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Article 15
Les dispositions du III de l'article 2 et celles de l'article 15-1 du décret du 18 avril 1939 précité, dans leur rédaction résultant respectivement des articles premier et 3 de la présente loi, entreront en vigueur deux mois après la publication des décrets mentionnés à ces articles et au plus tard le 1er janvier 2002.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 57, présenté par M. Schosteck au nom de la commission des Lois. Supprimer cet article.
M. SCHOSTECK, rapporteur. – Ces dispositions sont reportées à la fin du texte.
L'amendement n° 15, accepté par le gouvernement, est adopté et l'article 15 est supprimé.
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