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Article 7 bis (nouveau)
Après l'article L. 121-82 du Code de la consommation, sont insérés une division et un intitulé ainsi rédigés : Section 11 Contrat de titulaire d'une carte de paiement ou d'une carte de retrait
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 46, présenté par M. Schosteck au nom de la commission des Lois. Supprimer cet article.
M. SCHOSTECK, rapporteur. – Nous proposons de supprimer cet article instaurant une nouvelle division dans le Code de la consommation, car les mesures relatives à l'usage frauduleux des cartes bancaires nous paraissent relever plutôt du Code monétaire et financier.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 98, présenté par M. Vallet au nom de la commission des Finances. Supprimer cet article.
M. ADNOT. – Nous poursuivons le même objet.
L'amendement n° 46, accepté par le gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 98 devient sans objet.
L'article 7 bis est supprimé.
