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Associations d'aide à domicile
M. MOULY. – Alors que se multiplient les mesures pour favoriser le maintien des personnes âgées à domicile, les associations prestataires s'inquiètent. Elles sont aux prises à des contraintes budgétaires qu'elles ne maîtrisent pas : revalorisation du S.M.I.C., répercussion de l'application de la réduction du temps de travail, taux de remboursement horaire des caisses de retraite,… et qui font que leur situation financière s'est considérablement dégradée.
Ainsi, l'association d'aide aux personnes âgées de mon département, qui existe depuis 1963, ne dispose d'aucune marge de manœuvre puisque les conventions avec les organismes financeurs interdisent d'éventuelles augmentations sur les bénéficiaires des prises en charge. L'accord sur la réduction du temps de travail (R.T.T.), aujourd'hui signé, n'a même pas intégré le prix de revient horaire réel ! La situation est actuellement suffisamment préoccupante pour que la direction départementale de l'action sanitaire et sociale (DDASS) et la mutualité sociale agricole (M.S.A.) de la Corrèze aient accepté le budget 2002 avec un taux horaire de 84 francs au lieu de 80 francs… ce qui réduit quelque peu le déficit, qui s'établit à 1 million de francs ! La caisse nationale d'assurance vieillesse (C.N.A.V.), quant à elle, n'a toujours pas pris de décision…
J'imagine qu'il en va de même dans les autres départements. Alors que la montée en puissance de l'aide personnalisée d'autonomie (A.P.A.) doit susciter une augmentation de la demande et que chacun s'accorde à reconnaître la nécessité de « professionnaliser » le maintien à domicile, il serait dommageable que ces associations prestataires disparaissent, asphyxiées par des charges dont elles n'ont pas la maîtrise.
J'ai adressé un courrier à ce sujet au ministre le 3 octobre 2001. Il est, hélas, demeuré sans réponse.
Une dotation exceptionnelle serait nécessaire pour assainir la situation financière des associations. Il faudrait aussi engager des discussions avec les organismes financeurs, notamment la C.N.A.V., afin de revaloriser les taux de remboursement horaire d'aide ménagère. J'ajoute que 150 000 emplois sont en jeu.
M. BARTOLONE, ministre délégué. – Mme Guinchard-Kunstler, secrétaire d'État aux personnes âgées, m'a prié de vous rappeler que professionnalisation et élaboration d'un cadre précis pour le métier d'aide ménagère sont indispensables au succès de l'allocation personnalisée d'autonomie. Des mesures sont en cours qui feront que le métier sera mieux reconnu et présentera plus d'attrait. Un nouveau diplôme se substituera à l'actuel certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile. Une fusion des diverses conventions collectives du secteur devrait également intervenir. Il faudra trouver des formules pour la prise en compte des frais kilométriques et du temps de transport, comme pour la revalorisation des classifications.
En ce qui concerne la réduction du temps de travail, l'accord conclu au début de 2001 a été agréé et des financements complémentaires seront apportés afin d'équilibrer les accords locaux.
Le Premier ministre a demandé, au début de novembre, au conseil d'administration de la C.N.A.V. d'ajuster le taux de remboursement horaire à due proportion de l'incidence de la R.T.T., soit une revalorisation de 7,90 francs par heure, décidée après une large concertation des partenaires sociaux de la branche.
Quant aux quotas d'heures, alertée par de nombreux parlementaires sur ce point, Mme Guinchard-Kunstler a demandé en juillet au président et au directeur de la C.N.A.V. de remédier à la situation. Ils ont décidé en octobre dernier une attribution supplémentaire de 400 000 heures, afin de régler les cas difficiles et préparer plus sereinement l'entrée en vigueur de l'A.P.A., qui bénéficiera à 800 000 personnes.
M. MOULY. – J'apprécie cette réponse et je forme le vœu que tous ces efforts et ces démarches aboutissent rapidement.
