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Article 21 (nouveau)
En cas d'une manifestation non autorisée de grande envergure sur un territoire privé ou public pouvant représenter un danger pour la tranquillité des riverains, l'agent de police judiciaire peut ordonner la saisie du matériel de sonorisation.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 153 rectifié, présenté par le gouvernement. Rédiger comme suit cet article :
Après l'article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée, est inséré un article ainsi rédigé :
Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin et répondant à certaines caractéristiques fixées par décret en Conseil d'État tenant à leur importance, à leur mode d'organisation ainsi qu'aux risques susceptibles d'être encourus par les participants, doivent faire l'objet par les organisateurs d'une déclaration auprès du préfet du département dans lequel le rassemblement doit se tenir. Sont toutefois exemptées les manifestations soumises, en vertu des lois ou règlements qui leur sont applicables, à une obligation de déclaration ou d'autorisation instituée dans un souci de protection de la tranquillité et de la santé publiques.
La déclaration mentionne les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique. L'autorisation d'occuper le terrain ou le local où est prévu le rassemblement, donnée par le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage, est jointe à la déclaration.
Lorsque les moyens envisagés paraissent insuffisants pour garantir le bon déroulement du rassemblement, le préfet organise une concertation avec les responsables destinée notamment à adapter lesdites mesures et, le cas échéant, à rechercher un terrain ou un local plus approprié.
Le préfet peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement, notamment la mise en place d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire.
Le préfet peut interdire le rassemblement projeté, si celui-ci est de nature à troubler gravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée à l'organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes.
Si le rassemblement se tient sans déclaration préalable ou en dépit d'une interdiction prononcée par le préfet, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent saisir le matériel utilisé, pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait d'organiser un rassemblement visé au premier alinéa sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet. Le tribunal peut prononcer la confiscation du matériel saisi.
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.
M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Cet amendement soumet à déclaration préalable l'organisation des rassemblements festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, notamment ceux habituellement désignés sous le terme de rave parties ou free parties.
L'objectif n'est évidemment pas de soumettre à cette obligation tout rassemblement musical, en particulier ceux qui se déroulent dans une salle ou une enceinte agréée, ou sont organisés dans des conditions donnant toute garantie en matière de sécurité en raison, en particulier, du mode d'organisation retenu. Il n'est pas non plus de supprimer les rassemblements festifs organisés autour de la musique techno ou de toute autre forme d'expression musicale. Mais il s'agit de garantir dans ce type de rassemblement, la sécurité des personnes, notamment des participants eux-mêmes, au regard de l'ordre public, de la tranquillité publique, du respect du droit de propriété et aussi de la sécurité. Ces rassemblements réunissant parfois plusieurs milliers de personnes, des mesures sont indispensables pour en permettre le bon déroulement.
Les organisateurs doivent assurer ce bon déroulement par un dispositif analogue à celui qui existe pour les manifestations sur la voie publique.
L'amendement prévoit que le préfet, au vu de la déclaration qui lui sera adressée, pourra inviter les organisateurs à prendre toute mesure utile à la sécurité du rassemblement, par exemple un service d'ordre ou un dispositif sanitaire. Si, après une mise en demeure, le préfet juge les mesures insuffisantes, ou si le rassemblement est interdit ou n'est pas déclaré, la police judiciaire pourra saisir le matériel utilisé pour un maximum de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal, et les organisateurs pourront être punis d'une amende de cinquième classe.
Vous le comprenez bien : le gouvernement ne veut pas empêcher les rassemblements de jeunes ni censurer ce type d'expression culturelle, mais bien responsabiliser leurs organisateurs, dont l'activité ne peut s'exercer dans la clandestinité. Avec ces règles, la sécurité des jeunes comme celle des populations environnantes seront mieux garanties, les parents de ces jeunes y seront sensibles !
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 63, présenté par M. Schosteck au nom de la commission des Lois. Dans cet article, remplacer les mots : «l'agent de police judiciaire », par les mots : «un officier de police judiciaire ».
M. SCHOSTECK, rapporteur. – Je retire cet amendement au bénéfice de celui du gouvernement, plus complet et plus précis. Je me réjouis au passage d'entendre le ministre prôner la responsabilisation des parents…
M. HYEST. – L'amendement voté par l'Assemblée nationale me paraissait imprécis et je m'étonnais d'entendre dire que ces rassemblements pouvaient se tenir en toute liberté, parfois dans des conditions indescriptibles, alors que des règles strictes existent pour les manifestations sportives, politiques ou autres. Je voterai donc cet amendement. Mais, monsieur le Ministre, le gouvernement doit accorder ses violons : d'un côté il y a les méchants, dont vous êtes, (M. Vaillant, ministre de l'Intérieur, s'en défend du geste) et de l'autre il y a les gentils qui, comme M. Kouchner dimanche soir à la télévision, s'insurgent contre toute tentative de réglementation de ces manifestations ! Soit M. Kouchner ne connaissait pas notre amendement, soit il n'a fait que commenter un sujet qui ne le regarde pas, ce qui est du reste son habitude !
Il faut donc réglementer le déroulement de ces formes de manifestations, peut-être artistiques, et sûrement conviviales, qui, ne le perdons pas de vue, rapportent beaucoup d'argent à leurs organisateurs ! C'est bien le moins que ceux-ci soient soumis à certaines règles. Je voterai cet excellent amendement.
M. PEYRONNET. – Je le voterai aussi sans état d'âme. Devant cette forme d'une culture nouvelle, dont les règles nous échappent mais qui se développe – en moyenne, une rave party par jour ! – et certaines parfois tournent mal, on ne peut fermer les yeux. Il ne faut, ni laisser tout faire, comme l'a dit en effet M. Kouchner, ni se contenter de réprimer, ce qui serait inopérant. Il faut plutôt conduire les organisateurs de ces manifestations à demander des autorisations, comme c'est le cas pour d'autres événements collectifs. Ce n'est pas un amendement anti-jeunes, ce n'est pas un amendement liberticide, il est destiné à les protéger, au besoin contre eux-mêmes. Y réussira-t-il ? Ce n'est pas garanti, mais il permettra d'ouvrir un dialogue avec les organisateurs, lesquels réalisent d'ores et déjà qu'ils peuvent être débordés par leur propre succès.
M. DU LUART. – Cet amendement va dans le bon sens !
M. BRET. – Il faut aborder ce sujet sereinement, et se garder surtout d'imputer à la jeunesse tous les maux de la société, dont, au premier rang, l'insécurité. Le texte de l'Assemblée nationale, même amendé par le gouvernement, posera plus de problèmes, qu'il n'en résoudra.
Notre arsenal juridique ne suffit-il pas pour garantir l'orde public, la tranquillité publique, l'intégrité des sites ? N'est-ce pas stigmatiser la jeunesse que d'adopter un dispositif spécifique aux rassemblements musicaux qu'elle apprécie ? Les ripostes qu'elle prépare, et dont nous avons eu un exemple devant le Sénat cet après-midi, attestent qu'elle se sent visée.
Les jeunes, dans ces rassemblements, à travers la musique, la fête, la liberté, le plaisir d'être ensemble, ne cherchent-ils pas à échapper, une nuit durant, à leur vie quotidienne faite trop souvent d'exclusion, de précarité et de violence ?
La sécurité quotidienne tient au pacte que la société passe avec sa jeunesse ; ce pacte n'est-il pas rompu par des mesures comme la saisie du matériel, alors que le gouvernement, jusqu'ici, accompagnait plutôt ces manifestations musicales ?
Si les rave parties sont loin d'être les seuls lieux d'usage de produits toxiques, la mission interministérielle de luttes contre les drogues et la toxicomanie y mène d'importantes actions de prévention : ce type d'action ne sera-t-il pas compromis, quand la répression primera sur la prévention ?
Le pacte avec notre jeunesse est en jeu. Si nous comprenons l'inquiétude des familles et des élus locaux devant les rave parties, nous sommes défavorables à l'adoption précipitée d'un dispositif qui va à l'encontre d'une partie de notre jeunesse et qui n'empêchera d'ailleurs pas aux techno parties de se tenir.
Que le gouvernement entame plutôt une réflexion en commun avec les organisateurs, afin de les inciter à mieux prendre en compte l'intérêt de la jeunesse.
M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Je ne peux laisser dire que le gouvernement aurait une vision liberticide ou empêcherait les jeunes de s'exprimer. Mais le ministre de l'Intérieur que je suis est aux prises comme d'autres de nos collègues par exemple le ministre de la Défense, avec ce problème. Et je me réjouis que Mme Buffet me demande des officiers référents pour endiguer la violence dans les stades.
Je ne puis prendre de risques. Imaginez qu'il y ait un jour un pépin : vous seriez fondés de reprocher au gouvernement de ne pas avoir saisi l'occasion de la loi sur la sécurité quotidienne pour ne pas essayer d'apporter une protection aux jeunes.
Cette initiative ne porte en rien atteinte à la liberté d'expression. Nous demandons simplement aux organisateurs de rassemblements qui peuvent dépasser de 25 000 ou 30 000 participants, de les déclarer. Chaque fois qu'une telle manifestation a lieu, les préfets sont désemparés, parce qu'ils n'ont pas le nombre d'ambulances ou de pompiers nécessaires au cas où des accidents se produiraient.
Je préfère apparaître comme celui qui réglemente – sans contraindre.
Les jeunes ne sont absolument pas visés par la saisie du matériel d'organisateurs dont je ne sais s'ils poursuivent un but lucratif mais dont je doute qu'ils agissent à la faveur d'un bénévolat pur et simple, pour la culture et la musique – et je ne parle même pas de la fiscalité. (M. Hyest approuve.)
Nous sommes dans une société régie par des règles, il faut qu'elles soient égales pour tous les citoyens. Dire cela n'est pas se montrer coercitif.
M. HYEST. – Tout à fait !
M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Je peux vous citer des exemples. Récemment, au cours d'une rave party en Gironde, un gendarme et un cameraman de France 3 ont été agressés. Tout au contraire, plus récemment encore, depuis que nous avons eu le courage de travailler sur ce sujet à l'Assemblée nationale et que le gouvernement a pris ses responsabilités, une rave party a été organisée dans une commune du Val-d'Oise sans qu'aucune difficulté survienne, les organisateurs ayant prévenu les forces de l'ordre. Je préfère les rave parties qui se déroulent bien à celles qui finissent mal…
M. SCHOSTECK, rapporteur. – Très bien !
M. DU LUART. – Vous avez raison !
M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – La liberté, c'est aussi la sécurité et notamment celle des jeunes – à qui, sachant où ils sont, leurs parents pourront éventuellement porter assistance.
M. HYEST. – Très bien !
M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Nous avons tous été jeunes, nous avons aimé faire la fête, ce n'est pas cela qui est en cause. Mais les jeunes peuvent comprendre qu'il vaut mieux déclarer un tel rassemblement à l'avance. Ce n'est en rien liberticide.
J'ajoute que je présente cet amendement au nom du gouvernement et qu'il a été arbitré.
M. Jacques LARCHÉ, président de la commission. – M. Lang a-t-il été prévenu ?
L'amendement n° 153 est adopté et devient l'article 21.
M. LE PRÉSIDENT. – Nous avons bien avancé. Nous reprendrons cette discussion à l'article 22 puis nous examinerons les articles qui ont été réservés.
Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 30 mai 2001, à 15 heures.
La séance est levée à minuit vingt.
La Directrice du servicedes comptes rendus analytiques :
Claudine Daussy
