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Article 8
(Précédemment réservé)
L'article L. 141-4 du Code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
La Banque de France s'assure de la sécurité des moyens de paiement tels que définis à l'article L. 311-3, autres que la monnaie fiduciaire, et de la pertinence des normes applicables en la matière. Si elle estime qu'un de ces moyens de paiement présente des garanties de sécurité insuffisantes, elle peut recommander à son émetteur de prendre toutes mesures destinées à y remédier. Si ces recommandations n'ont pas été suivies d'effet, elle peut, après avoir recueilli les observations de l'émetteur, décider de formuler un avis négatif publié au Journal officiel.
Pour l'exercice de ces missions, la Banque de France procède aux expertises et se fait communiquer, par l'émetteur ou par toute personne intéressée, les informations utiles concernant les moyens de paiement et les terminaux ou les dispositifs techniques qui leur sont associés.
Il est institué un observatoire de la sécurité des cartes de paiement, qui regroupe des parlementaires, des représentants des administrations concernées, des émetteurs de cartes de paiement et des associations de commerçants et de consommateurs. L'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement assure, en particulier, le suivi des mesures de sécurisation entreprises par les émetteurs et les commerçants, l'établissement de statistiques de la fraude et une veille technologique en matière de cartes de paiement, avec pour objet de proposer des moyens de lutter contre les atteintes d'ordre technologique à la sécurité des cartes de paiement. Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la Banque de France. Le président est désigné parmi ses membres. Un décret en Conseil d'État précise sa composition et ses compétences.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 123, présenté par M. Delfau. Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 141-4 du Code monétaire et financier, après les mots : «après avoir recueilli les observations de l'émetteur », insérer les mots : «dans un délai de trente jours après signification ou notification effective, ou en l'absence de réponse dans ce même délai, ».
M. DELFAU. – Pour conforter le rôle dévolu à la Banque de France, dont nous nous réjouissons tous, et pour rendre toute cette procédure plus sûre, fixons un délai.
M. SCHOSTECK, rapporteur. – La commission n'est pas favorable à ce qu'on enferme la Banque de France dans un délai. D'une part, il peut y avoir urgence à signaler l'insécurité d'un moyen de paiement, de l'autre, elle aura déjà formulé des recommandations : conservons la souplesse.
M. PAUL, secrétaire d'État. – Favorable à ce judicieux amendement, le gouvernement se demande si, quinze jours n'auraient pas mieux valu face à des débiteurs récalcitrants.
M. DELFAU. – Je rectifie mon amendement pour remplacer « trente » par « quinze » et demande aux rapporteurs de considérer l'intérêt de ce modeste amendement.
M. SCHOSTECK, rapporteur. – La commission est défavorable aux délais.
L'amendement n° 123 n'est pas adopté.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 124, présenté par M. Delfau.
Rédiger comme suit la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 141-4 du Code monétaire et financier :
Un décret en Conseil d'État précise sa composition pouvant être élargie à des personnalités qualifiées, l'étendue de ses compétences et les moyens de fonctionnement dont elle sera dotée.
M. DELFAU. – Cet amendement se justifie par son propre contenu.
M. SCHOSTECK, rapporteur. – Point n'est besoin d'annoncer que le décret précise la composition et les moyens de fonctionnement de l'observatoire.
L'amendement n° 124, accepté par le gouvernement, n'est pas adopté.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 104, présenté par M. Vallet au nom de la commission des Finances. Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 141-4 du Code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé :
L'observatoire établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et transmis au Parlement.
M. ADNOT, rapporteur pour avis. – Cet amendement s'explique par son texte même.
Accepté par le gouvernement, l'amendement n° 104 est adopté.
L'article 8, modifié, est adopté, ainsi que les articles 9 et 9 bis.
