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Article 18 (nouveau)
L'article L. 2215-2 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
Sous réserve des dispositions du Code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l'État dans le département associe le maire à la définition des actions de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité, et l'informe régulièrement des résultats obtenus.
Les modalités de l'association et de l'information du maire mentionnées au précédent alinéa peuvent être définies par des conventions que le maire signe avec l'État.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 60, présenté par M. Schosteck au nom de la commission des Lois. Tend à supprimer cet article.
M. SCHOSTECK, rapporteur. – Ces dispositions ont été largement inscrites avant l'article premier.
M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
L'amendement n° 60 est adopté et l'article 18 est supprimé.
