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Explications de vote

      M. LE PRÉSIDENT. – Je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi.

      M. PEYRONNET. – Alors que le sujet était sensible, les débats ont été de grande tenue et ne sont jamais tombés dans l'invective en dépit de nos divergences. Même si je regrette que trop peu de nos propositions aient été retenues, la majorité sénatoriale nous a écoutés sur certains points et, en particulier, sur les dispositions financières ou sur le couvre-feu qui a perdu son caractère répressif. Pourtant elle a donné au texte un ton sécuritaire qui ne nous permettra pas de le voter. On ne saurait pour autant nous reprocher d'être laxistes ou d'avoir découvert tardivement le problème. Nous n'avons pas de tabou et nous acceptons que la répression soit renforcée quand cela est nécessaire. Cependant nous donnons la préférence aux autres moyens à notre disposition. Nous croyons en particulier à la coordination des moyens de l'État et des collectivités territoriales, dont la police de proximité est l'illustration.

      Sur deux points le texte du Sénat est inacceptable. Il donne aux maires trop de pouvoirs, pas assez de moyens, avec le risque d'une « sherifisation ». Il comporte, en outre, des dispositions relatives à la délinquance des mineurs en particulier le couvre-feu et la pénalisation des infractions commises par les jeunes de dix à treize ans, excessives à nos yeux, d'autant qu'en même temps sont assouplies les dispositions relatives aux ventes d'armes et aux grands excès de vitesse.

      Vous l'aurez compris, le groupe socialiste votera contre ce texte.

      M. BRET. – Nous regrettons que le débat sur la sécurité quotidienne ait été dominé par les réflexes sécuritaires d'une partie de la droite sénatoriale, plus soucieuse d'un affichage politique que d'apporter de vraies solutions à des problèmes réels.

      J'étais, dans mon intervention générale, critique envers ce texte mais il était bien préférable à la surenchère caricaturale de certains sénateurs de droite.

      Comment adhérer à cette vision simpliste de la délinquance juvénile réduite à celle des jeunes voyous des cités dotés de parents sinon criminels, du moins irresponsables, et qui vont se droguer dans des rave parties. Vous allez même jusqu'à leur refuser le statut d'enfant pour les réduire à une entité pénale : le mineur !

      Nous sommes très préoccupés par cette délinquance juvénile, de plus en plus jeune et violente. Mais gardons-nous de toute vision réductrice qui traiterait au même niveau les comportements incivils et les violences à l'égard des personnes : cela irait à l'encontre de toute politique de responsabilisation et de réinsertion.

      L'ordonnance de 1945 avait choisi d'affirmer la primauté des mesures éducatives sur la répression. La coercition n'a en effet de sens que si elle reste un ultime recours.

      Les présidents des groupes de la majorité sénatoriale veulent constituer une commission d'enquête sur l'ordonnance de 1945 : nous approuvons cette démarche que nous avions proposée en commission des Lois ! Il aurait d'ailleurs mieux valu commencer par là et s'interroger sur les conditions d'application de l'ordonnance, car les professionnels sont satisfaits des dispositions législatives… mais pas des moyens de les appliquer !

      Comment accepter le démembrement de la police nationale ? Comment croire que c'est rendre service au maire que de le rendre responsable de tout, de lui permettre de se porter partie civile au risque d'être soumis aux pressions de toutes sortes et de porter attention à toutes les procédures ? Pourquoi dresser le maire contre le procureur ?

      Nous estimons que la République doit garantir l'égalité de tous devant la sécurité. Or, seul l'État peut le faire.

      Les communistes ne peuvent se retrouver dans le projet de société que vous développez ici : une société manichéenne, recroquevillée sur elle-même qui croit qu'il suffit de dresser des cordons sanitaires un peu partout pour mettre un terme à l'insécurité.

      Nous refusons cette vision de la société fondée sur la peur et l'exclusion.

      M. CHÉRIOUX. – Alors vous refusez le goulag !

      M. BRET. – Nous ne voterons pas le texte qui résulte des travaux du Sénat.

      M. HYEST. – La sécurité est devenue une priorité du gouvernement, ce qui n'a pas toujours été le cas, et nous nous en félicitons car c'est la condition de la garantie des libertés publiques.

      Le débat méritait mieux que des invectives et j'espérais que le terme de « sécuritaire » que je n'aime pas avait disparu de nos enceintes. Moi, je suis attaché à ce que la sécurité soit assurée.

      Ce projet de loi comprend des mesures disparates, mais certaines n'en sont pas moins bonnes. Ainsi en est-il des dispositions relatives aux cartes bancaires, aux transports trans-Manche, aux animaux errants, aux adjoints de sécurité qui vont bénéficier de garanties s'ils sont blessés ou tués en service commandé.

      Il reste que nos concitoyens, pour lesquels la sécurité est une priorité, ont l'impression qu'elle n'est pas véritablement assurée – sentiment renforcé il est vrai par la forte médiatisation d'événements certes graves, mais pas toujours nouveaux.

      La commission des Lois a proposé des mesures précises, notamment quant à l'association des maires à la fameuse « coproduction de sécurité », laquelle exige, pourtant, un « produit commun »… Pour une raison d'égalité entre les citoyens et entre les communes, je suis très attaché au rôle de l'État en matière de sécurité. Cependant, le maire ne saurait être considéré comme un partenaire qui donne mais ne reçoit rien. J'ai d'ailleurs fait, en 1998 avec M. Carraz, des propositions sur ce sujet.

      Les dispositions votées concernant la délinquance des mineurs ne résoudront rien. Si elles ont valeur de signal, pour indiquer qu'un travail de fond va être engagé, soit. Mais il est plus que temps de mettre à plat l'ensemble du problème, de redéfinir le rôle de chaque structure. Si l'on avait écouté le Sénat sur ce point, et cessé de maintenir certains grands délinquants dans les maisons d'arrêt, on aurait évité le drame du week-end dernier.

      Il nous faut travailler sérieusement sur le problème de la délinquance des mineurs afin de mobiliser tous les intervenants, qui agissent, chacun, avec une efficacité relative…

      Nous ne sommes pas hostiles aux dispositions adoptées ; mais nous les jugeons insuffisantes. Je voterai le projet de loi, tout en regrettant qu'un travail de fond n'ait pas été mené depuis longtemps : car parler et taxer les autres de « sécuritaires » ne règle rien et aggrave même la réaction de l'opinion publique.

      Nous pouvons légiférer à l'infini ; si la justice ne se réforme pas, les policiers et gendarmes seront tous découragés avant que le problème de la délinquance des mineurs ait trouvé un début de solution. (Applaudissements au centre.)

      M. DELFAU. – Comment se prononcer globalement sur un texte si composite ? Nous sommes aisément parvenus à un accord sur la sécurisation des cartes bancaires, même si je ne comprends pourquoi M. le rapporteur a refusé l'idée d'un délai de réponse de l'émetteur à la Banque de France.

      Le débat sur la délinquance des mineurs, en revanche, a montré nos divergences et, je l'avoue, m'a laissé sur ma faim. Car nous ne sommes pas partis de la réalité : le système de prévention- sanction des mineurs est en panne. Et ce n'est pas une question de textes de loi, encore moins de signal ! Comment les signaux émis par le Sénat atteindraient-ils les mineurs en difficulté !

      L'important est de redonner confiance aux intervenants. Que doit faire le juge du jeune délinquant lorsqu'il ne dispose d'aucune structure pour accueillir celui-ci ? J'ai tenté de lancer le vrai débat. Mais la majorité sénatoriale campe sur l'idée de durcir encore l'ordonnance de 1945, dont chaque article permet pourtant au juge de prononcer la sanction la plus grave ; quant au gouvernement, qui n'a pas dépêché ici son garde des Sceaux, mais le ministre de l'Intérieur, il refuse d'aborder le fond du problème. Au moins chacun aura-t-il pris conscience, me semble-t-il, de la nécessité de dépasser les positions actuelles. Hélas, la logique des groupes a fini par l'emporter.

      Je ne pourrai voter un texte dont je récuse la philosophie. Ces mesures sécuritaires – je ne crains pas d'employer ce qualificatif – n'auront en outre aucune efficacité.

      Il me reste à espérer que la commission d'enquête se saisisse de la question dans sa globalité et je lance un appel solennel à la majorité sénatoriale afin qu'elle ne cède pas à la tentation d'utiliser ce grave sujet comme argument de campagne présidentielle. Puisse-t-elle manifester hauteur de vue, sagesse et vision d'ensemble.

      Enfin, je demande une nouvelle fois au gouvernement – M. le ministre de l'Intérieur ne m'a pas répondu – d'organiser, autour de la garde des Sceaux, un débat serein et approfondi à propos de la prévention et la sanction de la délinquance des mineurs.

      Je ne peux approuver le texte tel qu'il ressort des travaux du Sénat.

      M. KAROUTCHI. – (M. de Broissia applaudit.) Je remercie M. le rapporteur pour son travail et son rôle beaucoup plus modérateur qu'on veut bien le dire sur certains bancs. Nous sommes dans une situation hallucinante : tous les médias, tous nos concitoyens, sont préoccupés par les questions de sécurité et attendent du gouvernement des mesures. Or, dès que les parlementaires souhaitent traiter de ce problème, on les qualifie de « shérifs », de « sécuritaires forcenés », voire « d'animaux dangereux ». (Sourires.)

      Pour un travail à la fois constructif et inspiré par la modération, le Sénat a transformé un conglomérat de non-décisions en un texte bien meilleur. Monsieur Bret, sachez qu'il n'est nullement dans nos intentions de modifier le statut de la police nationale. Et quand cessera-t-on d'accuser la droite de faire campagne sur le thème sécuritaire ? Veillez plutôt à l'application des textes, au retour à la sécurité et à la sérénité, afin que chaque citoyen puisse, lors des élections, se déterminer en fonction des grands choix de société !

      Vous détenez un très sûr moyen pour éviter toute démagogie de la part des candidats : présenter des mesures réalistes, concrètes et efficaces pour restaurer la sécurité publique. (Applaudissements à droite.)

      M. DE RAINCOURT. – J'aimerais bien qu'on me dise où passe la frontière entre vouloir renforcer la sécurité, et être sécuritaire ! Il y a des mots qui blessent, mes Chers Collègues de la gauche, et vous ne pouvez nous reprocher une dérive sécuritaire qu'en caricaturant nos propositions !

      Or, quelle a été notre démarche ? Initialement, le gouvernement n'avait pas l'ambition de régler tous les problèmes de sécurité dans notre pays, mais de répondre, plus modestement, à certaines situations concrètes ; la majorité sénatoriale a saisi l'occasion pour élargir le texte, et répondre à l'augmentation de la délinquance juvénile ainsi qu'aux difficultés des familles avec les mineurs.

      Où voyez-vous une dérive sécuritaire, si ce n'est en déformant notre position ? Qui, par exemple, utilisent des armes de chasse ailleurs qu'à la chasse ? Peut-être des amants éconduits, mais certainement pas les jeunes dans les raves parties.

      Avec la création d'une commission d'enquête sur la situation des mineurs – initiative dont je suis l'auteur – nous ne visons rien d'autre qu'à mesurer l'écart entre les problèmes et les réponses qui leur sont apportées, afin de faire des propositions modérées et modestes. Songez, par exemple, que le nombre de juges pour enfants n'a pas changé en cinquante ans, alors que la délinquance des mineurs s'est fortement développée ! (On approuve à droite.) Voilà un problème à régler !

      Tous, ici, nous voulons qu'il y ait moins d'enfants convoqués et condamnés par la justice, tous nous voulons les empêcher de s'ancrer dans la délinquance ; personne ici ne veut aller contre la promotion et la dignité de l'individu ; alors, cessez de nous dire « sécuritaires » – c'est un mot détestable – et considérez nos actions telles qu'elles sont : modérées ! (Applaudissements à droite et au centre.)

      M. PAUL, secrétaire d'État. – Oui, notre société connaît des problèmes de sécurité : c'est pourquoi le gouvernement a souhaité leur apporter des solutions concrètes et durables.

      Il voulait d'abord ne pas modifier la répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales. Tout ce qui renforce l'implication des élus locaux et la coordination des acteurs de la sécurité, renforce la sécurité : c'est cette stratégie de coopération, de coproduction, que le gouvernement oppose à l'insécurité ! On la retrouve sur le terrain (on approuve à droite), et il faut la préserver de tout enjeu de pouvoir à l'échelle locale, de toute municipalisation qui ne ferait qu'ajouter de la confusion. Or, c'est ce que font les amendements votés par la majorité sénatoriale, en soulevant des problèmes juridiques importants, sans pour autant garantir la sécurité – et au prix de discordances en son sein- même.

      Le gouvernement refusait ensuite que la réforme de l'ordonnance de 1945 devienne une sorte de formule magique employée pour résoudre tous les problèmes de société. Je me félicite d'entendre certains d'entre vous souligner que la réponse ne saurait être seulement législative et réglementaire.

      Comme l'a très bien dit M. Badinter, « l'enfant n'est pas un adulte en réduction », ce qui implique une réponse particulière, non pour refuser toute sanction, mais pour en adapter le principe à l'enfance. Or, loin d'être anodins, les amendements de la majorité sénatoriale sous des apparences anodines privilégient une approche répressive – je ne dis pas sécuritaire – et font de la réforme de l'ordonnance de 1945 la clef de voûte d'un programme électoral…

      M. SCHOSTECK, rapporteur. – C'est caricatural !

      M. PAUL, secrétaire d'État. – … sans attendre les conclusions de la commission d'enquête pourtant demandée par cette même majorité.

      M. DELFAU. – Eh oui !

      M. PAUL, secrétaire d'État. – Enfin, les amendements de la majorité sénatoriale ont dénaturé les dispositions relatives au commerce des armes. M. de Raincourt vient de les caricaturer, mais nous sommes trop attachés à la sécurité publique pour y renoncer.

      En revanche, la majorité sénatoriale a sur certains points, enrichi le texte, il faut le reconnaître. Je citerai l'encadrement des raves parties, la lutte contre les animaux dangereux, l'accompagnement social, les adjoints de sécurité. Mais l'équilibre du texte a été remis en cause par les amendements sur l'intervention de la police dans les parties communes d'immeubles, et sur la sécurité dans les transports publics.

      C'est pourquoi, au nom du gouvernement mais sans illusions, j'invite le Sénat à repousser ce texte d'affichage qui n'est ni équilibré dans son contenu, ni consensuel dans sa méthode !

      UNE VOIX À DROITE. – Interrogez les Français par référendum, vous connaîtrez leur opinion !

      M. PAUL, secrétaire d'État. – Nous sommes attachés au dialogue, à la concertation, mais je vous demande de repousser ce texte tel qu'amendé par la majorité sénatoriale, laquelle a eu bien du mal à s'entendre sur la sécurité intérieure ! (Applaudissements à gauche.)

      M. DELANEAU, président de la commission des Affaires sociales. – C'est la poêle qui se moque du chaudron.

      M. SCHOSTECK, rapporteur. – Moins que la majorité plurielle à l'Assemblée nationale !

      M. LE PRÉSIDENT. – M. le Rapporteur, persistez-vous à renoncer à prendre la parole ?

      M. SCHOSTECK, rapporteur. – Je croyais mon intervention superflue après celles, excellentes, de mes collègues Hyest, Karoutchi et de Raincourt, mais vos propos caricaturaux, monsieur le Ministre, me fait changer d'avis !

      Dès mon exposé introductif, je vous ai déclaré que votre projet de loi suscitait notre critique moins pour son contenu que pour ses lacunes.

      Vous proposez un texte sur la sécurité quotidienne – je note au passage votre lapsus : vous venez de parler de sécurité intérieure, sans aborder le rôle des maires ni le traitement de la délinquance juvénile, deux sujets pourtant indissociables du thème de la sécurité.

      De surcroît, vous vous obstinez à caricaturer nos propositions que des sénateurs de gauche reconnaissent pourtant comme modérées et raisonnables. Nous avions accepté, certes sans trop d'illusions, votre proposition de « coproduire » ce texte car nous représentons et sommes essentiellement des élus locaux, quotidiennement aux prises avec l'insécurité ! Mais très vite, comme la vague sur la grève, les caricatures sont revenues.

      On nous a opposé l'ordonnance de 1945, ce totem, ce tabou, pour nous expliquer qu'il fallait surtout ne rien faire. Mais ce texte n'a plus de 1945 que le nom ! Il a été modifié vingt fois depuis ! Nous nous sommes profondément inscrits dans sa philosophie. Nous avons voulu développer une action éducative. Nos propositions ont pour but d'intégrer, elles ne sont nullement inspirées par la défiance avec ces jeunes : nous souhaitons qu'ils s'en sortent !

      Vous avez dénaturé nos propositions en les caricaturant ! Un orateur a eu cette expression juste, au cours du débat : « vous dites le mot sans vouloir faire les choses ». Cette formule s'applique bien à votre approche de la sécurité : vous en parlez mais vous ne voulez pas prendre les mesures de bon sens qui s'imposent.

      Je tenais à faire cette mise au point avant que le Sénat se prononce. (Applaudissements à droite et au centre.)

      M. CHÉRIOUX. – Très bien !

      Le projet de loi est adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.

      Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.

      Je n'ai reçu aucune opposition à la liste des candidats établie par la commission des Lois qui a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement.

      En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

      Titulaires :
      MM. Jacques Larché,
      MM. Schosteck,
      MM. Gélard,
      MM. Paul Girod,
      MM. Hyest,
      MM. Peyronnet,
      MM. Bret.

      Suppléants :
      MM. Allouche,
      MM. Badinter,
      MM. Béteille,
      MM. Bonnet,
      MM. Cabanel,
      MM. Hœffel,
      MM. Lanier.

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