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Article 30 (nouveau)
L'article 13 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 _ d'amende le fait d'employer une personne dans un service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français ou de la Régie autonome des transports parisiens en violation des dispositions prévues à l'article 11-2.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 _ d'amende le fait d'être employé d'un service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français ou de la Régie autonome des transports parisiens en vue de participer à son activité en violation des dispositions prévues à l'article 11-2.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 71, présenté par M. Schosteck au nom de la commission des Lois. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 13 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, après les mots : «d'employer », insérer les mots : «en connaissance de cause ».
M. SCHOSTECK, rapporteur. – Cet article prévoit les dispositions pénales en cas d'emploi de personnes dans les services de sécurité en violation des prescriptions de l'article précédent. Il faut préciser que les responsables ne pourront être sanctionnés que s'ils ont agi en connaissance de cause.
L'amendement n° 71, accepté par le gouvernement, est adopté.
L'article 30, modifié, est adopté.
L'article 31 est adopté ainsi que l'article 32.
L'amendement n° 133 de M. Plasait n'est pas soutenu.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 72, présenté par M. Schosteck au nom de la commission des Lois. Après l'article 32, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre VI Dispositions relatives à l'application de la loi
M. SCHOSTECK, rapporteur. – Nous proposons un nouvel intitulé relatif à l'entrée en vigueur de la loi et à son application pour l'outre-mer.
L'amendement n° 72, repoussé par le gouvernement, est adopté et l'intitulé est ainsi rédigé.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 73, présenté par M. Schosteck au nom de la commission des Lois. Après l'article 32, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions du III de l'article 2 et celles de l'article 15-1 du décret du 18 avril 1939 précité, dans leur rédaction résultant des articles premier et 3 de la présente loi, entreront en vigueur deux mois après la publication des décrets mentionnés à ces articles et au plus tard le 1er janvier 2002.
M. SCHOSTECK, rapporteur. – Il nous a semblé préférable de placer cet article retardant la mise en œuvre de l'autorisation préfectorale pour la vente d'armes à la fin du projet de loi plutôt qu'en plein milieu, comme c'était le cas initialement.
M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Avis favorable car il s'agit de coordination.
L'amendement n° 73 est adopté et devient un article additionnel.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 95, présenté par M. Karoutchi. Après l'article 32, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 27 à 32 du présent texte sont applicables en l'état en Ile-de-France jusqu'à la mise en place d'un service de police régionale des transports, couvrant l'ensemble du territoire régional – ville de Paris incluse –, sous l'autorité du préfet de police qui l'organise et le coordonne en sa qualité de préfet de zone de défense d'Ile-de- France.
M. KAROUTCHI. – Du fait de leur densité et de leur fréquentation, les transports publics en Ile-de-France sont les plus dangereux du pays. Ces derniers mois, les agressions ont connu une recrudescence inquiétante. Pourtant, divers services sont en charge de la sécurité : les services spécialisés de la R.A.T.P. et de la S.N.C.F., les effectifs de la préfecture de police, de la gendarmerie, de la police de l'air et des frontières et les agents de la douane. Hélas, toutes ces forces ne sont pas coordonnées ce qui explique qu'aient pu avoir lieu de très graves incidents à la défense, dus à des bandes venues de Mantes- la-Jolie et Chanteloup-les-Vignes mais qui n'ont pas été repérées dans les trains.
Je ne demande pas la création d'une force de police régionale mais il me semble nécessaire que le préfet de police ait les moyens de coordonner tous ces services.
M. SCHOSTECK, rapporteur. – La commission est très sensible aux arguments de M. Karoutchi et cette idée d'une police des transports peut paraître séduisante mais, avec remords, elle a donné un avis défavorable car il lui a semblé qu'une telle proposition serait extrêmement difficile à mettre en œuvre.
Néanmoins, il a prononcé un mot clé : coordination. Il est en effet indispensable que toutes les forces en présence puissent travailler ensemble sans pour autant constituer nécessairement un corps unique. Quoi qu'il en soit, l'Ile-de-France mérite une réflexion et un traitement particuliers.
M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – L'article 6 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 a confié au préfet de police de Paris, dans le domaine de l'ordre public, un pouvoir de coordination des actions entreprises dans toute l'Ile-de-France.
Ce dispositif a été concrètement appliqué pour les transports publics, par la circulaire du 24 février 1998, qui renforce, sous l'autorité du préfet de police, la coordination opérationnelle entre les différents services concernés par la sécurité dans les transports de la région Ile-de-France, à savoir les services de protection et de surveillance des réseaux ferrés parisiens, relevant de la préfecture de police, 502 policiers, la brigade des chemins de fer dépendante de la police aux frontières, 643 policiers, les directions départementales de la sécurité publique de petite et grande couronnes et, en tant que besoin, les services de sécurité de la R.A.T.P. et la S.N.C.F.
Cette coordination se concrétise par l'échange d'informations et la mise en place d'opérations communes en fonction des évolutions de la délinquance constatées sur les réseaux.
La salle d'information et de commandement du service de protection et de surveillance des réseaux ferrés, dite P.C. 2000, installée dans les locaux de la R.A.T.P., constitue le pivot opérationnel de ce dispositif de sécurité.
Dans le courant du second semestre de cette année, cet outil sera complété par un P.C. rapproché, à la gare du Nord, entre la brigade des chemins de fer de la police de l'air et des frontières et la surveillance générale de la S.N.C.F.
Le préfet de police qui vient de prendre ses fonctions a, par ailleurs, engagé, à ma demande, une réflexion avec le président du conseil régional d'Ile- de-France, la S.N.C.F. et la R.A.T.P., pour renforcer la dimension régionale de l'action des différents services, renforcement qui constitue une de ses priorités d'action.
Le développement de la police de proximité et les contrats locaux de sécurité spécifiques aux transports, signés dans les départements de la région Ile-de-France, contribuent également à mieux assurer la sécurité des gares, stations et lignes.
En tout état de cause, il ne saurait être question de rassembler, dans un seul et même service, des fonctionnaires de la police nationale et des personnels de la S.N.C.F. et de la R.A.T.P.
Il me paraît donc préférable de renforcer la coordination opérationnelle, notamment dans des postes de commandement commun, et le travail en partenariat, plutôt que de s'engager dans la voie proposée. C'est en ce sens que travaille le préfet de police.
Je vous demande donc de retirer votre amendement.
M. KAROUTCHI. – Vous avez dit, monsieur le Ministre, des choses extrêmement intéressantes mais quelque peu contradictoires. Les grandes entreprises de transport me semblent manquer de volonté dans ce domaine et peut être ne sont-elles pas les seules. Ne serait-il pas plus cohérent de mettre en place un P.C. unique plutôt que deux, l'un quai de la Râpée, l'autre gare du Nord ? Quand on prend le R.E.R., on ne sait jamais si l'on dépend de la S.N.C.F. ou de la R.A.T.P. Comment voulez- vous que l'on s'y retrouve ?
Encore une fois, je ne demande pas la création d'un corps unique – les cheminots ne doivent pas devenir des policiers – mais simplement que le préfet de police soit le seul responsable.
J'irai même plus loin que vous : il ne me paraît pas indispensable qu'aient lieu des discussions entre M. Huchon et le préfet de police sur la mise en place de mesures de sécurité, car la région ne doit pas avoir d'autorité sur la police qui ne relève en rien de sa compétence. Que le conseil régional participe aux dépenses d'investissement, soit, mais c'est au préfet et à lui seul, de prendre les décisions qui s'imposent.
M. BONNET. – La réflexion que vous avez évoquée, monsieur le Ministre, a-t-elle pour but de faire du préfet de police le seul responsable ? La S.N.C.F. et la R.A.T.P. accepteront-elles de se plier à son autorité ?
M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Je croyais avoir été clair mais il semble que cela ne soit pas le cas. Le préfet de police coordonne tous ces services. En revanche, je suis opposé à la création d'une police régionale. La rationalisation et la coordination ont été mises en œuvre par M. Massonni et elles se poursuivront et s'amplifieront avec M. Proust. L'unicité de commandement que vous appelez de vos vœux ne pose donc pas de problème.
Dans l'affaire de la défense, l'ensemble des forces de police compétentes était sur les lieux en moins de trente minutes.
Reconnaissez qu'il est difficile de prévoir si des jeunes vont causer des troubles et où… Mais les incidents qui se produisent à Paris sont réglés avec toute la coordination souhaitable.
L'amendement n° 95 est adopté et devient un article additionnel.
La séance est suspendue à 15 h 45.
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Elle est reprise à 16 heures
