Rectificatif aux dépôtsdu mardi 16 octobre
2001
25. Projet de loi, présenté par M.
Fabius, ministre de l'Économie, des Finances et de
l'Industrie, de ratification de l'ordonnance n°
2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit
communautaire du Code de la propriété intellectuelle et du
Code des postes et télécommunications. Renvoyé à la
commission des Affaires économiques et du Plan sous
réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues par le
Règlement. Postes et
télécommunications.
Retour
