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Article 3 ter (nouveau)
Après l'article 19 du décret du 18 avril 1939 précité, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
Il est créé un fichier national automatisé nominatif des personnes qui sont interdites d'acquisition et de détention d'armes en application des IV et V de l'article 19.
Les modalités d'application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 31, présenté par M. Schosteck au nom de la commission des Lois. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 19-1 du décret du 18 avril 1939, remplacer les mots : «des IV et V », par les mots : «du IV ».
L'amendement de coordination n° 31, accepté par le gouvernement, est adopté.
L'article 3 ter, modifié, est adopté.
