 |
 |
|
|
|
 |
 |
 |
 |
 |
 |
|
 |
|
|
|
|
 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu analytique |
Retour
|
Établissement des plans de sauvegarde
M. DAUGE. – Les professionnels chargés d'établir les plans de sauvegarde font un travail long, complexe et difficile qui exige des compétences élevées.
Sous prétexte d'une application rétroactive du Code des marchés publics, 10 millions et demi de francs d'études déjà réalisés ne sont toujours pas payés à ces professionnels qui se retrouvent dans une situation critique. Ils appartiennent souvent à de petites agences et ces retards de paiement menacent leur existence même.
En dépit de leurs demandes répétées, le ministère de la Culture n'a toujours pas apporté de réponse satisfaisante à leurs inquiétudes. Cette situation est d'autant plus alarmante qu'une centaine de plans de sauvegarde sont, à l'heure actuelle, en cours d'élaboration et que ces architectes ne savent toujours pas s'ils seront payés. Allez-vous répondre à leur désarroi ?
M. PATRIAT, secrétaire d'État. – L'établissement des plans de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés est assuré par des architectes spécialisés. La durée de leur mission d'étude et de suivi est parfois très longue, car elle est liée aux procédures d'instruction. Compte tenu de la complexité des études et des aléas techniques, la commande ne peut être définie précisément dès l'engagement de l'opération.
C'est pour ces raisons qu'avec l'accord du contrôle financier du ministère de la Culture, des modalités particulières d'application du Code des marchés publics ont été définies : procédures de mise en concurrence simplifiées et fractionnement des opérations, en adaptant la commande aux circonstances locales.
Au printemps, la paierie générale du Trésor a remis ces dispositions en cause en rejetant les ordonnances de paiement d'une opération dont le cumul financier des contrats dépassait le seuil de recours aux marchés.
Pour les cas litigieux, des protocoles de transaction ont été mis en œuvre en application de l'article 1441-4 du Code civil.
La généralisation de cette procédure serait une dérogation au droit commun et la paierie générale du Trésor privilégiera le paiement direct des prestataires. Dès 2002, les nouvelles dispositions du Code des marchés publics, seront mises en œuvre.
Une solution rapide et définitive devrait intervenir dès la fin de l'exercice 2001, ce qui garantirait aux chargés d'études des marchés réguliers et permettrait de poursuivre activement avec ces architectes la politique des secteurs sauvegardés.
M. DAUGE. – Il faut se mettre à la place de ces professionnels qui n'ont pas été payés depuis un an et sont poussés au dépôt de bilan. Quel que soit le bien fondé des arguments des uns et des autres, le ministre de la Culture est en pleine contradiction et il se doit d'y mettre rapidement un terme pour ne pas perdre toute crédibilité. Votre réponse laisse entrevoir une solution durable. Il reste à en informer les professionnels concernés.
