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Fichier national des empreintes génétiques
M. HYEST. – Les empreintes génétiques ont permis à la police scientifique de confondre des criminels, ce qui représente un progrès certain.
Cependant, la mise en place de l'indispensable fichier national des empreintes génétiques est en passe de battre des records de lenteur. Alors que le principe d'un tel fichier est acquis, près de deux ans se sont écoulés entre le vote de la loi sur la prévention et la répression des infractions sexuelles et la publication du décret d'application au Journal officiel. Des désaccords sont d'abord apparus entre les ministères de la Justice et de l'Intérieur, notamment sur l'étendue des données à collecter dans le fichier. Puis le Conseil d'État a demandé une nouvelle rédaction du décret pour aboutir, au nom de l'équilibre entre répression et respect des libertés individuelles, à une définition plus restrictive que celle des pays voisins !
Aujourd'hui, il nous faut encore créer le comité chargé de contrôler l'usage du fichier, lequel ne paraît toujours pas opérationnel, le ministère de l'Intérieur invoquant des problèmes techniques liés à l'adaptation du nouveau logiciel.
Que comptez-vous faire, madame la Ministre, pour rendre ce fichier opérationnel ? Il y a urgence, d'autant qu'on parle déjà d'en étendre l'usage à d'autres infractions.
Mme LEBRANCHU, garde de Sceaux. – Je vous remercie de cette question, monsieur Hyest, en vous transmettant les salutations chaleureuses du congrès des jeunes avocats. Je vous passe le détail des nombreuses étapes déjà franchies pour mettre en place ce fichier, ce que le gouvernement, après quelques ajustements entre les ministères de la justice, de l'intérieur et de la défense, entend faire dans les meilleurs délais.
Je vous rappelle cependant que la direction centrale de la police judiciaire, autorité gestionnaire du fichier, a procédé, tout comme la gendarmerie nationale en ce qui concerne la conservation des prélèvements biologiques, au recrutement et à l'affectation de personnels qualifiés.
Des locaux ont été aménagés, au sein de la sous-direction de la police scientifique et technique de la police nationale, pour accueillir l'équipement informatique ; des travaux de restructuration du bâtiment qui accueillera le service central de préservation des prélèvements biologiques (S.C.P.P.B.) sont en cours à Rosny-sous-Bois, au sein de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale. De plus, j'ai nommé, le 7 avril dernier, M. Millet, avocat général près la cour d'appel de Paris, en qualité d'autorité de contrôle du fichier.
Dès à présent, je peux vous annoncer que le fonctionnement du fichier national sera assuré dès le début de l'année 2002, comme le gouvernement s'y est engagé. L'expérimentation du logiciel sera achevée à la fin de cette année.
L'aménagement des locaux de conservation des scellés contenant les prélèvements biologiques devrait durer jusqu'à la fin du premier trimestre 2002. Ce retard sera sans portée sur le fonctionnement du fichier national car les scellés peuvent continuer à être stockés provisoirement au sein des greffes des juridictions.
S'agissant de l'extension du fichier à d'autres infractions que celles qui avaient été retenues par la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, si l'analyse A.D.N. présente un intérêt incontestable, la recherche de la manifestation de la vérité doit rester compatible avec les libertés individuelles. Toute extension de ce fichier doit donc obéir à deux critères : la gravité des faits et l'intérêt probatoire du prélèvement. L'amendement au projet de loi relatif à la sécurité quotidienne voté en première lecture par l'Assemblée nationale me paraît y satisfaire.
Depuis plusieurs mois j'ai fait en sorte que les acteurs judiciaires, ainsi que les services et unités d'enquête, prennent conscience de l'intérêt de ce nouveau mode de preuve scientifique. Je me réjouis que le nombre d'expertises génétiques ordonnées par les juridictions augmente sensiblement et que les parquets fassent pratiquer, dans les meilleurs délais, les prélèvements sur les personnes définitivement condamnées pour des infractions à caractère sexuel en vue de leur inscription au fichier national.
Si la centralisation de ce fichier est retardée, tous les prélèvements utiles sont réalisés et croisés, comme y invite la circulaire que j'ai récemment signée avec MM. Vaillant et Richard.
M. HYEST. – Comme la presse l'a relevé, des crimes sexuels en série auraient pu être évités si les fichiers des empreintes génétiques avaient été centralisés à l'échelle nationale. Quels que soient les efforts des enquêteurs pour croiser leurs informations, le dispositif sera incomplet tant que le fichier national ne sera pas opérationnel. L'efficacité de la police et de la justice en dépend !
