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Article 5
I. – Au premier alinéa de l'article 5, au premier alinéa de l'article 6, à l'article 7, au premier alinéa de l'article 8, au premier alinéa de l'article 23, au premier alinéa de l'article 24 et au premier alinéa de l'article 28 du décret du 18 avril 1939 précité, les références à l'article 2, alinéa 3 ou à l'article 2 (alinéa 3) ou au troisième alinéa de l'article 2 sont remplacées par une référence au I de l'article 2.
II. – Le premier alinéa de l'article 21 du même décret est ainsi rédigé :
Seules les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article 2 peuvent se porter acquéreur dans les ventes publiques des matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments des première, deuxième, troisième, quatrième catégories ainsi que des armes de sixième catégorie énumérées par décret en Conseil d'État.
III. – Au dernier alinéa de l'article 36 du même décret, la référence : articles 2 (alinéas 2 et 3) est remplacée par la référence : articles 2 (I et deuxième alinéa du II).
L'amendement n° 87 est retiré.
L'article 5 est adopté.
