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COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL DE LA SEANCE DU 4 DÉCEMBRE 2001



Table des matières





SÉANCE

DU MARDI 4 DÉCEMBRE 2001

(32e séance de la session ordinaire de 2001-2002)

PRÉSIDENCE DE M. CLAUDE GAUDIN,VICE- PRÉSIDENT

      La séance est ouverte à 9 h 35.

      Le procès verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Loi de finances pour 2002

(Suite)

      M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale.

Agriculture et pêche

      M. LE PRÉSIDENT. – Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant l'agriculture et la pêche.

      M. BOURDIN, rapporteur spécial de la commission des Finances. – Le budget du ministère de l'Agriculture et de la Pêche s'élève à 5,102 milliards d'euros, quasiment identique aux dotations votées pour 2001. Toutefois, les modifications de la structure budgétaire, notamment de la budgétisation des crédits auparavant inscrits sur le compte d'affectation spéciale « fonds national des haras et des activités hippiques » à hauteur de 32 millions d'euros, ont pour effet de réduire le budget de l'agriculture et de la pêche à périmètre constant de 0,7 % entre 2001 et 2002.

      Pour être exhaustif, il faut rappeler que l'Assemblée nationale a majoré les crédits du titre III de plus de 310 000 euros, ceux du titre IV de plus de 275 000 euros et ceux du titre VI, en autorisations de programme et en crédits de paiement, de 183 000 euros. Bien que significatives, ces majorations ne suffisent pas à rassurer nos agriculteurs.

      Malgré une crise sans précédent du secteur agricole, le budget du ministère de l'Agriculture et de la Pêche est un des seuls budgets en diminution cette année !

      Monsieur le Ministre, en présentant ce budget, vous avez mis l'accent sur quatre priorités : la qualité et la sécurité des produits alimentaires ; la multifonctionnalité de l'agriculture et de la forêt ; le soutien des filières et la régulation des marchés ; la formation et la recherche.

      L'analyse des crédits montre qu'ils sont destinés à répondre à certaines attentes, certes légitimes – de la société en matière de sécurité sanitaire et alimentaire et de multifonctionnalité de l'agriculture – plus qu'à répondre aux préoccupations des agriculteurs et aux crises sans précédent de certains secteurs.

      À cet égard, les mesures d'accompagnement des secteurs en crise ne sont pas suffisantes. La filière bovine se trouve dans une situation dramatique. Si le gouvernement a pris des mesures efficaces en faveur de la sécurité sanitaire et alimentaire, notamment l'interdiction des farines animales et si les crédits destinés à la surveillance et à l'éradication de l'E.S.B. augmentent en 2002, il n'en reste pas moins que les éleveurs dans leur grande majorité restent confrontés à de graves difficultés financières.

      La chute des cours, conjuguée à la fermeture des débouchés pour les animaux, ont entraîné des pertes de revenu très importantes pour les exploitations. Aujourd'hui, les éleveurs de race à viande sont les plus pénalisés avec des prix en recul de 30 % pour les broutards par exemple. Au total, les cours à la production ont chuté en un an de 25 à 30 %, entraînant une dégradation inquiétante du revenu des éleveurs. Le même constat peut être dressé pour les vaches de race allaitante. Les éleveurs sont confrontés à de graves difficultés de trésorerie. Une exploitation sur quatre est menacée de faillite dans le secteur allaitant.

      Le 17 octobre, vous avez présenté un plan de soutien aux éleveurs victimes de la crise. Il s'agit pour l'essentiel, d'outils de gestion du marché, des prix et de la consommation. Toutefois, les mesures relatives à la situation financière des éleveurs ont été décevantes. Vous avez déclaré qu'un « travail d'évaluation était en cours pour mesurer et identifier au mieux les difficultés réelles et les catégories d'éleveurs les plus touchés ». Les résultats de cette étude ne devraient être connus qu'en fin d'année. Pouvez-vous en dire plus aujourd'hui ? Quels sont les premiers résultats de cette enquête menée par les directions départementales sur la filière bovine ? Quelles sont les catégories d'éleveurs et les exploitations les plus touchées ? Des mesures d'aides directes aux éleveurs vont- elles être mises en œuvre ?

      Un autre secteur en crise aurait mérité une plus grande attention de votre part : la viticulture. Elle est confrontée depuis deux à trois ans à une crise importante résultant notamment d'une désaffection des consommateurs français dont la consommation de vin a baissé de cinq millions d'hectolitres en trois ans pour les vins de table et les vins à appellation d'origine contrôlée. S'ajoutent l'accroissement de la concurrence des nouveaux producteurs des pays émergents ainsi que l'accroissement de l'offre française et communautaire. La consommation en France et en Europe régresse et les perspectives de croissance du marché mondial ne permettent pas de compenser à court terme ces pertes de débouchés. En outre, la chute des ventes a réduit les prix de 30 %. Résultat : les coopératives ont diminué les acomptes versés à leurs adhérents.

      Alors que la nouvelle organisation commune de marché (O.C.M.) vitivinicole est entrée en vigueur le 1er août 2000, des mesures de dégagement du marché sont nécessaires afin d'assurer aux producteurs des prix rémunérateurs.

      De même, la restructuration de l'aval de la filière, aujourd'hui atomisée face à la concentration des acheteurs ou concurrents de la France, doit être encouragée et soutenue. Dans ce contexte, je ne peux que regretter la stabilité des dotations du chapitre 44-53 relatives aux interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole, notamment les crédits destinés aux organismes d'intervention.

      Des moyens supplémentaires substantiels auraient dû être alloués aux deux offices principalement concernés : l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), afin, notamment, de relancer la consommation de la viande bovine, ainsi que l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS). Lorsque vous avez présenté votre plan d'adaptation pour la viticulture le 25 septembre, vous avez promis d'attribuer 115 millions de francs à l'ONIVINS pour soutenir l'amélioration des structures de production et de vinification. Pouvez-vous nous confirmer aujourd'hui cette information ? Sur quelle ligne budgétaire s'imputent-ils ?

      Les mécanismes d'aides aux agriculteurs ne sont pas améliorés : ainsi la procédure « aides aux agriculteurs en difficulté », dite Agridiff, voit sa dotation reconduite à l'identique, 16,7 millions d'euros, en dépit des difficultés rencontrées par les agriculteurs. La dotation du fonds d'allégement des charges financières des agriculteurs (F.A.C.) est reconduite à 30,5 millions d'euros. Ces sommes me paraissent bien faibles au regard des importants besoins en prêts et soutiens financiers, notamment dans le secteur de l'élevage bovin. Enfin, la baisse de 40 % des crédits consacrés à la bonification des prêts à l'agriculture corrobore l'impression d'un soutien fuyant à l'égard des agriculteurs en difficulté. Ces secteurs en crise ne font l'objet que de mesures inadaptées. Il y a aussi les secteurs délaissés par le ministère, au premier rang desquels les forêts. Alors que les deux chambres avaient réussi, en travaillant de concert, à élaborer une nouvelle loi d'orientation, elle ne semble plus une priorité pour vous. En effet, les crédits dévolus en 2002 à la « gestion durable de la forêt » sont en nette diminution, à 334,4 millions d'euros contre près de 368 millions d'euros en 2001. Les dépenses ordinaires baissent de 7 %, les dépenses en capital de 15,5 % en crédits de paiement et de 21 % en autorisations de programme.

      En pâtiront, notamment, les mesures mises en place après les tempêtes de décembre 1999 – bonification de prêts, travaux de nettoyage et de reconstitution des forêts sinistrées, modernisation de la première transformation et de l'exploitation forestière – les mesures forestières en agriculture ainsi que la prévention des risques d'incendie et les opérations de protection. Je m'inquiète vivement de cette évolution, quand le drame des tempêtes de la fin 1999 reste très présent.

      Autre secteur délaissé, celui de la montagne. La politique de la montagne a été marquée cette année par une réforme des indemnités compensatoires de handicaps naturels (I.C.H.N.) désormais attribuées à l'hectare de superficie fourragère, en application du règlement communautaire dit de « développement rural ». Or, la dotation correspondante est reconduite à l'identique, près de 427 millions d'euros en comptant le cofinancement communautaire, 195,7 millions d'euros hors crédits européens. Vous vous étiez pourtant engagé, l'an dernier, à porter ce montant à 3 milliards de francs dès 2001, en comptant la participation communautaire, par la suite, cet objectif avait été reporté à l'année 2002. Lors de la discussion de ce budget à l'Assemblée nationale, vous avez pris « solennellement l'engagement au nom du gouvernement, soit par la dotation budgétaire de 1,4 milliard de francs, soit par des reports et des redéploiements au sein du budget, d'honorer cet engagement ». Vous semblez prendre beaucoup d'engagements monsieur le Ministre.

      M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture et de la Pêche. – Je les tiens !

      M. BOURDIN, rapporteur spécial. – Dites-nous comment vous tiendrez celui- ci !

      L'année dernière, j'avais vivement critiqué le dispositif des contrats territoriaux d'exploitation (C.T.E.) et démontré leur échec. Après un démarrage manqué, on assiste à une certaine montée en puissance, pourtant bien en deçà des objectifs initialement fixés par le gouvernement : on ne compte pas plus de 20 000 C.T.E. signés d'ici fin de l'année, alors que l'objectif fixé était de 50 000 fin 2000 et 100 000 fin 2002. Je m'interroge donc sur la légitimité de l'augmentation de la dotation du fonds de financement des C.T.E. Ce dispositif reste très contesté ; la principale critique concerne le caractère trop ambitieux des objectifs – ils tendent à faire des C.T.E. un outil de réorientation totale de la politique agricole et je ne parle pas de l'accent mis sur la dimension socio-environnementale.

      Enfin, la politique d'installation est aujourd'hui dans l'impasse : le nombre d'installations aidées est en effet passé d'environ 10 000 en 1997 à 6 314 en 2000. En 2001, cette tendance semble se confirmer puisque sur le seul premier semestre, les demandes de dotation aux jeunes agriculteurs présentées sont en diminution de 6 %. Les crédits connaissent une diminution sensible, liée, selon le ministère, aux évolutions démographiques. Ainsi la dotation enregistre une baisse de 8,2 millions d'euros par rapport à 2001, soit près de 11 %, et s'élève en 2002 à 66,5 millions d'euros, alors que le choix avait été fait de poursuivre l'objectif fixé en 2001 de 8 000 nouvelles installations.

      La diminution tendancielle du nombre d'installations entraîne une sous-consommation des crédits, donc leur diminution mécanique d'année en année ; la participation plus importante du financement européen, dans le cadre du plan de développement rural national (P.R.D.N.), explique aussi cette évolution des crédits. De même, les stages, les programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales, les répertoires à l'installation enregistrent une diminution de leurs dotations. Je ne nie bien sûr pas l'effet démographique mais le gouvernement élude tout un pan de cette politique, à savoir les aides aux départs et à la restructuration. Et il n'utilise pas suffisamment les outils fiscaux, notamment en matière de transmission des exploitations. Je vous proposerai d'adopter un amendement à l'article 60, rattaché afin de porter le taux maximal d'augmentation de produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture à 2 % – plutôt qu'à 1,7 % – et ainsi permettre aux chambres d'agriculture d'assumer pleinement leurs missions. Je vous recommanderai de rejeter les crédits considérant qu'ils ne sont nullement à la hauteur des attentes et des difficultés de nos agriculteurs. (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. CÉSAR, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques. – L'agriculture a été durement éprouvée pendant l'année qui s'est écoulée. La nouvelle crise de l'E.S.B. a bouleversé l'économie de toute une filière, même si des mesures, telles que l'interdiction des farines animales, un dépistage et une prévention drastiques, étaient pourtant nécessaires.

      Pour la filière de l'élevage bovin, les conséquences sont sans précédent. Après avoir diminué de plus de 50 % au plus fort de la crise, la consommation de bœuf demeure durablement inférieure au niveau antérieur. L'effondrement des cours des bovins quand, dans le même temps, les prix de vente aux consommateurs demeuraient élevés, a provoqué une révolte bien légitime de la part des éleveurs. La situation est particulièrement dramatique pour le bassin allaitant qui a consenti de nombreux investissements en faveur de la qualité. Alors que 40 % des exploitations spécialisées en viande bovine sont financièrement très fragiles, combien de temps le monde de l'élevage devra-t-il encore attendre avant de recevoir des aides annoncées ?

      Une autre crise a touché, cette année, un secteur tout aussi important, premier poste des exportations agroalimentaires de la France : la viticulture. La diminution significative des ventes des vins de table et des vins de pays a rendu nécessaires plusieurs distillations. Prenant conscience de la montée en puissance de nouveaux pays producteurs sur le marché mondial et confronté à une diminution structurelle de la consommation française, notre secteur viticole doit maintenant définir des axes stratégiques afin, notamment de préserver l'emploi.

      Le revenu agricole a de nouveau chuté de 2,1 %, en 2000. Il devient de plus en plus difficile de vivre de l'agriculture. Comment dès lors s'étonner de la diminution continue du nombre d'installations, et de la disparition d'un tiers des exploitations agricoles depuis 1988 ? Il est temps de mettre en place une politique volontariste qui permette aux agriculteurs de vivre dignement du revenu tiré de leur production.

      Au regard du désarroi ressenti par le monde agricole, le projet de budget de l'agriculture apparaît bien insuffisant. Je déplore la diminution des dépenses en faveur de l'agriculture. S'agissant de l'affectation des crédits, je m'interroge sur les priorités affichées. La dotation des C.T.E. augmente de 25 %, alors que la fameuse montée en puissance de cet instrument se fait attendre en dépit des améliorations techniques. Plus de deux ans après leur création, seuls 16 000 contrats ont été signés, alors que 50 000 signatures avaient été escomptées pour la seule année 2000.

      Le gouvernement est paradoxalement beaucoup moins généreux quand existent de vrais besoins. Ainsi, la dotation à l'Institut national des appellations d'origine (I.N.A.O.) ne progresse que de 500 000 euros, alors que les missions de cet organisme ont été significativement étendues. Les dotations destinées à la reconstitution des forêts et le transport du bois ne seraient plus valides après le 31 décembre 2001.

      M. Gérard LARCHER. – Ce n'est pas possible.

      M. CÉSAR, rapporteur pour avis. – Les professionnels s'en inquiètent, car la réparation des dégâts causés par les tempêtes de fin 1999 est un travail de longue haleine, en particulier dans l'Aquitaine, durement touchée, ce n'est pas M. Valade qui me démentira… Le risque d'incendie menace les chablis non encore exploités – 5 à 6 millions de mètres cubes en Aquitaine.

      Je salue l'augmentation de 40 % des crédits attribués au Fonds national de garantie des calamités agricoles, de même que l'adoption, à l'Assemblée nationale, d'un amendement instaurant une déduction fiscale pour aléas, mais il est regrettable que le rapport de M. Babusiaux sur l'assurance récolte vienne seulement d'être transmis au Parlement, alors qu'il est daté d'octobre 2000 ! Comment ne pas y voir la volonté de différer une réforme tant attendue par le monde agricole ?

      Quant à la diminution de 9,3 % des crédits prévus pour la D.J.A., elle démontre l'absence de volonté politique dans ce domaine, le gouvernement se contentant de constater la chute des installations, pour ajuster à la baisse, l'année suivante, les crédits qu'il y consacre, alors que ceux-ci pourraient avantageusement servir à abonder des dispositifs fiscaux incitatifs, notamment en matière de transmission des exploitations.

      Enfin, et surtout, ce budget ne tient pas compte de la profonde crise dans laquelle se trouvent certains secteurs de notre agriculture. La simple reconduction, à 16,77 millions d'euros, des crédits des procédures « Agridiff », de même que celle de la dotation au F.A.C. est insuffisante au regard des importants besoins des exploitants en prêts et soutiens financiers. Dans le secteur de l'élevage bovin, les trésoreries sont à sec et de nombreuses exploitations au bord de la faillite. De même, il est dommage que les crédits destinés aux dispositifs de cessation anticipée d'activité ne permettent pas socialement d'accompagner la restructuration des secteurs en crise. Ce budget est loin d'être à la hauteur de la crise économique et morale du monde agricole. La commission des Affaires économiques s'est prononcée contre son adoption. (Applaudissements à droite et au centre.)

      M. GERARD, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques pour la pêche. – Le budget de la pêche maritime et de l'aquaculture ne représente que 0,01 % du budget général de l'État, alors qu'il oriente de manière décisive l'avenir de toute la filière, laquelle emploie près de 100 000 personnes en mer et à terre. Or la pêche française sort fragilisée de deux années particulièrement difficiles, à cause de la marée noire et des tempêtes de décembre 1999 et de la forte hausse des prix du carburant, en 2000. Certes, les prix des produits de la mer se sont redressés ; mais les chiffres d'affaires n'ont pu augmenter d'autant, contraints par la stagnation des quantités pêchées. Des charges croissantes, ont pesé sur les entreprises, dont la rentabilité a diminué. La rémunération des équipages en a évidemment pâti, ce qui n'aidera pas à résorber la criante pénurie de bras. Vous n'êtes pas resté indifférent, monsieur le Ministre, à ces difficultés ; les indemnisations et allégements de charges fiscales et sociales que vous avez décidés ont été bien accueillis par les professionnels. Mais vous avez fait courir un risque aux pêcheurs et au pays en ne vous assurant pas, en amont, de la recevabilité communautaire de ces mesures. Je n'admettrais pas que les entreprises de pêche se trouvent contraintes à rembourser ces aides.

      Mais la crise conjoncturelle de la pêche ne doit pas occulter son lent et terrible déclin : 1 600 marins de moins en trois ans, deux fois moins de bateaux qu'il y a vingt ans, des bateaux plus vieux aussi, ce qui menace la sécurité des hommes. Au rythme actuel, il faudrait deux siècles pour renouveler intégralement la flottille. Comment croire que Bruxelles ne s'accommode pas de cette dégradation ? Il est de votre responsabilité, monsieur le Ministre, de défendre notre tradition maritime et de tout mettre en œuvre pour moderniser nos entreprises de pêche ; il faut les accompagner dans leur démarche de promotion de la qualité et de valorisation de leurs produits. Relever ce défi est nécessaire à l'heure où la quantité est contingentée, à l'heure aussi où les consommateurs exigent d'être mieux informés. Or cette démarche repose d'abord sur la traçabilité de la production, difficile à organiser, mais qu'il faut rendre possible. Pour cela, il importe de mieux reconnaître le rôle des criées, qui assurent des missions croissantes de services publics ; quatre poissons frais sur cinq y sont vendus. À ce titre, je vous invite à soutenir leurs efforts d'harmonisation des critères de tris et d'intégration des nouvelles technologies de l'information et de la communication, gages d'une meilleure traçabilité.

      L'avenir de la pêche réside aussi, voire surtout, dans une nouvelle politique commune de la pêche (P.C.P.).

      Le livre vert de la Commission européenne reconnaît les insuffisances de l'actuelle P.C.P. et analyse les nouveaux défis, mais, il ne rompt pas, malheureusement, avec la logique de réduction de capacité de la flotte. Il laisse au contraire augurer d'une nouvelle réduction de 40 % de celle-ci. Vous savez l'onde de choc que ce chiffre a produite chez nos marins-pêcheurs. Comme eux, je ne conçois pas que la politique de destruction soit poursuivie. Les limites des ressources de pêche exigent leur exploitation raisonnée, mais pas le recours exclusif à la « machine à casser du bateau ». La première exigence de la P.C.P. doit être de garantir une pêche durable, et d'autres mesures de réduction de l'effort de pêche que les plans pluriannuels sont à même de préserver la ressource. Ces mesures ne doivent pas relever de l'arbitraire politique ; il faut suspendre l'interdiction des filets maillants dérivants, le temps de refonder la P.C.P.

      Je vous demande de construire avec les professionnels un projet alternatif, recentré autour des totaux admissibles de captures (T.A.C.) et des quotas de pêche, crédibilisé par des contrôles renforcés et équitables, qui pourraient être confiés exclusivement aux inspecteurs communautaires pour plus d'impartialité et d'uniformité. Ce projet serait complété par des mesures techniques, qu'un intense effort de recherche doit permettre d'affirmer pour assurer la sélectivité et le respect des écosystèmes ; le projet pourrait enfin prendre en compte la dimension sociale de la pêche et son rôle dans l'aménagement du territoire. Nos marins-pêcheurs sont à la fois porteurs d'un patrimoine national et d'une dynamique pour nos côtes. Le lancement de nouvelles négociations commerciales multilatérales repose sur un texte ambigu. Dans ce cadre, le gouvernement doit soutenir avec la plus grande fermeté l'aide publique à la pêche, car la survie de ce secteur est vitale pour la France.

      Un mot du budget proprement dit, en baisse de 3 % ; il n'est pas à la hauteur des attentes et des enjeux. Vous justifiez par des reports de crédits, que je juge d'ailleurs inquiétants, la nouvelle baisse de 25 % des dépenses d'investissement, après celle de 50 % en 2000, mais vous n'envisagez pas de les redéployer, par exemple vers la recherche, dont la dotation stagnante me préoccupe. Ces éléments ont convaincu la commission des Affaires économiques d'émettre un avis défavorable à l'adoption des crédits de la pêche pour 2002. (Applaudissements à droite et au centre.)

      M. DELFAU, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques pour le développement rural. – La notion de développement rural évoque traditionnellement l'aménagement foncier ou des travaux d'hydraulique et d'animation rurale aux enjeux budgétaires limités, ou encore les actions en faveur de l'agriculture de montagne et de l'espace forestier. L'émergence d'une politique européenne de développement rural, consacrée comme le deuxième pilier de la P.A.C. par l'accord de Berlin de mars 1999, donne un nouveau souffle à cette notion. Je souhaite d'abord mettre l'accent sur les évolutions qui ont marqué l'année 2001. La première est la rénovation de la politique forestière grâce à l'adoption, à l'issue d'un examen parlementaire approfondi, de la loi d'orientation sur la forêt. Publié le 9 juillet dernier, ce texte modernise des pans entiers du Code forestier, prenant en compte la diversité des fonctions de la forêt et les nouvelles attentes, notamment sociales et environnementales, de nos concitoyens. Il permet désormais d'envisager la politique forestière nationale dans une optique de développement durable. Cette avancée importante a été complétée par la signature, le 22 octobre 2001, d'un contrat d'objectifs entre l'État et l'Office national des forêts (O.N.F.) pour la période 2001-2006. Je veux ici rendre hommage au remarquable professionnalisme des agents de l'office. Je veux évoquer aussi la concertation menée autour du projet de schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux. Quelles que soient les insuffisances de ce schéma, qui ont notamment été relevées par le Sénat, c'est la première tentative d'inscrire dans une stratégie de moyen terme l'ensemble des politiques publiques tendant à favoriser un développement équilibré des espaces ruraux. Il faut enfin insister sur l'adoption, à l'échelle européenne, le 21 novembre, du programme de révision du Plan de développement rural national (P.D.R.N.). Cette révision permet de mieux prendre en compte la multifonctionnalité de l'agriculture. L'analyse des crédits révèle des évolutions contrastées, même si, dans un budget de l'agriculture soumis à une certaine rigueur, les dotations du développement rural sont globalement préservées. Il convient de se féliciter de l'augmentation de près de 16 % des crédits de paiement alloués à l'aménagement foncier et hydraulique, ainsi que de la progression de 19 % de l'enveloppe destinée au financement de la modernisation des exploitations. Les crédits d'amélioration du cadre de vie, sont également en hausse, alors qu'ils avaient diminué de 18 % l'année dernière. Enfin, les crédits consacrés aux C.T.E. augmentent de 25 %, afin de conforter la montée en charge du dispositif, stimulée cette année par la mise en place de C.T.E.-cadres adaptés aux filières de production.

      Les crédits des interventions spéciales en faveur des zones défavorisées, qui financent les I.C.H.N., sont simplement reconduits à 195,74 millions d'euros, ce qui ne permet pas d'atteindre l'enveloppe globale de 457 millions d'euros, crédits communautaires inclus, que le gouvernement s'était engagé, en octobre 2000, à affecter à l'agriculture de montagne. En outre, les dotations allouées à la forêt sont en baisse de près de 7 % en dépenses ordinaires et de 15,5 % en crédits de paiement, cette diminution affectant notamment les mesures de bonifications de prêts, les aides à la modernisation de la première transformation et les dotations finançant la prévention des risques en forêt. La commission des Affaires économiques considère que ces évolutions sont en contradiction avec l'affichage d'une politique forestière ambitieuse, au détriment notamment de la forêt privée.

      Vos explications, monsieur le Ministre, n'ont pas convaincu. Pour cette raison, mais également parce que de nombreux sénateurs se sont plaints de la lourdeur des procédures des C.T.E., la Commission des Affaires économiques a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés au développement rural. Je voterai, quant à moi, en leur faveur. (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

      M. DUSSAUT, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques pour les industries agricoles et alimentaires. – Maillon stratégique entre les productions agricoles et les circuits de distribution, les industries agroalimentaires sont une source importante de création de richesses et d'emplois –, elles contribuent, par leur présence sur l'ensemble du territoire, à un développement harmonieux de nos régions. Leurs productions ont augmenté, en valeur, en 2000, malgré une baisse en volume. Cette évolution ne doit pourtant pas masquer les difficultés de certaines productions, comme celle de la viande bovine, très affectée par la chute brutale de la consommation.

      Les résultats de l'année 2001 risquent d'être très négatifs pour le secteur viande, d'autant des tensions sont actuellement perceptibles sur les cours du porc, qui connaît des difficultés persistantes à l'exportation. Si la crise de la viande bovine frappe de plein fouet les éleveurs, elle a également affecté l'industrie de transformation, qui a, en outre, dû faire face aux mesures imposées dans le cadre de la lutte contre l'E.S.B., tels que le dépistage systématique à l'abattoir ou l'extension de la liste des matériaux à risque spécifiés.

      La conférence de l'Organisation mondiale du commerce (O.M.C.) à Doha vient d'ouvrir un nouveau cycle de négociations multilatérales. Or les positions françaises sur certains marchés extérieurs, sont fragiles malgré les résultats plus qu'honorables de nos industries agroalimentaires à l'export. Les vins français sont de plus soumis à la concurrence agressive des vins dits « du nouveau monde ». Les initiatives tendant à mieux soutenir les produits agroalimentaires français comme le Conseil supérieur des exportations agricoles et agroalimentaires (C.S.E.A.A.) mis en place par le gouvernement en application de la loi d'orientation agricole, ne peuvent qu'être saluées.

      Il apparaît difficile d'évoquer les industries agroalimentaires sans aborder la sécurité alimentaire et environnementale. Les organismes génétiquement modifiés, en particulier, ont fait l'objet d'une très grande attention. Il convient de se féliciter des mesures de transparence prises par le gouvernement, avec l'accès public aux dossiers de demande d'essais, ainsi que le lancement, tout récent d'un débat public sur les essais en plein champ.

      La sécurité alimentaire figure, cette année encore, parmi les priorités du gouvernement. Les dotations de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), augmentent de 3,4 %. Les sommes affectées à la protection et au contrôle sanitaire des végétaux tout comme les crédits consacrés à la maîtrise sanitaire des animaux et de leurs produits, destinés à la lutte contre l'E.S.B., mais également au renforcement de l'hygiène alimentaire tout au long des filières de production, (+ 20 %). Les crédits de soutien à l'investissement des industries agroalimentaires sont majorés de 9,4 %. L'augmentation des montants affectés à la politique de la qualité, pour un total de 17,05 millions d'euros, bénéficie à la promotion des signes de qualité. La Commission des Affaires économiques a considéré comme insuffisante la progression de 4 % des crédits alloués à l'I.N.A.O., – au regard de ses besoins. Même remarque pour la subvention de l'État à la société pour l'expansion des ventes de produits agroalimentaires (SOPEXA) qui est reconduite à 24,4 millions d'euros, ce qui couvre à peine les frais d'entretien de son réseau.

      Les crédits affectés à l'équarrissage et à l'élimination des farines animales augmentent de 9,4 %. Si le service public de l'équarrissage bénéficie d'une hausse de 13 %, le financement de l'élimination des farines animales diminue de 10 %. Finalement, contrairement à ma proposition, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits destinés aux industries agroalimentaires. (Applaudissements sur les bancs socialistes et au centre.)

      M. LE PRÉSIDENT. – Je suis heureux d'avoir à inviter Mme Férat à nous présenter son premier rapport budgétaire.

      Mme FÉRAT, rapporteur pour avis de la commission des Affaires culturelles pour l'enseignement agricole. – Alors qu'en 2002, le budget de l'agriculture s'établira au même niveau qu'en 2001, les crédits de l'enseignement agricole progresseront de 2,27 %. C'est un signe encourageant pour cet enseignement qui fait encore à bien des égards figure de parent pauvre par rapport à l'éducation nationale, mais il ne faut pas en déduire pour autant qu'il est bien servi.

      Certaines mesures positives, tendent à rattraper les retards accumulés au cours des dernières années. Je me félicite de la progression significative des subventions aux établissements de l'enseignement public, en fonctionnement comme en investissement.

      Ces moyens supplémentaires sont bienvenus, alors que la parcimonie budgétaire a contraint ces établissements à recourir à des expédients durant la période de forte croissance des effectifs.

      L'accélération du programme de mise aux normes du parc immobilier des établissements d'enseignement supérieur correspond à une incontestable nécessité, encore accrue par les intempéries de décembre 1999. L'effort devra être poursuivi au cours des années à venir car les marges de manœuvre demeurent étroites. Pas plus qu'au cours des deux précédents exercices, ne pourra être étendue dans l'enseignement technique la prise en charge des frais de stage.

      Ce projet comporte encore des lacunes préoccupantes. Monsieur le Ministre, comment justifiez- vous le fléchissement de l'effort engagé pour renforcer les moyens en personnel de l'enseignement public ? Le recul des effectifs à la rentrée 2001 ne peut légitimer une telle rupture dans le rythme des créations d'emplois. En 2002, seront créés 12 emplois d'enseignants contre 120 en 2001 et 158 en 2000. La situation est comparable dans l'enseignement supérieur, qui ne bénéficie pas des moyens nécessaires à la rénovation des formations, en particulier les écoles vétérinaires.

      On peut craindre que l'insuffisance des créations d'emplois contraigne à nouveau les établissements à recourir à du personnel précaire sauf à leur imposer des quotas de contractuels, ce qui n'améliorera pas le taux d'encadrement. Pour le personnel ATOSS de l'enseignement technique, même si le rythme reste proche de celui de l'an dernier, nous sommes très loin des objectifs du plan de rattrapage sur lequel vous vous étiez engagé. Le bilan très décevant de l'application de la loi Perben attesté par le nombre élevé d'agents contractuels régionaux n'explique pas le relâchement de l'effort en ce domaine : seront créés par transformation de crédits de vacation et d'heures supplémentaires 153 emplois, contre 260 en 2001. Le montant des dotations de l'enseignement privé suscite bien des interrogations. Je me félicite de la revalorisation des subventions à l'enseignement supérieur privé, mais je m'inquiète de l'évolution des crédits des lycées.

      M. MATHIEU. – Très bien !

      Pour les établissements du temps plein, le projet ne prend pas en compte les conséquences de la réforme du statut des professeurs de lycées professionnels sur la rémunération des enseignants. Ceux-ci ne pourront pas non plus bénéficier contrairement à ce qui avait été annoncé de l'extension du mécanisme du « RETREP » qui accorde aux contractuels de l'enseignement privé une retraite à taux plein dès 60 ans.

      On fait supporter à l'enseignement privé le coût de ces mesures en interdisant les créations d'emplois ou la revalorisation de la fonction enseignante. Pour les subventions de fonctionnement, réactualisera-t-on enfin en 2002 les bases de calcul, comme promis pour 1998, et avec quels crédits ? Pourquoi ne pas réévaluer cette année comme d'habitude, le coût du poste de formateur, à partir duquel sont calculées les subventions aux établissements du rythme approprié ?

      Alors que l'enseignement agricole fonctionne en grande majorité selon le régime de l'internat, il ne bénéficiera pas des mesures décidées par le ministre de l'Éducation nationale, la prime d'internat et le doublement de la prime d'équipement. Le collectif de fin d'année ne prévoit aucune ouverture de crédits à ce titre. Une telle entorse à la parité entre l'enseignement agricole et l'éducation nationale ne peut être acceptée.

      Ces analyses comptables traduisent une gestion à courte vue de l'enseignement agricole. Le recul des effectifs dans les établissements du second degré, bien moindre que dans l'ensemble de l'enseignement technique, ne doit pas encourager des tentations malthusiennes. L'offre de travail continue à progresser dans ce secteur et nos concitoyens aspirent à de nouveaux modes de production. Il importe plus que jamais d'adapter les formations à ces nouvelles exigences. Or, la politique suivie manque singulièrement d'ambition. L'attentisme qui en tient lieu risque de découpler les enseignements dispensés des besoins de l'économie rurale et agricole. Si cette situation devait perdurer, notre agriculture perdrait l'un de ses atouts.

      Le constat n'est guère différent pour l'enseignement supérieur. Les handicaps sont connus et la loi d'orientation n'a pas changé grand-chose. Les synergies avec la recherche sont encore à mettre en place. Je ne vois guère dans ce projet les signes d'une action volontariste en ce domaine. La commission des Affaires culturelles a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits de l'enseignement agricole. (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. LE PRÉSIDENT. – Je vous rappelle qu'en application des décisions de la Conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

      J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la Conférence des Présidents, les temps de paroles dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

      Groupe du Rassemblement pour la République 57 minutes Groupe socialiste 44 minutes
      Groupe de l'Union centriste 31 minutes
      Groupe des Républicains et Indépendants 31 minutes
      Groupe communiste, républicain et citoyen 19 minutes Groupe du Rassemblement démocratique et social européen 18 minutes

      M. MATHIEU. – Comme chaque année, en qualité de président du groupe d'études de la viticulture du Sénat, je présente un état de la situation de notre secteur vitivinicole. Une grave crise a affecté en 2001 principalement la viticulture du Midi, avec une chute des cours de l'ordre de 30 %, mais aussi les vins d'A.O.C. comme je puis en témoigner pour le Beaujolais. Cette crise a provoqué d'importantes manifestations des producteurs en Languedoc-Roussillon, pris à la gorge par les charges de trésorerie.

      Cette crise est due, tout d'abord, à une diminution structurelle de la consommation intérieure qui atteint 33,7 millions d'hectolitres ! En 2000, la consommation de vin a baissé de 5 %, de 2 % pour les vins d'appellation, et de 8 % pour les vins de table. En trois ans, la consommation a fléchi de 5,5 millions d'hectolitres. Elle atteint 49 litres par an et par habitant.

      Seconde raison : la diminution de nos exportations. En 2000, elles s'établissent à 15 millions d'hectolitres après un record en 1999 avec 16,5 millions d'hectolitres. Les exportations de champagne chutent de 27 % ; hors champagne, elles se replient de 5 %. C'est le résultat de la concurrence, sur le marché mondial et européen, de nouveaux pays producteurs, telle l'Australie dont les vins ont été particulièrement appréciés des consommateurs britanniques.

      Au cours de l'an dernier, le solde commercial diminue de 2,1 milliards pour s'établir à 32,4 milliards de francs. Nous constatons, heureusement, une reprise des exportations au premier semestre 2001.

      Face à cette crise, vous avez engagé une série de mesures : plusieurs distillations en début de campagne et la demande à l'Union européenne d'une distillation supplémentaire de 5 millions d'hectolitres.

      100 millions de francs ont été accordés à la filière, dont 15 millions pour le recrutement de techniciens et d'œnologues. M. Berthomeau, contrôleur général des offices, vous a remis en juillet un rapport sur la situation du secteur viticole français au regard du marché mondial des vins.

      Vous avez annoncé, le 25 septembre, la mise à l'étude d'un plan d'adaptation pour la viticulture comportant : la poursuite de la restructuration du vignoble ; la modernisation de l'outil de vinification ; le renforcement de l'organisation commerciale de la filière, avec l'attribution de primes d'orientation agricole (P.O.A.) pour muscler le négoce ; la réforme de l'organisation commune de marché (O.C.M.) pour reconnaître aux États membres la possibilité de rendre obligatoire une distillation de crise qu'ils requièrent.

      J'ajouterai les mesures sociales et fiscales que sollicite la profession : plafonnement des cotisations maladie, fiscalité favorisant les transmissions d'exploitations.

      Sans doute serait-il fructueux, également, d'étudier un dispositif de jachère, permettant la remise en culture des vignes après quelques années d'arrêt de la production voire d'arrachage suivi de restructuration.

      Nous nous félicitons de l'adoption par les deux Assemblées du « contrat de vendange » qui permettra l'embauche, dans un cadre légal adapté, de travailleurs saisonniers exonérés des cotisations sociales salariales.

      S'agissant de la reconquête des marchés, un débat s'est tenu au salon Vinexpo, à Bordeaux, sur l'intérêt de pratiquer des politiques de « marques » permettant de dégager des budgets de promotion. À cet égard, que faut-il penser de l'échec du projet Mondavi dans l'Hérault ?

      Je n'aurais garde d'ignorer l'accord intervenu entre la grande distribution et la filière des vins de pays et des vins de table pour la présentation de ces vins dans les linéaires des grandes surfaces. Les ventes de vins assurées par la grande distribution ont fléchi de 5 % en 2000 : les foires aux vins ne rencontreraient-elles plus le succès d'antan ?

      Une récente réforme de l'agrément par l'I.N.A.O. porte sur le respect des conditions de production et sur la dégustation. Je ne puis passer sous silence les mouvements sociaux qu'a connu cet établissement public ; problèmes d'effectifs, inquiétude budgétaire. Pouvez-vous nous rassurer, monsieur le Ministre ?

      La récolte 2001 atteint 56,3 millions d'hectolitres, contre 59,7 l'année dernière, les vins de table représentant 20,7 millions d'hectolitres et les V.Q.P.R.D. 25,7. La récolte est globalement de bonne qualité. On ne saurait déplorer à l'excès cette légère diminution compte tenu de la crise que traverse la filière. Avant le début de la campagne, les stocks atteignaient 97,6 millions d'hectolitres, en hausse de 7 %.

      Il convient de rendre hommage à nos collègues Delfau et César, qui animent le groupe de travail sur l'avenir de la viticulture française.

      Je déplore que les crédits affectés à la formation, l'enseignement et la recherche ne progressent que de 2,2 %, au lieu de 5,5 % dans le précédent budget. Je note toutefois l'effort consenti en faveur de l'enseignement technique agricole qui permettra la création de 50 emplois. Je suis attaché à une réelle parité de traitement entre l'enseignement public et les établissements privés, conformément à la loi Rocard.

      Il y a lieu de souligner l'apport de l'enseignement en alternance que pratiquèrent les maisons familiales rurales, et leur rôle appréciable dans l'animation du milieu rural. (Applaudissements à droite et au centre.)

      M. SOULAGE. – Globalement d'accord avec les conclusions de nos rapporteurs sur ce budget, je traiterai uniquement d'un sujet qui m'est cher : la gestion des risques en agriculture. L'agriculture, activité humaine la plus dépendante des conditions climatiques, doit faire l'objet d'une protection spécifique, d'autant que les risques dits « traditionnels » se modifient et des risques nouveaux apparaissent. La loi de 1964, si elle a organisé le dispositif des calamités agricoles, n'est plus que partiellement appliquée et aujourd'hui, la logique de l'indemnisation l'a emporté sur celles de la prévention et de l'assurance.

      Cependant, s'il est indispensable de développer l'assurance récolte – et vous y travaillez, monsieur le Ministre – il faut que cette assurance soit attractive. La loi d'orientation agricole avait prévu un rapport sur l'assurance récolte, dont M. Babusiaux était chargé : nous en attendons la publication officielle.

      Compte tenu de l'ampleur des risques climatiques, l'assureur propose souvent des tarifs dissuasifs. L'intervention des pouvoirs publics est donc nécessaire sous une forme ou sous une autre ; prise en charge d'une partie des primes ou des frais de gestion, réassurance, etc...

      Or, en 1999, la dotation du ministère de l'Agriculture au Fonds national de garantie des calamités agricoles (F.N.G.C.A.) était nulle alors qu'auparavant elle s'élevait en moyenne à 200 millions de francs par an. Depuis deux ans, cette dotation est de 50 millions et on ne peut que se féliciter de l'augmentation de 20 millions pour cette année – cela permettra d'amorcer le processus de gestion des risques – même si la participation de l'État devra être autrement plus conséquente. Car, selon le toujours officieux rapport Babusiaux, le coût de la protection contre les aléas climatiques serait d'environ 60 millions – soit deux fois le montant actuel de l'incitation à l'assurance grêle – pour la prise en charge des primes de la première année, et de 300 millions la cinquième année. L'État doit donc prévoir un budget permettant la montée en puissance de ce nouveau dispositif.

      Le mécanisme d'épargne défiscalisée, adopté par un amendement de l'Assemblée nationale, en complément de l'assurance, permet de faire face à des investissements futurs ou à des aléas climatiques, sanitaires, économiques ou familiaux, affectant le devenir de l'exploitation. Cette nouvelle « déduction pour aléa » articulée autour de l'actuelle « déduction pour investissement » oblige non seulement l'exploitant à mobiliser l'épargne sur un compte affecté mais aussi à souscrire une assurance couvrant les dommages aux cultures ou la mortalité du bétail. Je ne conteste pas cette interactivité entre épargne et assurance, puisque les assurances, et notamment les assurances « récoltes », souscrites en complément de l'épargne, permettront de se prémunir contre les sinistres les plus importants. Néanmoins, il est difficile à ce jour d'appréhender comment épargne et assurance vont s'articuler. Il faut préciser ce qui peut et ce qui doit être assuré aujourd'hui. Je le répète : des risques d'un genre nouveau apparaissent, tels que le risque prix – accru dans un contexte de dérégulation et de mondialisation des marchés agricoles –, ou bien encore les risques sanitaires…

      En pratique l'assurabilité est fonction de paramètres techniques, du rapport entre le coût du risque et la solvabilité de la demande, de l'existence ou non d'une offre des assureurs et de la possibilité de trouver un réassureur… Épargne et assurance sont complémentaires, mais n'est-il pas prématuré de les lier dès aujourd'hui aussi fortement ? Une mesure si contraignante ne viendra-t-elle pas limiter vos efforts pour garantir le revenu agricole ?

      Demain, l'agriculteur pourra choisir entre : le dispositif souple qu'est la déduction pour investissement, avec une provision constituée pouvant rester dans la trésorerie ; un dispositif plus avantageux financièrement et fiscalement, l'épargne de précaution, mais qui oblige à mobiliser l'argent sur un compte spécifique ; et il devrait pouvoir choisir, en même temps, d'utiliser ou non l'assurance récolte.

      Toutes ces mesures présentent l'avantage de sécuriser le revenu et cette liberté de choix serait opportune, du moins dans un premier temps, tant que le système d'assurance récolte ne sera pas rôdé… Imposer le lien assurance épargne défiscalisée, c'est oublier la diversité des exploitations et c'est aussi multiplier les contraintes pour les agriculteurs… C'est pourquoi je déposerai un amendement visant à dissocier ce nouveau mécanisme d'épargne défiscalisée de l'obligation de souscrire une assurance.

      Quoi qu'il en soit, je souhaite qu'épargne de précaution et assurance récolte deviennent des dispositions opérationnelles le plus vite possible et que l'État leur apporte un financement suffisant. (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. GAILLARD. – Les responsables de la forêt communale et de la forêt privée ont salué en son temps le plan chablis de M. Jospin et, plus tard, coopéré avec vous, monsieur le Ministre, pour l'heureux aboutissement de la loi d'orientation forestière. Mais voici venu le temps de la réalité rugueuse à étreindre comme dit le poète. Je ne ferai, ce faisant, que prendre le relais de nos excellents rapporteurs. MM. Bourdin et César, qui viennent de vous interroger sur la baisse des crédits affectés à la forêt.

      Parlons d'abord du chapitre 61-45, ligne 40, qui regroupe la reconstitution des forêts, le nettoyage, la poursuite des programmes de conversion, le reboisement, l'équipement des routes forestières aux scieries, en passant par les plateformes.

      En 2001 la forêt a bénéficié de 1,7 milliard de francs de crédits, si l'on additionne les 600 millions d'engagements nouveaux – les 240 millions de l'Europe et les reports de l'année 2000, fort importants : 800 millions.

      En 2002, le budget, 454 millions, est en baisse sensible. À quoi il faut ajouter les 40 % de l'Europe – 182 millions. L'État se targue donc de ces 635 millions en disant : le Premier ministre a tenu sa promesse, les 600 millions par an sont bien là.

      Comme cela ne suffit pas, l'État compte aussi sur les reports de 2001, évalués à 600 millions pour arriver à un total de 1 235 millions. Mais ces reports sont peut-être déjà largement entamés : du côté de la forêt privée, depuis octobre les engagements s'accélèrent – rien que pour octobre : 180 millions – au point que les retards pris en raison des changements de procédure et de la substitution du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) aux trésoriers payeurs généraux, seront peut-être rattrapés… et les crédits consommés. N'oublions pas non plus les aides aux transports, qui seront affectées avant le 31 décembre 2001 aides pour lesquelles de nombreux dossiers ne sont pas encore évalués. En outre on peut craindre l'insuffisance des crédits de paiement par rapport aux autorisations de programme. Il serait sans doute opportun de revoir la clé de répartition.

      S'agissant de la forêt publique, les inquiétudes portent sur trois points : l'avenant tempête – hors plan chablis et hors contrats de plan – dont on ne sait pas comment il sera financé ; les avenants aux contrats de plans de régions ; ce qu'on appelle les programmes ordinaires, tels ces plans de conversion établis dans les aménagements, avant les tempêtes de 1999, et dont l'application a été suspendue. Une circulaire à cet égard devrait permettre de reprendre le cours normal des choses… Tout cela, à vue de nez, fait bien dans les 400 millions pour lesquels, comme je viens de le montrer, on ne peut pas compter sur les reports. Y aura-t-il, monsieur le Ministre, dans la loi de finances rectificative pour 2001 de quoi apurer ce passé ?

      Nous avons également à la fédération des communes forestières, des soucis pour les subventions aux communes sinistrées. Le gouvernement avait nommé une mission interministérielle dont le rapport a été déposé en octobre. Vous savez que les vrais problèmes budgétaires vont se poser aux communes en 2002 et 2003, passées les ressources des ventes de chablis. Les 45 millions prévus dans le budget de votre collègue de l'Intérieur pour 2002 sont manifestement insuffisants. Là encore, nous espérons dans la loi de finances rectificative. Il paraît que 50 millions seraient prévus soit au total 95 millions. Est-ce vrai ? Aujourd'hui même, notre collègue Nachbar va interroger de son côté votre collègue de l'Intérieur sur ce sujet sensible.

      La mission interministérielle s'est- elle penchée aussi sur le problème des prêts à taux bonifiés, prévus pour aider les communes qui ont reporté la mise en vente de leurs coupes ? Les ventes ont baissé encore cet été – de moitié en volume –, notamment du fait du boycott par le F.N.B. Monsieur le Ministre, pouvez- vous intercéder auprès du gouvernement, vous qui vous êtes fait notre interlocuteur naturel, et, un peu, notre protecteur ? (M. le ministre sourit.)

      Où en sont les décrets d'application ? Nous sommes intéressés bien sûr par les textes relatifs à l'O.N.F., notamment par la disposition visant à renforcer notre représentation au conseil d'administration de cet organisme et je me réjouis, comme M. Delfau, du contrat de plan entre l'État et l'O.N.F., office qui mérite toute notre estime. Nous nous félicitons aussi du texte relatif au régime des ventes, et notamment l'extension des possibilités de vente de gré à gré, seul moyen de contourner certains obstacles.

      Nous sommes particulièrement attachés, aussi, au projet d'un plan d'épargne forestière communale, et au reversement d'un pourcentage des cotisations en valeur bois payés par les chambres d'agriculture. Le texte relatif à ce reversement serait en attente d'un réexamen des grilles de péréquation entre chambres dites forestières et chambres dites agricoles, cela nous inquiète. Pour la formation des élus communaux nous comptons sur un appui budgétaire de l'institut de formation forestière communale. Mais l'assemblée permanente des chambres d'agriculture aurait déjà voté son budget, sans prendre en compte, faute de décret, les dispositions de l'article. Monsieur le Ministre, continuez à nous aider sur ces différents points, et vous aurez bien mérité, cette année encore, de la forêt française. (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. JARLIER. – Sénateur d'un département de montagne et secrétaire général de l'Association nationale des élus de la montagne, j'attire votre attention, monsieur le Ministre, sur les difficultés particulièrement graves que rencontrent nos agriculteurs de montagne, bien au-delà de celles que dresse l'enquête nationale réalisée par votre administration : l'économie des départements de montagne est menacée ! Le risque est grand d'une désertification de nos zones rurales, si la solidarité nationale et européenne fait défaut.

      En plus, la grille des prix de la viande bovine, décidée le mois dernier par l'interprofession, ne sera pas reconduite.

      Les nouvelles modalités de l'indemnité compensatrice de handicaps naturels (I.C.H.N.) aggravent les difficultés des agriculteurs de montagne.

      L'intention de la réforme est louable : les agriculteurs de montagne recourant aux bonnes pratiques agricoles sont aidés en considération des surfaces fourragères et non plus à l'unité de gros bétail mais, ce faisant, l'I.C.H.N. ne compense plus véritablement les handicaps naturels des exploitations des régions de montagne, puisqu'elle devient une mesure agri-environnementale liée au taux de chargement.

      Avec cette réforme, le montant des 25 premiers hectares primés est inférieur au montant des 25 premières unités de gros bétail aidées jusqu'en 2000. Les petites exploitations ayant un chargement supérieur à un en sont pénalisées. Pour rétablir la situation antérieure, il faudrait augmenter l'aide aux 25 premiers hectares, par une dotation supplémentaire d'environ 35 millions d'euros : vous l'avez promis l'an passé, il n'y en a pas trace dans ce budget !

      Les élus de la montagne attendent que la réforme soit compensée.

      Pour le Cantal, qui représente près de 9 % des I.C.H.N. françaises, une telle compensation représenterait environ 18 millions de francs, soit 140 francs environ pour chacun des 25 premiers hectares de chaque exploitation.

      La réforme des I.C.H.N. marque l'arrêt de la majoration qui était accordée aux éleveurs dont le siège d'exploitation est situé à plus de 1 000 mètres d'altitude ! Pourtant, ces agriculteurs subissent des handicaps bien réels de par leur environnement : le revenu moyen des agriculteurs de montagne est inférieur d'environ 40 % à celui des autres exploitants – en Auvergne, il est de 65 000 francs par an – c'est d'ailleurs pourquoi les I.C.H.N. représentent en moyenne le cinquième de ce revenu. Il faut aussi compter la perte de revenus liée à la crise, chiffrée par les organisations agricoles à 200 euros par U.G.B.

      Devant l'Assemblée nationale, le 5 novembre, vous vous êtes engagé, monsieur le Ministre, à ce que la réforme des I.C.H.N. ne retire rien au soutien apporté aux agriculteurs, mais il manque 200 millions de francs aux 3 milliards de francs que vous avez évoqués : où comptez-vous trouver cette somme ? Les contrats territoriaux d'exploitation, mesure phare de la loi d'orientation agricole que j'ai personnellement soutenue, doivent permettre à nos agriculteurs de se lancer dans un projet d'exploitation alliant l'économique et le social ou l'environnement et le territoire, et de sortir d'un système d'aides forfaitaires et automatiques qui a montré ses limites. C'est un dispositif parfaitement adapté à la montagne, parce qu'il favorise la multifonctionnalité de l'agriculture de montagne et s'inscrit dans une logique plus large de développement rural. Mais le plafond de leur volet économique, à 100 000 francs, est très insuffisant en zone de montagne, où les investissements sont plus coûteux.

      Les crédits aux C.T.E. progressent de 25 %. Cependant, sur les 50 000 C.T.E. prévus en 2000, seulement 15 000 ont été signés au 1er novembre 2001, quoique le rythme soit désormais de 2000 signatures par mois. Ce démarrage timide tient certainement à la complexité des C.T.E… Les socioprofessionnels attendent que les démarches soient simplifiées et assouplies.

      Plus déterminant encore serait un développement des projets collectifs, aujourd'hui le dixième des C.T.E. : l'ancrage territorial du contrat ne réussira pas sans la mobilisation de tous les acteurs locaux !

      Elle peut se construire dans le cadre d'une petite région agricole, d'une intercommunalité, de coopératives ou encore d'associations à vocation de développement rural. Mais il faut au préalable l'encourager, en simplifiant les procédures de la contractualisation.

      Monsieur le Ministre, les agriculteurs de montagne dans le contexte particulièrement difficile qu'ils connaissent, attendent un soutien déterminé du gouvernement.

      La diversité de leur mode de production doit être mieux reconnue dans notre politique agricole, ce qui implique d'adapter les I.C.H.N. et les C.T.E. aux contraintes de la montagne, faute de quoi le revenu agricole y demeurera trop faible.

      Souhaitons-nous, demain, une société uniformisée, linéaire, monoculture, un mode unique des productions agricoles aligné sur les prix mondiaux, une société standardisée, ou une société riche de la diversité de ses territoires, de ses savoir-faire, de ses cultures, ouverte à de nouveaux échanges, en d'autres termes, une société enrichie par ses différences ?

      La diversité est l'un des atouts majeurs de notre pays, elle justifie que chacun se mobilise : monsieur le Ministre, nous comptons sur vous ! (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. LE CAM. – Les subventions publiques nationales et européennes à l'agriculture s'élèvent à près de 29 milliards d'euros : notre agriculture continue d'être fortement aidée.

      Comment, dès lors, ne pas s'inquiéter malgré tant d'aides, des difficultés toujours plus grandes des agriculteurs – lesquelles relèvent les contradictions du modèle productiviste ?

      Les crises agricoles et alimentaires trouvent souvent leur origine dans l'appât du gain – les farines animales n'ont pas été assez chauffées pour être stériles, des aliments illicites mais peu coûteux ont été mêlés à l'alimentation des animaux –, au point d'atténuer la confiance du consommateur alors que la sécurité alimentaire n'a jamais été aussi dure. Lorsque les crises tiennent aux échanges européens et mondiaux, c'est encore le monde de l'argent qui agit, les grands groupes de l'agroalimentaire et de la grande distribution qui font baisser les prix, au détriment des consommateurs et des producteurs.

      Le modèle de notre société est en jeu. Nous connaissons, monsieur le Ministre, tous vos efforts pour promouvoir une agriculture plus soucieuse de l'environnement et réorienter la production agricole vers ses finalités premières. Votre budget entend renforcer la qualité et la sécurité alimentaires ; développer la multifonctionnalité de l'agriculture et de la forêt ; renforcer la formation et la recherche ; soutenir les filières de production et réguler les marchés. Ces priorités marquent votre volonté d'impulser une nouvelle orientation en rupture avec les logiques antérieures.

      La tâche n'est pas aisée, votre bilan est, sur certains points, tout à fait positif : relance du secteur forestier, C.T.E., lesquels valorisent les dimensions économiques, sociales, environnementales et territoriales de l'agriculture.

      Nous reconnaissons que ce projet novateur suppose quelques délais d'ajustement. Au moment où les jeunes risquent de se détourner de l'agriculture, les C.T.E. aident ceux qui s'installent et qui n'ont pas les diplômes requis pour bénéficier de la dotation aux jeunes agriculteurs : une revendication des communistes est ainsi partiellement satisfaite. L'amour du métier ne suffit pas toujours à rendre attractive une profession de moins en moins rémunératrice !

      Depuis vingt ans, la situation des agriculteurs s'est fortement détériorée. La dernière enquête de l'Institut national de la recherche agronomique intitulé Pauvreté et R.M.I. dans l'agriculture constate la persistance de très bas revenus malgré la disparition de nombreuses petites exploitations, facteur traditionnel de pauvreté. Ainsi, 40 % des exploitations dégagent un revenu inférieur au S.M.I.C., tandis que plus de 40 000 paysans obtiennent mensuellement moins de la moitié du S.M.I.C. !

      Plus inquiétant encore – mais en phase avec l'évolution globale de la société ! – les disparités de revenus se sont accrues au cours de la décennie 90.

      L'I.N.R.A. observe aussi que les salariés agricoles sont particulièrement exposés à la pauvreté. Certains d'entre eux connaissent des situations proches du dénuement. Le nombre de ceux qui touchent le R.M.I. ne cesse d'augmenter. Comme pour l'ensemble du salariat, l'annualisation du temps de travail et le développement du travail à temps partiel contribuent à précariser les emplois.

      Les formidables gains de productivité accumulés dans le secteur agricole sont accaparés par les multinationales de l'agroalimentaire : pour se fournir à moindres coûts en matières premières, elles font pression sur les cours et poussent à l'accroissement des rendements. Cela ne permet pas à nombre de nos producteurs de percevoir des revenus décents malgré d'importantes subventions.

      La baisse régulière du nombre des installations, la disponibilité des crédits et la baisse des taux d'intérêt devraient donc nous inciter à augmenter les aides en faveur des jeunes générations. L'augmentation de 25 % des crédits destinés aux C.T.E. y contribue.

      Les toutes récentes négociations à l'O.M.C. sur le volet agricole ont mis en évidence la difficulté à concevoir une P.A.C. préservant les intérêts de l'agriculture européenne et favorisant ceux des pays en voie de développement, dans le cadre de la mondialisation des marchés.

      Les conclusions de Doha n'augurent pas un avenir radieux aux agriculteurs. En effet « des améliorations substantielles de l'accès au marché » préparent une pénétration accrue des importations ; « des réductions de toutes les formes de subventions aux exportations, en vue de leur retrait progressif » peut se traduire par une baisse de la production nationale ; enfin, « des réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsions des échanges » supposent que tous les pays de l'O.M.C. appliquent ces réductions, qui au plan national, pénalisent les petites exploitations et la multifonctionnalité.

      Abaisser les prix à la production à un cours mondial, qui ne signifie rien vu les conditions climatiques et sociales très diverses de la production, démanteler l'aide aux revenus : tels sont les objectifs des États-Unis et du groupe de Cairns dans cette négociation où les dés sont pipés !

      Contrairement à d'autres, nous ne sommes pas sûrs que la révolution des biotechnologies sera favorable aux pays du Sud. Car les firmes multinationales voudront accaparer les recherches sur les O.G.M. soumettant ainsi l'agriculture mondiale aux logiques du profit. « Terminator », le procédé génétique qui compromet la reproduction naturelle des plantes justifie pleinement nos craintes.

      Cette soumission de l'agriculture au marché mondial n'est pas à même de favoriser des prix stables et rémunérateurs. En France, les éleveurs de troupeaux allaitants ont profondément souffert, malgré les mesures de soutien que vous avez mises en place et leur ciblage actuel en faveur des plus touchés.

      Les écarts constatés entre les prix producteurs et prix payés par les consommateurs sont symptomatiques de graves perturbations. La mise en place d'un observatoire des prix et des marges ainsi que l'expertise des possibilités offerte par la loi sur les nouvelles régulations économiques sont appréciables. Monsieur le Ministre, vous avez dit en commission ne pas envisager de nouvelle mesure législative pour encadrer le marché. Or, cet observatoire ne permettra ni de relancer la demande ni d'assurer un juste revenu aux producteurs s'il ne s'accompagne pas d'un véritable contrôle des prix. Du moins, permettra-t-il de suivre l'évolution des marges tout au long de la filière bovine, identifiant les segments qui maintiennent ou augmentent leur marge. Plusieurs enquêtes montrent que la grande distribution n'est guère affectée par la crise bovine. Ainsi, une étude parue mi septembre dans la revue Les marchés montre que le rayon boucherie libre-service d'une grande surface permet de dégager une marge nette annuelle de 23 %, soit 220 000 francs par mètre linéaire de rayon, contre 121 000 francs pour les produits élaborés par les distributeurs, à titre de comparaison, un abattoir n'obtient qu'une marge de 1 % à 1,5 % du chiffre d'affaires. Il est donc nécessaire de mieux réguler les prix tout au long de la filière.

      Ces distorsions de prix sont révélatrices de phénomènes structurels susceptibles à tout moment de dériver vers des crises aiguës pesant encore sur le revenu des exploitants touchés par l'interdiction des farines animales, par la fièvre aphteuse.

      L'effort supplémentaire consacré à la régulation des marchés va dans le bon sens, mais celle- ci reste très timide.

      Ainsi, la viticulture a subi un retournement brutal de conjoncture qui a particulièrement touché la région Languedoc-Roussillon. L'arrivée de nouveaux pays producteurs sur le marché mondial des vins et l'accumulation des excédents depuis plusieurs saisons pèsent sur les prix et mettent en difficulté de nombreux viticulteurs, qui réclament des mesures urgentes relevant les cours afin d'obtenir un revenu décent. Dans l'immédiat, la distillation de cinq millions d'hectolitres à un prix de 19 francs par bouteille permettrait de répondre aux besoins urgents de trésorerie ; des exonérations d'impôts soulageraient les exploitants confrontés aux pires difficultés. À moyen terme, il est nécessaire de maîtriser la production et d'aider les jeunes vignerons par des aides ciblées aux investissements. Une mesure d'importance consisterait à tenter d'uniformiser les pratiques œnologiques dans le cadre de l'O.M.C. Vous avez annoncé, un plan d'adaptation de la viticulture à l'horizon 2010. Pouvez-vous en préciser les contours ?

      La loi d'orientation agricole a fixé de bonnes pistes d'évolution. Il faudra plusieurs années pour corriger les orientations productivistes dominantes. Demain, cette loi devrait organiser la coexistence des modes agricoles complémentaires et rémunérateurs.

      Ce qui m'inquiète le plus, ce sont les incompatibilités entre la P.A.C., l'élargissement de l'Union européenne, les conclusions de l'O.M.C. à Doha et la loi d'orientation.

      Il est urgent d'établir un bilan contradictoire des précédents cycles de négociation du G.A.T.T. et de l'O.M.C. Il est indispensable de considérer la production agricole et alimentaire comme une activité vitale d'utilité publique au même titre que la santé, l'éducation ou le logement, qui doit demeurer inaliénable pour chaque pays, ce qui n'exclut pas des échanges mutuellement avantageux. (Applaudissements à gauche.)

      M. PASTOR. – (Applaudissements sur les bancs socialistes.) Ce budget agricole est fondé sur la volonté et la continuité.

      La volonté émane de ce gouvernement depuis 1997 : faire que l'agriculture soit pleinement ancrée dans son époque. Il ne s'agit plus de s'adosser au monde paysan pour tenter d'en tirer une légitimité politique fondée sur un modèle rural que l'on a trop souvent opposé à l'urbain, mais de réfléchir à l'avenir du monde paysan, dépassant les clivages partisans, dans notre contexte mondialisé. Le courage de ce gouvernement est d'avoir pris acte du rôle social du paysan, responsable du territoire en tant que bien collectif, grâce à son activité.

      Ainsi, la loi d'orientation agricole a réintroduit les bases d'une relation forte de l'homme à la terre en reconnaissant la multifonctionnalité du métier d'agriculteur. D'où le renouveau de la notion de terroir et des produits d'origine, en phase avec la politique d'aménagement et de développement du territoire et l'émergence des pays. Le budget agricole pour 2002 exprime cette approche, qui accompagne une mutation inéluctable.

      Deuxième caractéristique de l'action du gouvernement, la continuité apparaît dans tout le budget. J'en prendrai comme illustration la revalorisation des retraites.

      Les retraités de l'agriculture sont perçus comme partie intégrante du monde agricole, moins comme une génération remplacée par une autre.

      L'action du gouvernement est tournée vers l'avenir sans méconnaître le passé de notre agriculture. En traduisant pour la cinquième année consécutive le rôle de nos anciens dans une ligne budgétaire, un engagement est tenu à hauteur de 20 milliards de francs, même s'il n'est pas envisageable de s'arrêter là. J'y reviendrai.

      Vos crédits globaux sont quasiment stables. Vous avez choisi de développer la qualité et la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Ces crédits augmentent de 12 % et se décomposent en actions de promotion et de contrôle de la qualité, notamment pour l'agriculture biologique et les signes de qualité ; en un dispositif d'identification permanente des animaux, essentiel à la traçabilité ; en une dotation accrue à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

      Le plan de lutte contre l'E.S.B. est un volet majeur de votre action agricole. Son accroissement de 20 % montre à quel point ce dossier est pris au sérieux, malgré ce que certains prétendent.

      Vous avez également voulu promouvoir la multifonctionnalité de l'agriculture. À travers les C.T.E., qui n'en constituent que les prémices, la multifonctionnalité de l'agriculture prend corps de manière institutionnelle. Tant mieux ! C'est un garde-fou contre les aléas ou les excès du marché. Ainsi, les crédits finançant les C.T.E. sont majorés de 25 % en phase avec l'accélération des contrats conclus.

      Cet instrument dont je n'ai pas besoin de rappeler qu'il correspond à l'orientation de notre agriculture pour les années à venir, est une première réponse pour que notre pays ne devienne pas une grande puissance sans paysans.

      La modulation des aides introduite par le gouvernement de M. Jospin a ouvert la voie d'un rééquilibrage des soutiens, mais son caractère redistributif, monsieur le Ministre, mérite d'être accentué. Il est toujours difficile de remplacer le soutien au produit par l'aide à la personne.

      J'en viens aux installations des jeunes agriculteurs.

      Avec 6 000 enfants pouvant s'installer chaque année, les agriculteurs ne peuvent assurer le remplacement démographique : il faudrait 12 000 installations par an pour maintenir cette population à 3,5 % des actifs. Vous n'êtes évidemment pas resté inerte face à cette situation dont les causes ne sont pas les modalités d'attribution de la dotation « jeunes agriculteurs » (D.J.A.) contrairement à ce que certains collègues voudraient faire croire.

      L'assemblée permanente des chambres d'agriculture, dans son document relatif au budget, reconnaît que plus de vingt mesures ont été prises depuis 2000, notamment un assouplissement de l'aide à la transmission, la mise en œuvre du C.T.E.-transmission et du C.T.E.-installation progressive, l'élargissement de l'accès à la D.J.A., des allégements fiscaux.

      Il me semble que la profession devrait s'interroger sur les conditions de vie et de travail des jeunes agriculteurs, car les nouvelles générations comparent de plus en plus leur cadre de vie avec celui offert par les autres métiers.

      C'est une question fondamentale.

      Collectif auparavant, le travail paysan est devenu solitaire. Ne faudrait-il pas réinventer cette communauté de femmes et d'hommes en s'attachant à recréer des habitudes de travail en groupe, voire un partage du travail, voire du capital ?

      M. Jarlier réclame des C.T.E. collectifs : je partage son interrogation de fond. Un nouveau cadre de vie est nécessaire ; mais il n'exige pas seulement des dotations.

      Les crédits consacrés au soutien des filières augmentent de 4 %. La filière bovine bénéficie d'un important soutien et vous prévoyez, monsieur le Ministre, un nouveau plan d'aide aux éleveurs de bovins allaitants d'autant plus nécessaire que la production est désorganisée et que la crise est grave.

      Je continue de m'interroger sur l'attitude ambiguë de quelques-uns des acteurs de la filière qui ne jouent pas le jeu de la solidarité et réclament à la fois plus de liberté et plus d'interventionnisme ; je me pose aussi la question du positionnement politique de ceux qui dénoncent la suradministration de l'agriculture tout en revendiquant toujours davantage de transferts au titre de la solidarité nationale. Plus de libéralisme… mais plus d'encadrement aussi. (M. Lejeune renchérit.)

      Il faut réfléchir à l'avenir de l'élevage allaitant et tirer les conséquences de la crise française.

      M. ÉMORINE. – C'est une évidence.

      M. PASTOR. – L'adaptation de la P.A.C. à mi- parcours nous apparaît impérative.

      Le fonds des calamités agricoles est doté de 3,04 millions d'euros supplémentaires, ce qui permettra de renforcer les dispositifs d'assurance récolte prévus par la loi d'orientation agricole. Les crédits d'aménagement de l'espace rural sont également en hausse sensible. Ceux consacrés à la forêt sont en rapport avec les dispositions de la loi d'orientation.

      Autre point important de ce budget, la priorité accordée à l'enseignement et à la recherche. Les crédits sont en hausse de 2,2 %, ce qui permettra la résorption de la précarité de l'emploi, notamment.

      Ce budget produira un effet de levier significatif dans les secteurs prioritaires et maintiendra le potentiel d'activité sur les secteurs d'intervention traditionnels. Le groupe socialiste votera ce budget.

      Je salue la volonté dont témoigne votre contribution à la conférence de Doha, monsieur le Ministre. Je souhaite que la négociation aboutisse à un accord de nature à préserver l'agriculture de notre pays et, plus largement, celle de l'Union européenne.

      Enfin, j'espère que la proposition de loi relative au régime complémentaire d'assurance vieillesse sera bientôt définitivement adoptée. Sous ce gouvernement et durant cette législature, deux questions fondamentales pourraient ainsi être résolues : les aides publiques prendraient un nouveau chemin, le soutien à la production en absorbant une plus faible part ; et l'instauration d'une réelle retraite ouvrirait une nouvelle ère rurale porteuse d'espoir. Monsieur le Ministre, nous vous encourageons dans cette voie. (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

      M. ÉMORINE. – De grands changements s'annoncent pour notre agriculture.

      Les crises sanitaires se sont récemment multipliées – dioxine, fièvre aphteuse, E.S.B… – provoquant une perte de confiance chez les consommateurs alors que nos productions n'ont jamais été aussi sûres et aussi surveillées.

      En même temps, la conjoncture internationale est en train de se modifier avec la nécessaire évolution de la P.A.C., l'élargissement de l'Union européenne aux pays de l'Est et le lancement d'un nouveau cycle de négociations dans le cadre de l'O.M.C.

      Notre devoir de parlementaires est de veiller à ce que les pouvoirs publics préparent l'avenir des agriculteurs, leur permette de vivre correctement de leur métier, dans le respect de sa spécificité.

      Or on nous présente un simple budget de reconduction : il s'établit à 5,102 milliards d'euros, en baisse de 0,7 % à structure constante alors que l'ensemble des budgets civils progresse de 2,2 %.

      Nous le constatons cette année encore : l'agriculture n'est pas une priorité pour le gouvernement, lequel mène en outre une politique économique générale qui handicape le secteur agricole, je pense aux 35 heures, à la taxe générale sur les activités polluantes, ou à la future loi sur l'eau. (Protestations sur les bancs socialistes.)

      Dans ce cadre général de faiblesse budgétaire, vous donnez, cette année encore, monsieur le Ministre, priorité à la sécurité alimentaire. La dotation correspondante augmente de 12 % afin de financer, notamment, la lutte contre la maladie de la « vache folle », l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et la création de 150 postes pour la surveillance et le contrôle. Nous approuvons pleinement ce choix.

      Aujourd'hui, je souhaiterais revenir sur la situation critique dans laquelle se trouvent de nombreux éleveurs, confrontés, depuis un an, à une crise sans précédent.

      La consommation de viande bovine a chuté de façon vertigineuse – de 18 % depuis octobre 2000 ! Un million de ménages a cessé d'acheter de la viande de bœuf. Dans le même temps, les mesures de sécurité sanitaire coûtent aux éleveurs : test de dépistage de l'E.S.B., nouvelles méthodes de désossage de la colonne vertébrale. La perte pour les producteurs est ainsi évaluée à cinq francs par kilo.

      En conséquence, les éleveurs sont confrontés à d'énormes problèmes de trésorerie et à des pertes d'exploitation, qui s'élèvent entre 100 000 et 150 000 francs par unité de travail humain (U.T.H.) ; à la veille de l'hivernage, ils ne pourront payer leurs fermages ni leurs annuités d'emprunt ; ils connaissent pour la plupart une grande détresse morale et financière. D'ailleurs, d'un récent rapport d'inspection auprès des directions départementales, il ressort que près de 50 % des 100 000 éleveurs de bovins sont en difficulté.

      À crise exceptionnelle, dispositions exceptionnelles : nous attendons non pas des aides ponctuelles mais de vraies mesures structurelles. Lors de votre audition par notre commission, monsieur le Ministre, vous avez annoncé un nouveau plan en faveur des éleveurs d'ici la fin de l'année. Ce plan est attendu d'urgence et il doit se traduire par des aides directes aux éleveurs. Pouvez-vous nous en dire un peu plus aujourd'hui ?

      Il faut d'abord enrayer la crise du secteur bovin, puis tirer les leçons de cette expérience afin de préserver l'avenir du secteur de l'élevage et dynamiser notre agriculture.

      Le Sénat entend prendre sa pleine part à cet objectif puisque notre commission va lancer, avec l'accord de notre président Gérard Larcher, une mission d'information sur l'avenir de l'élevage en France.

      Cependant, nous savons déjà qu'il faut rééquilibrer le marché de la viande bovine au niveau européen. Dans un rapport sur la P.A.C. que M. Deneux et moi-même avons présenté, nous proposions une maîtrise de la production au niveau communautaire. Où en est-on, dans le cadre notamment des négociations sur l'organisation commune de marché (O.C.M.) de la viande bovine ?

      Quant à la réforme de l'O.C.M. ovine, au prochain Conseil des ministres européens de l'agriculture, il faut parvenir à un accord sur une prime fixe de 30 euros, une prime supplémentaire de 9 euros en zone défavorisée, ainsi que des versements par État, en faveur de l'environnement et des démarches dites de qualité car la production ovine joue un rôle primordial dans l'aménagement de l'espace rural.

      Il faut aussi mener une politique d'installation déterminée, qui passe par une meilleure adéquation entre les départs à la retraite et la venue de jeunes agriculteurs.

      Or la politique d'installation des jeunes est menacée. En 2000, seuls 6 300 dossiers d'installation ont fait l'objet d'un versement. Cela n'est pas suffisant pour assurer le renouvellement des générations. Les conséquences sont graves sur l'emploi et l'aménagement rural ; une réflexion de fond s'impose, au plus tôt.

      Il est indispensable de revoir notre dispositif de préretraite agricole. Pourquoi ne pas instaurer une préretraite intégrale, sans quotas départementaux ? Un tel système existe déjà dans de nombreux pays, financé à 50 % par l'Union européenne.

      En ce qui concerne les retraites agricoles, vous poursuivez l'initiative prise par l'un de vos prédécesseurs, Philippe Vasseur, et nous achevons, cette année, le dernier volet du plan quinquennal de revalorisation. L'objectif se situe à 75 % du S.M.I.C. ; mais il n'est pas encore atteint. Vous avez donné votre accord de principe pour une retraite complémentaire. Est-ce elle qui permettra d'arriver aux 75 % ? L'État ne devrait-il pas en prendre une partie à sa charge au titre de la solidarité nationale ? Quand présenterez-vous un projet de loi ?

      Parallèlement, il faut faire aboutir la mensualisation du paiement des retraites agricoles, comme pour les artisans.

      J'ai centré mon propos sur la crise de l'élevage, dernière activité dans des zones en voie de désertification, sur la question des retraites et de l'installation, car l'avenir de notre agriculture se joue là. Je n'en oublie pas pour autant les interrogations que ce budget laisse sans réponse : le lent démarrage des C.T.E., la diminution des crédits de la forêt, l'absence de réforme de l'assurance récolte, la future politique de la montagne, les conditions de mise en place du nouveau plan de maîtrise des pollutions d'origine agricole, le plafonnement à 1,7 % de la taxe pour frais des chambres d'agriculture alors que le budget général augmente de 2 %…

      Pour toutes ces raisons et pour celles que M. Bourdin, a développées, le budget de l'agriculture et de la pêche ne nous paraît pas satisfaisant : le groupe des Républicains et Indépendants ne le votera pas. (Applaudissements à droite.)

      M. JOLY. – Alors que le monde agricole traverse une crise d'une exceptionnelle gravité, le projet de budget de l'agriculture est à peine stabilisé pour 2002. Ses dotations diminuent de 0,1 % si l'on tient compte du nouveau périmètre. Plombé par le poids des dépenses d'administration, il donne priorité à des actions d'intérêt général, formation, qualité sanitaire et sécurité alimentaire, certes légitimes et attendues, mais qui s'exercent au détriment du socle de la politique agricole, c'est-à-dire les productions et le soutien aux agriculteurs. Les secteurs bovin et viticole subissent, depuis plusieurs années, une succession de crises dont l'ampleur plaide aujourd'hui pour la mise en place d'une dotation spécifique au sein du budget des offices. Or, celui-ci est tout juste reconduit pour 2002.

      Le gouvernement a, l'année passée, arrêté plusieurs plans de soutien à la filière de l'élevage bovin, dont le dernier a été annoncé le 17 octobre dernier. En apparence significatives, ces mesures ont cependant déçu le monde agricole parce qu'elles ne couvrent pas de manière satisfaisante les pertes subies. Plus que des prêts bonifiés ou des reports de charges, les éleveurs attendent des aides directes au revenu et des mesures de dégagement de marché pour les broutards. Il faut déplorer que l'Union européenne ait refusé le versement d'aides directes aux éleveurs et regretter le comportement de certains États qui n'ont pas appliqué les mesures européennes de dégagement, contribuant ainsi à aggraver et prolonger la crise.

      Monsieur le Ministre, vous ne semblez pas mesurer l'ampleur et l'intensité d'une crise qui est loin d'être terminée ; l'année 2002 nécessitera sans doute de mobiliser des moyens supplémentaires pour soutenir le revenu des agriculteurs. La présentation mardi dernier par votre ministère des résultats de l'enquête menée dans tous les départements sur la situation des éleveurs bovins a consterné ces derniers.

      M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture. – Parce qu'ils ne l'ont pas lue !

      M. JOLY. – Bien sûr que si. Selon ce document, « l'examen détaillé des retours d'information ne fait pas ressortir une situation globale du secteur qui soit à ce jour critique, tant pour l'état des stocks d'animaux présents sur les exploitations que pour leur situation économique et financière, si ce n'est celle des exploitations déjà fragiles avant la crise ».

      M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture. – Quelle mauvaise foi ! Vous ne citez que ce qui vous arrange !

      M. JOLY. – Pourtant, un rapport statistique émanant également de votre ministère fait état d'une hausse substantielle des charges, d'un sureffectif important, d'une chute des cours sans précédent et d'un marché à l'exportation toujours déprimé ; les pouvoirs publics se disent « très inquiets pour le premier semestre 2002 ». Vous semble-t-il donc urgent d'attendre que les plus fragiles des éleveurs soient obligés de cesser leur activité ?

      Autre élément de votre budget qui aurait mérité d'être consolidé : la politique de la forêt. Les crédits sont en diminution, passant de 397,9 à 334,4 millions d'euros, malgré l'adoption à l'unanimité en 2001 de la loi d'orientation, et alors que la forêt française ne s'est pas encore remise des tempêtes de décembre 1999. Les communes forestières ont été sinistrées, certaines d'entre elles complètement ; on peut estimer ces pertes à 6 milliards de francs. Et les communes non sinistrées qui, par solidarité, n'ont pas vendu leurs bois en 2000, se trouvent aujourd'hui avec des stocks sur les bras et ne comprennent pas le boycott des ventes par la Fédération nationale du bois depuis le 1er octobre. Ce boycott met en difficulté les budgets communaux et les entreprises de travaux forestiers.

      Les mesures exceptionnelles du plan chablis, prennent fin le 31 décembre 2001. Comme il reste des crédits disponibles, je demande instamment qu'elles soient reconduites, en particulier les prêts bonifiés à 1,5 %.

      La gestion de la forêt, est au demeurant peu compatible avec le principe de l'annualité budgétaire. Or la suppression du fonds forestier national en 2000 a entraîné la budgétisation des crédits ; le risque existe donc d'une érosion des dotations d'année en année. Le soutien aux propriétaires dans leur effort de reconstruction de la forêt s'en ressent nécessairement.

      Enfin, les agriculteurs retraités souhaitent voir aboutir leur juste revendication d'un régime de retraite complémentaire obligatoire, applicable aux actuels retraités. Les éleveurs, eux, demandent que les conséquences de la crise de la vache folle soient traitées avec plus de sérieux, d'efficacité et de rapidité. (Applaudisse-ments au centre et à droite.)

      M. VINÇON. – Je veux évoquer la détresse des agriculteurs du berceau des races à viande du grand Massif Central, et plus particulièrement de ceux du Cher. Le préjudice subi par les éleveurs ovins du fait de l'épizootie de fièvre aphteuse a été en partie compensée par des mesures d'indemnisation. Il n'en va pas de même pour les éleveurs bovins.

      Si nous nous réjouissons de la priorité accordée une nouvelle fois à l'enseignement et du renforcement des moyens relatifs à la sécurité sanitaire, nous déplorons qu'il ne prenne pas suffisamment en compte l'accompagnement des secteurs en difficulté. La filière bovine a été durement éprouvée par la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine. Les éleveurs subissent de plein fouet la dégradation du marché et l'effondrement des cours, alors que, dans le même temps, les prix de vente à la consommation progressent. La diminution de la consommation est en outre devenue structurelle. Il n'est donc pas exagéré de dire que les éleveurs de ma région ont été plongés dans un marasme profond et, avec eux, l'artisanat et le commerce.

      Les producteurs des races à viande sont les plus pénalisés, puisque la chute des prix est proche de 30 % sur les broutards et qu'on estime à un quart le nombre d'exploitations menacées de faillite dans le secteur allaitant. Les difficultés sont innombrables. Ainsi, 40 % des éleveurs professionnels du berceau des races à viande du grand Massif Central ne perçoivent pas le S.M.I.C. et quatre-vingts éleveurs du Cher ont été contraints de se mettre en R.M.I. dérogatoires. Cette situation est due à l'insuffisance des actions entreprises. Sans un engagement massif du gouvernement en faveur des éleveurs, notamment ceux du bassin allaitant, c'est toute la filière qui risque de s'effondrer, avec les conséquences que l'on imagine sur l'équilibre économique de certaines régions.

      Afin de permettre aux éleveurs de passer le cap de la crise, il faut mettre en place des mesures de gestion du marché et améliorer leur situation financière. Il faut, dans un premier temps, résorber la production en excédent, et donc procéder de toute urgence au programme d'abattage des veaux. Pour compenser les pertes, un plan d'accompagnement doit être mis en place dans les plus brefs délais. Nous plaidons pour l'attribution immédiate des aides directes, soit 122 euros pour le retrait de chaque veau et 200 euros par vache allaitante.

      Il serait également souhaitable que soit reconduit le dispositif adopté par l'Union européenne au titre de la campagne 2000-2001 pour les agriculteurs ayant contracté des mesures agro- environnementales relatives à une extensification du cheptel bovin, ce qui reviendrait à appliquer un coefficient de 0,8 sur les unités de gros bétail (U.G.B.). Il faudrait aussi permettre aux éleveurs qui le souhaitent de résilier leurs contrats agro-environnementaux en cours sans encourir de sanctions financières.

      Le nouveau plan d'aides directes et ciblées du gouvernement pour les éleveurs bovins touchés par la crise de la viande doit se mettre en place rapidement. De ce fait, les travaux d'identification et d'évaluation des éleveurs les plus fragilisés doivent être accélérés.

      Nous regrettons enfin que les dotations aux offices soient seulement reconduites, à hauteur de 466 millions d'euros en dépit de la crise des marchés. Il est indispensable que des moyens supplémentaires soient dégagés, d'autant que leur rôle devient essentiel dans un environnement international de plus en plus concurrentiel. Ils ont besoin de moyens pour lancer des programmes de promotion des produits agricoles et alimentaires. (Applaudissements à droite et au centre.)

      M. BRANGER. – Mon intervention portera exclusivement sur l'enseignement agricole. J'ai l'honneur de présider depuis de très nombreuses années le conseil d'administration de l'École nationale d'industrie laitière et des industries agroalimentaires (ENILIAA) de Surgères. Je citerai deux exemples parmi d'autres, en mettant en exergue : « Du discours à la réalité »… Je le ferai sans esprit polémique (M. le ministre sourit) car je vis la situation depuis longtemps : j'ai été élève dans cet établissement avant d'y enseigner et d'en présider ensuite le conseil d'administration…

      M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture. – J'en suis témoin !

      M. BRANGER. – Si je vous parle ce matin, monsieur le Ministre, ce n'est pas pour le plaisir de parler, c'est que j'ai quelque chose à vous dire… (« Ah ! » sur les bancs socialistes.)

      Premier exemple : les missions des établissements. Le discours ? La loi leur fait obligation d'assurer cinq missions, dont la participation au développement, à l'expérimentation, à la recherche appliquée, et la coopération internationale. Notre établissement, comme beaucoup d'autres sans doute, y répond en particulier en confiant des interventions à des ingénieurs. C'est du moins ce que nous dit la direction générale de l'enseignement et de la recherche.

      La réalité, maintenant. Aucune aide n'est apportée par l'État à ces interventions…, les ingénieurs concernés continuant d'être recensés comme enseignants. L'ENILIAA supporte donc seule le coût de l'équivalent d'un temps plein.

      Deuxième exemple, les heures supplémentaires. Le discours ? Le processus de déprécarisation impose à l'État un effort très important. Je suis très favorable à ce processus, qui doit être poursuivi. Mais il ne coûte pas cher à l'État, en réalité, puisqu'il se fait grâce à des postes gagés ! La charge pour les établissements reste là même ; mais la déprécarisation aura servi de prétexte pour réduire de 60 % les enveloppes « heures supplémentaires ». Le coût pour l'établissement sera d'environ 400 000 francs pour l'année scolaire. Pourquoi ?

      Parce qu'il y a inadéquation entre les personnels en place et les matières enseignées. Pour respecter les programmes, nous sommes obligés de faire appel à des contractuels ; cela n'étant plus possible faute de moyens, les élèves se verront privés de la totalité de leurs heures de cours, cela devrait faire 70 heures par élève en 2002.

      M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture. – Il ne fallait pas déprécariser ?

      M. BRANGER. – Il le fallait, il le faut, mais il fallait aussi prendre en compte l'inadéquation dont j'ai parlé ! Je vous le dis avec beaucoup de sincérité, c'est grave, monsieur le Ministre. Je ne peux me résoudre au risque d'altération de l'enseignement dispensé.

      Je vous signale que l'établissement dont je préside le conseil d'administration place 80 % des élèves dès la sortie de l'école et 98 % dans les deux ans qui suivent la fin de la scolarité. Autant dire que le taux de réussite est de cent pour cent. Cette performance est due aux développements des liens de l'école avec les usines, les industries, les centres de recherche ; nous tirons vers le haut la formation, en créant une licence avec la faculté de La Rochelle.

      Quand une école place tous ses élèves, il faut l'encourager ! Nous ne sommes pas si nombreux à y réussir dans l'hexagone !

      M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture. – Dans l'enseignement agricole, si !

      M. BRANGER. – Il est vrai que l'enseignement agricole est très performant – plus que celui de l'éducation nationale.

      M. ÉMORINE. – Oui.

      M. BRANGER. – Je vous le concède et j'en suis fier !

      M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture. – Moi aussi !

      M. BRANGER. – Ce n'est pas une raison pour ne pas lui donner les moyens de remplir sa mission.

      Je préside ce conseil d'administration depuis longtemps, je l'ai dit. J'y ressens des tensions nouvelles, qui n'existaient pas auparavant. Nous avons dû puiser dans notre fonds de roulement et, quand on puise dans le fonds de roulement, sans l'alimenter, on l'assèche !

      Tout cela ne date pas d'hier, mais le moment est venu de tirer la sonnette d'alarme : je le fais, car tel est mon devoir !

      L'enseignement agricole en France, c'est important, c'est sérieux. Il faut lui conserver son identité, lui permettre de continuer à placer ses élèves au lieu de les inscrire à l'A.N.P.E.

      Je suis sûr que vous partagez 85 % de ce que je dis, monsieur le Ministre ! (M. le ministre rit ; on rit aussi sur les bancs socialistes.)

      M. BOURDIN, rapporteur spécial. – Il reste 15 % !

      M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture. – Ces 15 % risquent de faire oublier les 85 % !

      M. BRANGER. – Les mentalités se dégradent et les comportements changent, monsieur le Ministre. J'attends donc avec intérêt vos réponses. J'ai voulu vous faire partager ma passion et mon engagement pour l'enseignement agricole ! (Applaudissements sur de nombreux bancs, des bancs socialistes à la droite.)

      M. LEJEUNE. – Ce budget est globalement équivalent à celui de l'an dernier qui était en hausse de 15 % par rapport à l'an 2000. Mais, au-delà de son montant, permet-il de mettre en œuvre les mesures profondes et de longue durée qu'exige la présente crise agricole ?

      Il s'inscrit dans la continuité des efforts des années précédentes, et en particulier de la loi d'orientation agricole de juillet 1999, qui a créé un formidable outil de développement : le contrat territorial d'exploitation (C.T.E.). Je note avec satisfaction la majoration de 25 % des crédits destinés à ces contrats, qui accompagnera l'accélération observée dans les C.D.O.A. où plus de 2 000 contrats sont acceptés tous les mois. Le démarrage n'a pas été aussi rapide que prévu, même si plus d'un million d'hectares sont désormais concernés. Cette lenteur s'explique par l'image assez confuse qu'avaient les agriculteurs d'un dispositif qui leur apparaissait vraiment complexe. Les efforts de communication entrepris dans les départements commencent à porter leurs fruits. Il est nécessaire de les poursuivre.

      Les C.T.E. sont une bonne réponse aux besoins de l'agriculture et nous devons encourager les agriculteurs à s'y engager massivement. C'est par ce moyen qu'ils pourront répondre aux attentes des consommateurs et des citoyens, développer des produits de qualité, contribuer davantage à l'environnement, se diversifier, améliorer le revenu des exploitations et créer des emplois. Dans mon département, en septembre, treize emplois directs ont été créés. Bien que modeste, ce résultat est particulièrement encourageant, si on le compare à la diminution des emplois dans ce secteur ces dernières années. Le bilan des vingt-huit premiers mois montre que nous sommes sur la bonne voie : 55 % des contrats contribuent à la reconquête de la qualité de l'eau, 46 % des aides aux investissements vont à l'amélioration de la qualité et des performances environnementales des exploitations.

      Les premiers signataires ont su traduire les nouvelles orientations de notre politique agricole.

      Ces contrats sont une chance, même pour les plus petites exploitations, qui peuvent s'inscrire dans un projet collectif adapté à leurs besoins, comme le C.T.E.-élevage herbager.

      La profession a sans doute encore du mal à percevoir les effets à long terme de cette réforme en profondeur d'une agriculture qui deviendra moins vulnérable aux aléas de la conjoncture.

      Il présente un intérêt tout particulier pour les éleveurs du bassin allaitant profondément touchés par la crise. Comme vous l'avez souligné, monsieur le Ministre, la grande force de ce bassin d'élevage extensif et de production de qualité est aussi une grande faiblesse en temps de crise. Nos éleveurs produisent des animaux qui ne se vendent plus. L'effondrement des cours leur fait subir une perte de revenus considérable. Vous mesurez parfaitement l'ampleur de cette crise, vous connaissez la détresse de ces exploitants, et vous n'êtes pas resté inactif : en témoignent les différents plans que vous avez mis en place depuis novembre 2000.

      Il faut aujourd'hui aller plus loin en poursuivant le soutien des prix et de la consommation et en accordant des aides directes aux éleveurs. Dans le cadre d'une éventuelle renégociation de l'enveloppe de flexibilité, il faudra maintenir, voire renforcer les aides prévues pour le troupeau allaitant.

      Vous êtes favorable à une différenciation de la viande issue de ce troupeau. Vous avez lancé une étude sur l'avenir du bassin allaitant. Ces initiatives vont dans le bon sens. Des solutions structurelles devront permettre aux exploitations d'être moins fragiles et moins sensibles aux aléas de l'exportation de broutards.

      Ce budget affiche quatre priorités : la qualité et la sécurité des produits alimentaires ; la multifonctionnalité de l'agriculture et de la forêt ; la formation et la recherche ; le soutien des filières et la régulation des marchés.

      Ces choix pertinents devraient permettre à notre agriculture de relever les défis actuels.

      Je tiens à vous féliciter, monsieur le Ministre, pour le bon travail que vous avez accompli… (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

      M. Ambroise DUPONT. – Votre budget baisse. L'agriculture traverse une crise sans précédent, et l'élevage allaitant ne sait comment résister. La grande complexité des aides mises en place et des contrôles de toute nature découragent les agriculteurs. J'étais récemment à une réunion des maires d'un canton du Calvados. L'un d'entre eux citait une liste impressionnante de documents à produire, dont on a peut- être pas assez conscience qu'elle devient insupportable.

      L'Institut national des appellations d'origine joue un rôle essentiel pour une politique de qualité et de territoire. Sa dotation progresse, mais ne permettra pas de financer ses nouvelles missions. Lors de votre audition par la commission des Affaires économiques, vous avez annoncé 5 millions de francs supplémentaires. Seront-ils suffisants ? Quand seront-ils versés ? Et sous quelle forme ?

      Deuxième inquiétude, le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Vous préparez des textes réglementaires à la suite de la validation par Bruxelles du nouveau programme. Une logique géographique de zone remplace la précédente fondée sur la taille de l'exploitation, changement qui crée de nombreuses difficultés. Comment vont être traités les dossiers déposés depuis le 18 décembre 2000, date d'arrêt du programme antérieur ? Le zonage exclut certains espaces. Est-ce bien responsable du point de vue de l'environnement ? Faut-il pénaliser ceux qui ont fait le plus attention à cet aspect ?

      Il exclut aussi les petites exploitations : seuls les grands élevages pourront être subventionnés. Est- ce équitable, sachant que tous les éleveurs, notamment les plus petits en zone prioritaire, devront réaliser leur mise aux normes ?

      Enfin, quelle définition a été retenue de la part des travaux subventionnables et quel taux peut-on espérer ?

      J'en viens ici à l'avenir de la filière cheval. Cette année, le « fonds national des haras et des activités hippiques », compte d'affectation spéciale, est partiellement budgétisé pour des motifs d'orthodoxie budgétaire que nous admettons. Mais cette décision prise sans concertation avec les professionnels suscite des interrogations sur le financement futur de toute la filière cheval. Vous maintenez un compte d'affectation spéciale pour les courses ; c'est compréhensible, et nécessaire. Mais en quoi consisteront les missions du nouveau fonds national des courses et de l'élevage ? Vous globalisez tous les autres financements qui dépendront désormais, chaque année, des arbitrages interministériels. Comment continuer à encourager l'élevage des chevaux de sport, de loisir et de trait en les indexant sur l'évolution du P.M.U. ? Pourquoi ne pas budgétiser seulement les crédits des haras nationaux, conformément à leur transformation en établissement public administratif depuis deux ans ?

      La création du compte d'affectation spéciale avait pour but d'affirmer la cohésion de toute la filière en y intégrant les courses. Comment comptez-vous la préserver, monsieur le Ministre, et maintenir le P.M.U. dans sa fonction de financier de l'ensemble ? Pouvez-vous confirmer, enfin, que toutes les sommes consacrées au cheval dans le précédent système seront conservées ?

      Je pourrais évoquer d'autres préoccupations des professionnels comme l'application des 35 heures, une fiscalité trop lourde et parfois incohérente, la gestion des accidents professionnels souvent graves. Comment allez-vous assurer l'avenir de la filière cheval qui, par la diversité des métiers et le nombre important de petites structures, est un secteur dynamique et créateur d'emplois (80 000 emplois en comptant les emplois induits) et une véritable activité agricole. Le cheval utilise de vastes espaces, souvent sans droits à produire. Il joue un rôle primordial dans l'entretien de notre territoire. Les collectivités locales l'ont compris, qui ont créé des conseils régionaux des chevaux avec les professionnels. L'État ne doit pas en limiter l'expansion. Mes questions sont nombreuses, mais nombreux aussi sont ceux qui attendent, avec impatience, vos réponses. (Applaudissements à droite et au centre.)

      M. COLLIN. – Élu d'un département rural, je suis sensible à la légère diminution de ce budget, même si je comprends bien les priorités du gouvernement. Fort heureusement, le renfort des crédits communautaires, via notamment la P.A.C., tempère la baisse nationale, les concours publics à l'agriculture, qui atteindront : toutes origines confondues – un peu plus de 28 milliards d'euros, soutiennent de nombreuses actions. Parmi celles-ci, les mesures relatives à la qualité et à la sécurité des produits alimentaires. Les différentes crises l'E.S.B., la fièvre aphteuse, la dioxine, ont atteint la confiance des consommateurs et particulièrement pour la viande bovine, les filières ont été déstabilisées. L'augmentation des crédits en faveur de contrôle sanitaire des végétaux, de la traçabilité animale, ou encore le renforcement des moyens de l'AFSSA et des directions sanitaires sont de nature à répondre aux légitimes exigences des consommateurs. La France a la chance d'avoir une agriculture riche et diversifiée et un savoir-faire gastronomique exceptionnel qui font de son industrie agroalimentaire un fleuron économique. Aussi est-il indispensable d'en garantir et de promouvoir la qualité.

      À ce volet sécurité et qualité s'ajoutent trois autres priorités de ce budget : le développement d'une agriculture multifonctionnelle, le soutien aux filières et la régulation des marchés, l'enseignement et la recherche.

      La nécessité des démarches de qualité et de sécurité rendent l'agriculture si complexe et sophistiquée qu'il est indispensable d'encourager la formation et la recherche. Je félicite le gouvernement d'avoir globalement augmenté les crédits consacrés à l'action éducative. Je m'interroge toutefois sur la faiblesse de ceux consacrés aux établissements sous contrat : une fois de plus, ils ne permettront pas d'appliquer pleinement la loi du 31 décembre 1984, censée subventionner l'enseignement agricole privé. Les enseignants et les familles attendent un geste. La loi d'orientation agricole favorise la multifonctionnalité. Les contrats territoriaux d'exploitation (C.T.E.), après des débuts difficiles, connaissent maintenant une montée en charge à laquelle répond votre budget, monsieur le Ministre.

      Vous avez présenté un plan destiné à soutenir les éleveurs. Que pensez-vous d'une demande formulée par les agriculteurs ; l'adoption de prix minimum garantis en cas de crises conjoncturelles comme pour les fruits ou les légumes frais ? Les produits animaux non stockables étant périssables, il serait normal de leur étendre l'article 71-1 de la loi d'orientation agricole de juillet 1999.

      S'agissant du BAPSA, je voudrais souligner à mon tour l'effort exceptionnel en faveur des retraites dans le cadre du plan pluriannuel. La revalorisation des pensions agricoles au niveau du minimum vieillesse pour les chefs d'exploitations et les veuves sera atteinte en 2002. La performance de notre agriculture doit beaucoup aux actifs agricoles d'hier et c'est un grand soulagement de voir le sort des retraités agricoles amélioré. Mais si cet effort sans précédent satisfait les agriculteurs, certaines questions demeurent, qui devront être discutées : la mensualisation des retraites, la suppression des minorations pour les monopensionnés en cas de carrière incomplète, l'instauration d'un forfait plutôt qu'un taux pour la majoration attribuée aux pensionnés ayant élevé trois enfants ou plus. Et surtout, nous attendons avec impatience la discussion d'une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale sur la retraite complémentaire. La revendication d'une retraite au moins équivalente à 75 % du S.M.I.C. est légitime, tant nos anciens ont fourni d'efforts, notamment après la Seconde Guerre, pour donner aux fruits de nos terroirs, le label de l'excellence française.

      Malgré ces quelques réserves, les radicaux de gauche voteront votre budget. (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

      M. DOUBLET. – Ce budget ne répond pas aux pressantes attentes de nos agriculteurs dont beaucoup, aux prises avec de graves difficultés, ont l'impression d'être abandonnés sur le bas côté de la route. Cette profession doit pourtant pouvoir vivre correctement de son travail.

      À long terme, il faut donc garantir son revenu : il y va de l'avenir du monde rural. À court terme, il faut encore prendre des mesures, dans les plus brefs délais et particulièrement pour les secteurs en crise comme la filière bovine et viticulture.

      Nos éleveurs sont aujourd'hui en butte à de graves difficultés de trésorerie et, avant-hier encore, dans mon département, l'un d'entre eux s'est suicidé. Leurs massives pertes de revenus sont dues à l'effondrement des cours et à la fermeture des débouchés. Il est urgent que la représentation nationale soit informée des résultats du travail d'évaluation des difficultés des éleveurs et un plan d'accompagnement doit être mis rapidement en place. Les éleveurs doivent pouvoir bénéficier d'aides directes ciblées ainsi que d'une remise des annuités d'emprunts et d'un report des cotisations M.S.A. (Mutualité sociale agricole).

      Autre secteur en difficulté, la viticulture. Depuis deux ans, nos viticulteurs sont en proie à une baisse de la consommation, tant française qu'européenne, et à une hausse de la concurrence internationale, notamment des vins du Nouveau monde.

      La crise est durement ressentie dans mon département de Charente-Maritime. Le revenu des exploitants de la région délimitée « Cognac » se dégrade de façon continue sous l'effet conjugué de la baisse des rendements et de celle des prix de toutes les productions viticoles de la région. Ajoutons à cela que la filière du cognac est en surproduction et que les coûts de production sont supérieurs au chiffre d'affaires. Ainsi dans cette région, seuls 60 000 à 65 000 hectares sur 80 000 sont viables et 1 000 à 1500 exploitations sur 7 660 sont condamnées. Des aides à la restructuration sont donc indispensables. Il faut, soit diminuer les surfaces tout en maintenant le rendement, soit encourager les vins de pays de qualité. Or, si vous augmentez les crédits en faveur de la sécurité et de la qualité, vous laissez de côté la viticulture. Où sont les mesures pour améliorer la traçabilité, l'origine et la qualité des produits viticoles ? Plus généralement, des mesures de dégagement du marché doivent être prises afin qu'il offre une rémunération correcte aux viticulteurs.

      Le niveau de vie des agriculteurs est un sujet des plus préoccupants. Comment intéresser des jeunes à cette profession, s'ils ne peuvent en vivre décemment ? La diminution du nombre des installations ne fait que traduire le manque de confiance de nos jeunes dans l'avenir de cette profession.

      Dans mon département, des éleveurs laitiers cessent leur activité sans trouver de repreneurs. D'où une perte de quotas, qui ne sont plus disponibles pour les jeunes qui veulent s'installer ou s'agrandir. Et les banques refusent de financer les projets de reprise hors cadre familial, du fait du manque de garanties sur les droits à produire.

      Il faudrait aider les jeunes en leur finançant les bâtiments ou le foncier. Une des solutions pourrait être un meilleur système fiscal de transmission des exploitations. Pourquoi, par exemple, ne pas exonérer le cédant de l'imposition des plus values en cas de transmission à un jeune ?

      Des efforts sont également nécessaires pour les retraites dont le régime est en fort déséquilibre démographique puisque l'on compte un cotisant pour 2,5 retraités, alors que dans le régime général, la proportion est de 1 cotisant pour 1,4 retraités. Ceux de l'agriculture réclament la mensualisation des pensions ainsi qu'une retraite complémentaire. Enfin, il faut poursuivre la revalorisation des retraites afin de parvenir à 75 % du S.M.I.C. Aucun signe positif n'est lancé en ce sens dans le présent budget et ne pouvons que le regretter.

      Pour toutes ces raisons, mais également parce que la politique agricole du gouvernement ne répond que partiellement aux difficultés de l'agriculture française sans en préparer sérieusement l'avenir, je voterai contre ce budget. (Applaudissements à droite.)

      M. BARRAUX. – Le 3 avril dernier, m'exprimant à cette tribune sur le projet de loi d'Orientation sur la forêt, et évoquant la tempête de décembre 1999, je m'étais permis de rappeler que, de mémoire d'administration des eaux et forêts, c'est-à- dire depuis 1824, on ne connaissait pas de précédent à une tempête aussi violente et aussi étendue. En fait, la forêt française n'avait jamais connu une telle catastrophe depuis le XVIIe siècle. J'avais alors regretté que cette loi d'orientation soit présentée avec un tel retard, un an et demi après la catastrophe. Maintenant, presque deux ans après cette grande tempête, déjà un certain nombre d'engagements, pourtant formels, du gouvernement, semblent complètement oubliés, voire abandonnés.

      M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture. – Aucun !

      M. BARRAUX. – Que constatons-nous dans ce budget ? Hélas, une baisse sensible des crédits pour la forêt. Pourtant, le gouvernement ne nous avait-il pas déclaré avec force, sa volonté d'une vigoureuse politique forestière ? La baisse de crédit affecte pratiquement tous les engagements pris après cette tempête : la bonification des prêts, les travaux de nettoyage et de reconstitution de forêt sinistrée ; la modernisation de la première transformation de l'exploitation forestière. Au chapitre 61-45 de l'article 40 c'est le reboisement, la conversion, l'amélioration, l'équipement des outils de gestion, qui diminuent de 24,3 %. Et tous, les crédits de 2002 affectés à la gestion durable de la forêt sont en retrait très nets par rapport à 2001 : les dépenses ordinaires avec une baisse de 7 % des crédits ; les dépenses en capital avec une diminution de 15,5 % des crédits de paiement, les autorisations de programme diminuant de 21 %.

      Ces diminutions de crédit, monsieur le Ministre, n'ont plus grand-chose à voir avec l'engagement national en faveur de la filière forêt- bois qui avait été solennellement pris après ce cataclysme.

      Depuis la suppression du fonds forestier national en 2000, c'est le ministère de l'Agriculture et de la forêt qui finance, seul, la politique forestière nationale. L'annualité budgétaire n'est pourtant pas compatible avec les programmes à long terme imposés par le cycle naturel de la forêt et ces crédits subiront comme les autres, la lente et irréversible érosion des dotations annuelles. Les propriétaires s'inquiètent, convaincus qu'ils ne seront plus soutenus dans leurs efforts de reconstruction de la forêt française.

      Les crédits « tempête » résultant de vos engagements, seront inférieurs à ceux de l'an passé et entraîneront une diminution sensible des dotations relatives aux prêts à la forêt, aux primes de transports et même à la prévention des risques d'incendie (- 37 %).

      Permettez-moi, monsieur le Ministre, avec tous mes collègues du groupe centriste de vous demander des éclaircissements sur ces sensibles diminutions de crédits qui n'ont plus rien à voir avec un soutien de la filière sylvicole pourtant clairement affiché.

      J'évoquerai pour terminer la situation de la filière bovine, puisque mon beau département de l'Allier n'est pas seulement connu pour la magnifique forêt de Tronçais mais aussi comme second producteur de charolais. Le 22 novembre, en nous recevant – ce dont les sénateurs centristes vous remercient – vous vous êtes engagés, monsieur le Ministre, à proposer dès la mi-décembre un nouveau plan d'aide ciblé sur les éleveurs rencontrant les plus grandes difficultés. Cependant, la notion de « grandes difficultés » ne doit pas être analysée à partir du seul endettement bancaire : nombre d'éleveurs n'ont pas même accédé au crédit bancaire et d'autres, pour respecter leur signature, se sont saignés à blanc mais ne se sont pas endettés.

      Un temps épargnés, les producteurs de viande « label » subissent aujourd'hui les mêmes difficultés que les autres éleveurs. Car, pendant que les médias s'acharnaient à diaboliser la viande bovine, le label était un repli sécuritaire ; aujourd'hui que les médias s'intéressent plus à Ben Laden qu'à l'E.S.B. (M. le ministre manifeste une surprise amusée), la confiance revient lentement mais notre viande de label subit la concurrence de la viande issue des vaches de réforme importées. Celles-ci n'ont aucune traçabilité et sont peu identifiables à l'étalage des grandes surfaces quand nos viandes « label » sont soumises, elles, à un cahier des charges extrêmement rigoureux. Dans la restauration collective, on s'approvisionne bien trop souvent auprès des distributeurs de viande d'importation !

      J'en appelle à tous mes collègues maires, pour que nos enfants retrouvent dans leur assiette à la cantine, nos productions de qualité avec les garanties qu'il a toujours possédées, même à l'époque de cette cruelle suspicion collective !

      Il manque aujourd'hui entre 1 500 et 2 000 francs par bête vendue, bien plus que la marge qu'un éleveur tire de son travail…

      Les reports de cotisations de la M.S.A. sont bien intentionnés mais ils alourdissent les charges de l'avenir – les éleveurs remboursent aujourd'hui les cotisations reportées de 1996… Les éleveurs de l'Allier ont profité du « fonds départemental d'aide à la prise en charge des cotisations sociales » financé par le conseil général et par la M.S.A., ils attendent désormais la part de l'État.

      Monsieur le Ministre, les éleveurs durement éprouvés n'ont plus d'autres espoirs que vos engagements, tout retard aggraverait leur situation.

      C'est pourquoi le groupe de l'Union centriste, veillera au respect du calendrier prévu, ainsi qu'à la réflexion en cours sur l'avenir du bassin allaitant.

      Il n'y aura pas d'aménagement du territoire sans paysans, ce qui signifie que toute politique d'équilibre s'articule désormais autour de trois termes : pays, paysages, paysans ! (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. Paul RAOULT. – Le mois dernier à Doha, l'Organisation mondiale du commerce est parvenue à un accord notamment en matière agricole. Avec une large part des professionnels de l'agriculture, dont je salue le sens des responsabilités, je me félicite que cet arrangement lève une hypothèque sur la politique agricole définie par l'Union européenne. Cette bonne nouvelle éclaire l'horizon d'un secteur fortement touché par l'E.S.B. et l'épizootie de fièvre aphteuse. La mission d'information consacrée par notre Assemblée à la situation agricole, a validé les options retenues par les pouvoirs publics.

      En matière de fièvre aphteuse et d'E.S.B., le gouvernement a su prendre ses responsabilités. Ce budget traduit cet engagement. Les crédits consacrés à la sécurité sanitaire des aliments progressent de 15,27 %. Je salue également la réforme du service public de l'équarrissage et des services vétérinaires, la création de 150 emplois, et le nouvel agrégat budgétaire regroupant l'ensemble des crédits dédiés à la sécurité et à la qualité des aliments.

      Mais le décalage entre les prix à la production et à la distribution démontre que les éleveurs, comme les consommateurs, subissent le joug d'intermédiaires profitant à la fois de la détresse des premiers et de l'inquiétude des seconds : le gouvernement saura réagir, je l'espère !

      Conformément à la loi d'orientation agricole, les 33 milliards de francs de ce budget iront au service d'une agriculture multifonctionnelle, diversifiée, dynamique, performante et sûre, au service d'un territoire et des hommes qui y vivent. Dans l'agriculture du XXIe siècle, les modes de production respectent davantage l'environnement. L'an passé, je demandais l'augmentation de « la prime à l'herbe » gage, en particulier pour les régions de bocage, d'un moindre recours aux cultures fourragères si destructrices du paysage. Je regrette que nous nous orientions vers sa suppression, au 30 avril 2003 et je ne peux me consoler de la compensation prévue, qui n'atteindra pas la moitié du montant souhaitable pour la prime à l'herbe.

      Les autorisations de programme dans le cadre du Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, P.M.P.O.A., chutent de près de 13 %. Certes, les crédits non consommés seront redistribués. Le décret portant réforme du P.M.P.O.A. a reçu l'aval de la Commission européenne, mais les exploitants ne comprendraient pas une sélectivité accrue de ce programme.

      Je salue l'effort dans le domaine de l'hydraulique, ainsi que le développement des contrats territoriaux d'exploitation, dont les crédits progressent d'un quart.

      Mais l'agriculture du XXIe siècle a besoin aussi que les jeunes agriculteurs soient soutenus dans leur installation. L'enveloppe de la dotation jeune agriculteur diminue, comme les résultats des entreprises agricoles. Nos terres étant moins onéreuses qu'à l'étranger, des agriculteurs venus de pays voisins en acquièrent et bénéficient des aides à l'installation, comme s'en sont plaints des agriculteurs de mon arrondissement.

      Les crédits consacrés à l'enseignement et à la formation augmentent de 2,2 % et j'observe avec joie que toutes les catégories d'établissements en bénéficient.

      Les retraites sont revalorisées, en attendant la création, à l'initiative de parlementaires socialistes, d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les non-salariés agricoles.

      Enfin, l'État accroît de 40 % sa participation au fonds national de garantie des calamités agricoles, met en place un système d'assurance récolte doté de 10 millions d'euros, et maintient les crédits de l'aide aux agriculteurs en difficulté.

      L'agriculture du XXIe siècle doit être diversifiée, ce projet y contribue. Après avoir augmenté de 14 % l'an passé, la part nationale de la prime à la vache allaitante progresse de 30 % : je m'en réjouis.

      Monsieur le Ministre, le groupe socialiste apprécie les moyens considérables de ce projet : nous le voterons, en apportant notre soutien aux orientations et engagements de la politique agricole ! (Applaudissements à gauche.)

      M. GOULET. – Le monde rural est en crise : constatation à la fois affligeante et banale.

      Votre budget diminue alors que vous êtes, monsieur le Ministre le principal interlocuteur d'un monde rural sinistré, qui a perdu confiance dans son avenir.

      Aujourd'hui, au-delà de tout clivage politique c'est au défenseur du monde rural que je m'adresse. Certes, vous avez fait de votre mieux, selon les priorités de votre gouvernement.

      Vous avez pansé des plaies, mais c'est aux causes du mal qu'il eût fallu vous attaquer ! L'administration territoriale découvre les règles nouvelles, de l'intercommunalité, des pays et des parcs, les S.C.O.T. et les P.L.U. : ce sont autant de complications pour le monde rural !

      La loi S.R.U., élaborée pour redensifier le territoire, interdit de facto toute construction en milieu rural. L'information des élus prévue sur cette loi « ruralicide » a été escamotée en milieu rural, faute d'agents en nombre suffisant dans les D.D.E., et l'inquiétude gagne du terrain.

      Les effets cumulés de cette loi, de la politique de l'environnement et des parcs régionaux, transforment les espaces ruraux en espaces naturels, réservés aux citadins en mal de verdure, et freinent le développement des exploitations agricoles au risque d'entraîner leur disparition !

      Nous faudra-t-il bientôt vivre dans des campagnes aseptisées, où le coq ne chanterait qu'à une heure autorisée pour ne pas gêner le sommeil des citadins goûtant leur villégiature et où les exploitations avicoles ou porcines ne dégageraient plus d'odeurs ?

      En l'absence d'une politique globale cohérente pourquoi aider des jeunes agriculteurs à s'installer avec les 76 millions d'euros consacrés aux C.T.E. et les 66,5 millions d'euros affectés à la dotation d'installation, dans un milieu où ils n'auront pas d'écoles, peu de loisirs, pas de médecins, des services publics défaillants et un commerce de proximité inexistant ?

      Pourquoi poursuivre une politique coûteuse de mise aux normes des installations si les producteurs ne peuvent vivre dignement de la vente de leurs produits ?

      Pourquoi inciter à une production de qualité quand nos produits sont victimes de la concurrence des productions étrangères de moindre qualité obtenues à moindre coût ?

      Et je ne mentionne que pour mémoire, les obligations administratives imposées aux agriculteurs ! Combien de formulaires à remplir pour la moindre formalité ?

      Pourquoi aider les systèmes de retraites défaillants dans un secteur où les administratifs sont maintenant plus nombreux que les actifs ?

      Posons-nous, honnêtement la question : pour quel avenir ?

      La réalité, c'est que toute cette politique née des lois Voynet, Chevènement et S.R.U., relève d'une volonté délibérée de faire éclater le tissu rural ! Je souhaiterais tant être démenti…

      Monsieur le Ministre, il va falloir dire à la représentation nationale ce que vous comptez faire de nos campagnes et de nos agriculteurs.

      Les campagnards et leurs élus veulent rester des Français de plein exercice.

      Vous nous proposez une France à deux vitesses dont nous ne voulons à aucun prix !

      Nous attendons une vraie politique, globale, cohérente et viable pour le monde rural.

      Nos agriculteurs veulent vivre de leur travail et continuer d'être les acteurs du développement durable de notre territoire.

      Avec vos collègues de l'éducation, de la santé et de la culture, il faut que vous vous penchiez sérieusement sur ces questions, si vous pensez comme moi, qu'il y a encore un avenir pour le monde rural en France ! (Applaudissements à droite et au centre.)

      La séance est suspendue à midi 35.


*


PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS,VICE- PRÉSIDENT

      La séance est reprise à 15 h 5.

Commissions mixtes paritaires

      M. LE PRÉSIDENT. – J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

      La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle est également parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Loi de finances pour 2002

(Suite)

Agriculture et pêche

(Suite)

      M. LE PRÉSIDENT. – Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2002 et plus particulièrement des crédits du ministère de l'Agriculture et de la Pêche.

      M. BIWER. – La Meuse dont je suis originaire, étant essentiellement un département d'élevage et de forêts, vous ne serez pas surpris que je consacre ma brève intervention à ces deux sujets.

      Avec l'E.S.B. puis la fièvre aphteuse, les éleveurs se sont trouvés dans une situation presque désespérante ; nombreux sont les animaux invendus qui stagnent dans les exploitations et lorsque les producteurs parviennent à commercialiser leur production, ils subissent des pertes de 30 à 40 %. Quelle autre profession accepterait, sans broncher, une telle situation ?

      Les éleveurs sont seuls, actuellement, à subir le coût des nouvelles mesures de contrôle et de lutte contre la maladie, les prestations utiles étant imputées sur la valeur d'achat du bétail qui baisse alors que le prix à la consommation augmente.

      Je veux souligner les efforts de qualité consentis par les éleveurs mais également par les services de contrôle : cela justifierait assurément un pris de vente du bétail à la hausse.

      La crise exige de prendre des mesures urgentes, pour assainir le marché et compenser les lourdes pertes dont les éleveurs sont les victimes. Vous avez annoncé un plan d'aide en 23 points mais son application ne sera pas effective avant de longues semaines, c'est-à-dire trop tard pour de nombreux éleveurs. Ce n'est pas acceptable. Afin de leur redonner un peu d'espoir, ne serait-il pas possible d'accélérer les procédures ou encore de verser des avances, dans l'attente de l'accord des autorités communautaires ?

      Je souhaite attirer tout particulièrement votre attention sur le sort des éleveurs-céréaliers, très nombreux dans le département de la Meuse et dans toute la Lorraine. Ils subissent à la fois la crise bovine et les conséquences de deux récoltes céréalières catastrophiques. Leur avenir est en péril ; les banques sont de plus en plus réticentes. En outre, les règles de protection de l'environnement, auxquelles les éleveurs se prêtent volontiers, les pénalisent, tout comme la complexité des procédures des contrats territoriaux d'exploitation.

      Des rumeurs circulent quant à une suppression progressive des quotas laitiers – ce serait un nouveau coup dur pour l'agriculture. Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous donner des informations précises à ce sujet ?

      Les difficultés que traverse l'agriculture vont se traduire par un déséquilibre des comptes de la M.S.A., car les cotisations sont basées sur les revenus des agriculteurs. Aussi est-il urgent de prendre des mesures de redressement.

      En ce qui concerne la forêt, pourriez-vous nous donner quelques précisions sur le contrat d'objectif que vous avez signé le 22 octobre dernier avec l'O.N.F. pour la période 2001-2006 ? En effet, l'office s'engage auprès des communes à appliquer le régime forestier et à développer des démarches contractuelles, l'État s'engageant de son côté à maintenir son appui à celui-ci grâce au versement compensateur. Nous avons tous une certaine expérience de la contractualisation et des transferts de charges qui l'accompagnent. Elle se traduit souvent par une augmentation des dépenses des collectivités locales et un relatif désengagement de l'État. Je crains que l'objectif assigné à l'O.N.F. d'équilibrer ses comptes à horizon de cinq ans ne conduise celui-ci à ne se préoccuper que des activités rentables, délaissant, une fois de plus, sa mission de service public et oubliant l'esprit des lois de décentralisation. Les collectivités locales sont ouvertes à un véritable partenariat, mais elles ne peuvent accepter de payer toujours plus pour un service qui se dégrade ! Ces méthodes risquent de conduire les communes forestières à ne plus signer, à ne pas renouveler, voire à dénoncer les conventions les liant à l'O.N.F.

      Les missions régaliennes de ce service, qui constituèrent la base des conventions acceptées par les communes, doivent être maintenues et améliorées. Après quoi seulement, la réflexion portant sur des missions nouvelles assurant un meilleur équilibre des finances de l'O.N.F. pourra être engagée.

      Je souhaiterais, monsieur le Ministre, que vous apaisiez les préoccupations de la profession et des élus locaux. (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. PIRAS. – Ce budget s'élève à 33,25 milliards de francs, niveau quasi-identique à celui de la loi de finances initiale pour 2001. Il ne marque pas une rupture, mais au contraire consolide la hausse – de 15 % ! – intervenue en 2001. N'oublions pas non plus que, dans le cadre des crédits communautaires, notre pays bénéficie d'un « retour » de 68,29 milliards de francs, deux fois le budget que nous sommes appelés à examiner. L'agriculture demeure donc, indéniablement, une priorité pour le gouvernement.

      Cependant, si l'effort financier importe, il doit aussi s'appuyer sur une philosophie claire. Celle-ci découle de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. L'orientation productiviste prise dans les années soixante était sans doute nécessaire à l'époque. Mais, faute d'être encadrée, elle a débouché sur les problèmes que nous avons connus ces dernières années. Il nous faut désormais adopter une vision beaucoup plus globale de notre agriculture.

      Ainsi le contrat que nous avons passé en votant la loi d'orientation vise à l'amélioration de la qualité des produits, au respect de l'environnement, à la multifonctionnalité de l'agriculture au sein du monde rural.

      Les priorités de ce budget sont conformes à cette nouvelle philosophie qui exige une transformation structurelle de notre agriculture. Les efforts particuliers portent en effet sur la sécurité et la qualité des produits alimentaires, la promotion d'une agriculture multifonctionnelle, un soutien des filières et une régulation des marchés, ainsi qu'un renforcement de l'enseignement et de la recherche.

      La crise que traverse depuis un peu plus d'un an le secteur bovin est grave : les cours de la viande ont baissé de 20 % en moyenne par rapport à l'année 2000, les stocks de viande sont importants, les revenus des éleveurs ont fortement chuté et les parlementaires ont essayé de relayer leur inquiétude.

      À ce jour, la consommation a repris quelque peu et est encore de 5 à 10 % moindre qu'avant la crise, tandis que le niveau d'abattage est redevenu le même.

      La solidarité nationale a joué, puisque dès novembre 2000, un plan d'action pour la confiance du consommateur, le rétablissement du marché et de la trésorerie des éleveurs et des entreprises a été mis en place. Par la suite, en février 2000, sur la base d'un accord avec la Commission européenne, un plan d'aide directe aux éleveurs bovins – un milliard de francs – a été annoncé, et les aides ont été versées en mai et juin de cette année.

      À cela se sont ajoutées les mesures de dégagement du marché prises en septembre dernier. Il est fort regrettable que tous les pays de l'Union européenne n'aient pas respecté les objectifs fixés en la matière comme l'a fait la France, laquelle a opéré 30 % des dégagements alors que son cheptel ne représente que 20 % du total européen. Cette attitude, en ne permettant pas le rééquilibrage entre l'offre et la demande, a malheureusement prolongé cette crise.

      Vous avez annoncé à la mi-octobre, monsieur le Ministre, un nouveau plan d'aide directe aux éleveurs, lequel s'appuiera sur une évaluation par les directions départementales de l'Agriculture, de la situation de chacun des intéressés. En effet, les conséquences de la crise varient selon les régions, ou bien la nature du troupeau, laitier ou allaitant, ce dernier étant paradoxalement le plus touché, alors qu'il fournit une viande de qualité et qu'il est le plus respectueux de l'environnement et le plus utile à l'aménagement du territoire. Mardi dernier, les premières conclusions de cette enquête ont été rendues publiques. Deux constats : pour beaucoup d'exploitants, entre 40 et 50 000, le premier semestre 2002 risque d'être délicat, surtout pour les jeunes et ceux qui ont le plus investi ; on relève un grand abattement et une profonde inquiétude pour l'avenir, à plus long terme, chez la plupart des producteurs.

      Le plan d'aide, découlant de cette analyse et de la table ronde du 13 décembre prochain, doit répondre aux problèmes de trésorerie. Je ne doute pas que vous mettrez tout en œuvre pour que les aides soient versées rapidement : il en va sans doute de la survie de nombreuses exploitations. N'oublions pas que dans certaines régions, le grand Massif Central par exemple, le troupeau allaitant représente la dernière activité agricole, et même économique. L'enjeu est également celui du maintien d'un aménagement cohérent de notre territoire.

      Ces aides directes, urgentes et indispensables, ne seront pas suffisantes : le retour à l'équilibre des marchés est indispensable !

      Cette crise doit être l'occasion de réfléchir et d'anticiper sur le marché de la viande bovine de demain, l'objectif étant de sauvegarder à moyen et long terme le cheptel allaitant français, et donc de préserver les territoires concernés. Le rôle du cheptel laitier, le faible prix de la viande de vache de réforme laitière, la segmentation du marché des produits bovins, une meilleure information du consommateur, la fin de l'intervention publique au 1er juillet 2002, tout cela doit être pris en compte.

      Le rapport qui doit vous être remis fin décembre vise à identifier les voies d'un maintien durable du troupeau allaitant. J'espère qu'elles rassureront durablement les éleveurs.

      L'évolution de notre agriculture exige de renforcer la formation. Je suis donc satisfait de constater que l'enseignement agricole et la recherche demeurent pour vous une des priorités. Leurs crédits augmentent de 2,2 % alors que les effectifs ont tendance à se stabiliser après avoir, pour la première fois en dix ans, diminué en 2000. L'enseignement technique public bénéficie de 50 nouveaux emplois dont 12 de professeurs, et de la création de 320 postes budgétaires. Depuis 1999, 1 384 postes nouveaux ont été créés, 546 étant des postes supplémentaires d'enseignants, et 761 ayant contribué à réduire la précarité. Il faudra poursuivre…

      Les subventions de fonctionnement à l'enseignement technique privé après une hausse de 3 % pour chacune des deux dernières années augmentent de 1,3 %. Néanmoins, des problèmes perdurent, et le budget 2002 ne permettra pas de tout régler et il faudra envisager de nouvelles décisions pour garantir la pérennité d'un enseignement agricole privé, qui remplit correctement sa mission de service public. Par exemple, le décret d'application du dispositif de cessation d'activité, adopté en décembre 2000, le RETREP, doit paraître rapidement.

      Vingt nouveaux postes sont créés dans l'enseignement supérieur public qui bénéficie d'une nouvelle hausse de 3 % de ses crédits de fonctionnement. L'enseignement supérieur privé bénéficie quant à lui d'une hausse de 7,1 % de la subvention, laquelle a augmenté de 23,2 % depuis 1997. Le projet pour le service public de l'enseignement agricole (PROSPEA) doit être l'occasion d'une profonde réflexion sur l'avenir de l'enseignement agricole, et d'une vaste consultation des usagers et des partenaires.

      Le groupe socialiste a déposé un amendement tendant à favoriser la transparence du financement du syndicalisme agricole. J'espère que le gouvernement y sera favorable.

      En tout cas, soyez assuré, monsieur le Ministre, qu'il votera ce budget, sans état d'âme. (Applaudissements à gauche.)

      M. Jacques BLANC. – J'aborderai deux sujets : la montagne et la viticulture. Le passage de l'aide à la bête à l'aide à l'hectare risque de remettre en cause la capacité de l'élevage de montagne à compenser ses handicaps naturels.

      La situation est critique pour l'ensemble des éleveurs, plus encore pour les producteurs laitiers en zones de piémont et en zones sèches. Dans ces conditions, une simple reconduction des crédits est un recul. M. Delfau l'a dit, il manque au moins 15 millions d'euros – dont 52 % fournis par l'Europe – pour les producteurs de montagne. Cessez de les désespérer : leurs produits – viande ou lait – sont de grande qualité ! Nous souhaitons un engagement du gouvernement.

      Pour la mise aux normes des bâtiments d'élevage, si tous les crédits ne sont pas consommés, c'est que les dossiers sont bloqués dans les D.D.A. et que, découragés, les gens ne font même plus de demande. Donnez-nous donc, monsieur le Ministre, la certitude d'une relance de l'agriculture de montagne !

      La viticulture : le 25 septembre, vous vous êtes engagé auprès des professionnels à prendre un certain nombre de mesures, que nous n'avons pas critiquées, pensant qu'elles étaient peut-être de nature à sortir de la crise – je vous avais écrit le 3 septembre et n'ai pas reçu de réponse à ce jour – et d'éviter le désespoir des viticulteurs ou des comportements que nous condamnons car nous ne faisons pas de démagogie. Or, nous apprenons de la bouche même du Commissaire à l'agriculture que vous n'auriez pas encore demandé la mise en œuvre d'une distillation de crise !

      M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture. – Permettez-moi de répondre tout de suite. Dans le traitement des crises, vous savez qu'il existe deux types de distillation : celle de l'alcool de bouche et celle de l'alcool de crise. J'avais pris l'engagement de demander la distillation d'un million et demi d'hectolitres pour l'alcool de bouche, j'en ai obtenu 800 000. M. Fischer n'a pas encore reçu ma demande pour la distillation d'alcool de crise. C'est normal car il me faut, avant de formuler précisément cette demande – il s'agira de quatre à cinq millions d'hectolitres – avoir une vue objective du marché et les résultats de la dernière vendange. Cette demande sera transmise au prochain Conseil agricole des 18 et 19 décembre. Il n'y a donc ni retard, ni remise en cause de mes engagements.

      M. COURTEAU. – Très bien !

      M. Jacques BLANC. – Aujourd'hui, on connaît le volume de la vendange. En outre, vous avez été dur avec les viticulteurs du Languedoc-Roussillon ! Eux qui ont fait des efforts de qualité, qui ont limité les rendements, arraché 130 000 hectares et qui produisent maintenant des vins merveilleux, ne supportent plus d'être ainsi maltraités. Je ne suis pas de ceux qui soufflent sur le feu, et je ne veux pas revoir des comportements passés qui ont fait tant de mal à l'image de la viticulture. Je tente au contraire d'apaiser les légitimes angoisses de ceux qui sont au bord du désespoir. Dans ma lettre du 3 septembre, je vous prédisais ce qui allait se passer. Je voudrais que vous me donniez tort et engagiez enfin des mesures susceptibles de faire renaître l'espérance chez les viticulteurs et les agriculteurs de montagne. (Applaudissements à droite et au centre.)

      M. GRUILLOT. – Président du conseil général du Doubs de 1982 à 1999 j'ai, plus que d'autres, connu des problèmes d'environnement, notamment celui de la protection des nappes phréatiques, ce département étant situé sur un sous-sol karstique. Nous nous sommes réjouis quand, en 1993, votre ministère et celui de l'environnement, en concertation avec la profession agricole, ont élaboré un programme pour la maîtrise des pollutions d'origine agricole, le P.M.P.O.A.

      Dès 1994, nous décidions, dans mon département, de participer à ce dispositif, tout en critiquant le choix fait par l'État d'aider les exploitations selon le volume de leur cheptel plutôt qu'en fonction de leur situation géographique – la critique est de bon sens, car dans un même hameau, une exploitation de 90 U.G.B. ne pollue pas plus que deux exploitations de 45 U.G.B. chacune.

      Une fois publiée l'évaluation sur le P.M.P.O.A., en novembre 1999, vous décidiez enfin d'aider les exploitations de moins de 90 U.G.B., situées dans des secteurs « vulnérables ». Mais nous craignons des retards pour cette réforme que la Commission européenne a récemment approuvée et je profite de cette tribune, monsieur le Ministre, pour déplorer que l'État, sans concertation ou presque, impose une géographie prioritaire guidée plus par un souci d'économies que d'efficacité ! Les territoires où les risques de pollution importante sont liés à la géologie, ne devraient-ils pas bénéficier d'un régime particulier ? Dans mon département où les sols karstiques sont importants, les crédits inscrits au contrat de plan sont insuffisants ! Je vous remercie d'avance, monsieur le Ministre, des précisions que vous m'apporterez. (Applaudissements à droite et au centre.)

      M. COURTEAU. – Je veux saluer d'abord la rapidité et la détermination de votre action, monsieur le Ministre, face à la crise viticole très grave que nous connaissons.

      Dès le mois de septembre, vous annonciez un plan ambitieux visant à restructurer le vignoble, à moderniser la vinification et à renforcer la puissance commerciale des vins français. Ce plan comprend également des mesures d'urgence : distillation des excédents, versement des primes d'aide à la restructuration, dotation aux jeunes agriculteurs. Toutes ces mesures sont très utiles et importantes. Pour les entreprises viticoles en grande difficulté, cependant, je suggère la création d'une cellule dans chaque commission départementale d'orientation agricole, pour définir les moyens les plus efficaces de leur venir en aide.

      Dans quels délais précis ces mesures d'urgence, qui semblent d'ores et déjà indispensables à la réussite de la campagne viticole de 2002, seront-elles appliquées ? Pouvez-vous nous assurer également que le mécanisme de préretraite sera rapidement mis en œuvre ?

      Les 100 millions de francs que vous avez obtenus pour accompagner la restructuration des caves viticoles et des entreprises commerciales sont tout à fait satisfaisants. Les crédits pour la promotion des vins français atteignent 74 millions de francs, soit 12 millions de plus que l'an passé : je m'en réjouis aussi, de même pour les moyens supplémentaires accordés à l'encadrement technique des vignobles et aux caves coopératives viticoles.

      Cette première étape du plan annoncé le 25 septembre est engagée. Les autres seront définies début 2002 en fonction des réflexions du groupe stratégique.

      Je me réjouis encore de la revalorisation des crédits de l'I.N.A.O. que le gouvernement propose par voie d'amendement – nous en reparlerons.

      Le groupe socialiste votera ce projet qui porte la marque de votre engagement pour donner un nouvel élan à notre viticulture ! (Applaudissements à gauche.)

      M. DU LUART. – Je limiterai mon propos à l'enseignement agricole public et privé – celui-ci représentant 60 % des effectifs.

      L'enseignement agricole démontre depuis longtemps son efficacité. C'est une seconde chance pour des enfants auxquels l'enseignement classique n'est pas adapté. C'est un formidable stimulant pour l'éducation nationale : l'enseignement agricole répond aux besoins des jeunes et aux besoins de l'économie du monde rural, il a aussi été le pionnier de l'alternance.

      C'est enfin un précieux outil d'aménagement du territoire, de proximité et de partenariat.

      Dans ce budget, les crédits alloués à la formation, à l'enseignement et la recherche s'élèvent à 1,17 milliard d'euros, en augmentation de 2,2 %. Mais, cette hausse bénéficie prioritairement à l'enseignement agricole public, sans qu'elle couvre tous les besoins, liés aux heures supplémentaires des titulaires comme des contractuels au remplacement des enseignants et des A.T.O.S. et, plus généralement, aux besoins de créations de postes et de moyens pour les établissements.

      Les crédits de l'enseignement agricole privé – enseignement technique et supérieur sous contrat – n'augmentent que de 1,3 %. Pourquoi cette différence de traitement ? Suivrez-vous votre directeur général, qui veut rompre l'équilibre entre le public et le privé et passer outre le respect du libre choix des familles ?

      Nous ne voulons pas rallumer la guerre scolaire : nous refusons une concurrence débridée, et souhaitons une saine émulation et une complémentarité entre le public et le privé !

      Les agents de l'enseignement agricole privé s'inquiètent de ce budget qui ne prend pas en compte leurs besoins et qui compromet jusqu'à la réussite de cet enseignement, alors qu'il a toujours su s'adapter aux évolutions de notre agriculture et du monde rural et proposer une insertion professionnelle efficace. À ces questions très concrètes, monsieur le Ministre, j'attends des réponses circonstanciées.

      Que proposez-vous pour résorber la précarité chez les personnels enseignants des établissements privés sous contrat ? M. Piras vous a posé la même question…

      Comment seront financés les 320 postes mis en service à la rentrée 2000, qui représentent 7 à 8 % des enseignants contractuels ? Quand le gouvernement publiera-t-il le décret sur la cessation d'activité des enseignants contractuels ? Ce dispositif pourra-t-il être mis en œuvre à la prochaine rentrée scolaire et avec quels moyens ?

      Les bases de calcul des subventions de fonctionnement des établissements à temps plein auraient dû être réévaluées dès 1998. Vous en avez pris l'engagement en avril 2001, mais pas un centime n'est inscrit dans ce budget : pourquoi ?

      Enfin, rien n'est prévu pour les bourses d'internat.

      Je conçois que vous ne puissiez me donner tout de suite satisfaction – vous avez déjà refusé ces moyens à l'Assemblée nationale. Mais j'attends des éclaircissements. Vous avez déclaré vouloir appliquer toute la loi rien que la loi : nous aussi, monsieur le Ministre ! (Applaudissements à droite et au centre.)

      M. LASSOURD. – Je veux dénoncer la dérive de la politique agricole du gouvernement : nous n'avons plus de politique agricole crédible, faute de reconnaître à l'agriculteur son rôle d'acteur économique à part entière ! L'image d'une profession administrée, vivant de subventions, d'agriculteurs devenus des « animateurs du paysage », à l'activité « multifonctionnelle », se diffuse dans l'opinion, décourage les producteurs, et dégrade profondément leur vocation dans notre économie. Le gouvernement marginalise l'agriculteur, négligeant son rôle de chef d'entreprise, son souci de rentabilité, sa participation à un marché soumis à la concurrence… La loi d'orientation agricole de 1999, que nous avions vigoureusement combattue relègue l'agriculture à un état bien davantage environnemental, en dispersant les subventions sur des objectifs écologiques, plutôt que compétitifs.

      Nous refusons résolument cette dérive, monsieur le Ministre ; nous nous prononçons pour une vision opérationnelle de l'agriculture française ! Cela suppose de fortes incitations fiscales permettant aux éleveurs de moderniser leur exploitation en réalisant des investissements, notamment pour traiter les déjections animales. J'ai déposé en première partie un amendement tendant à leur accorder un crédit d'impôt. Son coût étant raisonnable, et l'effet certain en termes de rentabilité. L'enjeu était vital pour bien des régions et les producteurs auraient trouvé là un juste soutien à leurs efforts de protection de l'environnement. J'ai été très déçu du refus catégorique qui a été opposé à cette initiative, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, le ministre déclarant que « l'instrument fiscal n'était pas approprié » ! C'est tout le contraire ! Ces incitations pourraient permettre aux agriculteurs d'affronter les marchés cycliques.

      Quel avenir pour notre ruralité ? Croit-on encore à cette ruralité faite de villages, de territoires, où existe une forte homogénéité entre les filières de production et les services ? C'est elle qui façonne le tissu économique et social de notre pays. Ne pas permettre à ses acteurs de vivre de leur travail, leur refuser un rôle autonome, c'est condamner tout un aspect de notre ruralité, et de notre identité. Nulle nostalgie dans mes propos, mais bien au contraire, un réalisme de terrain ! Le secteur agricole gère encore 85 % de notre territoire ; le nombre total d'emplois induits par l'agriculture s'élève à près de 3,5 millions. Le secteur agroalimentaire enregistre le plus gros excédent commercial. Voilà les réalités de cette ruralité !

      L'enseignement agricole privé, a été un élément moteur de l'évolution du monde agricole. Or il est en crise : les enseignants de ces établissements souffrent d'un statut précaire, et d'une situation discriminatoire par rapport à leurs collègues de l'enseignement public : création de postes sans abondement de crédits, décret d'application sur l'allocation de cessation d'activité aux oubliettes, personnels sous-classés, concours inadaptés. Les griefs sont nombreux. On comprend l'inquiétude de ces enseignants sur qui repose la performance de nos agriculteurs, et celle des étudiants, dont le taux de boursiers reste élevé, et qui ont besoin d'un soutien équitable de l'État. Là encore, nous déplorons le désengagement du gouvernement.

      Nous n'avons pas la même vision, ni la même ambition pour l'agriculture, alors que votre budget recule de 1 %, vous augmentez les charges de fonctionnement de votre administration de 4 % ! C'est là toute la différence qui existe entre nous qui souhaitons une agriculture performante, capable d'affronter la compétition internationale, de valoriser l'espace agricole et de créer des emplois, et vous qui voulez la fonctionnariser en lui faisant gérer les contraintes sociales et environnementales. (Applaudissements à droite et au centre.)

      Mme Yolande BOYER. – Notre rapporteur, suivi par la majorité de la commission, a donné un avis défavorable à votre budget. Ce n'est pas une surprise ! (Exclamations amusées à droite.) Depuis le début de l'examen du projet de loi de finances, tous les budgets, qu'ils soient stables ou en augmentation de 10 % sont rejetés par cette Assemblée.

      M. BOURDIN, rapporteur spécial. – Celui-là, il diminue !

      Mme Yolande BOYER. – La raison principale tient à la proximité des élections ! (Mêmes mouvements.) Pour le budget de la pêche, j'ai cherché en vain les motifs de ce refus mais j'ai trouvé bien des contradictions !

      L'agriculture est un dossier éminemment difficile et la pêche ne l'est pas moins. Toutes deux dépendent largement de la politique européenne. Comme le note le rapporteur, le budget pêche est modeste mais derrière les chiffres, il y a des hommes et des femmes qui vivent de cette activité, il y a des territoires dont l'avenir en dépend. Au nom du groupe socialiste, je souhaite aujourd'hui être leur porte-parole.

      Malgré des périodes de crise extrême – le début des années 1990 – malgré des années noires – 1999 avec le naufrage de l'Érika, puis la tempête, – malgré l'augmentation du prix du gazole, les professionnels se battent et vous font confiance pour défendre leur outil de travail et leur avenir.

      Ils ont du courage, ils ne sont pas défaitistes, comme certains politiques : au contraire ils proposent des solutions. C'est ce que je retiens des discussions que j'ai eues avec eux. Vous les avez vous-même reçus. Je crois beaucoup à la concertation, au partenariat entre gouvernement, élus, chercheurs, et professionnels de la filière : c'est indispensable pour trouver des solutions à un milieu qui en a besoin, tant la situation est difficile.

      La préservation et la gestion de la ressource sont les priorités. À partir de l'an prochain, de nouvelles orientations de la politique commune des pêches vont entrer en vigueur, à la suite de la concertation menée à partir du livre vert. Notre rapporteur est d'accord avec vous, monsieur le Ministre, et il fait les mêmes propositions : oui à la réduction de 40 % de la flotte prévue par le nouveau plan d'orientation pluriannuelle, car les précédents P.O.P. ont montré leur inefficacité pour préserver la ressource. Oui à une gestion pluriannuelle des totaux admissibles de capture et de quotas. Cette idée que vous aviez lancée lorsque la France présidait l'Union fait son chemin.

      Chercheurs et professionnels doivent travailler en commun. Ce n'est pas le cas actuellement et c'est dommage car les professionnels peuvent apporter des solutions techniques et technologiques. Je citais récemment en réunion de commission l'exemple de la coquille St-Jacques en Baie de St-Brieuc. L'expérience est intéressante, et devrait être renouvelée sur d'autres espèces.

      Préserver la ressource c'est bien sûr aussi soutenir une profession. En construisant des bateaux où la sécurité et les conditions de travail seraient améliorées – ce qui rendrait la profession plus attrayante pour les jeunes ; en prévoyant aussi une formation mieux adaptée.

      Pourquoi refuser de reconnaître les compétences de mécaniciens généralistes et imposer une formation exclusive et obligatoire de mécanicien à la pêche ?

      Il faudrait aussi généraliser les formations « de terrain » sur les bateaux-écoles comme le propose le comité régional des pêches en Bretagne, et améliorer l'image de marque des produits de la mer, leur qualité, la traçabilité, grâce à l'OFIMER.

      Cette loi, défendue par votre prédécesseur M. Le Pensec, a permis des avancées sociales : statut du conjoint, réduction du temps de travail, S.M.I.C. maritime, cotisations maladie, accès au métier via les contrats d'adaptation et d'orientation. Quelques parlementaires ont travaillé sur ces dossiers, notamment lors de l'examen de la loi de modernisation sociale. Le sort des marins s'est amélioré, ce qui est un premier pas vers une revalorisation de ce métier difficile et dangereux. L'activité de la pêche dans ma région, la Bretagne, représente 40 % de la puissance totale des navires, même si, en un peu plus de dix ans la flotte a perdu 44 % de ses unités. Il s'agit surtout de pêche côtière, celle qui crée le plus d'emplois et épuise le moins la ressource.

      Le conseil régional de Bretagne, suggère de mettre en place des contrats territoriaux d'exploitation (C.T.E.) spécialisés pour favoriser une pêche durable et respectueuse de l'environnement. Je me réjouis que ces C.T.E. tant décriés lors de leur création soient maintenant appelés à se généraliser dans d'autres secteurs.

      Et cette mesure est réclamée par ceux-là mêmes qui s'y opposaient.

      Je pense qu'ils ont tort à nouveau aujourd'hui de refuser ce budget alors que ses crédits de fonctionnement augmentent légèrement, ses crédits d'intervention sont stables et ses crédits d'investissement sont en hausse, compte tenu des reports de crédits.

      La position de la France à Bruxelles est claire et les dossiers avancent malgré les difficultés.

      Un appui franc et massif de la représentation nationale aurait été bienvenu pour vous aider dans les futures négociations, monsieur le Ministre. Hélas, des conditions électoralistes en décident autrement…

      En tout cas, vous pouvez compter sur l'appui du groupe socialiste. (Applaudissements à gauche.)

      M. DE RICHEMONT. – Je concentrerai mes propos sur une saine trilogie : la forêt, l'élevage et le cognac.

      On entend beaucoup parler des conséquences de la pollution causée par l'Érika mais on oublie trop souvent les séquelles des tempêtes de 1999 sur nos forêts. Je voudrais néanmoins rendre hommage au gouvernement qui, en partenariat avec les collectivités territoriales, a aidé à nettoyer les forêts des bois chablis qui les encombraient.

      Il en reste cependant 60 % à terme. Le gouvernement a prorogé l'aide au transport jusqu'à la fin décembre mais elle ne sera pas renouvelée l'an prochain. Nous le déplorons car les propriétaires de petites surfaces n'auront plus les moyens de nettoyer leurs forêts – autant de perdu pour la reconstitution. Votre ministère doit reprendre le contrôle des plans de chasse : à quoi bon tant d'efforts si les chevreuils en trop grand nombre viennent à tout dévaster. Une coordination est donc nécessaire avec les services de l'environnement.

      Au printemps, je vous avais interrogé sur le préjudice subi par les éleveurs du bassin allaitant. Les mesures prises ne permettent pas de les indemniser. La consommation a reculé de 15 %, les prix sont très bas et les exportations vers l'Espagne et l'Italie ont diminué de 40 %. Nos jeunes bovins ne trouvent plus de débouchés. Vos services affirment que la situation n'est pas si grave puisque les exploitants paient leurs charges sociales et leurs impôts. Il n'en est pas moins impératif de les aider.

      Le cognac enfin. Dans l'avenant au contrat de plan que nous avons voté récemment, la région Poitou-Charente met 45 millions sur la table et l'ONIVINS l'accompagne maintenant à hauteur de 20 millions. Or j'estime que l'office devrait avoir les moyens d'intervenir à parité avec la région – il y va de l'avenir de notre économie. (Applaudissements à droite et au centre.)

      M. BESSE. – Le 5 octobre dernier, les sénateurs du Massif Central, tous groupes confondus, ont publié un communiqué vous demandant sous couvert du Premier ministre, une audience. Matignon a répondu à M. Jarlier que vous recevriez une délégation. Quelle ne fut pas notre surprise quand le 22 octobre, nous avons appris par la presse que vous aviez reçu une délégation de sénateurs centristes.

      M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture. – Ah !

      M. BESSE. – Vous choisissez vos interlocuteurs…

      M. LASSOURD. – Électoralisme.

      M. BESSE. – Diviser pour régner… de votre part cela me déçoit. Pensez-vous qu'un sénateur socialiste, C.R.C. ou R.P.R. n'a pas droit à l'information ?

      Mais ce n'est pas l'essentiel. (Sourires.)

      Les mesures intéressantes que vous avez prises pour la sécurité sanitaire portent leurs fruits sans empêcher les dommages collatéraux : la baisse du revenu des producteurs bovins, dont 40 % sont installés dans le Massif Central. Nous avons alerté vos services. Qu'avez-vous fait ? Vous avez annoncé 23 initiatives nouvelles, vous attendez le rapport d'un inspecteur général de l'agriculture. Le temps presse pourtant : M. Bourdin l'a rappelé ; une installation sur quatre est menacée. Les caisses de crédit agricole réclament leur dû en menaçant de couper les vivres. Une aide directe s'impose : la perte de revenu atteint 200 francs par vache allaitante !

      Je m'inquiète particulièrement pour les élevages de montagne…

      M. Jacques BLANC. – Très bien !

      M. BESSE. –… qui justifient une amélioration des crédits.

      Les C.T.E., votre principale innovation, marquent le pas. Il y a deux ans, vous affichiez l'objectif ambitieux de 100 000 C.T.E., nous en sommes à 19 000 validés et 14 000 signés. Pourtant, vos services s'activent pour les ventes…

      M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture. – Doivent-ils les dénigrer ?

      M. BESSE. – La baisse de leurs revenus contraint des agriculteurs à choisir ce système très complexe et technocratique. Ils acceptent des projets mal adaptés qui leur apportent des subventions. Ils survivent ainsi en attendant des jours meilleurs. Mais ils passent plus de temps à remplir des formulaires qu'à travailler sur leur exploitation.

      M. CÉSAR. – Eh oui !

      M. BESSE. – Aussi bien trois jeunes de ma commune viennent-ils de renoncer à exploiter des terres qui avaient pourtant nourri des générations !

      Les C.T.E. provoquent la course aux hectares, l'augmentation du foncier qui en résulte complique l'installation des jeunes. Ne voulez-vous pas simplifier la procédure, rendre le dispositif plus lisible ? En faisant plus simple, moins bureaucratique, vous pourriez réduire les charges de fonctionnement de votre ministère qui augmentent de 4 % dans un budget en régression.

      L'indemnité spéciale montagne, qui représente presque un tiers du revenu des agriculteurs, est devenue une mesure agroenvironnementale. Une fois de plus, tout est extrêmement complexe et l'enveloppe des aides ne suit pas. Pouvez-vous affecter les 200 millions réservés en 2000 ? « Les montagnards sont là ! » et ils vous demandent de les entendre. (« Très bien ! » et applaudissements à droite et au centre.)

      M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture. – J'admire toujours la manière dont les sénateurs décortiquent le budget. Certes, il baisse très légèrement mais il faut relativiser la chose : la ligne de bonification des prêts agricoles diminue de 688 millions pour que les taux d'intérêt baissent, ce dont vous devez vous réjouir…

      M. DU LUART. – Vous aussi !

      M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture. – Belle unanimité…

      Si on élimine cet « effet taux » le budget augmente de 1,4 % et bien des raisonnements critiques s'écroulent… Mais, poursuivez-vous, ce budget n'est pas à la hauteur des crises agricoles. C'est oublier que jamais un gouvernement n'a inscrit les crédits de gestion d'une crise dans les lois de finances initiales !

      Le milliard et un peu plus, que j'ai octroyé au secteur bovin en février, il n'était pas dans la loi de finances initiale pour 2001 ! Et vous ne trouverez pas dans ce budget ce que nous ferons dans quelques semaines ! C'est comme ça de gouvernement en gouvernement, de crise en crise, ce sont les lois de finances rectificatives qui, par définition, dégagent des moyens de gestion de crise.

      La crise bovine est sûrement beaucoup plus grave que celle de 1996, les cours, la consommation se sont effondrés, et elle a des conséquences économiques, sociales et psychologiques très lourdes pour l'ensemble de la filière. Pour moi, il y a trois crises. Une crise économique et sociale, d'abord, qui place certains éleveurs, en particulier ceux du bassin allaitant, dans une situation véritablement dramatique, c'est une réalité que personne ne doit sous-estimer, ni vous, ni le gouvernement, ni l'opinion. En deuxième lieu, une crise de confiance : les agriculteurs se demandent, crise après crise, ce que la société attend d'eux, ils se demandent si leur métier a encore un sens. À quoi bon faire avec passion le métier d'éleveur si, régulièrement, le consommateur boude le bœuf ? Troisième crise enfin, celle des perspectives, notamment pour le bassin allaitant. Faire preuve de solidarité est d'autant plus requis qu'il s'agit d'un élevage extensif, d'un élevage de qualité. Et il y a ceux, dans le bassin allaitant qui se sont spécialisés année après année vers l'exportation de bêtes que l'Italie, l'Espagne engraissent, et ces pays réalisent des plus-values sur notre dos… Le bassin allaitant, c'est une grande force, c'est aussi une grande faiblesse en temps de crise quand les frontières se ferment… Quelles perspectives leur donner si nous ne sommes pas capables, tous ensemble, de tirer les leçons des crises successives ?

      Il y a encore du travail à faire. Nous ne serons sortis de la crise que lorsque l'équilibre sera rétabli entre l'offre et la demande, lorsqu'il n'y aura plus de surproduction. Je note des progrès, des frémissements, peut-être voyons-nous, de loin, le bout du tunnel, mais nous devrons encore faire preuve de solidarité. Que va-t-il se passer maintenant ? Je veux d'abord démentir les propos que j'ai entendus ici ou là sur l'enquête à laquelle j'ai fait procéder pour avoir une vision plus précise des difficultés de la filière. Je voulais savoir où se trouvaient les surplus, où les difficultés étaient les plus grandes, quelle était vraiment la situation des éleveurs, car j'avais l'intuition, qui a été confirmée, que cette situation était très hétérogène. Ceux qui sont sous label rouge, les éleveurs bio et d'autres sortent de la crise sans aucune égratignure, alors que d'autres sont en très grande difficulté. L'enquête a été menée dans la plus grande transparence, les résultats ont été communiqués aux professionnels, aux parlementaires, à la presse : s'efforcer à l'objectivité, ce n'est pas sous-estimer la crise ! Se demander où ça va mal, c'est se montrer réaliste…

      L'enquête établit que les plus en difficulté sont les naisseurs, les engraisseurs, les jeunes qui viennent de s'installer, plus encore ceux qui cumulent ces caractéristiques. Dans la filière, ils sont 40 000 à 50 000 ; ce sont ceux-là que je veux aider.

      M. FLANDRE. – Il n'y avait pas besoin de faire une étude pour ça !

      M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture. – Alors pourquoi me propose-t-on matin, midi et soir, jusque dans cette enceinte, d'aider tout le monde ? Si tout cela vous saute aux yeux, tant mieux, nous allons tous tirer dans le même sens… J'ai dit que je prendrai des décisions avant Noël sur la base de cette enquête, je le ferai ; j'ai rendez-vous avec les professionnels le 13 décembre et je leur annoncerai, comme promis, le nouveau plan d'aide ciblée que je propose.

      Nous devrons bien sûr tirer la leçon de cette crise, au plan national comme au plan européen. Au plan national, une étude est en cours sur le bassin allaitant, sur son avenir, il faut le mettre à l'abri des crises qui le secouent régulièrement. Au plan européen, il faudra réformer l'organisation commune des marchés, et nous interroger sur la maîtrise de la production. Personne ne sait à quel niveau s'établira la consommation après la crise. Il faudra réfléchir à l'élevage extensif, à la façon de mieux l'intégrer dans les dispositifs communautaires. Tout cela devra être débattu lors de la révision intérimaire de la P.A.C.

      J'en viens à la crise viticole. Là encore, évitons les polémiques politiciennes, mais je sais qu'ici on ne fait que de la politique…

      M. BRAYE. – Bel hommage !

      M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture. – Je le disais dans un sourire…

      M. BRAYE. – Nous faisons tout ici avec le sourire !

      M. Jacques BLANC. – Surtout lorsqu'il est question de vin !

      M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture. – M. Jacques Blanc m'a cité, mais très incomplètement. Je redis que les viticulteurs, notamment en Languedoc-Roussillon, ont fait leur révolution culturelle de façon admirable. M. Courteau l'a relevé, je rends hommage à son objectivité… (Rires et exclamations à droite.)

      M. BRAYE. – Vous avez tout gâché !

      M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture. –… et à la connaissance qu'il a de ces questions !

      M. Jacques BLANC. – Je ne les connais pas si mal moi-même !

      M. BRAYE. – M. César ne les connaît pas ?

      M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture. – Si les problèmes viticoles n'avaient que l'ampleur de ceux qu'il connaît à Bordeaux, on ne s'en plaindrait pas ! (Sourires.)

      Donc des efforts remarquables ont été faits, je le redis, pour restructurer le vignoble, les caves coopératives, pour rénover les pratiques, redynamiser les ventes. Mais j'ai dit aussi que le travail n'était pas fini. Reprises quelques années, avec des vendanges exceptionnelles et des prix qui se tiennent bien, certains se sont crus sortir du tunnel et ont relâché leurs efforts. Dans certaines zones, à quelques kilomètres de distance, il y a des caves qui s'en sortent très bien, parce qu'elles ont investi dans les savoir-faire, parce qu'elles ont restructuré, et d'autres qui s'en sortent nettement moins bien.

      Il y a peut-être 100 000 hectares à retravailler, on sait très précisément où. Alors le devoir des responsables politiques, ce n'est pas de demander des crédits pour distiller ! Bien sûr qu'on veut distiller, mais qui veut d'une profession viticole sans perfusion ? Être responsable, c'est reprendre la marche en avant de la modernisation du vignoble, des cours, des pratiques !

      M. Jacques BLANC. – C'est ce que nous disons tous les jours !

      M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture. – Je suis heureux que vous nous rejoigniez enfin ! (Exclamations amusées à droite.) Et il n'est pas sûr que les plus courageux soient du côté que vous croyez !

      M. Jacques BLANC. – Je ne crois pas me tromper.

      M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture. – En tout cas, les engagements que j'ai pris en septembre seront respectés, dans les délais annoncés.

      J'ai constaté aujourd'hui que M. Jacques Blanc avait cru pouvoir ironiser sur le fait que le commissaire Fischler n'avait pas reçu la demande de distillation de crise. Je ne l'ai pas fait, car il faut encore disposer d'informations précises et détaillées. Elles seront disponibles pour le 18 décembre.

      Nous sortirons de la crise par cette stratégie responsable que je viens d'exposer. Il faut traiter les questions à court terme, relever des défis durables, restructurer le vignoble et les entreprises de l'aval, conformément au plan présenté en septembre. Les derniers sont traités dès leur réception. Il n'y a donc pas de retard.

      Peu de sénateurs en ont parlé, sauf ceux qui défendent ce budget, mais ma première priorité est la sécurité sanitaire des aliments. L'effort est spectaculaire, avec la création de 150 emplois et la hausse de 20 % des crédits concernés à la lutte contre l'E.S.B.

      Je rappelle à ce propos que cette crise est toujours présente. Elle est mesurée mieux que jamais, grâce aux tests systématiques mis en place il y a un an. Malgré les cris d'orfraie, en trois à quatre semaines nous avons atteint le rythme de 25 000 tests par mois. Nous avons donc une vue exhaustive de l'épizootie. J'espère qu'elle va bientôt fléchir. Cela ne devrait pas tarder.

      Je continue à plaider pour une agriculture multifonctionnelle. Je considère avec un sourire les propos sur l'échec du C.T.E., puisque les 21 000 contrats conclus couvrent plus d'un million d'hectares ! Chaque mois, 2 000 nouveaux contrats sont signés. Heureusement pour vous que les Français ne vous feront pas confiance en mai 2002 : vous devriez appliquer notre politique ! (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes.)

      M. LASSOURD. – Le C.T.E. n'est pas un échec : il est insuffisant !

      M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture. – Il correspond à une exigence de l'agriculture française : passer du produire plus au produire mieux.

      M. LASSOURD. – Ce qu'il faut c'est des revenus !

      M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture. – Si vous ne savez pas qu'à l'avenir, le revenu dépendra plus de la qualité que du rendement, je vous invite à reprendre vos études agronomiques. (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

      M. BRAYE. – Merci pour les agriculteurs !

      M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture. – J'en viens à l'enseignement agricole. Malgré la baisse des effectifs scolarisés, 50 postes sont créés. En outre, 1 100 emplois précaires sont rendus permanents. Et certains se plaignent ? Mais de quoi ? Alors que j'applique très scrupuleusement la loi de 1984. M. du Luart on parle d'un manque de crédits.

      M. DU LUART. – Les associations le disent !

      M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture. – Lors du dernier Conseil national de l'enseignement agricole (C.N.E.A.), aucune remarque n'a été faite à ce propos pour les organisations représentatives !

      M. BRAYE. – Il est content ! C'est bien !

      M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture. – Je dis la vérité.

      M. DELFAU. – C'est un bon ministre !

      M. PIRAS. – C'est ce qui les gêne !

      M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture. – Il était prévu que l'aide au transport des chablis s'arrêterait en juin 2001.

      M. CÉSAR. – Il y a encore du bois par terre !

      M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture. – J'ai obtenu que l'aide soit prorogée de six mois.

      Aujourd'hui, les chablis ne sont plus exploitables. L'aide au transport a donc perdu sa justification. Les chablis résiduels ne représentent pas 40 % des masses initiales, mais quelques pour cents ça et là. Il y a deux ans, je n'aurais jamais cru que la filière se remettrait aussi vite : cela mérite des félicitations.

      Aujourd'hui, il faut reconstituer. Le gouvernement s'est engagé à verser six milliards de francs en dix années, soit 600 millions par an. En 2002, nous dépasserons ce niveau, même sans tenir compte des crédits européens.

      Depuis quelques semaines, nous avons obtenu l'aval de Bruxelles au deuxième programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (P.M.P.O.A.). Les dossiers sont traités par les directions départementales. La nouveauté est que les petites exploitations sont désormais éligibles. J'ai obtenu qu'elles bénéficient d'un taux de subvention identique à celui attribué dans le cadre du premier programme.

      En matière d'indemnités compensatrices de handicaps naturels (I.C.H.N.), tous les engagements pris sont tenus. À l'Assemblée nationale, j'ai promis une dotation de trois milliards de francs. Si le collectif n'y suffisait pas, on pourrait obtenir des crédits complémentaires par redéploiement.

      Je voudrais maintenant répondre à Mme Yolande Boyer. Le Conseil des ministres de la pêche se rouvrira lundi 17 à Bruxelles, pour fixer les quotas. L'exercice est difficile, s'agissant d'espèces menacées, car des propositions de la Commission sont très restrictives.

      Il en va de même pour le maillage des filets, même si l'intention de Bruxelles est louable. On nous a communiqué ce qu'il est convenu d'appeler des « papiers blancs » destinés à susciter la discussion. L'un d'eux était d'ailleurs provocateur…

      La discussion avec la Commission et le Conseil européen se prolongera pendant tout le premier semestre 2002.

      Enfin, je rencontre jeudi prochain mon homologue espagnol, car l'accord de pêche signé il y a dix ans vient à échéance en 2002. Nous avons tous en mémoire les vives tensions, dans le golfe de Gascogne, entre pêcheurs d'anchois français et espagnols et je crois que les deux pays veulent tout faire pour éviter que la guerre se rallume. La discussion sera âpre, mais j'espère que nous aboutirons.

      Je terminerai par le point le plus positif à mon sens : nous achevons cette année le plan quinquennal de revalorisation des retraites agricoles, pour porter le plancher de celle-ci au niveau du minimum vieillesse. Un rattrapage de cette ampleur est sans précédent – mais il n'est que justice.

      Il faut à présent aller plus loin : je veux parler du régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition. L'Assemblée nationale examinera le 11 décembre prochain, à l'occasion d'une « niche parlementaire », une proposition de loi en ce sens, que le gouvernement considère avec bienveillance et qui pourrait, si vous le voulez, être applicable dès l'année prochaine. Cette législature serait alors à marquer d'une pierre blanche ; l'objectif de toutes les organisations de retraités agricoles serait atteint : 75 % du S.M.I.C. Cet objectif ambitieux, nous sommes en passe d'y parvenir. (Applaudissements à gauche.)

      M. LE PRÉSIDENT. – Je vais appeler les articles du projet de loi consacrés aux crédits de l'agriculture et de la pêche.

      M. ADNOT. – J'ai déposé un amendement n° II- 70 après l'article 60 : je souhaite qu'il soit examiné en priorité.

      Acceptée par la commission et le gouvernement, la réserve est ordonnée par le Sénat.

      M. LE PRÉSIDENT. – Les amendements n° II-70, présenté par M. Adnot et n° II-71, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste, sont identiques : I. – Il est institué un financement public des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées au plan départemental au sens de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.

      II. – Le montant des crédits inscrits sur le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche pour être affectés au financement des organisations syndicales habilitées mentionnées à l'article premier de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 précitée est réparti au prorata du nombre de suffrage et de sièges obtenus dans l'ensemble des départements par chacune d'elles lors des dernières élections aux chambres d'agriculture, rapporté au total des suffrages et des sièges obtenus par l'ensemble de ces organisations, selon des modalités définies par décret.

      Pour l'application de l'alinéa précédent les suffrages et les sièges obtenus par des organisations syndicales habilitées ayant présenté une liste d'union sont répartis à parts égales entre ces organisations.

      III. – Les organisations syndicales bénéficiaires du financement public institué à l'article premier de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 précitée sont tenues de tenir une comptabilité retraçant l'utilisation des crédits ainsi attribués. Au titre de chaque année civile elles établissent un compte rendu qu'elles communiquent dans le premier semestre de l'année suivante au ministère chargé de l'agriculture.

      M. ADNOT. – Le financement des actions des organisations syndicales agricoles a toujours posé problème. Des financements publics ont été accordés par l'association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.), sur la base des critères de l'article 2 de la loi d'orientation de juillet 1999.

      Cet amendement tend à régler les problèmes de répartition des crédits en fonction des suffrages obtenus par chaque organisation. Il tend également à prévoir un contrôle de l'utilisation de ces fonds.

      M. PASTOR. – Il s'agit, après la loi d'orientation, et afin de la compléter, de fixer une règle du jeu concrète. Traditionnellement, l'A.N.D.A. finançait des actions de formation et, indirectement, les organisations syndicales.

      Appelons un chat un chat : les syndicats ont un rôle, pourquoi l'État ne participerait-il pas à leur financement ? Il faut rendre transparent les crédits publics qui, dans les faits parlementaires, existent bien. Deux groupes parlementaires présentent la même proposition : et je ne doute pas que tout l'hémicycle la soutiendra. (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

      M. BOURDIN, rapporteur spécial. – Ces amendements apportent une solution à une situation juridique délicate, aidant le gouvernement à régler un problème qui le gêne. (M. le ministre s'étonne.) L'A.N.D.A. attribue chaque année aux syndicats une enveloppe destinée à financer leurs actions. Or, la dotation du fonds correspondant provient d'une recette parafiscale destinée à financer les actions en faveur du développement agricole, non les actions syndicales.

      L'inspection générale des finances a mis en lumière ce point, dans son rapport sur l'A.N.D.A. Celle-ci a voté, lors de son assemblée générale de juillet dernier, une enveloppe de crédits au titre du cadre budgétaire 2000-2006. L'enquête ayant démontré le caractère illégal de cette pratique, l'A.N.D.A. a suspendu ses versements, si bien que l'État a dû reprendre une partie du financement : un décret d'avance du 8 octobre 2001 a modifié l'intitulé du chapitre budgétaire 43-23, afin de l'étendre au « soutien aux organisations syndicales d'exploitants agricoles ». Ainsi, 24 millions de francs ont été débloqués. Ce changement d'intitulé en cours d'année est juridiquement douteux, même s'il a eu le mérite de permettre le financement, en 2001, des organisations syndicales. En 2002, le problème se pose à nouveau, bien sûr. Les amendements présentés arrivant à point nommé pour retirer une douloureuse épine du pied au gouvernement.

      M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture. – Aïe ! (Sourires.)

      M. BOURDIN, rapporteur spécial. – La commission partage l'objectif poursuivi par les auteurs. Mais les principes juridiques s'imposent et si des améliorations sont apportées, par rapport aux accommodements antérieurs, la rédaction n'est pas, juridiquement parlant, à toute épreuve ! Il faudra y revenir. Mais, déjà, il est pris acte, par ces amendements du financement public des organisations syndicales agricoles. Avis favorable à ce progrès dans la transparence financière.

      M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture. – Le rapporteur spécial, par ses propos choquants, me contraint à prendre la parole.

      Je n'ai aucune épine dans le pied. Si quelqu'un est embarrassé, ce n'est pas moi ! Les inspecteurs ont mis en lumière les sommes en jeu : pas moins de 900 millions de francs accordés par l'A.N.D.A., hors de toute transparence, sans le moindre contrôle ; les inspecteurs ont aussi relevé des irrégularités en pagaille. Aucune menace ne pèse sur moi ! Il a fallu réformer l'A.N.D.A. : je m'en serais passé ! Enfin, l'association retrouvera le chemin de la transparence, de la rigueur, de la légalité…

      Mais si vous ne voulez pas de ces amendements, ne le votez pas. Je n'en serai pas personnellement affecté !

      Il nous suffira d'expliquer votre position aux organisations syndicales… Si vous ne voulez pas retirer cette épine, ne le faites pas.

      M. BRAYE. – Mais si ! Nous voulons vous aider.

      M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture. – Ce n'est pas moi que vous devez aider, mais les syndicats agricoles ! Vous jugez contestable juridiquement le décret d'avance : son approbation par le Conseil d'État ne vous suffit-elle pas ? Si vous voulez m'aider à achever la réforme de l'A.N.D.A., maintenant que le décret est signé, que des nouveaux statuts tenant compte de ce texte réglementaire ont été élaborés, il y a une chose que vous pouvez faire : convaincre tous vos interlocuteurs de la nécessité de signer, le plus rapidement possible, la convention entre l'A.N.D.A. et l'État. (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

      M. BOURDIN, rapporteur spécial. – Je ne comprends pas votre courroux.

      La commission estime que l'outil juridique proposé par ces amendements est bien meilleur qu'un simple décret d'avances et qu'il permet une plus grande transparence.

      En adoptant ces amendements, nous aiderions donc le gouvernement. (On approuve à droite.)

      M. BRAYE. – C'est une sécurité juridique !

Article 29

      Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis : Titre I : « Dette publique et dépenses en atténuation de recettes » 2669760000 e Titre II : Pouvoirs publics 28756286 e Titre III : Moyens des services 1555647156 e Titre IV : Interventions publiques 71532556 e Total 4325695998 e

      Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.

      M. LE PRÉSIDENT. – État B. Titre III 70 079 278 e

      M. COURTEAU. – La loi d'orientation agricole a étendu les compétences de l'Institut national des appellations d'origine (I.N.A.O.) qui fait un travail de qualité, reconnu de tous.

      Pour faire face à cet accroissement des tâches et des responsabilités, l'institut doit être doté d'un budget conséquent.

      Nous avons en effet tout intérêt à ce que les appellations d'origine contrôlée fassent l'objet d'un suivi précis afin que la qualité soit toujours meilleure.

      Par ailleurs, faute de moyens, l'I.N.A.O. n'a pu étudier tous les dossiers qui lui étaient soumis et certains crus n'ont pu bénéficier d'une appellation contrôlée, faute de personnel. Nous avions envisagé de déposer un amendement pour abonder les crédits de l'institut de 5 millions de francs. Il était néanmoins évident qu'il serait déclaré irrecevable du fait de l'article 40 et de notre Règlement.

      Après avoir pris contact avec vos collaborateurs, nous avons appris avec satisfaction, monsieur le Ministre, que vous alliez déposer un amendement dans ce sens. Soyez assuré que nous le voterons.

      M. DELFAU. – Au cours de sa longue et riche histoire, l'I.N.A.O. a contribué à l'essor de l'agriculture française. Compte tenu de la conjoncture, il est plus que jamais indispensable de doter cet institut des moyens humains et financiers adéquats.

      Depuis le début des années 1990, en raison même de son succès, l'I.N.A.O. a vu son périmètre de compétences s'étendre, notamment aux fourrages. La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a encore élargi le rôle de l'institut. Bref, il est au cœur même de la politique de qualité que souhaite la nation.

      Pour toutes ces raisons, je voulais déposer un amendement mais la chose n'était pas aisée du fait de l'article 40 et de notre Règlement. En outre, je ne souhaitais pas réduire les crédits consacrés aux C.T.E. pour abonder ceux de l'I.N.A.O. car j'estime que les contrats territoriaux sont une excellente mesure. M'étant rapproché de vos services, j'ai appris que le gouvernement déposait un amendement ce qui était une heureuse conclusion et je tiens à vous en remercier.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° II-8 rectifié bis, présenté par MM. César, Valade, Doublet, Gruillot, de Richemont, Lardeux, Courtois, Leclerc, Dufaut, Trégouët, Darcos et Leroy.

      Titre III Agriculture et pêche Titre III 79 079 278 e Réduire ces crédits de 762 246 e En conséquence, ramener ces crédits à 69 317 032 e

      M. CESAR. – Les crédits de l'I.N.A.O. doivent être abondés. Les sommes en jeu sont extrêmement modestes puisque le budget global se monte à 12 millions de francs et que la profession en prend à sa charge 25 %, soit 4 millions. Il ne doit donc pas être impossible de trouver 8 millions.

      De plus, les membres de Comité national du vin ont décidé, le 7 novembre, de ne plus siéger à l'I.N.A.O. car ils souhaitent que le ministre s'engage à ce que les crédits figurent dans la loi de finances et non dans le collectif. Il ne nous avait pas paru impensable de prendre les moyens nécessaires sur les C.T.E. (M. Jacques Blanc approuve.)

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° II-68, présenté par M. Le Cam. Titre III 70 079 278 e

      Réduire ces crédits

      de 762 246 e

      En conséquence,

      ramener ces crédits

      à 69 317 032 e

      M. LE CAM. – Il s'agissait d'un amendement d'appel, mais comme il a été entendu, je le retire.

      L'amendement n° II-68 est retiré.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° II-72, présenté par le gouvernement. Titre III 70 079 278 e Majorer ces crédits de 762 245 e

      M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture. – Je vous propose de transférer 5 millions de francs au budget de l'I.N.A.O. Comme il était déjà doté de 3 millions le total se monte donc à 8 millions ce qui correspond à l'aboutissement logique du dialogue qui s'est instauré entre nous.

      Cet institut est de grande qualité et rend d'inestimable service à notre agriculture en l'aidant à accomplir sa révolution qualitative. Je tenais donc à lui rendre hommage ainsi qu'à son personnel qui a été soumis à une surcharge de travail du fait de l'extension sensible du champ d'intervention.

      Il était donc logique de lui accorder tous les moyens nécessaires pour qu'il puisse mener à bien sa tâche. D'ici quelques semaines j'annoncerai de nouvelles mesures en sa faveur afin qu'il surmonte cette petite crise de croissance et travaille dans les meilleures conditions possible.

      M. BOURDIN, rapporteur spécial. – Les amendements de MM. César et Le Cam étaient justifiés et leur seul inconvénient était de ponctionner un autre titre. Fort opportunément, le gouvernement propose un amendement identique. L'avis est donc favorable.

      L'amendement n° II-72 est adopté.

      L'amendement n° II-8 rectifié bis devient sans objet.

      Les crédits du titre III ne sont pas adoptés.

      M. LE PRÉSIDENT. – Titre IV. Titre IV – 3 014 042 e

      M. LE CAM. – Le milieu de la pêche est très inquiet et il faut bien redonner espoir.

      De nombreux mouvements sociaux se sont déclenchés il y a quelques semaines dans les principaux ports français. Les pêcheurs refusent les projets de directives relatifs à l'augmentation des mailles des filets et à la reconstitution des stocks de merlus et de cabillauds et ils redoutent la crise de l'anchois.

      Ils sont également hostiles au livre vert qui conduirait à une réduction de 40 % des volumes de pêche.

      La politique commune de la pêche n'a pas permis de parvenir à une utilisation durable des ressources halieutiques. Les plans d'ajustement de la flotte de pêche élaborés dans le cadre des programmes d'orientation pluriannuels (P.O.P.) ont montré leurs limites. Sur le plan de l'emploi, le bilan est particulièrement négatif : en huit ans, 21 % des emplois ont disparu en Europe. Sur de nombreux points, les objectifs de la politique commune de la pêche semblent contradictoires et difficilement atteignables : il faut maintenir l'emploi tout en réduisant la capacité de la flotte, assurer des rémunérations convenables aux pêcheurs alors que les importations et la concurrence ne cessent d'augmenter. De même, l'autorisation de droits de pêche dans les eaux des pays tiers semble difficilement conciliable avec une exploitation à long terme des ressources.

      Si une réforme de la politique commune de la pêche est une nécessité, une fois de plus la Commission européenne s'enferme dans une réflexion qui fait abstraction des aspects socio- économiques. Formation, qualification, amélioration des conditions de travail, sécurité contribueraient pourtant à accroître l'efficacité économique de ce secteur et à revaloriser une profession qui en a bien besoin.

      Dans certaines régions, les pêches maritimes jouent, sur le plan socio-économique, un rôle essentiel du fait des nombreuses activités qu'elles induisent. Ainsi, les pêches bretonnes qui représentent 40 % de la puissance totale de la flottille française constituent l'un des pivots de l'activité économique de la région.

      Depuis 1988, le nombre des navires de pêche a diminué de 44 % dans le même temps que par faute de moyens, le parc de la flotte vieillissait, compromettant à terme la compétitivité des entreprises.

      Le renouvellement des navires est devenu indispensable non seulement pour accroître la sécurité des équipages mais aussi pour que de meilleures conditions de travail et rémunérations rendent à nouveau ce métier plus attractif. Non, la solution pour la pêche ne réside pas dans la diminution des capacités de la flottille et du nombre des navires.

      Pourquoi ne pas aider davantage l'aquaculture ? Si celle-ci est à la pêche ce que l'élevage est à l'agriculture, conduit avec rigueur, elle peut assurer la transition : la truite arc-en-ciel en est un succès brillant.

      Votre budget doit garantir la tradition marine française. (Applaudissements sur les bancs du groupe C.R.C.)

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° II-62, présenté par MM. César et Bizet. Titre IV – 3 014 042 e Réduire ces crédits de 2 286 739 e En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à – 5 300 781 e

      M. CÉSAR. – Après le vin, le lait. Nous voulons compenser les conséquences de la décision du Conseil des ministres européens du mois de juillet 2000, qui a décidé de réduire la subvention européenne pour la distribution de lait à l'école de 95 % à 75 % du prix indicatif du lait. La décision du gouvernement de compenser la baisse de la subvention européenne pour les seuls établissements situés dans les zones d'éducation prioritaire et les zones urbaines sensibles n'est pas suffisante, il faudrait une compensation pour l'ensemble des établissements : la dénutrition existe partout !

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° II-67 rectifié, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen. Titre IV – 3 014 042 e Réduire ces crédits de 762 245 e En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles à – 4 798 503 e

      Mme Marie-Claude BEAUDEAU. – Cet article a pour objet de pallier la suppression de la subvention européenne accordée aux établissements scolaires des zones d'éducation prioritaire afin d'assurer la distribution de lait dans les écoles.

      La réponse que vous avez faite, très rapidement à la question écrite que je vous avais posée en juin rappelle comment en 1994, la Commission européenne, se fondant sur un rapport d'évaluation qui ignorait toute considération sociale, a proposé de réduire ce programme de moitié avant de le supprimer. La France s'est opposée à cette remise en cause des accords de Berlin. Sous la présidence française, un compromis a été trouvé : l'aide a été ramenée de 95 à 75 % mais une contribution nationale peut la compléter. Pourquoi limiter la santé publique et la lutte contre l'ostéoporose au Z.E.P. et aux zones urbaines sensibles ? Le lait est l'aliment le plus complet : un demi-litre de lait contient autant de protéines que 100 grammes de viande ou de poisson. L'aide à l'agriculture est la troisième raison de rejeter l'oukase de Bruxelles. Le Sénat doit défendre le lait.

      M. BOURDIN, rapporteur spécial. – Ce sont des amendements d'appel. Je vous demande de les retirer.

      M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture. – Je buvais du petit lait en écoutant Mme Marie-Claude Beaudeau retracer mon combat au Conseil européen. Le compromis trouvé sous Présidence française a en effet permis d'enrayer l'offensive lancée il y a deux ans par certains de nos partenaires, et de sauver le programme européen. Nous en avons tiré les leçons au niveau des crédits de l'État. Je vous demande de retirer vos amendements qui mettent en cause les C.T.E. – un vieux contentieux, monsieur César – ou le ramassage scolaire. J'ai abondé les crédits de 15 millions et le conseil d'administration de l'Onilait l'a approuvé à l'unanimité, il y a quelques semaines : le problème est réglé.

      L'amendement n° II-62 est retiré.

      Mme Marie-Claude BEAUDEAU. – Quinze millions me semblent insuffisants : je ne peux pas retirer mon amendement.

      M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture. – Nous ciblons les aides sur les Z.E.P. et les zones urbaines sensibles où les enfants n'ont pas toujours un petit-déjeuner avant de partir à l'école. Cela me paraît moins indispensable ailleurs.

      L'amendement n° II-67 rectifié n'est pas adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° II-65 rectifié bis, présenté par MM. Jacques Blanc, Amoudry, Gruillot, Émin, Mathieu, Haenel, Fournier, Paul Blanc, Jean Boyer, Faure, Badré, Jarlier et Hérisson. Titre IV – 3 014 042 e Réduire ces crédits de 15 240 000 e En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à – 18 254 042 e

      M. Jacques BLANC. – On l'a prouvé scientifiquement, deux verres de vin par jour, c'est bon pour la santé. Je n'ai pas voulu interrompre le ministre tout à l'heure, car si je sais bien que la distillation de crise et l'alcool de bouche sont un appoint indispensable, l'avenir de la viticulture passe aussi par son plan d'adaptation comme celui que la chambre régionale d'agriculture de Languedoc-Roussillon vient d'adopter et de vous transmettre.

      Mon amendement ne supprime pas d'argent aux C.T.E…

      M. DELFAU. – Encore !

      M. Jacques BLANC. –… il vous demande de confirmer votre engagement sur l'enveloppe de compensation des handicaps naturels en tenant compte des laitières pures au piémont, de la valorisation supplémentaire des vingt-cinq premiers hectares et de l'éligibilité de l'arboriculture fruitière de montagne sèche.

      Sans rouvrir le débat sur les C.T.E., j'observe qu'à vouloir tout faire passer par ce biais, on pénalise d'autres actions pourtant indispensables.

      Les récentes mesures agro- environnementales permettent de prendre en compte les techniques de rotation des cultures. Chez nous, si un agriculteur veut faire une année du tournesol, une année de blé dur, l'année suivante du soja ou une autre protéine végétale non génétiquement modifiée, et qu'on lui refuse cette possibilité, sauf s'il passe par un C.T.E., ce sera l'échec ! Il ne faut pas que toutes les mesures européennes passent par le C.T.E. (M. César approuve.)

      Autre question : tous les crédits du FEOGA-garantie seront-ils consommés ? Une partie de l'enveloppe risque d'être perdue pour la France, alors que si on avait décentralisé, tout aurait été normalement consommé. Je ne remets pas en cause les C.T.E., même si mon opinion n'a pas changé, mais ils ne doivent pas bloquer tout le reste.

      M. BOURDIN, rapporteur spécial. – Je souhaite entendre le gouvernement.

      M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture. – M. Jacques Blanc pose trois questions avec son amendement. Sur l'I.C.H.N., j'ai pris des engagements très fermes. J'ai dit que je porterai les crédits de 2,5 milliards à 3 milliards, vous n'en trouvez que 2,8 dans le « bleu ». Je confirme que les crédits d'État atteindront bien les 3 milliards par la voie de reports ou de reliquats, ou s'il le faut, d'une loi de finances rectificative.

      L'hypothèse d'une mise en œuvre régionalisée du programme de développement rural national est séduisante, j'y réfléchis depuis quelque temps, mais nous avons le temps d'ici 2006 – sauf si mon successeur souhaite renégocier le P.D.R.N. avant cette date région par région, mais je ne lui conseillerais pas…

      Les mesures rotationnelles sont excellentes, je les ai moi-même proposées à la commission. Nous cherchions depuis Berlin une mesure intelligente pour encourager les producteurs d'oléoprotéagineux. Nous avons eu de longues discussions avec Bruxelles, elles ont abouti, c'est une bonne nouvelle pour les producteurs. Comment mettre en œuvre cette bonne mesure ? Faut-il la réserver aux C.T.E. ou mettre sur pied une mesure agro- environnementale ? Les deux solutions ont leurs avantages, passer par les C.T.E. est plus facile, l'outil existe, il n'y a rien de plus à faire ou presque, et le dispositif réglementaire se simplifie de jour en jour. Les mesures agri-environnementales, on n'en a pas pris depuis deux ans… J'étudie la question, j'en ai débattu avec le président de la fédération des oléoprotéagineux, je souhaite que les choses se mettent vite en place. Peut-être ira-t-on vers une solution intermédiaire, une mesure agri-environnementale couplée à une incitation plus forte à aller vers le C.T.E. Le C.T.E. permet de sortir de la logique de guichet, c'est une solution intelligente. Tel est l'état de ma réflexion, j'essaye de faire simple et efficace.

      M. FLANDRE. – Ce n'est vraiment pas le cas !

      M. Jacques BLANC. – Je prends acte de vos propos sur les I.C.H.N. Je ne vais pas m'engager dans un débat sur les C.T.E., ils peuvent être des mécaniques infernales, ils peuvent aussi encourager les agriculteurs à s'ouvrir à de nouvelles approches. Mais il ne faut pas opposer C.T.E. et mesure agri-environnementale, l'un n'empêche pas l'autre. Dans une région, il y a 400 C.T.E., s'il faut obligatoirement passer par eux, ceux qui sont déjà au plafond seront bloqués, ils ne pourront pas aller de l'avant.

      D'autant que j'ai fait voter à l'unanimité par le comité des régions européennes le lancement d'un grand plan « protéines végétales non génétiquement modifiées ». Le besoin est évalué à 5 millions de tonnes, l'équivalent de 2 millions d'hectares à l'échelle européenne. Nous dépendons à 68 % des importations d'Amérique du sud et des États-Unis, des importations dont on ne sait pas si elles sont ou non génétiquement modifiées… Je ne soutiens pas M. Bové, au contraire, je suis favorable à la recherche, il est scandaleux de la remettre en cause, mais les consommateurs auront de plus en plus besoin de savoir comment les animaux dont ils achètent la viande ont été nourris. Nous avons une carte formidable à parier, nous avons la terre, l'eau, le savoir-faire, nous connaissons nos produits, nous pouvons apporter des garanties aux consommateurs et aux restaurateurs. Les agriculteurs de ma région n'attendent que le feu vert.

      Cela précisé, je retire l'amendement.

      L'amendement n° II-65 rectifié bis est retiré.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° II-73, présenté par le gouvernement. État B Agriculture et pêche Titre IV – 3 014 042 e Réduire ces crédits de 762 245 e

      Amendement n° II-74, présenté par le gouvernement. Agriculture et pêche Titre IV – 3 014 042 e Majorer ces crédits de 11 433 676 e M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture. – Ce sont des amendements de conséquence.

      Les amendements nos II-73 et II-74, acceptés par la commission, sont successivement adoptés.

      M. BOURDIN, rapporteur spécial. – La commission confirme son avis défavorable aux crédits du titre IV.

      M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture. – Si le Sénat vote les amendements mais non les crédits, il va refuser le financement public des organisations agricoles…

      Les crédits du titre IV ne sont pas adoptés.

      Les crédits du titre V, repoussés par la commission, ne sont pas adoptés.

      Les crédits du titre VI, repoussé par la commission, ne sont pas adoptés.

      M. LE PRÉSIDENT. – Les articles 57, 57 bis, 58, 58 bis, 58 ter, 59 et 60 sont rattachés à l'examen du budget de l'agriculture et de la pêche.

      M. DE MONTESQUIOU. – Les réformes des retraites sont urgentes, notamment pour les quatre millions de retraités de l'agriculture.

      L'article 57 du projet de loi de finances pour 2002 vise à mettre en œuvre la dernière étape du plan annuel de revalorisation des petites retraites agricoles, dont la situation demeure préoccupante et injuste.

      Elle est préoccupante, car de nombreux agriculteurs perçoivent encore des montants inférieurs de 30 % à celui des retraites moyennes. Depuis 1994, les retraites agricoles ont commencé à être réévaluées, pour atteindre en 2002 le minimum vieillesse, c'est-à- dire 3 720 francs par mois. Mais vivre avec 567,1 euros par mois demeure une gageure !

      Cette situation est injuste, car nos agriculteurs n'ont pas compté leur peine pour faire de la France la deuxième nation agricole du monde. Ils tirent de bien maigres fruits de leurs efforts ! On comprend leur amertume. Parlementaires soucieux d'équité, nous devons refuser le fossé entre les agriculteurs et les autres catégories socioprofessionnelles.

      Tout se conjugue pour que la situation se dégrade. Premièrement, la baisse du nombre d'agriculteurs maintient le déficit structurel de leur régime. Deuxièmement, la baisse des revenus agricoles s'est poursuivie en 2000, ce qui augure mal des cotisations et des futures retraites.

      Il est donc urgent d'engager une réforme significative pour corriger la modicité des retraites agricoles. En effet, rester passif aurait des conséquences très lourdes sur le monde rural.

      Aujourd'hui, la faiblesse des retraites agricoles limite le pouvoir d'achat d'une partie importante de la population. Les répercussions sont évidentes sur l'activité économique locale et, sur l'aménagement du territoire.

      Demain, qui voudra encore être agriculteur ? On démontre seulement 6 000 installations annuelles de jeunes agriculteurs. Comment convaincre un jeune de devenir agriculteur, métier parfois dur et souvent peu rémunérateur, si le montant de sa retraite doit être très inférieur à celui procuré par une autre profession ? La revalorisation actuelle des retraites est bien un enjeu pour l'avenir !

      À brève échéance, les retraites minimales devraient se rapprocher encore du S.M.I.C., comme cela est promis depuis longtemps par les responsables de notre pays. Les retraites agricoles devront également être complétées par une retraite complémentaire obligatoire par répartition.

      Le groupe socialiste a inscrit une proposition de loi tendant à créer un tel régime pour la journée de 11 décembre, réservée aux textes d'initiative parlementaire.

      Mais qu'en est-il du financement ? La viabilité de ce régime nécessiterait un abondement de l'État proche d'un milliard de francs par an. Il aurait pu figurer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale mais ce texte sera voté en lecture définitive aujourd'hui, sans aucune disposition en ce sens.

      L'attente des agriculteurs est légitime et répond au principe de justice. Si l'on veut maintenir notre système de retraite par répartition, si l'on veut permettre une plus grande équité entre Français et assurer un aménagement du territoire équilibré, l'heure est aux décisions et non aux coups de pouce et aux effets d'annonce préélectoraux. Je considère votre revalorisation des retraites des agriculteurs comme une mesure d'attente. Dans l'espoir de leur amélioration. Je suivrai notre rapporteur ! (Applaudissements au centre et à droite.)

Article 57

Article L.732-54-8 du Code rural

      I. – Les personnes dont la pension de retraite, servie à titre personnel, a pris effet postérieurement au 31 décembre 2001 bénéficient d'une majoration de leur pension, exprimée en points de retraite proportionnelle, lorsqu'elles justifient dans un ou plusieurs régimes obligatoires d'une durée d'assurance et de périodes équivalentes au moins égale à celle requise en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime général de la sécurité sociale et qu'elles remplissent des conditions fixées par décret, de durées minimales d'activité non salariée agricole accomplie à titre exclusif ou principal.

      II. – Cette majoration a pour but de porter la pension de retraite de l'intéressé à un montant minimum. Ce montant minimum tient compte de sa durée d'activité non salariée agricole effectuée à titre exclusif ou principal et prise en compte dans une limite fixée par décret, de ses périodes d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles accomplies à titre exclusif ou principal, des périodes d'activité accomplies à titre exclusif ou principal en qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionné à l'article L. 732-35, des périodes d'activité effectuées en qualité de membre de la famille mentionné à l'article L. 732-34 ainsi que de tout ou partie des périodes de conjoint participant aux travaux effectuées avant 1999, de l'année de prise d'effet de la retraite et du nombre de points de retraite proportionnelle qu'il a acquis en chacune de ces qualités, ou, s'agissant des périodes de conjoint participant aux travaux de l'exploitation effectuées avant 1999, qu'il aurait pu obtenir par rachat dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 732- 35.

      Pour les conjoints participant aux travaux au 1er janvier 1999 qui, soit n'ont pas fait choix de l'option pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise dans le délai imparti par l'article L. 321-5, soit n'ont pas conservé ce statut de manière durable dans les conditions fixées par le décret prévu au deuxième alinéa du II de l'article L. 732-54-2, les périodes accomplies après 1998 comme conjoint participant ou collaborateur ne peuvent donner lieu à revalorisation.

      III. – Pour les personnes qui totalisent des périodes d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au moins égales à une durée minimale prévue par décret, ce décret fixe le nombre minimum annuel moyen de points de retraite proportionnelle de manière différenciée pour les périodes accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise et pour celles accomplies en qualité de conjoint ou de membre de la famille, respectivement retenues dans les conditions et limites prévues au II. Toutefois, ce même décret prévoit les modalités dans lesquelles des annuités accomplies en qualité d'aide familial peuvent être assimilées à des annuités de chef d'exploitation pour le calcul du nombre minimum annuel moyen de points de retraite proportionnelle.

      Pour les personnes qui ne justifient pas de périodes d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au moins égales à ladite durée minimale, le même décret fixe un nombre minimum annuel moyen unique de points de retraite proportionnelle pour les années retenues dans les conditions et limites prévues au II, quelle que soit la qualité en laquelle l'activité a été exercée.

      Toutefois, pour les personnes qui, postérieurement au 1er janvier 1999, ont conservé le statut de conjoint participant aux travaux ainsi que pour celles qui ont fait choix de l'option pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise après le délai imparti par l'article L. 321-5, ou sans conserver ce statut de manière durable dans les conditions fixées par le décret prévu au deuxième alinéa du II de l'article L. 732-54-2, le nombre minimum annuel moyen de points, prévu aux premier et deuxième alinéas du présent III et appliqué aux périodes accomplies comme conjoint antérieurement à 1999, est réduit dans des conditions fixées par décret.

      IV (nouveau). – Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

      III. – Le dernier alinéa des articles L. 732-24 et L. 762-29 ainsi que les articles L. 732-30 à L. 732-33 du même code sont abrogés.

      IV (nouveau). – Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 732-35 du même code, les mots : «quatrième alinéa de l'article L. 732-31 », sont remplacés par les mots : «deuxième alinéa du II de l'article L. 732-54-2 ».

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° II-21, présenté par M. Bourdin au nom de la commission des Finances. Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 732-54-8 du Code rural, après les mots : «en qualité d'aide familial », insérer le mot : «majeur ».

      M. BOURDIN, rapporteur spécial. – Amendement de précision.

      M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture. – Avis favorable. Je ne sais pas, monsieur de Montesquiou, qui se livre à une gesticulation électorale mais si un plan quinquennal de plus de 25 milliards est une offre d'annonce, je vous invite à décider plus souvent des annonces semblables !

      M. DE MONTESQUIOU. – Les retraites agricoles sont trop basses. Elles progressent, mais pas assez !

      L'amendement n° II-21 est adopté.

      L'article L. 732-54-8 du Code rural, modifié est adopté.

      L'article 57, modifié, est adopté.

      Les articles 57 bis, 58, 58 bis, 58 ter et 59 sont successivement adoptés.

Article 60

      Au deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du Code rural, les mots : «pour 2001, à 1,4 % », sont remplacés par les mots : «pour 2002, à 1,7 % ».

      M. LE PRÉSIDENT. – L'amendement n° II-22, présenté par M. Bourdin au nom de la commission des Finances et l'amendement n° II-7 rectifié, présenté par MM. César, Vinçon, Trégouët, Leroy, deRichemont, Cazalet et Lepeltier sont identiques. Dans le texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 514-1 du Code rural, remplacer le taux : «1,7 % », par le taux : «2%».

      M. BOURDIN, rapporteur pour avis. – Il convient de porter à 2 %, au lieu de 1,7 %, le plafond de la hausse applicable à la taxe pour frais des chambres d'agriculture, afin que ces établissements publics puissent correctement assumer leurs missions.

      M. CÉSAR. – J'ajoute que les chambres d'agriculture sont frappées de plein fouet par les 35 heures.

      M. DU LUART. – Les contribuables vont payer !

      M. CÉSAR. – Nous devons attribuer 23 jours de congé supplémentaires à nos collaborateurs.

      En outre, l'impôt foncier dans les régions forestières verra son produit très fortement réduit en raison des tempêtes.

      Il faut donc majorer le plafond applicable à la taxe pour frais, les chambres d'agriculture ne pouvant plus fixer librement leurs budgets.

      M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture. – Le gouvernement est très défavorable pour trois raisons.

      Tout d'abord, le taux de croissance de cette taxe était plafonné à 1,4 % en 2001 ; cette année, je me suis mis d'accord avec le Président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, M. Guyau ; une fois que lui et moi avons topé pour 1,7 %, pourquoi y revenez-vous ? Quand je donne ma parole, je la tiens !

      Ensuite, je connais le petit jeu de certains présidents de chambre d'agriculture, qui se glorifient d'appliquer une hausse inférieure à celle que, soi disant, le gouvernement aurait voulu leur imposer ! Il ne faut pas me prendre pour un imbécile !

      Enfin, vous vous plaignez sans cesse des charges excessives pesant sur les agriculteurs. Je refuse de les alourdir encore ! (Rires et applaudissements sur les bancs socialistes.)

      M. CÉSAR. – Vous êtes pris à votre propre piège. Vous vantez les succès des C.T.E. – j'y étais hostile, mais ma chambre d'agriculture en signe, dans l'intérêt des agriculteurs. Enlevez des moyens aux chambres et elles en signeront moins. Enfin, sans hausse suffisante de la taxe pour frais, nous devrons faire payer les services individuels ! Nous ne serons plus au service de tous !

      Les membres des chambres d'agriculture sont élus, laissez-les donc voter leurs budgets, les agriculteurs sanctionneront.

      M. FLANDRE. – En effet.

      Je m'élève contre le plafonnement imposé aux chambres d'agriculture ; il pénalise les raisonnables et ne profite qu'aux prodigues !

      M. VASSELLE. – Une fois n'est pas coutume, je partage l'avis de M. le ministre, car ces amendements identiques accroissent le poids des cotisations.

      J'observe d'ailleurs que M. le ministre avait lui-même déjà procédé à un relèvement à 1,7 %. Mais il est difficile de dénoncer l'importance des charges, et simultanément, de les accroître singulièrement dans la conjoncture présente.

      Je sais bien que le but est d'accroître les aides versées mais les agriculteurs veulent vivre de leur production, non des deniers publics qu'ils soient nationaux ou européens. Mais il y a un problème de cohérence. La réduction du temps de travail pèsera sur les chambres d'agriculture, si elles veulent continuer à rendre à la profession des services équivalents. Comment les services du développement agricole pourront-ils travailler, par exemple, s'ils manquent de personnel ? Dans ma naïveté, je croyais que l'État compenserait, par une dotation, les frais induits par la politique gouvernementale, sur laquelle les organismes consulaires n'ont bien évidemment aucune prise.

      Laissons-les maîtres de leurs recettes, pour ce qui concerne le financement de leurs actions. Mais que l'État ajoute une dotation – correspondant au 0,3 % dont nous sommes en train de débattre – pour compenser la charge nouvelle.

      M. CÉSAR. – Excellente démonstration !

      M. PASTOR. – Parler de cohérence, après des votes aussi incohérents ? Où est la logique, dans votre position ?

      M. DELFAU. – Il a raison !

      M. PASTOR. – Vous votez pour le financement des organisations syndicales, mais contre les crédits ! C'est aberrant !

      M. CÉSAR. – Vous n'avez pas suivi le débat ?

      M. PASTOR. – Quand j'entends vos propositions, je suis bouleversé.

      M. CÉSAR. – Vous êtes trop émotif.

      M. PASTOR. – Au total, vous réclamez une progression de 1,4 à 2 % !

      MM. FLANDRE et CÉSAR. – Non, à 1,7 %.

      M. PASTOR. – À 2 %, ce qui représente une augmentation de 40 %.

      M. FLANDRE. – Mais non ! Il ne faut pas faire l'âne !

      M. PASTOR. – Je tente de suivre ce débat, et n'y comprends plus rien. Et cette incohérence dans vos votes me met fort mal à l'aise. (M. Delfau approuve.)

      Si un accord a été trouvé avec le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sur le taux de 1,7 %, restons-en là. Le groupe socialiste votera contre ces amendements.

      M. FLANDRE. – Ce n'est pas une surprise.

      M. BOURDIN, rapporteur spécial. – Soyons clairs : le taux actuel est de 1,4 % ; l'article le fait passer à 1,7 %, et nous proposons 2 %.

      Je veux dire à M. Pastor qu'il n'y a pas de contradiction à se prononcer pour le principe d'un financement des organisations syndicales agricoles et contre l'ensemble du titre et du budget. Nous sommes d'accord sur un point, en désaccord sur l'ensemble. Ce n'est pas la première fois que pareille chose se produit.

      Pour plus de simplicité, les auteurs de l'amendement n° II-7 rectifié pourraient peut-être se rallier à l'amendement identique de la commission.

      M. CÉSAR. – Bien volontiers.

      L'amendement n° II-7 rectifié est retiré.

      L'amendement n° II-22 est adopté et devient l'article 60.

BAPSA

      M. LE PRÉSIDENT. – Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles.

      M. DU LUART, en remplacement de M. Bourdin rapporteur spécial de la commission des Finances. – M. Bourdin ayant dû quitter la séance pour présider une séance de la délégation pour la planification, il m'a demandé de le suppléer, ce que je fais bien volontiers, en souvenir des nombreuses années où j'ai moi-même été rapporteur de ce budget.

      En 2002, le BAPSA s'élèvera, hors restitutions de T.V.A., à 14,259 milliards d'euros, soit une augmentation de 3,3 %. Les principales caractéristiques des recettes sont une quasi stabilité du montant des contributions professionnelles, une forte progression – 9,5 % – du montant des taxes affectées, une augmentation du montant des transferts de compensation démographique et enfin un très net recul – 67 % – de la participation de l'État au titre de la subvention budgétaire d'équilibre, tandis qu'augmente sensiblement – 86,4 % – le versement de contribution sociale de solidarité des sociétés (C.3S.) au profit du BAPSA. Les dépenses prévisionnelles s'établissent à près de 15,4 milliards d'euros soit 4,7 % de progression. Hors restitutions de T.V.A. – qui connaissent une accélération très sensible résultant de celle des ressources de T.V.A. elles-mêmes, – l'augmentation est de 3,3 %. Les dépenses hors restitutions, plus représentatives de la réalité des dépenses du BAPSA, s'élèveraient ainsi à 14,25 milliards d'euros.

      Les prestations d'assurance vieillesse s'établissent à 7,945 milliards d'euros en augmentation de 2,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2001, mais de 1,8 %, par rapport aux nouvelles prévisions de dépenses pour 2001. Cette croissance est la résultante du relèvement important des retraites contributives et d'une diminution sensible des dépenses au titre du fonds de solidarité vieillesse. Les mesures de revalorisation des petites retraites en 2002, dernière année de mise en œuvre du plan pluriannuel de revalorisation, devraient entraîner des dépenses supplémentaires de l'ordre de 215,7 millions d'euros.

      Les dépenses d'assurance maladie, maternité et invalidité, deuxième poste de dépenses du BAPSA après les prestations vieillesse, devraient s'établir à 5,46 milliards d'euros, en augmentation de 5,1 %, afin de tenir compte de l'augmentation de coût des prestations et de la consommation médicale moyenne.

      Les dépenses de prestations familiales, évaluées à 590,1 millions d'euros, constituent loin derrière les prestations vieillesse et maladie, le troisième poste des prestations. Globalement, les prévisions de dépenses diminuent de 6 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2001, soit une baisse de 1 %.

      Les dépenses liées à l'étalement et à la prise en charge des agriculteurs en difficulté sont en diminution : 12,2 millions d'euros en 2002 contre 25,9 millions d'euros votés en 2001. Le montant inscrit en loi de finances initiale avait d'ailleurs été majoré de 90 millions de francs en cours de la discussion, au profit des exploitants touchés par la crise bovine et spécialisés à plus de 30 % sur ce secteur.

      Le montant prévu au titre de 2002 revient donc au niveau initialement prévu pour 2001. Dans un contexte de crise agricole persistante, notamment dans le secteur bovin, c'est très insuffisant. Pouvez-vous, monsieur le Ministre, nous donner plus de précisions à ce sujet et nous dire si vous comptez aborder ce chapitre budgétaire ?

      L'existence même du BAPSA est- elle encore d'actualité ?

      Reconnaissons que ces crédits trouveraient plus légitimement leur place au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale…

      Les prévisions d'exécution du BAPSA en 2001 font apparaître un déséquilibre de 235 millions d'euros, d'après les données du projet de loi de finances rectificative pour 2001. Ce déficit sera financé par un complément d'affectation du produit de la C.3S., comme à la fin de l'exercice 2000, et non par une augmentation de la subvention d'équilibre comme il eût été logique. Indépendamment de l'incertitude constitutionnelle qui entache cette affectation ex post, je veux affirmer devant vous, monsieur le Ministre, ma désapprobation à propos de ce mode de financement. Le recours croissant à un prélèvement sur le produit de la C.3S. au profit du BAPSA, qui bénéficie déjà d'impositions affectées et d'une subvention d'équilibre du budget de l'État est doublement injustifié : c'est un financement instable dans le temps, et c'est un détournement opéré au détriment des régimes de sécurité sociale des commerçants et artisans.

      S'agissant des retraites agricoles, diverses mesures doivent être envisagées maintenant que le plan de revalorisation touche à sa fin notamment leur mensualisation. L'Assemblée nationale a ajouté un article rattaché au budget de l'agriculture, pour préciser que le gouvernement devra déposer sur le Bureau des deux Assemblées, au plus tard le 1er avril 2002, un rapport relatif à la mensualisation des retraites des ressortissants du régime des non-salariés agricoles. Qu'est-ce que le gouvernement entend faire ?

      Quid, d'autre part, de la nécessaire création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire ? Le gouvernement a présenté en janvier 2001 un rapport sur les retraites agricoles, très attendu mais décevant, puisqu'il ne dit rien des modalités d'un tel régime si ce n'est que sa création interviendra après 2002, ni de la contribution financière de l'État à cette instauration. Pouvez- vous nous dire si, oui ou non l'État est prêt à y participer financièrement ?

      M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture. – Je peux le dire !

      M. DU LUART, rapporteur spécial. – L'adoption, le 5 novembre dernier, de la réforme de la couverture accidents du travail des exploitants agricoles aura permis de revaloriser les prestations servies, de mettre en place une politique de prévention et d'organiser un contrôle effectif de l'obligation d'assurance. Au-delà cette réforme a profondément modifié l'esprit de cette couverture, en transformant un régime d'assurance basé sur la concurrence en un véritable régime de sécurité sociale.

      Enfin, comme l'année dernière, je m'inquiète du manque de coordination juridique entre le BAPSA et le projet de loi de financement de la sécurité sociale alors que les deux sont intrinsèquement liés. Le régime social agricole pourrait être examiné par le Parlement, comme les autres régimes sociaux des non- salariés, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. La conclusion des arbitrages sur ce dernier, ultérieure à celle des arbitrages relatifs au projet de loi de finances conduit, chaque année, à d'inacceptables lacunes, absences, voire incohérences dans le BAPSA en dépenses comme en recettes. Compte tenu des dispositions de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, le gouvernement envisage-t-il de faire disparaître à court terme le BAPSA en l'intégrant aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale ?

      Malgré ces critiques, je propose, comme il est de tradition s'agissant d'un budget de prestations sociales, d'adopter ces crédits du BAPSA. (Applaudissements à droite et au centre.)

      M. JUILHARD, rapporteur pour avis de la commission des Affaires sociales. – Le cadre comptable du BAPSA, que j'évoque longuement dans mon rapport écrit, est appelé à disparaître, lorsque la loi organique du 1er août 2001, relative aux lois de finances, entrera en vigueur. Est-ce regrettable ? Je ne le crois pas.

      Le bilan de la législature présente une face positive : la revalorisation incontestable des petites retraites agricoles, rendue possible, par l'évolution structurelle des dépenses à la baisse. Mais il a également une face négative : le financement des mesures de revalorisation. Le fonds de roulement du BAPSA est désormais épuisé, puisqu'il est passé de plus de 2 milliards de francs en 1996 à 200 millions fin 2000. Par ailleurs, la subvention d'équilibre a perdu son sens : elle n'est plus appelée à être une ressource d'équilibre, mais une recette parmi d'autres, à l'évolution aléatoire. En contrepartie, il est de plus en plus fait appel à la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C.3S.). Le montant cumulé de C.3S. affecté au BAPSA de 1999 à 2002 atteint plus de 9 milliards ! Or, ces excédents de C.3S. étaient censés alimenter le fonds de réserve pour les retraites… C'est pourquoi la commission des Affaires sociales appuie sans réserve la proposition de la commission des Finances, votée en première partie, et qui tend à remplacer ce versement de C.3S. par une augmentation de la fraction de T.V.A. affectée an BAPSA.

      Il est urgent de réfléchir au financement du régime de la protection sociale des exploitants agricoles. Compte tenu de sa structure démographique, il doit être financé, à 80 % et même un peu au-delà, par des recettes extérieures. Si l'État n'entend pas majorer la subvention d'équilibre, il sera nécessaire d'augmenter les recettes fiscales affectées au régime des exploitants agricoles.

      La retraite complémentaire obligatoire est réclamée par la profession depuis au moins deux ans et demi. L'article 3 de la loi d'orientation agricole de juillet 1999 avait prévu un rapport, qui n'a été rendu qu'au mois de janvier de cette année. Son contenu ne justifiait pas une si longue attente ! Aucun engagement de l'État n'y figure, alors que, s'il est décidé de faire profiter les actuels retraités de ce régime complémentaire obligatoire, ainsi que les « presque retraités », un effort budgétaire sera indispensable. Monsieur le Ministre, la participation de l'État est-elle définie, et sous quelle forme ?

      Après avoir trop longtemps attendu, vous laissez à M. Peiro et aux députés socialistes le soin de présenter une proposition de loi, qui sera discutée à l'Assemblée nationale le 11 décembre. Même si l'on peut regretter l'absence de passage du texte au Conseil d'État et d'une étude d'impact, je me félicite de cette initiative, qui va être relayée au Sénat par notre excellent collègue César. Mais vous avez soudain décidé de déclarer l'urgence sur la proposition de loi de M. Peiro. C'est une méthode habituelle chez ce gouvernement : une lente maturation des projets, un diagnostic indécis, puis une brusque accélération laissant peu de temps au dialogue. Je regrette cette déclaration d'urgence, qui limitera la navette. Si un régime de retraite complémentaire obligatoire est effectivement urgent, il s'agit avant tout d'un sujet consensuel.

      M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture. – Raison de plus !

      M. JUILHARD, rapporteur pour avis. – Le gouvernement aurait été mieux inspiré de prendre le risque d'une discussion normale. Êtes- vous sûr de gagner du temps en déclarant l'urgence ? Celle-ci se comprend davantage lorsqu'il s'agit d'un projet de loi. Monsieur le Ministre, êtes-vous prêt à lever l'urgence ? (M. le ministre rit.)

      Enfin, la mensualisation des retraites…

      M. LE PRÉSIDENT. – Il faut conclure !

      M. JUILHARD, rapporteur pour avis. – C'est mon premier rapport… (Sourires.)

      Cette revendication ancienne figure dans les orientations stratégiques adoptées par la Mutualité sociale agricole en mai 2001. Lors de la discussion du budget pour 2001, tous les orateurs, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, avaient relayé cette demande des retraités agricoles. Le problème est connu, le coût de trésorerie pour le BAPSA est estimé, les solutions sont dégagées : il suffirait de recourir à un emprunt exceptionnel. Faute de pouvoir faire autre chose, l'Assemblée nationale a adopté le principe d'un rapport au gouvernement, mais, franchement, pourquoi ne pas avoir engagé cette réforme dès le budget pour 2002 ? Nous savons tous pourtant qu'elle est inéluctable.

      Sous réserve de ces observations, mais tenant compte de la revalorisation des retraites qu'il comporte, la commission des Affaires sociales a émis un avis positif sur le BAPSA pour 2002. (Applaudissements à droite et au centre.)

      M. SOULAGE. – Notre collègue Juilhard a montré la contribution de l'État au financement du plan pluriannuel de revalorisation des retraites agricoles. Les prestations vieillesse représentent 55 % des dépenses du BAPSA, ce qui s'explique par le déséquilibre de ce régime puisqu'il y a un cotisant pour 2,5 retraités, contre 1 cotisant pour 1,4 retraité dans le régime général. On doit donc s'interroger sur les perspectives des retraites agricoles et sur l'effort attendu de l'État…

      Si ce plan pluriannuel de revalorisation des faibles retraites agricoles fut engagé sous une autre majorité, vous l'avez vous-même reconnu, monsieur le Ministre, on ne peut que se réjouir que, cette année, il connaisse son aboutissement et contribue à ce qu'il n'y ait plus, bientôt, un seul agriculteur dont la retraite sera en deçà du minimum vieillesse.

      Le projet de simplification du dispositif conditionne l'ouverture du droit à revalorisation à l'exercice de 40 années d'activité, tous régimes confondus, et à 17,5 ans d'activité non salariée agricole. On ne peut qu'y être favorable : l'abaissement de 32,5 à 17,5 ans de durée d'activité non salariée agricole augmente le nombre de bénéficiaires des revalorisations. Mais le problème reste entier pour beaucoup de conjointes d'exploitants et d'aides familiaux qui ont de courtes carrières déclarées à la M.S.A.

      Si ce budget ne prévoit que la dernière étape permettant de relever les retraites les plus faibles au niveau du minimum vieillesse, vous travaillez d'ores et déjà à édifier le deuxième étage de l'assurance vieillesse agricole : la retraite complémentaire agricole par répartition. La loi d'orientation agricole de 1999 prévoyait cette retraite complémentaire, mais c'est par une proposition de loi que le sujet va être débattu, la semaine prochaine, à l'Assemblée nationale. Nous souhaitons tous que ce texte soit adopté avant la fin de la législature. Cette proposition institue un régime obligatoire par répartition accordant des droits gratuits aux actuels retraités et aux actifs pour les périodes antérieures aux régimes.

      C'est une bonne base… Cependant, il reste quelques incertitudes… Premièrement : quelle sera la participation de l'État ? Aucune assurance ne nous est donnée à ce sujet. On aurait pu s'attendre à ce qu'il finance la mise en place de ce régime par une contribution initiale. Or rien ne figure au BAPSA. L'aide de l'État sera-t-elle suffisante pour faire face au déséquilibre cotisant-salarié ?

      Deuxièmement : que sera le niveau de cotisation demandé aux exploitants agricoles ? Le calcul doit tenir compte des capacités financières des agriculteurs. Pour l'instant, la proposition de loi renvoie la question à un décret. Je souhaiterais connaître votre position sur l'importance et la pérennité de cet engagement, que le déséquilibre démographique rend indispensable.

      Enfin, il faudra envisager quelques mesures elles aussi nécessaires : l'intégration du régime complémentaire dans le BAPSA pour avoir une vision globale et claire de la protection sociale des agriculteurs, l'indexation de la valeur du point de retraite complémentaire sur la valeur du point de régime de base, l'octroi de droits de réversion au conjoint survivant, la mensualisation des retraites agricoles. Celle- ci poserait des problèmes de trésorerie qu'il faudra surmonter : pourquoi les agriculteurs resteraient-ils les seuls à percevoir leur retraite tous les trimestres ? (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. BARRAUX. – La principale mesure de ce budget est la dernière étape de la revalorisation des retraites les plus modestes. Les pensions des chefs d'exploitation, veufs et veuves, seront ainsi portées à 3 720 francs par mois, celles des conjoints et aides familiaux à 2 955 francs par mois, ce qui devrait concerner 875 000 personnes.

      Reste à instaurer une retraite complémentaire obligatoire, accompagnée d'une mensualisation des retraites agricoles.

      Cette réforme est attendue depuis longtemps par les agriculteurs : quelles sont les intentions du gouvernement ? Contrairement à l'objectif fixé en 1997, et à la revendication légitime du monde agricole le minimum de pension pour une carrière complète des chefs d'exploitation n'est toujours pas à 75 % du S.M.I.C. net.

      La constitution du régime de retraite des exploitants agricoles a été très lente, depuis la loi du 10 juillet 1952. Il ne comporte toujours pas de régime de retraite complémentaire obligatoire, contrairement à ceux des artisans et des professions libérales. C'est pourquoi les pensions servies y sont si faibles. Le groupe de l'Union centriste demande au gouvernement de porter le minimum à 75 % du S.M.I.C. net. Convenez que les revalorisations successives ne suffisent pas !

      Le gouvernement a donné son accord de principe sur la mise en place d'un régime complémentaire par répartition, mais rien n'a suivi, alors que ce serait la solution pour que la retraite minimale d'un chef d'exploitation à carrière longue atteigne les trois-quarts du S.M.I.C. net : le gouvernement a-t-il les moyens de tenir ses engagements ?

      Ne devrait-il pas instituer un système incitatif de déductibilité fiscale et sociale des cotisations ?

      Il ne serait pas sans intérêt non plus de créer un régime complémentaire facultatif par capitalisation, en tant que « troisième étage » du dispositif de retraite, et d'aligner les plafonds de déductibilité sur ceux des autres catégories sociales qui bénéficient de ce type de régime complémentaire – les agriculteurs bénéficieraient alors d'un régime comparable à celui des artisans et commerçants.

      Enfin, nous souhaitons que les retraités conjoints et les aides familiaux bénéficient d'une pension proche de celle des anciens chefs d'exploitation.

      L'équité sociale commande de revaloriser les petites retraites agricoles.

      En cette matière, le gouvernement a de louables intentions, mais chacun conviendra qu'obtenir après une carrière pleine, une retraite équivalente au niveau du minimum vieillesse, ce n'est vraiment pas bénéficier d'une grande prodigalité ! Il faut davantage de solidarité !

      La mensualisation des retraites agricoles, – actuellement versées trimestriellement –, pourrait être envisagée à partir d'un seuil minimum, pour éviter tout surcoût de gestion. (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. LE CAM. – Avec ce budget de 93,53 milliards de francs, le gouvernement respecte ses engagements : le minimum des pensions pour une carrière pleine pour les chefs d'exploitation et les personnes veuves est porté au minimum vieillesse, soit 3 720 francs par mois, et les conjoints et aides familiaux percevront 2 955 francs.

      Cependant, nous sommes plus ambitieux pour la retraite agricole : il y a longtemps que nous proposons qu'elle soit portée à 75 % du S.M.I.C., – ce qui est désormais admis par tous – et nous souhaitons la mise en place d'une retraite complémentaire par répartition. J'espère qu'une très prochaine proposition de loi nous permettra d'en débattre les modalités.

      La capacité contributive des plus modestes exploitants reste très faible : pourquoi ne pas mettre à contribution ceux qui vivent grassement du travail des agriculteurs ?

      Ne faut-il pas aussi revaloriser les retraites de base ?

      Je me ferai le porte-parole de revendications encore insatisfaites. D'abord la parité entre les hommes et les femmes, qui ont travaillé à part égale dans les exploitations, les femmes assurant, en plus des travaux agricoles, de multiples tâches domestiques et familiales. La parité devrait valoir aussi pour les exploitants familiaux.

      Il serait juste que la pension agricole des cotisants multiples soit proportionnelle aux années de carrière, ce qui imposerait de les réévaluer.

      Les bonifications pour enfants élevés devraient être forfaitaires et versées aux mères.

      Enfin, la mensualisation des pensions : est-elle possible, monsieur le Ministre, ou bien seriez-vous favorable à un versement antérieur au trimestre à venir ?

      J'ose espérer que nous en débattrons dans le cadre de la loi que tout le monde attend.

      L'assurance agricole obligatoire pour les exploitants agricoles et l'allocation personnalisée d'autonomie – en application dès janvier – auront une incidence sur la retraite des agriculteurs.

      L'A.P.A. pourra améliorer les conditions de vie et elle évitera aux agriculteurs la crainte de voir fondre leurs modestes économies, ou de voir leurs descendants être contraints de prendre en charge les frais d'établissements spécialisés de retraite ou de soins.

      L'application aux agriculteurs d'un régime proche du régime général, est légitime : il ne doit pas y avoir deux sortes de citoyens dans ce pays !

      Des résistances existent – y compris dans la profession – dues au poids du passé et à la trop faible capacité contributive de nombre d'agriculteurs. C'est pourquoi la politique des prix suffisants que j'ai défendue dans le débat général, est nécessaire.

      Ce gouvernement de la gauche plurielle est celui qui aura le plus fait progresser le domaine social agricole, et le mieux dessiné les perspectives d'une évolution juste : nous voterons le BAPSA 2002. (Applaudissements sur les bancs C.R.C.)

      M. PIRAS. – Je sais qu'en tant qu'ancien rapporteur de ce budget à l'Assemblée nationale, monsieur le Ministre, vous êtes très attentif à son évolution et je suis très satisfait que notre commission des Affaires sociales soit favorable à celui que vous nous proposez cette année.

      Les prestations de l'assurance vieillesse représentent 55 % des 93,58 milliards de francs de ce budget. Nous pouvons être fiers, depuis 1997, d'avoir revalorisé les retraites agricoles, qui concernent près de deux millions de personnes.

      Une création tardive – dans les années 1950 – une faible contribution calculée sur le revenu cadastral, l'absence d'un régime d'assurance vieillesse obligatoire, le déséquilibre démographique, ont conduit à faire des retraites des non- salariés agricoles les plus faibles de notre système social.

      Si la prise de conscience a bien commencé à partir de 1993, c'est depuis 1997 seulement que les retraites ont été augmentées, sans aucune participation des actifs. Sur cinq ans, 22 milliards de francs auront permis que les retraites agricoles atteignent le minimum vieillesse.

      De 1998 à 2002, les retraites agricoles ont augmenté de 29 % pour les chefs d'exploitation, de 45 % pour les veuves, et de 79 % pour les conjoints et aides familiaux. À partir de 2002, pour une carrière complète, le montant mensuel minimum des retraites sera de l'ordre de 3 720 francs pour les chefs d'exploitation et veuves, et de 2 955 francs pour les conjoints et les aides familiaux. Quel progrès social !

      Cependant, nous devons continuer d'améliorer la situation des retraités agricoles non- salariés, qui méritent notre reconnaissance.

      La loi d'orientation agricole avait prévu la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire. En juin, notre collègue député, M. Peiro, a déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi dans ce sens. Son examen est prévu le 11 décembre, c'est une excellente nouvelle, qui démontre que la justice sociale est prioritaire pour la majorité.

      Monsieur le Ministre, vous avez indiqué que le gouvernement participerait activement à ce débat, et qu'il prendrait les mesures nécessaires. Je sais que vous respecterez vos engagements. Une contribution exceptionnelle de l'État sera d'ailleurs nécessaire. Je ne doute pas que le Sénat adoptera rapidement cette disposition légitime et attendue, à laquelle je me réjouis que la droite sénatoriale se rallie.

      J'espère que nous l'adopterons définitivement avant la fin de la législature.

      La mensualisation des retraites agricoles serait un grand progrès social en particulier pour ceux dont la pension est faible. Il en coûterait 7 à 8 milliards de francs, peut-être moins si la Mutualité sociale agricole emprunte ou si la réforme est progressive. Pour mensualiser, il sera en effet nécessaire, de verser 14 mois de retraite, la première année.

      Je me félicite que l'Assemblée nationale ait prévu qu'un rapport d'ensemble sur le sujet soit présenté au Parlement avant le 1er avril 2002. Je souhaite vivement que ce rapport débouche sur des mesures rapides.

      La revalorisation et la mensualisation des retraites, l'institution de la retraite complémentaire obligatoire, voilà bien des preuves marquantes de l'action de cette majorité, en faveur de ceux à qui le pays doit tant. (Applaudissements à gauche.)

      M. GLAVANY, ministre de l'Agriculture. – Je serai bref, puisque je me suis déjà exprimé sur le budget de l'agriculture. Nous aurons cette année au terme d'un plan quinquennal de revalorisation des retraites agricoles, qui représente un engagement sans précédent du gouvernement et de sa majorité, et non une « mesure de circonstance », comme l'a prétendu M. de Montesquiou : 25 milliards de francs sur la législature, on n'aura jamais fait autant ! J'en suis d'autant plus fier que je n'avais cessé de dénoncer l'acuité du problème lorsque, quatre ans durant, j'ai, en effet, été rapporteur du BAPSA à l'Assemblée nationale. Porter les retraites minimales à 75 % du S.M.I.C. est un objectif symbolique car, dans beaucoup de secteurs, elles ne sont pas à ce niveau. Mais enfin nous en avons la volonté et, pour ce faire, il est nécessaire de mettre en place un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition. Nous en discuterons le 11 décembre à l'Assemblée nationale. Pour des raisons de compensation démographiques, la solidarité nationale, c'est-à-dire l'État, devra abonder ce régime. Dans quelles conditions ? Permettez-moi de réserver la réponse du gouvernement aux auteurs de la proposition de loi. En tout état de cause, une dotation de solidarité nationale sera indispensable. Pourquoi n'y en a-t-il pas trace dans le BAPSA ? Parce que le régime ne fonctionnera qu'à partir du 1er janvier 2003, et que le budget de 2002 n'est donc pas concerné.

      L'affaire de la mensualisation n'est pas facile. Pour le réaliser, il faudrait débourser 9 milliards de francs.

      Nous avons examiné avec la M.S.A. comment y parvenir. C'était possible par l'emprunt, l'État apportant 230 à 240 millions de francs, ce qui est loin d'être négligeable. La M.S.A. a ensuite opté pour la prudence. D'où l'importance du rapport dont l'amendement voté à l'Assemblée nationale prévoit le dépôt avant le 1er avril 2002, pour faire un point complet.

      Au total, le bilan de cette législature est sans précédent. On m'a interrogé sur la pérennité du BAPSA. Mais vous avez vous-mêmes signé son arrêt de mort, comme tous les budgets annexes et de toutes les taxes parafiscales, lorsque vous avez voté la loi organique réformant la procédure budgétaire ! Tout cela doit disparaître, au plus tard le 1er janvier 2004 ! Plus tôt ? Je n'en sais rien. Peut-être en reparlerons-nous ensemble l'année prochaine – sait-on ? (Sourires et applaudissements à gauche.)

      M. LE PRÉSIDENT. – Je consulte sur l'article 33.

      M. DOMEIZEL. – Les agriculteurs sont conscients de ce qu'ils doivent à ce gouvernement. Les progrès accomplis depuis 1997 sont considérables, et nous en sommes redevables en particulier à M. Le Pensec lorsqu'il était ministre de l'Agriculture. Après avoir pris la mesure de la modicité des retraites agricoles, il a lancé un plan pluriannuel de revalorisation des retraites les plus basses, chaque année en augmentation de 1,6 milliard de francs et qui prendra fin en 2002.

      Jamais un gouvernement n'aura autant fait pour les agriculteurs, sans augmenter les cotisations des actifs ! (Exclamations à droite.)

      M. FLANDRE. – C'est vous qui le dites !

      M. DOMEIZEL. – Il faut désormais faire porter les efforts sur deux questions. En accord avec les organisations professionnelles, M. Peiro a déposé une proposition de loi à l'Assemblée nationale en vue d'instaurer un régime de retraite complémentaire obligatoire. Je ne doute pas que le Sénat jouera son rôle dans cette nécessaire réforme.

      Autre question, la mensualité des retraites serait un progrès appréciable, surtout pour les agriculteurs qui perçoivent de faibles pensions. Je mesure l'importance des difficultés de trésorerie – surtout lorsque les réserves tendent vers zéro, mais il faut aller de l'avant. L'amendement voté à l'Assemblée laisse entrevoir une solution, sinon pour les prochains mois, du moins pour les prochains budgets.

      Les agriculteurs peuvent compter sur nous pour faire avancer ces deux dossiers.

      J'espère que le Sénat votera ce budget comme le lui demande la commission des Affaires sociales.

      L'article 33 est adopté à l'unanimité, ainsi que l'article 34.

Intérieur et décentralisation

Sécurité

      M. LE PRÉSIDENT. – Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant la sécurité.

      M. DE MONTESQUIOU, rapporteur spécial de la commission des Finances. – La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que parmi les droits naturels et imprescriptibles de l'homme figure la sécurité, elle stipule aussi que « la garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique » pour l'entretien de laquelle « une contribution commune est indispensable ».

      L'examen des crédits du ministère de l'Intérieur est ainsi replacé dans son cadre constitutionnel. Le droit à la sécurité fonde l'existence de l'État dont la première mission régalienne est de protéger les citoyens. À cette fin, il est accordé au gouvernement des moyens dont il doit rendre compte aux représentants du peuple.

      La sécurité constitue aujourd'hui la principale préoccupation des Français. Puisqu'elle a été élevée au rang de priorité du gouvernement, c'est sous cet angle que votre commission des Finances a examiné les crédits qui lui sont consacrés.

      Comme en 2000, le ministère de l'Intérieur a dû faire face en 2001 à des sinistres exceptionnels : inondations, évacuations de population, catastrophe de Toulouse… Je tiens à saluer l'engagement exemplaire des personnels du ministère de l'Intérieur. Trop nombreux sont les fonctionnaires de police, pompiers et démineurs qui paient leur dévouement de leur vie.

      L'inquiétude de nos concitoyens, la capacité de réaction à des événements dramatiques, le mécontentement proclamé de tous les fonctionnaires, la présence effective de la République partout sur notre territoire, voilà ce que recouvrent les crédits que nous examinons aujourd'hui. Ce projet de budget répond- il aux besoins, aux attentes ? Tire-t-il les conséquences des drames constatés chaque année ? L'argent public est-il utilisé au mieux ? Prépare-t-il l'avenir ? Hélas, sur aucun de ces points la commission des Finances n'a été convaincue.

      Pour éviter une présentation orale trop aride, je vous renvoie à mon rapport pour la répartition par agrégats. Je concentrerai mes propos sur les principales observations de votre commission.

      Le budget du ministère est extrêmement rigide. Ce n'est pas de votre fait, monsieur le Ministre, mais cela tient au poids des dépenses de personnel et de pension. La hausse mécanique des unes et des autres, correspond à l'équivalent de 4 500 policiers supplémentaires d'une part, 6 000 policiers supplémentaires d'autre part. L'investissement, seule variable d'ajustement pour dégager des moyens de fonctionnement supplémentaires, est donc automatiquement sacrifié.

      Pour ce qui concerne les crédits de l'administration territoriale et centrale, en cette année d'adoption de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, je me réjouis de la réussite de l'expérience menée dans les préfectures et des avancées intéressantes que constitue l'application comptable ACCORD. Votre ministère possède, de ce point de vue, une avance technique. Mais, parallèlement, il vous faut travailler d'ores et déjà à l'élaboration des indicateurs de performance qui structureront la future discussion budgétaire. Il ne pourra en aucun cas s'agir des seuls indicateurs d'activité qui figurent dans le « bleu ».

      Cependant, cette modernisation laisse demeurer des pratiques extrêmement critiquables car elles bafouent les droits du Parlement. Ainsi en est-il du programme d'emploi des crédits et des emplois, élaboré au début de l'année, qui notifie à chaque service les moyens à sa disposition, les dotations budgétaires, les reports, les fonds de concours. C'est un outil de gestion efficace puisque vos services savent de combien ils disposent, mais il ne tient aucun compte des votes du Parlement ! Les priorités des services et la répartition de leurs moyens ne sont en effet plus déterminées avant la discussion budgétaire, mais après. Par exemple, tout ce que je sais, c'est que la police nationale disposera en 2002 de 615 millions d'euros de crédits pour son fonctionnement. Je ne puis vous en dire plus. Attendez le mois de janvier ! Quelle est la part réservée à la mise en place de la police de proximité ? Personne ne le sait puisque personne, au ministère, n'a pu me répondre. Quels crédits sont reconduits et lesquels correspondent à des priorités nouvelles ? Là aussi, pas de réponse. Quelle sera l'évolution des crédits de chaque service ? On l'ignore. Monsieur le Ministre, le corollaire de la globalisation, c'est l'énoncé d'objectifs, et non pas le silence !

      La seconde source d'obscurité budgétaire porte sur les emplois. Il n'est pas normal que l'administration centrale soit créditée de 219 emplois qui, en réalité, sont mis à la disposition de mutuelles ou d'organismes de sécurité sociale. Il n'est pas non plus normal que le ministère de l'Emploi et de la Solidarité ne vous rembourse pas le coût des 40 emplois mis à disposition du service central des rapatriés. Pour les policiers, et du seul point de vue de la régularité budgétaire, vous fonctionnez avec 2 160 policiers en surnombre. Chaque surnombre est une atteinte grave à l'autorisation parlementaire, parce que vous vous affranchissez ainsi du concept d'emploi budgétaire, parce que vous cachez les sommes qui vous permettront de rémunérer ces surnombres. Dès lors que le ministère a les moyens de rémunérer par économies 2 160 personnes, comment croire les chiffres qui nous sont présentés ? Enfin, il n'est pas normal que les adjoints de sécurité, sans lesquels la police nationale ne pourrait plus fonctionner, ne soient pas considérés comme des emplois budgétaires. C'est pour le gouvernement un moyen de minorer la fonction publique dans notre pays. En 2006, toutes ces pratiques devront avoir disparu. C'est une obligation éthique et technique de vous y conformer.

      J'en viens maintenant à la sécurité civile. Elle vit dans l'attente des hélicoptères BK117, devenus EC145, qui devaient être l'apport principal du budget 2001 à la sécurité civile ; aucun d'eux ne sera livré avant avril 2002. Après les récents drames, après la succession des missions et des rapports, nous étions en droit d'attendre des réformes. Or, aucun dysfonctionnement n'a été corrigé. Le budget pour 2002 n'est que reconduction. Vous reportez sans cesse le dépôt du projet de loi annoncé par vous-même l'année dernière pour l'automne 2001, et promis par le Premier ministre pour le début de l'année prochaine. Il est sûr, qu'il ne pourra pas être adopté avant la fin de la législature : la sécurité civile attendra encore. Pourtant, en prenant vos fonctions, vous parliez de la sécurité civile comme d'un « axe fort » de votre action à la tête du ministère de l'Intérieur. Votre second projet de budget ne le montre pas.

      La police nationale concentre tous les regards. La priorité budgétaire lui est accordée, je ne le conteste pas, même si la part des crédits consacrés à la police dans le P.I.B. stagne : 0,34 % en 1997, 0,33 % aujourd'hui. Au-delà des chiffres, il est essentiel de juger l'utilisation des moyens supplémentaires accordés à la police nationale, à l'aune de ses résultats contre la délinquance. Or, il y a eu 16 % de faits de délinquance supplémentaires entre 1998 et 2001.

      La violence dans notre pays atteint un niveau que nos concitoyens ne supportent plus. Elle est le fait d'individus de plus en plus jeunes, craignant de moins en moins les forces de l'ordre. Ils ne s'exposent qu'à un simple rappel à la loi et viennent souvent narguer leurs victimes et les policiers qui les ont interpellés. Les victimes ont perdu toute illusion sur la capacité de l'État à les protéger. Les policiers ajoutent le ressentiment à la liste de leurs doléances, et ce d'autant que l'on qualifie souvent de dysfonctionnements des fautes graves. Le chômage a baissé et vos crédits ont augmenté, mais la délinquance n'a cessé de progresser.

      Une des raisons de ce constat est à chercher dans les réformes que subit la police. La police de proximité est-elle un succès ? Il ne le semble pas, à lire les extraits des rapports d'évaluation parus dans la presse, rapports auxquels je n'ai pas eu accès. Ils font apparaître de lourdes contradictions : contradiction entre l'accueil du public et la présence sur la voie publique, entre la polyvalence et en spécialisation, entre le besoin de policiers supplémentaires, bien formés et expérimentés, et le recours à des adjoints de sécurité peu formés et ayant besoin d'être « maternés ». Il nous est impossible d'évaluer le coût exact de la police de proximité, faute de responsabilisation des gestionnaires, de distinction entre reconduction et moyens supplémentaires, de schéma directeur immobilier.

      Autre réforme contestée : l'accroissement des contraintes procédurales : est-il étonnant que la délinquance augmente à mesure que s'alourdissent les contraintes pesant sur les policiers ? La loi sur la présomption d'innocence a aggravé une situation déjà critique. Les policiers dénonçaient déjà des magistrats absents, lointains, pointilleux, ils critiquaient les charges inutiles qui, d'après la Cour des comptes, représentent 25 % de leur temps de travail. Ces contraintes ont augmenté : les délais de procédure strictement surveillés, l'invitation au silence avant tout interrogatoire, mais aussi l'impression constante de travailler dans la crainte de la faute, toujours traquée par les avocats, jamais pardonnée par les juges. Monsieur le Ministre, les policiers ont besoin qu'on leur facilite la tâche, non qu'on la leur complique.

      Je ne veux pas entrer dans le débat sur l'effectif exact des policiers. Combien de policiers sur la voie publique ? Les problèmes s'amoncellent, qui rendent irréaliste la volonté affichée de ne pas « réduire la capacité opérationnelle des forces de police ». Malgré 3 000 policiers en plus, vous ne parlez même pas de l'augmenter parce que les 35 heures, c'est 10 % de temps de travail en moins et donc 10 % de moins passé sur la voie publique. Les 3 000 policiers supplémentaires ne pourront compenser les conséquences des 35 heures, ni permettre la mise en place de la police de proximité.

      Vous avez une théorie des ensembles originale, monsieur le Ministre : le nombre de policiers augmente et le nombre d'heures travaillées diminue ; les crédits de la police augmentent mais l'insécurité progresse. Un pamphlétaire vous ferait rentrer dans l'histoire en parlant du « paradoxe de Vaillant ». (Sourires.)

      M. MOREIGNE. – C'est exagéré !

      M. DE MONTESQUIOU, rapporteur spécial. – Vous écrivez dans votre dernier ouvrage : « je souhaite être jugé sur les résultats ». Vous avez pris un gros risque, car vos résultats ne sont pas bons ; d'autant moins bons qu'ils sont sous-estimés car, trop souvent, les victimes, découragées, renoncent à porter plainte. Ces chiffres se traduisent par le sentiment d'insécurité de nos concitoyens, ils s'entendent dans les manifestations des policiers, se nourrissent des méandres de la procédure et des retards de la loi sur la sécurité civile, de l'opacité de vos outils budgétaires, de l'absence d'objectifs précis et d'indicateurs fiables.

      Votre budget n'est « pas bon », pour rendre le qualificatif que lui a attribué mon homologue de l'Assemblée nationale, un de vos amis, de la majorité municipale parisienne, M. Dreyfus. Il n'est pas bon car il est caractéristique de la politique budgétaire du gouvernement : privilège des dépenses de personnel ; sacrifice des dépenses d'investissement ; impréparation des 35 heures, qui entraîne une moindre qualité du service aux Français ; absence de réaction aux événements, silence sur la lutte contre le terrorisme et la coopération policière internationale ; transparence budgétaire qui n'est qu'affichage, puisque le Parlement est maintenu dans l'ignorance des affectations ; efficacité discutable des moyens supplémentaires accordés ; montée du sentiment d'insécurité.

      Les citoyens sont mécontents ; les policiers aussi. Les citoyens ont peur ; les policiers aussi, puisqu'ils ne se rendent plus dans des zones qui sont devenues de « non-droit ». Vous êtes sans doute conscient de la situation déplorable que j'ai décrite. Je ne me suis pas contenté de procéder à des auditions. Je suis allé sur le terrain, dans les zones sensibles, en Seine- Saint-Denis, et à Toulouse, au Mirail, à Empalot, à Bagatelle, j'ai passé plusieurs heures en compagnie de policiers, au commissariat ou dans les voitures de la B.A.C.

      Ils m'ont dit ce qu'ils avaient sur le cœur. Ils aiment leur métier mais ils sont découragés. Beaucoup plus que des gilets pare-balles dont on vient de découvrir la nécessité, c'est de considération qu'ils ont besoin. Ils ne veulent pas que, lorsqu'un délinquant prétend avoir été malmené, les soupçons pèsent d'abord sur les policiers. Ils n'admettent pas, lorsqu'ils poursuivent des braqueurs ou des voleurs, que les consignes soient : « surtout que les délinquants n'aient pas d'accidents », « ouvrez les barrages », « laissez-les passer ». Les policiers réclament de la fermeté. Ils ont la conviction de ne pas être soutenus politiquement.

      Monsieur le Ministre, je ne mets pas en doute votre bonne volonté, mais votre idéologie. En 20 ans, elle a été au pouvoir 14 ans, et elle a fait beaucoup de dégâts ! En 1981, M. Mauroy déclarait : « la droite dit : la première liberté, c'est la sécurité. Nous, à gauche, disons au contraire : la première sécurité, c'est la liberté ». En 2001, Claude Estier déclare « nous votons la loi sur la sécurité quotidienne mais ce n'est pas notre culture ». C'est vrai, vous l'avez démontré, la sécurité n'est pas votre culture…

      La commission des Finances, soucieuse de transparence et d'efficacité propose au Sénat de rejeter les crédits de la sécurité. (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. COURTOIS, rapporteur pour avis de la commission des Lois pour la police et la sécurité. – Nous examinons ce projet dans un contexte très particulier. Après les attentats du 11 septembre, le plan Vigipirate renforcé a été mis en œuvre. Les forces de sécurité sont appelées à une vigilance de chaque instant. Les moyens juridiques mis à leur disposition ont été renforcés pour une période de deux ans. Grâce au Sénat, ces mesures nécessaires ont pu être adoptées dans un bref délai.

      Mais les policiers de tous corps expriment un profond malaise. Ils sont les premières victimes de l'insécurité. Depuis le début de l'année, sept d'entre eux sont décédés en opération. Je tiens à exprimer ma solidarité à l'ensemble des personnels et aux familles durement touchées. Depuis le 23 octobre dernier, se sont succédées des manifestations dans tout le pays, auxquelles des dizaines de milliers de policiers ont participé. Elles traduisent un malaise général, concernant aussi bien les gardiens de la paix que les officiers et les commissaires de police, et ce n'est pas l'attitude provocatrice de certains et des couvertures de certaines revues syndicales qui apaiseront les tensions.

      J'ai reçu les principaux syndicats, tous ont fait part du découragement qui gagne la police.

      La plupart souhaitent une programmation pluriannuelle des moyens « plan Marshall » ou « Grenelle » de la sécurité. Ils soulignent que la lourdeur des procédures induites par la loi sur la présomption d'innocence décourage l'action des policiers et favorise la libération des prévenus par la justice, ce qui développe chez les voyous un sentiment d'impunité. Ils réclament plus de considération et une meilleure reconnaissance financière, ils estiment que les risques encourus et leur qualification ne sont pas reconnus à leur juste niveau.

      Les pouvoirs publics ne peuvent rester indifférents à ce malaise. Comment les citoyens peuvent- ils se sentir en sécurité si les forces de l'ordre elles- mêmes se sentent menacées ? Platon l'a écrit : « lorsque les pères s'habituent à laisser faire les enfants, lorsque les fils ne tiennent plus compte de leur parole, lorsque les maîtres tremblent devant leurs élèves et préfèrent les flatter, lorsque finalement les jeunes méprisent les lois parce qu'ils ne reconnaissent plus au-dessus d'eux l'autorité de rien et de personne, alors c'est là en toute beauté et en toute jeunesse le début de la tyrannie ».

      Avec 3 771 849 faits constatés, l'année 2000 a connu une augmentation de 5,72 % des crimes et des délits ; et au premier semestre 2001, une augmentation de 9,58 % a été constatée, qui concerne toutes les catégories d'infractions. Le nombre de mineurs mis en cause s'accroît. Ils représentent 21 % des personnes mises en cause.

      Le faible taux d'élucidation de 26,8 % en 2000 alimente le sentiment d'insécurité ; il dissuade les victimes de porter plainte.

      Quand les infractions sont élucidées, elles sont une fois sur trois, classées sans suite par les parquets, faute de moyens. La commission des Lois a déploré cette rupture de la chaîne répressive qui accroît l'impression d'impunité chez les délinquants, décourage les citoyens et les forces de police.

      Les statistiques officielles de la criminalité reflètent plus l'activité des services de police ou la propension des citoyens à porter plainte que la délinquance réelle, si bien qu'il est justifié d'évoquer un chiffre noir de la criminalité.

      Structurellement, la police doit combattre la délinquance de proximité, ainsi que les réseaux internationaux, ce qui suppose une coopération internationale active. Ponctuellement, elle subit d'importantes contraintes en raison du plan Vigipirate et de la surveillance des transferts de fonds liés au passage à l'euro.

      Dans ce contexte, le projet de budget ne répond pas aux attentes. Il s'établit à 5,04 milliards d'euros, soit 33,086 milliards de francs, en progression de 3,42 % par rapport à 2001. L'augmentation budgétaire obtenue en partie par redéploiement de crédits modifie substantiellement les données.

      Cette évolution sera insuffisante pour permettre à la police d'accomplir normalement ses missions et pour généraliser la police de proximité.

      Les recrutements supplémentaires ne suffiront pas. En 2002, les effectifs budgétaires de la police nationale s'élèveront à 132 104 agents, hors adjoints de sécurité, après le recrutement de 3 000 agents supplémentaires.

      Cependant, ils restent insuffisants pour cinq raisons : les départs massifs à la retraite, la récupération des heures supplémentaires, les difficultés de recrutement des adjoints de sécurité, les conséquences de la réduction du temps de travail, ainsi que la sous- administration de la police et l'accomplissement de tâches indues.

      En outre, les mesures indemnitaires et catégorielles ne répondent pas aux aspirations des personnels. Il semble que la réduction du temps de travail se concrétisera partiellement par ses heures supplémentaires payées à 8,72 euros, soit 57,20 francs, ce qui est dérisoire.

      D'après les orientations définies au colloque de Villepinte en octobre 1997, la police de proximité devrait être généralisée au cours de l'année 2002. Les moyens manqueront. En outre, la police de proximité va de pair avec les contrats locaux de sécurité, dont le résultat est décevant. Pour qu'il en aille autrement, il faudrait plus de moyens, au contact des populations, et une meilleure association des élus locaux. Mais, faute de policiers sur le terrain, la police de proximité repose sur des emplois jeunes. Les adjoints de sécurité sont appelés à représenter un cinquième de l'effectif du corps de maîtrise et d'application. Pourtant, faute d'un encadrement suffisant, on rencontre souvent des adjoints de sécurité livrés à eux-mêmes ou confiés à un jeune stagiaire.

      Leur présence dans les zones sensibles, les expose à des risques auxquels ils ne sont pas préparés. Il convient d'insister à nouveau pour que soient assurés la formation et l'encadrement de ces jeunes peu expérimentés, mais armés, à qui sont confiées des missions parfois dangereuses.

      Enfin, les crédits de fonctionnement et d'équipement ne permettront pas de compenser les retards accumulés ces dernières années.

      Les moyens de fonctionnement s'établissent à 667,99 millions d'euros, soit 4,38 milliards de francs, après une augmentation de 0,89 %. Ces crédits, que la commission des Lois avait jugés insuffisants l'année dernière, le restent donc. Les sommes consacrées au renouvellement du parc automobile léger sont insuffisantes.

      Malgré une importante sous-utilisation des crédits ouverts en 2001, les dotations liées au développement du réseau de communications cryptées numériques Acropol sont reconduites à leur niveau de 2001, mais le processus est particulièrement lent. Des essais d'interopérabilité avec le réseau Rubis de la gendarmerie sont menés en Corse. Je tiens à souligner à nouveau la nécessité de rendre compatibles les réseaux employés des forces de sécurité.

      Les crédits d'investissement stagnent. Les sommes consacrées au parc de véhicules lourds sont équivalentes à celles de 2001. Elles ne permettront pas de rattraper le retard cumulé de 220 millions de francs dans le renouvellement des matériels.

      Les crédits immobiliers stagnent en autorisations de programme et les crédits de paiement baissent de 16,7 %.

      Les dotations consacrées au logement des policiers augmentent mais restent notoirement insuffisantes, alors que le logement est un élément essentiel pour fidéliser des agents à leur poste, notamment en région parisienne.

      Il conviendra d'établir la liste des moyens nécessaires à la sécurité et de se doter d'une politique de sécurité, cohérente sur le long terme. L'aboutissement de ce travail devrait être le dépôt devant le Parlement d'une loi de programmation définissant clairement les objectifs à atteindre et indiquant les moyens financiers à mettre en œuvre chaque année.

      La commission des Lois est donc défavorable au budget de la section police-sécurité du projet de loi de finances pour 2002. (Applaudissements à droite et au centre.)

      M. SCHOSTECK, rapporteur pour avis de la commission des Lois (Sécurité civile). – La participation financière de l'État n'est pas à la hauteur de ses responsabilités : les 462 millions d'euros – soit trois milliards de francs – qu'il affecte doivent être comparés aux 2,5 milliards d'euros à la charge des collectivités locales. J'observe que les 1 630 millions de francs versés au titre du ministère de l'Intérieur ne représentent que 1,5 % des crédits de ce ministère.

      La sécurité civile est une compétence traditionnelle des collectivités territoriales, mais à côté des missions de proximité que celles-ci assument, l'État doit consacrer plus de moyens à la lutte contre les catastrophes, la solidarité envers les collectivités et les populations victimes.

      Le budget de la sécurité civile pour 2002 ne marque aucune évolution : les crédits restent stables. Les réformes législatives annoncées ne suffiront pas à l'indispensable clarification en la matière.

      Monsieur le Ministre, vous avez indiqué à la commission des Lois que le dispositif de vigilance mis en place après les attentats du 11 septembre conduirait le gouvernement à proposer 32,32 millions d'euros, soit 212 millions de francs, de crédits supplémentaires pour la direction de la défense et de la sécurité civile dans le projet de loi de finances rectificative.

      Vous avez précisé que le plan Biotox était mis en œuvre par le ministère de la Santé et qu'actuellement trente alertes en moyenne étaient réceptionnées quotidiennement, vous alliez étudier la prise en charge par l'État de certains frais de transport assurés par les services départementaux d'incendie et de secours (S.D.I.S.).

      Cependant, le financement du plan Biotox figure dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. L'essentiel du coût en sera supporté sous forme d'avance par la Caisse nationale d'assurance maladie, à hauteur de 200 millions d'euros.

      Ces trois dernières années ont été marquées par une progression sensible des crédits de personnel en raison de la professionnalisation des armées, dont le processus s'est achevé en 2001. En 2002, les pilotes d'hélicoptères de la sécurité civile bénéficieront de la dernière tranche du programme triennal de revalorisation indemnitaire.

      Les crédits de fonctionnement permettront de poursuivre la modernisation des matériels d'intervention pour le déminage, soit trois millions de francs, et des matériels de soutien pour les missions opérationnelles des unités militaires de sécurité civile, à concurrence de 2,85 millions de francs.

      Les crédits d'investissement régressent de 3,26 %.

      Après plusieurs années de pause depuis l'achèvement du marché d'acquisition des Canadair en 1997, le renouvellement de la flotte aérienne a enregistré un retard dans sa mise en œuvre.

      Un marché d'acquisition de 32 hélicoptères de nouvelle génération a été conclu le 23 juillet 1998, pour remplacer des appareils ayant 20 à 30 ans d'activité. La livraison des premiers appareils, prévue pour le printemps 2000 puis en juin 2001, a encore été reportée. Le programme devrait être achevé en 2005, s'il n'y a pas d'autres retards !

      Les incendies de forêt ont détruit à la date du 20 septembre 16 000 hectares, au lieu de 12 000 hectares en moyenne à cette époque de l'année. En région méditerranéenne, 13 000 hectares ont brûlé, au lieu de 9 500 en moyenne.

      Ces chiffres restent inférieurs à ceux des années précédant la mise en place de la stratégie d'attaque des feux naissants, quand 35 000 hectares étaient dévastés chaque année. Il faut aussi tenir compte de la sécheresse exceptionnelle et des vents violents ayant créé un niveau de danger inégalé depuis l'année 1989 : 50 000 hectares avaient alors brûlé. Il convient d'ajouter que le taux d'élucidation des incendies de forêt est évalué par le ministère de l'Intérieur à 50 % et que, parmi les cas élucidés, 40 % sont imputés à une imprudence et 45 % à un acte de malveillance. La commission des Lois demande une plus grande sévérité contre les actes criminels.

      La commission d'enquête constituée par le Sénat sur les inondations du printemps dans la Somme a formulé trente-trois propositions concrètes pour améliorer la politique française de lutte contre les inondations, selon quatre grands axes : connaître pour mieux comprendre ; prévenir de manière coordonnée ; anticiper pour mieux gérer la crise ; réparer de manière équitable en encourageant la prévention.

      Le déminage a fait l'objet d'auditions de la commission des Lois en juin. L'unité de déminage, placée sous l'autorité du directeur de la défense et de la sécurité civile du ministère de l'Intérieur, est constituée de 150 spécialistes dont les missions sont triples : rechercher, neutraliser et détruire les engins de guerre laissés sur le sol français au cours des derniers conflits ; lutter contre les engins explosifs improvisés placés à des fins terroristes ; assurer la sécurité des voyages officiels.

      Un quart de milliard d'obus tiré pendant la Première Guerre mondiale et un dixième des obus tirés durant la Seconde Guerre mondiale n'ont pas explosé.

      Au début de l'année 2001, il a été décidé de faire procéder à une étude de dangers et d'impact sur plusieurs sites de déminage. Ces études confiées à trois sociétés spécialisées, concluaient en mars à la nécessité de réaliser des travaux de sécurisation qui ont été engagés sans délais, notamment à Vimy et au Châtelet-sur-Retourne.

      Enfin, il convient d'aborder les réformes de la sécurité civile.

      La loi du 3 mai 1996 prévoyait la départementalisation, dans un délai de cinq ans, des services d'incendie et de secours, pour leur permettre de faire face avec une plus grande efficacité à l'accroissement quantitatif et qualitatif de leurs activités. Elle visait à offrir à tous des garanties égales. Je vous renvoie à mon rapport écrit à propos de sa mise en œuvre.

      La filière des sapeurs-pompiers professionnels a fait l'objet de six décrets du 30 juillet et la loi du 17 juillet a donné une base juridique à la mise à disposition de l'État de sapeurs-pompiers professionnels, afin de donner suite à des observations de la Cour des comptes.

      Dans l'attente du dépôt, avant la fin de l'année, du projet de loi de modernisation de la sécurité civile annoncé par M. Vaillant, le 7 octobre 2000, le gouvernement a inséré dans le projet de loi relatif à la démocratie de proximité un chapitre comportant des dispositions relatives au fonctionnement et au financement des S.D.I.S.

      Le Premier ministre, a confirmé, le 6 octobre 2001 devant le congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France le dépôt avant la fin de l'année d'un projet de loi de modernisation de la sécurité civile.

      Certes, une révision des dispositions législatives s'impose. Pourquoi y procéder dans deux textes successifs, au lieu d'y consacrer un examen d'ensemble ?

      Le Premier ministre a évoqué plusieurs dispositions qui pourraient figurer dans ce texte : par exemple, la création d'un comité interministériel de la protection civile, placé sous l'autorité du Premier ministre et chargé de renforcer au plan national le caractère interministériel de la sécurité civile ; ou encore le renforcement de l'échelon zonal pour favoriser la mutualisation des moyens et la coopération civilo- militaire.

      La pertinence d'un tel dispositif dépendra des moyens déployés, en particulier pour ce qui concerne le financement par l'État des futures structures zonales.

      Sachez que la zone de défense de Lille n'est toujours pas dotée d'un état-major de sécurité civile, ni d'un centre interrégional de coordination de la sécurité civile (CIRCOSC). La date prévue, fixée initialement au 1er juillet 2001, a été reportée au premier trimestre 2002.

      Le projet de loi devrait aussi simplifier la législation sur la planification de la gestion des crises : plan ORSEC, plans d'urgence, plan rouge, plans particuliers d'intervention, plans de secours spécialisés.

      Enfin, les gestionnaires des réseaux de services essentiels – eau, électricité, téléphone – devraient être tenus de proposer au préfet un plan départemental de sécurité des réseaux dont ils ont la charge, analysant les risques prévisibles et prévoyant les dispositions pour rétablir le service en cas d'interruption.

      Il serait prématuré de se prononcer à partir de la simple annonce de dispositions susceptibles de figurer dans le projet de loi.

      Je m'interroge cependant sur les intentions des auteurs de ce texte quant à son financement : les collectivités locales seront-elles, une nouvelle fois, mises à contribution sans avoir été consultées.

      M. HYEST. – C'est une habitude.

      M. SCHOSTECK, rapporteur pour avis. – Certes.

      Mais le ministre va peut-être apaiser nos craintes ? Trop de retards, trop de reports, trop d'imprévoyance ont conduit la commission des Lois à proposer le rejet des crédits de la sécurité civile inscrits au budget du ministère de l'Intérieur pour 2002. (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. LE PRÉSIDENT. – J'appelle chacun au respect de son temps de parole.

      M. DELEVOYE. – Je remercie tout d'abord les rapporteurs de leurs éclaircissements.

      Nous débattons avec un ministre qui cherche, classiquement à valoriser son action en dissertant sur l'augmentation sensible des moyens budgétaires mis à sa disposition.

      Mais les policiers sont dans la rue, les agents administratifs et en tenue, les officiers et même les commissaires – et demain les gendarmes ! Ces mouvements de rue ne sont que le reflet du sentiment de la population. Vous ne cessez de prôner la légitimité de l'autorité de l'État quand le citoyen attend des résultats concrets et se fatigue des déclarations de bonnes intentions. Nous qui sommes attachés au respect de l'autorité de l'État, nous n'acceptons pas de voir sa légitimité contestée au nom d'une efficacité insuffisante.

      Comment comptez-vous, restaurer l'autorité de l'État, la faire respecter et lutter contre le découragement des forces de l'ordre ?

      Je vous plains sincèrement. Comme bon nombre de vos camarades qui vous ont précédés place Beauveau, vous avez dû faire le grand écart entre les sentiments de défiance à l'égard de la police, qui n'ont que trop longtemps prévalu dans vos rangs, et la réalité du travail des fonctionnaires placés sous votre autorité.

      Qu'il est difficile après avoir soutenu qu'il était interdit d'interdire de tenir un discours d'ordre et de sécurité !

      Qu'il est difficile d'être le premier policier de France quand la police se sent abandonnée et souffre essentiellement d'un problème de management !

      Les hommes et les femmes qui ont choisi de mettre leur vie au service de la sécurité de leurs concitoyens ne doivent plus se sentir méprisés. Ils ne sont pas devenus policiers ou gendarmes pour qu'on les soupçonne de tripatouiller leurs enquêtes et de prendre des libertés avec les droits de l'homme, mais pour préserver la République, parfois jusqu'au sacrifice suprême. Je leur rends l'hommage qu'ils sont en droit d'attendre des représentants de la nation.

      Le raz le bol des forces de l'ordre n'est pas seulement l'expression de revendications corporatistes. Les policiers savent que le problème dépasse le simple cadre de leurs statuts.

      Certes ils souhaitent qu'on améliore leurs conditions de vie, qu'on les dote d'équipements leur permettant d'être efficaces dans l'accomplissement de leurs missions, qu'un nombre suffisant de personnels administratifs leur permette d'assurer la sécurité quotidienne des Français.

      Mais surtout, ils vous demandent d'être clair sur la politique pénale.

      Nous glissons depuis quelque temps, sans réel débat public et contradictoire, du traditionnel système inquisitorial à un régime accusatoire. Nous cumulons les inconvénients des deux formules sans en éprouver le moindre bénéfice.

      Le sommet a été atteint avec la loi sur la présomption d'innocence, généreuse sur le principe, calamiteuse dans son application. Les meilleures intentions du monde ne valent rien sans les moyens de les mettre en pratique. Tous vos efforts seront vains, monsieur le Ministre, si le gouvernement ne se donne pas les moyens de sa politique pénale. De cette volonté dépendra votre capacité à rassurer les gendarmes et les policiers, et à faire taire les mauvais procès à leur encontre.

      Comment exiger la responsabilité des policiers – au nom du respect de l'ordre – et non celle des juges ?

      En alourdissant la procédure, vous avez engorgé les tribunaux qui n'en avaient pas besoin ! Par manque de moyens, les parquets abandonnent les poursuites et petits délits ne sont plus sanctionnés.

      La lutte contre le mal ne doit pas souffrir de délai. À ne pas s'occuper de la primo- délinquance, nous prenons le risque que « pas vu, pas pris » les individus concernés commettent des actes toujours plus graves. Comment s'étonner du sentiment grandissant d'impunité : le vice semble mieux protégé que la vertu !

      Il ne faut pas passer de l'angélisme qui caractérise votre politique pénale à l'absolutisme le plus doctrinal en matière de répression. La société doit se protéger en éloignant les plus dangereux de ses criminels mais la prison n'est pas la panacée. Il n'est pas question de savoir si l'on doit ou non enfermer tous les délinquants mais bien d'être en mesure de sanctionner toute faute.

      Monsieur le Ministre, nos concitoyens ne supportent plus de voir leurs policiers maltraités, et insultés par des bandes de voyous qui semblent faire la loi sur les territoires que l'État leur a abandonnés. (Mme Olin renchérit.) Entendez les applaudissements du peuple au passage des cortèges de policiers ! La sécurité est la première des libertés.

      Au-delà du catalogue de bonnes intentions, il faut une volonté politique claire. Une fois posé le diagnostic, il faudra une grande loi de programmation de la sécurité avec, à l'instar de ce qui se fait pour les armées, des engagements pluriannuels. Il faut d'abord remédier au déficit de l'autorité parentale. L'aide aux familles est conçue sous l'angle économique, alors qu'un enfant est un projet et non un produit. Il est insupportable de voir l'inégalité se mettre en place dès les premiers mois de la vie. Il n'y a jamais eu autant d'aides publiques et de déresponsabilisation parentale – lointain résultat de ces formules chères à vos amis, « il est interdit d'interdire », « l'individu est une victime, seule la société est coupable »… Puisque vos fonctions vous placent en première ligne pour constater les conséquences de ces discours irresponsables, vous vous devez de faire prendre conscience à vos amis du décalage grandissant entre leurs propos et la réalité.

      M. LE PRÉSIDENT. – Concluez !

      M. DELEVOYE. – En déstructurant à petites touches la famille, vos camarades contribuent à l'émergence de générations sans repère qui ne s'intéressent qu'aux rapports de force.

      Au-delà des moyens budgétaires, il faut une volonté politique claire, afin de responsabiliser les parents comme les travailleurs sociaux, les forces de l'ordre et la justice.

      Une politique sans moyens n'a guère d'efficacité. Mais des moyens sans objectifs clairs ne servent à rien. (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. LE PRÉSIDENT. – Si vous abusez de la parole, les orateurs de votre groupe ne pourront intervenir !

      Mme OLIN. – Nous nous arrangerons entre nous.

      M. HYEST. – Les statistiques disponibles pour le premier semestre révèlent une accélération de la délinquance et une hausse de toutes les infractions. Si nos concitoyens ont de plus en plus le sentiment que les pouvoirs publics ne font rien, c'est que les infractions violentes ne cessent d'augmenter et le taux d'élucidation de baisser – encore faut-il qu'au bout de la chaîne il y ait une réponse judiciaire ! J'ajoute que les infractions non signalées, seraient cinq fois supérieures… Mais le nouvel observatoire affinera, je l'espère, les statistiques…

      Comment ne pas comprendre l'inquiétude et l'exaspération de nos concitoyens devant cette insécurité qui gagne l'ensemble du territoire, comme les zones périurbaines et pas seulement les quartiers dits sensibles ? Ne revenons pas sur la violence juvénile, dont nous avons longuement débattu à l'occasion d'un projet de loi récent, sans d'ailleurs avoir été entendus.

      Face au découragement des policiers et des gendarmes au mouvement profond suscité par les cafouillages judiciaires et la mort de policiers victimes d'une violence de plus en plus incontrôlée, le gouvernement a pris conscience de l'urgence de mesures en faveur de la police nationale.

      Il faut vous rendre justice sur ce point, monsieur le Ministre, vous n'avez jamais, comme beaucoup de vos amis, succombé au « politiquement correct » qui tendait à minimiser la réalité de l'insécurité, allant jusqu'à laisser se créer des zones de non-droit et taxant de sécuritaires tous ceux qui dénonçaient la montée de la violence.

      Votre réponse à cette situation alarmante est la police de proximité. Comment ne pas être d'accord avec ce principe, s'il n'était pas largement contredit par les faits ? Le budget que vous présentez en est l'illustration, même avec ses mesures supplémentaires consenties à la suite des manifestations de policiers.

      La police de proximité est elle une réalité quand on constate, comme l'a fait Alain Bauer en 1998 que sur 113 000 gradés et gardiens, seuls 5 000 étaient physiquement présents sur la voie publique le jour, et encore moins la nuit, au moment où s'y produisent 60 % des délits ?

      Il est sans doute nécessaire d'augmenter les effectifs, de recruter toujours plus d'adjoints de sécurité (A.D.S.) et de leur donner plus de responsabilité ; encore y aurait-il beaucoup à dire sur les limites de cette politique. Mais la généralisation de la police de proximité suppose une profonde modification des méthodes de la police nationale et notamment de la gestion des ressources humaines.

      Au risque de paraître répétitif, mais après tout, ces propositions avaient reçu l'accueil positif du gouvernement et semble-t-il, après quelques hésitations de l'ensemble de la classe politique, qu'il soit permis de rappeler que j'avais proposé, avec le regretté Roland Carraz, un certain nombre de mesures pour améliorer l'efficacité de la police et de la gendarmerie sur le terrain. D'abord un redéploiement des forces de police et de gendarmerie. Ensuite une priorité absolue, dans la répartition des effectifs, aux régions les plus touchées par la délinquance de voie publique : grande couronne parisienne, grandes agglomérations de province, pourtour méditerranéen. Nous insistions enfin sur la priorité à donner à la lutte contre la délinquance de voie publique, génératrice du sentiment d'insécurité de nos concitoyens.

      De timides mesures ont été prises, mais le paysage n'a pas profondément évolué depuis 1998. Relisant ces propositions, c'est avec regret que nous continuons à déplorer les moyens matériels insuffisants : armement, gilets pare-balles, véhicules, transmissions et immobilier.

      Nous proposions d'amplifier l'effort de logement en faveur des policiers, à hauteur de 500 millions de francs.

      Et ne parlons pas des tâches qui mobilisent trop de moyens opérationnels qui manquent sur le terrain : gardes statiques, transfèrement des détenus, tâches administratives ou logistiques. Comme le note le rapport de la commission des Finances, notre police dont les effectifs sont supérieurs en nombre à ceux de beaucoup d'autres pays européens, est sous-administrée. Le recrutement de 300 personnes ne comblera pas le déficit.

      Enfin, nous préconisions de systématiser le partenariat, tant au niveau national que local, d'abord entre la police et la gendarmerie mais surtout, avec les autres administrations, notamment la justice, ainsi qu'avec les élus. C'est l'ensemble du corps social qui doit faire reculer l'insécurité.

      Même si de timides engagements ont été pris pour mieux associer les maires, notamment au titre des contrats locaux de sécurité, ils sont théoriques. Le plus important, pour que la police n'ait pas l'impression de travailler en pure perte, est d'apporter une réponse judiciaire adaptée à la montée de la délinquance, notamment des mineurs ; les moyens de la police judiciaire doivent aussi être renforcés. De la justice, nous parlerons lundi.

      Monsieur le Ministre, vous avez déclaré récemment que vous ne pouviez « faire en quinze mois ce qui n'avait pas été fait en quinze ans » ce n'est guère aimable pour vos prédécesseurs – et pas seulement de droite – mais la gestion de crise, aggravée par la lutte contre le terrorisme et l'arrivée de l'euro ne permet pas de discerner la trame d'un projet cohérent et à long terme. Le gouvernement apporte une réponse à courte vue pour calmer la grogne des policiers et tenter de rassurer l'opinion publique. Ce n'est pas la politique de sécurité que nous attendons. (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. BRET. – Ce budget augmente fortement cette année : hausse de 3,42 % des crédits, création de 2 000 emplois supplémentaires et consolidation des 1 000 créés en surnombre. Au total, entre 1997 et 2002, les effectifs auront augmenté de 11 %. Cet effort budgétaire qui permettra de généraliser la police de proximité, était nécessaire pour compenser les retards pris sous les gouvernements précédents en matière de départs à la retraite et pour mettre en place la réduction du temps de travail. C'est aussi un pas dans le sens d'une revalorisation salariale très attendue.

      C'est globalement un bon budget que vous nous présentez cette année, monsieur le Ministre, et nous le voterons. La hausse notable des crédits est un geste significatif en direction des personnels de police, particulièrement éprouvés cette année et pour que l'année prochaine n'apparaît guère plus facile : la mise en place de l'euro, et le plan Vigipirate mobiliseront 80 % des effectifs et il y a fort à craindre que la mise en place de la R.T.T. en soit plus compliquée.

      Les principes de la police de proximité, définis lors du colloque de Villepinte en 1997, sont plus que jamais d'actualité, alors que nous sommes entrés dans la troisième phase de sa généralisation, avec 528 contrats locaux de sécurité mis en place et 199 en préparation. Ce rappel est d'autant plus nécessaire que le contexte est propice à l'inflation des propositions démagogiques et irréalistes : la droite parlementaire se surpasse en la matière, qui multiplie propositions de loi, colloques et autres initiatives, à mesure que les élections se rapprochent.

      La police de proximité n'a de sens que dans un cadre républicain réaffirmé. La municipalisation de la sécurité ferait dépendre la sécurité de nos concitoyens du potentiel fiscal de leur collectivité, elle serait contraire au principe d'égalité. Les maires ne s'y sont pas trompés qui se sont majoritairement prononcés contre une extension de leurs responsabilités en matière de sécurité, alors qu'on avait voulu nous faire croire ici même, il n'y a pas si longtemps, qu'ils la revendiqueraient.

      La police de proximité se fonde sur la coopération de tous, selon le principe de coproduction énoncé dans la loi relative à la sécurité quotidienne. Seule une mobilisation collective de la société peut apporter une réponse de fond à la montée de l'insécurité.

      À Marseille la mise en place de la police de proximité à titre expérimental en 1999 et définitivement le 16 octobre 2000, a conduit à repenser les missions de police dans le sens d'une meilleure écoute des besoins de la population. Cela a nécessité un redéploiement permanent des effectifs pour couvrir tous les quartiers et mettre en place des points de contact opérationnels.

      La police de proximité a mis en lumière l'intérêt d'une politique globale, dans les transports collectifs par exemple, où on a vu tous les aspects du problème : manque d'effectifs, problèmes de circulation et d'accès des bus, isolement du chauffeur, la dangerosité des quartiers desservis, incivisme des passagers, peur. C'est sur l'ensemble que nous travaillons dans le cadre du contrat local de notre mairie des XIIIe et XIVe arrondissements.

      La hausse de 15,4 % de la délinquance, principalement sur la voie publique, montre que ces efforts sont loin d'être suffisants. Les difficultés de recrutement menacent, à terme, de fragiliser l'édifice. Plus que jamais, nous avons besoin d'un plan pluriannuel comme nous le réclamons depuis longtemps. Le recrutement massif d'A.D.S., qui s'étiole aujourd'hui, puisque l'objectif des 20 000 ne sera pas atteint, ne peut à lui seul compenser les départs à la retraite. Alors que le besoin de reconnaissance sociale des fonctionnaires de police apparaît déterminant, il faut dénoncer le risque de nivellement par le bas que provoque l'augmentation continue des responsabilités des adjoints de sécurité. Les salaires devraient être encore améliorés ainsi que les conditions de travail – le journal Libération s'en fait à nouveau l'écho ce matin –, sans même parler du logement des fonctionnaires de police sur lequel nous attirons l'attention depuis plusieurs années.

      La pénurie des moyens d'investigation empêche de lutter contre les bandes et les trafiquants locaux. La lutte paraît se concentrer sur la partie la plus visible de la délinquance, celle de la rue au détriment d'un travail de fond, contre le grand banditisme et les trafics de l'économie souterraine. Cette situation ne peut que renforcer la fracture sociale, alimenter le sentiment d'injustice et brouiller l'appréciation sur la gravité des comportements. D'un côté, en effet, on peut constater une certaine tolérance vis-à-vis de différents trafics, moyens de régulation économique et sociale d'une société incapable d'offrir d'alternative à l'argent facile. De l'autre, on sanctionne lourdement des comportements incivils, certes répréhensibles mais pas forcément « délinquants », tels l'occupation de halls d'immeubles ou la fraude répétée dans les transports publics désormais passible de six mois de prison.

      Une telle incohérence ne contribue-t-elle pas à aiguiser la violence plutôt qu'à y mettre fin ?

      Je ne veux pas ici déresponsabiliser les délinquants ni excuser les comportements violents, mais la stigmatisation des jeunes des cités m'apparaît tout autant irresponsable.

      La lutte contre l'insécurité appelle une politique globale, sociale, économique, éducative et politique. Tant que nous cloisonnerons les réponses, en estimant que l'insécurité ne relève que d'une stratégie répressive, on ne pourra pas avancer. Au-delà du doublement des moyens affectés à la sécurité, il faut renforcer les services publics de proximité : police et justice, mais aussi poste, banques et commerces, des lieux d'écoute pour les parents, des relais avec l'école : tous ces services contribuent à éviter que ne se créent des zones d'exclusion dont on sait qu'elles favorisent l'économie souterraine et génèrent les comportements délinquants. L'éducation, les politiques de la ville et de l'intégration sont autant de moyens de lutter contre l'insécurité. C'est dans cet esprit que nous voterons ce budget.

      La séance est suspendue à 20 heures.


*


PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON,VICE- PRÉSIDENT

      La séance est reprise à 22 heures.

      M. PEYRONNET. – Vous avez bien du mérite, monsieur le Ministre. Dans ce débat où la droite sénatoriale n'hésite pas à utiliser des arguments de mauvaise foi,…

      Mme OLIN. – Ça commence bien !

      M. PEYRONNET. –… se mêlant au chœur des protestations des organisations syndicales, et face à des attaques personnelles, vous conservez votre sang-froid et vous gardez le cap, le bon cap – bien des ministres de l'Intérieur, en particulier celui qui vous a immédiatement précédé, et ceux qui l'ont soutenu, devraient ne pas l'oublier !

      Il faut dire qu'au-delà de l'homme… Vaillant (sourires), c'est tout le gouvernement de gauche qui est attaqué !

      Il est vrai que les turbulences sont vives, car il est vrai que notre société est malade. Ce n'est pas nouveau, et ce n'est pas une raison pour baisser les bras. Il est vrai que les instituteurs, les médecins, les curés ne trouvent plus dans la société le même respect et la même reconnaissance qu'autrefois. Et les policiers ne sont pas épargnés, qui sont de plus en plus souvent la cible de violences qui tournent parfois au drame.

      Il est vrai que tout ne va pas bien dans le couple formé par la justice et la police, qui s'accusent l'une l'autre de bavures – celles-ci se trouvant davantage du côté de la justice ces tout derniers temps, il faut le reconnaître.

      Nos policiers se sentent mal aimés – nos gendarmes aussi – alors que dans ce monde instable, ils font globalement bien leur travail. Alors pourquoi raviver la polémique quand tout le corps social est en cause, et d'abord la famille. La situation exige une approche sereine et cohérente de la part de tous ceux qui se trouvent investis de missions d'éducation, de prévention et de répression.

      Personne ne nie l'existence de l'insécurité, et pourtant la police doute de sa mission tandis que la droite entretient une polémique détestable en proposant des solutions partielles, insuffisantes, contradictoires et même dangereuses – car ceux que vos propos visent, les électeurs, risquent bien de se tourner vers celui qui ne voit de solution à nos problèmes que dans l'intolérance ! (Protestations à droite.)

      Mme OLIN. – Quel raccourci !

      M. PEYRONNET. – Vous ne le direz pas toujours, Madame ! Vos propositions sont dangereuses, car comme le dit celui qui pourrait bien profiter de votre travail, on préfère toujours l'original à la copie !

      Gardons-nous donc de tout jugement hâtif : la criminalité augmente certainement, mais il faut analyser les statistiques en tenant compte également de la progression de l'activité policière. L'opinion publique s'inquiète. Comment en serait-il autrement quand la sécurité est un sujet de polémique. Pourtant le renforcement des moyens publics n'a jamais été aussi fort depuis le plan Joxe, ce qui mérite en soi que votre action soit soutenue, monsieur le Ministre !

      Que reproche la majorité sénatoriale à ce budget, au point de le rejeter ?

      Une croissance insuffisante de crédits ? En 1995, le budget de la police présenté par M. Pasqua s'élevait à 27 milliards de francs, il a baissé en 1996 et 1997, puis il a augmenté pour atteindre 30 milliards en 2000 et 33 milliards cette année, dont 1,16 milliard pour les seules mesures catégorielles. L'insuffisante augmentation des effectifs ? De 1997 à 2002, elle a été de 11 % et 3 000 emplois nouveaux sont inscrits à ce budget !

      M. MARINI, rapporteur général. – Tout va bien !

      M. PEYRONNET. – L'insuffisance des crédits d'équipement ? L'effort amorcé l'an dernier se poursuit, il est sans précédent depuis 1985 !

      M. MARINI, rapporteur général. – C'est vous qui le dites !

      M. PEYRONNET. – Les conséquences de la réduction du temps de travail dans la police ? Vous nous accusez de ne pas les avoir prévues mais c'est vous qui n'avez pas anticipé les départs en retraite très nombreux en 2005-2010 !

      La présence policière serait insuffisante sur le terrain ? Nous avons dégagé un grand nombre de policiers de leurs tâches administratives, quand la loi d'orientation de M. Balladur est restée lettre morte ! Dernier argument : vous critiquez les emplois jeunes, alors qu'ils ont apporté beaucoup à la police, notamment à la police de proximité, et qu'ils forment un vivier de recrutements !

      Vos critiques ne sont donc pas pertinentes, vos propositions, sans contenu explicite, et vous n'avez comme référence que cette loi d'orientation, inappliquée, de M. Balladur !

      M. MARINI, rapporteur général. – Cessez de vivre dans le passé !

      M. PEYRONNET. – La loi sur la présomption d'innocence, que vous accusez de tous les maux, a été voulue par le Président de la République et votée par les deux Assemblées. Ce n'est pas parce qu'un magistrat dérape, qu'il faut le rejeter et nous devons, sereinement, évaluer ses effets. Mme Guigou avait d'ailleurs proposé cette loi dans un ensemble juridique cohérent, dont l'édification s'est heurtée au refus, par le Président de la République, de nous réunir en Congrès à Versailles.

      Le problème de la sécurité doit donc être traité globalement…

      M. LE PRÉSIDENT. – Veuillez conclure : vous avez dépassé votre temps de parole.

      M. PEYRONNET. – Mon groupe disposait de vingt minutes et je suis seul à m'exprimer en son nom : la procédure choisie par la Conférence des Présidents – je le dis en passant – est sujette à caution ! (Exclamations à droite et au centre.)

      Je termine, monsieur le Ministre, nous voterons ces crédits et soutenons l'œuvre de longue haleine que vous avez entreprise ! (Applaudisse-ments à gauche.)

      M. TÜRK. – Je souhaite attirer votre attention, monsieur le Ministre, sur le fonctionnement d'Europol, à la veille de la réunion du Conseil européen où vous vous rendrez certainement et sur l'application des accords de Schengen.

      Quel sera le calendrier du système d'information de Schengen – on l'annonçait pour 2000 ; on parle aujourd'hui de 2006 ; qu'en est-il ? Est-il vrai que la localisation du fichier central à Strasbourg est contestée ? Est-il envisagé de confier la gestion du système à une agence, plutôt qu'au ministère de l'Intérieur ?

      Les attentats du 11 septembre ont rapproché la perspective d'une collaboration entre Europol et les polices américaines – dans une fédération, les polices sont nombreuses. Elle est inscrite à l'ordre du jour de la réunion qui sera consacrée à Europol dans les tout prochains jours. Mais la procédure n'a pas été respectée puisque vous allez négocier au niveau ministériel.

      Même si je ne remets pas en cause l'intérêt de cette négociation, je constate que le contrôle citoyen n'aura pas eu lieu dans cette opération.

      Il est troublant, d'autre part, que la police française fasse si peu usage du système Europol. Celui-ci est pourtant en train de monter en puissance. Son budget est en augmentation ; son déménagement est prévu pour mieux accueillir des effectifs en progression ; enfin, son mandat a été étendu à toute la criminalité organisée, c'est-à-dire que son action couvrira tout le champ de la police nationale.

      J'ai également entendu parler de la création d'équipes communes d'enquête. Pourriez-vous nous en dire plus ? Le ministre des Affaires européennes a déclaré ce matin dans la presse qu'il était favorable à une police européenne. Voilà qui mériterait une ample réflexion au niveau du Parlement. Cette police européenne aurait-elle pour base le système Europol ?

      Il y a donc, d'un côté le développement d'Europol et, de l'autre, une police française réticente à utiliser le système. La France est le mauvais élève de la classe. Il y a bien une explication culturelle : les Allemands auraient une vision d'un F.B.I. européen tandis que les Français ont une vision plus souveraine ; une différence de culture policière également, opposant l'esprit anglo-saxon à l'esprit français, plutôt tourné vers la recherche de l'indice pour remonter du particulier au général. Cependant, nous sommes surpris par ce paradoxe, d'un Europol qui se développe et d'une police française qui en fait si peu usage, alors que la France en est l'un des plus gros contributeurs. Pouvez-vous répondre à mes interrogations, monsieur le Ministre ? (Applaudissements au centre.)

      M. PLASAIT. – Les Français veulent la sécurité, et ils assistent, souvent découragés et toujours impuissants, à la montée qu'ils perçoivent comme inexorable d'un désordre majeur dans la République. Le barrage contre la violence présentait depuis plusieurs années des fissures de plus en plus nombreuses. Nous avons le sentiment qu'il est en train de craquer. Des flics qu'on abat, des criminels qu'on libère, des policiers qui descendent dans la rue, des centaines de gendarmes qui se font porter pâles et des juges qui appellent au boycott de la loi, la liste est lamentable. La machine à produire de la sécurité est en panne, elle tombe en morceau.

      La police traverse une des crises les plus graves qu'elle ait connu. Votre budget apporte-t-il des éléments de réponse ? Il ne peut en tout cas être le seul : la famille, l'école, la cité, la justice surtout sont autant de clés à tourner si l'on veut inverser le mouvement.

      Le 22 octobre dernier, j'ai posé une question d'actualité sur la crise de la police, révélée par des manifestations de rue. Je l'ai posée au Premier ministre, car la sécurité relève de plusieurs ministères, en vérité. Le malaise des policiers est extrêmement profond, c'est leur dignité qui est remise en cause. J'évoquais leur humiliation d'être nargués l'après-midi par des voyous qu'ils ont arrêtés le matin et qui ne craignent plus la justice. J'évoquais leurs craintes aussi de certaines conséquences de la loi sur la présomption d'innocence. Hélas ! en terme de provocation, on ne peut faire plus abject que ce livre d'un magistrat intitulé : « Vos papiers ! Que faire face à la police » merci pour les voyous et dont la couverture présente une tête de porc au groin ornée de moustaches et coiffée d'une casquette de policier. C'est du hara-kiri revu par le syndicat de la magistrature !

      Comment s'étonner du divorce entre la police et la justice quand on voit remettre en liberté un trafiquant de drogue, l'assassin de nos enfants, pris avec un kilogramme d'héroïne, sous prétexte qu'il doit s'occuper de ses enfants ! C'est du Gribouille, du Kafka… En tout cas on comprend que les policiers n'aient pas le moral. Ils ne veulent pas risquer leur vie pour rien, accepter d'être tirés comme des lapins et être traités d'assassins quand ils font leur devoir. Ils sont les premières victimes de l'insécurité. Sept ont été tués depuis le début de l'année : sans parler des gendarmes. Je m'associe à l'hommage qui leur a été rendu par notre collègue Courtois. Jamais on ne leur exprimera assez la reconnaissance de la nation.

      Nous ne reparlerons des causes de la crise avec nos collègues des autres ministères concernés mais je veux vous dire que votre budget n'est pas suffisant pour répondre aux questions qui vous sont posées, à vous. Certes les crédits de la police nationale ont augmenté depuis l'an dernier, mais leur part dans le P.I.B. stagne. La police de proximité, que vous souhaitez développer, ne disposera pas des moyens nécessaires. Les 3 000 postes supplémentaires seront largement absorbés par la réduction du temps de travail. Une police de proximité digne de ce nom a besoin d'effectifs sur le terrain, mais l'objectif des 200 000 est loin d'être atteint. Comment allez-vous compenser les prochains départs à la retraite ? Comment éliminez-vous les 9 500 000 heures supplémentaires accumulées ? Outre les recrutements massifs d'ici 2006, il faudrait libérer les policiers des tâches administratives. La loi d'orientation de 1995 avait prévu de créer 4 300 emplois administratifs en cinq ans.

      L'objectif n'a pas été atteint et ce n'est pas avec les 243 emplois prévus en 2002 que l'on y parviendra.

      La lutte contre l'insécurité passe par une présence accrue sur le terrain, au contact de la population. Encore faut-il que les personnels se sentent considérés. À cet égard, vos mesures indemnitaires ou catégorielles sont en-deça de aspirations légitimes des policiers.

      Bien évidemment, pour que la police soit efficace, elle a besoin d'être bien équipée. Le programme Acropol de réseau de communications cryptées numériques devrait arriver à son terme en 2007. Si je partage les regrets déjà exprimés sur la lenteur de son développement, je m'interroge en outre sur les raisons de l'importante sous-utilisation des crédits ouverts en 2001. Je souhaiterais que vous nous rassuriez sur ce point, tant ce constat pourrait laisser à penser que l'objectif 2007 ne sera pas atteint. La question de la compatibilité de ce réseau avec celui de la gendarmerie – rubis – est également posée.

      Les policiers qui font un travail pénible et dangereux doivent être préparés, formés, protégés. Le gilet pare-balles est bien sûr indispensable, mais je pense surtout à une protection juridique. Devant la commission des Lois du Sénat, vous avez proposé la mise en œuvre d'un plan d'action renforcée contre la violence, comportant une amélioration de la protection physique et juridique des personnels. Pouvez-vous nous préciser vos intentions ?

      Le métier de policier est un beau métier, dur et exigeant, au service du citoyen, un métier indispensable dans une société qui veut vivre libre. Le policier doit être respecté. Votre budget n'est pas à la hauteur des véritables enjeux. Il serait grand temps de sortir d'une logique administrative, pour entrer dans une logique de mission, qui est la reconquête de notre sécurité et de notre liberté. (Applaudissements à droite.)

      M. MERCIER. – Nous aurons l'occasion de parler à nouveau des problèmes de sécurité civile notamment du service des sapeurs-pompiers, lors de l'examen sur la loi relative à la démocratie de proximité. Néanmoins, à l'occasion du vote de votre budget, je voudrais vous poser quelques questions.

      Je n'ai pas oublié que nous sommes le 4 décembre, jour de la sainte-Barbe, fête traditionnelle des sapeurs-pompiers. Je rends hommage à tous ceux qui remplissent leur mission avec dévouement et enthousiasme.

      Nous sommes aussi au moment où la loi de 1996 a produit tous ses effets. Elle est certes, imparfaite car elle n'a pas prévu les modalités du financement du système qu'elle a mis en place. C'est pourquoi nous nous trouvons aujourd'hui devant un certain nombre de problèmes et je voudrais revenir sur certains d'entre eux.

      La départementalisation repose sur l'idée toute simple de la mutualisation des services mais aussi sur le fait que nous avons besoin de tous les sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires. Qu'entendez-vous faire, monsieur le Ministre, pour vivifier le volontariat ? Dans le message que vous avez adressé aujourd'hui même aux sapeurs-pompiers, sur 54 paragraphes, un seul avait trait aux volontaires. Les 53 autres retraçaient les mesures que vous avez prises en faveur des professionnels. Ne pensez-vous pas qu'il serait temps de reconnaître que les sapeurs-pompiers volontaires sont utiles et même indispensables au bon fonctionnement des services d'incendie et de secours ?

      Cette année, vous avez pris de nombreuses mesures en faveur des sapeurs-pompiers professionnels qui ont, la plupart du temps, des incidences financières. Ainsi, en une seule journée, le 30 juillet, six décrets ont été promulgués qui ont coûté environ 300 millions de francs aux collectivités locales sans qu'aucune concertation préalable n'ait eu lieu entre elles et le ministère. Ne pensez-vous pas qu'il serait temps d'instaurer un dialogue régulier entre les départements qui financent les mesures et vos services qui les décident ?

      Dans le projet de budget, vous consacrez 60 millions d'euros aux sapeurs-pompiers de Paris et… 2 millions d'euros pour tous les S.D.I.S. de la France ! Je sais que le problème n'est pas facile, mais ne croyez-vous pas qu'il faudrait en revenir à une plus grande égalité de traitement ?

      Il vous reste à définir le régime de travail des sapeurs-pompiers. Vous avez négocié avec leurs organisations représentatives sans nous y associer et vous êtes parvenus à un accord. Le décret prévu a-t-il quelque chance d'être publié avant la fin de l'année ?

      Dernière question, mais non la moindre ! Ne pensez-vous pas, monsieur le Ministre, qu'il faudrait passer un vrai contrat de confiance entre le ministère de l'Intérieur et les départements et qui serait la base du partage de compétences que nous souhaitons ? (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. VALLET. – L'insécurité n'est pas une menace, c'est une avalanche. Avalanche de mauvais chiffres, de protestations du personnel chargé de la sécurité publique allant jusqu'à envahir la rue par dizaine de milliers, de victimes apeurées, considérant que l'État ne fait plus respecter la loi.

      Je ne joindrai pas ma voix à ceux qui, trop hâtivement, font de ce gouvernement et de vous-même les seuls responsables de cette situation.

      Cette responsabilité est, certainement partagée, mais de grâce, monsieur le Ministre, ne laissez plus vos amis politiques dire et écrire qu'il ne s'agit que d'un phénomène de société, auquel il faudrait se résoudre comme à quelque chose d'inexorable. C'est un combat ! Un combat dans lequel tous les responsables politiques – vous et nous – doivent s'impliquer. C'est une question de volonté, de courage, de force d'âme. Il faut prendre les décisions qui s'imposent, les prendre vite, en associant tous ceux qui, dans ce pays, ont pour charge d'assurer le respect de l'État de droit.

      Voici quelques mesures qui pourraient, en peu de temps, inverser cette pénible situation.

      Il faudrait, tout d'abord, aggraver les peines lorsqu'un représentant de l'ordre est victime d'un acte de violence.

      Ensuite, réformer l'ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs. Il est certes nécessaire de mener quotidiennement une action pour l'insertion de la jeunesse en difficulté mais il est tout autant nécessaire de ne plus permettre aux « sauvageons » d'accomplir leurs actes dans la quasi- impunité.

      Il faut encore donner tous pouvoirs aux forces de l'ordre pour assurer un contrôle strict des armes à feu ; réformer la loi sur la présomption d'innocence qui humanise la justice mais qui ignore totalement les victimes, jette la suspicion sur le travail des policiers, et alourdit la procédure.

      comme le disait Clemenceau, « Le Parlement est le plus grand organisme qu'on ait inventé pour commettre des erreurs politiques, mais elles ont l'avantage supérieur d'être réparables, et ce, dès que le pays en a la volonté ».

      Il faudrait aussi lancer, dès cette année un plan triennal de rénovation des commissariats de police, d'équipement en matériel et en véhicules.

      Et puis mettre les témoins à l'abri de toutes représailles. Être témoin c'est, le plus souvent, s'exposer à des ennuis. Dans certains quartiers, propriétés de bandes de jeunes et de moins jeunes, tout le monde sait qu'il vaut mieux, en cas d'incident, ne rien voir et, surtout, ne rien dire.

      Dernier point, il faut donner aux maires une meilleure information et assurer, avec eux, la tranquillité publique, tout en laissant à l'État la responsabilité de la sécurité des Français.

      Ces mesures peu onéreuses suffiraient à modifier l'opinion des Français, à rassurer les forces de sécurité et à montrer votre volonté de rétablir l'État de droit.

      Le droit à la sécurité a été durement conquis, la République l'a érigé en principe. Ce n'est ni un don de la nature, ni un privilège du destin. (Applaudissements au centre et à droite.)

      Mme OLIN. – Je tiens avant tout à exprimer ma sympathie aux familles des policiers morts en service et j'y associe les deux gendarmes victimes d'agression.

      Ce budget est, hélas, loin de répondre aux tristes réalités d'aujourd'hui et d'assurer le légitime droit à la sécurité de nos concitoyens.

      Les chiffres sont révélateurs : les infractions ont augmenté entre 28 et 30 % depuis quatre ans et aucune amélioration n'est attendue cette année bien au contraire. La délinquance des mineurs s'aggrave et les taux d'élucidation, sont en constante diminution.

      Et que nous proposez-vous ? Un budget certes en augmentation mais en totale inadéquation avec la gravité de la situation.

      Vous annoncez la création de 3 000 postes dont 1 000 destinés à la police de proximité. Or, 10 000 créations d'emplois auraient été nécessaires pour compenser l'application des 35 heures et les départs en retraite. Vous nous annoncez également une augmentation des crédits dans la loi de finances rectificative. Nous attendons de voir. Les effets d'annonce ne suffisent plus ! Les policiers sont dans la rue et ils font savoir qu'ils manquent d'effectifs, de moyens et qu'ils sont confrontés quotidiennement à la violence et au risque.

      Par manque de réalisme et de moyens, on voit les résultats de votre politique dans les villes et les banlieues : les sapeurs-pompiers doivent être escortés pour faire leur travail et les professionnels de santé, eux-mêmes sont tous les jours confrontés à la violence. Ils doivent pourtant pouvoir continuer à exercer dans les quartiers difficiles, afin que ces zones de non-droit ne deviennent pas des zones de « non-soins ».

      Dans nos quartiers, les populations se sentent abandonnées, mais les policiers aussi… En 1997, M. Jospin annonçait qu'après l'emploi, la sécurité serait la priorité de son gouvernement.

      Je ne mets pas en doute sa parole mais sa politique est un échec.

      Dans le Val-d'Oise, tous les commissariats manquent de personnel administratif, scientifique et technique. Il faudrait 800 agents pour les interventions sur le terrain.

      Lorsque M. Chevènement a lancé la police de proximité, plus de 4 milliards étaient prévus pour la police nationale et 800 postes administratifs supplémentaires. Nous en sommes, au mieux, à 350…

      À Garges-les-Gonesses, ville dont je suis maire, ou à Sarcelles, il manque des dizaines de personnes et la police de proximité a pratiquement disparu. Que sont devenus les contrats locaux de sécurité ? Des peaux de chagrin ! La construction du poste de police à la gare de Garges-Sarcelles a pris deux ans de retard et aucun effectif supplémentaire ne sera donné. (M. Marini le confirme.) Les emplois seront pris sur ceux de Garges déjà en baisse considérable puisque les deux gardiens annoncés pour début décembre ne viendront pas, que quatre adjoints de sécurité ont démissionné et que cinq gardiens partent en retraite en janvier.

      M. MARINI. – Voilà du concret !

      Mme OLIN. – Il s'agit pourtant de villes difficiles et quels que soient les efforts entrepris, tout sera compromis si la sécurité n'est pas assurée.

      Vous ne voulez pas modifier l'ordonnance de 1945 sur les mineurs.

      M. MARINI. – Quelle erreur !

      Mme OLIN. – Dans nos quartiers, lorsque nous parlons de mineurs délinquants, nous parlons de vrais voyous, voire de gangsters, pour la plupart armés, et pas de petits « sauvageons ».

      Le Pacte de relance pour la ville de M. Juppé, avait prévu des unités d'encadrement renforcé pour les délinquants mineurs ; Mme Guigou avait largement relayé à la télévision cette initiative lorsqu'elle était garde des Sceaux, mais peu d'unités ont vu le jour depuis. Là aussi, des promesses vaines ! Chacun sait en outre combien de délinquants échappent aux sanctions : le sentiment d'impunité se renforce.

      La police de proximité, était une bonne idée, mais elle n'a pas contribué à améliorer la sécurité de nos concitoyens car, les effectifs, à peine arrivés, ont été repris pour la plupart aux communes, très discrètement il est vrai. Les effectifs restent secrets pour les maires, à qui l'État considère qu'il peut tout demander sans rien justifier. Et nous avons été contraints de créer des polices municipales pour pallier le manque de policiers nationaux. Pourtant une police municipale pèse bien lourd dans les finances des villes pauvres ! Pallier la carence de l'État est un luxe dont nous nous passerions bien !

      Autre problème : l'islam intégriste. Il est là dans nos banlieues, il a des pouvoirs considérables, des moyens financiers colossaux. Le risque de déstabilisation est grand ! Comment pouvons-nous tolérer sur notre sol que des messages de haine soient diffusés sans que personne n'intervienne ? Comment pouvons-nous garder sur notre territoire des imams intégristes appelant à un pseudo djihad, tenant des discours qui n'ont rien à voir avec le Coran et payés par des pays étrangers que je ne nommerai pas ? Monsieur le Ministre, les musulmans de France ne le tolèrent pas, mais aucune sanction n'est prise à l'encontre de ces fondamentalistes !

      Compte tenu du peu de moyens de ce budget, de l'urgence à régler les problèmes d'insécurité et d'intégrisme dans nos banlieues, je ne voterai pas votre budget, sauf si, ce soir, vous nous donnez, vous donnez aux policiers des raisons concrètes d'espérer ! (Applaudissements à droite et au centre.)

      Mme DAVID. – La sécurité civile est depuis plusieurs années fortement sollicitée : feux de forêt, tempêtes spectaculaires de décembre 99, inondations de la Somme, naufrage de l'Érika, explosion de l'usine A.Z.F. de Toulouse. À chacun de ces événements, nous avons pu apprécier la compétence de ces professionnels qui ont payé parfois de leur vie leur courage : 36 sauveteurs sont décédés en service depuis l'année dernière. Ils ont également mis en lumière les lacunes des systèmes d'intervention, les lourdeurs des structures et l'insuffisance des moyens d'équipement.

      C'est pourquoi le groupe C.R.C. ne peut se satisfaire d'une augmentation de 1,82 % de la sécurité civile, pas plus que de la stagnation des crédits depuis quelques années. Les conséquences humaines, sociales, économiques et environnementales, des événements que j'ai cités exigeraient au contraire une implication plus conséquente de l'État. Il est clair également que c'est en direction de la prévention et de la réparation qu'il faudrait concentrer les efforts.

      Certes, le gouvernement a commencé à mettre en œuvre le plan de modernisation de la sécurité civile, rendu nécessaire par la fin du service national, l'augmentation du nombre des interventions et la départementalisation. Au-delà du plan de modernisation de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, dont le présent budget engage la première tranche, le projet de loi relatif à la démocratie de proximité, qui devrait venir en discussion au Sénat en janvier prochain, prévoit d'engager la réforme des S.D.I.S. ; à compter du 1er janvier 2006, le département sera l'unique contributeur des S.D.I.S., un système transitoire devant fonctionner d'ici là. Parallèlement, le Premier ministre a annoncé, lors du Congrès national des sapeurs- pompiers du 6 octobre 2001, le dépôt du projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile pour la fin de l'année ; vous nous avez annoncé, monsieur le Ministre, une enveloppe de 32,21 millions d'euros dans l'attente du projet de loi de finances rectificative. Si les délais apparaissent peu réalistes, le projet n'en est pas moins important. Et des questions restent sans réponse, qui exigent une concertation plus approfondie avec les personnels.

      En juin dernier, mon collègue député M. Birsinger avait attiré votre attention sur les remplacements, opérés dans les entreprises depuis plusieurs années au nom d'économies budgétaires, des pompiers professionnels par des personnels polyvalents, et les risques qu'en découlent.

      Après l'accident de Toulouse, il est nécessaire de rappeler aux entreprises, spécialement celles à risques, qu'il leur faut augmenter leurs moyens, humains et matériels, sous le contrôle des directions régionales de l'industrie et de la recherche et en liaison avec les S.D.I.S. Nous souhaitons d'autre part que les compagnies d'assurance et les entreprises à risques soient mises à contribution pour le financement des S.D.I.S., l'efficacité de ces derniers réduisant le coût des sinistres.

      Enfin nous aimerions, monsieur le Ministre, que vous nous éclairiez sur la mise en œuvre de la réduction du temps de travail chez les sapeurs- pompiers. (Applaudissements à gauche.)

      M. Paul GIROD. – Je veux d'abord attirer votre attention sur la réorganisation des S.D.I.S. La départementalisation permet, dans bien des cas, de rationaliser les systèmes d'intervention ; elle se traduit, dans beaucoup plus de cas encore, par un renchérissement difficilement justifiable du coût des services, renchérissement qui ne va pas toujours de pair avec une meilleure efficacité. Je ne suis pas certain, par exemple, que la multiplication des états-majors aille dans ce sens… Après vous avoir entendu au congrès de Rennes, monsieur le Ministre, je souhaite savoir ce que vous pensez de certaines dérives qui commencent à prendre des proportions inquiétantes. Il y a des départements, j'en connais un, où communes et conseil général se sont accordés sur le plan financier, mais la contribution des premières est quand même en augmentation de 20 % à 25 % ; c'est supportable une année ou deux, c'est difficile la troisième année, c'est insupportable la quatrième. Si le supplément de coût s'accompagne d'une amélioration de la protection des populations, on peut l'expliquer ; s'il s'agit de renforcer les moyens des états- majors, on ne peut empêcher nos concitoyens de s'interroger…

      Autre question, la sécurité civile au sens large. Ayant eu l'honneur de succéder à Maurice Schumann à la tête du Haut comité français de défense civile, j'appelle de mes vœux un changement de mentalité face aux catastrophes naturelles ou technologiques, face aussi à cette guerre non déclarée menée avec des moyens non-conventionnels qu'on appelle aussi terrorisme. Avons-nous pris suffisamment conscience que face à ces menaces latentes de toutes espèces, nous devons être en permanence inquiets c'est-à-dire en éveil ? Je ne suis pas certain, d'ailleurs, que la manière dont sont menés les exercices et les simulations de catastrophes soit pertinente. Je connais trop ces exercices préparés des semaines, des mois à l'avance, où tout est prévu, où le principal souci des responsables est de savoir comment ils seront notés après l'opération… Un exercice où tout s'est bien passé est un mauvais exercice ! Notre administration, en un mot, n'est pas assez inquiète, et devrait s'inspirer de ce que font les Américains avec l'aide des sociétés spécialisées. Leur expérience leur a permis, par exemple, d'évacuer 30 000 personnes des Twins Towers dans l'heure qui a suivi les attentats. Je souhaite que l'inquiétude pénètre plus largement nos administrations. (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. KAROUTCHI. – Entre 1996 et 2000, le nombre des coups et blessures volontaires et des vols avec violence, soit les actes qui nourrissent le sentiment d'insécurité, ont augmenté de 42 % ; dans le même temps, les effectifs policiers, hors personnels administratifs, ont progressé de 1 %… Bien sûr, l'augmentation des effectifs de 2 % en 2002 n'est pas négligeable, mais est-elle à la hauteur des défis ? Bien sûr, l'augmentation de 4,5 % des engagements financiers n'est pas négligeable, mais si l'on tient compte de l'inflation, du coût des mesures salariales et de la R.T.T., elle ne se traduira pas par une augmentation du nombre de policiers sur le terrain !

      Contrairement à ce que pense M. Peyronnet, nous ne vous mettons par personnellement en cause ; je considère même que vous avez montré votre volonté de faire progresser les moyens destinés à la police.

      À plusieurs reprises, vous avez montré votre attachement à l'autorité de l'État républicain. Mais êtes-vous suivi par vos amis politiques ? (On répond fermement « oui ! » sur les bancs socialistes.) Êtes-vous suivi par Bercy ? Nous avons l'impression qu'à gauche les partisans de l'autorité sont vus comme des autoritaristes et que les défenseurs de la sécurité passent pour des sécuritaires ! Et ce ne sont pas les propositions de vos amis verts qui nous rassurent ! Entre 1990 et 2000, le nombre de mineurs mis en cause s'est accru de 80 %, mais il ne faut pas toucher à l'ordonnance de 1945, même à la marge !

      Les statistiques ministérielles montrent que les crimes et délits ont crû de plus de 9 % entre 2000 et 2001, mais il ne faut pas parler d'insécurité ! Tout à l'heure, M. Peyronnet a dit que la droite, en évoquant ce thème, répondait l'alarme. C'est le syndrome de Darius, ce souverain perse qui avait la fâcheuse habitude de faire exécuter les messagers porteurs de mauvaises nouvelles. La gauche accuse la droite d'apporter le mauvais message, comme si la droite avait créé l'insécurité pour la dénoncer !

      Ces dernières semaines, 40 000 policiers, de droite ou de gauche ont défilé pour obtenir les moyens de remplir leur mission, mais il ne faut surtout pas évoquer le malaise des policiers !

      Que ferez-vous face aux 30 000 départs à la retraite ?

      Fermerez-vous les commissariats à 16 heures ? Je crois savoir que c'est arrivé à Poitiers, faute d'effectifs. Dans son rapport pour 1999, la Cour des comptes estimait que 10 000 policiers étaient affectés à des tâches indues.

      Les actes de délinquance dans le métro se sont accrus de 27 % au cours du premier semestre 2001, mais il n'y a toujours pas de police régionale des transports. Du moins, un premier pas a-t-il été fait avec la coordination confiée au préfet de région…

      Pour répondre à l'ensemble des Français, aux policiers, gendarmes et juges, aux élus – de droite ou de gauche – il faut les écouter pour débattre de toutes les questions, sans tabou : la tolérance zéro, le pouvoir des maires, le rôle des collectivités locales dans l'acquisition des équipements de sécurité, risque de créer des ghettos. Tous ces sujets doivent être abordés de manière ouverte.

      Monsieur le Ministre, vous avez raison de dire que la sécurité n'est ni de droite, ni de gauche. Elle est le bien de tous les Français. Encore faut-il les écouter tous ! (Applaudissements à droite et au centre.)

      M. ZOCCHETTO. – Le gouvernement affiche la sécurité comme axe prioritaire de sa politique. Hélas ! Elle ne se manifeste pas sur le terrain.

      Les chiffres officiels révèlent une augmentation, une diffusion et une aggravation de la délinquance et de la criminalité. Les destructions et dégradations progressent de façon inquiétante, tout comme les infractions de coups et blessures volontaires et les vols à main armée.

      L'augmentation préoccupante du nombre de mineurs mis en cause est l'autre caractéristique majeure de cette recrudescence spectaculaire de la délinquance.

      Cette situation nous rappelle une évidence : l'insécurité est une réalité quotidienne pour des millions de Français, d'autant que ce phénomène ne se limite plus aux zones urbaines.

      Sur ce point, notre conclusion est sans appel : le gouvernement a échoué dans un domaine régalien auquel il a prétendu, donner une large priorité.

      Il y a quelques années, le redéploiement des effectifs sur la voie publique était présenté comme un pilier de l'action gouvernementale en matière de sécurité publique. Un excellent rapport, dont l'un des auteurs, M. Hyest m'a précédé ce soir, a fait 65 propositions, en avril 1998. Aucune suite n'a été donnée à ce travail. L'abandon de cette réforme me paraît symptomatique de la méthode du gouvernement, qui affiche des objectifs mais rejette les moyens d'y parvenir.

      Je suis également préoccupé par la crise constatée ces dernières semaines : le profond malaise des fonctionnaires de police, qui n'ont vraiment pas l'impression d'être la priorité du gouvernement !

      Il semble que, l'approche du printemps ait facilité les déblocages en urgence de crédits supplémentaires, dans une certaine improvisation, puisque la gravité de la situation ne date pas d'aujourd'hui. Que dire des incohérences de la politique gouvernementale, prise en tenaille entre des départs massifs à la retraite et la mise en œuvre chaotique des 35 heures ? Comment ne pas comprendre la réaction des forces de l'ordre, face à la dégradation continue de leurs conditions de travail, désemparés face aux nouveaux visages d'une délinquance de plus en plus jeune et violente ?

      Il est vrai que le travail des policiers et des gendarmes n'est pas facilité par certains magistrats : comment admettre qu'un syndicat représentatif de 30 % des magistrats appelle les juges à ne pas appliquer la loi ?

      M. LONGUET. – C'est étonnant !

      M. ZOCCHETTO. – Je veux parler des mesures antiterroristes que vous avez présentées, et que nous avons tous votées. Il y a là un grave dysfonctionnement, que votre gouvernement doit assumer.

      C'est pourquoi je ne pourrai soutenir le budget de la sécurité ! (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Comme vous le souhaitez, je ne vais pas rappeler les points forts du budget, mais insister sur différents sujets soulevés par les orateurs et par vos rapporteurs. J'insisterai sur les éléments nouveaux intervenus depuis mon audition par les commissions des Finances puis des Lois de votre Assemblée, notamment le projet de loi de finances rectificative et l'accord du 29 novembre avec les syndicats de police.

      Pour simplifier mon propos, je vais le diviser en trois parties : les questions de police ; celles relatives à la sécurité civile ; enfin les moyens et la gestion des préfectures.

      Actualité oblige, je commence par la police. En effet, plusieurs mises au point sont indispensables pour éclairer nos débats.

      Ainsi, l'accord passé dans la nuit de jeudi à vendredi avec les représentants de la police nationale répond à de nombreuses critiques entendues sur vos bancs aujourd'hui ou figurant dans vos rapports. Jeudi, le gouvernement a clairement adressé aux policiers un signe fort de reconnaissance de la qualité et de l'utilité de leur travail.

      En 2002, les mesures nouvelles indemnitaires et catégorielles pour la police nationale dépasseront 1,1 milliard de francs.

      C'est pourquoi un amendement ajoutant 772 millions de francs vous est soumis ce soir en plus des 361 millions de francs déjà inscrits dans la loi de finances.

      M. MARINI. – Sur quelle dépense ont-ils été prélevés ?

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Je n'imagine pas que vous souhaitiez augmenter la dépense publique. M. de Montesquiou a évoqué un « paradoxe Vaillant » mais ce n'est pas le moindre des paradoxes que de vous entendre dire qu'il y a trop de déficit et de dépenses avant de réclamer des moyens supplémentaires ! (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

      M. SCHOSTECK, rapporteur pour avis. – Nous voulons voir les redéploiements !

      M. MARINI. – Prélevez sur les 35 heures !

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Ces crédits supplémentaires permettront de poursuivre la réforme du régime indemnitaire des gradés et gardiens, avec, en particulier, le doublement de l'allocation de maîtrise le 1er janvier. Les officiers bénéficieront d'une revalorisation très significative de leur carrière – comme le demandent vos rapporteurs – et d'une nouvelle amélioration du régime indemnitaire. La grille des commissaires sera également revue ; une nouvelle bonification indiciaire leur sera attribuée lorsqu'ils occupent les postes les plus difficiles. Enfin, les personnels administratifs, techniques et scientifiques se verront également attribuer une enveloppe significative.

      Ces mesures supplémentaires visent à mieux compenser la charge de travail et les risques encourus par les policiers. Les gardiens de la paix verront leur rémunération augmenter de 8 600 francs par an en 2002 : un gardien de la paix titulaire affecté à Paris en début de carrière gagnera ainsi, primes incluses plus de 10 000 francs nets par mois l'année prochaine.

      Par ailleurs, différentes propositions ont été retenues pour renforcer la place de la police nationale dans la société. Une mission a été créée à cet effet. Dès l'année prochaine, une journée de la police nationale sera organisée sur l'ensemble du territoire. Ces mesures expriment la reconnaissance de la société envers les policiers.

      Par ailleurs, cet accord a permis d'adopter un plan d'action renforcée contre la violence.

      Il prévoit un renforcement de la présence policière sur la voie publique et s'accompagne d'un plan de lutte contre le trafic d'armes, ce qui répond à une demande pressante des policiers et de nos concitoyens. Sur 110 nouveaux sites sensibles seront menées des actions répressives ciblées, complément au travail de la police de proximité. Depuis janvier 2001, de telles opérations préparées conjointement par les équipes policières et judiciaires ont donné de bons résultats sur les 14 sites retenus. Que ce soit à Amiens, à Nice, à Strasbourg ou ailleurs, les petits caïds de quartier sont déstabilisés.

      Je n'admettrai jamais qu'il y ait des zones de non-droit.

      M. BRAYE. – Venez voir chez nous !

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Ce qui a été accepté jusqu'à présent ne le sera plus.

      M. SCHOSTECK, rapporteur pour avis. – Soyez plus prudent !

      M. BRAYE. – Quel angélisme !

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Des crédits ont été débloqués pour l'achat de gilets pare-balles et l'assistance juridique auprès des policiers sera renforcée.

      M. MARINI. – Des gilets pare-balles, cela ne suffira pas !

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – S'il faut en acheter maintenant, c'est qu'il n'y en avait pas avant… (Protestations à droite.)

      M. MARINI. – Cela fait déjà cinq ans que vous êtes là !

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – La Chancellerie a de son côté diffusé une circulaire de politique générale afin de rappeler les sanctions et peines encourues pour l'agression d'agents des forces de l'ordre.

      Par ailleurs, un plan d'action stratégique sur cinq ans a été décidé.

      M. BRAYE. – Trop tard !

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Il s'appliquera dès 2002, pour tirer les conséquences à la fois de l'évolution de la sécurité intérieure et des attentats du 11 septembre aux États-Unis. Les missions prioritaires de la police nationale comme l'organisation et le fonctionnement des structures concernées seront définis dans ce cadre.

      Ce plan constituera une base de réflexion utile pour élaborer en 2002 une loi de programmation sur la sécurité intérieure, que certains d'entre vous appellent de leurs vœux.

      Le gouvernement prépare l'avenir.

      M. BRAYE. – Il est grand temps !

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Mais encore faudra-t-il respecter cette loi de programmation dans les années suivantes ; elle demeurerait sinon lettre morte, comme la « L.O.P.S. », loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité, que vous aviez soutenue et votée. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

      La loi de finances rectificative pour 2001 comprend 680 millions de francs supplémentaires, à quoi s'ajoutent dans le présent projet 772 millions de francs de mesures nouvelles, en particulier pour la rémunération des fonctionnaires.

      M. MARINI. – Par redéploiement des crédits !

      VOIX À DROITE. – Il n'y a pas que les rémunérations !

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Mais leur revalorisation a été vivement souhaitée. Par leur ampleur – 2,5 milliards de francs – les mesures que nous avons prises ne peuvent se comparer qu'au plan Joxe pour la police, de 1985.

      Je pensais, grâce à elles, recueillir votre assentiment. La demande était si forte de la part des policiers, de la majorité à l'Assemblée nationale, que je croyais satisfaire aussi la Haute Assemblée…

      M. BRAYE. – Vous n'obtenez que de mauvais résultats !

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. –… Mais peut-être partagez-vous l'analyse que tient à présent M. Sarkozy : le problème de la sécurité n'est un problème ni d'effectifs, ni de moyens.

      M. BRAYE. – Absolument ! (Exclamations moqueuses à gauche.)

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – À part M. Braye, on n'entend plus à droite que le silence…

      M. MARINI. – Pas de citations tronquées !

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Il est vrai que pour votre commission des Finances, « le nombre de policiers augmente mais le nombre d'heures travaillées diminue ».

      M. MARINI. – Eh oui !

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Les agents qui assurent la mise en œuvre de Vigipirate jour après jour, ceux qui renonceront à leurs congés d'hiver pour cause de passage à l'euro, ceux qui ont vu leurs collègues tomber apprécieront ces propos.

      M. BRAYE. – Pas de violons, de grâce !

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Au moment où les métiers de la sécurité traversent dans nos sociétés une véritable crise morale et où est posée la question de la place reconnue aux policiers et aux gendarmes dans notre société, gardons-nous d'appréciations péremptoires qui ne font qu'aggraver le malaise.

      La meilleure réponse que nous puissions collectivement apporter, c'est d'abord de témoigner du respect pour le travail des policiers.

      Mme OLIN. – Sur ce point, nous sommes d'accord.

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – L'accord du 29 novembre doit trouver son financement dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2002. Un amendement vous est donc soumis pour ouvrir 772 millions de francs supplémentaires sur les chapitres de rémunération de la police nationale.

      Le gouvernement fait ainsi la preuve qu'il a su entendre les revendications des policiers et réagir rapidement et conformément au droit budgétaire, en amendant le projet de loi de finances.

      J'ajoute que l'objectif de maîtrise de nos finances publiques n'est pas remis en cause, puisque cette ouverture de crédits sera gagée. Le budget du ministère de l'Intérieur sera évidemment mis à contribution, avec une annulation de 100 millions de francs soumise à vos suffrages tout à l'heure. Le reste du gage vous sera prochainement présenté.

      En un mot, il ne s'agit pas d'un chèque en blanc, encore moins d'une traite sur l'avenir. Contrairement à ce qu'écrit dans son rapport M. de Montesquiou, le gouvernement a fait de la sécurité une priorité de son action (vives protestations à droite), assume pleinement ce choix et le traduit en actes concrets et en mesures financées.

      M. JOYANDET. – Votre priorité, ce sont les 35 heures !

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Le gouvernement a su, en quelques mois à peine, apporter une réponse rapide et efficace avec le vote de la loi sur la sécurité quotidienne, puis avec l'accord du 29 novembre et le plan d'action renforcée contre la violence. Il apporte ce soir une réponse budgétaire ambitieuse et concrète aux attentes des policiers et de nos concitoyens, avec un projet de loi de finances renforcé pour 2002.

      La police de proximité me semble injustement critiquée, notamment par vos rapporteurs.

      Je dois d'abord souligner une nouvelle fois le caractère extrêmement récent de cette réforme. La première vague n'a été réellement mise en œuvre il n'y a qu'un peu plus d'un an, à l'automne 2000. La troisième ne se mettra en place qu'au début de l'année prochaine.

      M. BRAYE. – On les cherche, ces vagues !

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Il est faux de dire que cette politique repose entièrement sur des emplois jeunes. Sachez que 1 646 gardiens de la paix ont été affectés en 2000 dans les circonscriptions de première phase, puis 1 150 dans celles de la deuxième phase, auxquels s'ajoutent plus de 500 personnels administratifs permettant de redéployer des personnels actifs vers la voie publique.

      M. BRAYE. – Je pense que ma circonscription bénéficiera de la dixième vague…

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Il est prévu d'affecter 1 000 gardiens supplémentaires dans les 219 circonscriptions non couvertes à ce jour au début de l'année prochaine.

      Entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2002, les effectifs opérationnels de gardiens de la paix – sans les élèves donc – seront passés de 89 998 à 93 587.

      Je réponds ainsi à MM. Karoutchi et Zocchetto. Les départs en retraite sont par ailleurs tous compensés – car les chiffres que je viens de citer concernent bien des postes supplémentaires…

      M. MARINI. – Pour compenser les 35 heures !

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Je regrette d'avoir à vous rappeler ce fait qui vous gêne : les départs en retraite, sous des gouvernements que vous souteniez, n'étaient pas compensés.

      M. BRAYE. – Vous êtes là depuis cinq ans maintenant : assumez !

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Les adjoints de sécurité viennent renforcer ces forces ; ils rejoindront ensuite, pour un grand nombre d'entre eux, les rangs des gardiens de la paix.

      Quant aux moyens de fonctionnement de la police de proximité, une mesure nouvelle s'ajoute dans ce budget aux dotations des deux premières phrases, consolidées. Les dotations en moyens logistiques répondent bien aux besoins. Sachez, notamment, qu'au terme de la réforme, ce sont près de 900 implantations immobilières nouvelles qui auront été créées dans les secteurs de la police de proximité.

      M. BRAYE. – Ce discours est scandaleux.

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Trouvez-vous scandaleux que près de 4 000 nouveaux véhicules soient achetés en deux ans ?

      Les coûts de la police de proximité sont parfaitement connus. Je m'étonne donc de la remarque de M. de Montesquiou.

      Je préside moi-même chaque trimestre, depuis un an, un comité de pilotage qui fait le point sur l'avancement précis de cette réforme, à partir de documents très détaillés. J'ai encore tenu une réunion hier sur ce sujet, pendant plus de deux heures.

      Il est inexact que les personnels n'adhèrent pas à cette réforme. Lors de mes visites sur le terrain, j'entends plutôt des encouragements. L'objectif, à l'issue de la troisième phase, est que dans chaque circonscription de la police de proximité, les effectifs aient augmenté de 7 à 8 %. Bref, la police tourne à plein régime, ce qui n'a pas toujours été le cas auparavant…

      L'effort de formation très important qui accompagne cette réforme de fond permettra de lever les derniers doutes, s'il en subsiste encore.

      Au total, vos critiques sur la police de proximité me semblent très contestables. Elles ne s'accompagnent d'aucune proposition novatrice, d'aucune piste de réflexion sur l'avenir de la police nationale.

      J'ai bien lu vos rapports. J'ai bien cherché. Mais je n'ai rien trouvé, à part le rappel des propositions de M. Schosteck sur la « municipalisation » de la police nationale sur lesquelles je me suis longuement exprimé lors de l'examen de la loi sur la sécurité quotidienne. Les syndicats, ceux qui ont signé l'accord le 29 novembre mais aussi les autres, se déclarent en tout cas opposés à la municipalisation.

      M. MARINI. – Qui est contre, les policiers ou le ministre ?

      M. SCHOSTECK, rapporteur pour avis. – Ce n'est pas ce que nous avions proposé !

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – En tout cas, c'est ainsi que cela a été perçu.

      Un mot aussi sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (A.R.T.T.) dans la police nationale. Vos rapporteurs estiment qu'il est impossible de maintenir le potentiel opérationnel de la police tout en passant aux 35 heures. Pour analyser complètement cette question, ce que vos rapports, sauf erreur, ne font pas – faute, sans doute, d'une connaissance précise de l'activité des services de police – il faut partir de la situation réelle du temps de travail des agents. Il faut ensuite prendre en compte la durée du nouveau cycle de travail, l'octroi de jours A.R.T.T., les créations d'emplois, les jours rachetés et, enfin, la mise en place d'outils comme le compte épargne-temps qui permettra de lisser dans le temps l'effet de cet A.R.T.T.

      La concertation en cours avec les personnels, dont certains éléments fondamentaux ont été actés dans l'accord du 29 novembre, porte sur l'ensemble de ces points. La question des heures supplémentaires, évoquée à plusieurs reprises par vos rapporteurs, est également posée. Un groupe de travail a été créé afin d'en évaluer l'importance de façon précise et contradictoire et de faire des propositions sur les modalités d'une résorption progressive.

      M. MARINI. – Temps perdu !

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Je relève d'ailleurs une discordance entre les travaux de vos rapporteurs sur ce point, puisque le stock d'heures supplémentaires est évalué à 9,5 millions par M. Courtois et à 8,18 millions par M. de Montesquiou.

      M. DE MONTESQUIOU, rapporteur spécial. – Tout dépend de la date de référence !

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Cet écart entre vos deux rapports montre qu'il est indispensable d'expertiser plus précisément encore ce sujet.

      Une précision enfin, toujours pour répondre à M. de Montesquiou. Le coût du plan Vigipirate renforcé, comme celui du passage à l'euro seront pris en compte dans le projet de loi de finances pour 2001 et non dans la loi de finances pour 2002 dont la préparation était antérieure aux dramatiques événements de septembre.

      M. MARINI. – Le budget était dépassé bien avant !

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Ce texte, qui vous sera prochainement soumis, prévoit d'ouvrir 500 millions de francs de crédits de fonctionnement pour la police et 180 millions pour les grands projets immobiliers de la police nationale. Vous en serez, je pense, satisfaits.

      Un mot, sur la prétendue « insincérité » du budget de la police, en réponse à M. de Montesquiou. Retenez qu'en quelques années les mises à disposition ont été réduites de façon significative, de plus de 10 %. De même, les surnombres de gardiens de la paix, autorisés en gestion par tranches successives depuis 1998, sont également en voie de résorption, puisque 1 000 d'entre eux seront consolidés en 2002.

      Quant à la transmission des rapports d'inspection, vous savez que jusqu'à présent le gouvernement ne communique pas ces documents qui relèvent, suivant la loi du 17 juillet 1978, du « secret des délibérations du gouvernement ». Je n'ignore pas qu'une nouvelle disposition a été adoptée sur ce sujet dans la loi organique du 1er août dernier. Son article 57 impose cette transmission avec une réserve, toutefois, pour la sécurité intérieure. J'ai saisi le secrétaire général du gouvernement de cette question.

      Par ailleurs, j'ai trouvé M. Hyest un peu sévère avec la L.O.P.S…

      M. SCHOSTECK, rapporteur pour avis. – Vous ne l'avez pas appliquée !

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Je l'applique en recrutant des administratifs pour libérer des policiers pour leurs tâches de sécurité.

      Je regrette, à titre personnel, que les propositions du rapport Hyest-Carraz, n'aient pas été toutes mises en œuvre. Il est difficile de lutter contre les situations acquises. Mais nous continuons. Il est difficile de restructurer les brigades et les commissariats mais nous redéployons à l'intérieur de la police nationale, grâce au développement de la police de sécurité et au recrutement d'administratifs.

      Un mot aussi en réponse à M. Delevoye, pour lui rappeler ce qu'il semble avoir oublié : la loi sur la présomption d'innocence a été votée de façon quasi unanime par votre Assemblée. Il me semble aussi qu'à l'origine de cette loi, il y avait le rapport Truche, commandé par le Président de la République qui, si mes souvenirs sont exacts, était attaché à l'adoption de cette loi. Je regrette que le nécessaire pendant la loi sur la présomption d'innocence, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature et un texte sur la responsabilité des magistrats n'ait pu être voté. Je regrette que vous ayez bloqué la réunion du Congrès le 24 janvier. (Protestations à droite.)

      M. SCHOSTECK, rapporteur pour avis. – C'était prématuré !

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Monsieur Türk, tous mes collègues européens se satisfont du système d'information de Schengen basé à Strasbourg. Il sera déployé dès 2003, lorsque les tests seront terminés et le gouvernement français a demandé qu'il reste dans un système intergouvernemental. J'espère que mes collègues européens iront dans ce sens et que Strasbourg pérennisera ce système d'information. Créera-t-on une agence ? Aucune décision n'est encore prise. La contribution française à Europol est passée de 35 à 47 millions de francs.

      Monsieur Plasait, l'accord du 29 novembre prévoit la création d'une cellule d'appui à la direction générale de la police nationale, l'ouverture d'un numéro vert, des instructions seront données aux chefs de service d'ici un mois et Mme Lebranchu a adressé des instructions aux procureurs pour que les dispositions légales en vigueur soient appliquées lorsque des policiers sont victimes d'agression.

      M. SCHOSTECK, rapporteur pour avis. – Espérons qu'elles seront appliquées.

      M. MARINI. – Heureusement qu'on a gardé la possibilité d'envoyer des instructions !

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Quant à l'opuscule du syndicat de la magistrature…

      M. JOYANDET. – Vos copains !

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Pourquoi cette provocation ? J'ai trouvé ce document insultant, scandaleux (« Bravo ! » et applaudissements à droite) et, en accord avec les syndicats de police, j'estime qu'il doit faire l'objet d'une réprobation générale, voire de poursuites. (Mêmes mouvements.)

      M. SCHOSTECK, rapporteur pour avis. – Procédure disciplinaire !

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Le texte voté est devenu la loi de la République, les mesures antiterroristes doivent être appliquées par les policiers et les magistrats, dont c'est le devoir ! (« Très bien ! » au centre et à droite.)

      M. MARINI. – Vos amis n'ont pas applaudi !

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Les crédits d'Acropol, sous-utilisés l'année dernière – 160 millions de francs – ont été consommés en 2001 à hauteur de 700 millions. Dès 2002, 14 départements seront équipés et le système sera entièrement déployé en 2007. Les systèmes Acropol et Rubis sont interopérables car il s'agit d'une même technologie.

      M. Karoutchi a évoqué en des termes responsables et que je partage en grande partie les notions de sécurité et de partenariat en Ile-de-France. Faire régner la sécurité, en effet, c'est créer les conditions de la tranquillité de nos concitoyens.

      M. JOYANDET. – Donc, c'est la fin de l'angélisme.

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – La différence entre nous c'est que moi, je considère que tous ensemble, l'État, la police, la justice, mais aussi l'éducation nationale et les familles doivent créer les conditions d'une sécurité collective. Je ne crois pas à une sécurité individuelle qu'on pourrait s'offrir selon ses moyens. C'est pourquoi je ne peux accepter une police territoriale placée sous l'autorité du maire et qui serait fonction du potentiel fiscal de la commune. Car l'insécurité frappe d'abord les défavorisés. (Applaudissements sur les bancs socialistes.) La sécurité n'est ni de droite, ni de gauche ; c'est une valeur républicaine !

      Madame Olin, à Garges-les- Gonesse, les effectifs de police évoluent régulièrement. De janvier 2000 à janvier 2001, les effectifs de ce commissariat sont passés de 90 à 94 policiers, auxquels s'ajoutent 20 adjoints de sécurité, et le département du Val- d'Oise a gagné 120 policiers et 131 adjoints de sécurité.

      Mme OLIN. – Ce n'est malheureusement pas la situation à Garges, monsieur le Ministre !

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Avant de répondre aux observations sur la sécurité civile, je veux rendre hommage à tous ceux qui s'y dévouent, sapeurs-pompiers, militaires, démineurs, pilotes, secouristes – bref, à ceux qui assurent la protection et portent secours à nos concitoyens, au quotidien comme lors de catastrophes, telle celle de Toulouse où l'efficacité de l'organisation des secours a été saluée unanimement, je le rappelle à M. Paul Girod.

      Je veux aussi rappeler à M. Schosteck que le gouvernement n'épargne pas ses efforts pour améliorer notre système de sécurité civile : l'amélioration de la départementalisation ; création d'une dotation globale d'équipement d'un milliard de francs au profit des services départementaux d'incendie et de secours ; la réforme du statut des sapeurs-pompiers professionnels, attendue depuis dix ans.

      S'y ajoutent la refonte de l'alerte météorologique, la modernisation du service du déminage, le début du renouvellement de la flotte d'hélicoptères, le renforcement des moyens et des compétences des préfets de zone de défense.

      Tous les engagements que j'ai pris depuis un an ont été tenus dans des délais rapides.

      La loi de finances rectificative ajoutera cette année 212 millions de francs supplémentaires pour la sécurité civile. Ils abonderont dans le cadre de Vigipirate, la lutte contre le risque nucléaire, bactériologique et chimique, notamment par l'achat de tenues de protection.

      Ces crédits permettront également à la direction de la défense et de la sécurité civile d'engager les dépenses prévues pour le déminage, la campagne feux de forêt de cette année et la maintenance de ses aéronefs.

      Ce budget améliore sensiblement les régimes indemnitaires des métiers les plus difficiles, avec une prime pour les démineurs, et l'achèvement de la réforme du régime indemnitaire des personnels navigants de la sécurité civile.

      Nous allons lancer, avec les élus parisiens et des départements de la petite couronne, un plan de modernisation de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, doté sur six ans, de 500 millions de francs supplémentaires pour les matériels de la brigade, et qui créera 750 emplois de militaires, soit plus de 10 % d'effectifs supplémentaires.

      J'indique à M. Schosteck que le président directeur général d'Eurocopter m'a confirmé, hier même, qu'il reconnaissait la responsabilité de cette entreprise dans les retards de livraison des hélicoptères, ce qu'elle devra assumer – quinze appareils seront livrés en 2002, à partir de janvier.

      Je m'attache à ce que le matériel livré corresponde exactement à ce que nous avons commandé.

      J'informe encore M. Schosteck que l'état-major de zone de Lille, est pourvu, depuis septembre, d'une équipe de trois militaires actuellement en formation à Rennes. Un quatrième militaire et trois officiers de sapeurs-pompiers professionnels arriveront prochainement. Le chef d'état-major prendra ses fonctions le 15 janvier.

      Le projet de loi de modernisation de la sécurité civile – première loi de ce type en quinze ans – poursuivra cet effort attendu par nos concitoyens. Ce texte sera déposé dans les délais prévus, après la concertation que nous avons engagée, notamment avec les grandes associations d'élus.

      Deux textes relatifs à la sécurité civile seront ainsi discutés dans un délai rapproché, comme l'a dit M. Schosteck, sans contradiction puisque le projet de loi démocratie de proximité vise le fonctionnement des S.D.I.S., tandis que le champ du projet de loi de modernisation de la sécurité civile, beaucoup plus large, concernera l'ensemble de la sécurité civile. Le gouvernement a fait preuve d'efficacité en introduisant des mesures sur les S.D.I.S. dans le premier projet, suivant en cela les recommandations du rapport de la commission Mauroy sur la décentralisation.

      Au congrès des sapeurs-pompiers de Strasbourg, j'avais annoncé qu'un projet de loi serait élaboré et déposé cette année : je tiens mon engagement et j'espère que ce projet sera adopté avant la fin de la législature, mais je ne me suis pas engagé à ce qu'il le soit – je vous mets au défi de trouver un seul de mes propos en ce sens !

      M. Mercier s'est inquiété de la pérennité du volontariat. Sur les 54 paragraphes du message de Sainte-Barbe, les volontaires comme les professionnels trouvent du grain à moudre… J'ai annoncé à Saint-Brieuc que 2002 serait l'année du volontariat, nous en discutons notamment avec l'Association des maires de France.

      S'agissant de la réduction du temps de travail chez les sapeurs-pompiers, j'indique à M. Mercier et à Mme David que le décret sera transmis au Conseil d'État la semaine prochaine. J'espère qu'il pourra être publié avant la fin de l'année mais j'ai d'ores et déjà diffusé l'essentiel de son contenu auprès des services.

      La loi de finances rectificative apportera des moyens supplémentaires pour faire face aux besoins d'équipements protecteurs pour les policiers et les pompiers.

      J'indique à M. Paul Girod que le renforcement de l'état-major de zone était nécessaire : il sait parfaitement combien les exercices de la sécurité civile sont nécessaires et je suis bien d'accord avec lui pour que nous nous inspirions des réussites à l'étranger.

      Le budget des préfectures est renforcé comme l'ont observé MM. Hœffel et de Montesquiou.

      Le gouvernement a décidé de stabiliser les emplois des préfectures : c'est la fin d'un long mouvement de suppression d'emplois. Cela permettra une gestion plus active des agents des préfectures, avec des renforts ciblés dans les services qui en ont le plus besoin, notamment pour l'accueil des publics défavorisés, le contrôle de légalité, l'asile territorial et le contrôle de gestion.

      Ce projet de budget affecte 125 millions de francs à des mesures catégorielles pour les agents placés sous l'autorité du directeur général de l'administration. Les agents des préfectures bénéficieront de plus de 100 millions de francs de mesures catégorielles, trois fois plus qu'en 2001 ! C'est une étape, vers la parité avec les régimes indemnitaires des services déconcentrés de l'État.

      Nous poursuivons l'expérience de globalisation des crédits des préfectures, lancée pour trois ans en 2000 et dont l'évaluation sera conduite en 2002. Les préfectures sont les seuls services de l'État à expérimenter ce nouveau mode de gestion qui anticipe la mise en œuvre de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances. En 2002, l'expérimentation s'étendra au Calvados, à l'Oise, à la Haute-Vienne et à l'Yonne.

      Le 23 novembre 2000 à Lyon, je m'engageais à lancer un plan d'action pluriannuel pour les préfectures. Ce projet de budget conforte ce plan.

      Je vous informe qu'un accord sur la politique de gestion prévisionnelle de l'emploi, des effectifs et des compétences au sein de la direction générale de l'administration, en vue d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers, a été signé, comme dans la police, par les principales organisations syndicales représentatives.

      Prochainement, je rendrai public le plan d'action pluriannuel pour les préfectures et ferai le bilan des initiatives déjà engagées.

      J'espère avoir répondu à l'essentiel de vos interrogations et démontré la qualité et la pertinence de ce projet de budget du ministère de l'Intérieur pour 2002, encore amélioré par les amendements. Il mérite un vote favorable de votre part. Les efforts faits doivent être salués, non pas pour féliciter le gouvernement, mais parce que ces moyens sont mis au service de la sécurité des citoyens. En effet, comme vous l'avez rappelé, monsieur Karoutchi, la sécurité n'est ni de gauche, ni de droite, c'est une valeur républicaine. J'espère que le Sénat en tiendra compte dans ses votes. (Applaudissements à gauche.)

      M. LE PRÉSIDENT. – Je rappelle que les crédits concernant la sécurité seront mis aux voix à la suite de l'examen des crédits affectés à la décentralisation.

      M. DE MONTESQUIOU, rapporteur spécial. – Je veux répondre à M. le ministre, qui, en 45 minutes, n'a pas fait référence une seule fois à l'insécurité ! C'est cela aussi, le paradoxe Vaillant…

      Le nombre de policiers augmente, mais le nombre d'heures travaillées diminue. Les crédits augmentent, mais l'insécurité augmente aussi. Je trouve tout de même extraordinaire que vous nous disiez que, lorsqu'un policier a été attaqué, il faut sévir : cela me paraît une évidence !

      Vous avez parlé d'effort considérable en faveur des commissariats, mais les effectifs diminuent de 17 %. En ce qui concerne les heures supplémentaires, vous avez relevé des divergences de chiffres entre M. Schosteck et moi ; mais ces chiffres sont ceux que vos services ont donné en réponse à nos questionnaires.

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Encore heureux !

      M. DE MONTESQUIOU, rapporteur spécial. – Les divergences ne sont pas chez nous, mais chez vous !

      Vous dites que la sécurité est votre priorité. Niez-vous la hausse de l'insécurité ?

      Vous nous dites que les zones de non-droit n'existent plus. Venez donc avec moi au quartier de Bagatelle, à Toulouse, dans une voiture de police, mais venez avec un casque, car les boules de pétanque pleuvront !

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Je ne vous ai pas attendu pour le faire !

      M. DE MONTESQUIOU, rapporteur spécial. – Dans une voiture marquée police, j'en doute !

      À plusieurs reprises, vous avez évoqué les retraites et vous nous avez accusés de n'avoir rien fait. Mais sur les vingt dernières années, vous avez été quatorze ans au pouvoir !

      M. MARINI, rapporteur général. – C'est l'heure du départ à la retraite !

      M. DE MONTESQUIOU, rapporteur spécial. – Le plus important, c'est l'état d'esprit des policiers : ils ne se sentent plus soutenus par les politiques, leurs manifestations en masse dans la rue le démontrent. (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. LE PRÉSIDENT. – Sur le titre III, je suis saisi d'un amendement ainsi rédigé :

      Amendement n° III-75, présenté par le gouvernement. Titre III 210 771 640 e Majorer ces crédits de 106 256 964 e M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Je présenterai ensemble mes amendements, ce qui m'évitera de faire deux interventions. Le n° 75 porte sur le titre III de mon budget, et le n° 76 sur le titre V. Le premier tire les conséquences de l'accord du 29 novembre dernier. Le coût de cet accord, signé avec les organisations syndicales représentatives des différents personnels de polices s'élève à 772 millions de francs. Ces crédits serviront à financer des mesures de revalorisation de rémunération en abondant les chapitres 31-41 et 31-42.

      Pour montrer sa volonté de maîtrise des finances publiques, le gouvernement a gagé ces augmentations, et le second amendement retrace la part qui incombe au ministère de l'Intérieur : elle est répartie sur deux chapitres de fonctionnement et un chapitre d'investissement. La fonction sur le chapitre 34-41 (fonctionnement de la police) représente 1,21 % des crédits, c'est une autonomie de constatation ; celle sur le chapitre informatique et immobilier (34-82) représente, moins de 2 % des crédits et ne créera pas de difficulté de gestion ; les autorisations de programme sont préservées. La charge incombant aux autres départements ministériels se monte à 672 millions de francs. Monsieur de Montesquiou, puisque vous avez évoqué les commissariats, je signale que les autorisations de programme progressent bien de 12,45 %.

      M. DE MONTESQUIOU, rapporteur spécial. – Ce qui compte, ce sont les crédits de paiement, qui baissent. Le gouvernement nous propose de majorer les primes des policiers, en diminuant les crédits de fonctionnement d'informatique et d'immobilier de la police. Il conviendrait de savoir quelles sont les dépenses et opérations auxquelles le ministre entend renoncer pour financer ces primes.

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Je n'ai pas de réponse à ce stade. L'accord ne remonte qu'au 29 novembre. La direction du budget et des affaires immobilières vont procéder à ces choix.

      M. DE MONTESQUIOU, rapporteur spécial. – Votre réponse n'est guère satisfaisante ! Les crédits de paiement pour les opérations immobilières baissent de 17 %, les crédits d'investissement de 18,5 %. Le commissariat est pourtant un pilier de la police de proximité. Certains sont dans un état déplorable ; par exemple, quelle image désastreuse donne de la police, la décrépitude inacceptable du commissariat de Bobigny !

      La commission des Finances dénonce le fait que le gouvernement donne systématiquement le pas aux dépenses de fonctionnement sur les dépenses d'investissement. Elle s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée pour l'amendement n° 75. Elle est défavorable au n° 76.

      M. MARINI. – Nous sommes arrivés à un point tout à fait intéressant de notre débat. Monsieur le Ministre nous a fait part des conclusions des négociations auxquelles il a bien fallu procéder pour apaiser l'émoi considérable, et légitime, des policiers de notre pays, qui se sentent découragés, parfois abandonnés, dans le climat d'insécurité qui pèse sur eux comme sur les citoyens. Le gouvernement a dû, dans l'urgence, je dirai presque dans l'improvisation, souscrire à des dispositions destinées à désamorcer cette crise d'une exceptionnelle gravité. Voir ceux qui assurent notre sécurité manifester ainsi sur la voie publique, c'est exceptionnel dans l'histoire de notre République. Et le ministre nous arrive, avec la facture de son imprévoyance, d'une politique qui, depuis des années, n'a pas fait le choix des bonnes priorités. Ne pouvant modifier l'équilibre d'un budget déjà bouclé, le gouvernement nous propose donc des redéploiements de crédits. Il nous dit : j'ai dû négocier pour éviter le désespoir des forces de l'ordre, maintenant suivez-moi. Le Sénat ne peut évidemment pas faire obstacle à ces mesures, mais il ne peut pas ne pas remarquer que, face aux dépenses supplémentaires, il y a des économies réalisées sur des crédits préalablement jugés indispensables, et probablement négociés âprement avec Bercy jusqu'au dernier franc. Ne le seraient-ils plus aujourd'hui ? Encore un paradoxe de Vaillant ! Dans le même temps une grande partie a été renvoyée au collectif budgétaire, alors même qu'il s'agit de dépenses permanentes. Vous ne nous ferez pas croire que c'est de bonne gestion !

      Nous ne pouvons accepter, ni votre méthode, ni votre politique aux résultats désastreux. Alors, le premier amendement, il faut s'y résigner, mais le second, qui ampute les crédits d'équipement des commissariats, déjà si insuffisants, il faut évidemment le refuser. Le Sénat doit manifester son mécontentement par rapport à la manière dont est assurée – et si mal assurée – la sécurité dans notre pays ! (Applaudissements à droite et au centre.)

      M. JOYANDET. – Je voulais dire la même chose, mais M. Marini l'a exprimée en termes meilleurs. Je n'ai rien à ajouter.

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Une chose nous différencie, monsieur Marini : pour moi, le dialogue social a un sens ! (Protestations à droite.) Quand un malaise social se fait jour, il faut dialoguer, discuter, négocier et obtenir des arbitrages. C'est ce que j'ai fait et obtenu, et c'est d'ailleurs ce qui a manqué à un certain gouvernement que vous souteniez, monsieur le Rapporteur général… mais je ne voudrais pas rappeler de trop mauvais souvenirs.

      De plus, dois-je rappeler qu'à l'origine ce budget comportait déjà un milliard de francs de plus pour la police ? N'a-t-on pas dit, lorsqu'il a été connu, qu'il s'agissait d'un budget prioritaire pour la police nationale ?

      La loi de finances rectificative comprend, quant à elle, 680 millions de francs dont 500 pour la police et 180 pour l'immobilier. Vos arguments sur le redéploiement au détriment de la sécurité ne tiennent pas puisque nous ne diminuons pas les crédits qui lui sont affectés. Sur 772 millions, 672 millions proviennent d'autres ministères, et les 100 millions restants n'affectent en rien la sécurité.

      Quant à l'immobilier, en quatre ans, les crédits de la police nationale ont doublé : ils sont passés, en autorisations de programme, de 727 millions de francs en 1997 à 1 463 millions cette année, ce qui a permis le lancement de dix chantiers, six hôtels de police et quatre commissariats, dont Bordeaux, Montpellier, Bercy, Saint-Maur. En 2002, neuf autres projets verront le jour, quatre hôtels de police et cinq commissariats dont Strasbourg, Agen, Saint-Claude. Voilà du concret ! Voilà une politique dynamique ! Vous nous reprochez de vous présenter ce redéploiement alors même que nous examinons la loi de finances. Mais auriez-vous voulu que nous procédions comme l'ont fait d'autres gouvernements, au lendemain même du vote de la loi de finances ? Ne faut-il pas mieux procéder à cet exercice devant le Parlement ? Il nous fallait répondre à une situation d'urgence, vécue comme telle par les policiers, par nos concitoyens et par nous tous ! Je préfère appartenir à un gouvernement qui répond aux demandes légitimes de ses policiers et c'est pourquoi je vous demande d'adopter ces mesures utiles et justes. (Applaudissements à gauche.)

      L'amendement n° II-75 rectifié est adopté à l'unanimité.

      M. LE PRÉSIDENT. – Sur le titre V, j'appelle l'amendement sur lequel M. le ministre s'est déjà exprimé et qui est ainsi rédigé :

      Amendement n° II-76, présenté par le gouvernement. Crédits de paiement 89 953 000 e Réduire ces crédits de paiement de 3 811 226 e

      L'amendement n° II-76 n'est pas adopté.

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Ils votent les dépenses mais pas les recettes !

Décentralisation

      M. LE PRÉSIDENT. – Le Sénat va maintenant examiner les dispositions du projet de loi relatives à la décentralisation.

      M. MERCIER, rapporteur spécial de la commission des Finances. – Il et bien tard pour aborder cette discussion sur les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales. Je vais donc faire court.

      Quand vous êtes venu devant la commission des Finances, monsieur le Ministre, vous nous avez décrit un budget qui frisait la perfection. Vous nous avez dit qu'il s'agissait là d'un bon, d'un excellent budget… Mais il y a les apparences, et les réalités !

      Les apparences vont dans votre sens car il est vrai que les concours de l'État aux collectivités ont augmenté entre 1998 et 2002 de 92 milliards de francs. Ce n'est pas rien, d'autant que la dotation phare de ce budget, la D.G.F., augmente cette année de 4,67 %. C'est plutôt moins bien que l'an passé, mais quand même mieux que certaines années. On pourrait donc penser que 2002 est un bon cru pour les collectivités.

      Voilà pour les apparences. Qu'en est-il des réalités ? Lorsqu'on considère les relations financières entre l'État et les collectivités, il faut analyser la qualité même de l'augmentation des concours du premier aux secondes et voir s'il leur en laisse le libre usage ou s'il le décide pour elles.

      Or si l'augmentation de la D.G.F. est certes considérable, elle est pour l'essentiel due aux compensations que l'État doit aux collectivités puisqu'il a décidé de supprimer certains impôts ou certaines portions d'impôts. C'est cette compensation qui a augmenté, de 213 % entre 1998 et 2002. C'est époustouflant et c'est autant d'autonomie fiscale en moins pour les collectivités !

      Cette augmentation ne résulte d'ailleurs pas du bon vouloir de l'État mais d'une obligation. Ainsi, la D.G.F. a crû de 8 % entre les deux exercices dont j'ai parlé : ce n'est certes pas mal, mais cela n'a rien à voir avec ce que votre présentation globale pouvait faire penser, monsieur le Ministre.

      Au demeurant, si vous aviez quelques marges financières dans la préparation de ce budget, que n'avez-vous saisi l'occasion pour financer les collectivités dans de meilleures conditions ? Fallait-il vraiment affecter aveuglément ces crédits à la D.G.F. alors que l'intercommunalité a tant de besoins ? N'était-ce pas le moment de réfléchir à une meilleure répartition d'innover, plutôt que de s'en tenir à une stricte application des textes ? Cette politique sans vrai souffle va finalement conduire, à cause du problème que pose le financement de l'intercommunalité, à une diminution de 150 millions de francs des deux dotations les plus péréquatrices, la D.S.U. et la D.S.R. Vous auriez pu nous épargner ce paradoxe !

      La nature même de l'augmentation des concours de l'État amène donc à relativiser le caractère prétendument idyllique de ce budget.

      Si, de surcroît, nous mettons en parallèle ces crédits avec la liberté réelle des collectivités, l'année 2002 est un très mauvais cru, car les augmentations de recettes sont largement gagées par les dépenses décidées par l'État pour le fonctionnement des collectivités locales. Ainsi, la moitié de la hausse de la D.G.F. va être absorbée par l'augmentation des traitements de la fonction publique. Nous ne disons pas qu'il ne faut pas augmenter les fonctionnaires, mais le gouvernement décide tout seul, sans que jamais les collectivités soient associées à ses décisions. Ne pensez- vous pas, monsieur le Ministre, qu'il est temps de changer de comportement ? Si le gouvernement souhaite mener une véritable politique décentralisatrice, ne pourrait-il pas associer les collectivités aux décisions touchant les traitements des fonctionnaires ? D'autant qu'il a souvent tendance à augmenter les bas salaires plus que les hauts, ce qui est normal. Or, la fonction publique locale est riche en fonctionnaires au bas de l'échelle, ce qui fait que les augmentations de traitement pèsent plus lourdement sur les collectivités que sur l'État. Un gouvernement qui se veut décentralisateur ne peut pas continuer dans cette voie.

      Au surplus, des charges nouvelles vont peser en 2002 sur les collectivités locales. Je ne les détaille pas, tout le monde les connaît. Je dirai simplement qu'un sort particulièrement néfaste est réservé aux départements. (M. Hyest approuve.) La nouvelle allocation pour les personnes âgées coûtera plus aux conseils généraux que l'augmentation de la D.G.F. ne leur rapportera, alors qu'ils n'y peuvent rien ! Nous ne contestons pas le bien-fondé de l'allocation, mais le gouvernement aurait dû débattre de son financement avec les collectivités concernées.

      Des sapeurs-pompiers nous aurons l'occasion de reparler, à l'occasion de la loi sur la démocratie de proximité, mais tout de même… Les décrets du 30 juillet ont été pris sans la moindre consultation : les collectivités territoriales n'ont plus qu'à payer !

      Mme la ministre de l'emploi a, de son côté, dans le cadre des négociations engagées avec ses fonctionnaires sur la réduction du temps de travail, décidé de créer 45 000 emplois dans le secteur hospitalier et médico-social ; et nous venons d'apprendre – par hasard ! – que plusieurs milliers de ces emplois seront à la charge des collectivités locales. De telles méthodes sont inadmissibles !

      Les recettes augmentent, c'est incontestable ; mais si nous regardons ce qu'elles recouvrent réellement, si nous les mettons en perspective avec les dépenses imposées aux collectivités locales, l'exercice 2002 est un très mauvais cru. C'est la raison pour laquelle la commission des Finances invite le Sénat à repousser les crédits de la décentralisation. (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. HŒFFEL, rapporteur pour avis de la commission des Lois. – La commission des Lois s'est intéressée à l'évolution des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales et aux nouvelles étapes de la décentralisation.

      Les concours de l'État sont en augmentation sensible, notamment la D.G.F., mais de nombreuses incertitudes et inquiétudes demeurent. En premier lieu, les règles d'indexation de l'enveloppe normée ne permettent pas d'associer pleinement les collectivités locales aux fruits d'une croissance qu'elles contribuent pourtant largement à alimenter. On aurait pu penser que la part de la croissance du P.I.B. pouvait en 2002 être portée à 50 %…

      Le contrat de croissance et de solidarité ne fait en outre aucun lien entre l'évolution des concours de l'État et celle des charges des collectivités locales. Or ces charges augmentent fortement du fait de décisions prises par l'État seul mais applicables automatiquement aux collectivités : je citerai seulement la rémunération des fonctionnaires ou les normes.

      En troisième lieu, l'ajustement de l'enveloppe normée par le biais de la D.C.T.P., la dotation de compensation de la taxe professionnelle, aboutit, année après année, à l'amputation de celle- ci ; il en résulte naturellement un manque à gagner pour les collectivités.

      D'autre part, les 2 milliards prélevés pour partie sur la D.C.T.P. et intégrés dans la D.G.F. des groupements risquent d'être insuffisants pour financer les communautés d'agglomération ; cela pourrait se traduire par une ponction, et sur la D.S.R. et sur la D.S.U.

      Enfin la multiplication des abondements, dits exceptionnels, hors enveloppe normée et le poids croissant des exonérations de fiscalité locale sont significatifs de l'impasse dans laquelle est engagé notre système de financement local qui semble à bout de souffle, selon l'expression utilisée par le Président Poncelet devant le dernier congrès de l'Association des maires de France.

      Deuxième sujet examiné par la commission : les nouvelles étapes de la décentralisation. Elles soulèvent trois questions : les conditions d'exercice des mandats locaux, l'approfondissement de la coopération intercommunale et l'avenir du système de financement local.

      Au cours des dernières années, en particulier sur l'impulsion du Sénat, des progrès ont été accomplis pour renforcer la sécurité juridique des mandats locaux. La loi Fauchon du 10 juillet 2000 a utilement clarifié la définition des délits non intentionnels. Je pense également à l'entrée en vigueur du nouveau Code des marchés publics et à la réforme des chambres régionales des comptes. Ces progrès doivent être amplifiés par l'élaboration d'un véritable statut de l'élu. Sur le rapport de M. Delevoye, le Sénat a adopté, le 18 janvier 2001, une proposition de loi relative à la démocratie locale qui s'inscrit dans le droit fil de ces orientations et servira de base à l'examen du projet de loi relatif à la démocratie de proximité.

      Le renforcement de la coopération intercommunale doit être poursuivi, en prenant pour fondement la libre volonté des communes, dans un cadre juridique souple et simplifié. Ce mouvement ne doit pas se faire au détriment de l'identité communale ; je suis heureux, à ce propos, de saluer la convergence de vues entre l'Association des maires de France et M. le ministre de l'Intérieur. Cette dimension devra être prise en compte dans les réflexions sur l'élection au suffrage universel direct des délégués intercommunaux. Nous aurons l'occasion d'y revenir en examinant le projet de loi sur la démocratie de proximité.

      Dernier point : l'avenir du système de financement local suscite de légitimes inquiétudes. Les recettes fiscales représentent désormais moins de la moitié des ressources globales des collectivités locales. Ce constat doit toutefois être relativisé à la lumière de ce qui se passe chez certains de nos voisins européens. Il en résulte néanmoins un brouillage entre fiscalité et compensations, et la menace d'une dépendance financière des collectivités locales à l'égard de l'État. Le Sénat a voulu mettre un coup d'arrêt à cette dérive en adoptant, sur le rapport de M. Gélard, la proposition de loi constitutionnelle présentée par le Président Poncelet. La commission pour l'avenir de la décentralisation, présidée par M. Mauroy, s'est elle-même prononcée pour la préservation de l'autonomie fiscale des collectivités locales. Toute réforme de notre système de financement local devra être fondée sur l'autonomie fiscale et la péréquation.

      Sous le bénéfice de ces observations, la commission des Lois a émis un avis défavorable à l'adoption de ces crédits. Elle reconnaît l'effort réalisé, mais les incertitudes pour l'avenir l'ont emporté. (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. LE PRÉSIDENT. – J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la Conférence des Présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

      Groupe du Rassemblement pour la République 07 minutes
      Groupe socialiste 17 minutes
      Groupe de l'Union centriste 14 minutes
      Groupe des Républicains et Indépendants 13 minutes
      Groupe communiste, républicain et citoyen 12 minutes
      Groupe du Rassemblement démocratique et social européen 12 minutes

      Je rappelle que le temps de parole de chaque intervenant ne peut en aucun cas excéder dix minutes.

      M. BIWER. – Nous avons déjà débattu des recettes des collectivités locales. Je me limiterai donc à quelques remarques sur les concours de l'État pour 2002 en insistant sur la nécessité de réformer profondément la D.G.F. et d'améliorer le statut des élus locaux. Mais permettez-moi d'attirer en premier lieu votre attention sur une anomalie : le titre VII de votre budget, « réparations et dommages de guerre », ne figure même plus dans la nomenclature budgétaire de votre ministère ! Or, il reste, dans le département de la Meuse, 14 ponts détruits par la guerre de 1940 et qui n'ont jamais été véritablement reconstruits. Seules des structures provisoires, qui vieillissent mal, on été mises en place. Ces ponts sont situés sur le territoire de communes rurales plutôt démunies. Quelle initiative comptez-vous prendre afin que des crédits permettent de reconstruire ces édifices – soixante ans plus tard ! – et garantir ainsi la sécurité de leurs utilisateurs, assurant ainsi quelque reconnaissance à des communes qui ont beaucoup souffert dans les conflits du siècle dernier ?

      Ce budget fait apparaître une évolution positive des dotations de l'État aux collectivités locales, mais la hausse de 4 % de la D.G.F. risque d'entraîner ultérieurement, une régularisation négative pour certaines structures intercommunales. Par ailleurs, malgré cette progression, vous êtes obligé de maintenir des majorations exceptionnelles de la D.G.F. pour assurer une revalorisation correcte de la D.S.U. et de la D.S.R. ce qui montre à quel point la D.G.F. est à bout de souffle.

      À la vérité, elle est devenue un véritable monstre : pour répartir certaines de ses composantes, il faut prendre en compte pas moins de 16 critères. Comment s'y retrouver ?

      Mais la D.G.F. souffre également de vices cachés de conception : le critère de population différenciée dans l'ancienne dotation de base, l'ancienne dotation ville-centres et surtout la garantie de progression minimale. Ce dernier mécanisme permet à chaque commune de bénéficier d'une progression annuelle de sa D.G.F., entre 0,5 % et 2 % suivant les années. Qu'adviendrait-il sans cette garantie ? Assisterait-on à une diminution généralisée de la D.G.F. pour toutes les communes ou à une baisse importante de la D.G.F. des villes riches et à une hausse pour les autres communes ?

      Je serais très heureux que notre commission des Finances se penche sur cette question car j'ai le sentiment que, lointaine héritière du versement représentatif de la taxe sur les salaires (V.R.T.S.), la D.G.F. conforte les situations acquises. N'est-il pas choquant de constater que la D.G.F. de certaines communes rurales si faible, que le maire et les adjoints n'osent par percevoir la totalité de leurs indemnités !

      Le financement de l'intercommunalité me paraît également inquiétant : de nombreuses communautés de communes rurales ont vu leur D.G.F. diminuer de façon importante. J'ose espérer que le financement des communautés d'agglomération, par définition urbaines et pour lesquelles des dotations précises sont prévues, ne s'est pas fait au détriment des communautés de communes, plutôt rurales ! Il y a de plus en plus de communautés de communes. Or, la dotation d'intercommunalité ne progresse pas suffisamment pour répondre à la demande. Je souhaite qu'un effort financier soit réalisé en faveur de la D.G.F. des communautés de communes : mais cet effort doit être financé par le budget de l'État, non par la masse globale de la D.G.F. !

      Monsieur le Ministre, les collectivités locales supportent toujours plus de charges nouvelles sans véritable compensation. C'est notamment vrai en matière d'infrastructures routières et de transport dans le cadre des contrats de plan qui font financer par les régions des programmes que l'État est incapable de prendre en charge. À ce propos, le département de la Meuse souhaite que la nécessaire réflexion sur le doublement de l'autoroute A31 dans le sillon mosellan s'accompagne de réalisations concrètes concernant directement notre département : ainsi, la liaison nord-sud par route nationale partant de Luxembourg-Arlon pourrait traverser le département de la Meuse par Verdun et Bar-le-Duc pour relier la vallée de la Loire et le réseau autoroutier vers la vallée du Rhône. De son côté, la rocade Nord-Lorraine avec l'axe Calais- Bâle permettrait d'assurer le désenclavement du nord meusien et de son environnement transfrontalier dynamique. Je souhaite également attirer votre attention sur le statut de l'élu, car la gestion de nos communes et des structures intercommunales est devenue tellement prenante qu'il est de plus en plus difficile de concilier la vie professionnelle avec une responsabilité locale. Fort heureusement les indemnités des maires ont été revalorisées, cependant, je répète que certains maires ne peuvent en bénéficier, faute de moyens. De façon tout à fait inexplicable, les indemnités des maires-adjoints et des résidents d'E.P.C.I. n'ont pas été concernées par cette revalorisation.

      M. HŒFFEL, rapporteur pour avis. – Heureusement !

      M. BIWER. – Par ailleurs, la répartition socioprofessionnelle des maires ne correspond pas à la moyenne nationale : peu de salariés ou cadres du secteur privé, de moins en moins de membres des professions libérales s'engagent dans la vie publique, la conciliation de leur vie professionnelle et l'exercice d'un mandat étant presque impossible. D'où un appauvrissement de notre démocratie. Je ne suis pas certain que le niveau actuel des indemnités ni la majoration des crédits d'heures permettent d'inverser cette tendance.

      Monsieur le Ministre, la démocratie a un prix, qui peut être sans doute supporté par les grandes collectivités, mais pas toujours par les communes rurales. L'indispensable amélioration du statut des élus locaux devra donc également s'accompagner d'une augmentation de la D.G.F. et de la dotation élu local versées aux communes rurales, sinon nous aurons une France à deux vitesses : d'une part, des villes et des intercommunalités urbaines aisées gérées par des élus disposant d'une indemnisation correcte, de l'autre, des communes ou intercommunalités rurales pauvres, gérées par des élus faiblement indemnisés.

      M. LE PRÉSIDENT. – Il faut conclure.

      M. BIWER. – Je regrette qu'au cours de cette législature, le gouvernement n'ait pas entrepris les chantiers essentiels qu'attendent les élus locaux, comme l'approfondissement de la décentralisation. Au contraire, nous avons assisté à une recentralisation rampante ; la nécessaire complémentarité ville-campagne est méconnue par la loi sur l'aménagement durable du territoire ; vous n'avez pas engagé la nécessaire réforme de la fiscalité locale ; vous n'avez rien fait pour consolider la D.G.F. ni assurer de façon pérenne le financement de l'intercommunalité ; vous n'avez utilisé qu'une timide amorce d'amélioration du statut des élus.

      Il me serait agréable d'entendre vos réponses à mes interrogations. En attendant, je ne voterai pas votre budget, comme tout le groupe de l'Union centriste le fait. (Applaudisse-ments au centre et à droite.)

      Mme MATHON. – L'année 2002, est une année de transition pour la décentralisation.

      En effet, peu de mesures significatives sont proposées contrairement à ce qui a été accompli avec la réforme de la taxe professionnelle ou le dégrèvement et l'allégement de la taxe d'habitation.

      En matière de dotations, ce budget prolonge le pacte de croissance et de solidarité.

      Toutefois lors de la discussion de la première partie de la loi de finances, le gouvernement a du proposer des abondements exceptionnels de dotation et intégrer la résolution du contentieux né de l'arrêt Pantin. Ces abondements exceptionnels conduisent à s'interroger sur le devenir de la dotation d'intercommunalité.

      Ma première observation portera sur les sommes engagées par le gouvernement dans le cadre de la décentralisation. La progression de l'enveloppe normée est patente, mais insuffisante.

      Sans revenir sur le débat qui s'est déroulé ici, j'exprimerai les conclusions qu'il m'inspire.

      La dotation de compensation de la taxe professionnelle continue, en pratique, à jouer le rôle de variable d'ajustement de l'enveloppe normée, ce qui finit de la décrocher de la compensation du célèbre allégement transitoire des bases de 16 % voté en 1986 pour la loi de finances 1987 !

      Second aspect : l'enveloppe normée progresse conformément à la réforme de la dotation globale de fonctionnement votée à l'automne 1993. Nous en connaissons les conséquences : progression plus qu'aléatoire de la dotation forfaitaire, abondements exceptionnels de la dotation d'aménagement et de la dotation des groupements – notamment de la dotation des communautés d'agglomération – au détriment des dotations de solidarité.

      Que l'on nous comprenne bien : il n'est pas contestable en soi que l'intercommunalité soit financée au travers d'une dotation spécifique. Mais le fait est que le financement des communautés d'agglomération réduit aujourd'hui les moyens attribués aux communautés de communes rurales.

      L'insuffisance globale conduit à des arbitrages douloureux.

      Au terme de l'exécution du contrat de croissance et de solidarité, il faudra tirer les conclusions qui s'imposent et réformer la dotation globale de fonctionnement.

      Nous sommes entrés dans une phase de concertation et de propositions nouvelles.

      Le développement de l'intercommunalité modifie profondément le paysage institutionnel local.

      Dans certains départements, les communautés d'agglomération ont plus de moyens que les conseils généraux ou les conseils régionaux.

      Les missions dévolues aux E.P.C.I. justifieraient que leur soient attribués des moyens adaptés, afin d'éviter une poussée de fièvre fiscale telle que celle qui a accompagné la première loi sur l'intercommunalité en 1992.

      On observe déjà une telle dérive, sur les communes, dès lors que se met en place la taxe professionnelle unique ou d'agglomération.

      La situation est préoccupante pour les communautés de communes en zone rurale et pour les communes urbaines riches en taxe professionnelle mais à la population modeste.

      Pour accroître le produit de la taxe professionnelle, nous avons proposé la taxation des actifs financiers des entreprises, outil efficace de péréquation réelle des ressources et de solidarité bien comprise.

      S'agissant des dotations, la solution ne réside pas dans un partage de moins en moins équilibré entre dotation forfaitaire et dotation d'aménagement.

      Il nous semble même indispensable, au vu de la conjoncture, de donner aux collectivités locales les moyens de soutenir la croissance par leurs dépenses de fonctionnement et d'équipement.

      La décentralisation est une forme de collaboration mutuellement avantageuse entre l'État et les collectivités locales, qui vise le développement de toutes les parcelles du territoire.

      Nous disposons d'infrastructures de qualité, je pense notamment aux réseaux routiers, aux équipements scolaires et culturels. Ils doivent beaucoup aux lois de décentralisation.

      Pour autant, il demeure quelques sujets de controverses. Comme le financement de la couverture maladie universelle, celui de l'allocation d'autonomie ou celui des services départementaux d'incendie et de secours.

      Le financement de l'autonomie ou celui de la C.M.U. ne devraient-ils pas être recentrées sur les formes naturelles de financement de la protection sociale, hors du champ de compétences des collectivités locales ?

      Sur un plan plus directement politique, nous aurons dans les semaines qui viennent, à discuter de la démocratie de proximité. La décentralisation a conduit les collectivités locales à assumer un rôle nouveau dans le paysage économique et social du pays. Elle a favorisé l'émergence d'une nouvelle forme de citoyenneté, que de multiples consultations des populations ont amplifiée.

      La gestion des élus locaux dépend désormais de plus en plus de choix soumis à la consultation.

      Ce mouvement, irréversible, traduit une profonde évolution des mentalités. Il favorise le dialogue, la cohésion sociale et l'intervention des citoyens dans la vie publique. Nous voyons là une étape nouvelle de la décentralisation.

      Nous nous attacherons, le moment venu, à réussir aussi cette étape. En l'espèce, nous nous contenterons de voter les crédits de la décentralisation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe C.R.C.)

      M. PEYRONNET. – On a accusé ce gouvernement de recentralisation : je montrerai ici que, tout au contraire, il a fait progresser la décentralisation. Soit dit en passant, dans ce débat budgétaire, le ton se durcit singulièrement : M. Mercier lui-même me semble moins objectif qu'à l'accoutumée. Il me semble du reste qu'il y a quelque contradiction à se plaindre de la charge de l'allocation personnalisée d'autonomie : car sans elle, disons-le franchement, que deviendraient les départements ? Elle a un coût certes, nous allons essayer de nous en sortir. Et je crois que le Rhône s'en sortira plutôt bien.

      Il me semble injuste d'accuser ce gouvernement de recentralisation, même si l'administration a toujours cette tentation.

      Il est à vrai dire du seul domaine où la marge de manœuvre des collectivités locales peut être présentée comme en voie d'amenuisement, c'est celui de leurs ressources. Mais ce n'est pas une volonté recentralisatrice qui anime le gouvernement dans ce domaine, c'est la nécessité d'utiliser des impôts à forte vocation de levier comme instruments de la politique économique nationale. Je pense aux droits de mutation ou à la part salariale de la taxe professionnelle. Ce qui compte, c'est le résultat.

      Certes, la transformation de certains impôts locaux en dotations compensatoires aboutit à réduire la marge des collectivités.

      Dotations et compensations atteignent 40 % des budgets des départements, 50 % pour les communes, voire 60 % pour les régions. C'est excessif, je le reconnais.

      Si l'on veut selon la tradition française un État unitaire décentralisé, que l'élu ne soit pas un simple répartiteur mais un responsable de la qualité des équipements et services dont le citoyen est juge, il faut maintenir un volume de ressources modulable par l'élu. De ce point de vue, nous sommes désormais à la limite de l'acceptable. Je ne suis pas hostile à ce que les ressources des collectivités locales soient garantes de façon solennelle pourvu qu'il ne s'agisse pas d'un « coup » politique et sans oublier cependant que le modèle de l'Allemagne fédérale, est très éloigné du nôtre.

      Comme M. Mercier je crois que le temps est venu de réunir une conférence où les collectivités avec l'État et les syndicats, redéfiniront le cadre salarial et les conventions collectives.

      Peut-on affirmer, comme l'a fait le Président Poncelet devant le congrès des maires de France, que ce gouvernement a « manqué le rendez-vous de la décentralisation » ? Je crois qu'il faut une certaine cécité pour soutenir cette opinion.

      L'intercommunalité, après des échecs nombreux, progresse à grands pas, grâce à la loi Chevènement qui structure la hiérarchie des pouvoirs dans la République pour longtemps : c'est là l'essentiel ; la loi d'orientation d'aménagement durable du territoire a mis en place, avec les pays, des organismes utiles à la concertation, à la réflexion et à la programmation. Qui dirait honnêtement que la loi solidarité et renouvellement urbains n'est pas de grande conséquence ? Que nous n'avons pas progressé sur le cumul des mandats, sur la parité ? Que nous n'allons pas progresser sur le statut de l'élu avec le projet de loi sur la démocratie de proximité ou sur la représentation des citoyens au sein des communautés ou des quartiers ? Des réformes majeures ont porté sur des aspects plus techniques mais combien importants : contrôle des chambres régionales des comptes, Code des marchés…

      Certes le préfet, ici ou là, retrouve du pouvoir. Pourquoi pas ? Il ne me choque pas qu'il intervienne, lorsque les collectivités territoriales sont défaillantes, je pense aux schémas d'accueil des gens du voyage, au contingent de logements sociaux ou au schéma départemental d'élimination des déchets. Dès 1982, Gaston Defferre affirmait la nécessité de coordonner l'action des services déconcentrés de l'État sous l'autorité préfectorale – réforme, hélas, qui reste largement à accomplir. L'État doit d'abord assurer la cohésion de ses propres services, puis établir la collaboration avec les collectivités locales pour produire ensemble une politique efficace.

      Ce ne sera pas une surprise : le groupe socialiste votera ce budget. Alors que le pacte de stabilité de M. Juppé ne garantissant qu'une maigre progression des ressources, les concours de l'État sont indexés sur l'inflation et la croissance du P.I.B., à hauteur de 33 %, ce qui assure une augmentation de 4 à 5 %.

      La bonne santé économique de la France, malgré le trou d'air que nous traversons, associée à la baisse des taux d'intérêt qu'il a accélérée, a donné aux communes, départements et régions une aisance qui a permis leur désendettement et qui se confirmera, largement grâce à la politique de ce gouvernement, en 2002. (Applaudissements à gauche.)

      M. NACHBAR. – Il y a un an, le 6 décembre exactement, lors du débat budgétaire, je vous avais alerté sur la situation des communes forestières. Vous avez alors annoncé que la subvention d'équilibre qui leur était destinées serait prolongée au-delà de 2001, afin de tenir compte du réel préjudice causé par les tempêtes de fin 1999. Les commissions départementales composées de représentants de l'État et des collectivités territoriales devraient préciser les besoins de chaque commune.

      À Lunéville, au mois de juillet, le Premier ministre a annoncé que cet état des lieux serait achevé à la fin de cette année.

      Je m'exprime en tant qu'élu d'un département forestier et au nom de la fédération des communes forestières, laquelle travaille en parfaite intelligence avec vos services, monsieur le Ministre. C'est en 2002 que les conséquences des tempêtes se feront le plus lourdement sentir, car les ventes de chablis sont achevées. Chez moi, en Meurthe-et- Moselle, sur 163 000 hectares de forêt communale, 90 000 sont ravagés.

      Certaines communes ont perdu 95 % de leur forêt, soit 40 % de leur budget. Comment pourraient- elles en même temps maintenir le niveau antérieur de services à la population ?

      En 2000 et 2001, la commission d'aide aux communes forestières a travaillé à verser des subventions de fractionnement aux communes sinistrées. Mais l'augmentation considérable, en 2002, des communes éligibles à ces subventions impose d'en simplifier le mode de versement et d'en renforcer les dotations.

      La mission interministérielle a rendu son rapport il y a quelques semaines. Quand sera-t-il rendu public ? Et quelles sont ses principales conclusions ?

      Quarante millions étaient inscrits au budget 2001. Quels reports et quels crédits seront disponibles en 2002 ? Quels sont les critères d'attribution de subventions aux communes ?

      Les communes forestières attendent que l'État apprécie l'ampleur des dégâts. Attachés aux communes, cellules de base de la démocratie, nous ne nous résignons pas à ce qu'elles ne puissent plus vivre, elles doivent pouvoir compter sur la solidarité nationale. (Applaudissements à droite.)

      M. BARBIER. – Conformément à sa vocation constitutionnelle de représentant des collectivités territoriales de la République, le Sénat s'est posé en « veilleur » de la décentralisation. La volonté affirmée du Président Poncelet de renforcer ce rôle s'est concrétisée par une consultation sur le terrain, avec les états généraux des élus locaux dans les régions, et la création d'une mission commune d'information, fin 1998, qui dresse un bilan de la décentralisation et dégage des propositions de nature à améliorer l'exercice des compétences locales. Les échanges qui ont animé le 84e congrès de l'Association des maires de France, il y a deux semaines, ont montré combien ces améliorations sont attendues par tous les élus locaux.

      D'abord, il faut relever la performance incontestable des collectivités locales. En utilisant pleinement les compétences qui leur ont été dévolues, elles se sont affirmées comme des acteurs économiques de premier plan et ont apporté des réponses à différentes questions de société, plus rapidement, plus efficacement et à moindre coût que l'État n'aurait peut-être pu le faire.

      Plusieurs évolutions inquiétantes viennent aujourd'hui tempérer cette appréciation positive.

      En premier lieu, la complexité croissante qui caractérise la décentralisation sur les plans institutionnel, juridique ou financier. Cette complexité, éprouvante pour les élus, nuit à la lisibilité de l'action publique. L'environnement normatif de l'action locale est si complexe qu'il requiert désormais des capacités juridiques que n'ont pas les petites collectivités. Les irrégularités constatées par le contrôle de légalité sont souvent le fait d'une méconnaissance ou d'une maîtrise insuffisante du droit. Dans certains départements, il n'y a aucun déféré préfectoral, alors que dans d'autres ils atteignent ou dépassent la centaine. Il conviendrait sans doute de rénover le contrôle de légalité et de renforcer le conseil aux collectivités locales.

      La réforme de l'intercommunalité et l'émergence de pays, modifieront sans aucun doute les relations entre les différents niveaux de collectivités. La loi du 12 juillet 1999 confie des pouvoirs accrus aux préfets qui, désormais, peuvent prendre l'initiative soit d'un projet de structure soit de l'extension d'une structure existante. Dans certains cas, les communes ont le sentiment d'être – mariées – de force, et de perdre une partie de leur autonomie. L'imprécision des rôles, des méthodes et de financements de toutes ces nouvelles strates administratives locales renforce les doutes, les craintes, voire les oppositions.

      Enfin, la multiplication des formules de cogestion ne contribue pas à clarifier la répartition des compétences entre l'État et les différents niveaux de collectivités, but pourtant recherché par les lois de 1983. Parfois indispensables pour réaliser des équipements dont le coût ne pourrait être assumé par une seule collectivité, les financements croisés sont sources de complexité et de confusion, voire de clientélisme. Le citoyen finit par ne plus savoir qui fait quoi et qui paye quoi.

      Seconde évolution inquiétante : une tendance à la recentralisation. Le recours au contrat permet à l'État, bien que n'étant qu'un financeur parmi d'autres, de conserver le pilotage de l'action ou la maîtrise de la décision. Le contrat efficace pour favoriser des synergies, est davantage placé sous le signe des rapports de force et de l'opacité que sous celui du droit et de la transparence. Il est devenu un outil de transfert de charges sans transfert de responsabilité. Deux exemples éloquents : le financement des routes nationales et des plans universitaires.

      On assiste également à une véritable recentralisation par la règle, les compétences locales étant encadrées par des contraintes juridiques et des réglementations de plus en plus nombreuses et rigides. En témoignent les textes relatifs à la lutte contre les exclusions, à l'accueil des gens du voyage, la loi S.R.U. ou encore l'organisation et le fonctionnement des conseils en développement des pays.

      Dernière évolution inquiétante : l'inadéquation des moyens à la disposition des collectivités locales et la remise en cause de leur autonomie fiscale par les réformes successives de Bercy.

      Dans ma ville, entre 1983 et 2000, la part des dotations et des compensations diverses, versées par l'État est passée de 32 % à 45 %.

      Face à ce constat mitigé, le projet de budget de la décentralisation pour 2002 est-il adapté ? Les hausses affichées des concours de l'État aux collectivités locales ne doivent pas conduire à un excès d'admiration.

      La multiplication des abondements dits exceptionnels, hors enveloppe normée, et le poids croissant des compensations d'exonération de fiscalité locale traduisent l'immaturité des relations financières entre l'État et les collectivités locales.

      En tout état de cause, ces dotations ne permettent pas aux élus locaux une prévision pluriannuelle de leurs recettes, pas plus qu'une participation accrue aux fruits de la croissance.

      Opacité, recentralisation larvée, naufrage de la fiscalité, lourdeur des financements croisés, tout indique la fin d'un cycle de décentralisation. Il est temps de définir un nouveau contrat de confiance entre l'État et les collectivités locales qui clarifiera les compétences dans le sens d'une décentralisation renforcée, donnera aux collectivités locales des moyens adaptés à la réalité de leurs charges et rétablira le lien entre l'élu et le citoyen, contribuable, usager et électeur, en garantissant le principe de l'autonomie fiscale et décisionnelle.

      Je terminerai sur un point largement abordé lors du congrès de l'Association des maires de France : la sécurité. Pourquoi l'armement des polices municipales est-il laissé à l'appréciation du préfet ? (Applaudisse-ments au centre et à droite.)

      M. DUFAUT. – C'est vrai, la lecture de ce budget pourrait laisser penser que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles puisque les concours de l'État aux collectivités locales sont en progression sensible. On pourrait croire à un bon cru.

      Pourtant, et puisque ce budget est le dernier de la législature, il convient de le replacer dans le cadre de l'action du gouvernement depuis 1997. Alors apparaissent les insuffisances criantes d'une politique manquant d'ambition et de courage : ambition de donner un nouveau souffle à la décentralisation, vingt ans après les premières lois Defferre, courage de lancer une réforme aussi indispensable que difficile à mettre en œuvre. Aujourd'hui, monsieur le Ministre, j'ai l'impression de me retrouver l'année dernière lorsque, je regrettai dans cet hémicycle que vous n'ayez pas été capable d'amorcer « l'acte II de la décentralisation ».

      M. Mercier a montré que la forte augmentation des concours de l'État aux collectivités locales annoncée par le gouvernement ne compense pas son absence de volonté politique, et que cette augmentation des compensations de l'État est principalement liée à la disparition progressive de la fraction de l'assiette de la taxe professionnelle assise sur les salaires, ou à la disparition d'autres produits fiscaux comme la vignette pour les conseils généraux.

      Plus grave, le manque d'ambition qui caractérise l'action gouvernementale – à l'exception notable de la loi Chevènement sur l'intercommunalité – s'est accompagné d'une recentralisation rampante, symbolisée par la baisse de l'autonomie fiscale.

      Je vous épargnerai les mesures ayant placé les communes, départements ou régions dans une dépendance financière accrue vis-à-vis de l'État. Les Français et leurs représentants s'accordent aujourd'hui, au-delà des clivages politiques, sur la nécessité d'une véritable refondation locale.

      Cette voie réformiste dans laquelle vous n'avez pas voulu vous engager, nous en percevons les contours : il s'agit de clarifier, d'approfondir et de démocratiser la décentralisation pour passer, après vingt ans, à une seconde phase de réforme. Je ne reviendrai pas sur ce que j'avais développé l'an dernier, d'autant que le Sénat a formulé des propositions concrètes et vous connaissez l'avis récemment formulé par le comité des finances locales sur les aspects financiers et fiscaux d'une telle réforme, qui, selon moi, devra s'appuyer sur l'architecture territoriale existante mais pour la rénover. Permettez-moi d'insister sur le rôle du département, la collectivité je connais bien, notamment grâce à mes fonctions de premier vice-président de l'Union des conseillers généraux de France. J'ai récemment lancé une consultation adressée à l'ensemble des 4 280 conseillers généraux de France. Nous avons eu l'agréable surprise d'enregistrer un taux de retour de 11,17 %. Les questions posées concernaient les éventuelles réformes de l'institution départementale.

      Plus de huit maires sur dix souhaitent une réforme du département dans le cadre d'une décentralisation renforcée, une répartition définitive des compétences, l'autonomie financière et fiscale des départements – et sept sur dix, des impôts spécifiques pour chaque collectivité. Voilà des pistes pour adapter le découpage administratif de notre territoire, aux réalités de son économie et de son aménagement ! Actuellement, la complexité est telle que personne ne s'y retrouve et le citoyen ne sait plus qui est responsable.

      Les collectivités locales ne seront pas autonomes sans autonomie fiscale.

      La fiscalité fondée sur les stocks, plutôt que sur les flux, n'est pas transparence : combien d'années devrons-nous le répéter ?

      Une fois encore, nous voterons contre ce projet de budget, qui n'incarne pas la « République territoriale » que le Président du Sénat appelle de ses vœux. (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. LONGUET. – J'adhère entièrement aux propos de nos rapporteurs et comme l'heure est tardive, je serai bref – en me censurant – plutôt que de vous imposer un nouvel exposé.

      Une question monsieur le Ministre : la procédure allégée de passation d'un marché public, introduite par le décret du 9 septembre sur les marchés publics, s'applique-t-elle dans les relations des collectivités locales avec les organismes de formation – je pense notamment aux groupements d'établissements (Greta) ?

      Une observation relative à la démocratie de proximité et au statut de l'élu local : entre 1977 et 1995, le nombre de retraités a doublé parmi les maires – leur proportion passant de 15 à 29 % –, celui des agriculteurs a diminué de moitié, celui des fonctionnaires a progressé légèrement, tandis que celui des salariés du privé régressait faiblement. Il ne serait pas sain que les mandats de maire deviennent l'apanage des seuls retraités et des fonctionnaires, au détriment des jeunes actifs du secteur privé. Un acte de foi enfin : je suis de ceux, avec l'A.M.F., qui craignent l'institution insidieuse d'un nouvel échelon territorial qui, parce que son organe délibérant serait élu au suffrage universel direct, ne manquerait pas de concurrencer les collectivités existantes. Le scrutin structure la démocratie. Quelles que soient nos intentions, des délégués intercommunaux élus au suffrage universel, ne manqueraient pas de faire de l'ombre aux maires de petites communes – qui pourraient s'estimer relégués à des tâches médiocres, tandis que ces délégués s'occuperaient des investissements collectifs importants.

      Un nouvel étage dans l'organisation politique et administrative de notre territoire, voilà qui promettrait des débats nocturnes bien plus longs que celui- ci !

      M. FORTASSIN. – Pour avoir exercé un mandat électif avant les lois Defferre, je sais que la décentralisation est une idée de gauche – et je ne pense pas sans émotion que cette superbe jeune femme de vingt ans est devenue en quelque sorte la maîtresse des élus de tous bords.

      M. LONGUET. – Les Girondins existaient avant Gaston Defferre !

      M. FORTASSIN. – Certes, mais je n'étais pas né !

      La décentralisation a bouleversé le comportement des citoyens et nous a rapproché d'eux – en particulier des plus démunis, auprès desquels nous sommes le plus utile.

      Le département, dans l'édifice nouveau, est par excellence la collectivité de proximité – nous y sommes au service de nos concitoyens grâce aux compétences sociales et éducatives du conseil général.

      La décentralisation doit être toilettée et je vous fais confiance, monsieur le Ministre, les chantiers que vous avez ouverts vont dans le bon sens. Cependant, la déconcentration s'accompagne parfois d'une recentralisation rampante. Est-il normal, par exemple, que le préfet alloue seul les fonds européens, alors que la procédure pourrait asservir les élus ? Est-il normal que Natura 2000 ait été concertée avec certains départements, imposée à d'autres par le préfet ?

      On peut regretter aussi que certaines réglementations européennes bloquent l'initiative des conseils généraux.

      Quoi qu'il en soit je voterai ce budget, en rappelant à nouveau que la décentralisation est une idée de gauche. Mieux vaut encore le whisky que le canada dry !

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Vous avez déjà débattu en première partie, des recettes des collectivités locales, mais, la séance d'aujourd'hui, ne prend tout son sens que si l'on aborde l'ensemble des relations entre l'État et les collectivités.

      L'engagement constant du gouvernement est de renforcer les relations entre l'État et les collectivités locales, pour que ces dernières bénéficient des fuites de la croissance économique et de la garantie d'une évolution régulière de leurs ressources.

      Le Premier ministre s'est engagé en 2000, et l'a confirmé à l'Assemblée nationale le 17 janvier, à prolonger d'un an le contrat de croissance et de solidarité, dans un souci de prévisibilité des évolutions des concours financiers de l'État, sans obérer la prochaine réforme des finances locales.

      Une enveloppe quadriennale, en quelque sorte. Il est vrai qu'à la fin de chaque période un débat doit avoir lieu. Il est sage et en même temps novateur que ce débat parlementaire soit précédé d'une étude des hypothèses de réforme émises par le comité des finances locales, les associations d'élus locaux et les parlementaires.

      La reconduction de la fraction du P.I.B. de 33 %, qui se rajoute à l'inflation pour déterminer l'index de croissance de l'enveloppe des concours de l'État dits actifs, permettait de faire bénéficier en 2002 les collectivités locales de ce taux. En 2002, comme elles l'ont été en 2001, les collectivités locales devraient donc être associées à la croissance selon la proportion la plus forte depuis 1995.

      Cet index permettait aux collectivités de percevoir, en 2002, 6,7 milliards de francs de recettes de plus que ce qu'elles auraient reçu en application du pacte de stabilité du précédent gouvernement.

      L'application des règles du contrat de croissance et de solidarité, telle que prévue par le projet de loi de finances initial du gouvernement, assure une croissance théorique de 2,26 % de l'enveloppe normée, croissance portée à 2,9 %, en tenant compte des différents abondements de l'État.

      Le montant total de cette enveloppe s'établirait ainsi à 28,7 milliards d'euros, soit 188,3 milliards de francs, en croissance de plus de 5,3 milliards de francs qu'en 2001.

      La dotation globale de fonctionnement connaîtra une croissance 4,07 %. Ce taux de progression, le plus important depuis 1993, comme l'ont souligné vos rapporteurs sera également appliqué à la dotation spéciale instituteur, à la dotation élu local et à la dotation générale de décentralisation.

      Toutes les communes percevront, ainsi, une dotation forfaitaire en progression d'environ 2 % par rapport à cette année.

      Vos rapporteurs ont exprimé leur inquiétude quant aux hypothèses économiques retenues.

      Or, il est sûr que la croissance, en 2001, sera au minimum de 2 % voire plus ; l'inflation sera peut-être de 1,65 % au lieu de 1,5 %.

      Au pire il y a 150 millions de francs de différence : on est donc très loin des régularisations négatives de 1996 ou 1997.

      Les sommes globales versées au titre du contrat de croissance et de solidarité ne subissent pas de régularisation à la baisse ; le taux de croissance du P.I.B. utilisé pour ce calcul est bien 2,3 % et non 2 %…

      Ce projet de loi pérennise le financement de l'intercommunalité. Du fait de l'extinction du dispositif d'alimentation légale de la dotation des communautés d'agglomération, et dans le souci de satisfaire les élus locaux qui regrettaient la baisse de la D.C.T.P. qui a pu en résulter pour certaines collectivités, le gouvernement a souhaité pérenniser et simplifier ce financement en intégrant la dotation des communautés d'agglomération au sein de la dotation globale de fonctionnement.

      Dans le même temps, la dotation d'aménagement, faisait l'objet d'un versement d'un peu plus de 309 millions d'euros.

      La D.C.T.P. n'étant plus ponctionnée pour assurer le financement des communautés d'agglomération, connaîtra une baisse de 2,4 % par rapport à 2001 : c'est le résultat de la baisse de 7,5 % de la D.C.T.P., puis de la majoration des sommes destinées à prendre en compte l'arrêt du Conseil d'État du 18 octobre 2000, Arrêt Pantin, soit 80,04 millions d'euros en 2002.

      Ce dernier montant correspond à un remboursement de la D.C.T.P. Nous en reparlerons en 2003.

      M. MERCIER, rapporteur spécial. – C'est de l'optimisme forcené !

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Je suis surtout déterminé. Je voudrais d'ailleurs rassurer M. Fortassin, si la majorité est reconduite, je m'engage à ce que la décentralisation franchisse un nouveau pas.

      Le dispositif proposé par le gouvernement avait le mérite de simplifier le calcul des dotations revenant à l'intercommunalité en les regroupant au sein de la D.G.F. dans un souci de lisibilité.

      Il s'accompagnait des engagements financiers nécessaires pour que ne soient pas pénalisées la D.S.U. et la D.S.R.

      Le gouvernement accroît la péréquation.

      Les dotations de solidarité communale, de solidarité rurale et solidarité urbaine bénéficieront de majorations exceptionnelles, de 22,6 millions d'euros, soit 800 millions de francs, afin de promettre une progression de la D.S.R. comme de la D.S.U. de l'ordre de 5 % sous réserve des décisions du comité des finances locales de janvier prochain. Ces deux dotations auront donc connu des progressions respectives de plus de 60 % et de plus de 80 % depuis 1997.

      Au-delà, comme l'ont souligné avec force vos deux rapporteurs le gouvernement s'attelle à la préparation d'une prochaine réforme des finances locales.

      Je prépare avec M. Fabius et Mme Parly, un rapport sur les voies et moyens d'une telle réforme, qui sera remis au Parlement dans les prochaines semaines. La réforme, qui doit remédier aux défauts de la fiscalité locale, trop souvent injuste et par certains points obsolète, ainsi qu'à ceux des dotations de l'État trop complexe et donc peu lisibles, nécessite un long travail d'étude et de concertation, qui a été initié par la rédaction d'une note d'orientation, présenté au comité des finances locales le 12 juillet dernier et adressée aux principales associations d'élus locaux ainsi qu'aux commissions parlementaires.

      En ce qui concerne la fiscalité locale, je me suis déjà exprimé en faveur d'un impôt local dynamique permettant aux élus locaux de disposer d'une réelle marge de manœuvre pour mener une politique locale. Comme le dit votre rapporteur, aucune piste n'est à écarter a priori.

      Mais je suis opposé à l'inscription dans la Constitution d'un pourcentage mathématique fixé à l'avance, devant symboliser l'autonomie fiscale, par catégorie de collectivités.

      Que signifie cette autonomie fiscale pour les collectivités les plus défavorisées ou les plus petites communes : le droit, ou l'obligation de voter des impôts accrus ? Non, je préfère parler de responsabilité ou de modernisation fiscale, de réforme des finances locales, dans le sens d'une péréquation accrue et d'un soutien à l'intercommunalité.

      J'ai noté avec intérêt que vous proposiez d'insérer les règles de répartition de la D.G.F. pour donner la priorité aux dotations de solidarité communales et à la dotation d'intercommunalité.

      Je souhaite simplifier la D.G.F. pour garantir des ressources suffisantes et prévisibles aux collectivités locales et pour accroître la péréquation qui représente aujourd'hui 15 % environ des dotations.

      Une meilleure définition des critères de répartition des dotations comme le potentiel fiscal ou le coefficient d'intégration fiscale me semble également indispensable. Vous faites d'ailleurs des propositions en ce sens.

      Vos rapporteurs, ainsi que M. Peyronnet que je remercie de son soutien, ont mis en parallèle l'évolution très favorable de ces recettes des collectivités locales avec l'augmentation de leurs charges.

      Je suis un peu étonné par l'addition un peu hétéroclite de dépenses de nature différente et notamment, la référence à l'évolution des rémunérations de la fonction territoriale, tout en notant qu'il s'agit là d'une évolution légitime pour vos collaborateurs et d'un élément fondamental de la libre administration des collectivités locales.

      Vous avez relevé la charge que représentera l'allocation personnalisée d'autonomie pour les départements. Je me félicite en même temps que vous de la mise en œuvre d'une prestation qui intéresse plus de 800 000 personnes âgées et qui est plus favorable que la P.S.D.

      Dès la fin 2002, un premier point sera fait comme je m'y suis engagé avec le Premier ministre, avant que le bilan définitif n'ait lieu en 2003. D'ici là, faisons preuve de raison

      Je voudrais maintenant répondre à certaines questions qui m'ont été posées.

      Les décrets sur les sapeurs-pompiers, monsieur Mercier, ont tous été présentés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui comprend des élus.

      M. MERCIER, rapporteur spécial. – C'est obligatoire !

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Quant aux négociations dans la fonction publique hospitalière, plusieurs réunions ont déjà été tenues mais quelques éléments doivent encore faire l'objet de négociations locales et de conventions tripartites entre l'État, les caisses d'assurance maladie et les conseils généraux.

      M. Biwer m'a interrogé sur la reconstruction des ponts détruits par faits de guerre. Un rapport sera remis au Parlement dans les tous prochains jours.

      M. LONGUET. – C'est une très bonne nouvelle !

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – M. Jean-Louis Dumont, avait posé la question à l'Assemblée nationale.

      M. LONGUET. – C'est normal. Nous sommes très solidaires !

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Ce rapport devrait répondre à vos préoccupations et nous pourrons envisager, dès 2002, d'utiliser les crédits non consommés pour reconstruire ces ponts.

      M. LONGUET. – Nous vous inviterons aux inaugurations, quel que soit votre mandat ! (Sourires.)

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – J'espère que vous m'inviterez si je suis ministre de l'Intérieur. (Rires.)

      Sur les conditions d'exercice des mandats locaux je vous renvoie au débat que nous aurons en janvier sur la démocratie de proximité. Le projet de loi comprend un dispositif complet visant à ouvrir l'exercice des mandats à toutes les catégories de population, à relever les indemnités, et à accompagner la parité. Ce texte répondra ainsi au souci exprimé par M. Peyronnet.

      À M. Nachbar je répondrai que la loi de finances rectificative du 13 juillet a prévu 200 millions de francs pour venir en aide aux communes forestières en difficulté à la suite des tempêtes de décembre 1999. Les communes éligibles sont celles dont les recettes forestières représentaient au moins 10 % de leurs dépenses de fonctionnement entre 1996 et 1998 et qui connaissent un déséquilibre budgétaire. Ces crédits seront répartis entre les départements puis attribués sous forme de subventions individuelles par les préfets assistés des commissions départementales ad hoc.

      Au reliquat de 55 millions de francs au titre de 2001 s'ajouteront 40 millions inscrits dans le collectif, soit un total de 95 millions de francs disponibles pour 2002.

      Conformément à la décision du Premier ministre, une mission interministérielle d'évaluation et de prospective avait été chargée d'examiner la situation des communes forestières sinistrées et de proposer un plan d'action pour 2002. Elle vient de rendre son rapport. Après étude, le gouvernement prendra des mesures de soutien adéquates.

      Je rappelle à M. Barbier que la loi sur la police municipale a été adoptée après un accord réalisé en commission mixte paritaire. Elle définit les règles d'intervention de cette police dont l'armement ne peut être autorisé que par une convention entre le maire et le préfet.

      Quant au contrôle de légalité, c'est une fonction essentielle des préfectures, mais il doit s'exercer dans le cadre du conseil aux collectivités en particulier les petites communes et les groupements de communes. La constitution de pôles interrégionaux spécialisée dans le contrôle de légalité permettra d'apporter des réponses rapides aux collectivités locales. La poursuite de l'expérimentation des télétransmissions simplifiera la procédure de contrôle et dégagera du personnel pour les tâches des conseil et d'expertise.

      L'objectif est de garantir la sécurité juridique et l'état de droit.

      Le chantier de la décentralisation, monsieur Dufaut, reste ouvert même si, dans le droit fil des lois Defferre, nous avons déjà bien avancé dans cette grande réforme.

      M. Longuet m'a interrogé sur l'application du nouveau Code des marchés publics aux centres de formation. Ce texte simplifie les procédures mais n'ajoute rien aux principes de concurrence du droit européen.

      Sur l'élection au suffrage universel direct des délégués des communes dans les structures intercommunales, je me suis déjà exprimé à plusieurs reprises, notamment devant le congrès des maires de France. Je suis partisan du maintien de l'identité communale et de l'élection des conseillers le même jour dans le cadre communale, selon des modalités proches de celles de Paris.

      M. LONGUET. – Pourquoi pas ?

      M. VAILLANT, ministre de l'Intérieur. – Le débat n'est pas clos, comme M. Hœffel l'a noté et je le remercie pour son objectivité.

      Les fonds structurels de la nouvelle génération – 2000-2006 – sont engagés par le préfet et le président du conseil régional.

      En conclusion, ce budget donne les moyens aux élus locaux de continuer à faire preuve des qualités de gestion qui leur ont permis d'assainir leur situation financière, selon les travaux du comité des finances locales.

      Je note avec satisfaction, même s'il faut accroître le soutien aux collectivités les plus défavorisées, que l'investissement se développe et que les collectivités se désendettent.

      Je pense que vous pourriez dire, comme M. Delevoye au dernier congrès des maires, que ce budget n'est pas favorable aux collectivités locales. Pour ma part, comme l'avait dit le Premier ministre, je pense que ce budget leur est favorable. Compte tenu de nos positions respectives nous pourrions dire la même chose et surmonter ainsi les paradoxes apparents que rappelait votre rapporteur M. Mercier. Je vous demande donc de voter ce budget. (Applaudissements à gauche.)

      Les crédits figurant aux titres III, IV, V et VI successivement mis aux voix ne sont pas adoptés.

      M. LE PRÉSIDENT. – En accord avec la commission des Finances, j'appelle maintenant en discussion l'amendement n° II-69, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen. Avant l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2511-22 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

      Pour l'exercice de ses compétences, le conseil d'arrondissement a le pouvoir de traiter les marchés prévus à la section 1 du chapitre II du titre III du nouveau Code des marchés publics.

      M. BRET. – Il est bien tard pour défendre cet amendement, qui aurait d'ailleurs mieux sa place dans le projet de loi sur la démocratie de proximité. Je vous donne donc rendez-vous le 8 janvier et je le retire.

      L'amendement n° II-69 est retiré.

      Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 5 décembre 2001, à 11 h 15.

      La séance est levée à 2 h 15.


La Directrice du servicedes comptes rendus analytiques :

Claudine Daussy




ERRATA

au compte rendu de la séance du lundi 3 décembre 2001

      Colonne 3, 32e ligne. – Au lieu de : «unique », lire : «inique ».

      Colonne 5, 12e ligne avant la fin. – Au lieu de : «entièrement », lire : «extrêmement ».

      Colonne 8, 10e ligne avant la fin. – Au lieu de : «créés », lire : «crée ».

      Colonne 20, 22e et 23e lignes. – Au lieu de : «meilleurs volants », lire : «meilleures volontés ».

      Colonne 20, 8e et 9e lignes avant la fin. – lire : «comme un hommage à sa personne et à la politique qu'elle a menée ».

      Colonne 27, 14e ligne avant la fin. – Au lieu de : «évolutions », lire : «évaluations ».

      Colonne 29, 18e ligne. – Au lieu de : «inégalités », lire : «irrégularités ».

      Colonne 30, 21e ligne. – Au lieu de : «instruction », lire : «construction sociale ».

      Colonne 40, 6e et 7e lignes. – Mettre : «formateur », et : «qualifiant », au pluriel.

      Colonne 62, 27e ligne. – Au lieu de : «décentralisation », lire : «recentralisation ».

      Colonne 62, 33e ligne. – Bien lire : «vos agents ».

      Colonne 65, 15e et 14e lignes avant la fin. – Au lieu de : «les raisons », lire : «les régions ».

      Colonne 81, 7e ligne avant la fin. – Au lieu de : «bas », lire : «bon ».

      Colonne 82, 2e ligne. – Au lieu de : «comme », lire : «même ».

      Colonne 82, 33e ligne. – Lire : «toujours plus importants ».

      Colonne 106, 30e ligne avant la fin. – Bien lire : «aucune intervention des orateurs ».

      Colonne 113, 21e ligne avant la fin. – Au lieu de : «pigeait », lire : «jugeait ».

      Colonne 127, 23e ligne avant la fin. – Au lieu de : «chambres », lire : «Chaulnes ».

      Colonne 127, 6e ligne avant la fin. – Bien lire : «plateau de Millevaches ».

      Colonne 129, 23e ligne. – Au lieu de : «claire », lire : «bonne ».

      Colonne 129, 28e ligne en partant du bas. – Au lieu de : « et se développera, tant, à côté d'Air France », lire : « et se développera. Il faut, à côté d'Air France ».

      Colonne 141, 23e ligne avant la fin. – Au lieu de : «désaction », lire : «désastre ».

      Colonne 142, 2e ligne. – Au lieu de : «réouvrir », lire : «revenir ».

DÉPÔTS

Séance du mardi4 décembre 2001

      109. Rapport fait par M. Hœffel, au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi de MM. Haenel, Bohl, Eckenspieller, Grignon, Hethener, Hœffel, Jean-Louis Lorrain, Ostermann, Rausch et Richert, portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière (n° 421, 2000-2001). Droit local.

      110. Rapport fait par M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi rénovant l'action sociale et médico-social. Politique sociale.

      111. Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la Corse. Renvoyé à la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la Corse. Collectivités territoriales.

      112. Rapport fait par M. Renar, rapporteur pour le Sénat, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle.

      113. Rapport fait par M. Lepeltier, au nom de la délégation du Sénat pour la planification, sur les nuisances environnementales de l'automobile. Environnement.

      114. Proposition de loi présentée par M. About autorisant la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman, dite « Vénus hottentote », à l'Afrique du Sud. Renvoyée à la commission des Affaires culturelles sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. Culture.




ORDREDUJOUR

du mercredi 5 décembre 2001

À ONZE HEURES QUINZE,À QUINZE HEURESET LE SOIRSéance publique

      Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale (nos 86 et 87, 2001-2002).

      M. Marini, rapporteur général de la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation.

Deuxième partie

      Moyens des services et dispositions spéciales :
      – Outre-mer :

      M. du Luart, rapporteur spécial (rapport n° 87, annexe n° 32) ;

      M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques et du Plan (avis n° 89, tome XXII) ;

      Mme Létard, rapporteur pour avis de la commission des Affaires sociales (aspects sociaux, avis n° 89, tome VIII) ;

      M. Balarello, rapporteur pour avis de la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale (départements d'outre-mer, avis n° 92, tome VII) ;

      M. Hyest, rapporteur pour avis de la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale (territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie, avis n° 92, tome VIII).
      – Défense (articles 31 et 32)* :

      1. – Rapporteurs spéciaux :

      Exposé d'ensemble, dépenses en capital : M. Blin (rapport n° 87, annexe n° 42) ; dépenses ordinaires : M. Trucy (rapport n° 87, annexe n° 43) ;

      2. – Rapporteurs pour avis de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées :

      Nucléaire, espace et services communs : M. Jean Faure (avis n° 90, tome IV), section gendarmerie : M. François (avis n° 90, tome V) ; section forces terrestres : M. Vinçon (avis n° 90, tome VI) : section air : M. Pintat (avis n° 90, tome VII) ; section marine : M. André Boyer (avis n° 90, tome VIII).
      – Fonction publique et réforme de l'État (+ article 78) :

      M. Braun, rapporteur spécial (rapport n° 87, annexe n° 27) ;

      (*Procédure de questions et de réponses avec un droit de réplique des sénateurs).

      Délai limitepour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des créditsde chaque ministère Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à 17 heures.

Délai limitepour le dépôt des amendements aux crédits budgétairespour le projet de loi de financespour 2002

      Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2002 est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à 17 heures.

Délai limitepour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie,non joints à l'examen des créditsdu projet de loi de financespour 2002

      Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie, non joints à l'examen des crédits du projet de loi de finances pour 2002 est fixé au vendredi 7 décembre 2001 à 16 heures.

     *  ISSN : 0429-5161

     *  ED. O. 32-2001

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