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PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER,VICE- PRÉSIDENT

      La séance est reprise à 22 heures.

      M. BORDAS, rapporteur pour avis de la commission des Affaires culturelles. – Ce projet de loi aborde des sujets extrêmement variés, en témoigne le nombre des rapporteurs de la commission saisie au fond et de la commission saisie pour avis.

      Je m'attacherai, pour ma part, aux quatre articles qui constituent le titre IV, ainsi qu'à une disposition isolée du titre V, l'article 16 (nouveau). Cet article additionnel a pour objet de proroger la validité des diplômes fédéraux homologués avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 2000, de façon à éviter que certaines fédérations, en particulier la fédération de voile, aient à pâtir cet été d'une pénurie de moniteurs. En effet, la loi du 6 juillet 2000 a substitué au régime antérieur d'homologation des diplômes délivrés par les fédérations, un mécanisme de validation des expériences acquises qui n'a pu encore entrer en vigueur faute de décret d'application. Nous sommes favorables à cette mesure transitoire, mais nous invitons le gouvernement à faire preuve de diligence dans la rédaction du décret d'application dont la publication est, paraît-il, prévue pour la fin de l'année.

      J'en viens maintenant à l'examen du titre IV du projet de loi.

      Les articles 9 et 10 ont pour objet de conférer un statut législatif à deux instances consultatives : le Conseil national de l'éducation populaire et le Conseil national de la jeunesse.

      Le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse, créé par un décret de 1986, réunit des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des syndicats et des associations, pour émettre un avis sur les projets de loi et les questions qui portent sur l'éducation populaire et la jeunesse. La consécration législative que lui apportera l'article 8 le placera désormais au même plan que le Conseil national des activités physiques et sportives.

      Le Conseil national de la jeunesse, institué à l'article 10, est le prolongement du conseil permanent de la jeunesse, créé en 1998. Il a vocation à réunir des jeunes gens âgés de moins de trente ans issus des organisations nationales de jeunes, et des conseils départementaux de la jeunesse. Il émettra des avis ou formulera des propositions sur les questions sociales, économiques et culturelles qui intéressent les jeunes.

      L'éducation populaire et à la jeunesse est un domaine sensible où l'apport d'organismes consultatifs est certainement précieux, même s'il faut se garder d'abuser de la multiplicité des structures et des consultations trop vagues.

      Nous espérons, en revanche, que les dispositions que je vais évoquer maintenant résultent bien d'une concertation approfondie avec les milieux associatifs concernés ! L'article 8 procède à la refonte de la procédure de l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Celle-ci était jusqu'à présent régie par une ordonnance du 2 octobre 1943 promulguée à Alger par le Comité français de libération nationale et cosignée par les généraux de Gaulle et Giraud ! Ce texte, qui n'aura bientôt plus de valeur qu'historique, continuera du moins de témoigner de l'importance des questions relatives aux groupements de jeunesse, même dans des moments tragiques…

      Le nouveau dispositif subordonne l'agrément à un certain nombre de conditions, dictées en particulier par le souci de contrer d'éventuelles dérives sectaires. La liste de ces conditions est longue – certains diront : trop longue. Elle se veut nuancée puisqu'elle encourage, par exemple, l'égal accès des hommes et femmes aux instances dirigeantes, tout en prévoyant la possibilité d'y déroger lorsque celui-ci serait incompatible avec l'objet de l'association et la qualité de ses membres.

      Par ailleurs, si le projet réserve, en principe, le bénéfice des subventions aux seules associations agréées, il prévoit cependant une possibilité d'exceptions. Il paraît en effet utile que l'État puisse accorder une aide limitée à des associations fraîchement créées en attente d'agrément. Mais l'on peut s'étonner de voir un texte législatif prévoir à la fois une règle et la faculté d'y déroger, sans plus de précisions ! Je souhaite donc que le décret en Conseil d'État comporte des exigences précises.

      J'en viens à la refonte de l'encadrement juridique des centres de vacances et des centres de loisirs. Ces deux types d'organismes faisaient l'objet de textes réglementaires distincts, parfois lacunaires. Une unification de leur régime juridique paraît bienvenue ; le Conseil économique et social l'avait appelée de ses vœux. Il conviendra cependant de respecter les spécificités de chaque type d'organisation.

      Le projet insiste sur la nécessité d'établir un projet éducatif. Il paraît en effet important de ne pas s'en tenir aux simples exigences de sécurité et d'hygiène. Il ne me paraît pas injustifié que le décret en Conseil d'État fixe un cadre de réflexion pour inviter les organisateurs à énoncer, ne serait-ce que vis-à-vis des familles, les objectifs et les activités du centre, ainsi que les moyens qu'il y consacre. Mais je ne voudrais pas qu'une rédaction trop contraignante vienne brider la liberté et l'imagination des organisateurs et je souhaiterais que les familles y soient associées.

      L'obligation de déclaration préalable est étendue à l'ensemble des centres, à l'exception des garderies périscolaires. Cette extension me paraît opportune, une obligation limitée aux centres de vacances ne permettant pas de contrôler des formes de séjours parfois très voisines.

      L'Assemblée nationale a souhaité n'imposer cette obligation qu'aux organisateurs de l'accueil. Nous y voyons un recul par rapport à la réglementation actuelle qui prévoit à la fois une obligation de déclaration des séjours de vacances, et une obligation de déclaration de première ouverture. Celle-ci permet à l'administration, deux mois avant leur ouverture, de s'assurer de la salubrité et de la sécurité des locaux. Nous n'avons pas souhaité revenir sur cette obligation, qui fournit des garanties utiles. Nous présenterons un amendement indiquant qu'elle s'impose seulement aux exploitants des locaux qui hébergent des mineurs de façon permanente ou périodique.

      L'obligation d'assurance imposée aux organisateurs et aux exploitants des locaux nous a paru également indispensable ; nous préciserons l'étendue des garanties qu'elle doit offrir.

      Nous partageons votre souci de maintenir à l'écart des centres les personnes qui ont fait l'objet de certaines condamnations et croyons que ces « incapacités professionnelles » doivent s'appliquer à l'ensemble des personnels au contact des jeunes. Mais nous souhaiterions que le ministère ne s'en tienne pas à ce seul dispositif juridique et qu'il se donne les moyens d'une politique de prévention plus active, reposant sur une meilleure identification des personnes frappées par ces interdictions.

      Le projet de loi donne une base légale aux pouvoirs de police très étendus du préfet et confie aux fonctionnaires du ministère de la Jeunesse et des Sports des missions de surveillance qui jouent un rôle central. Mais ce dispositif ne portera son plein effet que si le ministère dispose également des effectifs suffisants pour procéder au contrôle effectif d'organismes qui accueillent chaque année entre 5 et 6 millions d'enfants et d'adolescents. (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. HUGOT, rapporteur de la commission des Affaires culturelles. – Dans le secteur de la communication audiovisuelle, le projet de loi prévoit essentiellement de modifier le dispositif anti-concentration de la loi du 30 septembre 1986, afin de faciliter la reprise en numérique de terre de chaînes du câble et du satellite actuellement détenues à plus de 49 % par les opérateurs historiques de la télévision hertzienne terrestre. Nous proposerons une nouvelle rédaction du dispositif. Le projet de loi tente d'améliorer à la marge un régime dont j'ai plusieurs fois l'occasion d'analyser les faiblesses. Hélas, le lancement efficace de la télévision numérique de terre, avec de bonnes perspectives de viabilité économique, ne sera toujours pas garanti.

      Le plafond de 49 % nous est présenté comme une clé essentielle du lancement du numérique de terre. Je souscris sans difficulté à l'idée d'un recentrage.

      Le plafond de détention par une même personne de 49 % du capital d'une société titulaire d'une autorisation de service de télévision par voie hertzienne terrestre est devenu, avec l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2000, applicable à l'ensemble des chaînes qui seront diffusées par voie hertzienne terrestre numérique, y compris les chaînes existantes du câble et du satellite, si leurs opérateurs souhaitent les faire migrer vers le numérique de terre.

      Les études économiques et le bon sens montrent que le lancement de la télévision numérique de terre se fera largement grâce à la reprise sur ce support des chaînes créées pour le câble et le satellite.

      Or, nombre de ces chaînes ont été conçues par les opérateurs traditionnels en fonction d'une stratégie globale de développement qui exige souvent la détention de parts supérieures à 49 % du capital. Ces opérateurs ont donc repoussé la perspective de céder des parts de capital à la seule fin de participer à l'aventure de la télévision numérique de terre.

      L'assouplissement de la règle de 49 %, que le gouvernement n'avait pas proposé avec la loi du 1er août 2000, est donc indispensable pour lancer le numérique de terre. Le gouvernement y est résolu.

      Le I de l'article 13 du projet de loi prévoit donc que le plafond de 49 % concernera tout service diffusé par voie hertzienne terrestre, en mode analogique ou numérique, dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, niveau substitué par l'Assemblée nationale à celui de 3 % proposé par le gouvernement.

      Ce dispositif a été conçu afin que le plafond de 49 % ne frappe que les trois chaînes hertziennes privées actuellement diffusées en mode analogique, les seuls services soumis aujourd'hui à cette règle. En effet, aucune chaîne thématique du câble et du satellite ne dépasse actuellement 1 % d'audience.

      Ce mécanisme astucieux tombe malheureusement sous le coup de la vigoureuse critique que le Conseil constitutionnel adressait le 10 octobre 1984, à d'éventuelles dispositions législatives qui « imposeraient à tout moment aux personnes possédant ou contrôlant les quotidiens visés le respect de plafonds dont le dépassement peut dépendre du succès auprès du public desdits quotidiens ou des mécomptes des quotidiens concurrents ». De telles dispositions « porteraient à la liberté de ces personnes et, plus encore, à la liberté des lecteurs, une atteinte directement contraire à l'article II de la Déclaration de 1789 ».

      Le jeu du plafond de 2,5 % résulterait indiscutablement du succès des services de télévision auprès du public ; il ferait manifestement obstacle à la liberté de création et de développement naturel de ces services et au libre choix des auditeurs. Il faut donc admettre que « ces dispositions seraient évidemment inconstitutionnelles », selon la décision de 1984. Le système anti-concentration radiophonique qui sera sans doute invoqué par le gouvernement, est parfaitement conforme aux exigences de la jurisprudence constitutionnelle et d'ailleurs très différent de celui proposé.

      On objectera aussi l'idée que le seuil de 2,5 % ou 3 % a été calculé pour ne pas être atteint par les services actuellement non soumis au plafond de 49 %. C'est une vue de l'esprit : la mise en œuvre du mécanisme de cession obligée d'une part de capital est en réalité très plausible. Les taux d'audience des chaînes thématiques sont très éloignés de 2,5 % car ils sont calculés en fonction d'une population qui n'a, dans sa grande majorité, accès qu'aux cinq chaînes traditionnelles. Mais, avec le lancement de la télévision numérique de terre, 80 % de la population aura accès à plus de trente chaînes. L'audience se répartira de façon totalement différente, comme dans le public bénéficiant d'une offre élargie de télévision. Une chaîne comme RTL 9 représente 5,7 % de l'audience des auditeurs qui peuvent la recevoir. Si le lancement de la télévision numérique de terre connaît le succès que nous lui souhaitons, la structure de l'audience se rapprochera nécessairement de ce modèle. Sinon la télévision numérique de terre serait un échec. Chacun comprendra que Pathé ou Lagardère ne préparent pas des projets de chaînes gratuites en visant une audience de 1 % !

      Donc, le seuil de 2,5 % sera nécessairement franchi par certains nouveaux services : le mécanisme que le Conseil constitutionnel a explicitement condamné en 1984 se mettra en branle.

      On me dira alors que j'invoque une vieille jurisprudence et que les temps ont changé. Je n'en suis pas certain, je ne crois pas que l'audiovisuel ait atteint la sérénité. Pensez au débat disproportionné que la médiocre émission de télé-vérité diffusée par M6 a provoqué ! Certains commentateurs sont allés jusqu'à y repérer un « fascisme rampant » et n'ont pas craint de dénoncer « l'action pernicieuse d'actionnaires étrangers maîtres de la programmation » !

      M. DE BROISSIA. – Des noms !

      M. HUGOT, rapporteur pour avis. – La jurisprudence constitutionnelle de 1984 demeure bien une garantie contre certains excès conceptuels.

      Il n'y aura sans doute pas de revirement jurisprudentiel en faveur des chaîne thématiques. Même si ce devait être le cas, pourquoi courir le risque sérieux d'une censure ? Il y a bien des façons d'atteindre en toute sécurité juridique un objectif que nous partageons. Nous en reparlerons.

      J'évoquerai également ici l'article 18, qui rouvre le débat sur les abonnements au cinéma. Il est critiquable sur la forme et le fond. La réglementation de ces formules d'accès vient d'être débattue au Parlement, dans le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques. L'Assemblée nationale, statuant en lecture définitive le 2 mai, en a fixé le régime juridique dans l'article 27 du Code de l'industrie cinématographique. Or, dès le 10 mai, le gouvernement fait adopter, à l'occasion de la discussion à l'Assemblée du présent projet, un amendement qui propose une nouvelle rédaction de cet article 27 !

      M. DE BROISSIA. – Ça fait désordre !

      M. HUGOT, rapporteur pour avis. – Comme la loi sur les nouvelles régulations économiques n'a été promulguée que le 15 mai, l'article 18 voté par l'Assemblée nationale n'a pas pu procéder par amendement à un article 27 qui n'était pas encore entré en vigueur ! Il a donc dû se livrer à la réécriture complète du texte.

      En réalité, la rédaction de l'article 18 ne s'écarte de l'article 27 en vigueur que sur trois points. Ces modifications ne sont d'ailleurs pas entièrement nouvelles, puisqu'elles s'inspirent d'amendements du groupe socialiste du Sénat au projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques. Le Sénat ne les avait pas adoptés. Ces amendements réapparaissent avec cet article 18 dans une « énième lecture » de l'article 27 du Code de l'industrie cinématographique, à cheval sur deux projets de loi !

      M. DE BROISSIA. – Vous dites les choses très gentiment !

      M. HUGOT, rapporteur pour avis. – Ce procédé, qui n'est, ni très classique, ni très satisfaisant, donne une désagréable impression d'improvisation.

      M. DE BROISSIA. – M. le ministre vous répondra ! (M. Lagauche invite ses collègues du R.P.R. à poursuivre leur aparté dehors.)

      M. HUGOT, rapporteur pour avis. – Je passerai rapidement sur la rémunération des ayants-droit et la mention, dans le paragraphe 4, des producteurs et des ayants-droit aux côtés des distributeurs. Ces précisions utiles ne remettent pas en question l'économie générale du dispositif. La première avait d'ailleurs été adoptée par le Sénat lors de la nouvelle lecture du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques. La commission proposera de les insérer dans l'article 27 du Code de l'industrie cinématographique.

      Il n'en va pas de même pour la création d'une nouvelle catégorie d'exploitants. Le système actuel distingue deux catégories d'exploitants : ceux qui dépassent certains pourcentages d'entrées ou de recettes sont tenus, s'ils mettent en place une formule d'abonnement, d'y associer les petits exploitants qui le souhaiteraient, et de leur garantir un revenu minimum par place. Cette garantie vise à reporter sur les seuls grands exploitants le risque économique afférent à une forte utilisation de la carte d'abonnement.

      Le projet définit une nouvelle catégorie d'exploitants, de taille intermédiaire. Ces exploitants sont dispensés des obligations d'association imposées aux grands, sans bénéficier des droits ni des garanties de recette reconnus aux petits exploitants.

      Il semble que les exploitants susceptibles d'entrer dans cette catégorie se comptent sur les doigts de la main. Veut-on d'ailleurs les encourager à mettre en place des cartes ? J'ai l'impression que l'objectif du gouvernement est de rendre impossible un système qu'il n'avait pu interdire. Était-il bien légitime de remettre en question, quelques jours après son entrée en vigueur, le dispositif adopté dans la loi du 15 mai 2001, au bénéfice d'un nombre aussi limité de sociétés ? Votre commission ne l'a pas pensé. Elle ne vous proposera donc pas de retenir cette disposition.

      Telles sont les observations que la commission des Affaires culturelles m'a chargé de vous présenter. (Applaudissements à droite.)

      M. VALADE, rapporteur pour avis de la commission des Affaires culturelles. – Dernier rapporteur, je serai d'autant plus bref que je parlerai du seul article 12. Dans son paragraphe I, il confère au conseil de direction de l'Institut d'études politiques (I.E.P.) de Paris les compétences en matière d'admission des étudiants et d'organisation des études.

      Son paragraphe II valide les délibérations de ce conseil, de mars dernier, relatives à une nouvelle procédure d'admission en première année.

      La presse s'en est largement fait l'écho : il s'agit de favoriser la diversification sociale du recrutement des élèves à Sciences-Po, dès la prochaine rentrée universitaire, par une nouvelle voie d'accès à la première année pour les meilleurs élèves de lycées classés en Z.E.P., en réseau d'éducation prioritaire, en zone sensible ou d'établissements présentant des caractéristiques socio-culturelles analogues.

      Le gouvernement nous demande ainsi de valider un décret de 1985, qui définit la compétence de l'I.E.P. de Paris pour l'admission des élèves et l'organisation des études, et de valider le dispositif spécifique d'accès pour les bacheliers méritants des zones d'éducation prioritaires, dispositif mis en cause par une procédure engagée par un syndicat étudiant devant le tribunal administratif de Paris.

      M. FISCHER. – Un syndicat de droite !

      M. VALADE, rapporteur pour avis. – Un syndicat universitaire. Sciences-Po s'est soucié de son autonomie, depuis la naissance de l'école libre des sciences politiques en 1872 ; créée par Émile Boutmy à la suite de la faillite de l'Empire libéral et de la défaite de Sedan, sous l'impulsion d'intellectuels comme Taine et Renan, cette école devait former les élites politiques, économiques et administratives de la IIIe République à venir.

      Le général de Gaulle, inspiré par Michel Debré et Jean-Marcel Jeanneney, décidait d'intégrer l'école dans le service public de l'enseignement supérieur, tout en préservant son autonomie : l'ordonnance du 9 octobre 1945 crée l'I.E.P. et la Fondation nationale des sciences politiques (F.N.S.P.), fondation de droit privé, à qui est confiée la gestion de l'I.E.P. de Paris.

      La loi Edgar Faure de 1968 accentue cette autonomie, en détachant l'I.E.P. de Paris de l'Université de Paris.

      L'article 37 de la loi Savary du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur, range l'I.E.P. de Paris avec les grands établissements – avec notamment l'École des Chartes, le Collège de France – qui échappent au droit commun des universités, tout comme les écoles normales supérieures et les écoles françaises à l'étranger. Ces établissements bénéficient de « règles particulières d'organisation et de fonctionnement […] dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie » définis par la loi précitée. Le décret du 10 mai 1985 précise cette loi, en conférant au conseil de direction de l'I.E.P. compétence sur l'admission des élèves et l'organisation des études.

      Notre commission n'entend certainement pas porter atteinte à l'autonomie de Sciences-Po, principe consacré depuis le milieu du siècle dernier et qui justifie parfaitement, notamment par l'accueil de quatre mille étudiants, dont le quart d'étrangers ; il ne s'agit pas non plus pour nous de mettre en cause les modalités diverses d'admission ni l'organisation des études.

      On s'étonne cependant qu'il ait fallu attendre seize ans pour découvrir la fragilité du décret de 1985 puisque l'article 14 de la loi de 1984 précisait que les modalités d'accès aux grands établissements sont arrêtées par le ministère de l'Enseignement supérieur.

      C'est le fondement juridique du recours formé par l'U.N.I., le syndicat étudiant.

      Votre commission dans un souci de sécurisation juridique est donc favorable à la validation de ce décret, pour confirmer la compétence de l'I.E.P. de Paris sur les conditions d'admission.

      Le paragraphe I de l'article 12, précise que cet I.E.P. peut décider de procédures d'admission par voie de conventions passées avec les établissements d'enseignement secondaire ou supérieur, français ou étrangers, pour diversifier le recrutement social à Sciences-Po : toutes les possibilités de démocratisation de l'I.E.P. de Paris sont ainsi ouvertes.

      En revanche, notre commission est très réservée sur la validation du dispositif spécifique d'accès adopté le 26 mars par le conseil de direction. Pourquoi, alors que la loi apporte satisfaction pour l'avenir, le Parlement devrait-il valider a posteriori une procédure juridiquement douteuse, qui risque d'être annulée par le tribunal administratif ? Certes, si les inégalités sociales à Sciences-Po se sont réduites depuis l'époque de l'école libre, elles perdurent : les enfants de cadres et de professions intellectuelles supérieures représentent 56 % des admis, et les catégories sociales dites favorisées, 81 %.

      Le concours de Sciences-Po continue à favoriser les enfants des catégories favorisées au détriment des candidats d'origine modeste, et l'allongement de la scolarité à cinq ans n'a pas contribué à ouvrir l'I.E.P. à ces candidats, malgré le développement des bourses d'études.

      Ce constat dépasse le seul I.E.P. de Paris : si les ouvriers représentent 20 % de la population française, leurs enfants forment le dixième seulement de la population universitaire alors que les enfants de cadres, professions libérales et enseignants en représentent le tiers – 9 % seulement des élèves de nos plus grandes écoles – Polytechnique, École normale supérieure, E.N.A., H.E.C. – sont d'origine populaire ! C'est le cœur du problème : comment garantir l'égalité des chances et la pleine reconnaissance du mérite, quelle que soit l'origine sociale des étudiants ? La démocratisation de l'enseignement est avérée, elle doit se poursuivre, en particulier dans les voies d'excellence.

      Le paragraphe II de l'article 12 valide le dispositif spécifique d'accès à l'I.E.P. de Paris, hors concours, pour une vingtaine de bacheliers méritants choisis dans sept lycées classés en Z.E.P., lesquels ont été choisis de manière discrétionnaire. Pour s'inspirer du principe de discrimination positive, appliqué depuis la création des Z.E.P. il y a vingt ans, ce dispositif est critiquable. Outre qu'il met le Parlement devant le fait accompli, il introduit une inégalité de traitement entre bacheliers des lycées en Z.E.P., mais il est aussi discriminatoire envers les élèves méritants des lycées hors Z.E.P. dont le profil socio- économique n'est pas toujours éloigné des élèves visés.

      Malgré le lobbying auquel il se livre, l'I.E.P. n'a pas été en mesure de nous fournir le nombre de ses élèves issus de Z.E.P. On peut craindre aussi que les élèves visés soient surtout des enfants d'enseignants, regroupés dans des classes spécifiques qui ont déjà tous les atouts pour réussir au concours d'entrée.

      Ce dispositif porte donc atteinte au principe d'égalité devant le concours : c'est l'avis de notre commission, qui a pu entendre MM. Descoings, directeur de l'I.E.P., Lancelot, son prédécesseur, et Rémond, président de la F.N.S.P., comme les représentants de l'U.N.I.

      L'article 12 donne d'ailleurs toute latitude à l'I.E.P. pour mettre en place des dispositifs particuliers de recrutement – par exemple des clauses de « prépas Sciences-Po » dans des établissements en Z.E.P.

      J'ajoute, comme je le fais chaque année lors de l'examen du budget, que l'enseignement supérieur scientifique subit une désaffection de la part des jeunes : il conviendrait d'encourager les bacheliers méritants des Z.E.P. à s'y orienter !

      Notre commission, enfin, apporte son soutien au paragraphe III de l'article 12, issu d'un amendement du député Pierre-Christophe Baguet et qui étend aux établissements d'enseignement supérieur la procédure prévue au paragraphe I pour Sciences-Po. Les universités pourraient ainsi passer convention avec des établissements du second degré pour diversifier socialement leur recrutement, tout comme les I.E.P. de province, exclus de la réduction initiale. Nous aurions été heureux d'entendre le ministre de l'Éducation nationale.

      Sous réserve de ces observations et de l'amendement de suppression proposé, la commission des Affaires culturelles émet un avis favorable à l'adoption de l'article 12. (Applaudissements à droite et au centre.)

      M. LE PRÉSIDENT. – J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la Conférence des Présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

      Groupe du Rassemblement pour la République 60 minutes Groupe socialiste 50 minutes
      Groupe de l'Union centriste 38 minutes
      Groupe des Républicains et Indépendants 36 minutes
      Groupe communiste, républicain et citoyen 23 minutes

      M. GRIGNON. – Ce texte commence avec les dispositions appelées par la nouvelle convention de l'UNEDIC.

      Comment ne pas s'associer à cette réforme qui, au lieu d'une indemnisation passive, mobilise des moyens pour l'aide à l'évaluation, à la formation, à la mobilité, pour la suppression du caractère dégressif des allocations, pour l'accompagnement individualisé et, surtout, pour la baisse des cotisations salariales et patronales – autant d'avancées qu'avec mon groupe que je soutiens ?

      Les licenciements économiques étant majoritairement le fait de petites ou moyennes entreprises, qui ne peuvent payer de plans sociaux comme les plus grandes, il est nécessaire de mettre à la disposition des salariés des services de l'emploi et de la formation plus performants qu'aujourd'hui. Tout l'enjeu de la réforme voulue par les partenaires sociaux est là : il s'agit de rendre plus performant l'ensemble des services qui sont à la disposition des salariés à la recherche d'un emploi car notre pays, n'offre que des prestations insuffisantes en la matière. Il est indispensable d'y associer étroitement les organismes paritaires et de rapprocher ces services des professions aussi bien des syndicats de salariés que des syndicats patronaux, si l'on veut qu'ils soient en harmonie avec les réalités de l'économie d'aujourd'hui.

      Avec mes collègues de l'Union centriste, nous nous félicitons de l'initiative prise par les partenaires sociaux pour revivifier le dialogue social trop souvent paralysé par un interventionnisme excessif du gouvernement.

      Nous nous reconnaissons totalement dans le processus engagé depuis bientôt deux ans, pour accompagner individuellement les demandeurs d'emploi.

      Le gouvernement a souhaité que l'A.N.P.E. soit partie prenante dans la mise en œuvre du P.A.R.E. Sera-t-elle capable, même avec des moyens supplémentaires de faire face à ce surcroît de tâches ? Et pourquoi ne pas fournir le même effort face au noyau dur du chômage, les RMistes, dont le nombre n'a pas diminué ? Le budget pour 2001, a restreint le nombre de contrats emploi solidarité qui leur étaient justement destinés.

      S'agissant du P.A.R.E., il s'agit de donner un fondement législatif aux résultats d'une grande négociation sociale, qui a duré près de deux ans, dans un contexte d'affrontement. La validation demandée au Parlement s'accompagne d'une obligation faite à l'UNEDIC d'améliorer certaines prises en charge. Tout cela va dans le bon sens, celui d'une mobilisation très active contre le chômage.

      En revanche, il n'en est pas de même pour le second grand sujet de ce D.D.O.S. Dans le titre II qui traite du fonds de réserve de la retraite par répartition, ou plutôt de son organisation, le gouvernement se livre à une véritable falsification à laquelle nous ne pouvons souscrire. Il a volontairement noyé dans même texte « fourre-tout » ces deux dispositions, l'une faisant l'unanimité, l'autre non.

      Le fonds de réserve est censé pallier les difficultés du régime par répartition, le gouvernement prévoyant de l'alimenter à hauteur de 1 000 milliards de francs d'ici 2020, somme censée couvrir la moitié des déficits des régimes de retraite entre 2020 et 2040.

      Le Sénat, dans ses observations sur le fonds de réserve des retraites – à l'intention du conseil d'orientation des retraites – vient de faire la preuve que le tiers des recettes ont été d'ores et déjà et déjà détournées, pour financer les 35 heures. Détournement du fonds de solidarité vieillesse, transfert des droits sur les alcools et d'une partie des recettes de la C.S.G. : une grande partie de la capitalisation prévue manquera. Il faut y ajouter les détournements effectués pour financer l'allocation personnalisée à l'autonomie, pour payer les dettes de l'État aux régimes complémentaires de retraite, pour pallier les manques de recettes liés à l'attribution des licences U.M.T.S. Au total, on arrive, selon les calculs de notre excellent rapporteur à un déficit de près de 375 milliards de francs cumulés. Nous sommes donc très loin du compte !

      Quand bien même le compte y serait, monsieur le Ministre, tout le monde sait qu'à partir de 2007, les régimes obligatoires seront déficitaires en l'absence de réforme, pour un montant dans les années 2020 d'au moins 200 milliards par an.

      S'il manque d'ores et déjà près d'un tiers des recettes, il manquera en 2020 au moins un tiers des fameux 1 000 milliards !

      Le fonds de réserve des retraites n'est qu'une coquille vide, puisqu'il est ponctionné régulièrement pour financer les mesures du gouvernement et que ses ressources ont fondu comme neige au soleil.

      L'inaction du gouvernement en matière de retraite constituera, l'un des points noirs de son bilan…

      MM. DOMEIZEL et LAGAUCHE. – N'exagérez pas !

      M. GRIGNON. – Ce fonds apparaît comme une nouvelle chimère lancée par le gouvernement pour faire croire à l'opinion publique qu'il agit.

      C'est pourquoi le groupe de l'Union centriste, ne peut cautionner l'irresponsabilité du gouvernement. Nous adopterons les amendements proposés par M. Vasselle, au nom de la commission des Affaires sociales afin que ce fonds, destiné dans la logique même du gouvernement à garantir l'avenir des retraites à partir de 2020, soit doté, pour lui garantir indépendance et transparence, d'un statut d'établissement spécial placé sous la surveillance et la garantie du Parlement, et non de simple établissement public sous tutelle ministérielle. (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. TRUCY. – Nous discutons ce soir à nouveau d'un texte fourre-tout. Certes, des ajustements sont parfois nécessaires, s'agissant d'une matière en constante évolution.

      Mais le gouvernement a une fâcheuse tendance à multiplier ce genre de texte, discuté en urgence, en ajoutant à la dernière minute des amendements importants qui demanderaient une étude approfondie. Je pense en particulier aux douze articles relatifs aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.

      Ce n'est guère respectueux des droits du Parlement. On a l'impression que le gouvernement ne croit guère aux vertus de la discussion parlementaire. C'est une erreur regrettable. On ne fait pas de bonne législation dans la précipitation. Une loi est destinée à s'appliquer longtemps et, à régir une infinité de situations. La prudence et la réflexion sont donc essentielles.

      Trois sujets témoignent des échecs de l'action gouvernementale.

      La validation de la convention d'assurance chômage marque les limites de votre politique d'uniformisation étatique.

      Le fonds de réserve des retraites signe votre capitulation devant la réforme de nos régimes de retraite par répartition.

      L'expérimentation de Sciences-Po, enfin, met un peu cruellement en exergue votre immobilisme en matière d'enseignement : vous avez poursuivi la massification de l'enseignement supérieur mais vous avez oublié l'égalité des chances.

      Obnubilé par le quantitatif – le slogan « 80 % de jeunes aux bacs » en est l'exemple – vous avez oublié le qualitatif ; donner les moyens aux élèves brillants handicapés par un environnement social défavorisé d'accéder aux établissements supérieurs qu'ils méritent.

      La nouvelle convention d'assurance-chômage témoigne de la créativité des partenaires sociaux. Elle marque le premier acte de la refondation sociale voulue par plusieurs syndicats, que nous tenons à saluer.

      Après les récriminations outrancières de Mme Aubry, le gouvernement s'est finalement rallié à ce dispositif innovant mais je m'étonne des restrictions drastiques que vous avez introduites dans la transcription législative de la convention.

      Vous conditionnez l'aide à la mobilité géographique, à une embauche en C.D.I. ou en C.D.D. d'au moins 12 mois, ce que ne prévoyait pas la convention ; Dans votre texte, l'aide est ouverte aux demandeurs d'emploi acceptant un emploi « dans une localité éloignée de leur résidence habituelle » et non plus, comme le prévoyait la convention, « dans un autre bassin d'emploi ».

      Ces restrictions témoignent, une fois de plus, de la méfiance du gouvernement à l'égard des partenaires sociaux.

      Nous venons d'ailleurs d'apprendre qu'un député socialiste s'apprête à déposer un texte qui se veut « la vraie solution pour la refondation sociale ». À quoi rime au juste ce ballet ?

      Le fonds de réserve des retraites est un expédient dilatoire, qui a marqué le recul de M. Jospin devant la réforme des retraites. En concours hippique on nommerait cela « refus d'obstacle ». (Rires à droite.)

      M. GOURNAC. – Il ne fait pas du cheval, mais du tennis !

      M. TRUCY. – Le Premier ministre croit si peu à ce leurre qu'il a procédé à un vaste détournement des sommes qui devaient lui être affectées.

      Depuis un an, le gouvernement s'emploie à assécher la première ressource, les excédents du fonds de solidarité vieillesse (F.S.V.), ponctionnés au profit des 35 heures et de l'allocation personnalisée d'autonomie. 540 milliards de francs seront prélevés sur le F.S.V. d'ici 2020. Un dispositif du gouvernement vient ainsi en cannibaliser un autre.

      On ne risque guère d'atteindre les 1 000 milliards de francs annoncés par le Premier ministre le 21 mars 2000, comme déjà insuffisante.

      Les nouvelles projections du conseil d'orientation des retraites confirment le rapport Charpin. Le seul déficit cumulé de la C.N.A.V. de 2007 à 2020 représente entre 600 et 920 milliards de francs. Les « 1 000 milliards » de 2020, s'ils sont réunis, serviront à « éponger » les déficits cumulés entre 2007 et 2020. Le problème du financement des retraites entre 2020 et 2040 restera entier.

      Les rapporteurs de la commission des Affaires sociales ont souligné brillamment les lacunes de ce projet. Leurs amendements permettent d'y remédier.

      J'en viens maintenant à l'ouverture de Sciences-Po aux Z.E.P. Le groupe des Républicains et Indépendants est favorable à l'expérimentation, d'autant plus qu'il s'agit de remédier aux hésitations d'un État qui ne sait plus quoi faire en matière d'enseignement supérieur. L'initiative de Sciences-Po dans les zones d'éducation prioritaires est bienvenue de la part d'un établissement qui rompt ainsi avec une certaine tradition.

      Il ne faut cependant pas demander à cette expérimentation plus qu'elle ne peut obtenir. Elle n'a pas vocation à devenir la politique de l'État en matière d'amélioration de l'égalité des chances et de lutte contre les inégalités dans l'enseignement secondaire. Elle ne doit pas servir d'alibi pour ne rien faire d'autre, comme pour les retraites, le dérivatif du fonds de réserve ayant servi à enterrer la réforme.

      Quant à la position de la commission des Affaires culturelles, j'en comprends les linéaments mais je m'interroge sur ses effets. Car nous validons l'extension de cette expérience à l'ensemble des établissements supérieurs, ne faut-il pas craindre une généralisation de procédure que la commission critique ? Le débat éclaircira ce point.

      Le groupe des Républicains et Indépendants, qui se félicite de la qualité des travaux menés par nos sept rapporteurs, votera le texte. (Applau- dissements au centre et à droite.)

      MM. GOURNAC et DE BROISSIA. – Très bien !

      M. MUZEAU. – L'examen de ce projet de loi intervient dans une période où l'agenda social du Parlement est chargé puisque nous débattrons probablement dans les prochaines semaines, en seconde lecture, du projet de loi de modernisation sociale que les députés ont examiné et dont le vote final a fort heureusement été repoussé pour, je le souhaite, mieux protéger les salariés contre les licenciements économiques.

      Je souhaite aborder ce débat avec objectivité – car ce projet de loi ne sera pas sans conséquence sur la vie quotidienne de nos concitoyens – et obtenir des éclaircissements sur des points flous voire contradictoires.

      Je ne parlerai pas des titres IV et V consacrés à l'éducation populaire et à la jeunesse ainsi qu'à l'éducation et à la communication : mon groupe interviendra sur ces sujets importants à l'occasion de l'examen des articles. Je centrerai mon propos sur les trois premiers titres, c'est-à-dire la ratification du Code de la mutualité, le fonds de réserve pour les retraites et, vous n'en serez pas surpris, monsieur le Secrétaire d'État, l'indemnisation du chômage et l'aide au retour à l'emploi.

      Autant aborder tout de suite ce qui provoque le plus de débat et des réactions parfois passionnées : le plan d'aide au retour à l'emploi (P.A.R.E.). Tout le monde se souvient du feuilleton, pimenté de multiples rebondissements, qui a précédé l'agrément par le gouvernement de la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. Cette convention, qui résulte d'un accord entre certains syndicats minoritaires et le Medef est la dernière évolution d'un projet de refondation sociale porté par le syndicat patronal et soutenu essentiellement par la C.F.D.T. Si le gouvernement a cru bon de donner son agrément à cette dernière mouture, c'est qu'elle est sans conteste moins mauvaise que les précédentes, pour les chômeurs s'entend.

      La C.G.T. et F.O., syndicats majoritaires, ont refusé de signer cette convention. On peut légitimement s'interroger, à cette occasion, sur l'état de déliquescence qui affecte aujourd'hui la négociation entre partenaires sociaux dans notre pays et sur un système qui avalise la conclusion d'accords entre le patronat et des syndicats minoritaires. C'est un autre débat mais qu'il faudra mener sans tarder, car il y va de la crédibilité du dialogue social.

      Pour en revenir au P.A.R.E., il n'est pas dans mon intention de le rejeter sans nuances et pour des raisons idéologiques. Je vous accorde que sa dernière version apporte quelques corrections positives : la non- dégressivité des allocations de chômage et la meilleure prise en compte de la situation des salariés en fin de contrat précaire puisque leur indemnisation interviendra dès lors qu'ils auront travaillé quatre mois au cours des 18 derniers mois au lieu des huit derniers mois actuellement ; elle soulève aussi beaucoup d'interrogations.

      Tout d'abord, il faudrait savoir si, oui ou non, la signature du P.A.R.E. conditionne l'indemnisation. À l'Assemblée nationale le 9 mai dernier, Mme Guigou déclarait : « Le P.A.R.E. conçu dans les précédents projets comme un contrat d'adhésion, était une condition de droit à l'indemnisation. Sa signature est devenue une formalité sans conséquence sur le versement des allocations. Le P.A.R.E. ne conditionne plus le versement de ces allocations chômage ». Or, le b) du paragraphe de l'article premier de la convention du 19 octobre 2000 stipule : « dans ce dispositif, indemnisation et aide au retour à l'emploi sont liées, chaque salarié privé d'emploi étant, à cet égard, engagé dans un plan d'aide au retour à l'emploi ». Par ailleurs, le paragraphe 3 de l'article premier du règlement annexé à la nouvelle convention dispose que le versement des allocations et l'accès aux services facilitant le retour à l'emploi sont consécutifs à la signature du plan d'aide au retour à l'emploi.

      Cette contradiction risque d'engendrer des contentieux dont l'issue sera forcément liée au rapport de forces dans le monde du travail et je souhaiterais que le gouvernement lève définitivement cette ambiguïté.

      L'exposé des motifs du projet de loi fait valoir que la nouvelle convention exige une habilitation législative pour autoriser l'UNEDIC à financer des dispositifs non directement liés à l'indemnisation des demandeurs d'emploi. On est en droit de se demander si le gouvernement ne sollicite pas le Parlement pour lui faire valider le P.A.R.E. obligatoire.

      J'ai bien noté que le P.A.R.E. prenait en compte la qualification professionnelle des demandeurs d'emploi puisqu'il ne prévoit pas de durcir l'actuel système de sanction : on ne contraint pas les chômeurs – en contrepartie de la non- dégressivité de leurs allocations – à accepter des emplois ne correspondant pas à leur qualification. Selon l'article 16 du règlement annexé, les emplois offerts doivent être compatibles avec la spécialité ou la formation antérieure ainsi qu'avec les possibilités de mobilité géographique des demandeurs. Le texte ajoute que ces emplois doivent être rémunérés au salaire normalement pratiqué dans la profession et la région. Soit.

      Mais aux termes de l'article 17, dans le cas où le demandeur d'emploi n'a pas retrouvé un travail dans les six mois suivant la signature du P.A.R.E., l'A.N.P.E. actualise le projet d'action personnalisé : le demandeur doit répondre aux propositions d'embauche ainsi qu'à toute action de formation, de reconversion ou de qualification, préconisée lors de l'actualisation de ce projet d'action, ce qui peut être lourd de conséquences. Bien souvent, des demandeurs d'emploi détenteurs d'un savoir-faire ou d'une qualification élevés n'arrivent pas à retrouver un travail dans leur spécialité et se retrouvent dans des formations qui, au motif de les qualifier, ne parviennent, en fait, qu'à les déqualifier et au bout du compte, à les disqualifier sur le marché du travail. Et lorsqu'ils trouvent un emploi – ce qui est loin d'être toujours le cas, même après plusieurs modules de formation – ils deviennent souvent des travailleurs pauvres, à l'image working poors américains.

      Vous savez bien qu'on fera toujours pression sur un demandeur d'emploi pour l'inciter à accepter une formation ou un emploi en- deçà de ses compétences, surtout en période de chômage massif. N'oublions pas que le taux de chômage reste encore de près de 9 % et que, même si la gauche plurielle a créé un million et demi d'emplois, la bataille est loin d'être gagnée. Certains bassins d'emplois importants, frappés par une désindustrialisation massive comptent des taux de chômage de 15 à 20 %.

      Qu'adviendra-t-il des mesures contenues dans le P.A.R.E. si la conjoncture favorable actuelle se retourne ? La baisse, consentie au patronat, des cotisations à l'assurance chômage, compromettrait gravement l'équilibre financier de l'UNEDIC.

      Il est difficile d'admettre qu'alors que les comptes de l'UNEDIC sont excédentaires, grâce à la reprise de l'emploi, Mme Guigou préconise de réduire le taux de cotisation à l'assurance chômage et non d'améliorer l'indemnisation des chômeurs. Rappelons que 60 % d'entre eux ne perçoivent aucune allocation de l'assurance chômage et sont donc tributaires de la solidarité nationale. Quant à ceux qui sont indemnisés, leur allocation est en moyenne inférieure à 4 700 francs par mois.

      Je rappelle aussi que, dans le même temps, la part des salaires dans la valeur ajoutée ne cesse de régresser pour le plus grand profit des détenteurs de capitaux. Quand le capital veut se rémunérer toujours plus, il fait peser une énorme pression sur les revenus du travail. L'actualité sociale est, à cet égard, très éclairante…

      Le P.A.R.E. présente le danger de substituer, à une indemnisation pour laquelle une cotisation obligatoire a été versée, une allocation d'aide au retour à l'emploi qui, elle, est soumise à conditions. En fait, il supprime un droit collectif au profit d'un constat individuel liant le chômeur à l'Assedic et à l'A.N.P.E. C'est exactement conforme au projet de refondation sociale cher au Medef et dont l'ambition est de supprimer tout cadre légal général dans la relation de travail, au profit d'une négociation au niveau le plus bas. C'est une façon de voir qui enthousiasme M. Souvet ; ce n'est pas la nôtre.

      Le P.A.R.E. reflète l'évolution de notre société et des mentalités. Derrière lui, se profile l'idée insupportable que les chômeurs ne se mobiliseraient pas tellement pour retrouver un emploi et qu'il faut donc les contraindre, même en y mettant les formes, à accepter un travail coûte que coûte. Il est ainsi confortable de culpabiliser les chômeurs et d'évacuer les vraies responsabilités dans la dégradation sociale de ces trente dernières années.

      Vous comprendrez donc que cette partie du texte ne recueille pas notre assentiment.

      Le titre II consacré au fonds de réserve pour les retraites suscite aussi quelques critiques fondamentales. L'article 6 détermine la forme juridique, la gestion administrative et financière et la nature des ressources alimentant ce fonds, l'objectif étant d'accumuler 1 000 milliards de francs à l'horizon de 2020 pour faire face à l'augmentation du nombre de retraités et pouvoir « lisser » les taux de cotisations après 2020.

      Je rappelle les réticences des parlementaires communistes lors de la création de ce fonds dans la loi de financement pour la sécurité sociale pour 1999, réticences que, seul, l'engagement du gouvernement d'abroger la loi Thomas avait permis de modérer.

      Reste qu'on peut légitimement s'interroger sur l'opportunité de financer ce fonds par des prélèvements sur l'assurance vieillesse, alors qu'il conviendrait de revaloriser certaines pensions. D'autre part, la vente des licences U.M.T.S. ne rapportera sans doute pas ce qui était escompté au départ, et qui plus est, on ne sait pas quand… Ces recettes apparaissent aujourd'hui bien fragiles.

      Tout comme la contribution de 8,2 % sur l'abondement patronal des plans partenariaux d'épargne salariale volontaire, les fameux P.P.E.S.V. Cette contribution qui touche les abondements des entreprises au-delà de 15 000 francs par an et par salarié risque d'être assez ténue quand on sait que l'abondement moyen pourrait plafonner à 7 000 francs par an et par salarié.

      Cela m'amène à plaider en faveur d'une véritable réforme de l'assiette des cotisations vieillesse, qui permettrait, en tenant compte des richesses produites, et non pas seulement du volume des salaires qui a la fâcheuse tendance à diminuer par rapport au P.I.B. depuis quelques années déjà, de financer des retraites décentes en ce début de troisième millénaire. On ne pourra éternellement évacuer le débat sur la prise en compte de la valeur ajoutée dans le calcul des cotisations, ni continuer à dire aux Français qu'il faut baisser le coût du travail et se contenter de retraites plus faibles ou accepter de travailler plus longtemps, alors que le P.I.B. augmente régulièrement et que les profits des entreprises explosent.

      Mais, plus généralement, on peut s'interroger sur l'utilité même de ce fonds de réserve qui n'est, en fait, qu'un fonds de capitalisation. Par le biais de cet artifice comptable, on veut cacher le fait que dans 20 ou 40 ans, comme aujourd'hui, les actifs et les retraités se partageront les richesses produites, la valeur ajoutée créée à ce moment-là, et non une hypothétique cagnotte à laquelle on se serait refusé de toucher pendant des décennies, ce qui n'a aucun sens à l'échelle d'un pays.

      Je vous renvoie à cet égard à l'article d'Henri Guaino, ancien commissaire au Plan, paru dans le journal Les Échos, le 15 mai dernier et intitulé : « Retraite : l'illusion comptable ».

      Selon lui, le « fonds de réserve n'apporte aucune solution au problème des retraites parce qu'il ne crée pas de valeur. Demain, comme aujourd'hui, les actifs et les retraités se partageront la valeur ajoutée… La « réserve » des retraites n'est dans aucun fonds de capitalisation, ni dans aucun coffre, mais dans le potentiel de création de richesse à long terme du pays ».

      Dans Le Monde, Paul Fitoussi, économiste à l'O.F.C.E. écrivait en mars dernier : « J'entends souvent dire que la création d'un régime par capitalisation permettrait à la fois d'enrichir les actifs, dont l'épargne (et donc le patrimoine) croîtrait et de soulager les générations futures dont les cotisations n'auront pas à augmenter. Un vrai miracle, en ce sens que toute la chaîne des générations en profiterait.

      Examinons ce tour de force de plus près. Les actifs devront contribuer à des fonds de pension, ce qui est équivalent à une augmentation des cotisations et donc à une baisse du revenu disponible. Certes, en contrepartie, ils acquièrent des droits à pension, c'est-à-dire une part sur la production des générations à venir. Mais alors ces dernières subiront, comme dans un régime par répartition, un prélèvement sur la production réalisée grâce à leur travail. C'est ce travail et lui seul, qui permettra de rémunérer l'épargne des individus qui auront cessé toute activité de production ».

      Vous comprendrez donc que nous soyons très réservés sur ce titre II.

      Il n'en va pas de même pour le titre III qui a pour objet de ratifier l'ordonnance du 19 avril 2001 relative au Code de la mutualité et transposant les directives du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992.

      Nous avons déjà exprimé, à l'automne dernier, notre forte réticence à l'encontre d'une procédure qui prive le Parlement de ses prérogatives ; mais nous savons que le mouvement mutualiste s'inquiète pour son avenir et souhaite que son statut soit mis en conformité avec les exigences européennes. Les discussions qui ont eu lieu l'an dernier entre le gouvernement et les fédérations mutualistes ont permis de parvenir à une refonte du Code de la mutualité qui préserve la spécificité du mouvement mutualiste. Certaines revendications comme l'élaboration d'un statut de l'élu mutualiste et l'intégration de la protection sociale dans un cadre éthique ont abouti.

      La ratification du Code de la mutualité est attendue par le mouvement mutualiste, même si certaines mutuelles ne sont pas vraiment satisfaites. Nous voterons donc l'article 7.

      Nous nous déterminerons sur l'ensemble du projet de loi, en fonction des débats mais le contenu du titre premier ne nous permettra pas d'approuver ce texte.

      En tout état de cause, nous participerons à ce débat avec sérénité et dans un esprit constructif. (M. Fischer applaudit.)

      M. DOMEIZEL. – Mon intervention portera sur les aspects sociaux de ce projet de loi : le plan d'aide au retour à l'emploi, le fonds de réserve des retraites, la réforme du Code de la mutualité ainsi que le nouvel article 21 du projet de loi proposant la création du statut de la société coopérative d'intérêt collectif (S.C.I.C.).

      La nouvelle convention d'assurance chômage créant le P.A.R.E. a été l'objet de longues négociations entre les partenaires sociaux, avant son agrément par le gouvernement. Il s'agit donc d'un texte issu d'un dialogue, très abouti et, pour reprendre le mot de notre rapporteur, très novateur.

      Depuis vingt ans, l'UNEDIC a mené une politique « d'activation des dépenses », au travers des conventions de conversion, de l'allocation de formation-reclassement, des conventions de coopération et de l'A.R.P.E. Or ces dispositifs ne s'adressaient qu'aux chômeurs indemnisés par l'assurance chômage, soit 42 % du nombre total. Et, sur ceux-ci, 20 % seulement bénéficiaient de ces mesures, soit environ 350 000 personnes. À l'évidence, il y avait là une grande sélectivité et l'on comprend que les partenaires sociaux aient voulu mener une politique plus ambitieuse d'aide au retour à l'emploi.

      L'action du gouvernement a été déterminante, puisque c'est grâce à son intervention que cette politique d'activation a été étendue aux chômeurs dépendant du système de solidarité. Le service public de l'A.N.P.E. reste ainsi maître d'œuvre de la politique d'aide au retour à l'emploi. Le régime du contrôle et de la recherche d'emploi demeure inchangé et du ressort exclusif des services de l'État.

      L'égal accès des chômeurs aux mesures en faveur de l'emploi n'était pas acquis jusqu'à présent ; il le devient grâce à ce texte.

      Tous les demandeurs d'emploi qui viendront s'inscrire à l'A.N.P.E. auront donc la faculté d'adhérer au P.A.R.E. Les chômeurs ne disposent pas tous des mêmes ressources personnelles, éducatives, sociales et financières, pour chercher un emploi et pour réussir leur réinsertion professionnelle. Jusqu'à présent, les dispositifs existants n'ont pas tous été utilisés par les chômeurs. Ceux de longue durée qui doutent de leurs propres compétences et sont terriblement découragés ne demandent pas spontanément à bénéficier de dispositifs dont ils devraient être les premiers bénéficiaires. La généralisation d'un dispositif de soutien à l'emploi va donc dans le sens d'une plus grande égalité.

      Les principes sur lesquels repose le P.A.R.E. sont difficilement contestables. Il s'agit de substituer à une logique de mesures administratives celle de services grâce à l'accompagnement personnalisé des chômeurs. Il s'agit, en fait, de généraliser le programme « Nouveaux départs-Nouveaux emplois », jusqu'alors réservé aux personnes les plus en difficulté.

      Le retour de la croissance va imposer un traitement plus attentif et personnalisé : le demandeur d'emploi sera engagé dans un parcours d'insertion dont les étapes seront définies en fonction de son profil socio-professionnel. Contrairement à une idée trop répandue, ce parcours ne sera pas le résultat du P.A.R.E. mais du projet d'action personnalisé (P.A.P.) qui définira les types d'emplois correspondant aux qualifications et aux souhaits du demandeur et les formations éventuellement nécessaires pour y accéder. Un suivi sérieux est prévu et un bilan de compétences approfondi pourra avoir lieu après six mois sans reclassement. Il est prévu par ailleurs un mécanisme d'aide dégressive aux employeurs embauchant un salarié privé d'emploi depuis plus de douze mois. Bien évidemment, une telle mesure coûtera cher et exigera un renforcement des moyens du service public. Le gouvernement s'est engagé à créer 4 000 emplois au cours des trois prochaines années dans le cadre du contrat de progrès A.N.P.E.- État.

      Parallèlement, l'UNEDIC s'engage dans la voie de la réinsertion professionnelle des chômeurs. La convention prévoit 45 milliards de francs supplémentaires sur trois ans pour les demandeurs d'emploi. De plus, les cotisations vont être ramenées à 28,4 milliards de francs mais les baisses envisagées pour 2002 n'interviendront que sous condition d'équilibre.

      Le projet de loi instaure l'aide à la mobilité des demandeurs d'emploi, ce qui est capital, tant les travailleurs français répugnent sont également prévus une aide à la formation et le financement des évaluations de compétences et des actions d'accompagnement ou de reclassement au profit des demandeurs d'emploi.

      L'allocation de fin de formation permettra aux chômeurs d'être indemnisés jusqu'à la fin de leur formation, mettant ainsi fin à un système aberrant.

      Enfin, le contrat de qualification des adultes sera pérennisé et aménagé.

      Le point essentiel de cette convention est la suppression de l'allocation unique dégressive qui sonnait pour beaucoup comme un sinistre compte à rebours avant le chômage de longue durée et le R.M.I.

      Avec l'allocation de retour à l'emploi, on en revient au régime précédent, ce que nous approuvons.

      Les salariés victimes de la précarité, seront mieux indemnisés grâce à la modification de la période de prise en compte. Quatre mois de travail au cours des dix-huit derniers mois au lieu de huit auparavant, ce qui intéressera 100 000 personnes de plus. C'est une bonne chose mais c'est, en même temps, inquiétant car si les statistiques de l'emploi sont excellentes, avec plus de 500 000 emplois créés en 2000 et 124 000 au premier trimestre de cette année, la qualité de ces emplois laisse à désirer. Certes, notre pays compte un million de chômeurs de moins qu'en 1997, grâce à la croissance et à la politique du gouvernement mais les salaires sont très faibles, de l'ordre de 7 400 francs nets par mois. La précarité n'a pas diminué, même si la loi portant réduction du temps de travail a permis de pérenniser beaucoup d'emplois à durée déterminée. La résorption de la précarité et la distribution des plus-values sous forme de salaires est incontestablement le prochain défi que nous devons relever pour maintenir la cohésion sociale.

      La création du fonds de réserve des retraites est la deuxième grande mesure sociale de ce projet de loi. (MM. Gournac, Vasselle et de Broissia s'exclament.)

      Je me réjouis que ce projet de loi reprenne une proposition que j'avais, au nom du groupe socialiste, formulée lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale en novembre 2000.

      Je salue la détermination du gouvernement qui a permis de faire avancer le délicat dossier des retraites. (Exclamations ironiques à droite.) Le Conseil d'orientation des retraites est appelé à jouer un rôle déterminant jusque dans les années 2020 à 2040. Lieu de débats entre les divers partenaires, le conseil saura fixer les orientations issues de la concertation. Dans les prochains mois, il formulera ses premières propositions.

      La création du fonds de réserve constitue la deuxième mesure concrète prise par le gouvernement. Certes, on peut polémiquer sur son financement et sur les 1 000 milliards à atteindre en 2020.

      M. DELANEAU, président de la commission. – C'est quand même essentiel !

      M. DOMEIZEL. – Certes, il faudra l'alimenter par des ressources pérennes et s'interroger sur le calendrier et le montant des versements. C'est fondamental car il faudra bien ajuster les taux de cotisation pour assurer l'équilibre des régimes. Ainsi, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, devra faire passer son taux de 14,75 % à 18 % en 2020 et à un peu plus de 21 % en 2040. Le rôle du fonds de réserve sera de lisser ces taux pour amortir cet effet désastreux.

      Aujourd'hui, le fonds de réserve pour les retraites existe grâce au gouvernement de M. Jospin. On ne peut que s'en réjouir. (Exclamations à droite.) Depuis sa création en 1998, le groupe socialiste a demandé qui allait le gérer et comment seraient placées ces sommes considérables. Il était indispensable de créer un établissement public placé sous l'autorité et le contrôle d'un conseil d'administration. L'article 6 permet une gestion indépendante.

      Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, nous avions déposé un amendement qui allait dans ce sens. Après la promesse du gouvernement de faire examiner cette question par le Conseil d'État, je l'avais retiré.

      L'article 6 précise les recettes et les modalités pratiques de gestion. Nous avions proposé que l'établissement public soit géré par la Caisse des dépôts et consignations, sous l'autorité et le contrôle d'un conseil d'administration comprenant des représentants de l'État, des membres du Parlement, des représentants des organisations syndicales de personnels et des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national, ainsi que des personnalités qualifiées.

      Il s'agissait d'un dispositif calqué sur celui de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, (C.N.R.A.C.L.) dont je préside le conseil d'administration.

      Personne, dans notre Assemblée, ne doute de l'efficacité de la Caisse des dépôts. Cet établissement public national à statut légal spécial, a été institué au début du XIXe siècle pour assurer la gestion de fonds publics ou privés auxquels la loi garantit une protection particulière. Il gère, outre les fonds des livrets d'épargne réglementés, les fonds des professions juridiques, les consignations légales, mais surtout, pour le sujet qui nous intéresse, près de 50 caisses de retraites ou fonds de pension du secteur public ou semi-public, dont la C.N.R.A.C.L., l'Ircantec, la Préfon, pour plus de 4 millions d'actifs et 3 millions de pensionnés. Quoi de plus naturel que de lui confier le fonds de réserve des retraites ? Placée sous le contrôle d'une commission de surveillance de la Cour des comptes et du Parlement, la Caisse des dépôts opère dans des conditions de totale transparence et de grande sécurité et sa gestion n'a fait l'objet d'aucune défaillance ni malversation depuis un siècle.

      Observateur attentif et reconnu du secteur des retraites, elle dispose des compétences et des outils nécessaires à une gestion sûre et performante du fonds de réserve et des placements à long terme.

      Mon expérience de président du conseil d'administration de la C.N.R.A.C.L. m'autorise à attester de la qualité des dossiers et du niveau réduit des charges de gestion. Les retraités de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière se sont toujours montrés satisfaits de la gestion de la Caisse des dépôts, comme en témoignent les enquêtes régulièrement demandées par son conseil d'administration.

      La différence notable par rapport à notre proposition de novembre 2000 réside dans le directoire. La gestion du fonds de réserve, faisant intervenir des masses financières importantes et de multiples acteurs, implique la tenue d'une comptabilité, des études économiques, financières et juridiques, un contrôle des risques. Le conseil de surveillance et la Caisse des dépôts sont appelés à jouer un rôle conjoint. Le premier fixe les orientations générales de la politique de placement des actifs du fonds, contrôle les résultats et établit un rapport annuel public sur la gestion. La seconde, gestionnaire administrative unique, exerce de manière pleine et entière ses responsabilités. L'idée de mettre la Caisse des dépôts sous l'autorité d'un directoire répond, à mon sens, aux nombreuses questions posées. Il est même indispensable pour que conseil de surveillance et caisse demeurent dans les limites des compétences qui leur sont assignées.

      En effet, seul un niveau intermédiaire peut décider des orientations stratégiques du fond de réserve, après consultation du conseil de surveillance sur les points les plus importants.

      Confier la présidence du directoire au directeur général de la Caisse des dépôts renforce l'efficacité de l'exécution.

      M. VASSELLE. – Pas l'indépendance !

      M. DOMEIZEL. – La prévention des conflits d'intérêts exige d'évidentes précautions. Il est en effet indispensable qu'à tous les stades de la mise en concurrence – rédaction du cahier des charges, de l'appel d'offres, sélection des gérants, suivi financier – les règles à respecter soient publiques et transparentes.

      À cet égard, l'Assemblée nationale a judicieusement enrichi le texte en prévoyant que le directeur général de la Caisse des dépôts ne pourra participer à des délibérations du directoire dans lesquelles une filiale ou participation de la Caisse des dépôts, ou toute société ou groupe dont il serait administrateur, a un intérêt.

      M. VASSELLE. – Rien que de très normal…

      M. DOMEIZEL. – Le dispositif est tout à fait pertinent. Aussi, je me permets de mettre en garde notre Assemblée contre le risque d'inefficacité et de blocage du système proposé par la commission.

      Le groupe socialiste se prononcera pour la rédaction de l'article 6, issue des travaux de l'Assemblée nationale.

      M. VASSELLE. – Fort original !

      M. DOMEIZEL. – Il me sera bien difficile de convaincre M. Vasselle, mais peut-être y parviendrai-je ?

      L'article 7 du projet, ratifie l'ordonnance du 19 avril 2001 portant réforme du Code de la mutualité. La mutualité joue un rôle majeur dans la vie de nos concitoyens, puisqu'elle protège plus d'un Français sur deux et gère plus de 1 300 réalisations sanitaires et sociales.

      Or, depuis 1992, la France devait procéder à la transposition des directives européennes sur les assurances dans le Code de la mutualité. La non-exécution de cette obligation a d'ailleurs été sanctionnée par la Cour de justice européenne en décembre 1999.

      Lorsqu'il a demandé au Parlement l'autorisation d'utiliser la voie des ordonnances pour cette réforme, le gouvernement s'était engagé à procéder rapidement à la ratification de ce texte. La loi d'habilitation du 3 janvier 2001 prévoyait qu'un projet de loi devrait être déposé avant le 30 juin prochain et le projet de ratification dans les deux mois suivants. Le gouvernement a donc été soucieux de mener cette réforme dans les meilleurs délais.

      Si, compte tenu de l'urgence, il a été conduit à choisir la voie de l'ordonnance, ce que l'on peut regretter en tant que parlementaire, il faut mettre à son crédit l'important travail qui a été effectué en concertation avec les mutuelles ; celles-ci ont examiné et enrichi les dispositions qui leur étaient soumises.

      M. DELANEAU, président de la commission. – Quel dommage que nous n'ayons pu, nous aussi, améliorer le texte !

      M. DOMEIZEL. – Le Sénat a approuvé ce choix le 7 novembre dernier. Aujourd'hui, il serait incohérent de revenir sur la position adoptée il y a six mois.

      M. VASSELLE. – L'incohérence est à chercher du côté du gouvernement. Il ne respecte pas ses engagements.

      M. DOMEIZEL. – Dans la mesure où le secteur mutualiste qui a donné son accord à cette transposition nous ne pouvons que donner le nôtre.

      M. DELANEAU, président de la commission. – Ce ne sont pas les mutualistes qui font la loi !

      M. VASSELLE. – Provocation !

      M. DOMEIZEL. – Le groupe socialiste, pour les raisons que je viens d'indiquer, votera sans états d'âme la ratification…

      M. DE BROISSIA. – Godillots !

      M. DOMEIZEL. –… et ne manquera pas, au cours de la discussion de l'article 7, de s'opposer à l'amendement de suppression proposé par le rapporteur.

      En effet, sont ici réaffirmés les principes et la spécificité mutualistes cent ans après la création du mouvement : absence de sélection médicale et taux de cotisations indépendants de l'état de santé des adhérents, maintien de la gestion des œuvres sociales au sein des organismes, transparence financière, redéfinition du rôle des fédérations et définition d'un véritable statut de l'élu mutualiste.

      Plutôt que la forme, ce sont ces valeurs que nous autres, socialistes, entendons défendre. (M. Gournac ironise.) Car l'histoire de la mutualité et celle du socialisme ont cheminé et continuent à cheminer ensemble. (M. Lagauche applaudit.)

      M. DELANEAU, président de la commission. – N'exagérons rien…

      M. DE BROISSIA. – (MM. Vasselle, Gournac et Trucy applaudissent.) Voici une nouvelle illustration de la singulière méthode de travail législatif du gouvernement : faute d'une vision politique globale, le « saucissonnage » des textes prévaut. Des projets de loi ponctuels, des textes « fourre-tout » de préférence démagogiques traitent au coup par coup et selon le « sens du vent » de questions qui exigeraient de vrais débats.

      Nous étions jadis des législateurs de fond, respectés ; nous sommes devenus des législateurs pour la forme, traitant de divers sujets…

      M. DELANEAU, président de la commission. – Je reçois un nouvel amendement !

      M. DE BROISSIA. – Dispositions d'ordre sécuritaire cet après-midi, d'ordre culturel et autres ce soir…

      Quant aux dispositions touchant plus spécifiquement la communication, le projet de loi initial visait à assouplir la règle anti-concentration figurant dans la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication – une vraie loi, elle, de 1986… Outre l'article 13, le texte aborde également deux thèmes, introduits à l'Assemblée nationale, le rôle attribué aux collectivités locales dans l'établissement des réseaux de télécommunications favorisant le haut débit et les cartes d'abonnement illimité au cinéma.

      Je veux dire ici combien j'ai été choqué d'entendre un membre du gouvernement, M. Lang en l'occurrence, critiquer le C.S.A. Quoi qu'il en soit, à la veille de l'appel à candidatures que celui-ci a prévu d'engager en juillet prochain, le gouvernement considère, à juste titre, qu'il est urgent de légiférer afin de faciliter le démarrage du numérique hertzien de terre, lequel est issu des travaux de notre Haute Assemblée animés par M. Hugot.

      Le gouvernement a souhaité modifier les conditions d'application du système anti- concentration aux services diffusés par voie hertzienne terrestre numérique, en introduisant un critère d'audience, ce qui revient à soumettre à la règle des 49 % les services diffusés par voie hertzienne terrestre dont l'audience est supérieure à 2,5 % – seuil fixé pour permettre aux chaînes nouvelles se créant sur le numérique de terre d'en bénéficier.

      Ce dispositif ne nous semble aucunement convaincant, à la veille du lancement du numérique hertzien. Comme M. Hugot, je m'étonne de la complexité du système retenu et plus précisément du choix de ce faible seuil d'audience, les programmes des chaînes thématiques ne menaçant pas le pluralisme des courants d'expression !

      Vous avez tout faux et à l'occasion de l'examen de l'article 13, je proposerai un amendement revenant sur les seuils d'intervention d'un même opérateur sur le câble.

      Le plan câble a été un échec et il faut insister sur la situation particulièrement discriminatoire subie par les opérateurs du câble par rapport aux autres opérateurs de télécommunications et aux distributeurs de services audiovisuels par satellite ou hertzien terrestre.

      L'article 15 nouveau renforce le rôle des collectivités locales dans l'installation des réseaux de télécommunications à haut débit.

      Sans l'intervention des collectivités, l'offre demeurerait parcellaire, « mitée ». Celles-ci n'ont d'autre choix que de se lancer dans des investissements d'équipement, afin de ne pas laisser la fracture technologique et culturelle s'aggraver. J'ai été amené à me faire le porte-parole du « quart monde télévisuel ».

      Je souhaite ne pas être demain l'avocat du « quart monde de la téléphonie mobile ou de l'internet ».

      Les modifications adoptées à l'Assemblée nationale nous conviennent d'autant mieux qu'elles reprennent une initiative sénatoriale qui figure, fort logiquement, dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.

      Je m'interroge toutefois sur la participation des collectivités locales, sollicitées pour des dépenses d'investissement mais aussi pour couvrir des charges d'exploitation, alors que les règles européennes leur interdisent de devenir de facto des opérateurs.

      Alors que nous venons d'adopter dans la loi sur les nouvelles régulations économiques, un régime équilibré applicable aux multiplexes cinématographiques, vous rouvrez le débat sur les cartes d'abonnement dans un élan suspect de démagogie ou de partialité.

      L'encre de la loi n'est pas encore sèche, que vous voulez déjà la réécrire, en faveur d'une catégorie très marginale d'exploitants de salles de taille moyenne.

      Vous faites reposer l'ensemble du dispositif sur les grands exploitants, seuls contraints de garantir un revenu minimum aux petites salles associées, en compensant de l'existence de ces cartes d'abonnement. À eux seuls d'assumer le risque économique.

      Or, le principe de la loi sur les nouvelles régulations économiques est de développer de nouvelles pratiques commerciales afin de démocratiser l'accès des jeunes à la culture. Ceux-ci vont plus facilement au cinéma, et pas seulement pour voir des films à très large distribution. Certes, les petites salles doivent vivre. D'où la compensation inscrite dans la loi. Mais pourquoi privilégier ouvertement certains exploitants, dispensés de toute obligation envers les plus petits ? Nous serons donc très attentifs aux amendements de M. Hugot. Je proposerai moi-même un sous-amendement pour éviter que l'article 27 ne pénalise les grands exploitants. J'ajoute que le dispositif actuel pourrait bien être sanctionné par Bruxelles.

      Je termine par où j'ai commencé ! De D.D.O. sécurité, en D.D.O.S.E.C., D.M.O.S. et D.D.O.E.F., quand aurons-nous à examiner un vrai projet de loi ? Avant 2002 ? Sans doute pas, ou alors, monsieur le Ministre, vous me surprendriez ! (Applaudissements à droite.)

      M. LAGAUCHE. – Je dirai d'abord quelques mots sur les dispositions du titre IV, très attendues par le monde associatif. Nous ne pouvons qu'être très favorables à l'article 8 sur les associations de jeunesse et d'éducation populaire : dans la continuité de l'action ministérielle de Mme Buffet dans le domaine sportif, ce dispositif assurera plus de transparence et de démocratie, ainsi qu'une plus grande participation des femmes. L'agrément apportera des garanties supplémentaires pour éviter que le statut associatif soit utilisé à des fins sectaires ou pédophiles.

      Nous sommes aussi favorables à la nouvelle réglementation des centres de vacances ou de loisirs. Elle tend aussi à lutter contre de graves dérives, et favorisera l'émergence de véritables projets éducatifs ainsi que la qualité de l'encadrement sans oublier l'hygiène et la sécurité que les parents sont en droit d'attendre lorsqu'ils confient leurs enfants à ces centres. Rappelons qu'en 2000, plus d'un million et demi de mineurs sont partis en centres de vacances.

      Les articles 9 et 10 confortent notre volonté de mieux écouter le milieu associatif et de la jeunesse, en encourageant sa participation citoyenne.

      Nous voterons ces bonnes mesures, en rappelant néanmoins qu'un statut du bénévole associatif est toujours attendu. À quand cet acte indispensable, à une reconnaissance pleine et entière des bénévoles alors que l'on va célébrer le centenaire de la loi de 1901 !

      Le volet éducatif du projet de loi, limité à un seul article, soulève une question essentielle : la démocratisation de l'enseignement supérieur. Ainsi, l'article 12 vise à reconnaître la compétence du conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris, pour fixer les modalités particulières d'admission à l'I.E.P. Il comporte en outre la validation législative des procédures de sélection et il élargit à tous les établissements supérieurs la possibilité de diversifier leur recrutement par des conventions avec des établissements du second degré.

      Sur le fond, nous sommes bien sûr favorables au dispositif décidé par Sciences-Po pour démocratiser son accès, grâce à un partenariat avec des établissements relevant de l'éducation prioritaire. Je tiens à souligner la haute qualité de l'encadrement pédagogique prévu par les conventions, que ce soit avant l'entrée à l'institut, ou durant la scolarité. Une information et une familiarisation des lycéens avec l'univers de Sciences-Po est prévue à travers des visites, des rencontres, la possibilité d'assister, grâce à internet, à des conférences ou à des ateliers de travail.

      Lors de la scolarité, un suivi spécifique par un enseignant référent sera proposé aux élèves qui le souhaiteront. Le ministère de l'Éducation nationale accordera une bourse annuelle de 40 000 francs, qui pourra être complétée par une aide au logement de 20 000 francs. Enfin, cette procédure associe étroitement les équipes pédagogiques des lycées concernés, ce qui est une façon de reconnaître la légitimité de leur travail. Pourquoi ce partenariat n'irait-il pas jusqu'à l'ouverture de classes préparatoires dans ces établissements de Z.E.P. ou de zone sensible ?

      J'émettrai cependant une réserve de fond. L'objectif est de lutter contre les inégalités sociales, qui pénalisent les lycéens de milieux modestes à l'entrée en première année, et de démocratiser l'accès à l'I.E.P. de Paris. Or, les critères retenus ne prennent pas en compte l'origine sociale individuelle ni les caractéristiques socio-professionnelles des familles. C'est donc à partir du postulat réducteur que tous les lycéens de Z.E.P. appartiennent à des milieux défavorisés.

      Or, j'ai trouvé dans un article de presse, le cas de deux élèves de terminale préparant leur entrée à l'I.E.P. par la nouvelle procédure : l'un était le fils d'un professeur d'arabe, l'autre la fille d'un politologue yougoslave, autant dire des représentants de catégories socioprofesionnelles à fort capital social et culturel, comparable à celles dont sont issus les élèves qui réussissent le mieux au concours d'entrée. Il ne faudrait pas qu'en définitive cette procédure de recrutement ne s'adresse qu'aux plus favorisés des lycéens de Z.E.P. ! Si une évaluation annuelle est bien prévue, le dispositif doit être assez souple pour être réajusté au cours des dix ans d'expérimentation, en fonction de l'objectif visé. C'est pourquoi, il me semble important que le Parlement soit destinataire de cette évaluation, laquelle devrait faire état des caractéristiques sociales des lycéens admis en première année, comparées à celles de l'ensemble des élèves concernés par les conventions et de tous ceux qui auront préparé avec leurs enseignants l'oral sans être admis.

      Même si ce dispositif est limité et si au vu du nombre de lycées concernés, on peut s'interroger sur le respect du principe d'égalité, nous ne pouvons le rejeter : même imparfait c'est un levier. Nous devons, d'autre part, lever l'incertitude qui pèse sur la rentrée prochaine, du fait du recours de l'U.N.I. Actuellement, des élèves préparent dans leur lycée, avec leur professeur, l'épreuve orale d'entrée à l'I.E.P. Nous ne pouvons tuer leurs espérances. Nous sommes donc opposés à la suppression du paragraphe II, proposée la commission des Affaires culturelles.

      La rédaction de l'article 12 suscite deux interrogations. Premièrement, le paragraphe I donne- t-il compétence au conseil de direction, pour définir les conditions d'admission dans les troisième cycles consacrés par des diplômes nationaux, lesquels relèvent de la procédure d'habilitation nationale en vigueur dans les établissements publics supérieurs et les classes préparatoires ?

      Deuxièmement, le paragraphe III en élargissant l'initiative de l'I.E.P. à tous les établissements supérieurs, implique de fait les universités. Le principe de la « non-sélection » ne risque-t-il pas d'être ainsi remis en cause ? S'il s'agit seulement de mettre en place, par des conventions avec les établissements du second degré, un encadrement pédagogique pour préparer l'entrée de certains lycéens à l'université dans de meilleures conditions, j'y suis très favorable. Je pense notamment aux lycéens des filières technologiques, que nous leurrons en leur disant que les études longues leur sont accessibles sans leur donner, parallèlement, les moyens de réussir. En revanche, si le paragraphe III ouvre subrepticement une brèche dans le principe de non-sélection à l'entrée de l'université, j'y suis farouchement opposé !

      Ce que nous voulons, c'est assurer l'égalité des chances, faire de notre système d'enseignement un véritable « ascenceur social ».

      «Donner plus à ceux qui ont moins » doit être un leitmotiv si l'on veut lutter contre les phénomènes de « reproduction sociale » – largement démontrés par Pierre Bourdieu – et donner les mêmes chances à chacun. Si nous avons réussi la « massification » de notre enseignement supérieur, nous devons maintenant réussir sa démocratisation.

      À cet égard, il faut revenir sur le mythe égalitaire du concours : non, le concours n'est pas neutre socialement ; il désavantage les étudiants issus des milieux modestes ! Sans compter l'autocensure et le sentiment d'incompétence sociale qui leur fait dire que les concours des grandes écoles ne sont pas pour eux. J'en suis désolé, mais les bourses n'ont aucun effet sur les représentations mentales.

      Parce que la démocratisation de notre enseignement supérieur est un véritable enjeu d'avenir pour notre société, je suis convaincu, monsieur le Secrétaire d'État, comme vous-même, que le débat doit être constant. (M. Domeizel applaudit.)

      M. TRÉGOUËT. – Mon intervention se limitera à l'article 15, qui, enfin ! renforce le rôle des collectivités locales dans l'établissement des réseaux de télécommunications à haut débit.

      Je le voterai volontiers, mais que de temps perdu ! Il y a 775 jours exactement, en adoptant les trois regrettables amendements dits des « fibres noires », le gouvernement et sa majorité ne se sont pas grandis en se soumettant ainsi au lobbying de l'opérateur national. Depuis, les autres pays ont poursuivi leur progression à grandes enjambées.

      À la fin de 2000, 18 millions de personnes étaient raccordées à l'internet à haut débit en Amérique du Nord, contre 5 millions en Europe, dont 190 000 seulement en France. L'accès au futur passe nécessairement par l'accès à haut débit à l'internet. Que de retards, donc, à rattraper !

      Trop longtemps, les techniciens qui conseillent le gouvernement et sa majorité ont laissé croire que les infrastructures en place suffiraient pour relever le défi du haut débit. Nous constatons hélas ! qu'il n'en est rien.

      Le 12 septembre dernier, le gouvernement a obligé par décret l'opérateur national à appliquer – et cela à partir du 1er janvier – le découplage de la boucle locale afin de permettre la concurrence sur le fil de cuivre en y installant la technologie de haut débit appelée A.D.S.L. Mais, ce n'est un secret pour personne, ce décret n'est toujours pas appliqué, malgré les demandes réitérées de l'Autorité de régulation !

      Cependant, l'opérateur national n'est pas à accabler et nous voyons qu'aux États-Unis, la concurrence sur la boucle locale n'est pas la bonne formule pour un développement harmonieux du haut débit : des entreprises sont en train de disparaître pour avoir centré leur e-business sur la seule commercialisation de l'A.D.S.L.

      Il faut plutôt permettre au consommateur de choisir le haut débit entre des infrastructures différenciées. Or une telle organisation des réseaux est faisable dans les milieux urbains denses, où des technologies concurrentes du fil de cuivre – comme le câble ou la boucle locale radio – sont commercialement rentables. Mais, là où elles ne peuvent atteindre un équilibre financier, on ne peut reprocher aux entreprises privées de ne pas se substituer à l'État et aux collectivités locales pour financer des équipements nécessaires à l'aménagement du territoire.

      C'est en quoi l'article 15 de ce texte est important : il autorise enfin les collectivités locales à cofinancer ces infrastructures, si nécessaires à l'équilibre de leurs territoires. Dans moins de cinq ans, aucune entreprise, industrielle ou de service, ne pourra survivre, ou s'implanter sur un territoire où elle ne pourra se connecter à l'internet à haut débit, seul lien possible avec les fournisseurs et les clients. Si l'actuelle fracture numérique perdurait en France, 20 % de la population et 40 % du territoire seraient exclus de l'avenir. Il faut donc que le gouvernement aille bien plus loin. La solidarité nationale est une mission essentielle de l'État ; celui-ci doit donc aider les collectivités locales les plus pauvres, les plus démunies, à réaliser les équipements nécessaires.

      À l'inverse de ce qui s'est produit en 2000 pour l'attribution des licences U.M.T.S., il faudra, pour réussir le haut débit, harmoniser la volonté politique et l'initiative privée. Les entreprises privées ne peuvent financer, seules, les investissements nécessaires au développement équilibré du territoire. Les pouvoirs publics : État et collectivités locales doivent lancer un vaste programme d'équipement de la France, et le cofinancer.

      Avec ses 570 000 kilomètres carrés, notre pays est le plus vaste d'Europe. Rappelons-nous comment, depuis un siècle et demi, il a su se couvrir d'un réseau de chemin de fer, d'un réseau routier, de réseaux d'électricité, d'eau potable, de téléphone. Il a la capacité de relever aussi le défi du haut débit.

      Cet article 15 est un premier pas, qui vient bien tard, mais va dans le bon sens. Il est urgent que le gouvernement remette à plat les contrats de plan passés avec les régions et lance un vaste programme cohérent d'équipements à haut débit.

      Il est d'autant plus regrettable que le projet de loi sur la société d'information, soit sans cesse une remise à plus tard, malgré le discours volontariste, prononcé par Lionel Jospin à Hourtin en août 1997.

      M. VASSELLE, rapporteur. – C'est comme avec les retraites !

      M. TRÉGOUËT, rapporteur pour avis. – Et voici qu'on nous annonce désormais son examen pour le premier trimestre 2002.

      M. DELANEAU, président de la commission. – Où l'on aura autre chose à faire !

      M. TRÉGOUËT, rapporteur pour avis. – Il serait grave que, pour des raisons électorales – l'A.R.T. le dira demain mieux que moi – le gouvernement reporte au deuxième trimestre l'attribution des dernières licences U.M.T.S., quand tous les autres pays européens l'ont déjà fait ! L'U.M.T.S. est la seule technique radio mobile qui permette l'accès au haut débit. Ce serait donc un bien mauvais signal lancé à nos partenaires.

      Cela ne signifie pas pour moi qu'il faille exiger encore 32,5 milliards de francs pour chacune des licences. Tout au contraire, il me semble nécessaire de remettre à plat toute la procédure d'attribution. Le gouvernement serait bien avisé de prendre exemple sur la Suède et la Finlande, qui ont décidé de n'exiger de l'argent des opérateurs que lorsque les infrastructures auront été réalisées et mises en œuvre et qu'elles auront commencé à dégager du chiffre d'affaire.

      J'espère de tout cœur que l'intérêt supérieur de la nation l'emportera sur les calculs préélectoraux ou purement budgétaires, que nos concitoyens ne comprendraient pas ! (Applaudissements à droite et au centre.)

      M. GOURNAC. – Après le projet de loi de modernisation sociale, dont j'ai été le rapporteur et qui ne rassemblait pas moins de huit projets susceptibles d'un examen particulier, nous voici devant un nouveau catalogue de dispositions, aux enjeux considérables, mais au contenu fort décevant.

      Le gouvernement nous demande, d'abord, de transcrire dans la loi une série de dispositions adoptées par les partenaires sociaux dans la convention d'octobre dernier sur l'assurance chômage.

      La situation est passablement cocasse : le gouvernement présente aujourd'hui des mesures qu'il a longuement combattues lors des négociations sociales ! C'est dire la qualité de la négociation collective en France…

      Néanmoins, quand un gouvernement refuse d'appliquer un accord des partenaires sociaux parce qu'il ne lui convient pas, lorsque, en tout état de cause, le gouvernement tranche en dernier ressort, à quoi sert le dialogue social ?

      Ces négociations, qui plus est, ont été riches en suspens : le ministre refusera-t-il l'accord ? Les partenaires sociaux se plieront-ils au diktat du gouvernement ?

      Le Premier ministre s'immiscera- t- il dans le dialogue social en personne ? Durant plusieurs mois, ce fut un véritable feuilleton…

      Le groupe R.P.R. a une tout autre opinion du rôle des partenaires sociaux et de l'État. Plutôt que de brider ou contraindre le dialogue social, le gouvernement doit animer, dynamiser, enrichir ce dialogue, pour que les partenaires sociaux expriment leur accord ou leur désaccord.

      M. DOMEIZEL. – Cette conception est bien nouvelle au R.P.R. !

      M. GOURNAC. – Si accord il y a, il est signé au terme d'une libre concertation – dans le respect, bien sûr, des principes auxquels nous sommes attachés, et sous le contrôle du Parlement.

      Le gouvernement ne peut nier que l'indemnisation des chômeurs progresse et que l'allégement prévu de charges, même en-deçà du souhait des partenaires sociaux, est un atout pour lutter contre le chômage.

      Nous saluons aussi la volonté des partenaires sociaux d'améliorer le service de l'emploi et de la formation : en accordant une place plus grande aux organismes paritaires, comme aux syndicats de salariés et patronaux, ce service sera plus proche des réalités économiques. Nous soutenons également les moyens nouveaux pour l'évaluation, la formation, la mobilité, l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi, ainsi que pour la suppression du caractère dégressif des allocations.

      Même déformée par le gouvernement, la convention va dans le bon sens : le groupe R.P.R. suivra notre excellent rapporteur M. Souvet ! Ensuite, second volet, la définition du statut juridique du fonds de réserve des retraites. Pauvre fonds !

      M. DOMEIZEL. – Pourquoi « pauvre fonds » ?

      M. GOURNAC. – Alimenté par des recettes aléatoires, pillé pour financer la politique sociale du gouvernement – les 35 heures, l'allocation personnalisée d'autonomie – son statut juridique est indéterminé, et son organisation surréaliste.

      Créé pour masquer l'immobilisme gouvernemental dans le dossier bien trop brûlant de l'avenir de nos retraites, voici que ce fonds subit de nouvelles péripéties. Le rapport de M. Vasselle a excellemment décrit les manipulations financières dont il est l'objet, et nous avons largement dénoncé les promesses irréalistes et réitérées du gouvernement.

      Je me contenterai donc de faits nouveaux. D'abord, l'organisation technique.

      On crée un directoire puissant dont les décisions ne peuvent réellement être contestées par le conseil de la surveillance, lequel n'a aucun pouvoir de décision, non plus que les moyens d'exercer le pouvoir de contrôle qu'on lui confie est théoriquement confié. (M. Vasselle, rapporteur : « Tout à fait ! ».) Puisque les membres du directoire sont nommés par le gouvernement, il n'est pas besoin de réfléchir longtemps pour savoir qui tient les rênes de cet établissement, à l'abri des contrôles indiscrets…

      Quant au mode de gestion financière, le conflit d'intérêt entre un président issu de la Caisse des dépôts et les appels d'offres pour lesquels elle pourrait se porter candidate est évident.

      Une seconde série d'interrogations concerne la gestion des sommes versées dans le fonds et leur utilisation future. Ainsi que l'a fait remarquer notre excellent rapporteur, seuls seraient bénéficiaires le régime général et les régimes alignés ORGANIC et CANCAVA. Or les sources de financement sont d'origine très diverse. La question de la répartition entre les régimes élus n'est d'ailleurs même pas abordée.

      Pour toutes ces raisons, nous nous rallions à la réécriture effectuée par notre rapporteur pour tenter de donner un minimum de cohérence à ce fonds… sans fond. (M. Hascoët, secrétaire d'État, fait la grimace.)

      M. DELANEAU, président de la commission. – Très bien !

      M. GOURNAC. – Quant à la réforme du Code de la mutualité, M. Jourdain a fort bien présenté la situation. Le gouvernement s'apprête à écarter totalement le Parlement de la discussion d'un texte aussi important, qui concerne une spécificité française à laquelle nous sommes très attachés. La mutualité joue en effet un rôle essentiel dans la politique sociale de notre pays, qu'elle a vocation à conserver, voire à amplifier.

      Plusieurs dispositions de cette refonte du Code de la mutualité auraient exigé une discussion approfondie. Il aurait fallu définir les activités sociales accessoires que pourront continuer d'exercer les mutuelles, et qui revêtent pour elles une importance considérable. Il aurait fallu également préciser le nouveau rôle du Conseil supérieur de la mutualité qui se voit confier de très importants pouvoirs de sanctions quand sa composition n'est même pas définie dans la loi. La question, si sensible, de l'assujettissement à la taxe sur les conventions d'assurance des mutuelles, ou de l'exonération des compagnies d'assurance sous réserve de leurs engagements de non-discrimination, reste entière.

      Si, sur le fond, la réforme peut recevoir un accord global, (exclamations sur les bancs socialistes), on ne peut que déplorer la forme qui empêche le Parlement d'exercer ses prérogatives à propos de certaines dispositions importantes.

      Quant aux dispositions relatives aux affaires culturelles, si certaines ont des objectifs louables, d'autres en ont qui le sont bien moins. Le titre IV qui concerne la jeunesse et l'éducation populaire aurait mérité mieux que ce que prévoit le gouvernement. Le dispositif proposé n'est qu'un leurre politique ; il doit son existence uniquement à la nécessité pour le gouvernement de donner un gage à une partie de la majorité plurielle, afin d'établir un semblant de cohésion. (Exclamations sur les bancs socialistes.)

      M. MUZEAU. – Il faut lire le texte !

      M. GOURNAC. – Oui, il faut bien le lire ! On aurait pu croire Mme la ministre plus vigilante dans un domaine qu'elle connaît parfaitement et qu'elle défend d'habitude avec plus de conviction. J'imagine que les associations qui n'ont pas été convoquées pour débattre de la réforme proposée, n'ont pas été particulièrement satisfaites. Quant aux autres, elles ont été consultées… la veille de l'examen en Conseil des ministres ?

      Vous parlez de concertation ? Permettez- moi de douter de la justesse du vocable !

      L'article 8 symbolise à l'évidence la volonté du gouvernement d'étatiser les structures en faveur de la jeunesse. Il renforce en effet le pouvoir du ministre en matière d'agrément et de subvention. Certaines dérives sont à redouter, en raison des conditions d'obtention de l'agrément, dont on peut craindre la subjectivité. (M. Lagauche proteste.)

      Vous me permettrez de douter de la nécessité des conseils relatifs à la jeunesse. Pourquoi mettre en place deux structures à première vue assez semblables ? Est-ce vraiment pour l'efficacité ?

      Je considère, avec beaucoup d'élus, qu'il fallait repenser la réglementation relative à l'accueil et à l'hébergement des mineurs dans les centres de vacances et de loisirs, l'actualité nous l'a hélas, trop montré ces dernières années. Cependant je ne souscris pas à vos propositions. Elles contraignent davantage ceux qui prennent des initiatives locales, elles sont en fait réservées aux communes les plus riches.

      M. LAGAUCHE. – Mais non !

      M. GOURNAC. – Ce texte ne correspond pas aux réalités vécues chaque jour par les responsables des centres de séjour. À l'Assemblée nationale pas moins de sept amendements ont été déposés sur cet article et ici-même, la commission des Affaires culturelles en présente six. C'est dire s'il a besoin d'être perfectionné ! Vous nous avez pourtant imposé l'urgence. Je déplore la brièveté des délais impartis aux commissions pour examiner un projet aussi sensible. Quant aux moyens qu'il va falloir déployer pour de telles réformes, comment envisagez-vous leur application et leur suivi ?

      J'aborde enfin l'article concernant l'Institut d'études politiques de Paris. Comme nous l'a fort bien exposé le rapporteur de la commission des Affaires culturelles, M. Valade, il n'y a pas à hésiter : si l'on ne peut s'opposer à la validation de l'autonomie de l'Institut stipulée par le décret de 1985, on ne peut en revanche accepter celle, « à titre de précaution », des décisions du conseil de direction de l'Institut ouvrant, hors concours, aux meilleurs élèves des Z.E.P., l'accès en première année. Cette procédure, juridiquement douteuse, risque d'être annulée par le Tribunal administratif de Paris. Elle ne peut être avalisée par le Parlement.

      Soyons honnêtes avec la jeunesse ! Cette mesure introduit une inégalité entre les bacheliers des lycées classés en Z.E.P. Il est discriminatoire à l'égard du monde rural car aucune Z.E.P. en milieu rural n'a été choisie. (M. Hascoët, secrétaire d'État, rit.) Il est également discriminatoire pour les bons élèves de lycée hors Z.E.P. n'ayant pas obtenu une mention « très bien », lesquels seront soumis au régime de droit commun ; celui du concours.

      Nous n'avons décidément pas la même conception de l'égalité sociale et de l'égalité des chances.

      M. MUZEAU. – C'est rassurant !

      M. GOURNAC. – La nôtre est fondamentalement républicaine, quant à la vôtre je vous laisse le soin de la définir… (Applaudissements à droite.)

      Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 31 mai 2001, à 9 h 30.

      La séance est levée à minuit 25.

La Directrice du servicedes comptes rendus analytiques :

Claudine Daussy

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DÉPÔTS

Séance du mercredi 30 mai 2001

      344. Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation sur la forêt. Renvoyé à la commission des Affaires économiques et du Plan. Bois et forêts.

      345. Rapport d'information fait par M. Bourdin, au nom de la délégation du Sénat pour la planification, sur les perspectives du retour au plein emploi.

      346. Projet de loi, présenté par M. Laurent Fabius, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Renvoyé à la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. Politique économique.

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