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Projet de loi sur la modernisation du système de santé
M. GOURNAC. – Ma question s'adressait à M. Kouchner et j'espère être comblé comme M. Joly. Elle porte sur le retard pris par les services du ministère de la Santé dans l'élaboration du projet de loi sur la modernisation du système de santé.
Malgré les annonces répétées du gouvernement, ce projet semble en panne, puisque la troisième partie du texte concernant l'indemnisation de l'aléa thérapeutique et l'assurabilité des risques aggravés n'est, semble-t-il, toujours pas achevée. Les derniers arbitrages interministériels définitifs restent à faire. Par ailleurs, aucune place n'a été, à ce jour, réservée à ce projet dans le calendrier parlementaire.
Le Sénat, soucieux des préoccupations de nos concitoyens, a déjà examiné, le 24 avril dernier, la proposition de loi de notre collègue Huriet, relative à cette question, texte que j'avais eu l'honneur de cosigner.
Force est de constater que nous restons toujours sans nouvelle de la volonté gouvernementale de répondre aux attentes des Français. Malgré les demandes répétées de nombre d'associations, ni le Premier ministre, ni ses services n'ont jugé bon d'apaiser leurs craintes. C'est pourquoi, les Français ont le sentiment d'avoir été trompé : et sur le caractère considéré hier comme prioritaire de ce projet, et sur les intentions du gouvernement d'associer les associations à son élaboration. Ils s'interrogent sur la volonté politique du gouvernement de reconnaître les droits individuels et collectifs des usagers du système de santé et, partant, de réformer les institutions sanitaires. Ce dossier concerne la vie quotidienne de tous les Français. Ces derniers mois, nombre d'associations ont souligné l'urgence des décisions à prendre et avancé des propositions constructives.
Monsieur le Ministre, avez-vous des informations de nature à rassurer les Français et qui témoignent que le gouvernement prend en compte leurs attentes ?
M. PIERRET, secrétaire d'État. – M. Kouchner m'a prié de vous répondre sur ce projet de loi qui serait, selon votre expression, « en panne ».
C'est un jour faste au Sénat, puisque, à vous aussi, j'ai le plaisir d'apporter une réponse positive… Ce projet de loi, que le gouvernement juge prioritaire, est l'expression d'une véritable volonté politique : il sera présenté en Conseil des ministres d'ici l'été et débattu au Parlement, je l'espère, à la rentrée.
Il comportera trois titres. Le premier, traitant des droits individuels et collectifs des usagers et de l'organisation régionale du système de santé, a été négocié avec l'ensemble des partenaires, y compris les associations d'usagers, en amont lors de la définition des principes, et en aval lors de celle des conséquences à en tirer.
Il en va de même pour le titre II, relatif à la qualité des soins. Quant au titre III qui porte sur l'assurabilité des risques aggravés et sur la réparation des risques sanitaires, il fait l'objet des derniers arbitrages ministériels, notamment pour ce qui est de l'indemnisation des aléas thérapeutiques. Les associations, et notamment celles de victimes de tels aléas, ont été consultées ; elles ont été et seront encore associées à l'élaboration d'un texte que nous nous engageons à présenter au Parlement dans les meilleurs délais.
M. GOURNAC. – Je remercie le ministre délégué à la santé de cette réponse mais certains faits demeurent étonnants. Ainsi, je ne vois pas trace de ce texte dans le calendrier prévu pour la rentrée. En outre certaines associations – je peux en donner la liste – considèrent qu'elles n'ont pas été associées à ces réflexions et elles s'étonnent que leurs propositions constructives n'aient pas reçu la moindre réponse, au point qu'on se demande si elles sont bien parvenues au ministère… Non, monsieur le Ministre, toutes les associations n'ont pas été consultées et les contributions qu'elles ont envoyées ont sans doute fini au panier.
Est-il normal que le parlementaire que je suis soit obligé d'interroger ici le gouvernement sur le devenir d'un tel texte ?
Certes, je le sais, le titre III est délicat et le problème de l'indemnisation des aléas thérapeutique n'est pas facile. Mais nous devrions travailler dans une plus grande transparence.
M. PIERRET, secrétaire d'État. – Le souci de concertation du gouvernement est tel qu'avant même que ce projet de loi soit soumis au Conseil des ministres, je vous en ai à l'instant, au nom de M. Kouchner, présenté l'articulation générale. Ce souci de transparence honore le gouvernement et illustre la qualité des rapports qu'il entend entretenir avec la Haute Assemblée.
