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Articles additionnels après l'article 13
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 148, présenté par M. Béteille. Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa (7°) de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : «À cette fin, peuvent être utilisés des projecteurs hypodermiques ; ».
M. BÉTEILLE. – Pour la capture d'un animal dangereux, les agents de police municipale ne sont pas autorisés à utiliser des projecteurs hypodermiques. D'où mon amendement… que je retirerai sans doute.
M. SCHOSTECK, rapporteur. – Nous vous en remercions, car la mesure relève du domaine réglementaire. Il faut un arrêté conjoint des ministres de l'Intérieur et de l'Agriculture pour déterminer les conditions d'utilisation des armes hypodermiques. A-t-il été pris ? Le sera-t-il prochainement ?
M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Je remercie aussi M. Béteille. Cet arrêté conjoint est en cours de finalisation.
L'amendement n° 148 est retiré.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 149, présenté par M. Lanier et les membres du groupe du Rassemblement pour la République. Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les gardes champêtres recherchent et constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions des articles L. 211-13 à L. 211-16 du Code rural ainsi que des textes ou décisions pris pour leur application.
M. JOYANDET. – L'amendement vise à habiliter les gardes champêtres à constater les infractions au Code rural, notamment dans ses dispositions relatives aux chiens dangereux.
M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 156 à l'amendement n° 149 de M. Lanier et les membres du groupe du Rassemblement pour la République. Dans le texte proposé par l'amendement n° 149, remplacer les mots : «recherchent et », par les mots : «et les agents de police municipale ».
Et sous-amendement n° 157 à l'amendement n° 149 de M. Lanier et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, présenté par le gouvernement.
Dans le texte proposé par l'amendement n° 149, remplacer les références : «L. 211-13 à L. 211-16 », par les références : «L. 211-14 et L. 211-16 ».
M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Le sous-amendement n° 156 étend aux agents de police municipale la possibilité de constater certaines infractions aux dispositions du Code rural relatives aux chiens dangereux, que l'amendement institue au bénéfice des gardes champêtres. Quant aux sous-amendement n° 157, il limite au contraire pour cette même possibilité aux seules contraventions.
Sous réserve de ces deux sous- amendements, j'accepte l'amendement.
M. SCHOSTECK, rapporteur. – La commission est favorable à l'amendement n° 149. Elle n'a pu examiner les sous-amendements n°s 156 et 157, mais elle les aurait sans doute acceptés.
Les sous-amendements nos 156 et 157 sont successivement adoptés.
L'amendement n° 149, modifié, est adopté et devient un article additionnel.
