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Article 6 ter A (nouveau)
I. – L'article L.224-1 du Code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
II. – L'article L.224-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
III. – À l'article L.224-3 du même code, les mots : «le cas prévu au premier alinéa », sont remplacés par les mots : «les cas prévus aux premier et troisième alinéas ».
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 52, présenté par M. Schosteck au nom de la commission des Lois. Supprimer cet article.
M. SCHOSTECK, rapporteur. – Actuellement, les officiers et les agents de police judiciaire peuvent retenir à titre conservatoire le permis de conduire d'un conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, ce qui est logique.
Le présent article étend cette procédure aux excès de vitesse d'au moins 40 kilomètres par heure, alors qu'un conducteur ne récidive pas nécessairement juste après sont interpellation.
J'observe que le non-respect d'un feu route ou d'un stop est potentiellement plus dangereux qu'un excès de vitesse. Pourtant, aucun retrait de permis n'est envisagé.
Enfin, le délit de récidive de grand excès de vitesse, institué par le législateur en 1999 introduit un seuil de 50 kilomètres par heure. Il est donc permis de s'interroger sur la cohérence de la législation.
M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Je ne peux accepter la suppression d'une disposition contribuant à la sécurité routière.
Avis défavorable.
M. BRET. – La commission des Lois propose de modérer la répression du délit de grands excès de vitesse.
Je déplore cette attitude qui n'est pas responsable. En effet, d'après l'observatoire interministériel de la sécurité routière, 61 % des automobilistes dépassent la vitesse autorisée, en moyenne de 27 kilomètres par heure sur les autoroutes de liaison.
Comme vous le savez, l'été vient d'être particulièrement meurtrier ; le mois de septembre a enregistré une hausse de 6,5 % par rapport à l'année précédente. Le nombre des jeunes tués sur la route s'accroît, en partie à cause des excès de vitesse.
On ne peut donc être laxiste. Les associations de victimes de la route font le lien entre ces mauvais chiffres et la perspective de l'amnistie.
M. Paul BLANC. – Je comprends cette argumentation, et je suis favorable à des mesures draconiennes contre les chauffards.
Je regrette néanmoins que la tolérance zéro soit réservée aux automobilistes, qu'il est très facile de contrôler, et qu'elle ne s'applique pas à nombre d'autres délinquants qui empoisonnent la vie de nos concitoyens.
Je m'abstiendrai donc.
M. MIQUEL. – La recrudescence des accidents mortels interdit tout laxisme ; il ne faut pas laisser impunis les automobilistes circulant à très grande vitesse.
M. HYEST. – Les contrevenants ne resteront pas impunis !
M. CALDAGUÈS. – Le texte adopté par l'Assemblée nationale illustre le comportement désastreux consistant à renforcer sur le papier les sanctions quand on ne peut appliquer les dispositions en vigueur. Ce n'est pas ainsi qu'on fera cesser les drames.
Les excès de vitesse existent parce que leur sanction relève d'une loterie où l'on ne perd que rarement. L'alourdissement des sanctions n'y change rien. De surcroît, il faudrait respecter le Parlement en lui fournissant tous les éléments d'appréciation. D'après un document en ma possession, il y a six fois plus de morts sur les routes que sur les autoroutes.
M. DE RICHEMONT. – Construisons des autoroutes !
M. CALDAGUÈS. – Ce serait plus facile sans les écologistes… Donnons aux policiers les moyens d'appliquer la loi, évitons la surdose de textes, de toute façon inapplicables. Fin de cette hypocrisie !
M. MURAT. – Dès qu'une nouvelle voiture est mise en vente, on vante ses performances.
Si l'on veut que les limitations de vitesse soient respectées, il convient de ne plus commercialiser de voitures qui dépassent allégrement 200 kilomètres par heure.
M. DE RICHEMONT. – Peut-on espérer un jour une harmonisation européenne ?
L'amendement n° 52 est adopté, et l'article 6 ter A est supprimé.
