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Information des maires sur les procédures collectives
M. DEMUYNCK, en remplacement de M. Goulet. – Mon collègue M. Goulet m'a demandé de bien vouloir poser sa question, ce que je fais avec plaisir.
L'opinion publique s'est légitimement émue des licenciements décidés de manière autoritaire par les entreprises Lu, Marks & Spencer, A.O.M.-Air Liberté et, en Basse- Normandie, Valéo et Moulinex. Notre droit suscite l'incompréhension, en particulier lorsque des entreprises recourent à des licenciements collectifs et à des plans sociaux alors qu'elles font des bénéfices.
L'actualité incite le législateur à modifier les modalités de plans sociaux, à renforcer les garanties apportées aux salariés, mais il faut réfléchir aussi au rôle que pourraient jouer les collectivités locales en particulier les communes, en faveur des entreprises en difficulté. Les chefs d'entreprises savent parfaitement mobiliser les collectivités territoriales pour obtenir des subventions et des dérogations, mais les relations n'existent plus lorsque l'entreprise est en difficulté. Il paraît donc justifié de prévoir une obligation d'informations du maire pour toute procédure de redressement judiciaire concernant une entreprise implantée sur la commune.
En milieu rural, où une entreprise employant une centaine de personnes peut être le poumon social comme le principal contributeur fiscal de la commune, ses difficultés concernent évidemment la municipalité qui n'est pourtant informée d'aucune des procédures en cours, ni de la cessation de paiement.
Envisagez-vous, madame la Ministre, de rendre obligatoire l'information des maires sur les procédures collectives touchant les entreprises situées dans leur commune ?
Mme LEBRANCHU, garde des Sceaux, ministre de la Justice. – Le prononcé des décisions d'ouverture d'une procédure collective est public. Le jugement est mentionné, selon les cas, au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Un avis est inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou de ses établissements secondaires. Une copie du jugement est adressée immédiatement au trésorier-payeur général du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement.
L'ensemble de ces dispositions, assurant la publicité de toute ouverture d'une procédure collective, est de nature réglementaire ; un décret pourrait prévoir l'information des maires sur les procédures collectives qui touchent les entreprises situées dans leur commune.
Cependant, la matière est complexe et les dossiers concernent des entreprises d'importance très inégale, ce qui implique pour les communes d'analyser l'information transmise, afin de déceler quelles situations auront les plus lourdes conséquences économiques et sociales. Cela pourrait nuire à l'efficacité du dispositif envisagé par M. Goulet.
Une telle obligation d'information est donc possible, mais je ne suis pas certaine qu'elle soit la meilleure voie. À l'échelle des bassins d'emplois, les principaux intervenants économiques – chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers, clubs d'entreprises, agences de développement économique –, suivent déjà les procédures collectives, aux côtés du sous-préfet d'arrondissement, dès lors que le T.P.G. les a signalées.
Je me rapprocherai de mes collègues de l'Économie, des Finances et de l'Industrie pour que les maires soient tenus informés, via le sous- préfet d'arrondissement et qu'ils participent au tour de table sur les plans sociaux : ils y ont parfaitement leur place, car la fermeture d'une entreprise peut bouleverser, comme vous le dites, le tissu socio-économique et la fiscalité d'une petite commune. Nous en reparlerons prochainement.
M. DEMUYNCK. – Mon collègue se satisfera très probablement de cette réponse.
M. LE PRÉSIDENT. – De très prochains débats nous permettront de revenir sur cette question.
