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COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL DE LA SEANCE DU 9 OCTOBRE 2001



Table des matières





SÉANCE

DU MARDI 9 OCTOBRE 2001

(4e séance de la session ordinaire de 2001-2002)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN- CLAUDE GAUDIN,VICE- PRÉSIDENT

      La séance est ouverte à 16 heures.

      Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Événements d'Afghanistan

      M. LE PRÉSIDENT. – Vous comprendrez que je puis ouvrir cette séance sans évoquer les événements qui se déroulent en ce moment même en Afghanistan.

      Les forces américaines et britanniques ont entamé, voici près de 48 heures, une action militaire contre des cibles terroristes.

      En cet instant, nos premières pensées iront vers tous ceux qui participent à ces opérations.

      Cette action n'est pas dirigée contre le peuple afghan qui a déjà tant souffert d'un conflit de plus de vingt ans. Il s'agit d'une guerre d'un genre nouveau, menée par la quasi-totalité de la communauté internationale contre le terrorisme et ceux qui le cautionnent ou l'abritent.

      La séance exceptionnelle de demain à 15 heures devrait permettre au Sénat, grâce en particulier à la présence du Premier ministre, de disposer d'informations et de faire entendre sa voix.

Allocution du Président

      M. LE PRÉSIDENT. – Mardi 16 octobre à 16 heures, nous pourrons entendre le discours que le Président du Sénat souhaite prononcer à la suite du renouvellement du Sénat.

Démission d'un sénateur

      M. LE PRÉSIDENT. – M. le Président du Sénat a reçu une lettre par laquelle M. d'Ornano déclare se démettre de son mandat de sénateur représentant les Français établis hors de France.

      Acte est donné de cette démission.

Bureaude l'Assemblée nationale

      M. LE PRÉSIDENT. – M. le Président a reçu de M. le Président de l'Assemblée nationale la lettre suivante :

      «Paris, le 2 octobre 2001,

      Monsieur le Président,

      J'ai l'honneur de vous informer qu'au cours de la première séance du mardi 2 octobre 2001, Mme Aubert a été nommée vice- présidente de l'Assemblée nationale, en remplacement de M. Cochet, nommé membre du gouvernement.

      À la suite de cette nomination, le Bureau de l'Assemblée nationale est ainsi composé :

      Président :
      MM. Forni.

      Vice-Présidents :
      Mmes Lazergues, MM. Aubert,
      MM. Ollier, MM. Gaillard,
      Mme Catala,
      MM. Lequiller.

      Questeurs :
      MM. Janquin, MM. Paul, MM. Cuq,

      Secrétaires :
      MM. André,
      Mme Boisseau,
      MM. Dosière,
      Mme Feidt,
      MM. Gatignol, MM. Peiro,
      Mmes Pérol- Dumont, MM. Roudy,
      MM. Salles, MM. Suchod, MM. Tourret, MM. Ueberschlag.

      Je vous prie, monsieur le Président, de croire à l'assurance de ma haute considération.

      Signé : M. Forni. »

      Acte est donné de cette communication.

Protection socialedes non-salariés agricoles

(C.M.P.)

(Candidatures)

      M. LE PRÉSIDENT. – J'informe le Sénat que la commission des Affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

      Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du Règlement.

Lutte contre les discriminations

(C.M.P.)

(Candidatures)

      M. LE PRÉSIDENT. – J'informe le Sénat que la commission des Affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations.

      Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du Règlement.

Organisme extraparlementaire

(Candidatures)

      M. LE PRÉSIDENT. – Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger en qualité de membre titulaire au sein de la Commission nationale de l'information et des libertés (C.N.I.L.).

      La commission des Lois a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Türk pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

      Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Organismes extraparlementaires

      M. LE PRÉSIDENT. – J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires.

      Conformément à l'article 9 du Règlement, j'invite la commission des Affaires culturelles à présenter :
      – un candidat pour siéger au sein du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens (Ifrecor) ;
      – quatre candidats (deux titulaires et deux suppléants) pour siéger au sein de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence ;
      – un candidat pour siéger au sein de la commission supérieure du service des postes et télécommunications ;
      – un candidat pour siéger au sein du conseil d'administration de France Télévision ;
      – un candidat pour siéger au sein du conseil d'administration de la société France 3 ;
      – un candidat pour siéger au sein du conseil d'administration de la société Radio France ;
      – un candidat pour siéger au sein du conseil d'administration de la société Radio France internationale (R.F.I.) ;
      – un candidat pour siéger au sein du Conseil national des fondations ;
      – et un candidat pour siéger au sein de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur (en qualité de membre suppléant).

      J'invite la commission des Affaires économiques à présenter :
      – un candidat pour siéger au sein du comité de gestion du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) – plates-formes aéroportuaires ;
      – deux candidats pour siéger au sein du comité local d'information et de suivi du laboratoire souterrain de Bure ;
      – un candidat pour siéger au sein de la commission consultative pour la production de carburants de substitution ;
      – un candidat pour siéger au sein de la Commission nationale des aides publiques aux entreprises (en qualité de membre suppléant) ;
      – deux candidats pour siéger au sein de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel ;
      – quatre candidats pour siéger au sein de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ;
      – un candidat pour siéger au sein du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
      – un candidat pour siéger au sein du conseil d'orientation du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs ;
      – un candidat pour siéger au sein du Conseil supérieur de la forêt des produits forestiers (en qualité de membre suppléant) ;
      – un candidat pour siéger au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ;
      – un candidat pour siéger au sein du Conseil national de la montagne ;
      – et un candidat pour siéger au sein du Conseil supérieur de l'Établissement national des invalides de la marine.

      J'invite la commission des Affaires sociales à présenter :
      – un candidat pour siéger au sein du comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale ;
      – un candidat pour siéger au sein du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse ;
      – un candidat pour siéger au sein du Conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ;
      – un candidat pour siéger au sein du conseil d'orientation des retraites ;
      – un candidat pour siéger au sein du Conseil national de la montagne ;
      – un candidat pour siéger au sein du Conseil supérieur de la mutualité ;
      – deux candidats (un titulaire et un suppléant) pour siéger au sein du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ;
      – deux candidats pour siéger au sein du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ;
      – et un candidat pour siéger au sein du Haut Conseil du secteur public.

      J'invite la commission des Finances à présenter :
      – un candidat pour siéger au sein du comité de contrôle du Fonds forestier national ;
      – un candidat pour siéger au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ;
      – deux candidats pour siéger au sein de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ;
      – un candidat pour siéger au sein du Conseil de surveillance de l'Agence française de développement (en qualité de membre suppléant) ;
      – un candidat pour siéger au sein du conseil d'orientation stratégique du Fonds de solidarité prioritaire ;
      – et un candidat pour siéger au sein du Haut Conseil du secteur public.

      Enfin, j'invite la commission des Lois à présenter :
      – un candidat pour siéger au sein du Conseil national de la montagne ;
      – un candidat pour siéger au Conseil national des services publics départementaux et communaux ;
      – un candidat pour siéger au sein du Conseil supérieur de l'adoption ;
      – et un candidat pour siéger au sein du Haut Conseil du secteur public.

      Les nominations des sénateurs appelés à siéger au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

Dépôt d'un rapport

      M. LE PRÉSIDENT. – M. le Président a reçu de M. le Premier ministre le rapport du Parlement sur le bilan des zones franches urbaines pour 2001, établi en application de l'article 45 de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville.

      Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Commission d'enquêteet commission spéciale

(Candidatures)

      M. LE PRÉSIDENT. – J'informe le Sénat que les groupes intéressés ont fait connaître à la Présidence le nom des candidats qu'ils proposent pour siéger : à la commission d'enquête sur les inondations de la Somme en remplacement de MM. Lefebvre et Souplet ; et à la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la Corse, en remplacement de MM. Donnay et de Rocca- Serra.

      Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

Modernisation sociale

(Deuxième lecture)

(Suite)

      M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 384, 2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation sociale. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux articles 29 A à 34 bis, précédemment réservés.

      J'ai tenu à ouvrir la séance à 16 heures comme prévu, bien que Mme Guigou soit encore retenue à l'Assemblée nationale, pour que nos nouveaux collègues ne s'imaginent pas que nous sommes en retard.

      La séance est suspendue à 16 h 10.


*


      La séance est reprise à 16 h 15.

      M. LE PRÉSIDENT. – J'invite Mme la ministre à monter enfin à la tribune…

      Mme GUIGOU, ministre de L'Emploi et de la Solidarité. – Il était prévu que j'interviendrais vers 16 h 15. J'arrive de l'Assemblée nationale où je répondais à une question de M. Gerin, député du Rhône, sur un sujet qui nous intéresse tous aujourd'hui parce qu'il concerne un projet de restructuration de la verrerie de Givors.

      Je suis désolée de vous avoir fait attendre deux minutes…

      Au mois de juin votre commission des Affaires sociales a souhaité dissocier l'examen des dispositions du projet de loi de modernisation sociale relatives au régime du licenciement économique, de celui des autres dispositions du texte.

      J'avais déploré ce délai supplémentaire qui retarde le vote définitif de la loi et prive ainsi les salariés d'une protection sociale attendue. Mais il a mis encore plus en évidence l'importance et l'actualité toute particulière de cette question.

      Depuis plusieurs mois, les difficultés économiques des États-Unis conduisent à réviser les perspectives de croissance dans l'ensemble des pays industriels. Certains secteurs, comme la téléphonie ou ceux de l'économie de l'internet, ont subi des révisions déchirantes. La chute des cours boursiers a réduit les investissements.

      Les attentats du 11 septembre ont amplifié les doutes sur la capacité de redressement, à brève échéance, des économies développées. De nouveaux secteurs d'activité ont été touchés, comme le transport aérien ou le tourisme.

      Même si des mesures ont déjà été prises, ou sont à l'étude, pas une semaine ne s'écoule sans que ne soient annoncés des plans de restructuration d'entreprises, qui avivent la crainte de milliers de salariés pour leur emploi.

      Vous êtes, plus encore qu'au mois de juin, sous leur regard. Ils attendent que le législateur les fasse bénéficier d'une meilleure protection du droit à l'emploi face aux difficultés économiques et aux restructurations.

      Telle est bien la finalité du texte adopté le 13 juin, par vote solennel, en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.

      Ce projet de loi propose des solutions justes et équilibrées.

      Le droit d'information et d'intervention des salariés et de leurs représentants en cas de projet de restructuration n'empêche pas les entreprises d'évoluer et de s'adapter. Nous n'avons pas retenu l'idée d'un recours au juge ou à l'État pour se prononcer sur l'opportunité d'un tel projet.

      Ce texte mise sur le dialogue social à l'intérieur même de l'entreprise entre l'employeur et les représentants des salariés, pour trouver les voies d'une adaptation qui concilie au mieux les intérêts économiques et sociaux.

      Un changement est réussi quand sa justification et ses modalités sont clairement présentées aux salariés et à leurs représentants, quand il n'est pas joué d'avance et qu'il comporte des marges de discussion, parce que l'avenir de l'entreprise ne se construit pas contre les salariés.

      Certains dénoncent le risque que feraient courir aux entreprises des délais qu'ils jugent excessifs pour l'information et la consultation préalables. Mais il est des délais bien plus invalidants : ceux des conflits collectifs dûs, en grande partie, à l'absence de dialogue social.

      Les exigences d'annonce publique et de concertation préalable à toute décision de l'employeur, sont parfaitement normales. Rien ne saurait justifier que le comité d'entreprise soit informé après le public ou les actionnaires d'un projet modifiant l'emploi ou les conditions de travail.

      Innovation de ce projet de loi, le recours à la médiation, voie ultime de conciliation lorsque les points de vue divergent durablement, est d'autant plus adapté que l'employeur conserve son pouvoir de gestion économique puisqu'en dernier lieu, c'est lui qui décide.

      J'ai entendu dire que cette procédure était précipitée ou qu'elle n'avait pas été évaluée alors que la médiation fait partie, de longue date, de notre arsenal juridique, toutes branches du droit confondues, et qu'un projet est en cours de réflexion, au niveau européen, pour la promouvoir comme élément du droit social communautaire. Mieux vaut une médiation réussie, même au prix d'un allongement des délais de concertation, qu'un conflit qui hypothéquera la réussite de la restructuration.

      En outre, une telle procédure a le mérite d'encourager la recherche d'une solution entre les parties au lieu d'externaliser la décision en la confiant à un juge ou à l'administration, à quoi aboutirait un droit d'opposition non assis sur la médiation.

      Enfin, le recours à un médiateur n'est qu'une possibilité dont on se passera si le dialogue social est de qualité.

      Les remarques que je viens de faire n'épuisent pas l'ensemble des mesures de ce projet. D'autres dispositions importantes ont trait à l'obligation des employeurs en matière de concertation préalable à toute décision de restructuration pouvant entraîner des suppressions d'emploi. Je ne les rappelle que pour mémoire, car elles n'ont pas fait l'objet de critiques de principe de votre commission.

      Ainsi en est-il de la saisine des organes de direction et de surveillance de l'entreprise sur la base d'une étude d'impact social et territorial, avant décision de restructuration ; de la distinction entre la concertation sur le projet économique et la concertation sur ses conséquences sociales, assortie d'un droit des représentants du personnel de recourir à un expert et de proposer des mesures alternatives ; de l'information de l'entreprise sous-traitante, pour lui permettre de parer aux conséquences que le projet de l'entreprise donneuse d'ordre peut avoir.

      En second lieu, le projet de loi étend la responsabilité sociale des chefs d'entreprise et renforce la protection des salariés face aux licenciements économiques. C'est une idée force : toutes les solutions alternatives doivent avoir été proposées, étudiées et mises en œuvre avant que des suppressions d'emploi ne soient envisagées. Les licenciements économiques sont l'ultime recours.

      Cette idée n'est pas nouvelle puisqu'elle était déjà dans le Code du travail, en particulier depuis 1986, avec le plan social. Elle a été plusieurs fois renforcée en 1989 et 1992.

      Mais il manquait encore des éléments à cet édifice, que vient compléter ce texte.

      La réduction du temps de travail permet de sauvegarder des emplois.

      Refuser d'en faire un préalable à la présentation d'un projet de licenciement collectif, comme le propose votre commission est incompréhensible dans une logique de solidarité interne à l'entreprise.

      Vous n'êtes pas en phase sur ce point avec les salariés et les organisations syndicales, que vous dites avoir eu soin de consulter.

      Le deuxième élément fondateur de la responsabilité sociale des chefs d'entreprise et de la protection du droit à l'emploi des salariés, repose sur la définition du licenciement économique. Celle qu'a adoptée l'Assemblée nationale est plus exigeante. La discussion avec les représentants du personnel sur la justification des licenciements sera plus serrée ; elle conduira à rechercher des mesures alternatives. C'est son but. Mais cette définition reste proche de la jurisprudence, puisqu'elle ne se limite pas à prendre en compte les difficultés économiques : elle admet que l'entreprise s'adapte aux évolutions technologiques et se réorganise pour assurer son activité présente et à venir.

      Le troisième pilier, sans doute le plus important, donne toute sa force au droit au reclassement. Le projet de loi pose clairement l'obligation permanente pour l'entreprise de procéder à un reclassement de ses salariés, en les adaptant aux évolutions de l'emploi et en développant leurs compétences par la formation. Une innovation que vous avez adoptée en juin, donnera corps à cette obligation : c'est la validation des acquis de l'expérience et leur reconnaissance par les diplômes et titres. Cela mettra en évidence les compétences acquises des salariés, souvent ignorées des entreprises et leur offrira des perspectives de développement professionnel garantissant leur parcours dans l'emploi.

      L'employeur devra démontrer son respect de cette obligation quand il envisagera des licenciements économiques : ceux-ci ne seront autorisés que si tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que l'on a tenté de reclasser les salariés dans l'entreprise ou dans le groupe. Le licenciement est donc bien l'ultime recours et, pour éviter qu'il ne conduise au chômage, il est prévu que les salariés des entreprises de 1 000 salariés et plus se voient proposer un congé de reclassement de 9 mois maximum, financé par l'employeur.

      Mais il manque un dispositif actif d'aide au reclassement pour les salariés des petites et moyennes entreprises, non concernés par le congé de reclassement. C'est pourquoi, après en avoir discuté avec les partenaires sociaux, le gouvernement a déposé un amendement qui permettra à l'UNEDIC et à l'A.N.P.E. de préparer le reclassement de ces salariés pendant la durée de leur préavis. L'employeur devra ainsi proposer à ses salariés une évaluation de leurs compétences et un accompagnement personnalisé. Il devra aussi leur laisser le temps d'y participer. C'est une mise en œuvre anticipé du P.A.R.E.

      J'espère que le Sénat adoptera cet amendement qui répond à une critique touchant à l'insuffisance des mesures de protection pour les salariés des entreprises petites et moyennes, les plus nombreux à subir les licenciements économiques. Votre Haute Assemblée adoptera aussi, je l'espère, deux dispositions importantes dont votre commission prône la suppression : le doublement de l'indemnité minimum légale de licenciement en cas de licenciement économique et l'obligation faite aux grandes entreprises de contribuer à la réactivation des bassins d'emploi affectés par des fermetures totales ou partielles.

      Le taux de l'indemnité légale de licenciement n'a pas évolué depuis 1973. L'inégalité est grande entre salariés d'entreprises importantes qui voient majorer leurs indemnités de départ et ceux des petites et moyennes entreprises qui ne bénéficient que du minimum légal. L'argument selon lequel cette mesure de justice sociale engendrerait une fraude au licenciement personnel s'autodétruit : la fraude est redressable par le juge et il en coûtera alors plus cher à l'entreprise.

      Puisque votre refus de l'obligation de contribution à la réactivation des bassins d'emploi est fondé sur l'absence de précisions concernant la nature et l'assiette de cette contribution, vous accueillerez favorablement l'amendement du gouvernement qui apporte satisfaction sur ce point. À moins qu'il ne s'agisse d'une écoute sélective ne prenant en compte qu'un versant des avis des partenaires sociaux. (Protestations à droite.) Ce serait étonnant de la part de parlementaires qui, dans leurs circonscriptions, expriment leur désarroi lorsque des fermetures d'entreprises importantes ruinent les efforts qu'ils entreprennent pour assurer le développement économique local.

      Ces dispositions sur le licenciement économique n'empêchent pas les entreprises d'évoluer et de s'adapter, elles leur demandent de le faire en toute responsabilité, dans la transparence du dialogue social, en s'appuyant sur la force du compromis et en préservant l'emploi dans toute la mesure du possible. C'est une architecture de droits et obligations dont notre pays a besoin, pour faire face aux incertitudes économiques qu'il connaît, et pour combattre le désespoir des milliers de salariés qui craignent d'en être victimes. (Applaudissements à gauche.)

      M. GOURNAC, rapporteur de la commission des Affaires sociales. – Le Sénat a commencé à examiner ce projet de loi, en deuxième lecture, les 26 et 27 juin derniers. Le texte qui nous a été transmis par l'Assemblée nationale comprenait de si nombreuses et substantielles modifications que sa deuxième lecture s'apparente, à maints égards, à une « première lecture bis ». Les dispositions relatives au droit du licenciement sont sans doute celles qui ont connu le plus grand nombre de modifications au cours de la navette. Pas moins de quatorze articles ont été ajoutés par l'Assemblée nationale sur ce seul thème au cours de la deuxième lecture, parfois à l'occasion d'une seconde délibération organisée le 12 juin.

      Parmi les nouvelles dispositions adoptées, on retiendra le durcissement de la définition du licenciement pour motif économique à travers la limitation du nombre et de la portée des situations propres à autoriser un licenciement, mais aussi la substitution des termes de « plan de sauvegarde de l'emploi » aux termes de « plan social » ; la création d'études d'impact social et territorial devant précéder ou accompagner tout projet de cessation d'activité ou de développement stratégique ; la modification de l'articulation entre la phase de consultation- information et celle de négociation avec les partenaires sociaux lorsque sont envisagés à la fois une restructuration et des licenciements ; l'instauration du recours à un médiateur lorsqu'un désaccord apparaît entre l'employeur et le comité d'entreprise à propos d'un projet de restructuration ; l'instauration de contributions spécifique à la charge des entreprises qui procèdent à des licenciements afin de développer leur bassin d'emploi.

      Ces modifications du droit du travail n'ont rien de mineures comme en témoigne le mécontentement qu'elles ont provoqué de la part des acteurs sociaux et économiques, insatisfaits tant par les modifications apportées au droit en vigueur que par les conditions dans lesquelles elles ont été préparées et adoptées. Certes, nul ne pouvait rester indifférent devant la multiplication des annonces de plans sociaux et des restructurations dans plusieurs grands groupes, tels Danones, Marks & Spencer, AOM-Air Liberté et Moulinex. Que le gouvernement ait souhaité « faire quelque chose » n'est pas illégitime.

      Cependant, était-il opportun que le gouvernement et l'Assemblée nationale légifèrent « en direct », en se privant de tout recul et de l'avis des spécialistes du monde économique et social que sont les partenaires sociaux ? Tel est le problème. Les amendements, le plus souvent d'origine gouvernementale, qui ont été préparés et discuté dans l'urgence en conservent la marque. Les différentes étapes du processus législatif ont été court-circuitées. Le choix d'amender le texte en séance excluait l'intervention du Conseil d'État, le passage en Conseil des ministres et le recours à une étude d'impact qui précèdent traditionnellement l'examen du projet de loi. Même l'étape fondamentale du passage en commission n'a pu être pleinement menée à bien comme en témoigne l'absence à l'Assemblée nationale de rapport écrit sur ces dispositions. Et l'apport du Conseil économique et social ? Alors que le gouvernement a rendu hommage à son travail concernant la lutte contre le harcèlement moral, il s'est interdit de bénéficier de ses précieux conseils dans un domaine de sa compétence. Enfin, la méthode retenue à l'occasion de cette deuxième lecture a fait une victime collatérale de choix : le dialogue social, qui n'était certes pas très bien portant. Était-il judicieux de tenir les partenaires sociaux dans une complète ignorance des dispositions qu'ils auront à faire vivre au quotidien ?

      À entendre le gouvernement : « il était difficile de les consulter pendant le cours même des débats ». Tel n'est pas l'avis de votre commission. Pour en donner la preuve au gouvernement, et parce qu'elle est convaincue qu'on ne saurait impunément négliger l'intérêt du dialogue social, elle a souhaité, fin juin, réserver l'examen des dispositions du projet de loi relatives au droit du licenciement jusqu'à aujourd'hui, afin d'entendre l'ensemble des partenaires sociaux.

      Ces auditions, qui ont eu lieu à la fin de la dernière session et dont le compte rendu est publié dans le rapport supplémentaire sont riches d'enseignements. C'est pourquoi je souhaite me faire le porte-parole des partenaires sociaux que nous avons auditionnés, en rappelant quelques propos que nous avons entendus.

      M. MUZEAU. – Propos sélectionnés. (Protestations à droite.)

      M. GOURNAC, rapporteur. – Nous n'avons pas rencontré d'interlocuteur qui n'ait pas déploré l'absence de concertation. La C.G.C. a regretté que « cette loi arrive dans l'urgence après l'annonce de plusieurs plans sociaux » tandis que la C.G.T. a marqué sa déception qu'il n'y ait pas eu de consultation en amont. F.O. a considéré que les consultations avaient cessé à l'issue des annonces de plans sociaux pour laisser place à l'« agitation politique ». Le Médef a estimé que cette situation illustrait une absence de partenariat entre l'État et les partenaires sociaux « unique au monde », ajoutant que « partout ailleurs on recherchait, dans la confiance et non dans la défiance et l'ignorance des partenaires sociaux, à se concerter sur des solutions efficaces ». La C.G.P.M.E. s'est estimée trompée de ne pas avoir retrouvé les propositions qu'elle avait faites, à l'issue de la première lecture, et qui, semble-t-il, avaient reçu un accueil plutôt favorable. Sur le fond, les partenaires sociaux que nous avons reçus n'ont pas fait preuve de davantage de mansuétude concernant le détail de vos propositions. Ils ont même majoritairement considéré que les conditions de leur élaboration tendaient à les vicier inéluctablement. Ils ont fustigé votre choix de modifier l'ensemble du droit du licenciement pour répondre à l'annonce de plusieurs plans sociaux en estimant que, dans la réalité, les licenciements avaient surtout un caractère individuel ; sur 1 200 000 entreprises, il n'y en a que 2 000 à être cotées.

      La C.F.D.T. considère que ce texte accroît « la protection de ceux qui étaient déjà les plus protégés et laisse dans le vide ceux qui le sont beaucoup moins ». La C.G.T. a déclaré qu'« il ne faudrait pas que nous ayons des procédures de licenciements à deux vitesses avec, d'une part, les licenciements massifs, qui font l'objet de dispositions particulières, et d'autre part, les « petits » licenciements qui ne seraient, eux, pas couverts par des garanties suffisantes ».

      M. DOLIGÉ. – Tous les partenaires sociaux sont d'accord !

      M. GOURNAC, rapporteur. – Si la nouvelle définition du licenciement pour motif économique constitue un progrès pour la C.G.T., elle est bien seule à le penser. Pour la C.F.T.C., cette nouvelle définition soulève de « nombreuses interrogations ». Le Médef a considéré qu'elle était « stupéfiante » et qu'elle traduisait une « volonté d'interdire à toute entreprise qui a des résultats positifs de se restructurer ».

      La C.G.P.M.E. a souhaité le maintien de la définition en vigueur tandis que la C.F.D.T. craint « que cette approche écarte des personnes licenciées de la protection du plan social, en poussant les entreprises […] vers des licenciements individuels ».

      Les partenaires sociaux n'ont pas été plus tendres envers les autres dispositions du texte. Le recours à un médiateur n'est qu'une des revendications de la C.G.T. Pour la C.F.D.T., plus hostile, l'externalisation du débat joue contre le dialogue social et déresponsabilise les partenaires sociaux.

      Ce texte ne trouve pas grâce auprès des partenaires sociaux, ce qui explique sans doute, le peu d'empressement du gouvernement à les consulter.

      Ce décalage entre, le monde politique et, le monde du travail et de l'entreprise, doit nous amener à réfléchir aux conséquences d'un tel texte sur le fonctionnement de notre économie. Le durcissement du droit du licenciement peut avoir des conséquences sur l'évolution du chômage en réduisant les embauches des entreprises. Comment expliquer autrement l'étrange coïncidence entre l'adoption des amendements à l'Assemblée nationale et une hausse du taux de chômage, entre votre refus de modifier le texte et une brutale baisse du nombre des embauches qui s'annonce d'ores et déjà durable.

      Alors que le taux de chômage français demeure sensiblement supérieur à la moyenne européenne, l'interruption du rattrapage entamé début 1997 intervient au moment précis où l'on observe une divergence importante dans la façon dont les différents pays européens entendent réagir au ralentissement de la croissance. Nous discutons de la meilleure façon d'empêcher les entreprises de préserver leur compétitivité et le chancelier Schröder, qui s'apprête à porter de 12 à 24 mois la durée des contrats à durée déterminée, n'exclut pas de modifier le droit du licenciement afin de transformer les indemnités de licenciement en aides à la qualification. Faites-vous le bon choix ?

      Nous sommes d'autant plus perplexes que votre projet désavoué par M. Fabius, qui a déclaré en juin que ce texte posait des « questions sérieuses » et qu'il fallait éviter « un effet dissuasif sur l'investissement et le recrutement ». Le gouvernement lui-même ne semble donc pas unanime quant au diagnostic et au traitement le plus approprié pour faire face à un retournement de conjoncture qu'il n'avait pas anticipé.

      La pression médiatique étant retombée, il est temps de revenir sur des dispositions qui devaient constituer une réponse à un mal qui n'a plus cours, les « licenciements boursiers » ? Que peut bien vouloir signifier, en effet, cette expression pour des entreprises comme Alcatel et Moulinex qui ont perdu 80 % de leur valeur depuis janvier ? Le contexte a changé. Des dispositions qui, en juin, apparaissaient préjudiciables à l'emploi se révèlent aujourd'hui comme des facteurs d'augmentation du chômage. Le gouvernement doit réagir. Hélas ! Il n'en est rien comme le montrent vos amendements, qui ne corrigent pas le déséquilibre général du texte.

      Bien sûr, la discussion ne fait que commencer, votre position peut encore évoluer. C'est pourquoi, le Sénat proposera des modifications qui tiennent compte du nouveau contexte économique sans remettre en cause l'ensemble du texte.

      Votre commission a fait son choix : sans se départir de l'esprit constructif qui la caractérise depuis 1997, elle s'attachera à rétablir le droit du licenciement dans un état acceptable tant pour les salariés que pour les entreprises compte tenu du contexte.

      Nous vous proposerons ainsi d'adopter conformes les articles 33, 34 bis B, et 34 bis E. Un certain nombre d'amendements amélioreront des articles importants afin de mieux concilier la nécessité de protéger les salariés et celle de préserver l'activité des entreprises. Une nouvelle rédaction de l'article 33 A permettra de conserver une définition du licenciement pour motif économique conforme à la jurisprudence et plus conforme à la situation actuelle de notre économie. Nous vous proposerons enfin de supprimer des dispositions dont les auditions ont confirmé qu'elles n'étaient ni opportunes, ni applicables. Ces suppressions concerneront en particulier l'amendement « Michelin » et le recours à un médiateur.

      Telles sont les principales observations que je souhaitais présenter sur ces articles dont votre commission avait, fort pertinemment, demandé la réserve. (Applaudissements à droite et au centre.)

      M. ABOUT, président de la commission des Affaires sociales. – Vous avez, Madame, reproché à notre Assemblée d'avoir retardé ce projet. Le Sénat a été saisi en deuxième lecture d'un texte qui était passé de 56 articles à 158. Le 29 mai l'Assemblée nationale avait retardé son vote afin de se donner quinze jours supplémentaires de réflexion avant une deuxième délibération intégrant les dispositions sur le licenciement passées de 6 à 24 articles. C'est à fort juste titre que la commission a demandé la réserve des dispositions introduites dans la précipitation et sans consultation des partenaires sociaux. La commission les a tous auditionnés. Le compte rendu intégral de ces auditions enrichit le rapport complémentaire qu'elle a adopté.

      Pleinement justifiée, la réserve était sans inconvénient puisque le délai de réflexion de quinze jours que s'est donné l'Assemblée nationale rendant impossible d'achever l'examen du texte avant la fin de la session et même avant la fin de la discussion budgétaire à l'Assemblée. Aucun retard ne peut être imputé à notre Assemblée. Je m'étonne pourtant que le gouvernement ait attendu hier soir pour déposer 25 amendements et, même, un dernier ce matin. (Marques d'assentiment et applaudissements à droite et au centre.)

      M. CHABROUX. – Je ne reviens pas sur la petite histoire. La majorité sénatoriale a pris, en juin, la décision d'interrompre et de retarder l'examen de ce projet (« Oh ! » à droite) pour permettre à la commission des Affaires sociales de recevoir les principaux partenaires sociaux. Ces auditions se sont révélées fortes intéressantes (« Ah ! » sur les mêmes bancs). Il est encore plus remarquable d'entendre M. Gournac se faire le porte-parole des organisations syndicales (On s'en amuse sur les bancs socialistes.)

      À l'avenir, ces auditions pourront avoir lieu plus en amont…

      M. ABOUT, président de la commission. – Nous le ferons.

      M. CHABROUX. – Même involontairement, la majorité sénatoriale nous offre l'opportunité symbolique d'ouvrir notre session sur un texte social de première importance.

      Le contexte économique et social a évolué depuis trois mois mais les questions dont nous avons à débattre n'ont rien perdu de leur intensité. Les licenciements et la précarité demeurent au centre des préoccupations de la majorité des salariés en France et en Europe. Les attentats du 11 septembre aux États-Unis ont encore avivé les inquiétudes.

      M. ABOUT, président de la commission des Affaires sociales. – Le contexte est bouleversé !

      M. CHABROUX. – Depuis cinq ans, le chômage dans notre pays a considérablement diminué, passant de plus de trois millions à deux millions cent vingt-sept mille demandeurs d'emploi. C'est un résultat remarquable, à mettre à l'actif du gouvernement. (À droite : « De la croissance ! ».)

      Depuis le début de cette année, la croissance outre-Atlantique donne des signes d'essoufflement ; nous commençons à en ressentir les effets…

      M. BLANC. – Que fait le gouvernement ?

      M. CHABROUX. –… avec une remontée modeste du chômage.

      Parce qu'elle est faible, nous devons nous en préoccuper et agir sans tarder, afin d'éviter qu'elle ne s'aggrave et ne réduise la portée de nos efforts. Nous y reviendrons lors de la discussion budgétaire.

      En un an, le nombre d'entrées à l'A.N.P.E. à la suite d'un licenciement économique a très légèrement diminué : (– 0,6 %) ; sur cinq ans, le nombre de licenciements est passé globalement de 400 000 à 250 000. En revanche, le nombre d'entrées à la suite d'une fin de contrat à durée déterminée ou de mission d'intérim a considérablement augmenté (26 %) ; et représente la moitié des inscriptions à l'A.N.P.E. Il ne s'agit donc plus seulement de jeunes qui entrent progressivement dans la vie active, mais de personnes qui ne connaissent que l'alternance du chômage et des emplois précaires, avec des conditions de travail souvent très dures.

      Les entreprises, à commencer par les plus grandes, absorbent les variations saisonnières et celles de la conjoncture en multipliant les C.D.D. et les missions d'intérim. Elles contournent ainsi la législation sur les licenciements et les plans sociaux, qui s'accompagnent d'indemnités.

      Cette externalisation et le développement de la sous-traitance à la chaîne font émerger au sein du salariat une classe de travailleurs pauvres et précarisés qui constituent la variable d'ajustement la plus exposée de l'économie capitaliste.

      L'un des premiers défis de ces prochaines années réside dans la stabilisation des emplois. Il ne faut pas entendre par là l'emploi à vie, mais le retour à des emplois pérennes, qui garantissent à chaque citoyen une visibilité correcte sur son avenir. Le chômage est la première des insécurités, la précarité inflige à ses victimes un stress permanent, les empêche de construire leur vie personnelle, ce qui n'est pas acceptable durablement pour un être humain. Les mesures qui nous sont présentées dans ce projet sont intéressantes, mais elles luttent contre les abus de la précarité, sans l'endiguer.

      Ces dispositions ont été élaborées dans l'émotion, après les plans sociaux de Danone et Marks & Spencer. Aujourd'hui, les salariés doivent faire face à de nouveaux plans sociaux. Le drame de Moulinex-Brandt, outre de nombreux licenciements avec des reclassements problématiques, risque de désertifier plusieurs bassins d'emploi. En tant qu'élus, nous sommes tous préoccupés par ces difficultés. Nous voulons croire que les dispositions relatives à la réindustrialisation contenues dans le texte porteront tous leurs fruits.

      Un problème me tient particulièrement à cœur : la fermeture brutale de l'usine Majorette de Rillieux-la-Pape dans le Rhône, annoncée hier avec la suppression de 330 emplois.

      On évoque une délocalisation en Thaïlande, non seulement en raison du prix des matières premières, mais du coût extrêmement bas de la main- d'œuvre.

      M. GOURNAC, rapporteur. – Eh oui !

      M. CHABROUX. – Dans le cas de Moulinex, comme dans celui de Majorette, nous nous trouvons à nouveau en face d'un exemple des effets de la mondialisation libérale, qui montre la nécessité d'assortir les normes commerciales de normes sociales minimales.

      Il serait temps de se préoccuper de l'utilisation des fonds publics versés à certaines entreprises, sous forme d'exonérations de cotisations sociales patronales ou d'aides diverses. La collectivité nationale doit-elle soutenir financièrement des entreprises qui ferment des usines et licencient en France et en Europe pour faire réaliser leur production par des entreprises sous-traitantes, de préférence dans les pays en développement ?

      Pour étonnante qu'elle soit, la très franche déclaration du président d'Alcatel sur les entreprises sans usine doit nous porter à la réflexion. 3 000 suppressions d'emplois viennent d'être annoncées par Alcatel, 3 000 dans ses filiales spécialisées dans l'optique.

      Le texte de l'Assemblée nationale comporte des avancées considérables, équilibrées entre la prévention et la dissuasion.

      Les branches professionnelles devront négocier tous les cinq ans sur les actions de formation destinées à l'adaptation des salariés à leur emploi. La gestion prévisionnelle des emplois dans les P.M.E. sera renforcée au moyen d'un dispositif d'appui. Cette mesure est très positive pour des entreprises qui n'en ont pas toujours les moyens. Dans le même temps, le coût des licenciements économiques augmente nettement.

      Le rôle des comités d'entreprise en cas de projets de restructuration est renforcé. Je relève en particulier la possibilité de présenter des propositions alternatives au projet du chef d'entreprise ainsi que le recours à un expert-comptable et le droit d'opposition lorsque cent salariés au moins sont concernés.

      Ces dispositions vont dans un sens qui paraît être, si j'ose dire, celui de l'histoire. Plus et mieux les salariés seront informés des conditions de gestion de leur entreprise et plus ils pourront faire, en amont des difficultés, les propositions à même d'y remédier. Plus ils participeront en amont, plus on créera les conditions permettant d'éviter les drames et les contentieux ultérieurs. Contrairement à ce que certains affirment, il faut donc renforcer les moyens d'information, d'expertise et d'intervention des salariés.

      L'Europe, avec les comités d'entreprise européens et la directive « consultation des travailleurs » va dans la même direction.

      S'agissant de l'intervention d'un médiateur en cas de projet de fermeture d'un site, nous avons entendu, notamment lors des auditions de la commission, les avis les plus variés. (M. Le rapporteur nuance le propos de l'orateur.) Le recours à un médiateur n'est sans doute pas la solution idéale, (« En effet ! » à droite) mais y en a-t-il encore une à ce stade ? Il est exagéré de dire que son intervention dépossède les partenaires sociaux, dans la mesure où il intervient justement sur un constat de désaccord.

      Il serait difficile de saisir l'administration, sauf à rétablir de façon déguisée l'autorisation administrative de licenciement. Nous n'y sommes pas favorables.

      J'en arrive à la définition du licenciement économique. La suppression du mot « notamment » permet une plus grande exactitude des concepts et des mots.

      Parallèlement, il est tenu compte des nécessités de sauvegarde de l'entreprise, en conciliant ainsi rigueur et souplesse. Mais on ne saurait pour autant confondre la sauvegarde de l'activité qui est une nécessité et la sauvegarde de la compétitivité qui ouvre la porte à toutes les interprétations.

      Lorsque le plan social est en place, le projet prévoit des mesures de reclassement et de réindustrialisation du site. Ce sont les mesures les plus importantes pour l'avenir des salariés concernés et pour les régions frappées. Nous y reviendrons dans la discussion des articles. Le maintien du lien contractuel entre le salarié et l'entreprise pendant le congé de reclassement et l'obligation d'effort de formation intégrant la validation des acquis constituent des novations importantes.

      Au total, ce texte recueille notre assentiment. Je dois pourtant me faire l'écho de la préoccupation, non seulement du groupe socialiste du Sénat, mais surtout des salariés quant aux licenciements qui ne sont pas concernés par ce projet. En effet – et c'est un progrès appréciable – les salariés des grandes entreprises bénéficieront d'une meilleure protection. Mais il n'en est pas de même dans les P.M.E. et dans les entreprises artisanales.

      Il n'en va pas de même pour les 400 000 salariés qui sont, chaque année, victimes d'un licenciement individuel : 85 % des licenciements vont donc continuer à échapper à notre effort législatif. Nous sommes en présence d'un vrai défi pour les années à venir, et nous avons à réfléchir à une meilleure protection de ces salariés.

      Depuis plusieurs années, nous nous efforçons de développer les groupements d'employeurs, qui permettent à de petites entreprises d'absorber les fluctuations saisonnières et les à-coups dans leur activité. Ne pouvons-nous, comme nous l'avons déjà fait, mieux inciter les employeurs à se diriger vers ces solutions ? Je sais que ce n'est pas chose facile, mais le législateur doit fournir à tous les acteurs économiques, les outils leur permettant de travailler efficacement, de manière gratifiante et sécurisante pour tous.

      C'est avec cet espoir et dans cette perspective que nous soutenons ces dispositions. Le groupe socialiste vous apporte, madame la Ministre, son total soutien dans la rude tâche qui est la vôtre. (Applaudissements à gauche ; « Oh la la ! » à droite.)

      M. MUZEAU. – Je me réjouis qu'il nous soit enfin possible d'examiner le titre II du projet, portant sur le travail, l'emploi et la formation professionnelle.

      Le titre premier a été examiné en juin dernier. Le groupe communiste citoyen républicain a avancé une meilleure définition du harcèlement moral au travail et réaffirmé la nécessité d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ainsi que la responsabilité du chef d'entreprise pour prévenir des actes de harcèlement. La majorité sénatoriale refusant le volet relatif aux sanctions pénales, l'Assemblée nationale saura rétablir le texte dans toute sa dimension.

      Sur d'autres volets du texte, comme la limitation de l'usage de l'emploi précaire, nous avons plaidé pour une définition plus stricte du surcoût d'activité.

      Sur la formation professionnelle, nous avons défendu le dispositif de validation des acquis de l'expérience, sans tomber dans l'acceptation des certifications « maisons ».

      Pour les retraités, les personnes âgées ou handicapées, nous nous sommes opposés au retour de la loi Thomas sur les fonds de pension, voulu par la droite, et nous nous sommes félicités de l'amélioration du statut d'accueillants familiaux ainsi que de la prise en charge par l'État et l'employeur des accessoires de salaires dus aux travailleurs handicapés en ateliers protégés.

      Nous nous efforcerons, comme nous l'avions fait en première lecture, d'améliorer la législation sur les licenciements économiques pour que ces derniers n'interviennent effectivement qu'en dernier recours et non pas, comme trop de chefs d'entreprises les entendent, de simples variables d'ajustement ou, selon les mots de Mme Notat des « techniques de valorisation boursière ».

      Chacun conviendra que ce débat est éminemment politique. En juin dernier, la majorité sénatoriale s'est employée à faire barrage aux dispositions nouvelles introduites en seconde lecture à l'Assemblée nationale, à l'initiative des députés communistes. Deux points essentiels ont cristallisé vos griefs : la nouvelle définition légale du licenciement économique et les contre-pouvoirs des salariés et des comités d'entreprises.

      Ces dispositions nouvelles, vous les avez considérées tour à tour, comme des concessions sans importance faites au Parti communiste pris comme des dérives sérieuses du droit du travail ce qui est quelque peu contradictoire !

      Vous avez cru bon d'auditionner les syndicats pour mieux retarder l'adoption et l'entrée en vigueur rapide de ce texte !

      M. GOURNAC, rapporteur. – Pas du tout !

      M. ABOUT, président de la commission. – C'est le travail parlementaire !

      M. MUZEAU. – Mais l'évidence est là : vous ne les avez pas entendus, hormis le Médef bien sûr ! (M. Chérioux proteste.)

      Vous considérez, comme M. Seillière, que ces dispositions sont « funestes » pour les entreprises, selon le mot de l'Union des industries métallurgiques et minières, mais « utiles sans être révolutionnaires » pour les salariés, selon M. Blondel, de Force ouvrière répondant à ma question en commission.

      M. ABOUT, président de la commission. – Et la C.F.D.T. ?

      M. MUZEAU. – Réunis pour leur université d'été, les entrepreneurs se sont plaints d'être rendus responsables du retour des plans sociaux. M. Serge Dassault s'est dit « scandalisé » par l'expression « licenciements boursiers ».

      Selon une enquête C.S.A.-opinion, les Français étaient toujours 87 % à soutenir l'action des salariés de l'entreprise Moulinex menacée de fermeture.

      Lors des manifestations, la résignation face aux destructions d'emplois plongeant salariés et territoires entiers dans le marasme, a fait place à la volonté de rejeter ces décisions ; on y voit à l'œuvre la sacro-sainte règle capitaliste du profit maximum pour l'actionnaire, quel qu'en soit le coût social.

      Danone peut-il décemment évoquer la sauvegarde de sa compétitivité pour justifier son plan qui, quels que soient les moyens déployés par le groupe, demeure un « sinistre social ». C'est M. Waquet, conseiller doyen de la Cour de cassation qui le dit.

      Et pourtant, notre commission nous propose de réécrire la définition du licenciement économique en ajoutant le droit de licencier pour procéder à des « réorganisations destinées à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise concernée ». Décidément, M. Gournac se distingue en refusant d'écouter ce que disent les Français, des syndicats aussi différents que la C.G.T., la C.F.T.C., F.O., la C.G.C., et en continuant à défendre les licenciements boursiers.

      Il y a trois mois, certains parlaient d'une circonstance. Depuis les faits nous ont donné raison. L'été a été émaillé par de multiples annonces de plans sociaux et fermetures de sites.

      Les grands groupes industriels sont concernés. Selon le journal les Échos du 13 août dernier, près de soixante sociétés, réalisant chacune plus de cent millions de francs de chiffre d'affaires chaque année, ont déposé le bilan. Mais combien de P.M.E.- P.M.I., dont les médias ne parlent pas, sont-elles dans cette situation avec des salariés dramatiquement démunis de droits.

      Dans les Hauts-de-Seine près de cinquante entreprises dont C.S. Télécom, Framatome, Altofina, T.D.F., Aéro Matra Missile, Brandt… ont programmé quelque 4 800 suppressions d'emplois. Ces chiffres ont été cités par la C.G.T. lors du dernier comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (Codef). Mais comment parler aujourd'hui de ces entreprises qui ont disparu depuis l'ouverture de nos débats Lacoste Devanlay, Dim et tant d'autres.

      Depuis les événements douloureux du 11 septembre aux U.S.A., les annonces de licenciements ne cessent pas. L'onde de choc des attentats n'a pas fini de se diffuser dans l'économie américaine et mondiale.

      Dans Le Monde et dans la presse économique, de nombreux observateurs craignent de voir nombre d'entreprises utiliser le contexte émotionnel pour activer des plans de licenciements préparés plusieurs semaines avant les attentats. Selon M. Edward Leamer, économiste à l'Andersen School de l'université de Californie « les attaques du mois dernier pourraient bien constituer le catalyseur de plans de restructuration ».

      Aucune avancée dans le droit du travail ne trouve grâce aux yeux de notre commission qui propose également de supprimer le recours au médiateur.

      M. GOURNAC, rapporteur. – Bien sûr !

      M. MUZEAU. – Le groupe C.R.C. aurait préféré un droit d'opposition, mais le choix paritaire d'un médiateur resterait une avancée. Tout en soulignant que ce dispositif « n'a pas de véritable effet contraignant », M. Gournac veut le supprimer.

      La C.G.T. estimait que les articles 32 bis, et 32 quater constituaient bien deux avancées nouvelles dans les droits des salariés, même si le dernier article sur le médiateur n'a qu'une portée limitée.

      M. GOURNAC, rapporteur. – Ah !

      M. MUZEAU. – Ce n'est pas une raison pour le supprimer !

      La C.G.T. demandait le recours au juge, en cas de désaccord sur le choix du médiateur, ce que M. Gournac refuse.

      Vos amendements servent aujourd'hui à supprimer toutes les avancées législatives qui donnaient plus de possibilités aux salariés pour s'opposer aux plans sociaux.

      L'organisation de nos débats finit d'éclairer la pensée de la droite sénatoriale méprisant les salariés, elle défend les positions du Médef ! Notre pays mérite une toute autre ambition. C'est pourquoi le groupe C.R.C. s'opposera nettement à votre volonté d'annuler les avancées du 13 juin ! (Applaudissements à gauche.)

      M. LASSOURD. – C'est une caricature !

      Mme BOCANDÉ. – Rarement un projet de loi aura connu un parcours aussi erratique. Sa genèse remonte à 1998 ; peu à peu de nouveaux chapitres ont fait leur apparition dans le projet de loi, notamment les dispositions sur les hôpitaux publics après les grèves de décembre 1999 et surtout l'amendement dit « Michelin ».

      Et l'on sait le sort qui a été réservé aux dispositions relatives au travail de nuit des femmes et à l'égalité professionnelle…

      La définition du licenciement économique est essentielle : un cadre trop restrictif risque de pousser les entreprises à déposer leur bilan. Cela n'a pas échappé au gouvernement, puisqu'il a longuement hésité à modifier l'article L. 321-1 du Code du travail, mais, poussé par ses partenaires de la majorité plurielle, il s'y est résigné. Même le ministre de l'Économie et des Finances a fait part de ses réserves sur les nouvelles dispositions introduites dans les conditions que l'on sait.

      Il s'est interrogé publiquement sur l'opportunité d'une nouvelle réglementation, inadaptée à une économie moderne. Comme nous, il craint que cette loi n'accélère les suppressions d'emplois et n'ait un effet dissuasif sur l'investissement et le recrutement. Comme nous, il redoute que le dispositif ouvre une période d'incertitude juridique.

      Même votre gouvernement n'est pas unanime !

      Les modifications du droit du licenciement répondent à des motivations principalement politiques ; elles font abstraction de la vie des entreprises.

      Le droit du licenciement est complexe ; il évolue avec la jurisprudence. Il est vrai que la croissance a permis de réduire le nombre de licenciements économiques. Malheureusement la tendance s'est inversée. Il ne serait pas acceptable d'y recourir pour des motifs purement financiers, mais le retournement de la conjoncture risque de placer nombre d'entreprises dans une situation délicate. Alors qu'elles doivent se restructurer, le gouvernement propose des mesures menaçant leur pérennité ! Je pense notamment à la définition du licenciement économique. Une nouvelle exception française vise à encadrer les licenciements alors que d'autres pays, comme l'Allemagne assouplissent les procédures.

      Les auditions organisées par la commission des Affaires sociales en juin ont confirmé que les partenaires sociaux n'avaient pas été sur ces nouvelles dispositions. C'est surprenant !

      Est ainsi mise en évidence la contradiction du gouvernement qui veut renforcer la démocratie sociale, mais n'hésite pas à se substituer aux partenaires sociaux. Sur le fond, ces derniers ont réservé un accueil mitigé à la réforme du droit du licenciement que vous proposez et les spécialistes du droit social consultés ont regretté la nouvelle définition du licenciement économique.

      Notre droit du licenciement résulte d'accords collectifs, de lois et de la jurisprudence. Il est nécessaire de préserver le point d'équilibre auquel on est parvenu.

      Comme l'a très bien souligné le rapporteur, le projet ne privilégie pas la recherche de l'accord mais une vision conflictuelle des rapports sociaux, en contradiction avec nos voisins européens.

      C'est pourquoi le groupe de l'Union centriste soutiendra les amendements de notre commission.

      Nous les soutiendrons, car ils tendent à concilier la protection des salariés avec la vie des entreprises. C'est le moyen d'obtenir le cadre d'une vie économique dynamique.

      Dans la conjoncture dégradée que nous connaissons, c'est indispensable, notamment pour préserver le dialogue social ! (Applaudissements au centre et à droite.)

      Mme GUIGOU, ministre de l'Emploi. – Je répondrai brièvement par quelques remarques.

      Tout d'abord, ce texte est présenté par l'ensemble du gouvernement.

      Ensuite, il va de soi que des partenaires sociaux ont été consultés pendant l'élaboration du projet, avant la première lecture…

      M. CHÉRIOUX. – Par téléphone !

      Mme GUIGOU, ministre de l'Emploi. – … et de manière informelle pendant les quinze jours où l'Assemblée nationale a demandé le report de l'examen.

      M. LASSOURD. – Ils nous ont donc dit n'importe quoi !

      Mme GUIGOU, ministre de l'Emploi. – Mais toute loi comporte toujours des dispositions introduites par des amendements ; ils émanent tantôt du gouvernement tantôt des parlementaires et ne sont pas la plupart du temps soumis aux partenaires sociaux. M. Gournac a cité la C.G.P.P.E. et le Médef plus souvent que les partenaires syndicaux. Si vous aviez interrogé ces derniers au sujet de vos amendements de suppression, vous auriez entendu un autre son de cloche !

      Depuis le début de l'année, nous connaissons un ralentissement de l'activité, dû aux difficultés rencontrées par l'économie américaine bien avant les événements de septembre.

      Les gouvernements que vous avez soutenus entre 1993 et 1997 ont aggravé la situation. (Protestations à droite, marques d'approbation à gauche.) Pendant cette période, l'Europe a bénéficié d'une croissance de 6,6 %, la France, de 4 % !

      M. LASSOURD. – Avez-vous fait mieux ?

      Mme GUIGOU, ministre de l'Emploi. – Le chômage restait stable en Europe, il s'est accru de 177 000 personnes en France.

      De 1997 à 2000, la croissance de notre pays a été la plus forte en Europe, alors que la dissolution de 1997 avait été motivée par les difficultés à venir ! Grâce à notre victoire électorale, la situation s'est améliorée.

      M. LASSOURD. – Par des traites sur l'avenir !

      M. Paul BLANC. – Et des bombes à retardement.

      Mme GUIGOU, ministre de l'Emploi. – Ainsi, la croissance dans notre pays a été la plus soutenue de toute l'Union européenne ; le chômage a reculé en France plus vite que dans les autres pays.

      En 2000, quelque 1 200 000 chômeurs ont trouvé du travail au sein de l'Union européenne, dont 444 000 en France, soit près de 40 % ! En 1996, la zone euro avait vu le chômage s'accroître de 290 000 personnes, dont 126 000 en France, soit, à nouveau, près de 40 % ! Vous avez fait moins bien que nos voisins ; nous avons fait mieux ! (Applaudis-sements à gauche.)

      M. GOURNAC, rapporteur. – Je suis étonné par l'hostilité de M. Chabroux, envers l'intérim. Il aurait utilement pu consulter M.Fitoussi, j'observe que l'intérim aussi se trouve dans une mauvaise passe.

      Nous venons d'entendre que la croissance n'avait aucun effet : tous les résultats proviennent exclusivement de la politique suivie par le gouvernement.

      J'attends du gouvernement qu'il reconnaisse sa responsabilité dans la situation actuelle, puisqu'il invoque sa bonne politique pour expliquer les performances antérieures. Quant à moi, je remercie le gouvernement qui était en place avant…

      M. CHABROUX. – Avant la dissolution !

      M. MUZEAU. – M. Juppé pouvait se targuer… d'un million de grévistes !

      M. BOULEAUD. – C'est pour cette raison qu'il s'est sauvé en courant !

      M. GOURNAC, rapporteur. – Mme la ministre adopte la « méthode Coué » ; mais je ne suis pas un menteur et je le confirme : les partenaires sociaux n'ont pas été consultés au sujet de toutes les modifications. Interrogez tous les leaders ! Ils n'ont pas été consultés.

      M. CHÉRIOUX. – Peut-être l'ont-ils été par téléphone. (Sourires.)

      M. GOURNAC, rapporteur. – Alors celui de M. Blondel, par exemple, doit être en panne. (Même mouvement.)

      Quant aux propos de M. le ministre des Finances, je les ai cités textuellement et c'est bien lui qui se dit inquiet !

      J'ajoute que les partenaires sociaux ont été très satisfaits que la commission des Affaires sociales les écoute. Au lieu de m'adresser des reproches, lisez donc, dans le rapport, ce que ceux-ci, comme les experts, nous ont dit.

      M. ARTHUIS. – Il me semble nécessaire de rafraîchir la mémoire de Mme la ministre faute de quoi on pourrait s'imaginer que 1992 et 1993 furent des années fastes. En même temps qu'il réhabilitait la dépense publique, M. Rocard ouvrait la voie au traité de Maastricht, lequel liait le passage à la monnaie unique à un maintien des déficits publics en deçà de 3 % du P.I.B. Or, si la loi de finances initiale pour 1992 prévoyait un déficit de 91 milliards de francs, lors du vote de la loi rectificative à l'automne, on laissait entendre qu'il atteindrait 184 milliards ; et il fut de 226 milliards en loi de règlement !

      M. CHÉRIOUX. – Un record.

      M. ARTHUIS. – En 1993, année de récession économique, le déficit atteint 360 milliards de francs, 6 % du P.I.B., en dépit des engagements souscrits ! Un peu d'humilité ne messiérait pas… Mais Mme la ministre expliquera aux salariés de Moulinex et ceux de ses sous-traitants, aux salariés de la téléphonie mobile et de ses sous-traitants, combien les 35 heures contribuent à la création d'emplois. (Applaudissements au centre et à droite.)

Lutte contre les discriminations

(C.M.P.)

(Nominations)

      M. LE PRÉSIDENT. – Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations.

      La liste des candidats établie par la commission des Affaires sociales a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement.

      Je n'ai reçu aucune opposition.

      En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

      Titulaires :
      MM. About, Souvet, Seillier, Gournac, Franchis, Mme Printz, M. Fischer.

      Suppléants :
      Mme Bocandé, MM. Chabroux, Chérioux, Francis Giraud, Mme Létard, MM. Jean-Louis Lorrain, Muzeau.

Protection sociale des non salariés agricoles

(C.M.P. – nominations)

      M. LE PRÉSIDENT. – Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant amélioration de la couverture des non- salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

      La liste des candidats établie par la commission des Affaires sociales a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement.

      Je n'ai reçu aucune opposition.

      En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

      Titulaires :
      MM. About, Seillier, Souvet, Gournac, Franchis, Mme Printz, M. Fischer.

      Suppléants :
      Mme Bocandé, MM. Chabroux, Chérioux, Francis Giraud, Mme Létard, MM. Jean-Louis Lorrain, Muzeau.

Commission d'enquête et commission spéciale

(Nominations)

      M. LE PRÉSIDENT. – Je rappelle au Sénat que les groupes intéressés ont présenté des candidatures pour la commission d'enquête sur les inondations de la Somme et pour la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la Corse.

      Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.

      La présidence n'a reçu aucune opposition.

      En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :
      – MM. Coquelle et Biwer membres de la commission d'enquête sur les inondations de la Somme, en remplacement de MM. Lefebvre et Souplet.
      – MM. Darniche et Pintat membres de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la Corse, en remplacement de MM. Donnay et de Rocca Serra.

Organisme extraparlementaire

(Nomination)

      M. LE PRÉSIDENT. – Je rappelle que la commission des Lois a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

      La Présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement.

      En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Türk membre titulaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L.).

Remplacement d'un sénateur démissionnaire

      M. LE PRÉSIDENT. – J'informe le Sénat que M. le ministre de l'Intérieur a fait connaître à M. le Président du Sénat que M. Cointat est appelé à remplacer, en qualité de sénateur représentant les Français établis hors de France, à compter du 10 octobre 2001, M. d'Ornano, démissionnaire de son mandat.

Modernisation sociale

(Deuxième lecture)

(Suite)

Article 29 A (nouveau)

      À tous les articles où ils figurent au Code du travail, les mots : «plan social », sont remplacés par les mots : «plan de sauvegarde de l'emploi ».

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 174, présenté par M. Gournac au nom de la commission des Affaires sociales. Supprimer cet article.

      M. GOURNAC, rapporteur. – Quelle efficacité aura ce changement sémantique ? Aucune !

      En quoi la substitution d'un « plan de sauvegarde de l'emploi » au plan social conduira-t-il le chef d'entreprise à mieux assumer ses responsabilités ? Le professeur Ray nous a confortés dans notre opinion en soulignant que la jurisprudence avait donné depuis 1989 un contenu à la notion de plan social. Celui-ci est désormais un objet juridiquement identifié. N'ouvrons pas une nouvelle période d'incertitude.

      M. Ray se demandait aussi comment un délégué syndical oserait présenter à ses mandants un « plan de sauvegarde de l'emploi » comportant des centaines de licenciements.

      Mme GUIGOU, ministre de l'Emploi. – Vous ne serez pas surpris de mon avis défavorable. La modification vise à souligner que « plan social » ne devrait pas être synonyme de licenciements, en dépit d'une interprétation hélas fort répandue. Il s'agit de rappeler à l'employeur d'une part l'exigence du maintien de l'emploi, d'autre part, ses responsabilités dans la mise en place d'alternatives aux licenciements.

      Je fais partie de ceux qui pensent que le langage structure la société. Partant, il me semble utile de modifier la terminologie.

      M. MUZEAU. – Le gouvernement considère que l'objectif du plan social est de traduire dans les faits une exigence fondamentale de maintien de l'emploi dans l'entreprise et qu'il convient de « rappeler la responsabilité de l'employeur dans la mise en place d'alternatives aux licenciements ».

      Arguant que ce changement de dénomination tendrait à dramatiser les restructurations et à leur donner une importance qui ne correspondrait pas à la réalité du phénomène, la commission des Affaires sociales entend revenir sur ces modifications terminologiques.

      Nous sommes bien sûr conscients que cette nouvelle formule ne révolutionnera pas le droit en matière de licenciement. L'essentiel réside bien sûr dans des dispositions concrètes, efficaces, de nature à écarter les licenciements non justifiés, à reconnaître aux salariés des droits nouveaux, notamment celui de s'assurer que le plan social mérite son nom…

      Pour autant, nous ne voterons pas l'amendement de suppression présenté par notre rapporteur, pour qui les seuls mots de « sauvegarde de l'emploi » sont une contrainte infligée au droit divin de l'employeur à licencier.

      M. CHABROUX. – Je ne partage pas l'analyse de M. Gournac : la modification n'est pas seulement sémantique et je rappelle que le plan social s'est dans le passé dénommé « plan de licenciements ». Lorsque des salariés sont privés d'emploi au nom de la rentabilité, c'est de plan antisocial qu'il conviendrait de parler !

      Alors, il est bon de rappeler au chef d'entreprise qu'il doit contribuer à la sauvegarde de l'emploi et la réindustrialisation du bassin d'emploi.

      L'amendement n° 174 est adopté.

      L'article 29A est en conséquence supprimé.

      Les articles 29 et 30 sont successivement adoptés.

Article 31

      I. – Après le premier alinéa de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

      Dans les entreprises où la durée collective du travail des salariés est fixée à un niveau supérieur à trente- cinq heures hebdomadaires ou supérieur à 1 600 heures sur l'année, l'employeur, préalablement à l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi et à sa communication en application de l'article L. 321-4 aux représentants du personnel, doit avoir conclu un accord de réduction du temps de travail portant la durée collective du travail des salariés de l'entreprise à un niveau égal ou inférieur à trente- cinq heures hebdomadaires ou à 1 600 heures sur l'année.

      À défaut, il doit avoir engagé des négociations tendant à la conclusion d'un tel accord. À cet effet, il doit avoir convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. Il doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu aux éventuelles propositions des organisations syndicales.

      Lorsque le projet de plan de sauvegarde de l'emploi est présenté au comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, sans qu'aient été respectées les conditions prévues au deuxième ou troisième alinéa du présent article, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, peuvent, jusqu'à l'achèvement de la procédure de consultation prévue par l'article L. 321-2, saisir le juge statuant en la forme des référés en vue de faire prononcer la suspension de la procédure. Lorsque le juge suspend la procédure, il fixe le délai de la suspension au vu des éléments qui lui sont communiqués. Dès qu'il constate que les conditions fixées par le deuxième ou le troisième alinéa du présent article sont remplies, le juge autorise la poursuite de la procédure. Dans le cas contraire, il prononce, à l'issue de ce délai, la nullité de la procédure de licenciement.

      II. – À l'article L. 321-9 du même code, les mots : «L. 321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa, », sont remplacés par les mots : «L. 321-4-1, à l'exception des deuxième, troisième et quatrième alinéas, ».

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 175, présenté par M. Gournac au nom de la commission des Affaires sociales. Supprimer cet article.

      M. GOURNAC, rapporteur. – Votre commission vous propose de supprimer cet article, appelé également « amendement Michelin », que le Sénat avait déjà supprimé en première lecture et que l'Assemblée nationale a rétabli sans apporter pour autant de réponse aux difficultés d'application mises en évidence par le Sénat.

      Pourtant, les conditions de la mise en œuvre de la réduction du temps de travail sont complexes puisqu'elles nécessitent de recourir à la flexibilité, aux aides publiques ainsi qu'à la maîtrise des salaires. Il n'est pas certain qu'une entreprise qui envisage un plan social ait les moyens d'entreprendre un tel chantier.

      Enfin, la faiblesse de la représentation syndicale dans certaines entreprises est un obstacle supplémentaire.

      Nos auditions fin juin ont démontré que les partenaires sociaux partageaient notre scepticisme concernant cet article. M. Blondel, en particulier, a considéré que les mesures d'aménagement du temps de travail prévues dans les plans sociaux altéraient la logique initiale des 35 heures qui devaient s'appliquer à tous les salariés. Il a considéré que le fait de lier le plan social et les trente-cinq heures constituait « presque un aveu que les trente-cinq heures n'ont pas réussi à faire ce que nous souhaitions ».

      Sur le plan strictement juridique, la portée de la nullité de la procédure de licenciement n'est pas non plus précisée. J'attire votre attention sur les remarques des professeurs de droit à l'occasion de leur audition. Il nous a été rappelé que depuis quinze ans, la jurisprudence avait établi que « tout devait être dans le plan social ». Or, non seulement vous le débaptisez, mais, ce faisant, vous portez atteinte à ce principe d'unité.

      En pratique, une telle mesure n'est pas applicable. En effet, si une entreprise envisage un plan social il lui faudra ouvrir une négociation sur les trente- cinq heures et consulter le comité d'entreprise au titre du livre IV du Code du travail. Les représentants des salariés pourront en conclure que des licenciements économiques sont en préparation, ce qui les amènera à demander l'application des dispositions du livre III.

      Or, la jurisprudence a établi que la signature d'un accord doit être précédée de la consultation des partenaires sociaux. Dans le cas, que l'on ne peut exclure, où l'accord ne serait pas signé et donnerait lieu à une nouvelle négociation, il y aurait ainsi concomitance entre la procédure de consultation et celle de négociation. Comme le soulignait M. Ray, « le bon sens exigerait que (si vous vouliez) maintenir l'amendement Michelin, il soit intégré dans le plan social, et non placé dehors ».

      En attendant et devant la confusion qui ne manquerait pas de naître de l'application d'une telle disposition, votre commission vous propose de supprimer cet article.

      Mme GUIGOU, ministre de l'Emploi. – Je suis évidemment opposée à cet amendement. Les négociations sur les 35 heures doivent permettre d'éviter les licenciements économiques.

      M. MUZEAU. – Une fois encore, la commission propose de supprimer cet article.

      Contrairement à la majorité sénatoriale, nous pensons que les 35 heures, peuvent, non seulement préserver des emplois mais, également, en créer.

      Ce n'est pas une croyance, mais un fait avéré puisque les chiffres de l'emploi en témoignent même si M. Seillière a feint de l'ignorer. Alors, pourquoi refuser cette solution qui permet d'éviter certains licenciements si ce n'est pas pure idéologie ?

      Tout en étant conscient de la portée relative de cet article, en raison de la généralisation de la durée légale à 35 heures, nous voterons contre sa suppression.

      M. CHABROUX. – Cet article, également appelé amendement Michelin, a suscité bien des polémiques.

      Il est fondamental que toutes les solutions soient examinées avant que l'on recoure à des licenciements. Il faut donc qu'employeurs et salariés se penchent sur une éventuelle réduction du temps du travail pour éviter un plan social. En outre, un tel rappel de la loi est nécessaire alors que certaines entreprises en difficulté ne sont pas encore passées aux 35 heures.

      Il est donc normal qu'en cas de non application de la loi, le juge sanctionne le plan social en en prononçant la nullité.

      L'amendement n° 175 est adopté et l'article est supprimé.

Article 31 bis (nouveau)

      Le titre III du livre II du Code de commerce est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : Des licenciements

      Article L. 238-1. – Toute cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome concernant au moins cent salariés doit être précédée, lorsque cette cessation n'est pas imputable à une liquidation de la société dont relève l'établissement, d'une décision des organes de direction et de surveillance dans les conditions définies ci-dessous.

      Cette décision est prise après les consultations du comité d'entreprise prévues par le chapitre II du titre III du livre IV du Code du travail et avant celles prévues par le chapitre premier du titre II du livre III du même code. Les organes de direction et de surveillance de la société statuent sur présentation d'une étude d'impact social et territorial relative aux conséquences directes et indirectes qui s'attachent à la fermeture de l'établissement ou de l'entité économique autonome, et aux suppressions d'emplois qui pourraient en résulter.

      Le contenu de cette étude d'impact social et territorial est défini par décret en Conseil d'État.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 204, présenté par le gouvernement. I. – Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : «chapitre VIII », par les mots : «chapitre IX ».

      II. – En conséquence : – rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article : «Chapitre IX », – au début du quatrième alinéa, remplacer la référence : «Article L. 238-1 », par la référence : «Article L. 239-1 ».

      Mme GUIGOU, ministre de l'Emploi. – La loi du 15 mai 2001 a complété le titre III du livre II du Code du commerce par un chapitre VIII intitulé « Des injonctions de faire ». L'article 31 bis du présent projet a donc été modifié en conséquence. Il fallait donc modifier cet article afin de viser le nouvel article L. 239-1 du Code du commerce.

      M. GOURNAC, rapporteur. – Avis favorable car il s'agit d'un amendement rédactionnel.

      L'amendement n° 204 est adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – M. Gournac va nous présenter les deux amendements de la commission.

      Amendement n° 176, présenté par M. Gournac au nom de la commission des Affaires sociales.

      Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 238-1 du Code de commerce :

      Toute cessation d'activité d'un établissement ayant pour conséquence la suppression d'au moins deux cents emplois doit être précédée, lorsque cette cessation n'est pas imputable à une liquidation de la société dont relève l'établissement, d'une décision des organes de direction et de surveillance dans les conditions définies ci- dessous.

      Amendement n° 177, présenté par M. Gournac au nom de la commission des Affaires sociales.

      Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 238-1 du Code de commerce :

      Les organes de direction et de surveillance de la société statuent sur présentation d'une étude d'impact social et territorial, établie par le chef d'entreprise, relative aux conséquences du projet de fermeture d'établissement en termes de suppression d'emplois.

      M. GOURNAC, rapporteur. – Cet article modifie le Code de commerce afin d'obliger les organes de direction d'une entreprise à se prononcer sur une étude d'impact social et territorial ayant pour objet d'examiner les conséquences d'une cessation d'activité d'un établissement d'au moins cent salariés.

      En première lecture, le Sénat avait refusé une telle mesure, considérant que les conditions de réalisation de l'étude d'impact restaient trop incertaines.

      En deuxième lecture, compte tenu du délai qui a permis une nouvelle analyse de cette disposition, il apparaît que de telles études existent déjà même si elles sont informelles et qu'il est possible, moyennant quelques modifications, d'en inscrire le principe dans le Code du travail.

      Ces modifications portent sur deux points principaux : la mise en place de cette procédure assez lourde ne deviendrait obligatoire que dès lors que la cessation d'activité aurait pour conséquence la suppression d'au moins deux cents emplois, afin d'exonérer les entreprises moyennes d'une procédure très lourde ; cette étude serait établie par le chef d'entreprise et concernerait les conséquences du projet de fermeture d'établissement en termes de suppressions d'emplois.

      Mme GUIGOU, ministre de l'Emploi. – Il faut en rester au texte du gouvernement.

      Le seuil de 100 salariés est adapté aux zones peu industrialisées, certains commentateurs se sont interrogés pour savoir si la disposition s'appliquait aux établissements ou aux entreprises.

      Les dispositions de l'article L. 279- 1 du Code de commerce s'appliquent à des projets affectant la situation de l'emploi d'au moins 100 salariés, peu importe l'effectif de l'établissement ou de l'entité économique autonome qui cesse son activité. Il s'agit bien de viser les projets de restructuration importants sans qu'il soit question d'instituer un nouveau seuil d'effectifs pour les entreprises assujetties.

      Avis défavorables sur les amendements nos 176 et 177.

      M. FISCHER. – Alors qu'en première lecture, vous aviez rejeté le principe même de ces études d'impact, vous l'acceptez à présent, pour en réduire immédiatement la portée.

      Avec ces amendements, la procédure ne s'appliquerait qu'en cas de cessation d'activité ayant pour conséquence la suppression d'au moins deux cents emplois. Par ailleurs, cette étude d'impact ne concernerait que les conséquences directes du projet de fermeture en termes d'emplois alors que les coûts indirects de telles décisions devraient également apparaître. Comment passer sous silence les conséquences des fermetures de sites pour les collectivités territoriales concernées ?

      Par conséquent, les sénateurs du groupe C.R.C. voteront contre ces amendements.

      En outre, si l'on veut que les salariés et les représentants du personnel soient en mesure, d'intervenir sur les décisions prises et sur les choix stratégiques, il vous faudra poursuivre l'effort que vous avez entrepris, madame la Ministre, afin de parfaire la démocratie sociale en repensant la place des salariés au sein des organes de direction.

      M. CHÉRIOUX. – C'est du pur gaullisme ! (Sourires.)

      M. DOMEIZEL. – Nous nous félicitons que vous acceptiez le principe d'une étude d'impact mais nous ne pouvons admettre que vous en limitiez la portée. Nous voterons donc contre ces deux amendements.

      L'amendement n° 176 est adopté ainsi que l'amendement n° 177.

      L'article 31 bis, modifié, est adopté.

Article 31 ter (nouveau)

      Après l'article L. 238-1 du Code de commerce, il est inséré un article L. 238-2 ainsi rédigé :

      Tout projet de développement stratégique devant être soumis aux organes de direction et de surveillance d'une société et susceptible d'affecter de façon importante les conditions d'emploi et de travail en son sein doit être accompagné d'une étude d'impact social et territorial établie par le chef d'entreprise et portant sur les conséquences directes et indirectes dudit projet.

      M. LE PRÉSIDENT. – Deux amendements peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

      Amendement n° 178, présenté par M. Gournac au nom de la commission des Affaires sociales.

      Supprimer cet article.

      M. GOURNAC, rapporteur. – Le Sénat vient d'accepter le principe selon lequel l'organe de direction d'une entreprise se prononce sur le fondement d'une étude d'impact.

      Mais la volonté d'étendre cette obligation à tout projet de développement stratégique relève d'un systématisme qui ne peut qu'être créateur d'insécurité juridique. D'autant qu'une telle contrainte serait inutile.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 205, présenté par le gouvernement. Rédiger ainsi cet article :

      Après l'article L. 239-1 du Code de commerce, il est inséré un article L. 239-2 ainsi rédigé :

      Tout projet de développement stratégique devant être soumis aux organes de direction et de surveillance d'une société et susceptible d'affecter de façon importante les conditions d'emploi et de travail en son sein doit être accompagné d'une étude d'impact social et territorial établie par le chef d'entreprise, portant sur les conséquences directes et indirectes dudit projet et dont le contenu est prévu par un décret en Conseil d'État.

      Mme GUIGOU, ministre de l'Emploi. – Cet amendement rédactionnel précise que le contenu de cette étude d'impact fait l'objet d'un décret en Conseil d'État.

      Défavorable à la suppression de cet article.

      M. GOURNAC, rapporteur. – Hostile à cet article, la commission l'est tout autant à cet ajout.

      L'amendement n° 178 est adopté et l'article 31 ter est supprimé.

      L'amendement n° 205 n'a plus d'objet.

Article 32 A (nouveau)

      Dans le deuxième alinéa de l'article L. 321-3 du Code du travail, les mots : «Sans préjudice des dispositions de l'article L. 432-1, », sont remplacés par les mots : «Après achèvement de la procédure de consultation prévue par le livre IV du présent code, telle qu'elle résulte notamment de ses articles L. 431-5, L. 432-1 et L. 432-2, et, le cas échéant, après adoption, par les organes de direction et de surveillance de la société, de la décision prévue par l'article L. 238-1 du Code de commerce, ».

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 179, présenté par M. Gournac au nom de la commission des Affaires sociales. Supprimer cet article.

      M. GOURNAC, rapporteur. – La jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation a déjà défini des règles précises concernant la concomitance des procédures de consultation du comité d'entreprise. Cet article introduit donc une inutile rigidité.

      M. DOMEIZEL. – Encore !

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 206, présenté par le gouvernement. À la fin de cet article remplacer les mots : «l'article L. 238-1 du Code de commerce », par les mots : «l'article L. 239-1 du Code de commerce ».

      Mme GUIGOU, ministre de l'Emploi. – Cet amendement est rédactionnel. L'article n'a pas lieu d'être supprimé : il n'apporte pas des rigidités mais une plus grande logique et une cohérence accrue.

      M. GOURNAC, rapporteur. – Contre l'amendement n° 206.

      M. CHABROUX. – Je regrette que la majorité sénatoriale qualifie de « rigidité » tout ce qui est susceptible d'améliorer l'information des salariés. Cet argument antédiluvien est contreproductif ! Les salariés d'aujourd'hui sont éduqués et formés ; ils doivent être impliqués dans la vie de l'entreprise. Les entreprises les plus performantes sont celles qui gèrent leurs ressources humaines dans cet esprit.

      M. MUZEAU. – L'article 32 A distingue clairement la phase d'information et de consultation du comité d'entreprise portant sur le projet de restructuration, son bien- fondé, de celle relative au contenu même du plan social.

      Le législateur prévoyait déjà cette double consultation mais pas assez clairement, ce qui a conduit la Cour de cassation à affirmer le caractère distinct des deux procédures tout en n'excluant pas leur éventuelle concomitance. Cette jurisprudence Sietam (Cour de cassation chambre sociale, 16 avril 1996) n'a pas réglé tous les problèmes d'articulation entre la procédure de consultation du comité d'entreprise du livre IV et celle du livre III du Code du travail. C'est pourquoi, nous devons lever certaines incompréhensions jurisprudentielles pour pouvoir commencer l'étude du plan social alors que l'avis prévu au livre IV n'avait pas été donné, comme l'a noté M. Coquillon, représentant de la C.F.T.C., à la commission des Affaires sociales.

      Mais cette question de lisibilité paraît étrangère au rapporteur qui propose de supprimer l'article 32 A, qui serait source de rigidité supplémentaire et « d'allongement de la durée des procédures » s'il faut en croire M. Seillière. Bref, l'argument classique de la complication est une fois de plus avancé pour grignoter les droits des salariés, en l'occurrence, celui de bénéficier d'une véritable information-consultation.

      Dans le numéro de novembre 1996 de la revue Droit social, MM. Belier et Legrand considèrent « qu'il n'est nullement équivalent de dissocier ou de réunir les débats sur la cause et les conséquences » des licenciements. Nous partageons ce constat. Souhaitant clarifier la procédure et ainsi renforcer les capacités d'intervention des comités d'entreprises, nous voterons contre l'amendement n° 179.

      L'amendement n° 179 est adopté et l'article 32A supprimé.

      L'amendement n° 206 n'a plus d'objet.

Article 32

      Il est inséré, après l'article L. 431-5 du Code du travail, un article L. 431-5-1 ainsi rédigé :

      Lorsque le chef d'entreprise procède à une annonce publique portant exclusivement sur la stratégie économique de l'entreprise et dont les mesures de mise en œuvre ne sont pas de nature à affecter de façon importante les conditions de travail ou d'emploi, le comité d'entreprise se réunit de plein droit sur sa demande dans les quarante-huit heures suivant ladite annonce. L'employeur est tenu de lui fournir toute explication utile.

      Le chef d'entreprise ne peut procéder à une annonce publique dont les mesures de mise en œuvre sont de nature à affecter de façon importante les conditions de travail ou d'emploi des salariés, qu'après avoir informé le comité d'entreprise.

      Lorsque l'annonce publique affecte plusieurs entreprises appartenant à un groupe, les comités d'entreprise de chaque entreprise concernée ainsi que le comité de groupe et, le cas échéant, le comité d'entreprise européen sont informés.

      L'absence d'information du comité d'entreprise, du comité de groupe et, le cas échéant, du comité d'entreprise européen en application des dispositions qui précèdent est passible des peines prévues aux articles L. 483-1, L. 483-1-1 et L. 483-1-2.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 180, présenté par M. Gournac au nom de la commission des Affaires sociales.

      Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 431-5- 1 du Code du travail :

      Dès lors que l'entreprise a procédé à une annonce au public portant sur une modification substantielle de sa stratégie économique, le chef d'entreprise est tenu de communiquer aux membres du comité d'entreprise dans les meilleurs délais et au plus tard à la réunion suivante du comité d'entreprise, toutes les informations utiles.

      M. GOURNAC, rapporteur. – Vous voyez, chers collègues socialistes, que je ne supprime pas tout : il m'arrive aussi d'améliorer ! (Sourires.)

      M. DOMEIZEL. – Voyons ce qu'il en est !

      M. CHABROUX. – Notre rapporteur est donc perfectible !

      M. GOURNAC. – Nous revenons à notre texte de première lecture.

      Mme GUIGOU, ministre de l'Emploi. – Très favorable à cette limitation de l'information apportée au comité d'entreprise.

      M. CHABROUX. – Cet amendement vide l'article de sa substance. Vous remplacez une réunion du plein droit dans les quarante-huit heures par une information « dans les meilleurs délais » ! Cela peut prendre des semaines ou des mois.

      Pour les salariés, des décisions de ce genre ont une importance vitale, alors qu'elles sont mineures pour l'existence des actionnaires. Votre position est donc injuste, inefficace et lourde de dangers.

      M. FISCHER. – Comme en première lecture, vous reveniez sur l'extension du droit d'information du comité d'entreprise en cas d'annonces publiques. Les amendements suivants conduisent eux aussi à dénaturer cet article et non pas à l'améliorer comme le président du patronat s'est plu à le souligner lors de son audition en juin dernier.

      Vous revenez à une information a posteriori du comité d'entreprise au lieu d'une information préalable, alors même que les conditions de travail et d'emploi sont en cause dans l'annonce publique ; par contre, vous exigez un élément intentionnel pour que le délit d'entrave puisse être constitué. Vous refusez aux salariés, pourtant les premiers concernés, le droit de bénéficier d'une priorité en matière d'information. Et ce afin de ne pas contrarier la vie des affaires ! C'est dire le peu d'importance que vous attachez aux hommes et aux femmes qui apprennent par la presse les plans de restructuration, la fermeture de leur entreprise et qui entendent faire valoir leur droit d'intervenir, au moment utile, sur les décisions de gestion.

      On ne peut pas promouvoir une certaine modernisation des relations sociales en France et mépriser autant les salariés et leurs représentants, opposer le secret à des exigences de transparence et de démocratie. Contrairement à vous, nous entendons valoriser le rôle participatif des comités d'entreprises. C'est pourquoi, nous voterons contre les amendements à l'article 32.

      M. VASSELLE. – Pour accroître les difficultés des entreprises !

      L'amendement n° 180 est adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 181, présenté par M. Gournac au nom de la commission des Affaires sociales. Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 431-5- 1 du Code du travail :

      Le chef d'entreprise est tenu d'informer et de consulter le comité d'entreprise dès lors que l'entreprise a procédé à une annonce au public dont les mesures de mise en œuvre sont de nature à affecter de façon importante les conditions de travail ou d'emploi des salariés.

      M. GOURNAC, rapporteur. – Nous revenons à notre texte de première lecture. La procédure d'information préalable est difficilement applicable au regard du nécessaire secret des décisions et d'éventuels délits d'initié. (Exclamations à gauche.)

      Notre rédaction représente une réelle avancée pour moraliser les pratiques de certaines entreprises peu respectueuses des salariés.

      Mme GUIGOU, ministre de l'Emploi. – Avis défavorable. Pourquoi réserver l'information au comité de groupe ?

      M. CHABROUX. – Nous voterons contre : l'annonce de telles mesures doit se faire d'abord au comité d'entreprise. C'est une simple question de décence : que dirions-nous si la presse nous apprenait que le Sénat n'existe plus ?

      M. BOULAUD. – Et moi qui viens juste d'être élu !

      M. CHABROUX. – Je n'ose imaginer notre réaction. Nous ne devons pas légiférer en dissociant les mondes politique et économique – c'est de plus en plus mal vécu.

      Nous avons été alertés sur les deuxième et troisième alinéas. Certains juristes redoutent qu'il soit difficile de réunir rapidement le comité d'entreprise. Pour que les employeurs n'encourent pas le délit d'entrave, il faudrait alors que tous les membres du comité soient informés par écrit. Il faut calmer les inquiétudes.

      Mme GUIGOU, ministre de l'Emploi. – La rédaction actuelle n'impose pas une réunion formelle du comité d'entreprise. On peut fournir une information écrite si elle est substantielle, complète et qu'elle précède effectivement l'annonce publique, c'est-à-dire, si elle est reçue avant. Les précisions apparaîtront dans le texte d'application.

      L'amendement n° 181 est adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 182, présenté par M. Gournac au nom de la commission des Affaires sociales. Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 431-5- 1 du Code du travail :

      Lorsque l'annonce au public affecte plusieurs entreprises appartenant à un groupe au sein duquel a été constitué un comité de groupe, la procédure prévue au premier alinéa du présent article est mise en œuvre au niveau de ce comité.

      M. GOURNAC, rapporteur. – Comme en première lecture, nous revenons au texte initial du gouvernement. Pour éviter une succession de procédures d'information, il suffira d'informer le comité de groupe.

      Mme GUIGOU, ministre de l'Emploi. – Avis défavorable : vous restreignez le champ d'application du délit d'entrave.

      M. DOMEIZEL. – La rédaction de l'Assemblée nationale est beaucoup plus précise. Nous voterons contre cet amendement.

      L'amendement n° 182 est adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 183, présenté par M. Gournac au nom de la commission des Affaires sociales. Au début du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 431-5-1 du Code du travail, remplacer les mots : «L'absence », par les mots : «Le refus ».

      M. GOURNAC, rapporteur. – La sanction pénale suppose un élément intentionnel.

      Mme GUIGOU, ministre de l'Emploi. – Avis défavorable.

      M. DOMEIZEL. – Cet amendement est beaucoup trop précis : le refus signifie qu'il n'y a pas eu de demande, ce qui restreint le champ d'application. Nous voterons contre.

      L'amendement n° 183 est adopté.

      L'article 32, modifié, est adopté.

Article 32 bis

      I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 432-1 du Code du travail est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

      Le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les projets de restructuration et de compression des effectifs. Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application et peut formuler des propositions alternatives au projet présenté par le chef d'entreprise. Cet avis et ces propositions sont transmis à l'autorité administrative compétente.

      Un droit d'opposition est ouvert au comité d'entreprise sur le projet des restructurations de l'entreprise pouvant comporter des effets sur l'emploi. Ce droit d'opposition induit la nécessité de saisir un médiateur selon les modalités prévues à l'article L. 432-1-3. L'opération projetée est suspendue.

      Le comité d'entreprise, lors de sa première réunion en application du deuxième alinéa, peut décider de recourir à l'assistance de l'expert- comptable dans les conditions prévues aux premier, deuxième, troisième et sixième alinéas de l'article L. 434-6. Dans les entreprises soumises aux dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-2, dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou visent plusieurs établissements simultanément, cette désignation est effectuée par le comité central d'entreprise. Dans ce cas, la seconde réunion du ou des comités d'établissement concernés ne peut avoir lieu avant la tenue de la seconde réunion du comité central d'entreprise.

      À l'occasion de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent article, l'employeur est tenu de fournir au comité d'entreprise une réponse motivée à ses propositions au cours d'une seconde réunion qui se tient dans un délai minimal de quinze jours à compter de la date de la première réunion. Lorsque le comité d'entreprise a désigné un expert-comptable, la seconde réunion prévue au présent alinéa a lieu vingt et un jours au plus tard après la première réunion. Le rapport de l'expert-comptable est transmis aux membres du comité d'entreprise et au chef d'entreprise au moins huit jours avant la date prévue pour la seconde réunion.

      L'employeur ne peut présenter un plan de sauvegarde de l'emploi en vertu de l'article L. 321-4-1 tant qu'il n'a pas apporté de réponse motivée aux propositions et avis formulés par le comité d'entreprise en application des précédentes dispositions.

      Les dispositions du cinquième alinéa ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires.

      II (nouveau). – Dans le premier alinéa de l'article L. 434-6 du même code, les mots : «à l'article L. 432-5 », sont remplacés par les mots : «aux articles L. 432-1 (quatrième alinéa) et L. 432-5 ».

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 184, présenté par M. Gournac au nom de la commission des Affaires sociales. Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 432-1 du Code du travail.

      M. GOURNAC, rapporteur. – Nous supprimons le droit d'appel du comité d'entreprise et le recours au médiateur, prévus par l'Assemblée nationale dans une seconde délibération aussi hâtive qu'inhabituelle. Recourir à un médiateur n'est pas toujours la solution la plus appropriée et ce n'est pas toujours possible. Sans véritable effet contraignant, le dispositif va retarder l'application du plan social, ce qui va contre l'intérêt des salariés – AOM-Air Liberté ! Le dispositif introduit une incertitude juridique et les partenaires sociaux ne l'ont pas demandé : l'avis des syndicats est mitigé.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 207, présenté par le gouvernement. Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 432-1 du Code du travail :

      Un droit d'opposition est ouvert au comité d'entreprise sur le projet de restructuration de l'entreprise pouvant comporter des effets sur l'emploi. Ce droit d'opposition se traduit par la saisine d'un médiateur selon les modalités prévues à l'article L. 432-1-3. Pendant la durée de la mission du médiateur prévue à l'article précité, l'opération projetée est suspendue.

      Mme GUIGOU, ministre de l'Emploi. – Cet amendement rédactionnel clarifie le lien entre l'exercice du droit d'opposition et le recours à la médiation et précise les conséquences juridiques de l'exercice de ce droit, à savoir la suspension de l'opération de restructuration envisagée pendant toute la durée de la mission du médiateur.

      Je suis opposée à l'amendement n° 184 qui porte atteinte à une disposition essentielle et très nouvelle de ce texte.

      M. GOURNAC, rapporteur. – Avis défavorable : nous proposons de supprimer cet alinéa.

      Mme DIDIER. – L'article 32 bis est l'un de ceux qui ont suscité le plus de débats : il figure en bonne place parmi ceux que M. Seillière juge particulièrement inquiétant. En réalité, les positions sont plus nuancées que vous ne le dites. Vous ne vous opposez pas à la possibilité par le comité d'entreprise de se faire assister d'un expert-comptable, il s'agit « d'une mesure simple, qui n'apparaissait pas de nature à limiter outre mesure la nécessaire marge de manœuvre du chef d'entreprise ». En revanche votre position est beaucoup plus radicale sur le droit nouveau de recourir à un médiateur pour sauvegarder l'emploi : vous le rejetez.

      Nous sommes conscients des limites du texte. Je partage la réaction d'un syndicat de salariés auditionné par la commission qui accueille le droit d'opposition et le recours au médiateur comme une avancée, malgré sa portée limitée : le médiateur « n'a pas à se prononcer sur le bien-fondé ou non des licenciements envisagés » mais seulement à rapprocher les points de vue et à établir des recommandations.

      Pour autant, le texte rend plus effectives les attributions du comité d'entreprise, équilibrant davantage le débat entre les salariés et l'employeur. Nous voterons contre les amendements de la commission, qui tendent tous à lever les entraves au monopole des chefs d'entreprise. (Ap-plaudissements sur les bancs du groupe C.R.C.)

      M. CHABROUX. – Le deuxième alinéa de l'article L. 432-1 rééquilibre le rapport de force entre l'employeur et les salariés menacés de perdre leur emploi. Informé, le comité d'entreprise pourra, éventuellement présenter des propositions alternatives. Si rien ne suit, elles pourraient être mises au panier.

      Il est donc nécessaire d'aller au- delà du droit d'opposition assorti du recours au médiateur. L'amendement du gouvernement apporte une précision utile à cet égard. On peut gloser à l'infini sur le choix de faire appel à un médiateur. Mais à qui s'adresser sinon ? À l'inspection du travail ? Aux représentants du personnel ? L'intervention de l'administration peut embarrasser. Quant au personnel, il a naturellement déjà éprouvé les limites du dialogue. C'est là qu'un tiers peut intervenir utilement. Si l'affaire n'était aussi grave, j'oserais une comparaison sportive : il faut un « arrêt de jeu », c'est-à-dire une suspension de procédure. C'est le mérite du médiateur, qui, pour un mois, ne peut nullement mettre en péril la sauvegarde de l'entreprise comme on essaie de nous le faire croire.

      L'amendement n° 184 est adopté.

      L'amendement n° 207 devient sans objet.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 208, présenté par le gouvernement. I. – Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 432-1 du Code du travail, après les mots : «du deuxième alinéa », insérer les mots : «du présent article ».

      II. – Dans la même phrase, remplacer le mot : «sixième », par le mot : «septième ».

      L'amendement rédactionnel n° 208, accepté par la commission, est adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 185, présenté par M. Gournac au nom de la commission des Affaires sociales. À la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 432-1 du Code du travail, avant les mots : «comité central d'entreprise », insérer le mot : «seul ».

      M. GOURNAC, rapporteur. – Cet amendement précise que seul le comité central d'entreprise a la faculté de désigner un expert comptable, afin de mettre un terme aux hésitations de la jurisprudence. À défaut d'une telle précision, une incertitude sur le délai d'intervention de l'expert et donc sur le calendrier subsisterait.

      Mme GUIGOU, ministre de l'Emploi. – Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la procédure de licenciement pour motif économique, un comité d'établissement peut recourir à un expert comptable quand le comité central n'a pas usé de son droit.

      Votre amendement tend à revenir sur cette jurisprudence et donc à porter atteinte à la qualité de l'information du comité d'établissement. Avis défavorable.

      L'amendement n° 185 est adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 186, présenté par M. Gournac au nom de la commission des Affaires sociales. Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 432-1 du Code du travail, remplacer le mot : «présenter », par les mots : «mettre en œuvre ».

      M. GOURNAC, rapporteur. – Il s'agit de permettre aux chefs d'entreprises de présenter un plan social alors même que les discussions sur les propositions alternatives du comité d'entreprise ne sont pas encore terminées. Ainsi les représentants des salariés, mieux informés des conséquences du projet de restructuration, pourront en tenir compte dans leurs propositions.

      Mme GUIGOU, ministre de l'Emploi. – J'ai déjà donné mon avis à propos de l'article 32. Avis défavorable sur cet amendement qui remet en cause la signification même des deux procédures distinctes de consultation des comités d'entreprises.

      L'amendement n° 186 est adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 209, présenté par le gouvernement. Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 432-1 du Code du travail, remplacer les mots : «du cinquième alinéa », par les mots : «des troisième à sixième alinéas du présent article ».

      Mme GUIGOU, ministre de l'Emploi. – Cet amendement prend en compte la situation particulière des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire en matière de procédure de licenciement pour motif économique. Leurs caractéristiques (situation d'urgence, intervention du juge) justifient que ne s'appliquent pas dans ces entreprises les mêmes règles de procédure dès lors que celles-ci apparaissent inadaptées.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 210, présenté par le gouvernement. Rédiger ainsi le II de cet article :

      Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 434-6, les mots : «aux articles L. 432-1 bis et L. 432-5 », sont remplacés par les mots : «aux articles L. 432-1 (quatrième alinéa), L. 432-1 bis et L. 432-5 ».

      Mme GUIGOU, ministre de l'Emploi. – Cet amendement découle de la modification de la rédaction du premier alinéa de l'article L. 434-6 du Code du travail introduite par l'article 95 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

      M. GOURNAC, rapporteur. – Pour être constructif, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 209 – en rappelant que nous avons demandé la suppression du troisième alinéa – et je donne un avis favorable à l'amendement n° 210.

      M. ABOUT, président de la commission. – Il faudra sans doute revoir la numérotation des paragraphes.

      L'amendement n° 209 est adopté.

      L'amendement n° 210 est adopté.

      L'article 32 bis, modifié, est adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 211, présenté par le gouvernement. Après l'article 32 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      À la fin de l'article L. 321-9 du Code du travail, les mots : «L. 432-1, troisième alinéa », sont remplacés par les mots : «L. 432-1, deuxième alinéa ».

      L'amendement de coordination n° 211, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 212, présenté par le gouvernement. Après l'article 32 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      Dans le dernier alinéa de l'article L. 432-1 bis du Code du travail, le mot : «quatrième », est remplacé par le mot : «neuvième ».

      L'amendement de coordination n° 212, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

Article 32 ter (nouveau)

      Après l'article L. 432-1-1 du Code du travail, il est inséré un article L. 432-1-2 ainsi rédigé :

      Lorsque le projet de restructuration et de compression des effectifs soumis au comité d'entreprise en vertu de l'article L. 432-1 est de nature à affecter le volume d'activité ou d'emploi d'une entreprise sous-traitante, l'entreprise donneuse d'ordre doit immédiatement en informer l'entreprise sous- traitante. Le comité d'entreprise de cette dernière, ou à défaut les délégués du personnel, en sont immédiatement informés et reçoivent toute explication utile sur l'évolution probable de l'activité et de l'emploi.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 187, présenté par M. Gournac au nom de la commission des Affaires sociales. A) Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 432-1-2 du Code du travail, remplacer le mot : «immédiatement », par le mot : «concomitamment ».

      B) Dans la seconde phrase de ce texte, supprimer le mot : «immédiatement. ».

      M. GOURNAC, rapporteur. – Cet article a pour objet d'obliger une entreprise donneuse d'ordre qui prend une décision de nature à affecter le volume d'activité ou d'emploi d'une entreprise sous-traitante à en informer cette dernière. C'est déjà largement le cas dans les faits. L'inscription de ce principe dans la loi n'apporte donc pas grand-chose. Il importe cependant de veiller à ce que cette information soit effectuée dans des conditions et à des moments précis.

      Mme GUIGOU, ministre de l'Emploi. – Le terme « immédiatement » a été introduit par la loi relative aux nouvelles régulations économiques pour indiquer que les chefs d'entreprise doivent réunir immédiatement le comité d'entreprise en cas d'offre publique d'achat ou d'offre publique d'échange. Ce n'est pas une innovation du présent projet.

      Le terme « concomitamment », plus difficilement compréhensible, suggère la simultanéité de deux actions, alors que ce texte doit permettre d'informer plus rapidement les sous- traitants.

      «Immédiatement » est donc suffisamment précis, sans présenter les inconvénients de « concomitamment ».

      L'amendement n° 187 est adopté.

      L'article 32 ter, modifié, est adopté.

Article 32 quater (nouveau)

      Il est inséré, dans le Code du travail, un article L. 432-1-3 ainsi rédigé :

      En cas de projet de cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome concernant au moins cent salariés, s'il subsiste une divergence importante entre le projet présenté par l'employeur et la ou les propositions alternatives présentées par le comité d'entreprise, l'une ou l'autre partie peut saisir un médiateur, sur une liste arrêtée par le ministre du travail.

      Cette saisine a lieu au plus tard dans les huit jours suivant l'issue de la procédure d'information et de consultation prévue aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 432-1.

      Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et la majorité des membres du comité d'entreprise. En cas de désaccord, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance saisi par la partie la plus diligente. Il statue en urgence.

      La durée de la mission du médiateur est fixée par accord des parties. À défaut d'accord, elle ne peut excéder un mois.

      Le médiateur dispose dans le cadre de sa mission des plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation de l'entreprise.

      Après avoir recueilli les projets et propositions des parties, le médiateur est chargé de rapprocher leurs points de vues et de leur faire une recommandation. Les parties disposent d'un délai de cinq jours pour faire connaître par écrit au médiateur leur acception ou leur refus de sa recommandation.

      En cas d'acceptation par les deux parties, la recommandation du médiateur est transmise par ce dernier à l'autorité administrative compétente. Elle emporte les effets juridiques d'un accord.

      En cas de refus de la recommandation, le médiateur la transmet sans délai à l'organe de direction ou de surveillance de l'entreprise en vue de la décision prévue à l'article L. 238-1 du code de commerce. La recommandation doit être jointe à l'étude d'impact social et territorial présentée à cet organe.

      Un décret en Conseil d'État précise les modalités de nomination et de saisine des médiateurs, ainsi que les conditions de rémunération de leurs missions par les entreprises.

      Le comité d'entreprise peut saisir le juge statuant en la forme des référés en vue de vérifier si les propositions émises pour éviter les licenciements par le comité d'entreprise ou le cas échéant par le médiateur ont été formulées dans les formes prévues ci- dessus.

      Sur cet article, quatre amendements sont en discussion commune.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 188, présenté par M. Gournac au nom de commission des Affaires sociales. Supprimer cet article.

      M. GOURNAC, rapporteur. – Cet article est lié, par son objet même, aux dispositions ajoutées dans l'article 32 bis lors de la nouvelle délibération. Il détaille la procédure de recours à un médiateur en cas de cessation d'activité d'un établissement d'au moins cent salariés afin de rapprocher les points de vue de l'employeur et du comité d'entreprise.

      Cette disposition souffre des mêmes maux que celles ajoutées précédemment à l'article 32 bis : elle dessaisit l'employeur et les syndicats du choix des modalités les plus appropriées pour discuter du bien- fondé et du contenu du plan de restructuration, ce qui explique l'accueil mitigé des partenaires sociaux. Cette nouvelle procédure apparaît particulièrement complexe puisqu'elle fait intervenir le juge en cas de désaccord sur le choix du médiateur mais sans aucune obligation de résultat.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 213, présenté par le gouvernement. Dans l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 432-1-3 du Code du travail, remplacer la référence : «l'article L. 238-1 », par la référence : «l'article L. 239-1 ».

      Amendement n° 214, présenté par le gouvernement.

      Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 432-1-3 du Code du travail, remplacer les mots : «de nomination et de saisine », par les mots : «de nomination, de saisine et d'exercice des missions ».

      Mme GUIGOU, ministre de l'Emploi. – Le gouvernement est défavorable à la suppression de dispositions qui ont pour objet de favoriser le dialogue au sein des entreprises. Les trois amendements que nous présentons sont rédactionnels.

      M. GOURNAC, rapporteur. – Défavorable aux trois amendements du gouvernement.

      Mme DAVID. – Sur cet article la commission adopte une posture à laquelle nous sommes maintenant habitués, en défaisant, une fois de plus, un dispositif imposant des obligations nouvelles à la charge de l'employeur de nature à favoriser le dialogue.

      Même si ce mécanisme est imparfait – je pense au seuil fixé à cent salariés et non à cinquante – nous n'acceptons pas sa suppression et voterons contre l'amendement de la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe C.R.C.)

      L'amendement n° 188 est mis aux voix par scrutin public à la demande de la commission.

      M. LE PRÉSIDENT. – Voici les résultats du scrutin : Nombre de votants 319 Suffrages exprimés 319 Majorité absolue 160 Pour 208 Contre 111

      Le Sénat a adopté.

      L'article 32 quater est supprimé ; les amendements nos 213, 214 et 215 deviennent sans objet.

Article 33 A (nouveau)

      L'article L. 321-1 du Code du travail est ainsi rédigé :

      Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives à des difficultés économiques sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen, soit à des mutations technologiques mettant en cause la pérennité de l'entreprise, soit à des nécessités de réorganisation indispensables à la sauvegarde de l'activité de l'entreprise.

      Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des trois causes énoncées à l'alinéa précédent.

      M. FISCHER. – À ce point de notre discussion, je souhaite livrer à votre réflexion un exemple édifiant de casse industrielle.

      En avril 2001, le groupe B.S.N.-Glasspack décide de fermer l'usine V.M.C. de Givors – les anciennes verreries royales – et de licencier 880 personnes.

      Dans cette affaire, aucun argument économique ne tient : le marché croît, la rentabilité atteint 15 % ; l'outil de travail est performant. Les licenciements massifs visent exclusivement à procurer un fort effet de levier aux actionnaires – les fonds de pension anglo-saxons pour 56 % du capital et le groupe Danone pour 40 %. Un véritable coup boursier !

      Dès l'annonce du projet de fermeture, un comité de soutien a été créé par le maire et les syndicats. Il vient de réaliser un document rassemblant les solutions économiques alternatives. Par deux fois, en juin et en juillet, il a obtenu que le tribunal de grande instance de Lyon prononce la nullité des procédures engagées et des plans sociaux présentés par B.S.N.- Glasspack et V.M.C. L'appel est en instance.

      Cette affaire illustre la nécessité de doter les salariés et les comités d'entreprises de pouvoirs nouveaux. Le « livre blanc » de VMC Givors atteste l'esprit de responsabilité des salariés lorsqu'ils présentent des solutions alternatives réalistes, modernes, au service de l'emploi et du développement économique, où l'on constate à nouveau que construire coûte moins cher que de casser.

      Le maire de Givors a déjà rencontré ici les représentants de chaque groupe.

      Il reviendra sans doute bientôt.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 189, présenté par M. Gournac au nom de la commission des Affaires sociales. Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 321-1 du Code du travail :

      Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques sérieuses, à des mutations technologiques ayant des conséquences importantes sur l'organisation du travail dans l'entreprise, ou à des réorganisations destinées à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise concernée.

      M. GOURNAC, rapporteur. – Cet amendement important redéfinit le licenciement économique.

      Aujourd'hui, l'article L. 321- 1 dispose : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ».

      Le texte adopté par l'Assemblée nationale fait référence à « un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives à des difficultés sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen, soit à des mutations technologiques mettant en cause la pérennité de l'entreprise, soit à des nécessités de réorganisation indispensables à la sauvegarde de l'activité de l'entreprise ».

      Cette rédaction restrictive pourrait constituer une source sérieuse d'insécurité juridique : que sont des difficultés économiques « sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen » ou une réorganisation « indispensable à la sauvegarde de l'activité de l'entreprise » ?

      L'Assemblée nationale modifie les règles du droit social sans fournir le mode d'emploi… Dans ces conditions, les partenaires sociaux, qui n'ont pas été consultés sur cette disposition comme sur les autres, ont raison de considérer – à l'instar de la C.F.D.T. devant la commission – que ces dispositions « risquent de se transformer en marché de dupes » et que « la définition plus restrictive du licenciement économique peut favoriser le contournement de la loi et réduire ainsi les droits et protections contenus dans les plans sociaux, au détriment des salariés licenciés ».

      C'est pourquoi votre commission considère urgent de revenir sur les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale. Elle vous propose d'adopter un amendement de compromis pour cet article fondamental du Code du travail. Il s'inspire largement de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation. Trois situations non limitatives permettront de justifier un licenciement économique : l'entreprise devra être confrontée soit à des difficultés économiques sérieuses, soit à des mutations technologiques ayant des conséquences importantes sur l'organisation du travail dans l'entreprise, soit à des réorganisations destinées à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise concernée.

      Il convient d'observer que la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise a été reconnue par la Cour de cassation depuis 1995. Ce critère se distingue de « l'intérêt de l'entreprise » et a fortiori de celui des actionnaires.

      Dans un arrêt du 30 septembre 1997, la Cour de cassation a considéré que « si une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement, ce n'est qu'à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et non en vue d'augmenter les profits et de remettre en cause une situation acquise jugée trop favorable aux salariés ».

      On le voit : cet amendement d'équilibre traduit notre volonté de clarifier le droit du licenciement, tout en préservant la sécurité juridique et la compétitivité des entreprises.

      M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 203 à l'amendement n° 189 de la commission des Affaires sociales, présenté par M. Chérioux. Compléter le texte proposé par l'amendement n° 189 par les mots : «à l'exception de celles qui auraient uniquement pour objet d'améliorer sa rentabilité financière ».

      M. CHÉRIOUX. – L'amendement présenté par notre rapporteur est excellent, car il ne faut pas attendre l'arrivée de graves difficultés pour prendre des décisions. Une entreprise ayant perdu sa compétitivité comme productrice de biens et de services est condamnée à terme.

      Il faut, en revanche, s'opposer aux licenciements boursiers. D'où mon sous- amendement.

      L'entreprise est une cellule humaine, qui comprend l'employeur, les salariés, et les actionnaires, lorsqu'ils sont stables. Car les institutions financières qui recherchent uniquement un certain retour sur capital ne peuvent s'intéresser à l'entreprise, elles achètent et vendent au gré des orientations retenues par leurs conseils d'administration.

      Charles de Gaulle avait fait scandale en disant en son temps : « la politique de la France ne se décide pas à la corbeille ». Eh bien, aujourd'hui, nous ne devons pas accepter que les licenciements se décident dans le secret des conseils d'administration des fonds de pension.

      Mon sous-amendement résout le problème de façon précise, sans laisser subsister d'incertitudes nécessitant une jurisprudence ultérieure.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 216, présenté par le gouvernement. Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-1 du Code du travail avant les mots : «à des difficultés économiques sérieuses », insérer le mot : «soit ».

      Mme GUIGOU, ministre de l'Emploi. – Amendement rédactionnel.

      L'amendement de M. Gournac vise à mieux encadrer les motifs de licenciement, ce qui est un pas dans notre direction.

      M. GOURNAC, rapporteur. – Nous ne sommes jamais figés dans notre position !

      Mme GUIGOU, ministre de l'Emploi. – Néanmoins, cette rédaction marque un retour en arrière par rapport à celle adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Je veux parler des choix laissés à l'entreprise : dans la présente rédaction, nulle incertitude, le licenciement intervient en dernier ressort.

      L'équilibre est atteint, me semble-t- il, entre deux exigences : la sauvegarde et l'adaptation des activités de l'entreprise, d'une part ; le nécessaire encadrement des motifs des licenciements, d'autre part. Je suis donc défavorable à l'amendement de la commission, comme au sous-amendement de M. Chérioux.

      M. GOURNAC, rapporteur. – Avis défavorable à l'amendement n° 216, incompatible avec la rédaction que nous proposons.

      M. Chérioux exprime une légitime préoccupation. Nous reconnaissons tous que l'impératif de compétitivité peut justifier des licenciements ; en revanche, ceux qui sont décidés dans le seul but d'accroître la rentabilité financière ne nous semblent pas acceptables.

      Mais comment, dans la pratique, opérer la distinction ? Je rappelle que le juge intervient précisément pour apprécier la réalité du motif invoqué. La rédaction de la commission me semble donc suffisante. Si le sous- amendement n'était pas retiré, je devrais lui réserver un avis défavorable…

      M. CHÉRIOUX. – Quelle est l'appréciation que porte Mme la ministre sur mon sous-amendement ? Elle ne l'a point dit.

      J'ajoute que si la commission juge peu souhaitables des licenciements à caractère purement boursier, c'est-à-dire visant par exemple à porter la rentabilité financière de l'entreprise de 14 à 16 %, cette idée doit apparaître clairement dans nos travaux parlementaires.

      Mme GUIGOU, ministre de l'Emploi. – M. Chérioux a fort justement dénoncé les licenciements abusifs liés à une pure recherche de rentabilité financière. Il partage donc l'objectif du gouvernement. Pourtant je considère que la rédaction de l'Assemblée nationale est plus claire, même si la position de M. Chérioux, sur le fond, est plus proche de celle du gouvernement que de la commission. C'est d'ailleurs pourquoi je n'avais pas cru nécessaire d'y insister. Et il me semble que M. Chérioux pourrait se rallier aisément à notre rédaction. (Rires.)

      M. GOURNAC, rapporteur. – M. Chérioux et moi partageons un grand nombre d'idées. Notre position à l'égard du gaullisme est identique. (On feint d'en douter sur les bancs du groupe C.R.C.)

      Messieurs (l'orateur se tourne vers les bancs du groupe C.R.C.), ce n'est pas à vous de nous départager ! Récupérés par le gouvernement, puis par les communistes : ç'en est trop ! (Rires.)

      M. Chérioux peut compter sur moi pour être attentif à la préoccupation qu'il a exprimée. (M. Muzeau ironise.) Je l'assure dès maintenant que nous nous pencherons sur cette question en troisième lecture.

      M. CHÉRIOUX. – Je remercie Mme la ministre de porter une bonne appréciation sur mon sous-amendement ; mais je me sens plus proche de la commission dont la rédaction tient mieux compte des réalités économiques. (Protestations à gauche.)

      M. GODEFROY. – Beau numéro d'équilibrisme !

      M. CHÉRIOUX. – Et vu la bonne volonté manifestée par le rapporteur je retire mon sous- amendement.

      Le sous-amendement n° 203 est retiré.

      M. FISCHER. – La commission des Affaires sociales modifie substantiellement la définition du licenciement économique. Question importante car la qualification de licenciement économique suscite des droits et protections spécifiques pour les salariés et certaines obligations à la charge de l'employeur.

      Soucieux de mieux cerner les circonstances économiques justifiant le licenciement et d'éviter tous les licenciements abusivement qualifiés d'économiques, alors qu'ils relèvent de motifs exclusivement financiers, les parlementaires communistes, tant au Palais Bourbon qu'au sein de notre Haute Assemblée, ont constitué une force de proposition. La rédaction retenue lors d'une seconde délibération par nos collègues de l'Assemblée nationale modifie sensiblement le Code du travail.

      Ainsi, l'adverbe « notamment » qui figurait à l'article L. 321-1 et avait permis au juge d'ajouter aux difficultés économiques et aux mutations technologiques une troisième cause de licenciement économique – la réorganisation en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise – disparaît du texte.

      La majorité sénatoriale reconnaît l'ampleur des modifications apportées par cet article au droit en vigueur. Mais elle n'accepte pas la disparition de l'adverbe, ni l'encadrement des trois causes retenues pour qu'il y ait bien licenciement économique.

      Loin d'être une rédaction de compromis, comme le prétend le rapporteur, elle traduit simplement la volonté du Médef de préserver à tout prix comme cause de licenciements économiques des réorganisations du pur confort ou dictées par l'unique souci d'augmenter les profits. Nous cherchons quant à nous à limiter les abus. Nous voterons donc contre l'amendement proposé.

      M. CHABROUX. – À l'issue de la discussion à l'Assemblée nationale, un point d'équilibre était atteint dans la définition du licenciement économique. La suppression de l'adverbe « notamment » est pour nous un grand motif de satisfaction. Les mots et les concepts ont gagné en précision et je m'en réjouis car le licenciement ne doit pas être utilisé comme une facilité ni les salariés comme la première variable d'ajustement.

      Le licenciement doit demeurer le dernier recours pour l'entreprise, quand toutes les solutions – passage aux 35 heures, réduction des heures supplémentaires – ont été envisagées. La notion de « mutation technologique » est à la fois précise et suffisamment ouverte pour permettre aux entreprises de s'adapter aux conditions d'une économie concurrentielle.

      En outre, l'expression « sauvegarde de l'activité de l'entreprise » est juridiquement plus précise que celle de « compétitivité ». S'il est facile de définir l'activité, il est beaucoup moins aisé de le faire pour la compétitivité. Le sous-amendement de notre excellent collègue Chérioux l'illustre fort bien, dans la droite ligne du gaullisme de gauche.

      En revanche, l'amendement de la commission qui reprend l'adverbe « notamment » est inacceptable. S'il était adopté en l'état, la notion de licenciement économique serait de fait assouplie par rapport à aujourd'hui !

      Nous demandons un scrutin public sur cet amendement.

      L'amendement n° 189 est mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe socialiste.

      M. LE PRÉSIDENT. – Voici les résultats du scrutin : Nombre de votants 318 Suffrages exprimés 318 Majorité absolue 160 Pour 207 Contre 111

      Le Sénat a adopté.

      En conséquence, l'article 33 A est ainsi rédigé.

      L'article 33 est adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – À condition que chacun se montre concis, nous pouvons envisager de voter ce texte vers 20 h 30. (Assentiment.)

Article 33 bis

Après le mot : «âgés », la fin du premier alinéa de l'article L. 321-1-1 du Code du travail est ainsi rédigée : «Les critères retenus s'apprécient par catégorie professionnelle. »

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 190, présenté par M. Gournac au nom de la commission des Affaires sociales. Supprimer cet article.

      M. GOURNAC, rapporteur. – Cet article introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, vise à ne pas retenir les qualités professionnelles des critères qui peuvent déterminer l'ordre des licenciements économiques.

      En première lecture, le Sénat avait supprimé cet article ; le maintien de la référence aux qualités professionnelles lui avait semblé particulièrement pertinent dans une période où l'entreprise connaît des difficultés et doit recentrer ses compétences pour améliorer sa situation.

      Mme GUIGOU, ministre de l'Emploi. – Avis défavorable, d'autant que la jurisprudence retient la notion de qualités professionnelles comme critère supplétif.

      L'amendement n° 190 est adopté et l'article 33 bis est supprimé.

Article additionnelavant l'article 33 ter

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 191, présenté par M. Gournac au nom de la commission des Affaires sociales. Avant l'article 33 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-2 du Code du travail, avant les mots : «comité central d'entreprise », est inséré le mot : «seul ».

      M. GOURNAC, rapporteur. – Amendement de coordination avec l'amendement n° 185.

      L'amendement n° 191, repoussé par le gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

Article 33 ter

      Après l'article L. 321-2 du Code du travail, il est inséré un article L. 321-2-1 ainsi rédigé :

      Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés où le comité d'entreprise n'a pas été mis en place alors qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi et dans les entreprises employant au moins onze salariés où aucun délégué du personnel n'a été mis en place alors qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi, tout licenciement pour motif économique s'effectuant sans que, de ce fait, les obligations d'information, de réunion et de consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel soient respectées est irrégulier. Le salarié ainsi licencié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis qui lui sont par ailleurs dues.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 192, présenté par M. Gournac au nom de la commission des Affaires sociales. Supprimer cet article.

      M. GOURNAC, rapporteur. – En première lecture, le Sénat avait supprimé cet article introduit par l'Assemblée nationale, à l'initiative de sa commission des Affaires culturelles, familiales et sociales. Votre commission avait en effet estimé que le défaut de désignation des institutions représentatives du personnel n'était pas forcément imputable au chef d'entreprise mais pouvait avoir d'autres causes comme l'absence de candidats. Je vous propose donc de supprimer à nouveau cet article.

      Mme GUIGOU, ministre de l'Emploi. – Je vais vous rassurer : seul un entrepreneur responsable de l'absence d'institutions représentatives du personnel peut être sanctionné. Si le chef d'entreprise a organisé des élections et que celles-ci se sont révélées infructueuses, un procès-verbal de carence est dressé et les licenciements économiques ne seront pas considérés comme irréguliers. Avis défavorable, donc.

      M. CHABROUX. – Si l'absence d'institutions représentatives du personnel n'est pas forcément imputable au chef d'entreprise, elle l'est le plus souvent, nous le savons tous.

      La loi prévoit que soient élus des délégués du personnel. Si l'entreprise n'a pas rempli cette obligation légale, il est normal qu'en cas de licenciement économique, le juge prononce l'irrégularité de la procédure. Il n'y a là rien de choquant. Nous voterons donc contre cet amendement.

      L'amendement n° 192 est adopté et l'article 33 ter est supprimé.

Article 34 A (nouveau)

      Le premier alinéa de l'article L. 122- 14-4 du Code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées :

      Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il prononce la nullité du licenciement et ordonne, à la demande du salarié, la poursuite du contrat de travail. Cette décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 193, présenté par M. Gournac au nom de la commission des Affaires sociales. Remplacer les deux dernières phrases du texte proposé par cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du Code du travail par la phrase suivante :

      Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

      M. GOURNAC, rapporteur. – Votre commission considère que l'extension du droit à réintégration du salarié licencié de manière abusive constitue une clarification utile du droit en vigueur compte tenu de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation sur le sujet.

      Certaines dispositions posent néanmoins quelques problèmes.

      Il est ainsi préférable de réserver au juge, et non à la loi, le soin de décider du caractère exécutoire ou non, à titre provisoire, de sa décision.

      D'autre part, le montant minimum de l'indemnité versée au salarié qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail qui a été fixé à douze mois de salaire pourrait être ramené à six mois, par cohérence avec le droit commun des licenciements sans cause réelle et sérieuse, tel que le prévoit l'article L. 122-14-4.

      Mme GUIGOU, ministre de l'Emploi. – Avis défavorable. L'indemnité de six mois versée au salarié qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail vise le cas de licenciement individuel sans motif sérieux. S'agissant des licenciements économiques non justifiés, le gouvernement souhaite alourdir les sanctions.

      Mme MATHON. – Beaucoup ont fait grief au projet de loi de modernisation sociale de se contenter de confirmer et de transposer dans la loi certaines constructions jurisprudentielles. Or nous approuvons les arrêts « Samaritaine », qui ont permis au juge de prononcer, lorsque la procédure de licenciements collectifs était nulle, la nullité du licenciement individuel et de prononcer la réintégration du salarié.

      Le texte précise fort opportunément que la poursuite du contrat de travail est de plein droit, ce qui est indispensable, compte tenu des délais de procédure. Quant au montant minimum de l'indemnité versée au salarié qui ne souhaite pas la poursuite de son contrat de travail, elle ne peut être inférieure au salaire des douze derniers mois.

      Sans aller jusqu'à supprimer purement et simplement l'article, la commission nous propose de laisser au juge le soin de décider du caractère exécutoire ou non de sa décision à titre provisoire et de ramener à six mois le montant minimum de l'indemnité versée au salarié. Nous n'acceptons pas ces modifications.

      Nous n'acceptons pas ces modifications. (Applaudissements sur les bancs du groupe C.R.C.)

      L'amendement n° 193 est adopté.

      L'article 34 A, modifié, est adopté.

Article 34

      I. – Les quatrième à septième alinéas de l'article L. 321-4-1 du Code du travail sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : – des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; – des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ; – des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ; – des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; – des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; – des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires effectuées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée.

      II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

      La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou, le cas échéant, l'unité économique et sociale ou le groupe.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 194, présenté par M. Gournac au nom de la commission des Affaires sociales. Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les quatrième à septième alinéas de l'article L. 321-4-1 du Code du travail : – des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail.

      M. GOURNAC, rapporteur. – Nous revenons à notre texte de première lecture, c'est-à-dire au droit en vigueur.

      Mme PÉRY, secrétaire d'État aux droits des femmes et à la formation professionnelle. – Défavorable.

      L'amendement n° 194 est adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 195, présenté par M. Gournac au nom de la commission des Affaires sociales. Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 321-4-1 du Code du travail, après les mots : «au regard des moyens », insérer les mots : «de reclassement ».

      M. GOURNAC, rapporteur. – En première lecture, nous avions supprimé ce paragraphe II. Nous proposons cette fois une rédaction de compromis qui améliore la sécurité juridique.

      L'amendement n° 195, repoussé par le gouvernement, est adopté.

      L'article 34, modifié, est adopté.

Article 34 bis A (nouveau)

      Après le mot : «licenciement », la fin de l'article L. 122-9 du Code du travail est ainsi rédigée : «Le taux de cette indemnité, différent suivant que le motif du licenciement est le motif prévu à l'article L. 321-1 ou un motif inhérent à 1a personne du salarié, et ses modalités de calcul, en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail, sont fixés par voie réglementaire. ».

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 196, présenté par M. Gournac au nom de la commission des Affaires sociales. Supprimer cet article.

      M. GOURNAC, rapporteur. – Le gouvernement a fait adopter par l'Assemblée nationale cet article additionnel qui distingue entre les motifs de licenciement – personnel ou économique – pour déterminer le montant de l'indemnité légale de licenciement. Selon le gouvernement, « cette distinction permettra de différencier les taux des indemnités, de manière à renchérir le coût des licenciements pour motif économique ».

      Ainsi doublée, l'indemnité légale resterait très inférieure à ce qui est accordé dans les grands groupes. Le gouvernement ne paraît pas s'être soucié de ce qui se passerait dans les petites et moyennes entreprises. Nous préférons donc que l'on recoure à la négociation collective.

      L'amendement n° 196 repoussé par le gouvernement est adopté et l'article 34 bis A est supprimé.

Article 34 bis B (nouveau)

      L'article L. 321-2 du Code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

      Lorsqu'une entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les comités d'entreprise a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit personnes au total sans avoir eu à présenter de plan de sauvegarde de l'emploi au titre du 2°) ou du dernier alinéa du 3°), tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivant la fin de cette année civile est soumis aux dispositions prévues au présent chapitre régissant les projets de licenciement d'au moins dix salariés.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 217, présenté par le gouvernement. Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 321-2 du Code du travail, remplacer les mots : «du dernier alinéa du 3°) », par les mots : «de l'alinéa précédent ».

      Mme PÉRY, secrétaire d'État. – Amendement de clarification.

      L'amendement n° 217, accepté par la commission est adopté.

      L'article 34 bis B, modifié, est adopté.

Article 34 bis C (nouveau)

      Le dernier alinéa de l'article L. 321-4 du Code du travail est ainsi rédigé :

      Le plan de sauvegarde de l'emploi doit déterminer les modalités de suivi de la mise en œuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l'article L. 321-4-1. Ce suivi doit faire l'objet d'une consultation régulière et approfondie du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. L'autorité administrative compétente est associée au suivi de ces mesures.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 197, présenté par M. Gournac au nom de la commission des Affaires sociales. Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour le dernier alinéa de l'article L. 321-4 du Code du travail, supprimer les mots : «et approfondie ».

      M. GOURNAC, rapporteur. – Cette précision est inutile. Faut-il croire qu'il y aurait des réunions non approfondies ?

      M. ABOUT, président de la commission. – Et à quelle profondeur ? Est-ce mesurable ? (Rires.)

      L'amendement n° 197, repoussé par le gouvernement, est adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 198, présenté par M. Gournac au nom de la commission des Affaires sociales. Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le dernier alinéa de l'article 321-4 du Code du travail, remplacer les mots : «associée au », par les mots : «tenue informée du ».

      M. GOURNAC, rapporteur. – La rédaction de l'Assemblée nationale ne présente pas toutes garanties de sécurité juridique.

      L'amendement n° 198, repoussé par le gouvernement, est adopté.

      L'article 34 bis C, modifié, est adopté.

Article 34 bis D (nouveau)

      Les deux derniers alinéas de l'article L. 321-7 du Code du travail sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

      L'autorité administrative compétente peut, tout au long de la procédure et jusqu'à la dernière réunion du comité d'entreprise, présenter toute proposition destinée à compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation économique et des capacités financières de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel l'entreprise appartient.

      La réponse motivée de l'employeur, accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, est transmise à l'autorité administrative compétente. En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les propositions de l'autorité administrative compétente sont portées à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail ainsi que la réponse motivée de l'employeur à ces propositions.

      La réponse motivée de l'employeur doit parvenir à l'inspecteur du travail avant la fin du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 321-6 pour l'envoi des lettres de licenciement. Lesdites lettres ne peuvent pas être adressées aux salariés, une fois ce délai passé, tant que l'employeur n'a pas fait parvenir sa réponse motivée à l'inspecteur du travail.

      À l'issue de la procédure visée à l'article L. 321-2, le plan de sauvegarde de l'emploi définitivement arrêté est transmis par l'employeur à l'autorité administrative compétente. Cette dernière dispose d'un délai de huit jours à compter de la réception du plan de sauvegarde de l'emploi, à l'issue duquel, si elle constate la carence du plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur est tenu, sur la demande du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, d'organiser une réunion supplémentaire du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, en vue d'un nouvel examen du plan de sauvegarde de l'emploi.

      Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 321-6 est reporté jusqu'au lendemain de la réunion susmentionnée. Les lettres de licenciement ne pourront être adressées aux salariés qu'à compter de cette date.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 199, présenté par M. Gournac au nom de la commission des Affaires sociales. A) Avant le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

      I. – Le troisième alinéa de l'article L. 321-7 du Code du travail est supprimé.

      B) En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article par la mention :

      «II. – ».

      M. GOURNAC, rapporteur. – Il n'y a pas besoin de deux constats de carence ; il suffit de conserver celui qui est fait à l'issue de la procédure.

      Mme PÉRY, secrétaire d'État. – Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le texte de l'Assemblée nationale. Le gouvernement lui est favorable. (Marques de satisfaction au centre et à droite.)

      L'amendement n° 199 est adopté, le groupe C.R.C. s'abstenant.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 200, présenté par M. Gournac au nom de la commission des Affaires sociales. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deux derniers alinéas de l'article L. 321-7 du Code du travail, remplacer les mots : «jusqu'à », par le mot : «avant ».

      M. GOURNAC, rapporteur. – La modification introduite par l'Assemblée nationale ne doit pas multiplier à l'excès les réunions du comité d'entreprise.

      Mme GUIGOU, ministre de l'Emploi. – Nous traversons une phase d'harmonie ! La rédaction du Sénat est plus précise : sagesse.

      L'amendement n° 200 est adopté, le groupe C.R.C. votant contre.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 218, présenté par le gouvernement. Au troisième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deux derniers alinéas de l'article L. 321-7 du Code du travail, remplacer deux fois les mots : «l'inspecteur du travail », par les mots : «l'autorité administrative compétente ».

      L'amendement rédactionnel n° 218 accepté par la Commission, est adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 219, présenté par le gouvernement. Remplacer la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deux derniers alinéas de l'article L. 321-7 du Code du travail par les trois phrases suivantes :

      Cette dernière dispose d'un délai de huit jours à compter de la réception du plan de sauvegarde de l'emploi, à l'issue duquel elle peut constater la carence du plan de sauvegarde de l'emploi par notification à l'employeur. Ce dernier en informe immédiatement les représentants du personnel et, à leur demande, organise une réunion supplémentaire du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, en vue d'un nouvel examen du plan de sauvegarde de l'emploi. Cette demande doit être exprimée dans les quarante-huit heures suivant la notification du constat de carence par l'autorité administrative compétente.

      Mme GUIGOU, ministre de l'Emploi. – Cet amendement clarifie la procédure du constat de carence et les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent demander une troisième ou une quatrième réunion.

      M. GOURNAC, rapporteur. – Avis favorable à cette rédaction plus claire qui limite à quarante-huit heures le délai dans lequel une nouvelle réunion peut être demandée.

      L'amendement n° 219 est adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 220, présenté par le gouvernement. Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

      … – Le deuxième alinéa de l'article L. 321- 7 du Code du travail est ainsi rédigé :

      Lorsque le projet de licenciement donne lieu à la consultation des représentants du personnel prévue à l'article L. 321-3, la transmission du plan de sauvegarde de l'emploi a lieu au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la première réunion visée audit article. Elle est accompagnée de tout renseignement concernant la convocation, l'ordre du jour et la tenue de cette réunion.

      Mme GUIGOU, ministre de l'Emploi. – Cet amendement de clarification tient compte de la modification visant à étoffer les prérogatives de l'autorité administrative sur tout projet de licenciement faisant l'objet d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

      M. GOURNAC, rapporteur. – Sagesse.

      L'amendement n° 220 est adopté.

      M. GOURNAC, rapporteur. – Je n'avais pas vu la formule « plan de sauvegarde de l'emploi », que nous n'acceptons pas. Il faudrait un sous- amendement.

      M. FISCHER. – Trop tard, le vote a eu lieu. (M. Chérioux le confirme et en appelle à la prochaine navette.)

      L'article 34 bis D modifié est adopté.

      L'article 34 bis E est adopté.

Article 34 bis F (nouveau)

      I. – Lorsqu'une entreprise occupant entre cinquante et mille salariés procède à des licenciements économiques susceptibles par leur ampleur d'affecter l'équilibre économique du bassin d'emploi considéré, le représentant de l'État dans le département peut réunir l'employeur, les représentants des organisations syndicales de l'entreprise concernée, les représentants des organismes consulaires ainsi que les élus intéressés. La réunion porte sur les moyens que l'entreprise peut mobiliser pour contribuer à la création d'activités, aux actions de formation professionnelle et au développement des emplois dans le bassin d'emploi. Cette contribution est proportionnée au volume d'emplois supprimés par l'entreprise et tient compte des capacités de cette dernière.

      II. – Les entreprises occupant au moins mille salariés, ainsi que les entreprises visées à l'article L. 439-6 du Code du travail et celles visées à l'article L. 439-1 du même code, dès lors qu'elles occupent ensemble au moins mille salariés, sont tenues d'apporter une contribution à la création d'activités et au développement des emplois dans le bassin affecté par la fermeture partielle ou totale de sites. Cette contribution s'apprécie au regard du volume d'emplois supprimés par l'entreprise et de la situation économique du bassin et tient compte des moyens de l'entreprise. Elle prend la forme d'actions propres de l'entreprise ou d'une participation financière auprès d'organismes, d'établissements ou de sociétés s'engageant à respecter un cahier des charges défini par arrêté. Les conditions de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 201, présenté par M. Gournac au nom de la commission des Affaires sociales. Supprimer cet article.

      M. GOURNAC, rapporteur. – Cette « contribution » est-elle un impôt, une taxe ou autre chose ? Quels en seraient l'assiette et le taux ? L'Assemblée nationale n'a pas répondu à ces questions. Nous maintenons donc notre opposition à cet article.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 220, présenté par le gouvernement. Rédiger comme suit le II de cet article :

      II. – Les entreprises occupant plus de mille salariés, ainsi que les entreprises visées à l'article L. 439-6 du Code du travail, et celles visées à l'article L. 439-1 dès lors qu'elles occupent ensemble plus de mille salariés, sont tenues de prendre des mesures permettant la création d'activités et le développement des emplois dans le bassin affecté par la fermeture partielle ou totale du site, à hauteur d'un montant maximum correspondant à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du Code du travail, par emploi supprimé. Ce montant ne peut être inférieur à une fois la valeur mensuelle de ce salaire minimum de croissance. Il est fixé par le représentant de l'État en fonction des capacités financières de l'entreprise, du nombre d'emplois supprimés et de la situation du bassin d'emplois, appréciée au regard de l'activité économique et du chômage.

      Les mesures mises en œuvre prennent la forme d'actions propres de l'entreprise ou d'actions réalisées pour le compte de l'entreprise par des organismes, établissements ou sociétés s'engageant à respecter un cahier des charges défini par arrêté.

      Une convention signée par l'entreprise et le représentant de l'État dans le département précise le contenu des actions de réactivation du bassin d'emploi prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et leur condition de mise en œuvre. En l'absence de convention signée par l'entreprise et le représentant de l'État dans un délai de six mois courant à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise prévue en application des articles L. 321-2 et 321-3 du Code du travail, l'entreprise est tenue d'effectuer au Trésor public un versement égal au montant maximal prévu par le décret précité.

      En cas d'inexécution totale ou partielle de la convention, l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor public un versement égal à la différence constatée entre le montant des actions prévues par la convention et les dépenses effectivement réalisées.

      Ces versements sont recouvrés selon les modalités ainsi que les sûretés et garanties applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

      Le représentant de l'État dans le département réunit l'employeur, les organisations syndicales et professionnelles, les représentants des organisations consulaires ainsi que les élus intéressés avant la signature de la convention visée ci-dessus et les associe au suivi de la mise en œuvre des mesures.

      Un décret en Conseil d'État précise les conditions de mise en œuvre du présent article.

      Mme GUIGOU, ministre de l'Emploi. – Cet article majeur accroît la responsabilité sociale des entreprises et renforce les conditions de réactivation des bassins d'emploi affectés par une restructuration importante. Lorsque celle- ci se traduira par une fermeture, partielle ou totale, d'un établissement, d'un atelier, d'une ligne de produits, d'une fonction de production, l'entreprise devra prendre des mesures permettant la réactivation du bassin d'emploi concerné.

      Mon amendement précise les conditions d'application de l'article. Les mesures de réactivation pourront être mises en œuvre par l'entreprise elle-même ou par des sociétés de reconversion agissant pour son compte et financées par elle.

      Ces mesures seront arrêtées dans le plan de sauvegarde de l'emploi et devront précisément être définies et détaillées dans une convention signée avec le représentant de l'État, et à l'élaboration de laquelle seront associés l'ensemble des acteurs concernés : employeur, organisations professionnelles et consulaires, élus locaux. En créant une dynamique partenariale de concertation cette démarche permettra de faire émerger les différentes options possibles pour réactiver le bassin. La convention précisera le contenu des mesures de réactivation, leurs conditions de réalisation, leur coût financier, éventuellement les prestataires chargés de sa mise en œuvre.

      La participation financière de l'entreprise ne pourrait pas dépasser un montant maximum fixé par décret en Conseil d'État, dans la limite du montant fixé par la loi. Le gouvernement souhaite que les entreprises s'impliquent dans la mise en œuvre de ces mesures : dans l'hypothèse où elles ne signeraient pas de convention avec le représentant de l'État, elles devront s'acquitter auprès du Trésor public du montant maximum par emploi supprimé.

      M. GOURNAC, rapporteur. – Je repose la question : est-ce un impôt, une taxe ou autre chose et où le trouvera-t-on dans les livres de l'entreprise ? Je n'ai pas de réponse… Avis défavorable.

      M. LE PRÉSIDENT. – Je vais mettre aux voix l'amendement n° 221.

      M. MUZEAU. – Cet amendement est intéressant mais 25 000 francs ne suffiront pas à recréer les emplois. Selon deux grandes organisations syndicales, les organismes de réinsertion auront matière à travailler mais il n'y aura pas de création d'activité au bout. Nous nous abstiendrons.

      M. CHABROUX. – Nous ne pouvons pas laisser passer l'amendement de M. Gournac. L'article 34 bis F mérite qu'on lui fasse un sort moins hâtif et moins brutal. En réunissant tous les partenaires concernés, on rassemblera les compétences et les efforts. Une entreprise qui ferme une unité de production, dans une région rurale par exemple, ne peut se désintéresser des conséquences de sa décision. Les entreprises ne doivent pas se comporter comme des prédateurs et laisser derrière elles des friches industrielles et des centaines de chômeurs. Les plus importantes d'entre elles favorisent déjà l'essaimage et les partenariats. Il n'y a donc pas d'innovation révolutionnaire mais plutôt extension et amélioration de l'existant.

      Les inquiétudes du rapporteur sont très exagérées. Les entreprises moyennes peuvent très bien verser une contribution volontaire et strictement proportionnée à leurs possibilités. Quant aux grandes entreprises, elles ne doivent pas se dérober à leurs responsabilités : elles pourront agir directement ou par l'intermédiaire d'un organisme spécialisé. Le choix du conventionnement est très pertinent. Si l'entreprise ne respecte pas ses propres engagements, elle versera au Trésor public ce que je qualifierai de pénalité. Rien de révolutionnaire à cela. Peut-être est-il plus nouveau que l'argent aille de l'entreprise vers le bassin d'emploi.

      M. GOURNAC, rapporteur. – L'amendement n° 201 a été présenté à la commission qui l'a adopté. L'article est, en effet, tout simple : les entreprises « sont tenues d'apporter ».

      M. CHABROUX. – Pourront !

      M. GOURNAC, rapporteur. – Ce n'est pas une possibilité.

      L'amendement n° 201 est adopté et l'article 34 bis F est supprimé.

      L'amendement n° 221 devient sans objet.

Article 34 bis

      Après l'article L. 321-4-1 du Code du travail, il est inséré un article L. 321-4-2 ainsi rédigé :

      I. – Supprimé.

      II. – Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, les entreprises visées à l'article L. 439-1 dès lors qu'elles occupent ensemble au moins mille salariés et celles visées à l'article L. 439-6, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement pour motif économique est tenu de proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement.

      Pendant ce congé, dont la durée ne peut excéder neuf mois, le salarié bénéficie d'actions de formation nécessaires à son reclassement, notamment celles définies dans le bilan mentionné au I et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi. L'employeur assure le financement de l'ensemble de ces actions dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

      Le congé de reclassement est effectué pendant le délai-congé, dont le salarié est dispensé de l'exécution. Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du délai-congé, le terme de ce dernier est reporté d'une durée égale à la durée du congé de reclassement restant à courir. Pendant cette période, le délai-congé est suspendu.

      Pendant la période de suspension du délai-congé, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur dont le montant est égal au montant de l'allocation visée au 4°) de l'article L. 322-4.

      Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 322-4 sont applicables à cette rémunération.

      Les dispositions du présent II ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires.

      Les partenaires sociaux peuvent, dans le cadre d'un accord national interprofessionnel, prévoir une contribution aux actions mentionnées aux I et II du présent article.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 222, présenté par le gouvernement. I. – Dans la première phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4-2 du Code du travail, supprimer les mots : «notamment celles définies dans le bilan mentionné au I ». II. – Dans l'avant-dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 321- 4-2 du Code du travail, remplacer les mots : «du présent II », par les mots : «du présent article ». III. – À la fin du dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4-2 du Code du travail, remplacer les mots : «aux I et II du présent article. », par les mots : «au présent article. ».

      L'amendement rédactionnel n° 222, accepté par la Commission, est adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 202, présenté par M. Gournac au nom de la commission des Affaires sociales. I. – Remplacer les deux dernières phrases du troisième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4-2 du Code du travail par la phrase suivante :

      Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du délai congé, la date de la rupture du contrat de travail est reportée d'une durée égale à la durée du congé de reclassement restant à courir.

      II. – En conséquence, dans le quatrième alinéa du II du même texte, remplacer les mots : «de suspension », par les mots : «du délai de reclassement qui excède la durée ».

      M. GOURNAC, rapporteur. – Cet amendement s'explique par son texte même.

      Mme GUIGOU, ministre de l'Emploi. – Avis défavorable. La rédaction actuelle est meilleure.

      L'amendement n° 202 est adopté.

      L'article 34 bis, modifié, est adopté.

Articles additionnels

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 223, présenté par le gouvernement. Après l'article 34 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      Après l'article L. 321-4-2 du Code du travail, il est inséré un article L. 321-4-3 ainsi rédigé :

      1. – Dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-2 relatif au congé de reclassement, l'employeur est tenu de proposer aux salariés dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique, le bénéfice de mesures d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement en vue du reclassement. Ces mesures sont définies par un accord conclu et agréé en application de l'article L. 352-8 et mises en œuvre pendant la durée du délai congé par l'organisme mentionné à l'article L. 311-1.

      L'information des salariés intervient lors de l'entretien prévu à l'article L. 122-14 ou lors de la dernière réunion du comité d'entreprise ou d'établissement ou des délégués du personnel tenue en application de l'article L. 321-3 ou de l'article L. 321-7-1.

      La proposition figure dans la lettre de licenciement.

      Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, le salarié doit au moins avoir quatre mois d'ancienneté dans l'entreprise, sauf dispositions plus favorables prévues par l'accord visé au premier alinéa.

      Le délai de réponse du salarié est fixé à huit jours à compter de la réception de la notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

      L'absence de réponse dans les délais est assimilée à un refus.

      L'employeur est tenu de respecter les obligations en matière d'exécution du préavis, notamment en matière de rémunération. Il est aussi tenu de mettre le salarié à la disposition de l'organisme mentionné à l'article L. 311-1 lorsqu'il effectue des actions visées au premier alinéa.

      2. – Tout employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice du dispositif visé au paragraphe 1 dudit article doit verser aux organismes visés à l'article L. 351-21 une contribution égale à un mois de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés.

      II. – À compter du 1er janvier 2002, les salariés bénéficiaires d'une convention de conversion perçoivent l'allocation visée à l'article L. 351-3 du Code du travail dont le montant doit être équivalent au montant de l'allocation visée à l'article L. 353-1 du Code du travail.

      III. – Le premier alinéa de l'article L. 351-8 du Code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : «L'accord peut avoir aussi pour objet les mesures d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement en vue du reclassement mises en œuvre pendant la durée du délai congé du salarié dans les conditions fixées à l'article L. 321-4-3. »

      Mme GUIGOU, ministre de l'Emploi. – Cet amendement étend les prestations du P.A.R.E. en amont de l'inscription comme demandeur d'emploi. Les salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés ou les salariés des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire licenciés pour motif économique pourront bénéficier dès la notification de la rupture du contrat de travail et pendant le préavis du pré-bilan, du bilan de compétence et des entretiens individuels.

      Ces salariés licenciés pour motif économique devront être informés, lors de la notification de la rupture du contrat de travail, de leur droit d'accéder à des formations et à des prestations d'accompagnement au reclassement. Pendant cette période, l'employeur est tenu de mettre les salariés à la disposition de l'A.N.P.E. pour les périodes nécessaires à la mise en œuvre de ces prestations.

      Cette mesure concourt à améliorer les chances des salariés dans la démarche de reclassement. Des études de l'A.N.P.E. le montrent, la prise en charge du salarié le plus en amont possible est un gage indéniable de succès dans le reclassement.

      L'amendement élargit les compétences des partenaires sociaux en leur permettant d'intervenir en faveur des salariés encore en préavis. Ce dispositif implique la conclusion d'un accord par les partenaires sociaux de l'UNEDIC.

      M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 226 à l'amendement n° 223 du gouvernement, présenté par M. Gournac au nom de la commission des Affaires sociales. Compléter le premier alinéa du 1 du texte proposé par le I de l'amendement n° 223 pour l'article L. 321-4-3 du Code du travail par une phrase ainsi rédigée :

      Les résultats de ces mesures sont destinés au seul salarié et ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.

      M. GOURNAC, rapporteur. – L'amendement du gouvernement reprend, donc une bien meilleure rédaction, une disposition adoptée par le Sénat en première lecture. Nous avions dit alors qu'il fallait la revoir et la préciser mais l'Assemblée nationale l'a supprimée. Son application est conditionnée à un accord collectif et l'UNEDIC aurait donné son assentiment. La commission y est donc favorable sous réserve de la précision figurant dans le sous- amendement.

      Mme GUIGOU, ministre de l'Emploi. – Je ne pense pas que ce soit absolument nécessaire : pourquoi communiquerait-on à un tiers des mesures destinées à aider le salarié ? Je comprends néanmoins votre souci de confidentialité et je ne m'oppose pas à ce sous- amendement.

      M. FISCHER. – Nous allons nous abstenir sur cet article important. Il s'agit en effet d'anticiper le P.A.R.E. contre lequel nous avons voté. De surcroît, nous n'avons pas vérifié l'unanimité du bureau de l'UNEDIC : des contacts ont pu avoir lieu mais nous parlons au conditionnel. Cet amendement, déposé tardivement, pose de nombreuses questions.

      Pourquoi ne pas étendre les congés de reclassement qui concernent déjà les entreprises de plus de mille salariés ? Quel sera le statut des salariés pendant cette période ? Quels seront leurs droits pendant les préavis ? Quelles seront les conséquences d'éventuels refus ? Pourquoi un délai de huit jours de réflexion au lieu de vingt ou vingt-et-un jours pour les congés de reclassements ? Il y va aussi de l'intérêt financier de l'UNEDIC. Plus on anticipe une période de chômage, moins on paie. Autant de questions qui justifient notre abstention.

      Mme GUIGOU, ministre de l'Emploi. – Je comprends que vous vous interrogiez ainsi sur un amendement dont vous n'avez eu connaissance que récemment. Nous avons voulu nous assurer auprès de l'UNEDIC que le dispositif fonctionnerait au bénéfice des entreprises de moins de mille salariés. Ce dispositif, bien qu'il ne soit pas obligatoire, permet tout de même de réduire l'écart entre les garanties accordées aux salariés des entreprises de plus de mille salariés et celles qui s'appliquent aux autres salariés. Cet amendement va donc bien dans le sens de l'amélioration des droits des salariés. Il permettra un suivi, voisin de celui du congé de reclassement.

      Pendant la période en question, le salarié bénéficiera du statut qui s'attache au préavis. Je vous apporterai rapidement toutes les précisions que vous souhaitez.

      M. GOURNAC, rapporteur. – Il est vrai que nous n'avons été saisis de cet amendement qu'hier à 21 heures. Nous nous sommes tout de suite prononcés pour…

      M. FISCHER. – C'est bien pourquoi je m'interroge ! (Sourires.)

      M. BRET. – Cela ne nous a pas rassurés !

      M. GOURNAC, rapporteur. – Le bilan de compétence plus en amont, facilitera la réorientation des salariés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise.

      Le sous-amendement n° 226 est adopté.

      L'amendement n° 223, ainsi sous-amendé, est adopté, le groupe C.R.C. s'abstenant, et devient un article additionnel.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 225, présenté par le gouvernement. Après l'article 34 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      L'article premier de la loi n° 2001-524 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel est ainsi modifié :

      I. – Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

      Ces mesures peuvent également bénéficier aux salariés licenciés pour motif économique pendant leur délai congé.

      II. – La première phrase du IV est complétée par les mots : «ainsi qu'au profit des salariés licenciés pour motif économique pendant leur délai congé ».

      Mme GUIGOU, ministre de l'Emploi. – L'intervention de l'UNEDIC pour organiser et financer des mesures actives d'aide au reclassement des salariés pendant leur préavis, à un moment où ils ne sont pas encore inscrits comme demandeurs d'emploi, déborde sa vocation légale de gestionnaire de l'assurance chômage.

      Cet amendement autorise l'UNEDIC à soutenir ce dispositif, et modifie en conséquence l'article premier de la loi du 17 juillet 2001 relatif à l'indemnisation du chômage et aux mesures d'aide au retour à l'emploi.

      M. GOURNAC, rapporteur. – Nous sommes favorables : il faut donner la possibilité à l'UNEDIC de financer le bilan des compétences.

      L'amendement n° 225 est adopté, le groupe C.R.C. s'abstenant, et devient un article additionnel.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 114, présenté par M. Goulet. Après l'article 34 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 621-8 du Code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

      L'administrateur judiciaire informe par tout moyen le maire de la commune et le président de la communauté de communes si elle existe, où est situé le siège social ou l'établissement de la société concernée par la procédure, de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Cette information ne concerne que les municipalités de moins de 3 500 habitants.

      II. – Dans le premier et le second alinéas de l'article L. 621-11 du même code, après les mots : «procureur de la République », sont insérés les mots : «, le maire de la commune et le président de la communauté de communes si elle existe ».

      2°) Au début du second alinéa du même article, les mots : «Le procureur de la République communique », sont remplacés par les mots : «Le procureur de la République, le maire de la commune et le président de la communauté de communes si elle existe, communiquent ».

      III. – Ces dispositions s'appliquent aux procédures en cours.

      M. GOULET. – Nous avons vu récemment que les entreprises n'hésitaient pas à recourir à des mesures de restructuration, à des licenciements collectifs et à des plans sociaux, qu'elles soient bénéficiaires ou déficitaires.

      L'opinion publique s'est légitimement émue des décisions autoritaires touchant les personnels des entreprises LU, Mark's & Spencer, A.O.M.-Air Liberté, Valeo, Moulinex et leurs sous-traitants.

      Ces entreprises qui font la une de l'actualité ne sont pas les seules à procéder ainsi mais le phénomène doit faire réfléchir le législateur, non seulement sur les modalités techniques de la mise en place des plans sociaux et des garanties qu'il faut accorder aux salariés, mais également le conduit à repenser la place qu'il convient d'accorder aux collectivités territoriales et en particulier aux maires dans le cadre de la vie des entreprises, en particulier lorsqu'elles sont en difficulté.

      Les dirigeants d'entreprises savent solliciter les instances régionales, départementales ou communales lorsqu'il s'agit d'obtenir des subventions ou des dérogations afin de faciliter l'implantation et la vie de leur entreprise. En revanche, l'information et les relations deviennent inexistantes lorsque l'entreprise connaît des difficultés.

      Si le sort des petites entreprises est sans incidence notable sur la vie des grandes villes, il en va tout autrement dans les petites communes et dans les communes rurales.

      Cet amendement a pour objet d'introduire une obligation d'information des maires, sans oublier le président de la communauté de communes si elle existe, dans le cas où une entreprise de leur commune serait contrainte à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

      M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 228 à l'amendement n° 114 de M. Goulet, présenté par M. Gournac au nom de la commission des Affaires sociales. A) Rédiger comme suit le texte proposé par le I de l'amendement n° 114 pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 621-8 du Code de commerce :

      L'administrateur judiciaire informe par tout moyen le maire de la commune et le président de l'établissement public de coopération intercommunale s'il existe, où est situé le siège de l'établissement de la société concernée par la procédure, de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

      B) Dans les premier et second alinéas du II de l'amendement n° 114, remplacer les mots : «la communauté de commune si elle », par les mots : «l'établissement public de coopération intercommunal s'il ».

      M. GOURNAC, rapporteur. – M. Goulet à eu une bonne idée. Il est vrai que l'on sollicite les maires lorsque l'on s'implante sur le territoire d'une commune et qu'on les oublie dès que l'on est en difficulté.

      Notre sous-amendement permet de ne pas oublier les E.P.C.I.

      M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 229 à l'amendement n° 114 de M. Goulet, présenté par MM. Domeizel, Chabroux et les membres du groupe socialiste et apparentés. I. – Dans la première phrase du texte proposé par le I de l'amendement n° 114, pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 621-8 du Code de commerce, remplacer les mots : «le maire de la commune et le président de la communauté de communes si elle existe », par les mots : «l'exécutif de la collectivité territoriale ».

      II. – En conséquence, dans les premier et second alinéas du II de l'amendement n° 114, remplacer les mots : «le maire de la commune et le président de la communauté de communes si elle existe », par les mots : «l'exécutif de la collectivité territoriale ».

      M. DOMEIZEL. – Nous approuvons l'initiative de notre collègue qui veut introduire une obligation d'information des élus en cas de difficulté des entreprises implantées sur le territoire de leur commune. Si nous sommes abondamment sollicités lorsqu'il s'agit d'obtenir des aides, nous n'obtenons que par la bande quelques parcimonieuses informations lorsqu'une entreprise connaît des difficultés. C'est toujours au dernier moment, lorsque la catastrophe est inévitable, que nous apprenons, et le plus souvent par la presse, la réalité des faits.

      Il faut faire cesser cette situation défavorable aux élus, mais aussi aux contribuables et aux salariés, que nous représentons.

      Nous souhaitons la disposition aux exécutifs de toutes les collectivités territoriales concernées. Ainsi pourra-t-on mettre en place un partenariat en amont en vue de sauver l'entreprise et les emplois.

      Il importe que les salariés soient informés mais aussi les élus, surtout si on doit les solliciter par la suite dans le cadre de leurs compétences économiques.

      Mme GUIGOU, ministre de l'Emploi. – Cet amendement et les sous- amendements concernant l'information des élus lors de l'ouverture d'une procédure collective, qui mérite en effet de retenir l'attention du législateur, ne serait-ce que pour accroître les chances de sauvetage des entreprises essentielles à l'économie des collectivités locales. Ces propositions soulèvent toutefois des difficultés, pour les entreprises à établissements multiples ainsi que pour les procédures judiciaires, qui exigent une nécessaire confidentialité. Sagesse.

      Le sous-amendement n° 228 est adopté.

      Le sous-amendement n° 229 devient sans objet.

      M. DOMEIZEL. – Je regrette que notre sous-amendement n'ait pas été retenu car il est de plus grande portée et préserve l'avenir.

      L'amendement n° 114, modifié, est adopté et devient article additionnel.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 224, présenté par le gouvernement. Après l'article 34 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      Sont applicables aux procédures de licenciement en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi, les dispositions des articles 29 A, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 34 A, 34 bis A, 34 bis B, 34 bis C, 34 bis E, 34 bis F et 34 bis.

      Les dispositions des articles 31 bis, 31 ter, 32 A, 32 bis, 32 ter, 32 quater, 33 A, 3 » bis, 33 ter, 34 bis D de la présente loi ne leur sont pas applicables. Toutefois, elles s'appliquent, le cas échéant, aux procédures reprises à la suite d'une annulation judiciaire.

      Mme GUIGOU, ministre de l'Emploi. – Afin de mieux protéger les salariés, sans pénaliser les entreprises ayant engagé des procédures de licenciement respectueuses du droit, il convient de ne pas appliquer immédiatement l'ensemble des nouvelles dispositions.

      Ainsi, les conditions issues de la législation sur les 35 heures, le respect de la jurisprudence de la Cour de cassation, le plan de sauvegarde de l'emploi, l'allongement de la priorité à l'embauche et la consultation du comité d'entreprise avant une annonce publique deviendront applicables dès que la loi sera promulguée.

      D'autres novations attendront la publication de décrets d'application.

      Tel sera le cas, par exemple, du doublement de l'indemnité en cas de licenciement économique des congés de reclassement et de l'obligation faite aux entreprises de participer à la réactivation du bassin d'emploi. Bien sûr, nous ferons en sorte que les décrets d'application soient publiés le plus rapidement possible.

      Enfin pour éviter toute insécurité juridique et pour ne pas aggraver les difficultés des salariés, certaines dispositions ne seront pas applicables aux procédures en cours, sauf en cas d'annulation par le juge pour non respect des prescriptions légales. Ainsi, la nouvelle définition du licenciement économique, l'étude d'impact social et territorial, le droit d'opposition des représentants du personnel et la distinction des deux phrases de la procédure.

      M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 227 à l'amendement n° 224 du gouvernement, présenté par M. Gournac au nom de la commission des Affaires sociales. I. – Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 224 pour insérer un article additionnel après l'article 34 bis, supprimer les références suivantes : «29 A, 31, 34 bis A et 34 bis F».

      II. – Dans le second alinéa dudit texte, supprimer les références suivantes : «31 ter, 32 A, 32 quater, 33 bis, 33 ter».

      M. GOURNAC, rapporteur. – L'amendement est très important, puisqu'il précise le rythme d'entrée en vigueur de la loi.

      Le sous-amendement, de coordination tire les conséquences des suppressions d'articles décidées par notre Assemblée.

      Mme GUIGOU, ministre de l'Emploi. – Je comprends la coordination proposée par M. Gournac. Mais je reste cohérente avec mon refus des suppressions !

      Je note cependant que vous êtes favorable à la démarche du gouvernement.

      Le sous-amendement n° 227 est adopté.

      L'amendement n° 224, modifié, est adopté.

Explication de vote

      M. CHABROUX. – Je regrette que nous n'ayons pas été aussi constructifs ce soir que nous aurions pu l'être, comme nous l'avions été à propos des établissements de santé, de la réforme des études médicales, de la validation des acquis professionnels et du harcèlement moral au travail.

      Ce soir, le blocage est complet.

      Le groupe socialiste était favorable aux articles 29 A et 34 bis introduits par l'Assemblée nationale.

      Nous ne pouvons être d'accord avec les altérations apportées ici au projet de loi.

      La suppression de plusieurs étapes dans l'intervention des comités d'entreprise empêche que les salariés soient informés le plus en amont et le plus clairement possible de la gestion de l'entreprise et de ses aléas. De même, le droit d'opposition et la possibilité de proposer des mesures alternatives sont vidés de leur sens par la suppression du médiateur. La définition du licenciement économique fait un véritable bond en arrière et donne toute latitude aux employeurs pour licencier comme bon leur semble.

      Même une pratique en vigueur dans les grandes entreprises, comme l'investissement dans la réindustrialisation des bassins d'emploi, a été supprimée !

      S'agissant des dispositions emblématiques comme les autres mesures proposées ou éliminées, il semble que la majorité sénatoriale ne s'intéresse qu'à l'entreprise en tant que source de profits pour l'actionnaire, et non en tant que communauté de travail. Rien ne doit entraver la marche vers le profit, même au prix de bassins d'emploi désertifiés et de milliers de salariés réduits au chômage. Il y a là une contradiction entre les vœux des élus, notamment du monde rural, et les votes de la majorité du Sénat.

      Le groupe socialiste est donc contraint de voter contre ce texte dénaturé. (Applaudissements à gau- che.)

      M. Paul BLANC. – Ce projet de loi ressemble fort à une compilation de divers projets de loi qu'une mauvaise gestion du calendrier parlementaire par le gouvernement l'a conduit à inscrire à l'ordre du jour. En réalité, il est de nature bien différente.

      Discutés dans la précipitation, les nouveaux articles du titre II sur l'emploi n'ont fait l'objet d'aucune concertation avec les partenaires sociaux. Ils ne constituent pas un projet de réforme mûrement réfléchi. On modifie le vocabulaire et le plan social devient le plan de sauvegarde pour l'emploi : cela change tout !

      On complique la procédure en imposant la consultation du comité d'entreprise par le dirigeant de l'entreprise, concommitemment à la transmission d'un avis de ce dernier sur le plan. Comment répondre de façon motivée à la consultation du comité d'entreprise ? Surtout, comment faire des contre propositions ?

      Autre fausse bonne idée : le recours à un médiateur. Il masque mal la défiance du gouvernement envers les partenaires sociaux, jugés incapables de trouver un accord.

      La nouvelle définition du licenciement économique crée une insécurité juridique et dissuade les entreprises de venir s'installer en France, sans apporter de réponse aux difficultés rencontrées par les salariés menacés de licenciement.

      Le gouvernement donne une image négative des entreprises, en procédant à un amalgame des différentes situations auxquelles sont confrontées les entreprises qui recourent à des restructurations et à des licenciements. L'économie est en perpétuelle mutation ; les entreprises doivent s'adapter. Ces adaptations qui exigent des transformations, parfois des restructurations et des licenciements, développent l'activité comme les créations d'emplois. Notre pays doit attirer de nouvelles implantations. C'est en allégeant les charges et non pas en compliquant les procédures qu'on incitera de nouvelles entreprises à s'installer ou à rester. Il est incroyable que les socialistes fassent peser systématiquement la responsabilité des pertes d'emplois sur les chefs d'entreprise quand les chiffres du chômage se détériorent, mais que le taux du chômage ne baisse jamais grâce à eux !

      Face à cette vision archaïque, notre groupe approuve les propositions de notre excellent rapporteur M. Gournac, tendant à concilier la protection des salariés avec l'activité des entreprises. Ainsi, la définition du licenciement économique adoptée par notre Haute Assemblée est adaptée aux réalités économiques en retenant pour critère la pérennité de l'entreprise. Il est également important de ne pas limiter les conditions des licenciements et d'offrir des alternatives pour retenir les solutions appropriées à chaque situation.

      Nous approuvons aussi la suppression de mesures inapplicables telles que l'amendement « Michelin » et le recours à un médiateur.

      Enfin, nous approuvons les améliorations relatives aux droits au reclassement, ainsi qu'à la lutte contre le contournement des dispositions relatives à la présentation de plans sociaux.

      Nous sommes également favorables aux nouvelles dispositions introduites par le gouvernement concernant le bilan de compétences, proposé aux salariés menacés de licenciement.

      Le groupe du R.P.R. votera le projet de loi tel qu'amendé par la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe du R.P.R.)

      M. FISCHER. – Nous venons d'examiner les amendements de suppression – proposés et votés par la droite sénatoriale.

      À l'origine ce texte avait pour ambition, non seulement d'actualiser la législation sociale existante, mais encore de répondre aux demandes sociales, face à la multiplication des plans sociaux.

      Le groupe C.R.C. au Sénat, après le groupe communiste, de l'Assemblée nationale, a estimé que le projet de loi pouvait être l'occasion d'avancées significatives portant notamment sur le droit à l'emploi, la sécurité de l'emploi, la formation, la résorption de la précarité. Nous avions aussi l'opportunité d'enrichir le titre I relatif à la santé, à la solidarité et à l'action sociale, notamment sur le harcèlement moral.

      Je regrette que la majorité sénatoriale n'ait pas adopté une attitude constructive.

      Que reste-t-il du texte initial à cette heure ? Rien de ce qui constituait une avancée sociale à l'issue de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale n'a subsisté.

      Nos collègues de la majorité sénatoriale sont allés jusqu'au bout de leur entreprise de démolition : la loi Thomas sur les fonds de pension n'est plus abrogée, le dispositif de validation des acquis professionnels est dénaturé, le délit de harcèlement moral n'est plus véritablement reconnu, puisque la charge de la preuve a été à nouveau renversée.

      Mais c'est en matière de lutte contre les licenciements abusifs et de leur prévention que le sommet est atteint : une majorité de nos concitoyens manifeste son refus des licenciements à des fins spéculatives – M. Chérioux aussi –, mais nos collègues refusent de les appeler licenciements boursiers !

      Au lieu d'améliorer la rédaction du Code du travail en apportant encore plus de précisions quant aux motifs autorisant le licenciement économique, la commission fait voter une nouvelle rédaction et réintroduit encore plus de souplesse, plus de possibilités pour les patrons d'utiliser les plans sociaux comme mode de gestion.

      Au lieu de doter le comité d'entreprise d'un droit d'opposition à caractère suspensif avec recours à un médiateur, la commission le supprime purement et simplement.

      Les principales dispositions votées en deuxième lecture à l'Assemblée sont ainsi « piratées » par la majorité sénatoriale.

      C'est la mise en œuvre pure et simple des orientations du Médef « condamnant sans réserve » le projet de loi dans un communiqué du 13 juin dernier.

      Alors que des dizaines de milliers de salariés vont payer de leur emploi les plans de restructurations décidés par des dirigeants d'entreprises qui ne voient que la rentabilité à court terme, alors que les profits atteignent des sommets, la droite prône la déréglementation, refuse d'écouter les syndicats de salariés.

      Dans ces conditions, les sénateurs communistes, républicains et indépendants s'opposeront à ce texte dénaturé et vraiment « réactionnaire », parce qu'en réaction aux votes précédents.

      La majorité de l'Assemblée nationale ne manquera pas de reconduire son vote de juin mais, nous souhaitons que le gouvernement suspende les plans sociaux dans l'attente de l'approbation définitive de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe C.R.C.)

      Mme BOCANDÉ. – Cet important projet de loi recouvre des sujets aussi variés que la formation professionnelle, la protection sociale, l'emploi, les études médicales. Ce catalogue de mesures si diverses relevait plus d'un « D.D.O.S. » que d'un véritable projet de loi.

      Ayant été rapporteur du volet formation professionnelle le 21 juin dernier, je me permettrai d'y revenir brièvement.

      Les dispositions en faveur de la formation contenues dans le projet de loi initial étaient significatives, mais ne pouvaient être considérées comme la grande réforme du système de formation attendue. J'ai donc proposé au Sénat d'adopter plusieurs amendements afin d'améliorer le dispositif.

      Le champ de la validation des acquis de l'expérience a été étendu, avec la suppression de la restriction aux seules certifications enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles.

      Une divergence majeure a séparé les deux Assemblées sur ce dispositif de validation. Le Sénat a cherché à élargir le champ de validation tout en restant vigilant sur les procédures pour en garantir la qualité et pour prévenir certaines dérives. Il a voulu assurer une réelle professionnalisation du dispositif.

      J'ai essayé d'améliorer le texte pour mieux l'adapter aux exigences du monde professionnel. Je me félicite d'avoir été suivie par la majorité sénatoriale.

      S'agissant du financement de l'apprentissage, le projet de loi demeure relativement modeste ; il ne propose pas la grande réforme nécessaire, faute de revoir en profondeur le mécanisme de la taxe d'apprentissage. Il apporte cependant d'utiles modifications qui devraient permettre de limiter les difficultés de financement des centres de formation d'apprentis (C.F.A.) et de renforcer la transparence dans la collecte.

      Le Sénat renforce le système de péréquation de la taxe d'apprentissage afin d'assurer une répartition optimale des ressources entre C.F.A. et accru la contractualisation entre les différents acteurs de l'apprentissage, préférée à un encadrement administratif aussi complexe qu'inadapté.

      Pour la collecte de la taxe d'apprentissage, le Sénat a choisi la régionalisation et renforcé la transparence pour les procédures d'habilitation et l'utilisation des ressources collectées.

      Je remercie la majorité sénatoriale et les différents rapporteurs qui ont permis d'améliorer le texte du gouvernement, de le compléter, de le cadrer pour empêcher certaines dérives néfastes au développement économique, tout en respectant les droits des salariés et le dialogue social. J'espère que l'Assemblée nationale saura reconnaître le bon sens de notre démarche.

      Le groupe de l'Union centriste votera donc le projet de loi tel que modifié par la Haute Assemblée. (Applaudissements à droite.)

      M. GOURNAC, rapporteur. – M. Fischer continue d'utiliser un vocabulaire qui n'a plus cours au Parti communiste ! Où est la « réaction », lorsque l'on recherche l'équilibre entre défense des employés et défense de l'entreprise ? Je ne m'exprime pas au nom du Médef, mais de ma seule conscience ; et j'estime qu'enserrer l'entreprise dans les contraintes ne rendrait pas service à l'emploi.

      Si notre législation n'était que réaction aux événements intervenus avant les vacances – elle serait bien vite périmée. Le Sénat ne peut s'enfermer dans tel ou tel cas particulier, Marks & Spencer, ou AOM, il doit prendre de la hauteur, pour faire œuvre durable.

      Avez-vous remarqué l'aggravation du chômage ? Avez-vous noté l'évolution que connaît le secteur de l'intérim ? Des voyants s'allument. Vous pouvez détourner le regard. Je choisis pour ma part de regarder la réalité en face ; il y a la concurrence étrangère. Dans ma commune, des jeunes, qui appartiennent à la quatrième génération d'entrepreneurs, partent créer une entreprise dans un autre pays, où les contraintes administratives et les impôts sont plus légers.

      Nous faisons le choix non pas de la réaction, mais de l'adaptation à la réalité. Et l'avenir dira qui avait raison.

      M. ABOUT, président de la commission. – Nous avons très bien travaillé – trop bien peut-être, ce qui nous vaut d'être vilipendés… Nous avons en tout cas rempli le contrat fixé par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale du 17 juin 1997, quand il annonçait qu'il fallait réexaminer la législation du licenciement économique, pour ne plus conjuguer précarité pour les salariés et incertitude pour les entreprises. Il ne faut pas jouer un camp contre l'autre mais se battre pour les deux – c'est ce que le Sénat a fait.

      À présent, 130 articles demeurent en navette, ce qui signifie que 135 ont déjà été adoptés conformes : 42 en première lecture au Sénat, 39 en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, 54 en deuxième lecture au Sénat. Un tel cheminement illustre bien l'intérêt de la navette et condamne, a contrario l'urgence systématique… (M. Oudin approuve.) Composé de 48 articles à l'origine, le texte en comporte désormais 250 – ce qui mérite d'être souligné ! Je tiens à féliciter nos quatre rapporteurs pour le travail qu'ils ont accompli : le pays leur en sera reconnaissant un jour. (Applaudissements à droite et au centre.)

      L'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public à la demande de la commission des Affaires sociales.

      M. LE PRÉSIDENT. – Voici les résultats du scrutin : Nombre de votants 319 Suffrages exprimés 319 Majorité absolue 160 Pour 208 Contre 111

      Le Sénat a adopté.

Renvoi pour avis

      M. LE PRÉSIDENT. – J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État (n° 352, 2000-2001) dont la commission des lois est saisie au fond est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des Affaires sociales.

Question orale européenneavec débat

(Dépôt)

      M. LE PRÉSIDENT. – J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale européenne avec débat suivante :

      À la suite des attentats aux États-Unis, M. Fauchon interroge Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur les initiatives que le gouvernement compte prendre afin de hâter la mise en place par l'Union européenne des instruments nécessaires à une lutte efficace contre le terrorisme. Il lui demande si les propositions actuellement en discussion, notamment les propositions de décision-cadre relatives à l'harmonisation des législations antiterroristes et au mandat d'arrêt européen, lui paraissent à la hauteur du défi auquel les États membres sont confrontés depuis le 11 septembre dernier.

      Conformément aux articles 79, 80 et 83 bis du règlement, cette question orale européenne avec débat a été communiquée au gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

      Prochaine séance, mercredi 10 octobre 2001 à 15 heures.

      La séance est levée à 20 h 50.


La Directrice du servicedes comptes rendus analytiques :

Claudine Daussy




DÉPÔTS

Séance du mardi 9 octobre 2001

      4. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Renvoyé à la commission des Affaires sociales sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. Santé publique.

Rectificatif aux dépôts du lundi 1er octobre 2001 rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du jeudi 28 juin 2001

      440. Proposition de loi présentée par M. de Montesquiou tendant à rendre imprescriptibles les crimes et incompressibles les peines en matière de terrorisme. Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale. Terrorisme.

Texte soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

      E1818 Livre blanc – La politique européenne des transports à l'horizon 2010 – l'heure des choix.

      E1819 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion et l'application provisoire d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la république de Croatie, d'autre part.

      E1820 Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale.

      E1821 Proposition de règlement du Conseil modifiant le droit autonome du tarif douanier commun applicable à l'ail (code NC 07032000).

      E1822 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (C.E.) n° 2666/2000 du Conseil relatif à l'aide de l'Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la république fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne république yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (C.E.) n° 1628/96 ainsi que modifiant les règlements (C.E.E.) n° 3906/89 et (C.E.E.) n° 1360/90 et les décisions 97/256/C.E.E. et 1999/311/C.E., et le règlement (C.E.) n° 2667/2000 du Conseil relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction.

      E1823 Proposition de règlement du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international.




ORDRE DU JOUR

du mercredi 10 octobre 2001

À QUINZE HEURES ET, ÉVENTUELLEMENT, LE SOIRSéance publique

      1. – Désignation des membres :
      – de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ;
      – de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques ;
      – de la délégation du Sénat pour la planification ;
      – de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;
      – de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire ;
      – de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

      2. – Séance exceptionnelle sur la situation consécutive aux attentats perpétrés le 11 septembre 2001 aux États-Unis d'Amérique.

     *  Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

      3. – Nouvelle lecture du projet de loi (n° 425, 2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.

     *  Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

     *  Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

      Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la sécurité quotidienne (n° 420, 2000-2001) ;

      Délai limite pour le dépôt des amendements :

     *  Lundi 15 octobre 2001, à 16 heures.

      Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :

     *  Lundi 15 octobre 2001, à 17 heures.

      Deuxième lecture de la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (n° 423, 2000-2001) ;

      Délai limite pour le dépôt des amendements :

     *  Mardi 16 octobre 2001, à 17 heures.

      Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

      Délai limite pour le dépôt des amendements :

     *  Mercredi 17 octobre 2001, à 17 heures.

      Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi ;

      Délai limite pour le dépôt des amendements :

     *  Mercredi 17 octobre 2001, à 17 heures.

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