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Article additionnel après l'article 23
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 66, présenté par M. Schosteck au nom de la commission des Lois. Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa, il est inséré dans l'article 62-1 du Code de procédure pénale deux alinéas ainsi rédigés :
Lorsque l'enquête porte sur une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement et que la sécurité d'une personne mentionnée au premier alinéa est menacée, le juge des libertés et de la détention peut l'autoriser à conserver l'anonymat au cours de la procédure. Lors de l'audience de jugement, les avocats des parties peuvent faire poser des questions à la personne par le président de la juridiction, qui donne lecture à l'audience des réponses qui lui ont été faites. La personne peut également être interrogée en utilisant tout dispositif technique permettant la conservation de l'anonymat.
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
M. SCHOSTECK, rapporteur. – Très souvent, la police et la justice connaissent parfaitement les auteurs de certaines infractions, mais peinent à apporter la preuve de leur culpabilité, les témoins refusant de déposer par crainte de représailles. Nous proposons que, lorsque la sécurité de ces derniers est menacée, ils soient autorisés à garder l'anonymat, les questions des avocats leur étant posées par le président de la juridiction ou par un dispositif technique approprié. Une telle procédure est déjà mise en œuvre par les Hollandais qui n'ont pas la réputation d'être excessivement répressifs et elle est admise par la Cour européenne des droits de l'homme, pour autant qu'une condamnation ne soit pas fondée exclusivement sur un ou des témoignages anonymes.
M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Je comprends bien les raisons de cet amendement. Mais il serait techniquement délicat à mettre en œuvre. Une telle réforme – qui modifie de façon importante le Code pénal – est difficilement envisageable dans ce projet de loi. Sagesse.
M. BONNET. – C'est un amendement essentiel que le Sénat devrait voter comme un seul homme. Au demeurant, l'Assemblée nationale a déjà fait un premier pas… Le propre des difficultés techniques, c'est qu'on peut toujours les surmonter… Ce n'est pas seulement très souvent – comme l'a dit le rapporteur – c'est le plus souvent que les témoins se taisent par crainte de représailles…
L'amendement n° 66 est adopté, le groupe socialiste s'abstenant, et devient un article additionnel.
Les articles 24, 25 et 26 sont successivement adoptés.
