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Article 10
L'article L. 163-5 du Code monétaire et financier est ainsi rédigé :
La confiscation, aux fins de destruction, des chèques et cartes de paiement ou de retrait contrefaits ou falsifiés est obligatoire dans les cas prévus aux articles L. 163-3 à L. 163-4-1. Est également obligatoire la confiscation des matières, machines, appareils, instruments, programmes informatiques ou de toutes données qui ont servi ou étaient destinés à servir à la fabrication desdits objets, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l'insu du propriétaire.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 125, présenté par M. Delfau. Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 163-5 du Code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé :
La confiscation, aux fins de destruction, du matériel visé au présent article se fait en présence d'un officier ministériel habilité qui place les scellés et dresse un inventaire détaillé et exhaustif, pouvant être utilisé ultérieurement lors d'une confrontation en justice. Les frais de scellé et du dressé d'inventaire restent à charge de la Banque de France.
M. DELFAU. – Au cas où il y aurait ensuite une action en justice, un officier ministériel habilité doit assister à la destruction du matériel falsifié ! On a vu dans une malheureuse affaire judiciaire que l'organisme bancaire, en faisant procéder à la destruction de ce matériel, a privé la justice des moyens d'investigation nécessaire.
M. SCHOSTECK, rapporteur. – Avis défavorable. Nous nous sommes renseignés sur cette affaire. La confiscation sur la destruction sont des peines complémentaires et s'opèrent conformément au Code de procédure pénale. Le matériel est saisi par l'officier de police judiciaire en cas de flagrant délit ou sur commission rogatoire. Les frais de procédure incombant à la justice et non à la Banque de France. La procédure actuelle comporte les garanties que vous souhaitez.
M. PAUL, secrétaire d'État. – Je partage les observations du rapporteur. Nous entendons votre préoccupation et les dispositions du Code de procédure pénale offrant toutes les garanties souhaitables. Il faut saisir l'autorité judiciaire le plus vite possible pour qu'elle prenne des mesures conservatoires. Les frais de la procédure pénale n'incombent pas à la Banque de France mais à l'État, nonobstant toutes dispositions contraires.
L'amendement n° 125 est retiré.
L'article 10 est adopté, ainsi que les articles 11 et 12.
