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Article 2
I. – Le chapitre II du titre III du livre II du Code de l'action sociale et des familles est complété par une section 4 intitulée : Dispositions communes
Cette section 4 comprend les articles L. 232-10, L. 232-11, L. 232-12, L. 232-15, L. 232-16 et L. 232-24 du Code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, qui deviennent respectivement les articles L. 232-22, L. 232-23, L. 232-24, L. 232-25, L. 232-26 et L. 232-27 du même code.
II. – Le Code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1°A [nouveau]) Aux articles L. 132-8 et L. 132-9, les mots : «, la prestation spécifique dépendance », sont supprimés ;
1° B [nouveau]) Au dernier alinéa de l'article L. 132-8, les mots : «, de la prestation spécifique dépendance », sont supprimés ;
1°) Aux articles L. 232-22, L. 232-23, L. 232-24, L. 232-25 et L. 232-26, les mots : «la prestation spécifique dépendance », sont remplacés par les mots : «l'allocation personnalisée d'autonomie » ;
1° bis [nouveau]) Aux articles L. 232-25, L. 232- 26 et L. 232-27, les mots : «la prestation », sont remplacés par les mots : «l'allocation » ;
2°) À l'article L. 232-22, la référence : « L. 232-2 », est remplacée par la référence : « L. 232-3 » ;
3°) À l'article L. 232-26, les mots : «au deuxième alinéa des articles L. 232-19 et L. 232-23 », sont remplacés par les mots : «à l'article L. 232-15 » ;
4°) À l'article L. 232-27, la référence : « L. 232-15 », est remplacée par la référence : « L. 232-25 » ;
5°) L'article L. 315-5 est abrogé ;
6° [nouveau]) Au deuxième alinéa de l'article L. 315-1, les mots : « L. 315-5, après avis du président du conseil général », sont remplacés par les mots : « L. 162-24-1 du Code de la sécurité sociale » ;
7° [nouveau]) À l'article L. 315-15, la référence : « L. 315-5, », est supprimée.
III. – La section 4 du chapitre II du titre III du livre II du Code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 232-28 ainsi rédigé :
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État.
IV. – L'article L. 113-2 du Code de l'action sociale et des familles est abrogé. L'article L. 113-3 du même code devient l'article L. 113-2.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 24, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales. Supprimer le I de cet article.
Amendement n° 25, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.
Supprimer les 1°) à 4°) du II de cet article.
Amendement n° 26, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.
Supprimer le III de cet article.
Amendement n° 27, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.
Rédiger comme suit le IV de cet article :
Le troisième alinéa de l'article L. 113-2 du Code de l'action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées :
Avant l'examen par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il rend public un rapport d'activité établi à partir des données statistiques mentionnées à l'article L. 232-17. Ce rapport propose les évolutions jugées nécessaires de la grille nationale visée à l'article L. 232-2.
M. VASSELLE, rapporteur. – Les amendements nos 24, 25 et 26 sont de coordination.
L'article premier de la loi de 1997 prévoyait la conclusion de conventions entre les départements et les organismes de sécurité sociale afin de veiller à la bonne coordination des actions en faveur des personnes âgées. Était créé également un Comité national de coordination gérontologique dont chacun a pu mesurer l'utilité.
L'amendement n° 27 vise donc à rétablir et les conventions et le comité, mission étant notamment confiée à ce dernier de revoir la grille AGGIR et de publier un rapport annuel sur l'A.P.A. Nous rétablissons un dispositif apprécié tant des personnes âgées que des caisses et des départements.
J'ai reçu des représentants de la C.N.A.V. qui ont insisté sur ce point, souhaitant que la coordination des actions – A.P.A. et, au-delà, actions du fonds d'aide sociale – soit assurée.
Si je ne convaincs pas Mme la secrétaire d'État, peut-être M. Huguet s'y essaiera-t-il ? (M. Huguet sourit.)
Mme GUINCHARD-KUNSTLER, secrétaire d'État. – Avis défavorable, par coordination, aux amendements nos 24, 25 et 26.
Monsieur le Rapporteur, j'ai également reçu des représentants de la C.N.A.V., qui savent comme moi que la loi permet parfaitement la coordination des actions, qui sont comme moi attachés aux résultats obtenus en la matière, et qui n'ont aucune inquiétude.
S'agissant du comité, il me paraît préférable d'attendre les propositions du Conseil économique et social, qui s'est penché sur la question de la consultation des personnes âgées et qui s'apprête à formuler, je crois, des suggestions intéressantes. M. le rapporteur pour avis sait bien que le comité était un lieu de paroles… mais guère d'écoute ! L'Assemblée nationale a eu raison de lui préférer un comité scientifique chargé de suivre l'évolution de la grille AGGIR.
M. VASSELLE, rapporteur. – Sans vouloir faire preuve d'insolence à votre égard, je vous invite à relire votre propre texte, Madame. Nous n'y avons pas trouvé trace des conventions qui permettent la coordination de toutes les actions en faveur des personnes âgées, et le Comité national de la coordination gérontologique a également disparu. Or c'est à lui que nous voulons confier la révision de la grille AGGIR et non au comité scientifique.
M. Michel MERCIER, rapporteur pour avis. – La coordination est essentielle. Si l'on veut une prise en charge globale des personnes âgées, tous les intervenants qui agissent dans ce domaine doivent se réunir. La coordination nationale est certes intéressante, mais celle des actions menées au plus près des personnes âgées l'est encore davantage.
Il s'agit ici de reprendre une disposition de l'article premier de la loi de 1997, qui n'était pas propre à la P.S.D. et qui a permis la signature de conventions dans tous les déportements. Les comités départementaux de coordination fonctionnent. Celui du Rhône se réunit régulièrement et travaille bien. Pourquoi les supprimer et les remplacer par une instance purement administrative ?
La position de la commission des Affaires sociales est bonne, parce qu'elle s'appuie sur ce qui marche, sur le terrain.
Mme GUINCHARD-KUNSTLER, secrétaire d'État. – L'article L. 232-13 maintient l'ensemble du dispositif qui vous est cher.
M. Michel MERCIER, rapporteur pour avis. – S'il le maintient, pourquoi le changer ?
M. CHÉRIOUX. – Exactement !
M. DE RAINCOURT. – Tout change, pour que rien ne change !
M. GOURNAC. – Eh oui !
M. VASSELLE, rapporteur. – L'article L. 232-13 fait référence aux conventions permettant d'assurer la gestion de l'AP.A., en liaison avec la C.N.A.V. Les grandes conventions qui nous tiennent à cœur, permettant la coordination de toutes les actions concernant les personnes âgées, sont elles, supprimées par le texte actuel.
Je vous invite vraiment, Madame, à relire attentivement, après la séance, ce texte et vous verrez que votre interprétation, trop restrictive, est erronée.
Les amendements nos 24, 25 et 26 sont successivement adoptés.
L'amendement n° 27 est adopté, les groupes socialiste et C.R.C. s'abstenant.
L'article 2, modifié, est adopté.
