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Sociétés d'économie mixte locales.
(Deuxième lecture)
M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales.
M. PAUL, secrétaire d'État à l'outre-mer. – Le gouvernement partage l'objectif d'adaptation du régime juridique des sociétés d'économie mixte locales qui est celui de cette proposition de loi, comme le montrent les initiatives qu'il avait prises en ce sens, notamment dans le cadre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
L'intervention de plusieurs décisions juridictionnelles a néanmoins provoqué une insécurité juridique rendant nécessaire une révision du régime issu de la loi de 1983, révision qui fait l'objet d'un large consensus. J'en veux pour preuve les nombreuses et importantes mesures proposées par votre Haute Assemblée qui ont été retenues par l'Assemblée nationale relativement à l'attribution des délégations de services publics, au versement du F.C.T.V.A. sur les opérations d'aménagement, ou encore au renforcement de la protection des élus face aux risques de délits de prise illégale d'intérêt et de favoritisme auxquels les expose leur double qualité d'élus et de dirigeants d'une société commerciale en relation d'affaires avec la collectivité qu'ils représentent.
Le texte de l'Assemblée nationale reprend, pour l'essentiel, les dispositions que vous aviez votées concernant la clarification des relations financières entre les collectivités locales et leurs sociétés d'économie mixte dans les deux domaines où cette clarification était la plus nécessaire : les avances en compte courant d'associés, et les subventions aux S.E.M. qui exercent des missions de promotion en faveur du développement économique des territoires. Les utiles précisions qu'ont apportées les députés visent simplement à garantir que cette nouvelle souplesse offerte aux collectivités locales ne s'exercera pas au détriment de leur propre équilibre financier, ou de la sécurité juridique de leurs interventions.
Votre commission ne propose pas de remettre en cause ces mesures prudentielles, même si elle propose de les assouplir. Le gouvernement ne compte pas s'y opposer dès lors que demeure le principe, auquel il est très attaché, selon lequel aucune avance ne peut être remboursée par l'attribution d'une nouvelle avance.
Il en va de même en matière de subventions aux S.E.M. de développement économique : l'Assemblée nationale a proposé une nouvelle définition des activités susceptibles d'être exercées par ces sociétés, de façon à éviter que cette disposition ne puisse être comprise comme autorisant les S.E.M. à bénéficier d'une délégation de compétence de la collectivité pour accorder des aides aux entreprises, ce qui exposerait ces dernières à des risques de contentieux communautaires. Votre commission partage ce souci et le gouvernement sera amené à vous faire une proposition clarifiant davantage encore la rédaction.
L'Assemblée nationale a introduit des mesures nouvelles sur lesquelles votre commission ne propose pas de revenir. Il en va ainsi d'une meilleure articulation entre le droit des collectivités locales et le droit des sociétés, ainsi que du droit des S.E.M. locales à concourir, au même titre que les autres sociétés commerciales, pour l'attribution des marchés publics.
Enfin, la mesure adoptée par les députés pour doter d'un fondement juridique plus solide les subventions des collectivités locales aux plates-formes d'initiative locale me paraît également répondre à un souci partagé par l'ensemble des élus locaux. Je saisis d'ailleurs cette occasion pour répondre à vos interrogations concernant le montant de la participation des collectivités locales au financement de ces organismes et préciser que l'intention du gouvernement est bien de fixer par décret des taux identiques à ceux qui avaient été adoptés à l'époque par votre Assemblée, soit 30 % par collectivité dans la limite d'un montant total de participation de 80 % pour l'ensemble des collectivités locales.
Enfin, le gouvernement ne s'opposera pas au rétablissement de l'équilibre établi par la loi de 1983 entre la proportion du capital détenue par les collectivités locales ou leurs groupements et celle détenue par les autres actionnaires, pas plus qu'au rétablissement de la possibilité, pour tous les élus exerçant des fonctions au sein des sociétés, de bénéficier d'une légitime rémunération. Il en va de même pour l'extension de certaines dispositions relatives aux S.E.M. locales aux sociétés d'aménagement régional, et pour les mesures relatives aux sociétés d'assurance mutuelle de collectivités locales.
Les modifications successivement apportées au texte par les deux Assemblées et celles qui le seront ce soir, laissent subsister très peu de divergences, dont certaines pourraient d'ailleurs aisément être surmontées. Ainsi le gouvernement pourrait-il se rallier à la proposition formulée pour la rédaction des dispositions relatives aux S.E.M. de développement économique, sous réserve d'une légère modification.
Seuls deux points de divergence demeurent. Le gouvernement est fermement opposé à la suppression de la disposition qui soumet à une délibération préalable des assemblées locales l'attribution par les S.E.M. locales d'avantages particuliers aux élus mandataires. S'agissant des augmentations de loyers des logements gérés par les S.E.M. de logement social, vous comprendrez, que le gouvernement s'oppose à des mesures qui exposeraient les locataires, et singulièrement les plus défavorisés, à des hausses de loyers trop brutales.
Sous ces quelques réserves, vous constaterez, que nous sommes tout près d'un accord sur un texte très utile tant aux S.E.M. qu'aux collectivités locales. (Applaudissements à gauche)
M. Paul GIROD, rapporteur de la commission des Lois. – Je rappelle que ce texte consensuel a été déposé le même jour devant les deux Assemblées par des membres de tous les groupes, ce qui n'est pas si fréquent. Le Sénat a été saisi en premier, et l'Assemblée nationale a accueilli favorablement l'essentiel de nos propositions, même s'il reste quelques divergences, sur la répartition du capital ou les sociétés mutuelles d'assurance, mais elles trouveront peut-être des solutions inattendues. (Applaudissements au centre et à droite.)
M. PICHERAL. – Je serai, moi aussi, très bref. Ce texte consensuel est très attendu par les maires, j'ai pu le constater encore récemment au congrès de leur fédération. Nous veillerons à ce qu'il aboutisse. (Applaudissements.)
M. SCHOSTECK. – Je me félicite du travail accompli sous la houlette de notre excellent rapporteur. Ce texte, qui réunit l'ensemble des composantes de nos deux Assemblées, est exemplaire, à l'image des S.E.M. qui mêlent public et privé au seul bénéfice des collectivités territoriales. (Applaudissements.)
M. MUZEAU. – Le groupe C.R.C. espère un vote consensuel sur un texte très attendu par les élus locaux, parce qu'il lèvera les doutes et les menaces qui pèsent encore trop souvent sur la gestion des S.E.M. Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale ont notre assentiment. Si les amendements de la commission auxquels le gouvernement s'est par avance opposé étaient maintenus, nous ne pourrions pas les approuver ; mais nous souhaitons que les débats permettent d'aboutir à un vote unanime. (Applaudissements.)
La discussion générale est close.
