campagne d'information en direction des assurés. Dans le cas contraire, quelles dispositions le gouvernement entend prendre afin que la prescription biennale ne puisse être opposée aux sinistrés n'ayant pu s'assurer le concours d'un entrepreneur avant fin décembre 2001 ?
N° 1054 de M. Ferrand à M. le ministre de l'Éducation nationale (Internat scolaire pour les enfants des Français expatriés).
M. Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'Éducation nationale sur la situation de l'internat scolaire dans notre pays et, plus spécialement, des facilités d'accueil réservées aux enfants de Français expatriés. En effet, nombre de ces enfants ne peuvent suivre leurs parents, soit parce qu'ils sont appelés à l'étranger pour des missions de courte durée, soit lorsqu'aucune école française n'existe sur place ou qu'elle n'offre pas la section correspondant au choix de l'élève. À la suite de l'annonce gouvernementale d'un plan sur cinq ans de création d'un internat par département, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures seront prises pour favoriser l'accueil dans ces lieux des enfants de Français expatriés et faciliter leur prise en charge lors des congés de courte durée et de fin de semaine quand ils seront éloignés de toute famille capable de les accueillir.
N° 1055 de M. Haut à M. le ministre de l'Agriculture et de la Pêche (Réhabilitation du parc naturel régional du Lubéron).
M. Haut attire l'attention de M. le ministre de l'Agriculture et de la Pêche sur deux événements aux conséquences particulièrement dramatiques pour l'environnement et l'écosystème du département du Vaucluse.
Les 27 et 28 août 2000, 187 hectares au cœur du Parc naturel régional du Lubéron étaient ravagés par un incendie.
Aujourd'hui, des travaux sont nécessaires pour permettre la réhabilitation et la sécurisation du site.
Le conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur a déjà signifié son engagement dans ce dossier, le conseil général du Vaucluse participera au montage financier de cette opération.
Monsieur le préfet du Vaucluse a sollicité une enveloppe exceptionnelle auprès de vos services pour que cette opération de réhabilitation soit menée à son terme dans les meilleurs délais.
Ce soutien financier est également destiné à faire face aux dégâts exceptionnels occasionnés sur l'ensemble du département par les fortes chutes de neige que nous avons connues en Provence-Alpses-Côte d'Azur et particulièrement dans le Vaucluse, au début du mois de mars.
À l'approche de la période estivale, la situation est explosive, nos bois et nos forêts étant jonchés d'arbres cassés, déracinés par le poids de la neige.
Il lui demande si des moyens supplémentaires seront dégagés pour permettre de traiter au mieux et dans l'urgence les sites concernés.
N° 1059 de M. Cornu à M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation (Maintien des petites stations-services en milieu rural).
M. Cornu appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le problème du maintien des petites stations-service en milieu rural. Les offres ou pratiques de prix abusivement bas appliqués aux carburants n'étant toujours pas prohibées par la loi, les grandes et moyennes surfaces font des hydrocarbures des produits d'appel au détriment des petits détaillants, dont le nombre décroît chaque année. Dans l'attente que soit instaurée une règle de concurrence loyale entre les différents acteurs, et ceci dans un souci de préservation de l'activité en zone rurale, de maillage de notre territoire, mais aussi pour des raisons évidentes de sécurité d'approvisionnement, il conviendrait à tout le moins de donner aux stations-service le moyen de résister à cette situation difficile. La solution pour y parvenir serait notamment que le gouvernement dégage chaque année des fonds plus substantiels en faveur du comité des professionnels détaillants de carburants (C.P.D.C.), celui- ci étant largement insuffisant pour répondre à tous les besoins. Lors du débat en première lecture sur le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques, le secrétaire d'État avait, pour sa part, mis les défaillances du système sur le compte de la mauvaise utilisation du fonds. Elle avait alors annoncé l'engagement qu'elle avait pris lors de rencontres avec les détaillants de revoir les règles de la distribution. Qu'en est-il très exactement aujourd'hui ?
N° 1060 de M. de Rohan à M. le ministre de l'Équipement, des Transports et du Logement (Aména-gement de la RN 165).
M. de Rohan interroge M. le ministre de l'Équipement, des Transports et du Logement sur les aménagements envisagés dans le cadre de la mise en voie autoroutière de la route nationale 165 sur la section Lorient-Landaul.
N° 1061 de M. Lagauche à M. le ministre de l'Équipement, des Transports et du Logement (Dédou-blement de l'A4 par l'A86 dans le Val-de-Marne).
M. Lagauche rappelle à M. le ministre de l'Équipement, des Transports et du Logement que lors de la discussion d'une précédente question orale, en mai 2000, il avait eu, par la voix de M. le ministre de la Défense, une réponse plutôt rassurante concernant le dédoublement de l'A4 par l'A86 dans le Val-de-Marne.
Il avait alors annoncé : « Une nouvelle expertise de l'opération va être menée afin de rechercher à nouveau une solution financière acceptable par les partenaires… Le gouvernement partage votre appréciation selon laquelle la situation actuelle ne peut être maintenue sans réponse pendant toute la durée du contrat de plan ».
Mais récemment, l'équipe d'ingénieurs et de techniciens chargée de l'étude de ce projet a été dissoute. Et aujourd'hui, les élus locaux craignent un abandon pur et simple de ce projet, d'autant que la déclaration d'utilité publique sera forclose dès 2003.
Dans ces conditions, il souhaiterait savoir quelles perspectives claires le gouvernement entend fixer pour le bouclage de l'A86 à Joinville-le- Pont.
N° 1065 de M. Delfau à M. le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (Accès aux services bancaires).
M. Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie sur les difficultés rencontrées par plusieurs millions de personnes en France exclues du système bancaire traditionnel.
Il a pris acte de l'adoption par l'Assemblée nationale, le 25 avril dernier, d'une proposition de loi assurant la gratuité de la délivrance et du traitement des chèques. Mais il lui semble nécessaire de rappeler que le plus urgent est de restaurer le droit à un service bancaire de base de qualité pour tous, un service bancaire universel gratuit octroyant une gamme complète de prestations élémentaires quel que soit le montant des revenus de nos concitoyens (compte de dépôt, relevé bancaire ou postal…).
En outre, il estime que l'autre priorité est d'assurer une meilleure transparence du coût des services bancaires pour les clients et de leur donner le droit de recourir à la protection prévue par le Code de la consommation en cas de litige.
C'est pourquoi il lui demande ce que le gouvernement compte entreprendre pour donner un écho favorable à ces deux priorités.
N° 1072 de M. Goulet à Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice (Information des maires sur les procédures collectives).
M. Goulet interroge Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice pour savoir si elle peut prévoir une modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 sur les procédures collectives afin que les maires soient informés des procédures collectives qui touchent les entreprises situées dans leur commune.
En effet, ce sont ces maires qui doivent affronter les problèmes sociaux, économiques, qui résultent de ces procédures.
Ils ne peuvent donc rester dans l'ignorance complète de la situation des entreprises qui sont la vie même de leur commune.
* ISSN: 0429-5161
* ED. O. 74-2001
