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Article 7 quinquies (nouveau)
Après l'article L. 121-82 du Code de la consommation, il est inséré un article L. 121-85 ainsi rédigé :
En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 du Code monétaire et financier, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais qu'il a supportés.
M. LE PRÉSIDENT. – Plusieurs amendements sont en discussion commune.
Amendement n° 50, présenté par M. Schosteck au nom de la commission des Lois.
Rédiger comme suit cet article :
Après l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, il est inséré un article L. 132-5 ainsi rédigé :
En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire les frais d'opposition et d'émission d'une nouvelle carte ainsi que les éventuels frais liés au fonctionnement du compte, tels que les agios, les frais de dossier et les frais d'incidents sur moyens de paiement qu'il a supportés à raison de la fraude.
M. SCHOSTECK, rapporteur. – Nous le retirons au profit de l'amendement n° 102, de la commission des Finances, mieux rédigé.
L'amendement n° 50 et retiré.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 102, présenté par M. Vallet au nom de la commission des Finances. Rédiger comme suit cet article :
Après l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, il est inséré un article L. 132-5 ainsi rédigé :
En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire les frais d'opposition et d'émission d'une nouvelle carte ainsi que les éventuels frais liés au fonctionnement du compte, c'est-à-dire les agios, les frais de dossier et les frais d'incidents sur moyens de paiement qu'il a supportés à raison de la fraude.
M. ADNOT, rapporteur pour avis. – Nous avons enfin trouvé une petite différence entre nos deux commissions. Tout en étant favorables à ce remboursement, nous nous interrogeons sur l'application de cet article. Il faut éviter que certains porteurs indélicats n'exigent le remboursement de frais non directement liés à l'utilisation frauduleuse de la carte.
Lors des débats à l'Assemblée nationale, le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a précisé que le remboursement intégral devait être interprété « au sens où l'entend le rapport du Conseil national de la consommation ». Il s'agit des frais liés aux agios, à l'interdiction bancaire, à la mise en opposition et au renouvellement de la carte.
Dans ces conditions, votre commission ne comprend pas le refus de l'Assemblée nationale et du gouvernement de préciser qu'il s'agit du remboursement des frais bancaires. Ce terme figure dans la charte et n'avait soulevé au moment de sa signature aucune critique de la part du gouvernement.
Nous proposons donc de préciser exactement la nature des frais que les établissements de crédit ont le devoir de rembourser aux porteurs de carte et en cas d'utilisation frauduleuse de cette dernière, et de remplacer « tels que » par « c'est-à-dire ».
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 122, présenté par M. Delfau. À la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-85 du Code de la consommation, remplacer les mots : «la totalité des frais qu'il a supportés », par les mots : «les frais de toute nature qu'il a supportés ».
M. DELFAU. – Le terme « totalité » est imprécis. Je serai par ailleurs attentif à l'avis du secrétaire d'État sur l'amendement de la commission des Finances.
M. SCHOSTECK, rapporteur. – Avis défavorable à l'amendement n° 122, car il faut limiter les frais remboursables aux frais spécifiquement bancaires énumérés dans l'amendement de la commission des Finances.
M. PAUL, secrétaire d'État. – Le gouvernement est d'accord pour préciser la nature des frais remboursés. L'expression « tels que » est de nature à éviter une énumération trop restrictive qui ignorerait la diversité des situations. Peut-être M. Delfau pourrait-il retirer son amendement ?
L'amendement n° 122 est retiré.
L'amendement n° 102 est adopté et devient l'article 7 quinquies.
