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Article 6 bis (nouveau)
Tout véhicule à moteur à deux roues fait l'objet d'une immatriculation dans le cadre du code de la route. Les décrets d'application de cette mesure seront pris dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
M. LE PRÉSIDENT. – Deux amendements peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Amendement n° 43, présenté par M. Schosteck au nom de la commission des Lois.
Supprimer cet article.
M. SCHOSTECK, rapporteur. – Cet article prévoit l'immatriculation de tous les véhicules à deux roues. L'Assemblée nationale l'a introduit contre l'avis du gouvernement qui considérait que cette disposition est d'ordre réglementaire. Nous proposons de la supprimer d'autant que nous ne disposons d'aucune information sur le coût et le délai de sa mise en œuvre.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 94, présenté par le gouvernement. Rédiger comme suit cet article :
La mise en circulation d'un véhicule à moteur à deux roues est subordonnée à la délivrance d'un certificat d'immatriculation.
Les formalités de première immatriculation des véhicules en deçà d'une cylindrée déterminée par décret sont mises à la charge du constructeur ou du vendeur.
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.
M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Le gouvernement n'était pas favorable, pour des raisons techniques, à l'introduction de cet article. Même s'il s'agit là d'une vieille revendication, une telle mesure relève du domaine réglementaire.
Il apparaît cependant que l'immatriculation des cyclomoteurs peut être utile à la sécurité, peut contribuer à la lutte contre le bruit et contre les vols. Afin que la mesure entre en vigueur rapidement, il est proposé de mettre à la charge des constructeurs ou aux vendeurs, selon des modalités qui seront déterminées en Conseil d'État, les formalités de première immatriculation de ces engins. Cela ne peut qu'améliorer le service rendu à l'image. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 43.
M. SCHOSTECK, rapporteur. – La commission était défavorable à l'amendement n° 94 puisqu'elle s'était ralliée à la position initiale du gouvernement. Mais, vous ayant entendu, monsieur le Ministre, je suis perplexe. Il me semble pourtant que la mesure que vous proposez sera difficile à mettre en œuvre.
M. Jacques LARCHÉ, président de la commission. – Il n'y a pas de désaccord entre nous sur le fond. En revanche, ne pensez-vous pas qu'un décret serait beaucoup plus rapide pour une telle mesure ? En période préestivale et connaissant l'habileté des fonctionnaires de votre ministère (sourires) il ne faudrait que quinze jours, trois semaines au plus pour sortir ce décret. Et cela irait dans le sens de votre premier mouvement. (Nouveaux sourires.)
L'amendement n° 43 est adopté et l'article 6 bis est supprimé.
L'amendement n° 94 devient sans objet.
