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Article 9
I. – L'article 442-5 du Code pénal est ainsi rédigé :
La fabrication, l'emploi ou la détention sans autorisation des matières, instruments, programmes informatiques ou de tout autre élément spécialement destinés à la fabrication ou à la protection contre la contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou des pièces de monnaie sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
II. – Après l'article 442-14 du même code, il est inséré un article 442-15 ainsi rédigé :
Les dispositions des articles 442-1, 442-2 et 442-5 à 442-14 sont applicables lorsque sont en cause les billets de banque et pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n'ont pas été encore émis par les institutions habilitées à cette fin et n'ont pas encore cours légal.
III. – À l'article 113-10 du même code, après la référence : «442-1 », sont insérées les références : «, 442-2, 442-5, 442-8, 442-15 ».
IV. – Le fait de mettre à disposition des euros sous quelque forme que ce soit, lors d'une opération d'échange de pièces et billets en francs effectuée entre le 1er décembre 2001 et le 30 juin 2002 pour un montant égal ou inférieur à 10 000 –, ne constitue pas, au sens du deuxième alinéa de l'article 324-1 du Code pénal, l'apport d'un concours susceptible d'être reproché aux établissements de crédit, aux institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1 du Code monétaire et financier et aux changeurs manuels mentionnés à l'article L. 520-1 du même code, ainsi qu'à leurs représentants, agents et préposés.
Ces dispositions ne dispensent pas les personnes qui y sont soumises du respect des obligations de vigilance mentionnées au titre VI du livre V du Code monétaire et financier.
Mme Marie-Claude BEAUDEAU. – Le titre III, tend à faciliter le passage à l'euro fiduciaire et à lutter contre la contrefaçon des pièces et billets en euros.
Deux établissements publics, la Banque de France et les Monnaies et Médailles, sont chargés en France de la production des billets et des pièces. L'action contre la contrefaçon constitue l'une de leurs missions régaliennes.
Les choix structurels de gestion adoptés par le gouvernement, en particulier à l'occasion de l'introduction de l'euro fiduciaire, font peser des risques majeurs sur l'avenir de ces entreprises publiques et de leurs missions de service public. Les organisations syndicales et les salariés, fortement mobilisés, comme viennent de le montrer la grève de l'établissement des Monnaies et Médailles de Pessac, soulignent la gravité des menaces. La pérennité de la maîtrise nationale de l'impression des billets et de la frappe des pièces circulant sur le territoire national pourrait être remise en cause à court terme.
M. Fabius vient de faire connaître son refus de rouvrir l'atelier de fonderie-laminage à Pessac. Cette décision prive l'entreprise nationale de son indépendance à l'égard du marché des matières premières et altère les conditions de fiabilité, de sécurité, de souplesse et de réactivité dans lesquelles elle assure sa mission de service public. Ce choix est clairement placé dans la perspective de la mise en concurrence des instituts de frappe monétaire en Europe, dans laquelle le gouvernement s'inscrit de concert avec la Banque centrale européenne. La séparation dans le dernier budget annexe des activités industrielles et commerciales des missions dites régaliennes s'inscrit dans cette logique de privatisation à terme que la disparition du budget annexe envisagée par la réforme de l'ordonnance de 1959 viendrait renforcer.
La même évolution est programmée pour l'impression des billets. Si le quota initial d'euros par pays a été imprimé par les banques centrales nationales, la Banque centrale européenne ne cache pas son intention de lancer des appels d'offres et de ne retenir que quelques unités de production en introduisant les concurrences entre les instituts nationaux, entre ceux-ci et les producteurs privés. Dans un premier temps, les instituts nationaux ne produiraient plus qu'une ou deux coupures destinées à l'ensemble de la zone euro.
Les groupes privés multinationaux sont déjà à l'affût. Un groupe britannique vient de fonder une joint-venture avec la Banque du Portugal, ce qui lui ouvrirait déjà la porte de la fabrication de l'euro.
Cette perspective de privatisation du marché de l'impression des billets remet directement en cause à moyen terme les missions, le statut et même l'existence de l'imprimerie de la Banque de France de Chamalières. On évoque déjà la suppression de 450 à 500 emplois dès la fin du boom de l'impression des premiers euros. L'inquiétude est d'autant plus forte que l'investissement en équipement compétitif « feuille à feuille » en remplacement des chaînes d'impression atypique et moins performantes en « continu » n'est toujours pas budgétisé.
Le gouvernement doit s'exprimer clairement. Souhaite-t-il, comme tous ses choix semblent l'indiquer, que la France perde la capacité technique nationale de frapper les pièces et d'imprimer les billets qui auront cours sur son territoire ? C'est ce que craignent les salariés.
Tel est l'enjeu véritable du passage à l'euro fiduciaire. Cette opération n'a pas d'objectif économique et monétaire puisque le passage à l'euro a déjà eu lieu le premier janvier 1999, que le franc n'est plus qu'une subdivision de l'euro et que la B.C.E. contrôle de la façon antidémocratique que l'on sait la politique monétaire de « l'Euroland ».
Le passage à l'euro fiduciaire a un but essentiellement politique : faire disparaître physiquement aux yeux des peuples les monnaies nationales et le symbole d'indépendance nationale qu'elles représentent. Il s'agit, après le coup de force du passage à l'euro à propos duquel, malgré les engagements notamment du Président de la République, le peuple français n'a pas été consulté, d'atteindre un point de non-retour vers la souveraineté monétaire des États.
La voie dans laquelle le gouvernement est en train d'engager la Banque de France et les Monnaies et Médailles est la même : après avoir atteint un point de non-retour, on prive la France des technologies, toujours plus complexes, de fabrication de la monnaie fiduciaire.
Monsieur le Ministre, si telle n'est pas l'intention du gouvernement, pourquoi ne pas inscrire dans la loi la disposition suivante ? « La Banque de France est seule habilitée à imprimer ou à sous-traiter, en partenariat avec les autres banques centrales nationales les billets circulant sur le territoire national et de la même façon, l'administration des Monnaies et Médailles est seule habilitée à fabriquer les monnaies métalliques circulant sur le territoire national ? ».
M. LORIDANT. – Depuis 1999 l'euro, avec ses avantages et ses inconvénients, est devenu la monnaie commune des Français et des Européens. Les monnaies nationales ne sont plus que des subdivisions de la monnaie unique, dans un système de parité fixe. Ce système permet aux monnaies nationales, repères indispensables, de circuler aux côtés de l'euro. Chacun est libre de régler ses achats en francs ou en euros. De même pour les déplacements à l'intérieur de la zone euro nous pouvons utiliser la monnaie nationale ou recourir à notre chéquier euro.
Ce système offre un intérêt évident. Il donne une réalité internationale à l'Europe et permet à nos entreprises et aux banques de déployer leurs activités à l'intérieur de la zone euro comme dans le reste du monde.
Il garantit également le maintien des monnaies nationales à l'intérieur de chaque État. La monnaie n'est pas simplement un instrument pour faciliter les transactions ou un instrument de réserve. Elle symbolise la relation de confiance multiséculaire entre le citoyen et l'État. La monnaie est le symbole même du lien social, vecteur de la confiance, de la solidarité, et de l'attente de garantie sans laquelle aucune société ne peut fonctionner.
Pourtant, dans moins de 250 jours on s'apprête à bouleverser la vie quotidienne des Français en supprimant, en quelques semaines, de manière brutale et obligatoire le franc au profit de l'euro.
Cette perte de repères fondamentale posera de graves problèmes. De plus en plus de voix s'élèvent en effet pour dénoncer l'impréparation des entreprises, en particulier des P.M.E. À peine une P.M.E. sur deux a décidé de désigner un responsable pour assurer le passage à l'euro. Certains responsables de la grande distribution craignent un véritable « bogue » avec leurs fournisseurs P.M.E. ou P.M.I.
Des économistes estiment que ce séisme monétaire pourrait coûter un point de croissance à notre économie.
Combien de nos concitoyens auront-ils le temps de s'accoutumer si vite à la nouvelle monnaie, notamment les personnes âgées qui auront à jongler quotidiennement avec des divisions et des multiplications par 6,55957 pour déchiffrer le moindre prix.
Comment ne pas partager l'inquiétude des transporteurs de fonds et des responsables de la sécurité qui auront à assurer, en quelques semaines, la diffusion d'espèces dans tous les établissements bancaires et les distributeurs de billets ? Au-delà de la charge de travail c'est le problème de leur sécurité qui s'est posé, de même que pour la police et la gendarmerie.
Le plus grave, c'est que ce chamboulement monétaire ne sert à rien ! En effet, le franc, subdivision de l'euro, peut parfaitement subsister comme monnaie fiduciaire dans la vie quotidienne des Français. Les banques et les entreprises continueraient d'utiliser l'euro scriptural comme monnaie commune. C'est le cas depuis plus de deux ans et aucune manifestation déferlant de la Bastille à République n'a réclamé à cor et à cri le basculement immédiat dans l'euro… On peut au contraire légitimement parler d'une véritable défiance de nos concitoyens vis-à-vis de la monnaie unique. Malgré des campagnes de matraquage médiatique et les moyens colossaux mis en œuvres par les grandes surfaces pour faciliter les paiements en euro, à peine 2,5 % du montant des opérations effectuées en 2000 ont été réglées dans cette monnaie.
Dans ces conditions, il n'existe aucun argument technique économique ou politique pour justifier ce chambardement. Seuls des motifs idéologiques, dogmatiques ou technocratiques peuvent expliquer cette volonté de faire ce saut dans le vide, qui plus est à quelques semaines des échéances que l'on sait. Veut-on effacer jusqu'au souvenir même du franc avec l'arrière pensée d'effacer la France ? Ce n'est pas rendre service à l'Europe que de prétendre la construire par une sorte de ruse aux dépens des peuples visant à faire disparaître les nations. Cette perspective historique mérite bien mieux, un débat clair et transparent sur l'Europe que veulent les citoyens. Nous persistons à penser que l'Europe de l'euro, l'Europe fédérale, n'est pas l'Europe des citoyens. C'est pourquoi nous demandons le report de la mise en place de l'euro fiduciaire, dont personne n'a encore été capable d'expliquer les bienfaits pour la vie quotidienne de nos concitoyens.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 12, présenté par M. Jarlier au nom de la commission des Lois. Dans le III de cet article, supprimer la référence : «442-8, ».
M. JARLIER, rapporteur pour avis. – La référence à l'article 442-8 du Code pénal est juridiquement inutile. Dès lors que les juridictions françaises sont compétentes pour certaines infractions de faux monnayage commises à l'étranger, il est clair que cette compétence concerne également la tentative des mêmes infractions.
M. MARINI, rapporteur. – Avis très favorable.
M. PATRIAT, secrétaire d'État. – Avis favorable. Cet amendement est tout à fait conforme à l'objectif poursuivi par le gouvernement, c'est-à-dire la lutte contre la fraude.
L'amendement n° 12 est adopté.
M. LE PRÉSIDENT. – Deux amendements sont en discussion commune.
Amendement n° 40, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.
Dans le premier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots : «1er décembre 2000 », par les mots : «1er septembre 2001 ».
M. MARINI, rapporteur. – Il s'agit d'avancer la date d'entrée en vigueur du dispositif exceptionnel d'échange des pièces et des billets pour faciliter la gestion des files d'attente aux guichets bancaires. À compter du 1er septembre 2001, les espèces converties le seront contre des euros scripturaux, sans risque sur le plan fiscal.
M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 142 à l'amendement n° 40 de la commission des Finances, présenté par M. Charasse. I. – Faire précéder le texte de l'amendement n° 40 par la mention : «I. – ».
II. – Compléter cet amendement par le II suivant :
II. – Le IV de cet article est complété par les dispositions suivantes :
À compter de la date de promulgation de la présente loi et jusqu'au 30 juin 2002, les particuliers peuvent : – soit ouvrir dans l'agence bancaire ou postale qui tient leur principal compte un compte de dépôt de fonds à vue et anonyme sur lequel ils peuvent déposer, dans la limite de deux millions de francs, afin de favoriser leur conversion en euros en toute sécurité, tous les billets et toutes les pièces qui n'auront plus cours légal en 2002 du fait de l'entrée en vigueur de l'euro.
L'ouverture de ce compte anonyme ne donne lieu à aucun frais, ni à la délivrance d'aucun moyen de paiement. Il ne peut être fait sur ce compte aucune opération en débit ou en crédit par son titulaire. Ce compte ne donne lieu au versement d'aucun intérêt ou rémunération au bénéfice de son titulaire.
L'ouverture de ce compte anonyme ne donne lieu à aucune formalité particulière, ni à aucune déclaration au titre des articles L. 562-2 et L. 563-3 du Code monétaire et financier. L'ouverture et le fonctionnement de ce compte anonyme ne constituent pas, au sens du deuxième alinéa de l'article 324-1 du Code pénal, l'apport d'un concours susceptible d'être reproché aux établissements de crédit ou aux services financiers de La Poste, ainsi qu'à leurs représentants, agents et préposés. L'existence de ce compte et son contenu ne peuvent donner lieu à aucune vérification fiscale.
Ce compte anonyme dispose d'un numéro confidentiel qui n'est communiqué qu'à son titulaire. Les valeurs déposées sur ce compte ne peuvent donner lieu qu'à la délivrance, à son titulaire exclusivement, de billets et de pièces de monnaie libellés en euros.
Ce compte est automatiquement clôturé au plus tard le 1er juillet 2002 s'il n'a pas donné lieu à clôture avant cette date. La clôture, constatée par l'établissement de crédit ou La Poste, entraîne le virement automatique du contenu du compte sur le compte bancaire habituel du déposant, et l'établissement de crédit ou La Poste procède alors le cas échéant aux déclarations visées par les articles L. 562-2 et L. 563-3 du Code monétaire et financier ; – soit ouvrir dans n'importe qu'elle autre agence bancaire ou postale du territoire de la République un compte anonyme fonctionnant comme il est décrit ci-dessus. Toutefois, l'agence bancaire ou postale procède alors à l'ouverture du compte anonyme après que le demandeur a fourni tous les renseignements nécessaires relatifs à son identité et à son principal compte bancaire. En outre, si le total des versements opérés sous cette forme sur l'ensemble des comptes anonymes de l'intéressé, y compris auprès de l'agence bancaire ou postale qui tient son principal compte de dépôt, dépassent 500 000 francs, les dispositions du titre VI du livre V du Code monétaire et financier sont applicables à la diligence de l'établissement qui tient son compte principal.
M. CHARASSE. – La sécurité dans les agences bancaires et les bureaux de poste pendant la période de conversion n'a pas fait l'objet d'une attention suffisante, j'ai pu récemment le constater à l'occasion d'une réunion tenue à la préfecture de mon département. Les élus ruraux que nous sommes, monsieur le Ministre, savent qu'à la campagne les gens ont des économies, pas beaucoup, 30 000, 40 000, 50 000 francs, dans des lessiveuses ou ailleurs. Ces gens vont tous venir porter leurs sous au même moment dans les agences et bureaux de Postes, qui avec son sac à main bien serré contre elle, qui avec son escarcelle… comme on ne dispose pas des forces de police nécessaires et que le nombre de vigiles dans les banques est insuffisant, il suffira d'acheter un pistolet à eau pour ramasser très vite 400 000 ou 500 000 francs. Et, je vous le dis, de telles choses se passeront tous les jours.
Alors j'ai essayé de trouver une solution, surtout pour ouvrir la discussion et interroger le gouvernement. Mon canton n'est ni plus ni moins exposé à la délinquance que d'autres, il n'a que sept gendarmes ; j'envisage très sérieusement d'interdire le change dans ma commune pendant la période considérée, pour la bonne raison que je n'ai pas les moyens d'assurer la sécurité des opérations. La solution que je propose n'est certainement pas parfaite, mais si on ne fait rien, on assistera à des centaines de petits hold-up en février 2002. Mon objectif est que les gens puissent mettre leur argent à l'abri, je ne parle pas ici bien sûr de ceux qui ont les moyens de se débrouiller autrement. La question est celle-ci : comment faire pour que, dans les petites communes ou dans les quartiers difficiles, la conversion des pièces et des billets soit sécurisée ?
M. MARINI, rapporteur. – Il serait trop facile d'ironiser sur une proposition qui a le grand mérite de mettre l'accent sur un aspect très concret des choses. Parce que nous allons passer, comme l'a dit hier M. Pierret, à l'euro concret, à celui qu'on aura dans sa poche ou dans son portefeuille. Ce passage pourrait bien tourner à la catastrophe si de nombreux français, singulièrement des personnes âgées, se font agresser lors des opérations de conversion. D'autant que le dispositif retenu par le gouvernement permet aux malfrats de blanchir instantanément le fruit de leurs rapines, pour peu que celui-ci soit inférieur à 10 000 euros.
Après le débat au Sénat, dont on peut espérer, une fois n'est pas coutume, qu'il soit un peu médiatisé, on ne pourra pas dire que les questions concrètes n'ont pas été anticipées. Comment le gouvernement compte-t-il assurer la sécurité physique des opérations de conversion des particuliers ? La commission des Finances s'est posée d'autres questions. Les établissements de crédit sont soumis d'abord aux obligations de vigilance prévues par le Code monétaire et financier, l'obligation de déclarer à Tracfin, dès le premier franc, les sommes inscrites dans les livres ou les opérations portant sur des sommes qui paraissent provenir du trafic de stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles, l'obligation de s'assurer de l'identité de tout client désirant ouvrir un compte ou de tout client occasionnel « leur demandant de faire des opérations dont la nature et le montant sont fixés par décret en Conseil d'État ». Sont actuellement concernées par cette seconde disposition, les opérations portant sur une somme supérieure à 50 000 francs ou le fait de louer un coffre.
Autre obligation, les banques doivent se renseigner sur l'identité véritable du titulaire du compte ouvert ou du bénéficiaire de l'opération, sauf à encourir des sanctions professionnelles et administratives, voire pénales : le tarif est de 5 ans d'emprisonnement et de 2 500 000 francs d'amende !
Notre question est simple : que va-t-il se passer ? (M. Charasse approuve.) Car deux impératifs, celui de la lutte contre le blanchiment et celui d'un passage réussi à l'euro, entreront en conflit. Par conséquent, il faut dire à nos concitoyens comment s'opèrera la transition, afin de ne pas les prendre en traîtres.
Sur le sous-amendement de M. Charasse, je souhaiterais entendre le gouvernement.
M. PATRIAT, secrétaire d'État. – Je veux assurer Mme Marie-Claude Beaudeau que les emplois qu'elle a mentionnés ne sont nullement menacés – il n'a jamais été question de les supprimer !
Par ailleurs, monsieur Loridant, pour faire la France, on a fait le franc et pour faire l'Europe, il faut faire l'euro. Et la méthode n'est pas sournoise : les Français se préparent depuis deux ans, nous n'avons pas choisi comme certains de nos partenaires une voie brutale, la période de change sera longue. Et croyez-moi, les frontaliers, tout comme le secrétaire d'État qui s'est vu à Bruxelles refuser un billet de 100 francs français par un chauffeur de taxi…
M. MURAT. – Il n'aurait pas refusé des dollars !
M. PATRIAT, secrétaire d'État. –… savent l'avantage qu'ils trouveront à vivre en euro. Celui-ci dynamisera l'économie.
Le gouvernement n'entend pas relâcher la lutte contre le blanchiment de l'argent sale.
M. CHARASSE. – Ce n'est pas le sujet.
M. PATRIAT, secrétaire d'État. – Pour autant, les habitants de Puy- Guillaume, de l'Oise ou d'ailleurs pourrait changer leur argent liquide en toute sécurité et tranquillité.
M. CHARASSE. – Ah !
M. PATRIAT, secrétaire d'État. – Le Premier ministre a dévoilé un plan de sécurité qui comme l'ensemble des aspects du problème, comportant par exemple des mises à disposition d'agents de surveillance devant les agences bancaires. Les banques déploieront aussi des moyens supplémentaires de surveillance et de contrôle.
MM. CHARASSE et MURAT. – Lesquels ?
M. PATRIAT, secrétaire d'État. – Caméras de surveillance, par exemple.
M. CHARASSE. – Il faut des agents de police et des gendarmes en plus grand nombre !
M. PATRIAT, secrétaire d'État. – Il sera possible de changer l'argent liquide jusqu'au 30 juin dans les banques et pendant trois ans pour les pièces, dix ans pour les billets, dans les perceptions. Pourquoi dès lors imaginer que les habitants de Puy-Guillaume ou de Rambouillet (M. Gérard Larcher s'en amuse) se présenteront tous à leur banque le 1er décembre 2001 au matin ?
S'ils ne veulent pas attendre cette date, ils ont tout loisir d'ouvrir dès à présent un coffre, de façon anonyme.
M. CHARASSE. – Voilà qui est réaliste !
M. PATRIAT, secrétaire d'État. – Ils auront, le temps venu, sept mois pour retirer l'argent déposé au coffre et – sans quitter l'établissement, en alimenter un compte en euro.
M. CHARASSE. – Il n'y aura pas assez de coffres ! Le Crédit Agricole de Puy-Guillaume n'en compte que deux !
M. PATRIAT, secrétaire d'État. – Tout allongement du délai de change serait injustifié : avis défavorable à l'amendement comme au sous-amendement.
Comme en 1999, où certains prédisaient un terrible bogue informatique, on cède ici ou là au catastrophisme. Pourtant, j'observe une montée en puissance de l'euro dans les P.M.E., chez les commerçants et artisans, comme dans le reste de la population. Le côté ludique, également, contribuera à faciliter l'acclimatation : voyez la multiplication, sinon des gadgets, des moyens techniques proposés à nos concitoyens. J'ai vérifié sur le terrain, dans mon département, l'engouement des Français.
Il y a ceux qui rêvent, croyant que tout sera simple ; et ceux qui dramatisent. Mais en réalité, la démarche déterminée que nous avons adoptée permettra un déroulement normal du passage à l'euro.
M. MARINI, rapporteur. – M. Charasse a cherché comment, concrètement, améliorer le niveau de sécurité.
Je ne partage pas l'optimisme de commande de M. le ministre. Le dispositif technique prévu ne me paraît pas totalement convaincant. Mais ne vous méprenez pas : nos craintes ne traduisent nulle attitude frileuse à l'égard de l'euro lui-même, elles sont indépendantes des positions de fond adoptées par chacun de nous avant et après 1992. Elles sont fondées sur notre expérience pratique.
Si M. Charasse acceptait de réduire le niveau des seuils, sachant que le mécanisme imaginé pourrait être affiné en cours de navette, l'adoption de ce sous-amendement constituerait un signal.
À la condition que j'ai dite, la commission s'en remettrait à la sagesse du Sénat.
M. CHARASSE. – J'y consens d'autant plus volontiers que les seuils fixés dans ma rédaction avaient surtout pour objet de provoquer une réaction…
M. LE PRÉSIDENT. – Ce sera le sous-amendement n° 142 rectifié à l'amendement n° 40 de la commission des Finances, présenté par M. Charasse. I. – Faire précéder le texte de l'amendement n° 40 par la mention : «I. – ».
II. – Compléter cet amendement par le II suivant :
II. – Le IV de cet article est complété par les dispositions suivantes :
À compter de la date de promulgation de la présente loi et jusqu'au 30 juin 2002, les particuliers peuvent : – soit ouvrir dans l'agence bancaire ou postale qui tient leur principal compte un compte de dépôt de fonds à vue et anonyme sur lequel ils peuvent déposer, dans la limite de 500 000 F, afin de favoriser leur conversion en euros en toute sécurité, tous les billets et toutes les pièces qui n'auront plus cours légal en 2002 du fait de l'entrée en vigueur de l'euro.
L'ouverture de ce compte anonyme ne donne lieu à aucun frais, ni à la délivrance d'aucun moyen de paiement. Il ne peut être fait sur ce compte aucune opération en débit ou en crédit par son titulaire. Ce compte ne donne lieu au versement d'aucun intérêt ou rémunération au bénéfice de son titulaire.
L'ouverture de ce compte anonyme ne donne lieu à aucune formalité particulière, ni à aucune déclaration au titre des articles L. 562-2 et L. 563-3 du Code monétaire et financier. L'ouverture et le fonctionnement de ce compte anonyme ne constituent pas, au sens du deuxième alinéa de l'article 324-1 du Code pénal, l'apport d'un concours susceptible d'être reproché aux établissements de crédit ou aux services financiers de La Poste, ainsi qu'à leurs représentants, agents et préposés. L'existence de ce compte et son contenu ne peuvent donner lieu à aucune vérification fiscale.
Ce compte anonyme dispose d'un numéro confidentiel qui n'est communiqué qu'à son titulaire. Les valeurs déposées sur ce compte ne peuvent donner lieu qu'à la délivrance, à son titulaire exclusivement, de billets et de pièces de monnaie libellés en euros.
Ce compte est automatiquement clôturé au plus tard le 1er juillet 2002 s'il n'a pas donné lieu à clôture avant cette date. La clôture, constatée par l'établissement de crédit ou La Poste, entraîne le virement automatique du contenu du compte sur le compte bancaire habituel du déposant, et l'établissement de crédit ou La Poste procède alors le cas échéant aux déclarations visées par les articles L. 562-2 et L. 563-3 du Code monétaire et financier ; – soit ouvrir dans n'importe quelle autre agence bancaire ou postale du territoire de la République un compte anonyme fonctionnant comme il est décrit ci-dessus. Toutefois, l'agence bancaire ou postale procède alors à l'ouverture du compte anonyme après que le demandeur a fourni tous les renseignements nécessaires relatifs à son identité et à son principal compte bancaire. En outre, si le total des versements opérés sous cette forme sur l'ensemble des comptes anonymes de l'intéressé, y compris auprès de l'agence bancaire ou postale qui tient son principal compte de dépôt, dépassent 200 000 francs les dispositions du titre VI du livre V du Code monétaire et financier sont applicables à la diligence de l'établissement qui tient son compte principal.
M. MARINI, rapporteur. – Sagesse.
M. PATRIAT, secrétaire d'État. – Avis toujours défavorable. Pouvoir ouvrir un compte et un coffre dans sa propre banque et, de surcroît, pouvoir déposer de l'argent dans d'autres établissements sur des comptes anonymes me paraît une incitation au blanchiment. Car 200 000 francs ici et 200 000 francs là…
M. CHARASSE. – Pas du tout : 200 000 francs au total.
M. PATRIAT, secrétaire d'État. – Comment le vérifiera-t-on ? La reprise en compte n'est pas limitée, en euros.
M. LE PRÉSIDENT. – Je mets le sous-amendement aux voix.
M. FOUCAUD. – Je partage l'avis du ministre à propos du risque de blanchiment, comme l'analyse de M. Charasse à propos de la sécurité.
Mais que l'on fixe le seuil à 2 millions de francs ou à 500 000 francs – l'hémicycle se transforme en salle des ventes ! – il me semble que l'affaire sent pareillement la Suisse. (M. Charasse et M. le rapporteur protestent de concert.) Les lessiveuses contenant 500 000 francs seraient-elles si nombreuses ?
M. CHARASSE. – Il ne faut pas faire dire à ce sous- amendement ce qu'il ne dit pas : il s'adresse à ceux qui ont économisé 500 000 francs sans avoir fraudé le fisc – et qui en disposent sous forme de liquidités. C'est comme ça que ça se passe dans nos campagnes : on garde ses sous ! Ce sont souvent des petites gens et je veux leur permettre de déposer cet argent sur un compte anonyme ; s'il s'agit d'un établissement autre que leur banque habituelle, le maximum autorisé sera de 200 000 francs. Vous savez bien que les banques communiquent entre elles ce qui permet des recoupements ! Il y a quelque temps, dans mon canton, un ancien combattant de la guerre de 1914 était victime d'une crise cardiaque : on a trouvé chez lui 6 millions de francs en liquide !
M. FOUCAUD. – C'est rare ! (On s'amuse.)
M. CHARASSE. – Peut-être, mais le cas existe !
M. MARINI, rapporteur. – Il a dû se priver toute sa vie. (On rit derechef.)
M. CHARASSE. – Pourquoi ces gens là gardent-ils leur argent ? Mais pour échapper aux droits de succession. C'est ça la vérité ! Ils veulent laisser 40 000, 60 000 francs à leurs héritiers ! Il y a des commissaires du gouvernement que cela fait rire. Mais ils n'y connaissent rien à la direction du Trésor ! Ne les écoutez pas, monsieur le Ministre : ils vous préparent des papiers débiles parce qu'ils ignorent tout de ce qui se passe sur le terrain. (Applaudissements sur de nombreux bancs au centre et à droite.) Mais les Français sont comme ça depuis toujours. Ce n'est pas moi qui les ai fabriqués. (Sourires.) Je veux simplement leur ouvrir le droit de planquer leurs petites économies sans payer de droits de succession !
Vous m'avez dit, monsieur le Ministre, qu'on pouvait toujours ouvrir un coffre. Vous savez qu'au Crédit Agricole de Puy- Guillaume, il doit y avoir en tout deux coffres ! Et puis, il faut payer ! Et le jour où l'on meurt, le coffre est bloqué ! Si la direction du Trésor vous a dit autre chose, elle vous a menti ! (On s'amuse.) Ne l'écoutez plus, elle ne sait pas de quoi elle parle ! (Mêmes mouvements.)
Sachez que 90 % des Français ne se sont pas préparés au passage à l'euro et ils attendent le dernier moment. Même chose pour les petits commerçants et les P.M.E. Ils attendent le 1er février et ils ne bougeront qu'en traînant les pieds. J'ai fait partie de ceux qui ont négocié Maastricht, j'ai porté la monnaie unique sur les fonds baptismaux et je n'ai pas envie que tout cela échoue lamentablement parce qu'on sera incapable d'assurer la sécurité de trois pauvres vieilles. Vous pouvez vous occuper des transports de fonds, des gros camions, cela ne découragera pas les malfrats qui n'auront qu'à se poster à l'entrée des agences !
Si l'on trouve que je propose trop, que l'on baisse les seuils, si l'on considère que le dispositif est mal ficelé, qu'on en propose un autre pendant la navette, mais il fallait poser le problème. Avant tout, nous devons rassurer les gens. (« Très bien ! » et applaudissements sur divers bancs au centre et à droite.)
M. LORIDANT. – Ne vous méprenez pas sur ma position, monsieur le Ministre : l'euro existe, avec ses avantages et ses inconvénients, et je l'accepte. Je m'interroge en revanche sur la mise en place de l'euro fiduciaire.
Nous persistons à dire que vouloir y parvenir dans un temps aussi court, à deux mois d'une élection présidentielle, c'est mettre à coup sûr le bazar dans la vie quotidienne de nos concitoyens. Il n'est d'ailleurs pas évident que le gouvernement ait besoin de cela en ce moment. (On approuve à droite.) Je ne vous demande qu'une chose : différer de quelques semaines, de quelques mois la mise en place de l'euro fiduciaire.
On peut certes critiquer M. Charasse mais son sous-amendement reflète les préoccupations de nos concitoyens. Comme d'habitude, il se préoccupe plus des campagnes (M. Charasse proteste) mais il y a tout autant de risques dans les banlieues ou la sécurité vient en tête des préoccupations. N'en rajoutons pas à deux mois des présidentielles, étalons les choses dans le temps. L'amendement de la commission propose cette solution et le sous-amendement ne me choque pas. J'espère que le gouvernement écoute les membres de sa majorité qui attirent son attention sur ce qui se passe dans les villes, les banlieues et les campagnes. Enfin, ce passage à l'euro va tomber en plein dans les soldes ! Alors, vous allez avoir le prix initial en francs, le prix soldé en francs, et puis la même chose en euros ! Si avec cela on assiste pas à une baisse de la consommation…
M. Gérard LARCHER. – Il a raison !
