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Articles additionnels après l'article 26
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Baudot et Hyest.
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 16 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé :
Est injustifié, tout appel des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles qui entraîne l'intervention indue de ces services, faute d'avoir été précédé d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant dans les locaux surveillés.
L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa précédent qui appellent sans justification les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, une sanction pécuniaire d'un montant qui ne peut excéder quatre cent cinquante euros par appel injustifié.
La personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est envisagée la sanction pécuniaire prévue au précédent alinéa est mise en mesure de présenter ses observations avant le prononcé de la sanction, et d'établir la réalité des vérifications qu'elle a effectuées mentionnées au premier alinéa.
Cette sanction pécuniaire est recouvrée comme les créances de l'état étrangères à l'impôt et au domaine. Elle est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. SCHOSTECK, rapporteur. – Je le reprends au nom de la commission. Il s'agit de donner une définition de l'appel injustifié aux forces de l'ordre, de la part des sociétés de télésurveillance. Ainsi mettra-t-on fin à une situation conflictuelle qui perdure depuis plusieurs années. C'est une bonne mesure, qui avait été envisagée dans le cadre du projet de loi sur la sécurité privée. Comme ce texte se fait attendre nous réglons le problème.
M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Il est en effet souhaitable d'inscrire dans la loi une définition de l'appel injustifié.
L'amendement n° 1 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 132, présenté par M. About et les membres du groupe des Républicains et Indépendants. Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4223-1 du Code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du Code pénal de l'infraction définie au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1°) L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du Code pénal ;
2°) Les peines mentionnées aux 2°) à 9°) de l'article 131-39 du même code ;
L'interdiction mentionnée au 2°) de l'article 131-39 du Code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
L'amendement n'est pas soutenu.
M. SCHOSTECK, rapporteur. – La commission le reprend car il répare une erreur matérielle de la proposition de loi sur les sectes. Le Sénat avait souhaité prévoir la responsabilité des personnes morales en cas d'exercice illégal de la pharmacie. En deuxième lecture, à la suite d'une erreur de rédaction dans un amendement, la disposition a disparu.
M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Cette mesure, opportune sur le fond, n'a guère sa place dans ce projet de loi, d'autant que cela anticipe sur la position de l'Assemblée nationale. Sagesse.
L'amendement n° 132 est adopté et devient un article additionnel.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 67, présenté par M. Schosteck au nom de la commission des Lois. Avant l'article 27, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre V Services de sécurité de la S.N.C.F. et de la R.A.T.P.
M. SCHOSTECK, rapporteur. – Le manque de cohérence de l'activité législative du gouvernement m'oblige à reprendre ici une proposition du rapport que j'ai consacré au projet de loi relatif à la sécurité privée.
M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – J'ai déjà dit que le gouvernement regrettait de n'avoir pas pu inscrire ce texte à l'ordre du jour du Sénat. Dois-je rappeler l'ampleur qu'a prise votre débat sur l'inversion du calendrier électoral ? Mais cela est derrière nous… Par souci de bon ordonnancement juridique, je donne à l'amendement un avis défavorable dont vous ne devez pas conclure que je m'oppose au projet sur la sécurité privée (Sourires.).
M. SCHOSTECK, rapporteur. – Il fallait bien qu'à un moment ou un autre, on reparle du calendrier électoral…
L'amendement n° 67 est adopté.
