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Article 4
L'article 25 du décret du 18 avril 1939 précité est ainsi rédigé :
I. – Sera passible des mêmes peines : – quiconque aura contrevenu aux prescriptions des II et III de l'article 2, des articles 6 et 7, du premier alinéa de l'article 8 et des articles 12 et 21 ; – quiconque aura vendu ou acheté des matériels de guerre, des armes, des munitions ou leurs éléments en méconnaissance des dispositions de l'article 2-1 ; – quiconque aura cédé ou vendu des matériels de guerre, des armes, des munitions ou leurs éléments à un mineur de dix-huit ans, hors les cas où cette vente est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
II. – Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de ces infractions.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1°) L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du Code pénal ;
2°) Les peines mentionnées aux 2°), 4°), 5°), 8°) et 9°) de l'article 131-39 du Code pénal.
L'amendement n° 85 est retiré.
M. LE PRÉSIDENT. – Les deux amendements suivants sont en discussion commune.
Amendement n° 33, présenté par M. Schosteck au nom de la commission des Lois.
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 25 du décret du 18 avril 1939 :
I. – Sera passible d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros :
M. SCHOSTECK, rapporteur. – Nous proposons de rétablir la peine de 5 ans d'emprisonnement prévue par l'article 25 du décret du 18 avril 1939 pour le commerce d'armes, et fixer à 75 000 euros, soit environ 500 000 francs, le montant de l'amende.
M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Cet amendement rétabli la cohérence de l'échelle des peines et harmonise l'amende en euros : avis favorable.
M. HYEST. – J'espère que l'harmonisation en euros est réalisée au cent près, et qu'elle coïncidera avec les nombreuses amendes prévues par le Code pénal !
M. LE PRÉSIDENT. – Un texte de cohérence interviendra le moment venu.
M. SCHOSTECK, rapporteur. – Que M. Hyest se rassure : nous avons utilisé les tables de conversion les plus réglementaires.
L'amendement n° 33 est adopté.
L'amendement n° 34 est retiré.
L'article 4, modifié, est adopté.
