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Article 15
I. – Les personnes bénéficiant, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, de la prestation spécifique dépendance peuvent solliciter l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie, dans les conditions mentionnées à l'article L. 232-14 du Code de l'action sociale et des familles. Elles continuent à percevoir la prestation spécifique dépendance jusqu'à la notification par le président du conseil général de la décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie.
II. – Il est procédé, au plus tard le 1er janvier 2004, dans les conditions mentionnées à l'article L. 232- 14 du Code de l'action sociale et des familles, au réexamen des droits au regard de la présente loi des bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance qui n'auraient pas sollicité l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie.
III. – Les personnes admises au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie qui étaient, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, titulaires de la prestation spécifique dépendance, de l'allocation compensatrice pour tierce personne, des prestations servies au titre des dépenses d'aide ménagère à domicile des caisses de retraite ou des dispositions mentionnées à l'article 14 de la présente loi ne peuvent voir leurs droits réduits ou supprimés. Sous réserve, s'agissant des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, des dispositions des articles L. 232-5 et L. 232-7 du Code de l'action sociale et des familles, elles bénéficient, s'il y a lieu, d'une allocation différentielle qui leur garantit un montant de prestation équivalent à celui antérieurement perçu, ainsi que du maintien des avantages fiscaux et sociaux auxquels elles pouvaient prétendre.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 36, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales. I. – Dans le I de cet article, remplacer la référence : « L. 232-14 », par la référence : « L. 232-2-1 ».
II. – En conséquence, procéder au même remplacement dans le II de cet article.
L'amendement de coordination n° 36, repoussé par le gouvernement, est adopté.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 37, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales. Dans le III de cet article, remplacer les mots : «et L. 232-7 », par les mots : «, L. 232-7, L. 232-7-1 et L. 232-7-2 ».
L'amendement de coordination n° 37, repoussé par le gouvernement, est adopté.
