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Article 7
Le second alinéa de l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier est ainsi rédigé :
Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou de ses numéros, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 107, présenté par M. Bret, Mme Borvo et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen. Dans le texte proposé par cet article pour le second alinéa de l'article L.132-2 du Code monétaire et financier, après les mots : «de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte », supprimer les mots : «ou de ses numéros, ».
Mme BORVO. - Ainsi que l'a fait remarquer le député Brard, rapporteur pour avis, la carte de paiement comporte bien des références alphanumériques. Avec la puce, elle comporte au recto des numéros, mais également les nom et prénom du titulaire, une date de péremption ; et au verso, la signature du titulaire, ainsi qu'un autre numéro placé au-dessus de la bande magnétique côté gauche, qui est le numéro de série de la carte éditée par l'opérateur, dont le nom est inscrit en haut à droite, avec le numéro d'habilitation reçu.
L'énumération de tous ces éléments paraissant excessive, ne faut-il pas en rester à la définition générale d'une carte de paiement ou de retrait, tel que déjà précisée par l'ancien article 57-1 de la loi n° 91-1382, largement discutée il y a dix ans ?
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 115, présenté par M. Delfau. Dans le texte proposé par cet article pour le second alinéa de l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, supprimer les mots : «ou de ses numéros ».
M. DELFAU. – La carte bancaire comprenant effectivement bien des données, il est plus expédient de limiter le texte à l'utilisation frauduleuse de la carte, sans plus de détail, en s'inspirant de la réglementation sur les chèques.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 45, présenté par M. Schosteck au nom de la commission des Lois. Dans le texte proposé par cet article pour le second alinéa de l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, remplacer les mots : «de ses numéros », par les mots : «des données liées à son utilisation ».
M. SCHOSTECK, rapporteur. – Notre rédaction satisfait les deux amendements précédents, tout en apportant la précision nécessaire à la définition de la fraude : l'expression de données liées à l'utilisation de la carte lève ainsi la confusion introduite par l'Assemblée nationale.
En conséquence, avis défavorable aux amendements nos 107 et 115.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 97, présenté par M. Vallet au nom de la commission des Finances. Dans le texte proposé par cet article pour le second alinéa de l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, remplacer les mots : «de ses numéros », par les mots : «des données liées à son utilisation ».
M. ADNOT, rapporteur pour avis. – Amendement identique à celui de la commission des Lois.
M. PAUL, secrétaire d'État. – Le texte ne permet effectivement de s'opposer à l'usage frauduleux de la carte bancaire qu'en cas de perte ou de vol de celle-ci, sans prévoir les cas de fraudes où la carte n'est pas utilisée physiquement.
La précision est donc utile, mais de manière générique, suffisamment large, pour permettre de s'adapter aux évolutions techniques à venir.
C'est pourquoi je souhaite le retrait des amendements nos 107 et 115, et je m'en remets à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 45 et 97.
L'amendement n° 107 est retiré.
M. DELFAU. – Les remarques pertinentes du gouvernement me permettent de me rallier à l'amendement de la commission.
L'amendement n° 115 est retiré.
L'amendement n° 45 est adopté.
L'amendement n° 97 devient sans objet.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 116, présenté par M. Delfau. Compléter, in fine, le texte proposé par cet article pour le second alinéa de l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier par les mots : «, également appelé titulaire ».
M. DELFAU. – Dès lors que, partout ailleurs dans le texte, on parle du « titulaire » de la carte bancaire, il faut utiliser aussi ce terme à l'article 7, en plus de celui de « bénéficiaire ».
M. SCHOSTECK, rapporteur. – Cet amendement procède d'une confusion, me semble-t-il, entre titulaire de la carte et bénéficiaire du paiement. Avis défavorable.
M. PAUL, secrétaire d'État. – En effet, il y a un malentendu car l'article 7 ne vise pas de redressement ou la liquidation judiciaire du titulaire de la carte bancaire, mais bien du bénéficiaire du paiement. C'est pourquoi je souhaite le retrait de cet amendement.
L'amendement n° 116 est retiré.
L'article 7, modifié, est adopté.
