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Article 6 ter

      Après le premier alinéa de l'article L. 235-1 du Code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

      Les officiers de police judiciaire peuvent également faire procéder sur tout conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident corporel de la circulation à des épreuves de dépistage et, lorsqu'elles se révèlent positives ou sont impossibles ou lorsque le conducteur refuse de les subir, à des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir s'il conduisait sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

      M. CALDAGUÈS. – Il y a quelques jours, un haut magistrat a déclaré que le parquet de sa juridiction ne poursuit plus les usagers de cannabis, car les déclarations de certains élus rendent la répression illusoire. Estimant que la justice ne doit pas régler le décalage entre la loi et le mode de vie, ce magistrat stigmatisait les élus privés, selon lui, de courage politique !

      Curieuse conception de la séparation des pouvoirs !

      M. CHARASSE. – Quelles sont les instructions du garde des Sceaux ?

      Encore un électron libre !

      M. CALDAGUÈS. – Cette déclaration préfigure ce que serait un parquet indépendant !

      Pour la classe d'âge comprise entre quinze et vingt-quatre ans, bien qu'on ne conduise pas de voiture à quinze ans,…

      M. CHARASSE. – Sauf si on l'a volée !

      M. CALDAGUÈS. –… la France détient une sorte de record pour la mortalité sur la route. Nous ne pouvons pas ne pas nous émouvoir de cette situation. Agissons sur les causes de ce qui est une véritable hécatombe, si nous le pouvons. Il y a l'alcool bien sûr, il y a aussi, ne cédons pas à la politique de l'autruche, les stupéfiants, notamment le cannabis. M. Mariani, député, a pris une initiative heureuse, relayée par notre commission des Lois ; je lui apporte mon total soutien.

      J'entends déjà les arguments de nos adversaires et notamment celui-ci : il n'est pas prouvé que l'usage du cannabis entraîne une perte de vigilance lors de la conduite d'une automobile. Mais j'ai là les résultats d'une étude de médecins de l'hôpital Sainte-Anne qui est parfaitement claire ! Oui, le cannabis est nocif : voici un petit document informatif édité par la préfecture de police, qui est, je crois, sous vos ordres, monsieur le Ministre, où on peut lire que le cannabis réduit la vigilance et les réflexes au volant. J'attends sereinement les arguments du gouvernement et de l'opposition sénatoriale…

      M. LE PRÉSIDENT. – Veuillez conclure !

      M. CALDAGUÈS. – La loi de 1999 avait prévu des prélèvements, à fins statistiques, en cas d'accident mortel ; le décret vient seulement de paraître… J'ajoute que partout en Europe, sauf en Suisse pour encore peu de temps, l'usage du cannabis au volant est sanctionné.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 53, présenté par M. Schosteck au nom de la commission des Lois. Rédiger comme suit cet article :

      Après l'article L. 235-1 du Code de la route sont insérés deux articles ainsi rédigés :

      Article L. 235-2. – Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent également procéder sur tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation aux épreuves de dépistage ou aux analyses et examens prévus au premier alinéa de l'article L. 235-1.

      Les dispositions des alinéas deux à quatre de cet article sont alors applicables.

      Article L. 235-3. – Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, d'user volontairement de substances ou plantes classées comme stupéfiants, lorsque cet usage a eu comme conséquence une altération manifeste de sa vigilance au moment de la conduite, constitue une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence au sens des articles 221-6 (deuxième alinéa), 222-19 (deuxième alinéa) et 222-20 du Code pénal.

      M. SCHOSTECK, rapporteur. – L'Assemblée nationale a approuvé notre dispositif, mais elle a refusé de sanctionner spécifiquement la conduite sous l'empire de stupéfiants. Or, comme l'a excellemment montré une étude menée par le service de législation comparée du Sénat (l'orateur remet le document à M. le ministre de l'Intérieur), l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, le Danemark ou encore le Royaume-Uni ont des sanctions spécifiques.

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Le gouvernement ne souhaite pas confier la décision de procéder, ou non, à un dépistage à des agents de police judiciaire. En outre, un délit de conduite sous l'empire de stupéfiants ne pourra être défini qu'après qu'aura été établi médicalement un seuil au-delà duquel ladite conduite est dangereuse. C'est précisément l'objet de la loi de 1999 et du décret du 27 août 2001. Il s'agit d'avoir une base statistique indiscutable.

      Il serait en conséquence contreproductif de modifier aujourd'hui le dispositif. Je ne suis pas à ce stade favorable à l'amendement.

      M. CALDAGUÈS. – La loi interdit de consommer des stupéfiants… sauf lorsqu'on est au volant ! C'est une injure au bon sens et à la sécurité des jeunes ! On sait pourtant qu'ils sont de plus en plus nombreux à conduire sous l'empire de stupéfiants. Nous sommes ni plus ni moins dans une situation de non- assistance à personne en danger ! Je serais curieux de savoir ce qu'en pense Mme la garde des Sceaux ici présente…

      M. BRET. – L'Assemblée nationale a déjà fait un pas. On sait que ce dépistage systématique n'est pas une solution réaliste. On le pratique en cas d'accident mortel depuis le début du mois ; une étude est menée au niveau national par l'observatoire des drogues et de la toxicomanie pour recueillir des données et servir de base à l'élaboration d'une législation spécifique. Il n'est pas raisonnable d'anticiper.

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Tout le monde a soif de vérité. M. Caldaguès a des documents que nous ne connaissons pas, M. le rapporteur fait état d'une étude dont nous ignorons tout… Tout le monde sait qu'un bon repas peut avoir des effets dangereux, la prise de médicaments aussi… Je persiste à penser que le cannabis n'a pas les mêmes effets que les drogues dures ; il est encore interdit, on pourrait d'ailleurs en discuter… Il s'agit ici d'aggravation des sanctions, les circonstances peuvent toujours être prises en considération… De toute façon, les peines « plafond » sont tellement élevées qu'elles ne sont jamais prononcées… Bref, il n'y a aucune urgence, sinon à inviter nos collègues à ne pas faire de la rétention d'information !

      M. SCHOSTECK, rapporteur. – Le document que j'ai remis à M. le ministre a été distribué à tous nos collègues ; il s'agit d'une étude réalisée par les services du Sénat. (Marques d'amusement à droite.)

      L'amendement n° 53 est adopté et devient l'article 6 ter.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 1, présenté par le gouvernement. Après l'article 6 ter, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre…. Dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme

      Je suggère de réserver cet amendement jusqu'après l'examen du contenu de la division additionnelle. (M. le ministre et M. le rapporteur donnent leur accord.)

      L'amendement n° 1 est réservé.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 2, présenté par le gouvernement. Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      Afin de disposer des moyens impérieusement nécessaires à la lutte contre le terrorisme alimenté notamment par le trafic de stupéfiants et les trafics d'armes et qui peut s'appuyer sur l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication, les dispositions du présent chapitre sont adoptées pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2003.

      Le Parlement sera saisi par le Gouvernement, avant cette date, d'un rapport d'évaluation sur l'application de l'ensemble de ces mesures.

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Nous abordons l'examen des amendements que le gouvernement souhaite voir adoptés après les attentats du 11 septembre aux États- Unis.

      Parce qu'il existe des réseaux terroristes internationaux, dont certains ont des ramifications dans plusieurs pays européens, la France a besoin de compléter sa législation afin de mieux prévenir les actes de terrorisme et de faciliter les enquêtes sur les faits de terrorisme et les infractions qui y concourent. Le gouvernement souhaite agir vite car chacun sait que la menace est actuelle ; il est préférable de renforcer les mesures de contrôle plutôt que d'avoir à faire face à des drames.

      Depuis le 11 septembre, le gouvernement a pris ses responsabilités. Le plan Vigipirate renforcé, aussitôt activé, doit cependant s'appuyer sur des outils juridiques adaptés aux moyens utilisés par le terrorisme lui-même. Le dispositif gouvernemental, approuvé par le Président de la République, a pour objectifs de s'attaquer au financement des réseaux, de protéger nos concitoyens contre les menaces, de renforcer nos capacités d'investigations face à l'utilisation par les terroristes des nouvelles technologies de la communication.

      Mme Lebranchu et moi-même avons souhaité que les mesures proposées ne soient pas permanentes ni ne s'étendent à toutes les catégories d'infractions. Le champ est limité au terrorisme et au trafic d'armes ou de stupéfiants connexes. La durée est de deux ans, à l'issue desquels le Parlement, sur la base d'un rapport, se prononcera sur leur utilité. À tout moment, le gouvernement s'expliquera au Parlement sur leur mise en œuvre. Enfin, le gouvernement est prêt à établir un rapport d'évaluation à la fin de l'année prochaine.

      Je souhaite donc que le groupe C.R.C. retire son sous-amendement et que tous les sénateurs votent ces amendements.

      Ces mesures prendront fin en 2003, sauf si le législateur en décide autrement et le projet de loi relatif à la société d'information comprendra lui aussi certaines dispositions particulières.

      J'ajoute qu'un texte plus global sur le sujet avait déjà été soumis à l'avis du Conseil d'État. Les mesures proposées en sont issues.

      M. BRET. – Avec ce sous-amendement, nous n'avons pas le sentiment de formuler une demande déraisonnable.

      Lorsque l'on aborde le domaine de l'exceptionnel, qui justifie le recours à l'urgence et une discussion parlementaire écourtée, il n'est pas aberrant de prévoir un encadrement renforcé.

      La fixation d'un terme à l'application de ces mesures et un contrôle parlementaire conséquent garantissent l'efficacité de ces mesures et protègent contre d'éventuels dérapages.

      Mais ces garanties seront formelles si les mesures proposées sont adoptées pour être pérennisées à l'échéance fixée, comme les interventions d'hier nous le laissent craindre.

      Nous légiférons aujourd'hui – légitimement – sous le coup de l'émotion et de l'inquiétude. Mais demain nous devrons prendre du recul pour apprécier objectivement la portée du dispositif.

      Prévoir l'intervention du Parlement à l'échéance d'un an permettra de faire une évaluation objective en fonction de l'évolution de la situation et des premiers enseignements pratiques.

      Nous sommes sceptiques sur la valeur contraignante du rapport d'évaluation prévu par l'amendement car il n'interviendrait qu'à l'issue de ces deux ans.

      Nous préférons un rapport d'étape suscitant d'éventuels ajustements.

      Nous prenons acte, monsieur le Ministre, de votre engagement à répondre à tout moment aux questions du Parlement, de votre suggestion de nous soumettre un rapport au 31 décembre 2002.

      Nous souhaiterions que cet engagement figure expressément dans la loi – ce qui lierait pour l'avenir vos éventuels successeurs. Mais le gouvernement aurait également tout à gagner à réitérer sa confiance dans le jugement du Parlement en lui demandant de se prononcer sur le maintien de ces mesures et sur leur adaptation. Pour renforcer le contrôle du parlement, nous avions envisagé de créer une commission de suivi qui recevrait un rapport hebdomadaire sur l'application de chacune des mesures.

      Cette commission bénéficierait de moyens d'investigations accrus et pourrait auditionner les personnes de son choix. Nous savons cependant à quels obstacles constitutionnels se heurte une telle proposition et nous avons retenu une solution plus souple.

      Du point de vue symbolique, le Parlement ne peut se dessaisir de la lutte contre le terrorisme au profit du seul exécutif.

      C'est dans cet état d'esprit que sera discutée le 25 octobre prochain, une question orale relative aux moyens de la lutte européenne.

      Sur le plan pratique, nos concitoyens attendent que nous exercions un contrôle en vérifiant en particulier que les mesures votées sont bien appliquées dans le cadre fixé par le Parlement et qu'il ne se produit pas de dérapages – le délit de faciès n'est pas qu'un mot ! Le gouvernement doit s'engager à ce que l'évaluation porte sur des éléments très concrets, qu'elle rende compte des procédures policières et judiciaires engagées sur la base des dispositions exceptionnelles ainsi que des suites qui leur auront été données.

      Vous nous avez dit hier, monsieur le Ministre, que ces mesures ne constituaient pas un « chèque en blanc » donné par le Parlement au gouvernement. Dont acte.

      Mais, monsieur le Ministre, vous avez la possibilité de le démontrer en acceptant le sous- amendement.

      Si tel n'était pas le cas, nous ne pourrions adopter le dispositif prévu par l'amendement n° 2.

      M. SCHOSTECK, rapporteur. – Avis favorable à l'amendement n° 2. J'ai dit hier la gravité de la situation actuelle exige l'union nationale derrière le gouvernement.

      Avis défavorable au sous-amendement n° 84, qui ne me paraît guère opportun. En outre, comment un gouvernement tout nouvellement installé pourrait-il, en juin 2002, produire le rapport d'étape ?

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – J'aurais pu cosigner le sous- amendement mais il faut prendre certaines mesures désagréables dans les circonstances actuelles ; personne ne conteste l'urgence d'adopter, dans les mêmes termes au Sénat et à l'Assemblée nationale, ces dispositions. Voilà pourquoi je ne pourrai, à regret, voter le sous-amendement, mais je me console en pensant que la rédaction du gouvernement lui donne satisfaction : le 31 décembre 2003 constitue la date limite du retour à la légalité républicaine. Mais rien n'interdit d'y revenir avant !

      Demander un rapport d'évaluation en juin 2002 n'est guère envisageable ; j'avais pensé à octobre, mais le Parlement reprend à peine ses travaux. Pourquoi pas novembre ? L'expression « avant cette date » indique que le rapport pourra être établi vers cette date.

      Le sous-amendement a l'avantage d'inscrire dans le texte de loi ce qui est notre souci commun, mais j'ai toute confiance dans le gouvernement pour qu'il nous entende.

      M. CALDAGUÈS. – Le groupe R.P.R. ne marchandera pas son vote sur ces dispositions ; d'autant moins que certaines – telle la fouille des véhicules – avaient été proposées par plusieurs d'entre nous – je songe à MM. Calmejane, Chérioux, Debavelaere, François, de La Malène, Schosteck, Vasselle et moi-même. Mieux vaut prévenir les drames qu'intervenir après-coup. Nous n'aurons pas de ces restrictions mentales qui font dire à certains : « organisons une course automobile » avant de jeter des clous sur la chaussée. Notre vote sera clair.

      Le sous-amendement n° 84 n'est pas adopté.

      M. BRET. – Avec cet amendement, nous entrons dans le dispositif anti-terroriste voulu par le gouvernement. Certes, nul ne peut nier la nécessité de mettre en place des dispositifs spécifiques de lutte contre le terrorisme même si nous ne sommes pas convaincus que les plus pertinents soient d'ordre législatif. La lutte passe certainement beaucoup plus par une coopération internationale accrue, notamment en direction de la Méditerranée. Il est également certain qu'il faut intensifier le travail de fond des services de renseignement, notamment en matière de financement du terrorisme.

      Convient-il de renforcer les dispositions du Code pénal, en matière de la lutte contre le terrorisme ? La réponse ne va pas de soi. Puisqu'un dispositif restrictif des libertés publiques existe déjà, il aurait été opportun, notamment sur la question des fouilles et des perquisitions, de procéder à une évaluation du droit en vigueur.

      Nous aurions également souhaité que le Parlement, avant de légiférer, soit mieux informé sur l'état réel de la menace terroriste en France et en particulier sur l'activité de la mouvance fondamentaliste.

      Le dispositif proposé d'ailleurs est moins verrouillé qu'il n'y paraît, notamment en ce qui concerne la durée des mesures, ce qui nous fait d'autant plus regretter l'absence d'un débat approfondi. Je laisse à ceux qui ont parlé de restrictions mentales » la responsabilité de leur appréciation ; pour nous, il y va du rôle du Parlement. Le champ d'application des mesures est, lui aussi, moins restreint qu'il y paraît, notamment lorsqu'on sait que certains tribunaux n'hésitent pas à poursuivre pour trafic de stupéfiants le délit d'usage.

      Ces dispositions ne donneront pas forcément lieu à des dérives ou des dérapages, mais le risque d'atteinte aux libertés publiques n'est pas aussi théorique qu'on veut bien le dire. Qu'il s'agisse des fouilles des véhicules, des perquisitions de domiciles, des fouilles à corps, ou de la levée du secret et de l'anonymat des communications et des messages électroniques, aucune de ces mesures n'est anodine, chacune touche à des libertés fondamentales.

      En d'autres temps, un ministre de l'Intérieur avait déclaré que « la démocratie doit s'effacer devant la raison d'État ».

      Nous voulons aujourd'hui nous assurer qu'un gouvernement moins bien intentionné ne puisse demain utiliser ces mesures à mauvais escient.

      Certes, un réel effort a été fait. Le contrôle par l'autorité judiciaire sera constant, puisque des réquisitions écrites et motivées du procureur seront nécessaires pour procéder à des fouilles et des perquisitions. Reste que des améliorations sont à apporter. Par exemple, pourquoi les locaux syndicaux sont-ils exemptés de fouilles lorsqu'ils sont situés dans les ports, mais non dans les aéroports ? Nous pourrions accepter le dispositif sous réserve d'un encadrement plus strict et d'un contrôle plus effectif du Parlement. À défaut, nous ne pourrons qu'être très réservés, à l'exception des mesures relatives au financement du terrorisme qui vont dans le bon sens.

      Et l'amendement qui délègue à des polices privées les fouilles et les palpations de sécurité est vraiment contestable. Vos explications et vos assurances n'ont pas suffi à lever nos réserves sur ce point, d'autant que l'encadrement administratif de ces personnels est bien trop limité.

      En l'état, les sénateurs communistes s'abstiendront.

      M. PEYRONNET. – Je me suis déjà exprimé lors de la discussion générale. D'un côté, nous sommes fondamentalement attachés aux droits de l'homme. De l'autre, il y a eu la tragédie du 11 septembre, et notre pays risque de ne pas être épargné. Le fanatisme est le contraire même des droits de l'homme. Si nous nous montrons trop laxistes, nous risquons de vivre des moments extrêmement difficiles.

      C'est pourquoi, à partir du moment où le dispositif que nous propose le gouvernement est limité dans le temps et soumis au contrôle judiciaire, et puisque les recommandations de 1995 du Conseil constitutionnel sont respectées, ce serait la pire des faiblesses de ne pas voter ces mesures. Nous les approuverons donc, avec la conviction qu'il s'agit d'une nécessité et qu'il y a urgence.

      M. CHARASSE. – Comme l'a dit M. Peyronnet, ces amendements seront certainement analysés, à l'avenir, comme un ensemble de mesures de défense républicaine.

      La Déclaration des droits de l'homme de 1789, qui guide notre action, rappelle que la démocratie repose sur quatre grands principes : la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.

      La liberté est en cause lorsque le terrorisme, fondé sur l'intolérance, le fascisme, l'oppression, la haine tente de pousser les pays libres à renier leurs propres principes. Nous savons bien qu'il n'y a pas de liberté sans sûreté. Lorsque sous la monarchie, votre voisin pouvait vous tuer à tout moment, il n'y avait pas de liberté, puisque la sûreté n'était pas assurée. En nous donnant les moyens de garantir cette sûreté contre les fanatismes, contre les terrorismes internationaux, nous faisons acte de résistance à l'oppression.

      D'ailleurs, à partir du moment où l'ensemble de ces mesures respecte la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel puisqu'elle seront toujours mises en œuvre sous le contrôle de l'autorité judiciaire, garante constitutionnelle des libertés individuelles, à partir du moment où le Parlement ne renonce à aucune de ses prérogatives, puisque nous ne sommes pas en guerre comme en 1939-1940, qu'il pourra demander au gouvernement toute explication qu'il jugera bonne, il n'y a pas matière à s'alarmer, et que celui-ci les lui fournira, comme il l'a fait abondamment durant la guerre du Golfe. Nous disposons de toutes les garanties nécessaires.

      Je ne suis pas de ceux qui accordent trop d'importance aux sondages, et je m'en méfie même ; cependant, avec une constance frappante, ils démontrent que les Français, à une écrasante majorité, sont prêts à accepter de menus désagréments dans leur vie quotidienne à condition que les mesures dont nous discutons soient prises. Si nous montrons au pays que nous prenons les mesures nécessaires dès maintenant – et il vaut mieux avoir des armes et ne pas les utiliser plutôt que de ne pas en avoir du tout – nous éviterons peut-être à nos compatriotes la psychose qui s'est emparée des États-Unis depuis le 11 septembre.

      Pour tous ces motifs, je voterai sans aucune réserve le dispositif en son entier. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs socialistes. M. Trucy applaudit aussi.)

      L'amendement n° 2 est adopté, et devient article additionnel, le groupe C.R.C. s'abstenant.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 3, présenté par le gouvernement. Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      Il est inséré, après l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale, un article 78-2-2 ainsi rédigé :

      Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-5 du Code pénal, des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, ou des faits de trafic de stupéfiants visés par les articles 222-34 à 222-38 du Code pénal, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant,

      des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21, peuvent, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine, procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au sixième alinéa de l'article 78-2 mais aussi à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

      Pour l'application des dispositions du présent article, les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur. Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier ou l'agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative. La présence d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des risques particuliers.

      En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures du début et de la fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre est transmis sans délai au procureur de la République.

      Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – En l'état actuel du droit, et contrairement aux douaniers, les policiers et les gendarmes ne peuvent visiter un véhicule ni vérifier le contenu du coffre.

      Cette mesure tient compte de la décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1995 qui a jugé que de telles visites ne pouvaient avoir lieu que sur réquisition du procureur de la République pour un temps et un lieu déterminé et pour des infractions portant atteinte à la sécurité publique en matière de terrorisme, d'infractions à la législation sur les armes ou du trafic de stupéfiants. L'immobilisation du véhicule doit être limitée au temps strictement nécessaire à la visite, qui doit être effectuée par un officier de police judiciaire et en présence du propriétaire ou du conducteur, qui peut demander à recevoir procès-verbal des opérations.

      M. SCHOSTECK, rapporteur. – Avis favorable.

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – M. Peyronnet avait posé à M. le ministre une question au cours de la discussion générale que je voudrais rappeler. Nous souhaitons tous nous défendre et que des mesures soient prises en ce sens. Nous souhaitons aussi qu'elles ne durent pas trop longtemps. Dans la mesure où des pouvoirs supplémentaires vont être donnés aux policiers mais aussi à des agents d'organismes privés, il est tout à fait indispensable que vous insistiez, monsieur le Ministre, sur la nécessaire courtoisie qu'ils devront montrer lors des contrôles, car 99,99 % des gens contrôlés seront d'honnêtes citoyens, et il n'est pas mauvais que les choses se passent poliment.

      Le mot « courtoisie » figurait dans le décret de 1903 sur la maréchaussée et il est de fait que les gendarmes n'en manquent pas. Nos concitoyens admettront d'autant mieux qu'on les ennuie si c'est fait avec courtoisie.

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Il faut, en tout lieu et à tout moment, que les policiers respectent le droit et la dignité des personnes. C'est ce qu'ils font pour la plupart. Ils sont mieux formés aujourd'hui qu'ils ne l'ont jamais été et je leur fais pleinement confiance pour être les agents du droit et de la liberté pour tous nos concitoyens. Les consignes de courtoisie seront répétées. Cependant, les policiers ne sont pas perçus comme portant atteinte aux libertés : assurant la sécurité, ils garantissent la liberté. Je voulais que ce fût rappelé au lendemain de ce qui est arrivé à deux d'entre eux.

      L'amendement n° 3 est adopté, le groupe C.R.C. s'abstenant, et devient article additionnel.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amende-ment n° 4, présenté par le gouvernement. Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      I. – Il est inséré, après l'article 76 du Code de procédure pénale, un article 76-1 ainsi rédigé :

      Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article 76, si les nécessités de l'enquête relative à l'une des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ou à l'un des crimes ou délits en matière de stupéfiants visés par les articles 222-34 à 222- 38 du Code pénal l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, autoriser, par décision écrite et motivée, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21, à procéder à des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction sans l'assentiment de la personne chez laquelle elles ont lieu. La décision du juge des libertés et de la détention doit préciser la qualification des infractions dont la preuve est recherchée, les éléments de fait laissant présumer de leur existence ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels les opérations doivent être effectuées. Les dispositions de l'article 57 sont alors applicables.

      Lorsque les perquisitions et saisies ne concernent pas des locaux d'habitation, le juge des libertés et de la détention peut autoriser leur réalisation en dehors des heures prévues à l'article 59.

      Le fait que les opérations prévues au présent article révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

      II. – Le premier alinéa de l'article 706-24 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : Si ces opérations ne concernent pas des locaux d'habitation, le juge des libertés et de la détention peut autoriser leur réalisation en dehors des heures prévues à l'article 59.

      Mme LEBRANCHU, garde des Sceaux. – Il s'agit de compléter le dispositif existant afin de pouvoir lutter avec efficacité contre des réseaux de soutien aux terroristes avant même l'ouverture d'une information pour des actes de terrorisme.

      J'insiste sur le fait que le contrôle exercé par le juge des libertés est encore plus rigoureux que celui du juge d'instruction, et que les autorisations ne seront accordées qu'au cas par cas.

      Accepté par la commission, l'amendement n° 4 est adopté, le groupe C.R.C. s'abstenant, et devient article additionnel.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 5, présenté par le gouvernement. Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      L'article L 282-8 du Code de l'aviation civile est ainsi rédigé :

      En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, tant en régime national qu'international, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°), 1°) bis et 1°) ter de l'article 21 du Code de procédure pénale peuvent procéder à la visite des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones non librement accessibles au public des aérodromes et de leurs dépendances.

      Les officiers de police judiciaire peuvent également faire procéder à cette visite sous leurs ordres par des agents de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne, que les entreprises de transport aérien ou les gestionnaires d'aérodromes ont désignés ou fait désigner par des entreprises liées par un contrat de louage de services pour cette tâche. Ces agents doivent être préalablement agréés par le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République. En ce qui concerne la visite des bagages à main, ils procèdent à leur inspection visuelle et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. En ce qui concerne la visite des personnes, leur intervention porte sur la mise en œuvre des dispositifs de contrôle. Avec le consentement de la personne, ils peuvent procéder à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet.

      Les agréments prévus au précédent alinéa sont refusés ou retirés lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions susmentionnées. L'agrément ne peut être retiré par le représentant de l'État dans le département ou par le procureur de la République qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. Il peut faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence.

      Les agents des douanes peuvent, dans le même but et dans les mêmes lieux, procéder à la visite des bagages de soute, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules en régime international. Ils peuvent y faire procéder sous leurs ordres par des agents désignés dans les conditions fixées aux deux alinéas précédents.

      Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Je m'expliquerai en même temps sur les amendements nos 5 et 6.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 6, présenté par le gouvernement. Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      L'article L. 323-5 du Code des ports maritimes est ainsi rédigé :

      En vue d'assurer préventivement la sûreté des transports maritimes et des opérations portuaires qui s'y rattachent, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°), 1°) bis et 1°) ter de l'article 21 du Code de procédure pénale, peuvent procéder à la visite des personnes, des bagages, des colis, des marchandises, des véhicules et des navires, à l'exception des parties à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux, pénétrant ou se trouvant dans les zones portuaires non librement accessibles au public, délimitées par arrêté préfectoral.

      Les officiers de police judiciaire peuvent également faire procéder à ces opérations sous leurs ordres par des agents de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne, agréés par le représentant de l'État dans le département et par le procureur de la République, que les personnes publiques gestionnaires du port désignent pour cette tâche. En ce qui concerne la visite des bagages à main, ces agents procèdent à leur inspection visuelle et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. En ce qui concerne la visite des personnes, leur intervention porte sur la mise en œuvre des dispositifs de contrôle. Avec le consentement de la personne, ils peuvent procéder à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet.

      Les agréments prévus au précédent alinéa sont refusés ou retirés lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaît incompatible avec l'exercice des missions susmentionnées. L'agrément ne peut être retiré par le représentant de l'État dans le département et par le procureur de la République qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. Il peut faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence.

      Les agents des douanes peuvent, sous les mêmes conditions et dans les zones visées au premier alinéa, procéder à la visite des personnes, des bagages, des colis, des marchandises, des véhicules et des navires, à l'exception des parties à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux. Ils peuvent y faire procéder sous leurs ordres par des agents désignés dans les conditions et selon les modalités fixées aux deux alinéas précédents.

      Les agents de l'État précités peuvent se faire communiquer tous documents nécessaires aux visites auxquelles ils procèdent.

      Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Avec ces deux amendements, il s'agit de renforcer la sécurité dans les ports et aéroports en permettant à des adjoints de police judiciaire et à des agents de sécurité privés de procéder à la fouille des bagages à main et à des palpations de sécurité. Actuellement, les officiers de police judiciaire sont, en principe, seuls à pouvoir le faire, mais le fait a largement débordé le droit, et mieux vaut mettre celui-ci en accord avec celui-là. Il est d'ailleurs préférable que les officiers de police judiciaire se consacrent à des tâches qui requièrent leur spécialisation.

      M. SCHOSTECK, rapporteur. – Ces amendements sont hautement nécessaires.

      Les amendements nos 5 et 6 sont successivement adoptés, , le groupe C.R.C. votant contre et deviennent des articles additionnels.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 7, présenté par le gouvernement. Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      Après l'article 3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

      Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

      Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au deuxième alinéa de l'article premier, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'État dans le département, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'État dans le département et, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués.

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Là encore, il faut accorder le droit à la réalité, cette fois à propos de l'accès à des lieux accueillant du public et à des sites sensibles. Le deuxième alinéa concerne plus particulièrement certaines rencontres sportives.

      Un décret en Conseil d'État pourra préciser le champ d'application de ce texte.

      M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 86 à l'amendement n° 7 du Gouvernement, présenté par M. Karoutchi. Dans le premier alinéa et dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 7, après les mots : «de l'article premier », insérer les mots : «ou à l'article 11-1 ».

      M. KAROUTCHI. – Même si je n'approuve pas toujours la manière dont les agents de la R.A.T.P. et de la S.N.C.F. exercent ce droit, je crois qu'il faudrait leur étendre le dispositif que vous prévoyez pour l'accès aux stades. Trains et métros ont été la cible d'attentats, ne l'oublions pas !

      M. SCHOSTECK, rapporteur. – Favorable au sous-amendement et à l'amendement.

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Je comprends l'intention de M. Karoutchi et l'approuve, mais son sous- amendement est inutile car l'article 11-1 ajouté à la loi de 1983 donne déjà aux agents de sécurité intérieure de la R.A.T.P. et de la S.N.C.F. le droit de fouilles des bagages et de procéder à des palpations. Pour éviter toute ambiguïté, le décret en Conseil d'État le mentionnera explicitement.

      Je souhaite donc le retrait de ce sous- amendement afin que nous puissions aboutir dans les conditions convenues.

      M. KAROUTCHI. – Puisque vous vous engagez à le faire figurer dans le décret, mon sous-amendement n'a plus lieu d'être.

      Le sous-amendement n° 86 est retiré.

      M. HAMEL. – Y a-t-il assez de femmes pour que l'on puisse concrètement faire en sorte que les palpations de sécurité soient effectuées par une personne de même sexe ? Si ce n'était pas le cas, ce noble dispositif serait inapplicable !

      M. FAUCHON. – Est-il utile de préciser que la palpation ne peut concerner que des personnes physiques ? Comment palpe-t-on une personne morale ? (Rires.)

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Je rassure pleinement M. Fauchon ! (Nouveaux rires.)

      À M. Hamel, j'indique qu'il y a désormais 20 % de femmes dans la police et bien davantage parmi les adjoints de sécurité.

      M. CALDAGUÈS. – Les agents de la ville de Paris, qui gardent certains lieux sensibles comme les mairies d'arrondissement, sont-ils concernés ? Chez eux, la parité est loin d'être réalisée, tout simplement parce qu'ils exercent un métier dangereux.

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Sous réserve de vérification, je ne crois pas qu'ils soient concernés.

      M. SCHOSTECK, rapporteur. – Pourtant, la qualité d'agents de police judiciaire adjoints leur a été conférée ; ils peuvent donc l'être.

      M. CALDAGUÈS. – Merci pour cette précision.

      M. LE PRÉSIDENT. – La vérification à laquelle procédera le ministre ne devrait pas retarder le vote de l'amendement.

      L'amendement n° 7 est adopté, le groupe C.R.C. s'abstenant, et devient article additionnel.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amende-ment n° 8, présenté par le gouvernement. Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      Il est inséré, après l'article 17 de la loi n° 95- 73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, un article 17-1 ainsi rédigé :

      Les décisions administratives d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant, soit l'exercice de missions de sécurité ou de défense, soit l'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, soit l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux, font l'objet d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des candidats n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.

      Les enquêtes administratives dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, peuvent donner lieu à la consultation par des agents habilités de la police et de la gendarmerie nationales, des traitements autorisés de données personnelles gérés par les services de police judiciaire ou de gendarmerie, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et la défense des intérêts fondamentaux de la nation.

      La consultation mentionnée au précédent alinéa peut également être effectuée pour l'exercice de missions ou d'interventions lorsque la nature de celles-ci ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler comportent des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes.

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Il convient de permettre la consultation des fichiers actuellement disponibles pour s'assurer que les personnes agréées ou ayant accès à certaines zones sensibles, comme les sites des centrales nucléaires, présentent bien toutes les garanties de sécurité voulues. Cet amendement autorise donc explicitement les enquêtes administratives nécessaires pour rassembler les éléments d'information utiles sur de telles personnes ayant accès à des zones sensibles ou dont les missions concernent la sécurité et peuvent présenter un caractère dangereux, en raison du port d'armes qu'elles impliquent, par exemple.

      Un décret en Conseil d'État déterminera la liste de ces enquêtes administratives et des décrets pourront en préciser les conditions.

      Le champ d'application de cet article est véritablement circonscrit, afin de présenter toutes les garanties de protection des libertés publiques. Il pourra être délimité par décret pris après consultation du Conseil d'État.

      Les décisions administratives auxquelles il est fait référence dans le premier paragraphe de ce nouvel article sont précisément encadrées par des dispositions législatives et réglementaires et soumises au contrôle de légalité du juge administratif. La consultation des fichiers gérés par les services de police judiciaire et ou de gendarmerie n'est autorisée que dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et la défense des intérêts fondamentaux de la nation.

      J'ajoute que seuls peuvent être consultés les fichiers dûment autorisés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

      Le dernier alinéa permet également aux services de police, lorsqu'il y a un risque d'atteinte à l'ordre public, par exemple lorsqu'ils doivent intervenir pour maîtriser un forcené, de consulter ces fichiers.

      M. SCHOSTECK, rapporteur. – Favorable.

      L'amendement n° 8 est adopté, le groupe C.R.C. s'abstenant, et devient un article additionnel.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 9, présenté par le gouvernement. Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      I. – Il est inséré, après l'article L. 32-3 du Code des postes et télécommunications, deux articles L. 32-3-1 et L. 32-3-2 ainsi rédigés :

      Article L. 32-3-1. – I. – Les opérateurs de télécommunications, et notamment ceux mentionnés à l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont tenus d'effacer ou de rendre anonyme toute donnée relative à une communication dès que celle-ci est achevée, sous réserve des dispositions des II, III et IV ci- après.

      II. – Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations, il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine, dans les limites fixées par le IV, ces catégories de données et la durée de leur conservation, selon l'activité des opérateurs et la nature des communications.

      III. – Pour les besoins de la facturation et du paiement des prestations de télécommunications, les opérateurs peuvent, jusqu'à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement, utiliser, conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers concernés directement par la facturation ou le recouvrement, les catégories de données techniques qui sont déterminées, dans les limites fixées par le IV, selon l'activité des opérateurs et la nature de la communication, par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

      Les opérateurs peuvent en outre réaliser un traitement de ces données en vue de commercialiser leurs propres services de télécommunications, si les usagers y consentent expressément et pour une durée déterminée. Cette durée ne peut, en aucun cas, être supérieure à la période correspondant aux relations contractuelles entre l'usager et l'opérateur.

      IV. – Les données conservées et traitées dans les conditions définies aux II et III portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs et sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers.

      Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications.

      La conservation et le traitement de ces données s'effectuent dans le respect des dispositions de la loi n° 78817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

      Les opérateurs prennent toutes mesures pour empêcher une utilisation de ces données à des fins autres que celles prévues au présent article.

      Article L. 32-3-2. – La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés aux articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-2, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de télécommunications présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

      La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de télécommunications d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.

      II. – Il est rétabli, dans le même code, un article L. 39-3 ainsi rédigé :

      I. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait pour un opérateur de télécommunications ou ses agents :

      1°) De ne pas procéder aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonyme les données relatives aux communications dans les cas où ces opérations sont prescrites par la loi ;

      2°) De ne pas procéder à la conservation des données techniques dans les conditions où cette conservation est exigée par la loi.

      Les personnes physiques coupables de ces infractions encourent également l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction à été commise.

      II. – Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du Code pénal, des infractions définies au I.

      Les peines encourues par les personnes morales sont :

      1°) L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du Code pénal ;

      2°) La peine mentionnée au 2°) de l'article 131-9 du Code pénal, pour une durée de cinq ans au plus ;

      3°) La peine mentionnée au 9°) de l'article 131-39 du Code pénal.

      L'interdiction mentionnée au 2°) de l'article 131-9 du Code pénal porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

      Mme LEBRANCHU, garde des Sceaux. – Les événements récents ont démontré que les réseaux terroristes utilisent les télécommunications, les réseaux numériques et l'internet pour échanger des informations. Ces pratiques mettent évidemment à l'épreuve la capacité de nos services judiciaires à enquêter, soit sur les crimes et délits commis sur les réseaux numériques (intrusion, piratage, vol de données…), soit sur les crimes et délits commis à l'aide de ces réseaux numériques. Ces enquêtes supposent que puissent être exploitées les données enregistrées par les opérateurs de télécommunication lorsqu'ils établissent ces communications. Ces données sont, en effet, autant de « traces » laissées par les intéressés dans le monde virtuel, comme le seraient des empreintes ou des indices dans le monde réel. Mais, dans le monde virtuel, ces données peuvent faire l'objet d'un effacement absolu, laissant ainsi l'infraction, ou sa préparation, sans aucun indice ou preuve matériels.

      Il est nécessaire que la France se dote d'un cadre législatif clair et transparent encadrant strictement la conservation de ces données techniques à des fins de recherche, de constatation et de poursuite des infractions pénales, de manière que les autorités judiciaires ne soient pas tributaires des données conservées pour leurs propres besoins par les opérateurs, selon leurs choix commerciaux. Cet amendement reprend des dispositions présentées par le gouvernement dans le cadre du projet de loi sur la société de l'information.

      Il n'est ici question que de la conservation des données permettant d'identifier un poste émetteur et, le cas échéant, un poste récepteur, la durée de la connexion, ainsi que ses conditions techniques. Il ne s'agit, en aucune façon, de l'interception du contenu des communications qui, pour les échanges téléphoniques comme pour le courrier électronique, continuera à avoir pour seul cadre légal la loi du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances émises par la voie de télécommunications.

      Donner un cadre législatif clair et transparent à la conservation des données techniques relatives aux télécommunications impose de revoir l'ensemble du dispositif relatif aux obligations des opérateurs. En effet, en vertu d'une directive européenne en date du 15 décembre 1997, ceux-ci ont, en principe, l'obligation d'effacer ou de rendre anonyme l'ensemble des données dont ils disposent, dès que la communication est terminée. La conservation des données n'est donc envisageable que par voie d'exception à ce principe, notamment pour les besoins liés à la facturation par les opérateurs eux-mêmes de leurs services ou, selon l'article 14 de la directive, lorsque cela « constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder la sûreté de l'État, la défense, la sécurité publique, la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales… ».

      Les modifications proposées au Code des postes et télécommunications s'inscrivent dans cette logique.

      Un décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, énumérera précisément la nature des données susceptibles d'être ainsi conservées tant pour les besoins propres des opérateurs que pour ceux des enquêtes pénales. Ce décret précisera également leur durée de conservation, qui ne saurait être supérieure à un an, maximum posé par la loi. Cette durée correspondra également à celle des besoins propres des opérateurs, puisque la prescription de l'action en paiement des services de télécommunication sera désormais fixée uniformément à un an.

      Les données ainsi conservées – je le répète – ne pourront en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées. Elles ne pourront être transmises, en dehors de l'opérateur concerné, qu'aux autorités judiciaires, dans le cadre d'une procédure pénale.

      Un dispositif pénal, enfin, est prévu pour sanctionner la méconnaissance des obligations posées par cet article, concernant tant le principe d'effacement que l'obligation subsidiaire de conservation.

      Ces dispositions, comme les autres, qui vous sont proposées aujourd'hui, sont limitées dans le temps. Elles ne sont pas, par nature, d'application provisoire et elles avaient été conçues, à l'origine, de façon pérenne, notamment en ce qui concerne le principe d'effacement. Mais la procédure d'urgence souhaitée par ce gouvernement pour assurer une entrée en vigueur la plus rapide possible exige que le Parlement soit saisi, dans des délais raisonnables et dans des conditions plus habituelles, de la pérennisation de ces mesures notamment des exceptions de conservation.

      M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 87 à l'amendement n° 9 du gouvernement, présenté par M. Hyest. Dans la première phrase du II du texte proposé par le I de l'amendement n° 9 pour l'article L. 32-3-1 du Code des postes et télécommunications, remplacer les mots : «d'un an », par les mots : «de trois mois ».

      M. HYEST. – On s'aperçoit de nouveau, à cette occasion, qu'on a parfois du mal à mettre en œuvre rapidement les directives… Cet article impose, par exception, aux opérateurs certaines obligations qui ont un coût. Celui-ci ne peut être supporté que par l'État.

      Dans la mesure où ces dispositions ne comportent aucune précision relative au financement, mieux valait les limiter dans le temps, ce qui était l'objet de mon sous-amendement. Cependant, puisqu'ont été adoptés des amendements sur le remboursement des charges encourues par les opérateurs, je peux le retirer.

      Le sous-amendement n° 87 est retiré.

      M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 78 à l'amendement n° 9 du gouvernement, présenté par M. Hérisson. Compléter, in fine, le II du texte proposé par le I de l'amendement n° 9 pour l'article L. 32-3-1 du Code des postes et télécommunications par les mots suivants : «, ainsi que les conditions d'une juste rémunération des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'État, par les opérateurs. ».

      M. HÉRISSON. – L'amendement n° 9 reprend des dispositions initialement prévues pour figurer dans le projet de loi sur la société de l'information, déposé à l'Assemblée nationale. C'est à ce titre que le bureau de la commission des Affaires économiques, qui n'est pas saisie du texte, m'a mandaté pour étudier la question, dont nous avons débattu hier en commission, les commissaires de la majorité sénatoriale soutenant le sous-amendement que j'ai déposé.

      L'amendement du gouvernement pose le principe de l'effacement des données techniques liées aux télécommunications et aux connexions à internet, afin de préserver l'anonymat et la vie privée, mais prévoit deux exceptions à cet effacement, pour une durée maximale d'un an : pour les besoins de la facturation par les opérateurs ; ainsi que pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions pénales.

      Les données techniques relatives aux communications et connexions internet sont autant de « traces » laissées par les terroristes. On ne peut que souscrire au principe de cet amendement, qui rendra plus efficaces les recherches judiciaires. Tel est le sens de la position commune des opérateurs de télécommunications et des fournisseurs d'accès à internet. Les fournisseurs d'accès répondent déjà à 500 réquisitions judiciaires par an, sur les données de connexions qu'ils conservent actuellement pour au plus trois mois.

      S'agissant d'une dépense de sécurité publique, il importe de préserver l'égalité de tous devant les charges publiques, impératif rappelé l'an dernier par le Conseil constitutionnel dans sa décision sur le collectif budgétaire, au sujet de la prise en charge du financement des interceptions de sécurité. L'État voulait transférer le paiement aux opérateurs, le Conseil constitutionnel, saisi par les Sénateurs, l'avait refusé.

      Ce sous-amendement reprend les termes mêmes de la décision du Conseil constitutionnel et clarifie le régime de prise en charge des coûts afférents au stockage de ces données, que l'amendement du gouvernement ne précise pas. Il s'agit de rémunérer les prestations assurées, au titre de la sécurité publique, à la demande de l'État, par les opérateurs.

      Tel est déjà le cas, sur le fondement d'un texte réglementaire, pour les réquisitions judiciaires actuelles. Mais pour augmenter de trois à douze mois maximum le délai de stockage des données, des dépenses devront être engagées, pour l'équipement mais aussi pour l'exploitation ultérieure de ces données. Il me semble légitime que la collectivité en supporte le coût.

      Je m'associe aux préoccupations exprimées par notre excellent rapporteur et par MM. Hyest et Pelchat.

      Madame la Ministre, pouvez-vous préciser quel type de données seront concernées par le décret ? Mieux vaut inclure les données de connexions et non l'ensemble des données de trafic, dont le nombre, entraîneront un coût exorbitant pour la collectivité nationale. Quel sera le délai de stockage ? Je pense qu'il faudra le préciser par décret. J'espère enfin que l'avis de la C.N.I.L sera suivi, car la conservation des données pendant un an serait excessivement longue.

      Les sous-amendements nos 76 et 88 sont successivement retirés.

      M. HYEST. – Je retire le sous-amendement que j'ai présenté.

      Le sous-amendement n° 87 est retiré.

      M. SCHOSTECK, rapporteur. – Le gouvernement peut-il apaiser M. Hérisson ?

      Mme LEBRANCHU, garde des Sceaux. – La décision du Conseil constitutionnel n'est pas applicable en l'espèce, car le stockage des données ne provoquera pas nécessairement de dépenses supplémentaires, étant donné que les opérateurs en ont largement besoin pour la facturation. Il faudra donc apprécier au cas par cas.

      Bien sûr, les coûts effectivement liés aux sujétions de l'enquête seront remboursés par l'administration.

      J'observe cependant qu'à partir du moment où la conservation est organisée, le délai n'influe guère sur le prix de revient. Les services gratuits devront sans doute faire l'objet d'un traitement spécifique.

      Enfin, nous prendrons certes en compte l'avis de la C.N.I.L., mais je ne peux m'engager à le suivre en tout état de cause, car un délai trop bref serait incompatible avec les besoins de la procédure pénale.

      M. SCHOSTECK, rapporteur. – La commission est favorable au sous- amendement.

      Mme LEBRANCHU, garde des Sceaux. – J'espérais qu'il serait retiré…

      J'invoque l'article 40 de la Constitution.

      M. MOREIGNE, au nom de la commission des Finances. – Il est applicable.

      Le sous-amendement n° 78 est déclaré irrecevable.

      L'amendement n° 9 est adopté, le groupe C.R.C. s'abstenant, et devient article additionnel.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amende-ment n° 10 rectifié, présenté par le gouvernement. Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      Après l'article 230 du Code de procédure pénale, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : Dispositions communes Chapitre unique De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité

      Article 230-1. – Sans préjudice des dispositions des articles 60, 77-1 et 156, lorsqu'il apparaît que des données saisies ou obtenues au cours de l'enquête ou de l'instruction ont fait l'objet d'opérations de transformation empêchant d'accéder aux informations en clair qu'elles contiennent ou de les comprendre, le procureur de la République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d'effectuer les opérations techniques permettant d'obtenir la version en clair de ces informations ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire.

      Si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement et que les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire peut prescrire le recours aux moyens de l'État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au présent chapitre.

      Article 230-2. – Lorsque le procureur de la République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire décident d'avoir recours, pour les opérations mentionnées à l'article 230-1, aux moyens de l'État couverts par le secret de la défense nationale, la réquisition écrite doit être adressée au service national de police judiciaire chargé de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information, avec le support physique contenant les données à mettre au clair ou une copie de celui-ci. Cette réquisition fixe le délai dans lequel les opérations de mise au clair doivent être réalisées. Le délai peut être prorogé dans les mêmes conditions de forme. A tout moment, l'autorité judiciaire requérante peut ordonner l'interruption des opérations prescrites.

      Le service de police judiciaire auquel la réquisition a été adressée transmet sans délai cette dernière ainsi que, le cas échéant, les ordres d'interruption, à un organisme technique soumis au secret de la défense nationale, et désigné par décret. Les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne peuvent être communiquées que dans les conditions prévues par la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale.

      Article 230-3. – Dès l'achèvement des opérations ou dès qu'il apparaît que ces opérations sont techniquement impossibles ou à l'expiration du délai prescrit ou à la réception de l'ordre d'interruption émanant de l'autorité judiciaire, les résultats obtenus et les pièces reçues sont retournés par le responsable de l'organisme technique au service de police judiciaire qui lui a transmis la réquisition. Sous réserve des obligations découlant du secret de la défense nationale, les résultats sont accompagnés des indications techniques utiles à la compréhension et à leur exploitation ainsi que d'une attestation visée par le responsable de l'organisme technique certifiant la sincérité des résultats transmis.

      Ces pièces sont immédiatement remises à l'autorité judiciaire par le service national de police judiciaire chargé de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information.

      Les éléments ainsi obtenus font l'objet d'un procès-verbal de réception et sont versés au dossier de la procédure.

      Article 230-4. – Les décisions judiciaires prises en application du présent chapitre n'ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.

      Article 230-5. – Sans préjudice des obligations découlant du secret de la défense nationale, les agents requis en application des dispositions du présent chapitre sont tenus d'apporter leur concours à la justice.

      Mme LEBRANCHU, garde des Sceaux. – La transmission de messages cryptés par internet – une forme privilégiée de communication entre membres de réseaux terroristes. Dans les cas les plus sophistiqués de cryptologie, le déchiffrement de ces messages suppose le recours à des experts de très haut niveau, voire à des moyens d'État couverts par le secret de la défense nationale. Il est nécessaire de l'organiser pour en assurer la fiabilité juridique dans le cadre d'une procédure pénale. C'est l'objet de cet amendement, repris du projet de loi sur la société de l'information.

      À cet effet les articles 230-1 à 230-5 nouveaux du Code de procédure pénale autorisent les autorités judiciaires, si la peine encourue est supérieure à deux ans d'emprisonnement, à saisir l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, qui sera chargée de transmettre la demande de déchiffrement à un centre technique d'assistance placée sous l'autorité du ministre de l'Intérieur. Les résultats seront communiqués au magistrat compétent par la même voie, accompagnés des indications techniques utiles à leur compréhension et à leur exploitation, dans le respect du secret de la défense nationale.

      Cette procédure garantit le bon déroulement des enquêtes judiciaires et la préservation du secret de la défense nationale.

      L'amendement n° 10 rectifié, accepté par la commission, est adopté, le groupe C.R.C. s'abstenant, et devient article additionnel.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 11 rectifié, présenté par le gouvernement. Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      I. – Il est inséré, après l'article 11 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, un article 11-1 ainsi rédigé :

      Les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre aux agents autorisés dans les conditions prévues à l'article 4, sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'elles ont fournies. Les agents autorisés peuvent demander aux fournisseurs de prestations susmentionnés de mettre eux-mêmes en œuvre ces conventions, sauf si ceux-ci démontrent qu'ils ne sont pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions.

      Le fait de ne pas déférer, dans ces conditions, aux demandes des autorités habilitées est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

      Un décret en Conseil d'État précise les procédures suivant lesquelles cette obligation est mise en œuvre ainsi que les conditions dans lesquelles la prise en charge financière de cette mise en œuvre est assurée par l'État.

      II. – Il est inséré, après l'article 434-15-1 du Code pénal, un article 434-15-2 ainsi rédigé :

      Est puni de trois d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre premier du Code de procédure pénale.

      Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

      Mme LEBRANCHU, garde des Sceaux. – Ce dispositif est également extrait du projet de loi sur la société de l'information. Il constitue le deuxième élément de lutte contre l'usage frauduleux de moyens de cryptologie.

      Dans le cadre des interceptions de sécurité menées par l'autorité administrative, les fournisseurs de prestation de cryptologie seront tenus de fournir les conventions de chiffrement ou de faire la preuve de leur incapacité à exécuter cette demande. Leur refus sera réprimé de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

      Parallèlement sera réprimé le refus de remettre la convention de déchiffrement d'informations cryptées ou de la mettre en œuvre, lorsqu'un moyen de cryptologie est susceptible d'avoir été employé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou délit. Ce refus sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, la peine étant aggravée si la remise de la convention de déchiffrement aurait permis d'éviter la commission du crime ou du délit ou d'en limiter les effets.

      Accepté par la commission, l'amendement n° 11 rectifié est adopté, le groupe C.R.C. s'abstenant, et devient article additionnel.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 12, présenté par le gouvernement. Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      Après l'article 706-70 du Code de procédure pénale, il est inséré un titre XXIII ainsi rédigé : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure

      Article 706-71. – Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient, l'audition ou l'interrogatoire d'une personne ainsi que la confrontation entre plusieurs personnes peuvent être effectués en plusieurs points du territoire de la République se trouvant reliés par des moyens de télécommunications garantissant la confidentialité de la transmission. Il est alors dressé, dans chacun des lieux, un procès verbal des opérations qui y ont été effectuées. Ces opérations peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore, les dispositions des quatrième à neuvième alinéa de l'article 706-52 sont alors applicable.

      En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunications.

      Les dispositions du présent article sont également applicables pour l'exécution simultanée, sur un point du territoire de la République et sur un point situé à l'extérieur, de demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères ou des actes d'entraide réalisés à l'étranger sur demande des autorités judiciaires françaises.

      Un décret en Conseil d'État précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

      Mme LEBRANCHU, garde des Sceaux. – L'internationalisation des réseaux criminels ou terroristes, la mondialisation de la riposte, et le respect scrupuleux des règles de procédure pénale invitent à l'usage de moyens appropriés pour rendre la réponse judiciaire plus efficace et plus rapide.

      Le dispositif proposé doit permettre de procéder à l'audition, l'interrogation et la confrontation de personnes situées en plusieurs points du territoire national ou à l'étranger par le recours à un moyen de communication audiovisuel avec enregistrement. Ainsi, serait facilitée l'audition des témoins ou de personnes mises en cause pour des faits similaires, appartenant à des mêmes réseaux, mais tenus à la disposition d'autorités judiciaires de différents États. De tels actes juridiquement validés réduiraient les risques liés aux transferts de personnes et éviteraient au moins provisoirement les complexités de prêts de détenus, d'exécution des commissions rogatoires internationales avec déplacement du magistrat et des enquêteurs, d'extradition.

      La mise en ouvre de ce dispositif est préconisé par la convention d'entraide pénale du 29 mai 2000.

      Accepté par la commission, l'amendement n° 12 est adopté, le groupe C.R.C. s'abstenant, et devient article additionnel.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 73, présenté par le gouvernement. Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      I. L'article 421-1 du Code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

      6°) Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ;

      7°) Les délits d'initié prévus à l'article L. 465-1 du code monétaire et financier. »

      II. – Il est inséré, après l'article 421-2-1 du Code pénal, un article 421-2-2 ainsi rédigé :

      Constitue également un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de la survenance éventuelle d'un tel acte.

      III. – L'article 421-5 du Code pénal est ainsi modifié :

      1°) Au premier alinéa, les mots : «L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-1 est puni », sont remplacés par les mots : «Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis ».

      2°) Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

      La tentative du délit défini à l'article 421-2- 2 est punie des mêmes peines.

      3°) Au dernier alinéa, les mots : «au délit prévu », sont remplacés par les mots : «aux délits prévus. ».

      IV. – Il est inséré, après l'article 422-5 du Code pénal, deux articles 422-6 et 422-7 ainsi rédigés :

      Article 422-6 – Les personnes physiques ou morales reconnues coupables d'actes de terrorisme encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

      Article 422-7 – Le produit des sanctions financières ou patrimoniales prononcées à l'encontre des personnes reconnues coupables d'actes de terrorisme est affecté au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

      Mme LEBRANCHU, garde des Sceaux. – Les mesures législatives spécifiques au terrorisme, adoptées dans notre pays à partir de 1986 et complétées depuis, ont notamment pour objet de permettre de poursuivre l'organisation du soutien logistique aux attentats. C'est la condition d'une prévention efficace en la matière.

      Les attentats commis aux États-Unis qui menacent l'ensemble des pays occidentaux, supposent un financement quantitativement important et disponible dans un grand nombre de pays. En faisant de la lutte contre le financement du terrorisme un objectif en soi et en adoptant des textes qui permettent de le réprimer avec efficacité, nous pourrons prévenir de tels actes, chez nous comme ailleurs.

      Consciente de ces enjeux, la France a pris, dès septembre 1998, l'initiative d'une convention des Nations unies pour la répression du financement du terrorisme. L'assemblée générale des Nations unies a adopté le 9 décembre 1999 cette convention qui a été ouverte à la signature le 10 janvier 2000 et signée par la France le jour même. Votre Haute Assemblée a adopté à l'unanimité, le 11 octobre, le projet de loi autorisant sa ratification.

      Le présent amendement traduit les principes de cette convention dans le droit pénal. Il intègre les délits de blanchiment et d'initié à la liste des actes de terrorisme de l'article 421-1 du Code pénal. En ce qui concerne le blanchiment, ni les éléments constitutifs, ni les peines encourues ne sont modifiés.

      Le complément de définition des actes terroristes a pour objet de reconnaître juridiquement qu'un acte de blanchiment peut être commis en relation avec une entreprise terroriste. Il permet ainsi de l'intégrer dans un dossier pénal terroriste ou d'approfondir les investigations dans un dossier pénal distinct, mais traité de manière coordonnée.

      En ce qui concerne le délit d'initié, la disposition proposée a deux objets : étendre l'incrimination et lui conférer la qualification d'infraction terroriste.

      Elle se trouve en outre justifiée par deux arguments principaux : les mouvements de fonds et de valeurs boursières inspirées par une spéculation fondée sur une information privilégiée relative à la perspective d'attentats terroristes ne pourraient pas être pénalement réprimées sans cette disposition. Si la preuve peut être rapportée de tels agissements, il importe que les investigations fassent apparaître le lien avec une entreprise terroriste.

      L'incrimination spéciale de l'acte de financement d'une entreprise terroriste reprend très directement le texte de la convention. Ce délit autonome permettra de mener des investigations financières à côté ou en appui des enquêtes de démantèlement des réseaux terroristes. La création d'un tel délit autorise la poursuite de l'infraction dans un dossier distinct traité plus rapidement et le rassemblement des compétences des juges financiers et des juges spécialisés dans la lutte antiterroriste.

      La définition d'une peine complémentaire de confiscation de l'ensemble des biens du patrimoine du délinquant terroriste et l'affectation du produit des condamnations au fonds de garanties des actes de terrorisme, sont deux dispositions nouvelles issues directement du texte de la convention. La peine complémentaire de confiscation du patrimoine du délinquant est déjà prévue en droit français en matière de trafic organisé de stupéfiants, de blanchiment des capitaux et de crimes contre l'humanité. Ce texte va au-delà en permettant une sanction patrimoniale sur l'ensemble des biens d'un délinquant, qu'ils aient été bien ou mal acquis. Il est assorti d'un dispositif permettant le gel des avoirs, préalable indispensable à la confiscation prononcée par la juridiction de jugement.

      L'affectation au fonds de garantie des victimes répond au besoin d'assurer à tous ceux qui sont victimes d'actes de terrorisme une juste réparation. Ce dispositif est d'ailleurs préconisé par la convention du 10 janvier 2000.

      M. SCHOSTECK, rapporteur. – Avis favorable.

      M. DE RICHEMONT. – Je lis dans l'amendement que « la condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés ». Je m'interroge…

      Mme LEBRANCHU, garde des Sceaux. – Il s'agit de la reprise, à l'article 706-24-2, des dispositions de l'article 706-30 concernant les infractions liées au trafic de stupéfiants, et que la loi sur les nouvelles régulations économiques a étendues à d'autres domaines. La précision est utile : c'est la condamnation pénale qui viendra valider les saisies conservatoires, alors que c'est d'ordinaire la condamnation civile qui aboutit à ce résultat.

      M. HYEST. – Quand on fait du droit pénal à cette vitesse, cela m'inquiète toujours un peu… Qu'est-ce que le délit d'initié a à voir avec le terrorisme ? Je comprends qu'on ait voulu profiter de l'occasion pour transposer la directive européenne, mais le rapport avec le terrorisme m'échappe.

      M. CALDAGUÈS. – On charge la barque !

      Mme LEBRANCHU, garde des Sceaux. – Il y a en effet une directive européenne sur le sujet, mais une affaire récente a mis en lumière la nécessité d'agir vite. Ce sont les États Unis qui ont mis la question sur la table. Il serait anormal que des personnes qui ont participé à un délit d'initié lié à une entreprise terroriste ne puissent être poursuivies comme il convient. Les magistrats doivent pouvoir vérifier si telle vente massive d'actions la veille d'un attentat est un événement fortuit ou liée de près ou de loin à un réseau terroriste.

      On ne peut en outre exclure une manœuvre destinée à mettre à genoux telle ou telle structure économique et qui serait organisée par des personnes liées à un réseau terroriste.

      L'amendement n° 73 est adopté et devient un article additionnel.

      M. LE PRÉSIDENT. – Nous revenons à l'amendement n° 1 précédemment réservé.

      Amendement n° 1, présenté par le gouvernement.

      Après l'article 6 ter, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre… Dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme

      M. SCHOSTECK, rapporteur. – Avis favorable.

      L'amendement n° 1 est adopté.

      La séance est suspendue à 20 h 10.


*


      Elle est reprise à 22 h 15.

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