 |
 |
|
|
|
 |
 |
 |
 |
 |
 |
|
 |
|
|
|
|
 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu analytique |
Retour
|
Article additionnel avant l'article 14 bis
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 150 rectifié, présenté par M. Joyandet et les membres du groupe du Rassemblement pour la République. Avant l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article 23-1 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, un article additionnel ainsi rédigé :
Article… – Toute personne qui contrevient en cours de transport aux dispositions tarifaires ou à des dispositions dont l'inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l'ordre public, peut se voir enjoindre par les agents mentionnés à l'article 23 de descendre du véhicule au premier arrêt suivant la constatation des faits. En cas de refus d'obtempérer, les agents de l'exploitant peuvent requérir l'assistance de la force publique.
Cette mesure ne peut être prise à l'encontre d'une personne vulnérable, à raison notamment de son âge ou de son état de santé.
M. JOYANDET. – Cet amendement a pour objet d'étendre aux autres moyens de transports, le dispositif prévu par l'article 14 bis du projet de loi pour la S.N.C.F., notamment à la R.A.T.P.
M. SCHOSTECK, rapporteur. – Avis favorable.
M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – La loi du 15 juillet 1845 s'applique à tous les services publics de transport. Mais qu'y a- t-il de commun entre la fraude dans un train et la fraude dans un autobus ou un autocar ? Le trouble à l'ordre public peut prendre dans un train des proportions alarmantes ; il n'en va pas de même dans les cars et les bus. Je suis par conséquent défavorable à l'extension à ces véhicules des dispositions sur la police des chemins de fer. Sinon, où s'arrêterait-on ? Dans les trains, les cheminots exécuteront ces mesures. Mais dans les autres transports publics, qui en sera chargé ?
L'amendement n° 150 rectifié est adopté et devient article additionnel.
