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COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL DE LA SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2001


Table des matières




SÉANCE

DU MARDI 18 DÉCEMBRE 2001

(42e séance de la session ordinaire de 2001-2002)

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON,VICE- PRÉSIDENT

      La séance est ouverte à 9 h 30.

      Le procès verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Questions orales sans débat

      M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle les réponses du gouvernement à des questions orales sans débat.

Tags et graffitis

      M. GOURNAC. – Je souhaite à nouveau attirer votre attention sur le triste spectacle des façades de nos bâtiments. Les tags rongent nos villes, nos banlieues et atteignent jusqu'aux villages, portant atteinte à l'image de notre pays, ainsi qu'à son moral… Non seulement les bâtiments, mais aussi les transports en communs sont touchés : bus, trains, R.E.R., banquettes, vitres, sols et plafonds. C'est une agression permanente pour les usagers, un décor honteux, où s'affiche avec provocation l'impunité des auteurs d'un tel vandalisme.

      J'ai vu, il y a une semaine, un Transilien tout neuf, couvert de tags du sol au plafond ! C'est inacceptable. Nos concitoyens, qui sont contribuables, ont droit à la propreté et au bon état des biens publics. Les tagueurs s'attaquent même à présent aux véhicules de La Poste et à ceux d'E.D.F., qui vont par les villes complètement tagués. Pouvez-vous nous dire, monsieur le Ministre, combien coûtent chaque année à la nation ces déprédations ?

      M. BARTOLONE, ministre délégué à la ville. – Depuis 1998, le coût total des dégradations, graffitis, projectiles, lacération, et autres, sur l'ensemble des équipements des transports publics a été stabilisé ou a diminué. Pour la R.A.T.P., il a représenté 170 millions de francs en 2000 contre 180 millions de francs en 1998. La S.N.C.F. dépense chaque année 100 millions de francs en Ile-de-France, chiffre stable depuis 1998. Pour l'ensemble des réseaux de transports publics de province, la dépense est en baisse continue : 93 millions de francs en 1998, 87 millions en 1999, 79 millions en 2000. Ces premiers résultats sont dus aux mesures prises par les autorités organisatrices et les entreprises de transports. Mesures techniques, d'abord, comme la pose de revêtements anti-tags – la régie dépense entre 8 et 15 millions de francs par an pour des opérations de pelliculage des trains. En outre, l'installation de matériels de vidéo-surveillance et le renforcement du gardiennage sur les lieux de garage, comme l'accroissement de la présence humaine sur les réseaux de transport ont renforcé la prévention.

      Mesures axées sur les auteurs des dégradations, ensuite. L'amélioration du partenariat entre les services de police et les entreprises de transport, notamment dans le cadre des contrats locaux de sécurité, a accéléré la prise en charge des actes. Les décisions de médiation-réparation ou les travaux d'intérêt général sont intensifiés dans un sens dissuasif, à défaut de peine plus importante. L'article 131-8 du Code pénal permet d'obliger toute personne condamnée à un travail d'intérêt général, qui pourrait consister dans le nettoyage de graffitis. Ces mesures contribuent à diminuer les récidives. De plus, le nouveau Code pénal réprime les actes de dégradation ou détérioration de deux ans d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende, et de trois ans d'emprisonnement et 300 000 francs d'amende lorsque le bien détérioré est un immeuble classé ou inscrit.

      M. GOURNAC. – Je vous remercie pour ces explications. Je devrais repartir optimiste puisque, à vous entendre, les choses s'améliorent. Eh bien, ce n'est pas ce que je constate. Je suis un homme qui regarde, je regarde ma ville, mon pays : la dégradation est continue. Je suis arrivé l'autre jour de Bretagne, par le T.G.V. ; le long de la voie ferrée, il y avait des tags partout.

      Un exemple. Nous avons, au Pecq, un collège tout neuf. Trois jeunes sont venus le taguer. À minuit, on a arrêté des tagueurs en pleine action : c'étaient les mêmes ! Ils sont convoqués devant le juge… en juillet prochain ! « Répression », le mot fait peur, mais en ne faisant rien, nous dégradons aujourd'hui notre patrimoine !

      M. BIZET. – C'est bien vrai.

On manque de médecins à la campagne

      M. BIZET. – J'interpelle depuis novembre 2000 le Ministre délégué à la santé sur l'évolution préoccupante de l'installation des médecins en milieu rural. La réponse que j'ai obtenue – en octobre 2001 ! et après avoir dû réitérer ma question – ne me semble pas totalement satisfaisante. Le ministre se réfère à l'analyse que propose le rapport sur la démographie médicale remis en juin dernier. Je prends acte d'une augmentation statistique du nombre des praticiens, et je me réjouis aussi de la volonté du gouvernement de relever le numerus clausus. Cependant une approche par trop statistique masque la forte disparité du nombre de praticiens entre zones urbaines et rurales. Les jeunes médecins sont peu enclins à s'installer à la campagne. Il me semble donc indispensable de les y inciter. Bien que nous soyons dans un pays de médecine libérale, il appartient au gouvernement d'assurer l'égal accès aux soins sur tout l'ensemble du territoire. Ce serait bon tant pour la médecine que pour l'aménagement du territoire. Quelles mesures le ministre chargé de la santé entend-il prendre pour contrecarrer la diminution du nombre des médecins de campagne ?

      M. BARTOLONE, ministre délégué. – La situation n'a pas échappé à l'attention du ministère. Depuis plusieurs mois, plusieurs études ont été menées sur la démographie médicale. À l'occasion du « Grenelle de la santé », le 12 juillet 2001, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité a constitué une mission destinée à identifier, dans quelques territoires, les difficultés d'accès aux soins et de proposer les mesures destinées à y remédier, mission conduite par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins avec la participation de l'ensemble des directions du ministère et des organismes d'assurance maladie.

      Si les données démographiques montrent que le nombre des médecins formés en France n'a jamais été aussi élevé, elles font aussi apparaître des disparités régionales et infra-départementales. D'où les mesures financières qui figurent dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 et l'expérimentation sur le terrain lancée dans huit régions, afin de définir des critères de détermination des zones qui connaissent des difficultés d'accès aux soins : les régions retenues comprennent des aires où cet accès déjà difficile, devrait s'aggraver : sites ruraux, sites de montagne, sites périurbains fragiles, sites de mono-industrie en déclin. Les zones répondant à ces critères pourraient recevoir des aides à l'installation des professionnels de santé. L'analyse n'est pas seulement quantitative, elle est aussi qualitative, et elle associe les acteurs locaux : A.R.H., URCAM, professionnels libéraux et collectivités locales. Des échéances courtes ont été fixées aux expérimentations afin de pouvoir étendre les dispositifs à d'autres régions.

      La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a prévu des mesures d'aides à l'installation, financées par le fonds d'amélioration de la qualité des soins de ville (F.A.Q.S.V.) et le fonds d'amélioration de la médecine libérale (Formmel).

      Voilà qui démontre la volonté du gouvernement de résoudre durablement ce problème.

      M. BIZET. – Je vous remercie pour ces informations dont j'ai pris note. Apparemment, le gouvernement a pris conscience du problème, qui ne touche pas que la santé publique, mais aussi l'aménagement du territoire, puisque ce sont 80 % du territoire français qui sont en voie de désertification. Les collectivités locales, en particulier les départements, doivent consentir de lourds sacrifices, elles aimeraient un accompagnement financier plus substantiel de la part de l'État.

Médecins titulaires de diplômes extra- européens

      Mme BORVO. – Je voulais attirer, une fois de plus, l'attention du ministre de la Santé sur la situation des médecins à diplômes extra-européen. Ces médecins assurent 30 % des gardes en réanimation, 40 % en néonatalogie, près de 60 % des samus et urgences, voire 100 % dans les hôpitaux généraux. Or, ils sont soumis à des statuts spéciaux de plus en plus ressentis comme précaires et discriminatoires. Ils ne sont pas inscrits à l'ordre des médecins, ce qui semble en contradiction avec les règles du Code de la santé en matière d'exercice illégal de la médecine. Cette situation est d'autant plus paradoxale qu'ils ont accompli plus de cinquante millions d'actes médicaux depuis vingt ans. Le rapport Amiel de 1997 montrait qu'ils occupent des responsabilités cliniques de fait les mettant en position équivalente avec les médecins français. L'équivalence scientifique de leurs diplômes avec les diplômes français est d'ailleurs reconnue par le ministère de l'Éducation. Tout le monde se félicite de leurs compétences et de leur apport au bon fonctionnement de nos hôpitaux : s'ils disparaissaient du jour au lendemain, je ne vois pas ce qu'on ferait ! Leurs actes sont facturés par les hôpitaux comme actes de médecins spécialistes. Enfin, ils sont responsables de leurs actes médicaux devant les tribunaux.

      N'est-il pas temps de reconnaître officiellement leur travail en leur accordant la plénitude de leurs droits ?

      La loi de 1999 a comporté des avancées, ce dont nous nous félicitons, mais elle n'a pas réalisé l'exercice de plein droit. Il est indispensable d'aller plus loin.

      La jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes stipule, pour les médecins français et européens, la prise en compte de leurs diplômes et de leur expérience, sans qu'ils soient tenus de repasser des examens et des concours. Quand l'appliquera-t-on ? Un arrêté pris au mois d'octobre, et qui a réduit pour les médecins le tarif des fonds a été ressenti comme discrimination et a provoqué le mouvement actuel. Je rappelle que leurs revenus minuscules ne dépassent guère 9 000 francs environ.

      Que va faire le ministre délégué à la santé pour rétablir le dialogue et trouver une solution acceptable pour ces médecins absolument indispensables à la bonne marche des hôpitaux ?

      M. BARTOLONE, ministre délégué – Le ministre délégué à la santé, ne peut vous répondre mais tient à vous apporter les éléments suivants :

      Les attachés associés sont des médecins à diplôme extra-communautaire venus en France compléter leur formation médicale. Ils ont un statut particulier, car ils ne sont pas titulaires de la plénitude d'exercice de la médecine. Pour l'avoir, il leur faudrait soit un diplôme français, soit un diplôme extra-communautaire, et satisfaire aux obligations de cette profession selon la réglementation française.

      Contrairement à ce qui est souvent affirmé, leur responsabilité devant les tribunaux n'est engagée que s'ils ont excédé leur capacité limitée d'exercice – étant entendu que les organisations trop floues de certaines administrations hospitalières, dictées par les nécessités, ont pu les induire en erreur. Leurs mérites ne sont pas en cause. Chaque fois qu'ils font des gardes, c'est sous la couverture médicale d'un praticien senior d'astreinte – ce qui explique que le taux de la garde est fixé à 1 250 francs au lieu de 1 521 francs comme pour les gardes senior. C'est sous la pression des chambres régionales des comptes qu'un arrêté a été pris pour régulariser une situation provisoire et ambiguë qui conduisait certains établissements hospitaliers, dont ceux de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris, à payer à tort des taux de garde senior à ces praticiens.

      Une étude faite à la demande du ministère de la santé récemment pendant six mois à partir des tableaux de garde et des pièces comptables de l'Assistance publique montre qu'il est inexact de soutenir que ces praticiens assureraient 100 % et même 60 % des gardes d'un service. (Mme Borvo : « 50 % ! ».)

      Quant à l'arrêt de la Cour de justice des communautés, il indique que toute personne de nationalité extra-communautaire ayant obtenu un diplôme communautaire doit pouvoir faire examiner individuellement sa demande d'exercice de la médecine dans un autre pays de l'Union. C'est donc par erreur que cette jurisprudence est utilisée par les praticiens titulaires de diplômes extra- communautaires car, pour la plupart ils ne sont pas concernés.

      En revanche, ils pourront passer les futurs concours de spécialité prévus aux articles 60 et 61 de la loi relative à la couverture maladie universelle (C.M.U.). Les régulariser sans leur imposer les mêmes épreuves universitaires que leurs homologues communautaires, serait contraire à la directive européenne.

      Conscient, enfin, des difficultés causées par le décalage du paiement des gardes, le ministère de la Santé vient de proposer aux attachés associés un règlement de transaction qui devrait aboutir rapidement à une solution d'équité.

      Mme BORVO. – Je vous remercie. Espérons qu'a bref délai l'équité sera rétablie. Dans les faits, ces praticiens exercent à la place de médecins possédant un diplôme français ou communautaire. Il faut une solution telle qu'ils puissent, d'une façon ou d'une autre, accéder à la plénitude de leurs droits. Je partage l'idée qu'ils doivent disposer de diplômes équivalents. Mais il y a un hiatus entre le droit et les faits, en particulier à l'assistance publique. Il faut, je le répète, trouver une solution pour les intégrer.

Situation dramatique de l'hôpital Saint-Michel à Paris

      M. CHÉRIOUX. – Ma question s'adresse au ministre délégué à la santé et j'aurais souhaité qu'il fût là pour y répondre (M. About lève les bras au ciel), car elle est grave : c'est celle de la situation préoccupante de l'hôpital Saint-Michel, hôpital privé à but non lucratif participant au service public hospitalier, qui est menacé de démantèlement. Le ministre délégué à la santé avait été saisi en mars dernier par une délégation de l'hôpital venue lui faire part de ses craintes. En effet, l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France (A.R.H.-I.F.) lui avait refusé, le 18 octobre et le 20 décembre 2000, les autorisations d'activité relatives à la néonatalogie et à la chirurgie, qui représentaient 60 % de son activité. Avec un total annuel de 10 000 hospitalisations, 18 000 urgences et 100 000 consultations, il rend un service irremplaçable à la population, non seulement du XVe, mais du sud-ouest de Paris.

      À la suite de cet entretien précité, le ministre délégué avait pris un double engagement : tenir compte des craintes exprimées par les représentants de l'établissement – ce qui est bien le moins – et de mettre à l'étude, dans un délai de deux mois, un projet de maintien d'une partie des activités chirurgicales et faire évaluer le développement d'un pôle mère-enfant. En conséquence, une instruction du ministère au directeur de l'A.R.H.-I.F., du 22 juin dernier, avait prévu d'inscrire la restructuration de l'hôpital dans une complémentarité renforcée et équilibrée avec les établissements du sud de Paris.

      Qu'en est-il aujourd'hui ? Nous sommes le 18 décembre. Sans prorogation de l'autorisation d'activité du service de néonatalogie d'ici 13 jours, celui-ci s'arrêtera. Les compétences des équipes médicales et soignantes seront perdues. Ce sera la fin inéluctable de tous les soins aux enfants, en consultation, en hospitalisation et en urgence. À très court terme, c'est l'existence même de l'hôpital qui risque d'être remise en cause.

      La prorogation de l'autorisation de néonatalogie est donc indispensable, d'autant qu'elle conditionne la constitution du pôle de la mère et de l'enfant dont le ministre avait demandé l'étude, laquelle n'a pas encore pu être menée à bien, l'A.R.H. n'y étant, de son propre aveu, pas favorable.

      L'établissement est au bord de l'asphyxie. Son budget pour 2001 est épuisé depuis septembre, l'A.R.H. ayant refusé d'octroyer les crédits nécessaires pour tenir compte du maintien des activités que le ministre a décidé.

      On en est presque au dépôt de bilan ; le commissaire aux comptes a même déclenché, le 9 novembre dernier, une procédure d'alerte. Il est donc urgent que les 59 millions de francs ponctionnés sur le budget pour 2001 soient rétablis, et le budget pour 2002 devra s'élever à 248 millions de francs avant toute activité nouvelle. Je rappelle en outre que le ministre délégué a été saisi par l'établissement d'un recours gracieux tendant à favoriser les complémentarités avec les établissements voisins, en particulier l'hôpital européen Georges-Pompidou (H.E.G.P.), Necker, et Saint-Joseph, pour l'accueil de leurs urgences.

      Quelle suite allez-vous réserver aux demandes légitimes et pressantes de l'hôpital Saint- Michel ? Son avenir en dépend !

      M. BARTOLONE, ministre délégué. – M. Kouchner ne peut malheureusement être présent mais il tient à vous apporter les éléments de réponse suivants.

      L'hôpital Saint-Michel, comme tous les autres établissements franciliens, doit redéfinir ses activités conformément aux orientations du S.R.O.S. (Schéma régional d'organisation sanitaire), dans la plus grande transparence, et à l'issue d'un processus de concertation authentique. À la demande de M. Kouchner, un protocole d'accord a été conclu le 20 juin 2001 pour les réorienter autour d'un projet de pôle mère-enfant cohérent, tout en maintenant sur place une partie des activités chirurgicales.

      Aujourd'hui, le dossier a considérablement progressé. La chirurgie vasculaire a déjà, pour la moitié de son activité, été transférée à l'Institut mutualiste Montsouris (I.M.M.) y compris une partie du personnel, sans rupture du contrat de travail, conformément à l'accord passé entre les deux établissements. Un calendrier doit être transmis à l'A.R.H. très rapidement pour le transfert des dix lits restants, qui dépend du départ des soins palliatifs mais est envisagé pour février 2002.

      Le transfert des soins palliatifs, actuellement sur le site de l'I.M.M., est en cours vers l'hôpital des Diaconesses.

      La réanimation et la chirurgie digestive ont fait l'objet de nombreuses réunions entre les équipes de Saint-Michel et Saint-Joseph afin de mettre en place des services communs aux deux hôpitaux. Les modalités et le calendrier vont pouvoir être arrêtés très rapidement, en tout cas, avant la fin décembre.

      Le transfert de la traumatologie de Saint- Michel est en cours d'étude. Ce transfert devrait être effectif à l'été 2002. Reste une difficulté, non encore réglée, concernant l'activité de néonatalogie de Saint-Michel. Conformément aux décrets de 1998, un établissement ne peut être autorisé à exercer une activité de néonatalogie en dehors d'une maternité de niveau 2 ou de niveau 3, si la réanimation néonatale y est pratiquée. Des discussions ont eu lieu entre Saint-Michel, l'I.M.M. et l'Institut de puériculture, à propos du projet de création d'un pôle mère-enfant sur le site de l'I.M.M., pouvant à terme, inclure une partie de l'Institut de puériculture de Paris, moyennant la construction d'un bâtiment. Il faut convenir de la forme juridique à donner à la coopération. Mais aucun accord n'a été conclu. L'établissement doit mettre un terme à ses atermoiements. M. Kouchner tient à rappeler qu'il n'y a pas pénurie, mais au contraire surreprésentation de ces activités dans ce secteur de Paris, ce qui exige de les organiser mieux.

      Les lenteurs de l'hôpital Saint- Michel sont d'autant plus préjudiciables qu'elles interdisent le lancement dans les locaux libérés de nouvelles activités comme les soins de suite et de rééducation, ceux-là insuffisamment développés en Ile- de-France.

      Les services du ministre de la Santé ont donc mis les responsables de l'hôpital Saint-Michel en demeure de présenter, sous trois mois, un projet définitif sur l'évolution de la néonatalogie, avec obligation de constituer d'ici cette date une structure de coopération avec l'Institut mutualiste Montsouris, permettant la délivrance d'une autorisation de fonctionner. Dans l'intervalle, l'autorisation de poursuivre l'activité de néonatalogie de Saint-Michel sera prolongée, sous condition, pour une période de six mois éventuellement renouvelable, sans que l'échéance puisse excéder le 31 décembre 2002. Ainsi, la qualité du service sera préservée et la situation des personnels prise en compte, ce qui rejoint les préoccupations d'une très large majorité d'élus.

      M. CHÉRIOUX. – Votre réponse m'inquiète un peu. Sur les services de chirurgie, je n'épiloguerai pas, mais, j'insisterai sur la néonatalogie. Certes, le couperet du 31 décembre a été levé, mais comment affirmer que les blocages actuels seraient dûs aux atermoiements de l'hôpital Saint-Michel ? M. Kouchner est trop avisé pour le croire ! Qu'on regarde plutôt du côté de l'A.R.H. d'Ile-de- France, qui est déterminée à empêcher la mise en œuvre de la solution trouvée avec le ministre.

      Lors de la réunion du 8 décembre à l'hôpital Saint-Michel, certains de vos amis politiques ont clairement dénoncé l'attitude du directeur de l'A.R.H., estimant que le retard n'était dû ni à l'hôpital, ni au ministre. Je le crois volontiers, d'autant que M. Kouchner n'est pas homme à fuir ses responsabilités ni à se cacher derrière l'administration. En l'occurrence, il y a véritablement mauvaise volonté de l'A.R.H.

      Enfin, si 50 à 60 millions de francs ne sont pas accordés à l'hôpital pour clore son exercice, la faillite paraît inévitable. Mais ne résoudrait-elle pas le problème dans le sens souhaité par l'A.R.H. ?

Associations d'aide à domicile

      M. MOULY. – Alors que se multiplient les mesures pour favoriser le maintien des personnes âgées à domicile, les associations prestataires s'inquiètent. Elles sont aux prises à des contraintes budgétaires qu'elles ne maîtrisent pas : revalorisation du S.M.I.C., répercussion de l'application de la réduction du temps de travail, taux de remboursement horaire des caisses de retraite,… et qui font que leur situation financière s'est considérablement dégradée.

      Ainsi, l'association d'aide aux personnes âgées de mon département, qui existe depuis 1963, ne dispose d'aucune marge de manœuvre puisque les conventions avec les organismes financeurs interdisent d'éventuelles augmentations sur les bénéficiaires des prises en charge. L'accord sur la réduction du temps de travail (R.T.T.), aujourd'hui signé, n'a même pas intégré le prix de revient horaire réel ! La situation est actuellement suffisamment préoccupante pour que la direction départementale de l'action sanitaire et sociale (DDASS) et la mutualité sociale agricole (M.S.A.) de la Corrèze aient accepté le budget 2002 avec un taux horaire de 84 francs au lieu de 80 francs… ce qui réduit quelque peu le déficit, qui s'établit à 1 million de francs ! La caisse nationale d'assurance vieillesse (C.N.A.V.), quant à elle, n'a toujours pas pris de décision…

      J'imagine qu'il en va de même dans les autres départements. Alors que la montée en puissance de l'aide personnalisée d'autonomie (A.P.A.) doit susciter une augmentation de la demande et que chacun s'accorde à reconnaître la nécessité de « professionnaliser » le maintien à domicile, il serait dommageable que ces associations prestataires disparaissent, asphyxiées par des charges dont elles n'ont pas la maîtrise.

      J'ai adressé un courrier à ce sujet au ministre le 3 octobre 2001. Il est, hélas, demeuré sans réponse.

      Une dotation exceptionnelle serait nécessaire pour assainir la situation financière des associations. Il faudrait aussi engager des discussions avec les organismes financeurs, notamment la C.N.A.V., afin de revaloriser les taux de remboursement horaire d'aide ménagère. J'ajoute que 150 000 emplois sont en jeu.

      M. BARTOLONE, ministre délégué. – Mme Guinchard-Kunstler, secrétaire d'État aux personnes âgées, m'a prié de vous rappeler que professionnalisation et élaboration d'un cadre précis pour le métier d'aide ménagère sont indispensables au succès de l'allocation personnalisée d'autonomie. Des mesures sont en cours qui feront que le métier sera mieux reconnu et présentera plus d'attrait. Un nouveau diplôme se substituera à l'actuel certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile. Une fusion des diverses conventions collectives du secteur devrait également intervenir. Il faudra trouver des formules pour la prise en compte des frais kilométriques et du temps de transport, comme pour la revalorisation des classifications.

      En ce qui concerne la réduction du temps de travail, l'accord conclu au début de 2001 a été agréé et des financements complémentaires seront apportés afin d'équilibrer les accords locaux.

      Le Premier ministre a demandé, au début de novembre, au conseil d'administration de la C.N.A.V. d'ajuster le taux de remboursement horaire à due proportion de l'incidence de la R.T.T., soit une revalorisation de 7,90 francs par heure, décidée après une large concertation des partenaires sociaux de la branche.

      Quant aux quotas d'heures, alertée par de nombreux parlementaires sur ce point, Mme Guinchard-Kunstler a demandé en juillet au président et au directeur de la C.N.A.V. de remédier à la situation. Ils ont décidé en octobre dernier une attribution supplémentaire de 400 000 heures, afin de régler les cas difficiles et préparer plus sereinement l'entrée en vigueur de l'A.P.A., qui bénéficiera à 800 000 personnes.

      M. MOULY. – J'apprécie cette réponse et je forme le vœu que tous ces efforts et ces démarches aboutissent rapidement.

Formation des animateurs au secourisme

      M. DE MONTESQUIOU. – Aujourd'hui, les enfants et les adolescents partent souvent accompagnés par des animateurs pleins de bonne volonté, bien formés aux techniques d'animation, mais beaucoup moins aux situations d'urgence, alors que les accidents corporels sont toujours possibles, devant lesquels ils peuvent se trouver désemparés. Ces jeunes qui encadrent de plus jeunes ne reçoivent qu'une formation de base à ce sujet.

      Il serait souhaitable que le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateurs, le B.A.F.A., intègre un volet de secourisme d'une durée d'une dizaine d'heures, validé par l'attestation de formation aux premiers secours (A.F.P.S.). Cela s'inscrirait dans la logique de l'arrêté du 29 juin 2001 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours, puis de la circulaire du 12 juillet 2001 relative à la formation de base aux premiers secours.

      Madame la Ministre, comptez-vous intégrer ce volet secourisme dans le B.A.F.A. ?

      Mme BUFFET, ministre de la Jeunesse et des Sports. – La sécurité des enfants et des jeunes en centres de vacances et de loisirs est une priorité du ministère de la Jeunesse et des Sports, et elle s'est notamment concrétisée par l'article 13 de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre éducatif, social et culturel.

      Les centres de vacances et de loisirs accueillent chaque année environ 5 millions d'enfants et d'adolescents, encadrés par plus de 500 000 animateurs permanents, occasionnels ou bénévoles.

      La formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateurs (B.A.F.A.), vise à donner à ces derniers les connaissances et savoir-faire de base : réglementation, techniques d'animation, connaissance des structures d'accueil, par exemple. Il paraît difficile de dispenser dans ce cadre une formation au secourisme qui permette l'obtention de l'attestation de formation aux premiers secours. La préparation au B.A.F.A. met en effet surtout l'accent, sur la prévention, sur l'alerte à donner, en cas d'accident, aux personnes compétentes dans les meilleurs délais et le plus efficacement possible.

      Néanmoins, une réflexion va s'engager, au sein de la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs, afin d'adapter au mieux le rôle et les compétences des assistants sanitaires de ces centres qui ont justement pour mission d'intervenir sur place en cas de problème de santé ou d'accident. Je lui soumettrai vos observations : faut-il ajouter une formation au secourisme sous une forme à déterminer ?

      M. DE MONTESQUIOU. – Nous sommes d'accord sur le fond. Le risque est de plus en plus nié, l'accident mal accepté. Une meilleure formation permettrait d'éviter de graves problèmes ; et qu'est-ce qu'une dizaine d'heures sur huit à dix jours ?

      Indemnité de résidence des fonctionnaires

      M. ABOUT. – J'ai voulu attirer l'attention du ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l'État sur l'injustice que l'existence des zones de salaires représente pour les nombreux fonctionnaires travaillant en Ile-de-France. Cette différence de traitement est particulièrement ressentie en zone rurale où le coût de la vie n'est pas toujours moindre qu'en certaines zones urbaines, particulièrement dans les Yvelines.

      L'indemnité de résidence des fonctionnaires a été créée en 1945 pour tenir compte des variations du coût de la vie d'un secteur géographique à un autre. À l'origine, l'écart de traitement pouvait atteindre 20 % selon le lieu de travail. Subsiste encore trois zones : zone 1: 3 % du salaire brut ; zone 2 : 1 % du salaire brut ; zone 3 : pas d'indemnité de résidence.

      Il y a donc des disparités entre des fonctionnaires territoriaux rémunérés au même indice et dont les lieux de travail ne sont parfois distants que de quelques centaines de mètres. Cette disparité affecte également les agents de l'État exerçant sur la commune et rémunérés sur une échelle indiciaire de la fonction publique comme les enseignants ou les postiers.

      La situation qui avait conduit à instaurer ces zones a changé et le coût de la vie en Ile-de-France, y compris dans les zones rurales, ne peut être comparée à celui des autres régions. Certaines communes ont réussi à obtenir le classement en zone 1. Dans un souci de justice, je souhaite qu'il en aille de même pour la commune de Bouafle, située au cœur du département des Yvelines, qui m'a saisi du problème, ainsi que pour d'autres communes qui seraient en situation analogue.

      M. PATRIAT, secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. – La zone 1 concerne principalement les agglomérations d'Ile-de-France et de la région Aix- Marseille, dans lesquelles travaillent 30 % des agents. Ne sont en zone 2 que 20 % des agents. Si bien que la majeure partie des fonctionnaires ne perçoivent aucune indemnité.

      L'article 9 du décret du 24 octobre 1985 prévoit deux assouplissements afin de limiter les disparités et de tenir compte de l'évolution démographique et économique des communes urbaines : les agents affectés dans une commune faisant partie d'une agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de l'INSEE bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée ; une règle similaire s'applique aux agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle.

      À l'occasion du recensement général de mars 1999, la composition des agglomérations urbaines multicommunales a été revue par l'INSEE, sans incidence, il est vrai, sur la situation de la commune de Bouafle, qui demeure en zone 2. Il n'y aurait pas de sens à modifier le classement d'une commune sans une réflexion sur l'évolution comparée des niveaux de vie sur l'ensemble du territoire. Répondre favorablement à votre demande, ne manquerait pas de provoquer des demandes reconventionnelles incompatibles avec un traitement équitable de la question.

      M. ABOUT. – Je souhaite que le découpage des zones soit moins caricatural. Que le village soit ou non rattaché à une grosse agglomération n'y modifie pas substantiellement le coût de la vie, qui est le même dans toute l'Ile-de-France.

      Merci pour ce que vous ferez !

      M. GRIGNON. – J'attire l'attention du ministre de l'intérieur sur le problème relatif au transport des déchets nucléaires allemands dans le Bas- Rhin, non sans avoir remercié M. Marland, préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin pour ses efforts d'information auprès des élus locaux. Néanmoins, la population reste très inquiète des risques que peuvent comporter de tels transports, notamment en matière de radioactivité, en cas d'accident ou d'actes criminels. Un très grand nombre de ces déchets nucléaires allemands traversent la bande rhénane nord, sans utiliser le chemin le plus court, qui passerait par la Belgique et les Pays-Bas. Ces transports posent d'énormes problèmes de sécurité, plus cruciaux encore quand les forces de l'ordre sont mobilisées par les problèmes de sécurité intérieure. Ne pourrait-on, envisager sérieusement un transport maritime de ces déchets ? Cela aurait l'avantage de mettre les populations à l'écart des risques.

      M. PATRIAT, secrétaire d'État. – Ces combustibles nucléaires usés destinés à un recyclage empruntent un trajet ferroviaire qui est le plus direct et le plus sûr entre les centrales allemandes et La Hague. Ce trajet a été éprouvé depuis plus de vingt ans, sans aucun accident.

      Le transport maritime est certes envisageable, mais il nécessite des infrastructures adaptées aux deux extrémités du trajet. Pour La Hague, l'utilisation de la voie maritime obligerait à une manipulation supplémentaire dans le port de Cherbourg pour l'acheminement par train jusqu'au terminal ferroviaire de Valognes, puis par route jusqu'à La Hague. Et si les infrastructures portuaires adéquates existent à Cherbourg, aucun port allemand n'est équipé avec les niveaux de sûreté nucléaire requis. La géographie fait aussi que ne seraient concernées que les centrales proches de la mer donc situées dans le nord de l'Allemagne.

      L'été dernier, le secrétaire d'État à l'industrie a demandé que des contrôles soient effectués sur ces convois ferroviaires, en commun par la Direction de la sûreté des installations nucléaires et l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Ils ont été réalisés au contact et à l'entour des wagons. Les niveaux de rayonnements constatés étaient très inférieurs aux limites autorisées par la réglementation, et les organismes de contrôle ont conclu que la sécurité du personnel chargé des convois était assurée. Elle l'est a fortiori pour les populations riveraines. Ces contrôles confortent ceux effectués en grand nombre en 1998 et 1999, après l'affaire de la contamination surfacique des emballages, et complétés par un suivi dosimétrique des agents concernés afin d'évaluer sur le terrain l'exposition des différents postes de travail du chemin de fer ;

      De nombreuses précautions entourent ces transports afin d'exclure tout acte de malveillance. Des règles de protection physique visent à prévenir les risques de vol ou de détournement, et des plans de protection civile sont mis en œuvre pour intervenir en cas d'accident ou de tout incident. Elles commandent une certaine discrétion sur les trajets et les horaires des envois concernés. Les emballages sont, de leur côté, assez robustes pour résister à des attaques analogues aux récents attentats.

      On peut donc dire qu'à aucun moment la santé et la tranquillité des populations ne sont mises en péril.

      Comme vous le soulignez, des instructions ont été données aux préfets pour fournir aux élus qui le souhaiteraient tous les éléments d'information pertinents. Je suis heureux de noter que ces éléments d'information vous sont parvenus. Un dossier d'information relatif au retraitement-recyclage et au transport des matières nucléaires en France est consultable en permanence sur le site électronique du secrétariat d'État à l'industrie.

      M. GRIGNON. – Les convois en provenance d'Allemagne du nord ne devraient pas traverser une région. S'ils le font, c'est qu'il y a un obstacle quelque part !

      Il est vrai que les élus sont informés, mais pas la population et quand celle-ci voit passer des trains survolés par des hélicoptères et gardés par des militaires, elle a tout lieu de craindre le pire. Pourquoi pas une attaque N.B.C. ! Il faut, bien sûr, de la discrétion, mais les choses se voient quand même et sont difficiles à gérer sur le terrain.

Gestion des déchets radioactifs

      M. SIDO. – Ma question concerne la mise en application de la loi Bataille du 30 décembre 1991, relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs issus de l'usine de retraitement de la Cogema, au Cap de La Hague. Cette loi dispose, en son article 4, que trois axes de recherche doivent être poursuivis : axe 1 : séparation-transmutation des éléments radioactifs ; axe 2 : étude des possibilités de stockage réversible ou irréversible dans des couches géologiques profondes, notamment grâce à la réalisation de laboratoires souterrains ; axe 3 : conditionnement et entreposage de longue durée en surface.

      Si les recherches sur l'axe 3 semblent avancer, il n'en est pas de même pour les axes 1 et 2. Les chimistes savent aujourd'hui séparer les actinides mineurs que sont le neptunium, l'américium et le curium. Mais, du fait des décisions prises par votre gouvernement, les recherches sur la transmutation ne progressent pas ; la centrale surgénératrice de 1 200 hW, site Super-Phœnix, est en cours de démantèlement. La remise aux normes sismiques en particulier, de la vétuste centrale de Cadarache, coûtera 1 million et n'est toujours pas terminée ; on prévoit sa remise en route pour quatre ans, en juin 2002 – après les élections, bien entendu !

      Les recherches concernées par l'axe 2 sur lequel porte ma question, progressent peu : le premier laboratoire, qui sera situé, dans le département de la Meuse, en couche argileuse profonde – callovo- oxfordien à 500 mètres de profondeur – n'est toujours pas en activité. Il le sera au plus tôt en 2004. La loi Bataille disposait qu'il faut au moins deux laboratoires, or le second site n'est toujours pas trouvé. Il s'agit bien de poursuivre des recherches en couche géologique profonde. Le Comité interministériel du 2 février 1998 avait pourtant confirmé la nécessité de travailler sur deux sites, l'un argileux, l'autre granitique.

      Le rapport remis au gouvernement en juin 2000 par la mission collégiale « Granite », est un constat d'échec puisque les concertations nécessaires pour trouver un nouveau site d'implantation n'ont pu être engagées.

      Pourtant, M. le secrétaire d'État à l'industrie nous a rappelé en commission le 6 novembre 2000, l'absolue nécessité de construire ce deuxième laboratoire souterrain.

      Quelles mesures entendez-vous prendre pour concrétiser rapidement toutes ces déclarations d'intention ? Je rappelle que la loi Bataille a prévu pour 2006 une deuxième étape législative à l'issue de l'étape de recherche : un rapport global d'évaluation devra être adressé par le gouvernement au Parlement assorti d'un projet de loi autorisant, le cas échéant, la création d'un centre de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue de type B et C.

      Mon constat est donc le suivant : la loi n'est pas appliquée ; elle n'est d'ailleurs pas applicable. Pensez-vous que l'ANDRA et le C.E.A. seront en mesure, par le biais de la commission nationale d'évaluation, de présenter au gouvernement et au Parlement, un rapport propre à fournir les éléments d'un projet de loi concernant ces déchets, ou pensez-vous que les recherches devront être poursuivies ?

      À titre subsidiaire, pensez-vous que la loi soit le bon outil pour définir et préciser les programmes de recherche à intervenir ? Cela constituerait une grande première, pour le plus grand étonnement des chercheurs !

      M. PATRIAT, secrétaire d'État. – En application de la loi du 30 décembre 1991, le gouvernement a décidé fin 1998 d'installer un premier laboratoire de recherche scientifique dans la Meuse sur un site argileux. Sa construction est en cours. Certaines expérimentations ont déjà commencé dans le cadre du creusement des puits d'accès au laboratoire.

      À propos du second laboratoire prévu par la loi, il est utile de revenir sur le rapport de la mission de concertation « Granite » – Le rapport rendu le 27 juillet 2000 aux ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de l'industrie fait apparaître que les conditions d'acceptabilité locale ne sont pas réunies pour que l'ANDRA puisse effectuer des travaux de reconnaissance géologique en vue d'installer un laboratoire de recherche. L'agence poursuit donc des études visant à caractériser les massifs granitiques français, afin de préciser les concepts de stockage les plus adaptés à cette géologie. Ces études, conduites sur le papier, s'appuieront également sur les travaux réalisés dans des laboratoires de recherche à l'étranger, en coopération avec ses homologues.

      En conclusion, il faut recueillir le maximum de données sur deux sites différents, afin de donner le choix au législateur en 2006. Le respect de cette échéance pour les trois voies de recherche est important pour le gouvernement, qui l'a signalé à l'ANDRA et au C.E.A. dans leur nouveau contrat pluriannuel avec l'État.

      À cinq ans de l'échéance fixée par la loi, il est clair que les résultats obtenus pour chacun des sites géologiques étudiés n'auront pas le même degré d'avancement. C'est pourquoi, sans repousser l'échéance fixée par la loi pour l'examen parlementaire, le rapport remis au Parlement devra faire apparaître à la fois les acquis et les domaines insuffisamment explorés. Celui-ci appréciera s'il est justifié de poursuivre les recherches dans certaines directions précises. Quoi qu'il en soit le gouvernement reste déterminé à appliquer la loi et à apporter au Parlement le maximum de résultats fin 2006.

      M. SIDO. – La loi Bataille a été votée en 1991. J'ai bien noté que le gouvernement avait l'intention de l'appliquer, mais je ne vois pas comment un rapport complet pourra être présenté en 2006. J'observe aussi que la construction d'un seul des laboratoires prévus fait peser toute la pression psychologique sur la population de ce site.

      La réalisation d'un second laboratoire en milieu granitique permettrait de mieux répartir cette pression.

Coût de l'énergie

      M. BIWER. – J'aurais pu m'associer à la question posée par M. Sido, car les mêmes motifs provoquent la même inquiétude dans toute la Meuse…

      Mais ma question porte sur le coût de l'énergie.

      Depuis le 1er novembre 2001, les particuliers paient leur électricité 1 % plus cher. Certes, il s'agit-là de la première augmentation des tarifs d'E.D.F., depuis huit ans, mais, de façon étonnamment concomitante, le gouvernement impose à E.D.F., dans le cadre de la loi de finances pour 2002, un prélèvement supplémentaire d'un milliard d'euros, soit plus de 6,5 milliards de francs. Encore un de ces prélèvements opérés sur des « cagnottes » diverses, afin de boucler le budget 2002. En rapprochant ces deux opérations, on ne peut manquer d'y voir un impôt déguisé : en réalité, le budget de l'État est financé par les clients d'E.D.F.

      Et que dire des clients de Gaz de France ! Les prix du gaz ont été relevés de plus de 30 % depuis le début de l'année 2000. On invoque l'indexation sur le prix du pétrole pour justifier cette hausse. Or, depuis quelques semaines, celui-ci a baissé de plus de 30 %. Il serait donc normal que les clients de Gaz de France en bénéficient, d'autant que les familles modestes auront bien des difficultés à payer leurs factures. Pour une maison individuelle chauffée au gaz, le surcoût peut dépasser 3 000 francs, soit trois fois le montant moyen de la prime pour l'emploi en 2001 ! J'ai cru comprendre que le gouvernement avait décidé de reporter une éventuelle révision des tarifs de Gaz de France au 1er mai 2002 : ce serait inacceptable !

      Monsieur le Secrétaire d'État, nous avons tous en mémoire les multiples appels pressants lancés par le gouvernement aux compagnies pétrolières afin qu'elles répercutent le plus rapidement possible les baisses des prix du pétrole brut. Ce que l'on exige des autres, il faut savoir se l'appliquer à soi- même ! Gaz de France est une entreprise nationale ; ses tarifs sont indexés sur le prix du pétrole ; lesquels viennent de connaître une baisse particulièrement importante. Il serait normal que le gouvernement, autorité de tutelle de Gaz de France, lui demande de baisser ses prix.

      Les clients de Gaz de France et moi-même comptons sur vous pour que cette décision de bon sens soit appliquée dans les meilleurs délais.

      M. PATRIAT, secrétaire d'État. – Je ne suis pas certain que l'évolution des tarifs soit une question de bon sens…

      J'ajoute que le comique de répétition ayant des limites, on ne saurait plus parler de « cagnotte ».

      Aux termes des contrats de groupe conclus entre l'État et E.D.F. pour la période comprise entre 2001 et 2003, les tarifs de l'électricité évolueront en fonction de l'inflation, des gains de productivité de l'entreprise et de l'évolution des charges liées à ces missions de service public.

      Compte tenu des évolutions constatées, une hausse de 1 % des tarifs de l'électricité dans les premiers jours de novembre 2001 a été nécessaire.

      Selon le contrat passé avec G.D.F., les tarifs du gaz appliqués aux particuliers résultent d'une formule tarifaire qui lisse les hausses et les baisses sur les mois qui précédent la date de chaque mouvement tarifaire les 1er mai et 1er novembre.

      Les évolutions combinées des prix du pétrole et de la parité entre l'euro et le dollar ont permis de fixer les hausses des prix du gaz sans compromettre le développement de G.D.F.

      Sans recours aux marchés financiers, les deux entreprises doivent autofinancer leurs investissements. L'équilibre trouvé entre l'intérêt des consommateurs et celui des entreprises publiques, investies de missions de service public semble équitable.

Distribution de l'électricité dans le Pas-de-Calais

      M. SERGENT. – J'appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie sur les décisions prises dans le Pas-de-Calais par les services d'E.D.F. La loi du 8 avril 1946, a désigné pour l'ensemble du territoire national un opérateur unique chargé d'assurer une mission de service public, sous forme de contrat de concession.

      Le Pas-de-Calais est l'un des 17 départements français dits en « régime urbain ». La fédération départementale d'énergie exerce au nom de toutes les communes son rôle d'autorité concédante en déléguant, sous forme de contrat de concession, le service public de distribution d'énergie électrique au concessionnaire E.D.F.

      Or, aujourd'hui, E.D.F. ne respecte pas les obligations inscrites dans le cahier des charges de concession en n'assumant pas la maîtrise d'ouvrage de tous les travaux, notamment dans le cadre des effacements de réseaux voulus et totalement financés par les collectivités.

      Le concessionnaire E.D.F. peut-il refuser cette maîtrise d'ouvrage, sachant notamment que la collectivité ne peut assurer une maîtrise d'ouvrage indépendante puisque E.D.F. garde le droit de regard sur les études, le choix des entreprises, le tracé des ouvrages et les schémas d'exploitation des réseaux.

      M. PATRIAT, secrétaire d'État. – Selon l'article 36 de la loi du 8 avril 1946 « les collectivités locales concédantes conservent la faculté de faire exécuter, en tout ou partie à leur charge, les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution ». Cette faculté a été confirmée par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au service public de l'électricité.

      En matière de distribution d'électricité, les relations entre les autorités concédantes et les concessionnaires sont réglées par les cahiers des charges de concession, généralement élaborés sur la base du modèle défini en 1992 entre E.D.F. et la Fédération nationale de collectivités concédantes et des régies. Celui qui s'applique dans le Pas-de-Calais prévoit que la maîtrise d'ouvrage des travaux d'amélioration esthétique est exercée par l'autorité concédante, le concessionnaire contribuant au financement de ces travaux.

      Conformément à la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, il appartient donc à l'autorité concédante, « après s'être assurée de la faisabilité et de l'opportunité de (chaque) opération, d'en déterminer la localisation, d'en définir le programme, d'en arrêter l'enveloppe financière et prévisionnelle, d'en assurer le financement, de choisir le processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé et de conclure avec les maîtres d'œuvre et les entrepreneurs qu'il choisit, les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux ».

      Dans ce cadre, l'article 3 de la loi de 1985 permet au maître d'ouvrage de confier à un mandataire tout ou partie des attributions de la maîtrise d'ouvrage. E.D.F., en sa qualité d'établissement public, peut remplir ce rôle de mandataire dans des conditions fixées par une convention.

      M. SERGENT. – Cette réponse, qui semble avoir été dictée par E.D.F., ne me satisfait pas pleinement.

      Il y a cinq ans, lorsque nous avons élaboré le cahier des charges, E.D.F. s'est battue bec et ongles pour garder la maîtrise d'ouvrage. Aujourd'hui, elle estime ne plus devoir la conserver. Nous le déplorons car nous estimons cette entreprise.

Établissement des plans de sauvegarde

      M. DAUGE. – Les professionnels chargés d'établir les plans de sauvegarde font un travail long, complexe et difficile qui exige des compétences élevées.

      Sous prétexte d'une application rétroactive du Code des marchés publics, 10 millions et demi de francs d'études déjà réalisés ne sont toujours pas payés à ces professionnels qui se retrouvent dans une situation critique. Ils appartiennent souvent à de petites agences et ces retards de paiement menacent leur existence même.

      En dépit de leurs demandes répétées, le ministère de la Culture n'a toujours pas apporté de réponse satisfaisante à leurs inquiétudes. Cette situation est d'autant plus alarmante qu'une centaine de plans de sauvegarde sont, à l'heure actuelle, en cours d'élaboration et que ces architectes ne savent toujours pas s'ils seront payés. Allez-vous répondre à leur désarroi ?

      M. PATRIAT, secrétaire d'État. – L'établissement des plans de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés est assuré par des architectes spécialisés. La durée de leur mission d'étude et de suivi est parfois très longue, car elle est liée aux procédures d'instruction. Compte tenu de la complexité des études et des aléas techniques, la commande ne peut être définie précisément dès l'engagement de l'opération.

      C'est pour ces raisons qu'avec l'accord du contrôle financier du ministère de la Culture, des modalités particulières d'application du Code des marchés publics ont été définies : procédures de mise en concurrence simplifiées et fractionnement des opérations, en adaptant la commande aux circonstances locales.

      Au printemps, la paierie générale du Trésor a remis ces dispositions en cause en rejetant les ordonnances de paiement d'une opération dont le cumul financier des contrats dépassait le seuil de recours aux marchés.

      Pour les cas litigieux, des protocoles de transaction ont été mis en œuvre en application de l'article 1441-4 du Code civil.

      La généralisation de cette procédure serait une dérogation au droit commun et la paierie générale du Trésor privilégiera le paiement direct des prestataires. Dès 2002, les nouvelles dispositions du Code des marchés publics, seront mises en œuvre.

      Une solution rapide et définitive devrait intervenir dès la fin de l'exercice 2001, ce qui garantirait aux chargés d'études des marchés réguliers et permettrait de poursuivre activement avec ces architectes la politique des secteurs sauvegardés.

      M. DAUGE. – Il faut se mettre à la place de ces professionnels qui n'ont pas été payés depuis un an et sont poussés au dépôt de bilan. Quel que soit le bien fondé des arguments des uns et des autres, le ministre de la Culture est en pleine contradiction et il se doit d'y mettre rapidement un terme pour ne pas perdre toute crédibilité. Votre réponse laisse entrevoir une solution durable. Il reste à en informer les professionnels concernés.

Le site Thalès à Gennevilliers sera-t-il fermé ?

      M. MUZEAU. – Au comité central d'entreprise du 24 octobre, la direction générale de Thalès communications a annoncé son intention de fermer le site de Gennevilliers, et d'en transférer les activités à Colombes.

      Cette entreprise est une filiale à 100 % de Thalès, ex-Thomson-C.S.F., qui conçoit et produit des équipements destinés à assurer les communications spécialisées des forces terrestres, aériennes et navales.

      Gennevilliers est le site historique de la société. Dans les années 1980, près de 5 000 salariés, y étaient employés. Ils sont à peine plus d'un millier aujourd'hui !

      Thalès est une compagnie de taille internationale, présente dans plus de trente pays, employant 65 000 salariés, et qui a réalisé 56,4 milliards de francs de chiffre d'affaires en 2000.

      Ce projet de fermeture est d'autant plus choquant que d'autres sites, comme ceux de Marcq-en-Barœul et de Cholet sont menacés, et qu'il s'inscrit dans une restructuration d'ampleur qui risque de supprimer des emplois et de déstabiliser des territoires.

      Il est d'autant plus incompréhensible que depuis plusieurs années la direction du siège coopérait en bonne intelligence avec la ville pour regrouper à Gennevilliers les activités dispersées. La ville a déboursé 10 millions de francs pour aménager les accès, traiter la sécurité des abords, démolir les bâtiments vétustes, construire près de 20 000 m2 d'activités, de bureaux et de laboratoires, racheter les terrains encore loués. Or, lors du dernier comité central d'entreprise, la direction a annoncé la vente de 23 sites, dont 13 en région parisienne. Celui de Gennevilliers ne serait pas vendu pour cause de pollution des sols ! Ainsi, la direction de Thalès pense fermer son site de Gennevilliers, qu'elle ne vend pas, pour le transférer à Colombes qu'elle met en vente !

      Les organisations syndicales unanimes dénoncent l'attitude de la direction du groupe et se prononcent contre la fermeture du site de Gennevilliers, dont le transfert à Colombes coûtera plus cher que la poursuite des aménagements sur place.

      Le comité d'entreprise, comme le comité central d'entreprise, désapprouve le projet de la direction. Quelles mesures le gouvernement entend- il mettre en œuvre pour maintenir et développer les activités de Thalès-comunications à Gennevilliers ?

      M. FLOCH, secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants. – L'entreprise Thalès souhaite regrouper d'ici fin 2002 les deux implantations très voisines de sa filiale en région parisienne, Colombes et Gennevilliers, qui appartiennent toutes deux à la « boucle Nord » du département des Hauts-de-Seine. Sous réserve du résultat de l'étude de regroupement, les équipes de Gennevilliers seraient transférées à Colombes où travaillent déjà de plus en plus souvent sur des programmes communs, les spécialistes techniques des deux sites étant complémentaires, environ deux mille personnes. M. Richard a demandé aux dirigeants de Thalès de le tenir informé des conclusions de l'étude.

      Par ailleurs, le projet de regroupement sur le site de Colombes ne s'inscrit pas dans le cadre d'un plan de réduction d'effectifs. Son impact en termes d'emplois devrait donc être très limité. De plus, les activités tertiaires du site de Gennevilliers pourraient être remplacées par de nouvelles activités du même type dans le cadre d'un projet de reconversion qu'il conviendra de mettre sur pied avec l'État, les collectivités locales, les partenaires économiques et sociaux. En tout état de cause, le groupe Thalès devra assumer ses responsabilités à l'égard du bassin d'emploi et plus particulièrement de Gennevilliers.

      Dans cette perspective, les efforts déployés par la ville pour accompagner le développement du site, n'auront pas été vains et contribueront à attirer de nouvelles activités économiques.

      M. MUZEAU. – Je crains qu'avec cette réponse, M. le ministre de la Défense n'ait déjà accepté le départ de Thalès Communications de Gennevilliers. Nous ne voulons pas entendre parler de reconversion du site alors qu'aucune raison économique ne la justifie.

Avenir de la Société nationale des poudres et explosifs

      M. VINÇON. – La Société nationale des poudres et explosifs (S.N.P.E.), longtemps tournée vers le secteur militaire, réalise désormais 70 % de son chiffre d'affaires dans le domaine civil.

      Elle s'est recentrée sur deux activités principales : les matériaux énergétiques et la chimie fine. Malgré une mutation réussie, la S.N.P.E. reste un petit groupe qui n'a pu trouver de partenaire industriel ni en France, ni en Europe, et qui ne peut poursuivre seule sa politique de croissance.

      C'est pourquoi, il lui faut chercher des partenaires pour chacun de ces deux secteurs, le civil et le militaire. Tel paraît être le sens du rapprochement à l'étude avec la Snecma pour les activités militaires. Reste à trouver une entreprise partenaire pour les activités civiles, ce qui permettra ensuite une restructuration plus ample, nationale ou européenne.

      Pouvez-vous, monsieur le Ministre, nous indiquer l'état d'avancement des projets d'alliance de la S.N.P.E., et, la façon dont se répartira le pouvoir entre la S.N.P.E. et la Snecma au sein d'Héraclès ? Comment comptez-vous enfin, assurer à terme l'intégrité de la S.N.P.E. dans le cadre d'une politique de rapprochement et d'alliance par métier.

      M. PATRIAT, secrétaire d'État – Comme vous l'avez rappelé la S.N.P.E. est un bon exemple de mutation réussie, ce groupe est resté présent dans ses spécialités essentielles pour nos besoins militaires, mais il est désormais majoritairement tourné vers les marchés civils. Il a pu évoluer grâce au soutien de l'État, à une politique de diversification civile et une stratégie de développement, fondée sur des acquisitions ou de prises de participations sur les marchés ciblés. C'est la preuve qu'une entreprise publique peut être porteuse d'un projet industriel ambitieux.

      Le groupe ne pourra toutefois trouver les moyens d'une croissance durable, dans un environnement économique en pleine restructuration, qu'en concluant des alliances. C'est ce qui est en train de se faire, dans le domaine des matériaux énergétiques et de la propulsion solide aussi bien militaire que spatiale, avec le projet Heraklès de mise en commun de ces activités par les groupes S.N.P.E. et Snecma. Ce projet vise à réaliser sur une base paritaire, une consolidation des capacités nationales pour aboutir à des compétences et une taille comparables à celles des grands acteurs américains concurrents.

      Les discussions entre les deux entreprises publiques ont commencé au début de cette année. Le nouveau président de la S.N.P.E. et le P.D.-G. de la Snecma m'ont récemment indiqué qu'ils seraient rapidement en mesure de me proposer un calendrier de conclusion des accords. Il devrait être transmis au gouvernement dans les semaines à venir.

      D'autre part, le projet New Celerg visant à réunir les capacités en matière de propulsion tactique de la société commune à S.N.P.E. et E.A.D.S. Celerg avec celles de la société britannique Royal ordnance devrait aboutir d'ici la fin de l'année, dès que le pôle missilier européen M.B.D.- A. aura été juridiquement constitué. S.N.P.E. en sera l'opérateur industriel avec une participation de 50 %. Une ou plusieurs alliances européennes sont également recherchées dans le domaine des poudres et explosifs militaires.

      Enfin, comme la Cour des comptes l'a relevé dans son rapport, le pôle d'activité « chimie fine » de S.N.P.E. pourrait trouver avantage à un rapprochement avec un partenaire industriel du secteur, avec le souci d'assurer l'avenir de cette activité très importante.

      Même si cette politique de rapprochements et d'alliances par métier conduit nécessairement à un contrôle partagé des actifs mis en commun, elle n'est pas incompatible avec le maintien de S.N.P.E. en tant que groupe orienté vers les applications chimiques disposant à la fois d'activités propres et de participations stratégiques. Le gouvernement est attaché au maintien de l'unité de S.N.P.E.

      M. VINÇON. – Je vous remercie de ces précisions utiles.

Insécurité dans la vallée de l'Arve

      M. CARLE. – Ma question, qui s'adresse au ministre de la Défense, concerne l'insuffisance des effectifs en gendarmerie face à la recrudescence de l'insécurité dans la vallée de l'Arve en Haute- Savoie. La moyenne vallée de l'Arve comprenant sept communes et près de 58 000 habitants, est couverte par un contrat de ville. Dans ce secteur, quatre quartiers cumulent des difficultés urbaines et sociales et dix autres sont en voie de fragilisation sociale. Pour les brigades territoriales de Bonneville, Cluses et Scionzier, le diagnostic local de sécurité fait apparaître une augmentation globale de la délinquance de l'ordre de 20,8 % entre 1999 et 2000. Pour l'année 2001, la hausse serait de 32 %. Le nombre des actes de vol et de recel est supérieur de 10 % à la moyenne nationale. La délinquance sur la voie publique – celle qui touche le plus de citoyens, a augmenté de 39,8 % sur le territoire de la brigade de Scionzier. À titre de comparaison, cette augmentation est de 9,27 % au niveau national et de 10,79 % en zone de gendarmerie. Le taux de criminalité enregistré sur le territoire de la brigade de Cluses serait en 2001 à un niveau comparable à celui de la commune de Vaulx-en-Velin.

      Et je ne m'étends pas sur les difficultés rencontrées par les pompiers pour intervenir dans certains quartiers, ni sur les dommages subis par les clubs sportifs de Scionzier et de Marnaz. J'ai eu l'occasion d'interroger votre collègue chargée de la Jeunesse et des Sports : elle s'est contentée de m'assurer de sa bonne volonté. Cela ne suffit pas ; il faut aussi des actes.

      En matière de prévention, les communes de la vallée de l'Arve ont pris leurs responsabilités avec un contrat de ville signé par sept communes. Tel n'est pas le cas de l'État dont l'engagement à hauteur de 5 millions et demi de francs paraît bien faible par rapport au coût total des actions inscrites dans le contrat de ville, estimé à plus de 350 millions !

      Il en va de même pour les effectifs de la zone de gendarmerie depuis la Roche-sur-Foron jusqu'à Chamonix. Certes des renforts saisonniers ont été affectés à Bonneville mais la collectivité est obligée de les loger à ses frais. Certes une brigade a été créée à Marignier, mais les effectifs de la brigade de Scionzier et de celle de Bonneville ont été réduits alors que la commune chef-lieu d'arrondissement ville- centre a des besoins importants. En particulier, la charge des transfèrements entre la maison d'arrêt et le tribunal – avec 11 274 plaintes pour la seule année 1999, le tribunal de grande instance de Bonneville est l'un des plus sollicités en France.

      Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas en compte les statistiques officielles de la délinquance pour affecter les moyens de la force publique là où ils sont nécessaires ?

      Quelles mesures compte-t-il prendre pour renforcer les effectifs en gendarmerie dans la moyenne vallée de l'Arve à la mesure des besoins d'un secteur dont la population a augmenté de 1 000 habitants par année depuis dix ans ?

      M. PATRIAT, secrétaire d'État. – C'est une vraie question, toujours posée par les bons élus locaux, qui ont la responsabilité, partagée avec l'État, de la sécurité.

      Le département de la Haute-Savoie fait partie de ceux qui bénéficient d'une attention toute particulière, en raison tant de l'évolution de la population locale que de celle de la délinquance. Dès 1999, le ministère de la Défense a décidé qu'il bénéficierait de renforts au même titre que les 28 départements prioritaires identifiés en interministériel.

      Depuis 1999, l'arrivée progressive de 84 militaires supplémentaires a porté l'effectif du groupement de gendarmerie départementale à 918 au 1er janvier 2001. Ces renforts ont permis de créer deux pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie à Thonon-les-Bains et Sallanches en 2000.

      En outre, durant les périodes touristiques, des effectifs complémentaires sont mis à la disposition des brigades, ce qui a représenté un apport de 142 militaires en 2000 et de 153 en 2001. L'efficacité de cette mesure, dont la reconduction est sollicitée chaque année par les élus locaux, ne paraît pas devoir être mise en doute.

      Dans la moyenne vallée de l'Arve, les missions de sécurité et de paix publique sont assurées par les brigades territoriales de Bonneville, Cluses, Scionzier et Marignier, cette dernière créée le 1er août 2001. Leur effectif global est de 55 sous-officiers de gendarmerie et de 12 gendarmes adjoints volontaires, pour une population de 63 232 habitants dans les 20 communes qui dépendent d'elles. Le ratio de 944 habitants par militaire est très proche de la norme souhaitable – 1 pour 900.

      Si l'activité de ces brigades reste soutenue, le secteur a reçu cette année des moyens complémentaires importants : un renfort de 10 à 15 gendarmes mobiles pendant deux mois ; un renfort de 22 militaires pendant l'été pour la compagnie de Bonneville ; 18 militaires réservistes employés dans des missions de prévention des troubles à l'ordre public. Ainsi a pu être évitée la résurgence des tensions enregistrées les années précédentes dans certains quartiers.

      Des efforts ont été faits pour étaler le surcroît d'activité créé par l'entrée en service de la maison d'arrêt de Bonneville, et la nécessité d'assurer les transfèrements. Le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie continuera à bénéficier de toute l'attention de la direction générale de la gendarmerie nationale, et le ministre pense même à des moyens supplémentaires.

      M. CARLE. – Je vous remercie pour ces précisions et ces chiffres mais j'espérais l'annonce de mesures adaptées pour un secteur en pleine croissance démographique. J'aurais particulièrement souhaité la mise en place d'une brigade pour mineurs, car c'est bien là que se situe le problème le plus important.

Dissolution du 58e régiment d'Artillerie de Douai

      M. LEGENDRE. – Au début du mois de juillet, le 58e régiment d'artillerie de Douai commémorait en présence des élus locaux les nombreux faits d'armes de son passé glorieux. Des travaux avaient été réalisés dans son casernement. Tout semblait fait pour qu'il conserve sa place dans la vie de l'agglomération.

      Stupeur ! Le 27 juillet, dans la torpeur de l'été, on annonce sa dissolution, dans le cadre des nouvelles mesures de restructuration de l'armée de terre pour 2002. Cette décision a été prise contre toute attente, sans discussion avec les élus et les forces vives de la région. Or, les conséquences d'une telle mesure sont importantes pour une ville comme Douai. Selon les estimations de la municipalité, le manque à gagner serait de l'ordre de 100 millions de francs, pour les commerces et pour les entreprises, et 17 classes seraient menacées de fermeture.

      Vous comprendrez que cette décision brutale ait suscité émotion et incompréhension : avec les événements internationaux, est-ce bien le moment de dissoudre une unité antiaérienne, proche de la base de Cambrai ? Le 12 novembre, un arrêté ministériel décidait la dissolution. Le 16, une motion de protestation était votée par le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais. Et puis, fait inhabituel, les élus de Douai et des circonscriptions voisines, les conseillers généraux et régionaux, toutes tendances confondues, sont venus à Paris, manifester derrière le géant Gayant, figure tutélaire de Douai. Le chef de cabinet du ministre n'a pu les recevoir. Ils ont le sentiment de n'avoir pas été traités avec le minimum de considération qu'ils étaient en droit d'attendre.

      La décision de dissoudre le 58e régiment d'artillerie a été confirmée par un arrêté paru le 21 novembre au Journal officiel. Elle est donc prise, officiellement. J'ai insisté sur la gravité de ses conséquences. Des compensations ont été annoncées mais elles ne sont pas à la mesure du traumatisme subi. Que comptez-vous faire pour assurer le maintien à Douai d'une présence réelle et suffisante de nos armées ?

      M. FLOCH, secrétaire d'État. – Je rappelle que cette décision est l'une des conséquences de la réorganisation de notre armée, elle-même liée à sa professionnalisation. L'armée doit rééquilibrer ses capacités et regrouper ses moyens. C'est en particulier le cas des régiments d'artillerie sol-air dont le nombre est réduit de trois à deux.

      C'est dans ce cadre que la décision de dissolution du 58e R.A qui comptait 824 militaires et 41 civils, a été prise. Les pièces d'artillerie seront transférées vers les deux régiments de Bitche et de Hyères.

      En compensation, et pour maintenir le niveau d'emploi constaté en janvier 1997 – 358 militaires et 4 civils –, un bataillon de commandement des forces terrestres de 400 militaires professionnels et 41 civils sera créé. Il sera chargé d'assurer la préparation opérationnelle, la maintenance, le soutien des équipements et l'armement en projection des postes de commandement de la force d'action terrestre ou de la force logistique terrestre. Ce renforcement significatif des moyens du 43e régiment d'infanterie de Lille est nécessaire pour permettre à la France d'assurer les responsabilités de nation-cadre qu'elle doit pouvoir exercer au sein d'une coalition. Ce bataillon représentera un outil de commandement unique en Europe et un pôle d'innovation technologique au sein des armées. Il permet également de maintenir une activité militaire conséquente sur Douai.

      Je ne partage donc pas votre point de vue quant aux conséquences de cette décision pour le Douaisis. Entre les premières mesures de restructuration prises en 1996 et l'achèvement du processus de dissolution-création, le bassin d'emploi du Douaisis qui comptait 482 militaires professionnels et 315 civils, soit un total 797 personnes n'aura pas à constater une baisse des effectifs de la défense. À l'achèvement de la création du bataillon de commandement des forces terrestres, le Douaisis pourra compter sur 850 professionnels militaires et civils, soit une stabilisation de la présence militaire. Dans le même temps, les effectifs du ministère de la Défense dans le département du Nord passeront de 5 840 à 6 436, soit 596 personnes supplémentaires.

      Une importante proportion de personnel militaire, principalement des sous-officiers et des militaires du rang sera réemployée sur place par le futur bataillon de commandement. Cela permettra à de nombreuses familles de militaires de rester à Douai et dans les communes voisines. Les desiderata du personnel quant à leur futur lieu d'affectation seront comme à l'accoutumée et dans la mesure du possible pris en considération, ce qui permettra aux militaires originaires de la région d'y demeurer s'ils le souhaitent. Le personnel civil sera maintenu sur place, sauf demande contraire.

      Il n'est donc pas envisagé de revenir sur cette décision qui répond à une nécessité opérationnelle pour l'armée de terre. C'est le sens des propos qui ont été tenus à la délégation d'élus reçue le 18 novembre dernier par le cabinet du ministre. M. Richard est tout à fait prêt à recevoir les élus qui le souhaiteraient.

      M. LEGENDRE. – J'ai bien noté que le ministre était prêt à s'entretenir avec les élus : je leur en ferai part. Mais je persiste à ne pas comprendre la relative désinvolture avec laquelle ces mesures ont été prises et annoncées, sans préparation. J'insiste sur la nécessité de maintenir la présence militaire. Vous avez cité des chiffres. Vos comptes ne nous satisfont pas. Il faut effacer le coup qui vient d'être porté à Douai.

Élimination des farines animales

      M. NOGRIX, en remplacement de M. Dériot. – Avec mon collègue, nous souhaitions attirer l'attention de M. le ministre de l'Agriculture et de la Pêche et de M. le ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement sur les problèmes posés par le stockage et l'élimination des farines animales. Vu les risques de ces opérations, il est difficile de trouver de nouveaux sites acceptés par les populations. Pouvez-vous faire le bilan de l'action de la mission interministérielle pour l'élimination des farines animales (MIEFA), confiée au préfet Proust.

      Quelles mesures nouvelles comptez-vous mettre en œuvre pour parvenir à une élimination satisfaisante des farines animales dans des conditions optimales pour la sécurité de nos concitoyens ?

      Jusqu'à présent, en dépit des demandes formulées à E.D.F. et aux professionnels de l'équarrissage, entre autres, aucune solution satisfaisante ne paraît avoir émergé. La mission a-t-elle avancé dans l'accomplissement de sa tâche ?

      M. FLOCH, secrétaire d'État. – Vous connaissez parfaitement, comme nous tous, le problème de l'E.S.B. et de l'élimination des farines animales. Tout le monde souhaite leur destruction mais personne ne veut de stockage chez soi. Il fallait sortir de ce dilemme ; c'est pourquoi la mission interministérielle a été chargée de coordonner l'action de l'État.

      Parallèlement à la recherche de nouveaux sites d'entreposage des farines, répondant aux critères très rigoureux fixés pour ces installations, deux appels à propositions ont été lancés pour créer de nouvelles capacités de destruction, soit par incinération, soit par des voies alternatives. Vingt-et-un projets ont été déposés en réponse au premier appel pour une capacité d'élimination d'un million de tonnes. Treize sont portés par la filière agricole – abattoirs ou équarrisseurs –, huit par d'autres filières, notamment des professionnels du déchet. Ils sont actuellement en cours d'instruction technique par l'ADEME (agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie). Un soutien financier de l'État est prévu. Tous les projets ne seront pas retenus, afin de ne pas créer de surcapacités.

      Dix-sept projets ont été déposés dans le cadre du second appel à proposition. Les technologies n'étant pas éprouvées, elles sont en cours d'expertise pour s'assurer que le prion sera bien détruit. Les projets correspondants se concrétiseront donc dans un délai plus important.

      Une Commission nationale d'information sur le stockage et l'élimination des farines animales a été créée. Elle est présidée par un conseiller d'État et un de vos collègues M. Bizet y participe. Elle tiendra sa prochaine réunion le 31 janvier 2002.

      M. NOGRIX. – Je vous remercie pour votre réponse, mais elle ne me rassure pas du tout. Nos capacités de stockage sont saturées. La production mensuelle des farines animales est de 50 000 tonnes. Où mettre les 150 000 tonnes qui restent ?

      Parmi les solutions envisagées, l'utilisation de conteneurs, nombreux dans les ports et qui ne peuvent être réutilisés, paraît intéressante. Il faudrait 24 hectares pour stocker un million de tonnes, d'après les estimations du préfet Proust. Il ne devrait pas être trop difficile de les trouver sur l'ensemble du territoire français.

      J'ajoute que des organismes comme E.D.F. sont chargés de missions de service public. Or des entrepreneurs privés, des cimentiers, ont accepté de brûler des farines de viande. Pourquoi E.D.F. n'en ferait- elle pas autant ?

      On se contente de la politique de l'autruche. Je crains bien qu'on ne sache pas mieux en janvier qu'aujourd'hui quoi faire de ces farines animales. Sincèrement, monsieur le Ministre, je ne suis pas rassuré par votre réponse.

Retraites complémentaires agricoles

      M. MASSERET. – Ma question était pertinente au moment où je l'ai déposée. Elle portait sur la mise en œuvre d'un système obligatoire de retraite complémentaire au bénéfice des agriculteurs. Or, fort judicieusement, l'Assemblée nationale a examiné, il y a peu de jours, une proposition de loi, déposée par Germinal Peiro – quel beau prénom ! – et qui instaure le système que j'appellerai de mes vœux dans ma question.

      Celle-ci portait en outre sur le sort des veuves, qui n'a pas été suffisamment considéré jusqu'à présent.

      Monsieur le Ministre, vous allez sans doute me répondre que la majorité de l'Assemblée nationale, avec le soutien du gouvernement, a franchi un cap décisif en faveur des petits exploitants agricoles.

      M. FLOCH, secrétaire d'État. – Il est vrai que l'Assemblée nationale vous a en quelque sorte déjà répondu, mais le texte qu'elle a adopté n'est pas encore venu au Sénat…

      M. MASSERET. – C'est vrai !

      M. FLOCH, secrétaire d'État. – Je rappelle qu'il s'agit de l'un des grands engagements du gouvernement Jospin.

      Le plan de revalorisation des retraites agricoles a, en cinq ans, porté les retraites agricoles au niveau du minimum vieillesse pour une carrière complète, soit 3 700 francs par mois pour les chefs d'exploitation et les veuves, et 2 900 francs par mois pour les conjoints et aides familiaux. Un couple pourra ainsi bénéficier de 6 500 francs par mois. Ce n'est pas le Pérou, mais cela représente un effort sans précédent.

      Il est nécessaire, pour atteindre l'objectif de 75 % du S.M.I.C. net pour les plus petites retraites, d'instituer un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition, comme il en existe dans les autres régimes d'assurance vieillesse. Un premier pas a été franchi dans cette direction, il y a quelques jours avec l'adoption à l'unanimité de la proposition de loi de Germinal Peiro, député socialiste de Dordogne. Le ministre de l'Agriculture a présenté un amendement du gouvernement qui prévoit « une participation financière de l'État dont les modalités seront fixées en loi de finances ». Elle s'ajoutera aux cotisations des actifs. La mesure était nécessaire, la démographie agricole étant particulièrement dégradée : 0,58 actif pour un retraité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.

      Pour les femmes, je voudrais rappeler ce que ce gouvernement a déjà fait – et à juste titre, car elles étaient les oubliées du régime d'assurance vieillesse. En cinq ans, la retraite des veuves aura progressé de 45 % et celle des conjoints de 79 %.

      La proposition de loi adoptée le 11 décembre à l'Assemblée nationale prévoit en outre la réversion au conjoint survivant de la pension de ceux qui auront pris leur retraite après l'entrée en vigueur de cette future loi.

      Il ne tient plus maintenant qu'à la sagesse de votre Haute Assemblée que la proposition de loi de M. Peiro soit adoptée au plus vite !

      La séance est suspendue à 11 h 30.


*


PRÉSIDENCE DE M. JEAN- CLAUDE GAUDIN,VICE- PRÉSIDENT

      La séance est reprise à 16 h 5.

Rectification de vote

      M. Jean-Léonce DUPONT. – Lors du vote du 11 décembre sur le budget, je voulais voter comme mon groupe des Républicains et Indépendants.

      M. LE PRÉSIDENT. – Dont acte.

Loi de finances rectificative pour 2001

(Suite)

      M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2001, adopté par l'Assemblée nationale.

Article 32

      I. – Le Code des douanes est ainsi modifié :

      A) Après le 1 de l'article 165 B, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

      Les huiles minérales visées au tableau C de l'article 265 sont admises dans les usines exercées visées au b) du 1 et au 2 de l'article 165 en suspension des taxes intérieures de consommation et redevances dont elles sont passibles.

      B) 1. Au 4 du II de l'article 266 sexies :

      a) Les mots : «Aux lubrifiants, », sont insérés avant les mots : «Aux préparations pour lessives » ;

      b) Les mots : «au a) du 4 et », sont insérés après le mot : «respectivement ».

      2. L'article 266 decies est ainsi modifié :

      a) Au 1, les mots : «des redevables », sont supprimés ; b) Au 2, les mots : «au titre de l'année civile précédente », sont remplacés par les mots : «dans les douze mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration ».

      3. Les deux premiers alinéas de l'article 266 undecies sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

      Les assujettis liquident et acquittent la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sous la forme d'une déclaration annuelle et de trois acomptes. Chaque acompte est égal à un tiers du montant de la taxe due au titre de l'année précédente et fait l'objet d'un paiement au plus tard les 10 avril, 10 juillet et 10 octobre. Toutefois, pour l'année 2002, le premier acompte de la taxe est acquitté le 10 juillet 2002 en même temps que le deuxième.

      Les redevables déposent, au plus tard le 10 avril de chaque année et pour la première fois le 10 avril 2003, la déclaration de la taxe due au titre de l'année précédente, ainsi que tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de celle-ci. La forme de la déclaration et les énonciations qu'elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.

      L'écart entre le montant de la taxe payée sous la forme d'acomptes et le montant de la taxe porté sur la déclaration fait l'objet d'une régularisation. Cette régularisation est liquidée par le redevable sur la déclaration.

      Lorsque le montant des acomptes versés est inférieur à celui de la taxe porté sur la déclaration, le redevable acquitte la différence en même temps que le premier acompte de l'année en cours.

      Lorsque le montant des acomptes versés est supérieur au montant de la taxe porté sur la déclaration, le redevable est autorisé à imputer cet excédent sur les acomptes à venir, jusqu'à épuisement de cet excédent. Si l'excédent constaté est supérieur à la somme des trois acomptes dus au titre de l'année en cours, la fraction de taxe excédant la somme des acomptes est remboursée et aucun acompte n'est versé au titre de cette année.

      Les acomptes sont versés spontanément par les redevables.

      II. – Le Code général des impôts est ainsi modifié :

      A) Le I de l'article 302 D est complété par un 3 ainsi rédigé :

      3. L'impôt est acquitté par toute personne qui a bénéficié d'une exonération ou d'une franchise des droits d'accises mentionnée à l'article 302 E ou aux 1°) et 2°) de l'article 302 F bis ou à l'article 317, lorsque les conditions d'application auxquelles est subordonnée l'obtention de cette exonération ou de cette franchise ne sont pas remplies, ainsi que par toute personne qui a été autorisée à recevoir des alcools et boissons alcooliques en franchise, en exemption ou en exonération des droits d'accises, conformément aux dispositions de l'article 302 D bis, du 3°) de l'article 302 F bis, de l'article 406, des articles 440 bis, 441, 442 et 508, lorsque les conditions d'application auxquelles est subordonné l'octroi de cette franchise, exemption ou exonération ne sont pas remplies.

      B) L'article 520 A est ainsi modifié :

      1°) Au b) du I :

      a) Les mots : «eaux de table », sont remplacés par les mots : «eaux de source et autres eaux potables » ;

      b) Le mot : «commercialisées », est remplacé par les mots : «livrées à titre onéreux ou gratuit » ;

      2°) Le II est ainsi modifié :

      a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

      Pour les eaux et boissons mentionnées au b) du I, le droit est dû par les fabricants, les exploitants de sources, les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit sur le marché intérieur, y compris la Corse et les départements d'outre- mer.

      b) Au deuxième alinéa, le mot : «commercialisées », est remplacé par le mot : «livrées » ; c) Le troisième alinéa est supprimé.

      C) L'article 560 est abrogé.

      D) 1. L'article 1582 est ainsi modifié :

      1°) Au premier alinéa, les mots : «ou fraction de litre », sont supprimés ;

      2°) Au deuxième alinéa, après les mots : «pour l'exercice précédent », sont insérés les mots : «ou, jusqu'au 31 décembre 2005, lorsque ce produit excède de plus de 10 % celui perçu au titre de l'année précédente ».

      2 (nouveau). Les dispositions du 1°) du 1 sont applicables à compter du 1er janvier 2002.

      III. – 1. À l'annexe IV de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 précitée, la dernière colonne de la ligne faisant référence à l'article 1582 du Code général des impôts est ainsi rédigée : «0,58 euro par hectolitre ».

      2. Dans l'attente de la mise en application par les communes concernées du nouveau tarif de la surtaxe mentionné au 1, le tarif de la surtaxe demeure fixé au taux en vigueur au 31 décembre 2001, converti en euro par hectolitre, dans la limite de 0,36 euro par hectolitre.

      IV. – Le deuxième alinéa de l'article L. 245- 8 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

      1°) Les mots : «marchands en gros de boissons et par les producteurs », sont remplacés par les mots : «entrepositaires agréés, les opérateurs enregistrés et les opérateurs non enregistrés et les représentants fiscaux des entrepositaires agréés et des opérateurs établis dans un autre État membre de la Communauté européenne, respectivement mentionnés aux articles 302 G, 302 H, 302 I et 302 V du Code général des impôts » ;

      2°) La deuxième phrase est ainsi rédigée :

      Sont également redevables de la cotisation les personnes mentionnées aux 2°) et 4°) du 2 du I de l'article 302 D du Code général des impôts.

      V (nouveau). – Dans l'article L. 221 du livre des procédures fiscales, les mots : «à l'article R. 249 du Code de la route », sont remplacés par les mots : «dans le Code de la route ».

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 86, présenté par le gouvernement. Après le A) du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

      A bis) Après le b) du 2 de l'article 266 quater, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

      c) pour le gazole utilisé comme carburant pour l'alimentation des moteurs fixes, le taux de la taxe intérieure de consommation visé au tableau B annexé au 1 de l'article 265 ci-dessus applicable au gazole identifié à l'indice 20.

      Mme PARLY, secrétaire d'État au budget. – Il faut corriger cette imprécision rédactionnelle dans la loi de finances pour 2001, afin de confirmer l'état du droit antérieur à ce texte.

      M. MARINI, rapporteur général. – Sagesse.

      L'amendement n° 86 est adopté à l'unanimité.

      L'article 32, modifié, est adopté.

Article additionnel après l'article 32

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 76, présenté par M. Charasse et les membres du groupe socialiste. Après l'article 32 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      A) Dans la troisième ligne de la dernière colonne du tableau annexé au premier alinéa de l'article 575 A du Code général des impôts, le taux : «25 », est remplacé par le taux : «20 ».

      B) Les pertes de recettes pour l'État résultant du paragraphe A sont compensées à due concurrence par une hausse des autres droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

      M. CHARASSE. – À l'occasion du vote du collectif d'automne 2000, le taux de l'accise applicable aux cigares a été fixé à 25 % du prix de vente public. La fixation de ce taux avait comme corollaire l'instauration d'un minimum de perception sur les cigares. L'effet souhaité a eu lieu et l'on a constaté en 2001, une forte augmentation des prix des cigares, tandis qu'on rapprochait le taux de l'accise de la moyenne européenne soit 15 %. Cette hausse des prix devrait se poursuivre en 2002.

      Il convient donc cette année de compléter la hausse du minimum de perception, relevé de 330 francs (50,30 euros) à 55 euros (360 francs), en ramenant le taux de l'accise à 20 %. C'est une sage précaution dont bénéficieront nos deux usines de Morlaix et Strasbourg.

      M. DU LUART. – Nous l'avions bien compris ainsi !

      M. MARINI, rapporteur général. – Comment, en matière de cigares, ne pas s'en remettre à l'expertise de M. Charasse ? (Sourires.)

      M. CHARASSE. – Vous en êtes un autre ! (On s'amuse.)

      M. MARINI, rapporteur général. – Indépendemment de cette « mauvaise » habitude que nous partageons, il nous faut soutenir l'activité sur ces deux sites industriels.

      Mme PARLY, secrétaire d'État. – Favorable, dès lors qu'il y a un minimum de perception et que l'augmentation est inscrite dans la loi de finances – deux conditions qui sont réunies. Je lève le gage. (Satisfaction.)

      L'amendement n° 76 rectifié est adopté et l'article additionnel inséré.

Article 32 bis (nouveau)

      I. – A) Le i du 1 de l'article 65 du Code des douanes devient le j.

      B) Il est rétabli, dans le 1 du même article, un i ainsi rédigé :

      Chez les opérateurs de télécommunications et les prestataires mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, pour les données conservées et traitées par ces derniers, dans le cadre de l'article L. 32-3-1 du Code des postes et télécommunications.

      II. – L'article L. 83 du livre des procédures fiscales est complété par les mots : «, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L. 32-3-1 du Code des postes et télécommunications et les prestataires mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».

      III. – Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 621-10 du Code monétaire et financier, après les mots : «quel qu'en soit le support, », sont insérés les mots : «, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L. 32-3-1 du Code des postes et télécommunications et les prestataires mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ».

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances. Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

      IV. – L'article L. 32-3-1 du Code des postes et télécommunications est complété par un V ainsi rédigé :

      V. – Pour les besoins de la recherche, de la constatation ou de la sanction d'infractions aux dispositions du code des douanes, du Code général des impôts ou du code monétaire et financier, les opérateurs de télécommunication et les prestataires mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, doivent communiquer, dans les limites fixées par le II et le IV et dans des conditions précisées par des décrets en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les données qui leur sont demandées par les agents, habilités à cet effet, de l'administration des douanes et des services chargés du recouvrement des impôts, droits et taxes, ainsi que par les enquêteurs de la commission des opérations de bourse.

      M. MARINI, rapporteur général. – Les agents des douanes et des impôts ont, comme les enquêteurs de la C.O.B., des droits de communication très étendus, incluant la communication d'informations relatives à des réseaux de télécommunication et aux bases de données. Or la récente loi sur la sécurité quotidienne comporte un article dont l'inspiration est sujette à caution : il pourrait être lu comme limitant la communication aux informations concernant des infractions de nature pénale. C'est ce malentendu que le présent article 32 bis a pour fonction de lever, afin de confirmer les droits actuels de l'administration.

      Fort bien mais nous craignons que la rédaction retenue ne dissipe pas complètement ce malentendu. Il y a ici une certaine extension des pouvoirs existants, certaines précautions doivent être prises. La loi sur la sécurité quotidienne impose aux opérateurs et aux fournisseurs d'accès de conserver certaines données. L'article vise aussi les hébergeurs, dont on peut se demander s'ils relèvent bien de la loi sur la sécurité quotidienne. On attend toujours le décret d'application de la loi de septembre 1986 sur la liberté de communication. C'est la raison d'être de notre amendement qui prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la C.N.I.L., encadrera la communication des données demandées par l'administration des douanes, les services de recouvrement fiscal et la C.O.B. Ce dispositif équilibré, conciliera les exigences des enquêteurs avec la protection des libertés individuelles, en particulier le droit à l'anonymat et à la confidentialité.

      Mme PARLY, secrétaire d'État. – Cette analyse, dont je vous remercie, monsieur le Rapporteur général, me permet de lever toute ambiguïté : le gouvernement ne souhaite pas étendre le droit de communication des données considérées, au-delà du droit d'accès organisé par la loi.

      La précision qu'apporte cet amendement soulève cependant des difficultés techniques : une règle distincte inscrite dans le Code des postes et télécommunications n'est pas un gage de clarté ; le recours au pouvoir réglementaire n'est pas indispensable puisque la loi relative à la sécurité quotidienne prévoit déjà qu'un décret en Conseil d'État réglera cette matière. Nous sommes donc d'accord sur le fonds, ce dont je me félicite, et c'est à ce titre que je souhaite le retrait de cet amendement.

      M. MARINI, rapporteur général. – La commission n'a pas fait une analyse exhaustive de cette matière très complexe sur le plan juridique, mais il nous a semblé que l'apparition du terme « opérateur » dans le Code des douanes permettait une extension du droit de communication de l'administration, plutôt qu'elle ne signifiait une simple confirmation de ce droit. En tout état de cause, une réforme législative plus large serait utile sur la communication de données sur les réseaux. En attendant, je maintiendrai l'amendement, afin que nos collègues députés, dans la navette, expertisent à leur tour cette matière.

      L'amendement 19 rectifié est adopté.

      L'article 32 bis, modifié, est adopté.

Article 32 ter

      I. – L'article 995 du Code général des impôts est ainsi modifié :

      1° Le 2°) est complété par les mots :

      «, à l'exception de celles couvrant les risques maladie souscrites auprès des mutuelles définies par l'article L. 111-1 du Code de la mutualité » ;

      2°) Il est complété par un 15°) et un 16°) ainsi rédigés :

      15°) Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré ;

      16°) Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré. »

      II. – L'article 999 du même code est ainsi modifié :

      1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances les versements faits auprès d'organismes d'assurances par les institutions de retraite complémentaire, de prévoyance ou de retraite supplémentaire visées aux articles L. 922-1, L. 931-1 et L. 941-1 du Code de la sécurité sociale… (le reste sans changement). » ;

      2°) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

      À l'exception des versements afférents au risque maladie faits auprès des institutions de prévoyance visées aux articles L. 931-1 du Code de la sécurité sociale et L. 727-2 du Code rural, bénéficient de la même exonération les versements reçus par les institutions visées à l'alinéa précédent qui assurent directement le service de leurs prestations et la gestion financière des capitaux qu'elles recueillent.

      III. – Les dispositions des I et II s'appliquent à l'ensemble des primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2002. M. DENEUX. – Cet article exonère de la taxe sur les conventions d'assurance, les contrats d'assurance maladie pour lesquels il n'est pas effectué de sélection médicale à l'entrée et dont les cotisations ou les primes ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré.

      Je regrette que le gouvernement n'ai pu saisir cette occasion pour adapter le régime de l'impôt sur les sociétés des organismes mutualistes et j'espère que les négociations en cours aboutiront dans les meilleurs délais.

      Madame la Ministre, les critères de la garantie dite « solidaire » continueront-ils d'être cumulatifs ?

      Lorsqu'une irrégularité sera constatée, la charge du redressement pèsera-t-elle sur l'organisme d'assurance, ou sur les assurés ?

      Pouvez-vous me garantir, enfin, que les redressements fiscaux en cours – relatifs à l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance – seront abandonnés par l'administration fiscale ?

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 93, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances. I. – À la fin du III de cet article, remplacer la date : «1er octobre 2002 », par la date : «1er janvier 2002 ».

      II. – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

      IV. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'avancement de la date d'entrée en application de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance accordée sur les contrats d'assurance maladie solidaires est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

      M. MARINI, rapporteur général. – Nous abordons un sujet bien connu de ceux qui ont la chance de siéger au Sénat depuis longtemps : l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance accordée aux mutuelles et aux organismes de prévoyance, et pas aux sociétés d'assurance commerciales. Nous nous élevons depuis longtemps – je me souviens des interventions du président Étienne Dailly dans les années 1993 et 1994 – contre cette discrimination, qui porte atteinte à la concurrence.

      Cet article rétablit la concurrence – sans spontanéité aucune, madame la Ministre, puisque la Commission européenne, le 13 novembre, a demandé que la France prenne des mesures dans ce sens, à la suite d'une plainte déposée en 1993 par la Fédération française des sociétés d'assurance.

      Cependant, cet article ne serait applicable qu'à partir du 1er octobre prochain : il serait plus élégant d'en faire application dès le 1er janvier, d'autant que ce n'est pas très compliqué puisque le Code de la mutualité – modifié récemment – interdit la sélection médicale à l'entrée des contrats

      Mme PARLY, secrétaire d'État. – Cet article marque un progrès important pour la mutualité, pour la concurrence et pour les Français : je me réjouis de cet heureux résultat d'un travail commencé il y a deux ans, en concertation notamment avec la Fédération française des assurances.

      Je veux répondre aussi aux questions pertinentes de M. Deneux : les critères continueront d'être cumulatifs ; les assurances et les assurés sont solidairement redevables de la taxe, mais les seconds ne paient que si les premiers ne le peuvent pas, ce qui est très rare ; enfin, j'ai suspendu les contrôles et recouvrements en cours, au règlement de cette question du statut fiscal de l'organisme – et vous pouvez être assuré que les contentieux relatifs à la taxe sur les conventions d'assurance seront examinés avec bienveillance pour autant que les assujettis seront de bonne foi.

      Quant à l'amendement de la commission, je rappelle au rapporteur général que la politique est l'art du possible : le gouvernement tient à sa date.

      L'amendement n° 53 est adopté.

      L'article 32 ter, modifié, est adopté.

Article 33

      I. – Au II de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le montant : «160 F », est remplacé par le montant : «61 euros ».

      II (nouveau). – Dans l'annexe III de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 précitée, le montant : «24 euros », relatif à l'article 1600-0 G du Code général des impôts est remplacé par le montant : «61 euros ».

      L'article 33 est adopté.

Article 33 bis (nouveau)

      I. – Dans le 9 de l'article 145 du Code général des impôts, après les mots : «lorsque son prix de revient », sont insérés les mots : «, apprécié collectivement ou individuellement pour les entités visées ci-dessus, ».

      II. – Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 97, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances. I. – Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

      IA. – Le b ter du 6 de l'article 145 du Code général des impôts est complété par les mots : à l'exception des titres visés au troisième alinéa de l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier ».

      II. – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

      III. – Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'éligibilité au régime des sociétés mères et filiales des participations détenues par un organe central dans les caisses régionales sous forme de C.C.I. ou de C.C.A. sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

      M. MARINI, rapporteur général. – Il s'agit d'adapter le régime mère-fille aux groupes bancaires mutualistes. Les titres dépourvus de droit de vote ne peuvent ouvrir droit à l'application de ce régime, qui permet de ne pas imposer les dividendes versés par la société fille à la société mère. Les règles actuelles posent problème au regard des modifications apportées actuellement à la structure du crédit agricole. La Caisse nationale (C.N.C.A.) va détenir 25 % du capital des caisses régionales sous la forme de certificats coopératifs d'associés et de certificats coopératifs d'investissement, mais ces titres ne sont pas assortis de droit de vote ; la C.N.C.A. serait ainsi imposée sur les dividendes reçus de ses filiales, ce qui serait regrettable (M. César approuve) et discriminant par rapport à d'autres groupes.

      Afin d'assurer la neutralité fiscale de la restructuration en cours, il est donc proposé de rendre ces titres éligibles au régime mère- fille.

      Mme PARLY, secrétaire d'État. – Je ne suis pas favorable à cet amendement, qui est contraire à la logique du régime mère-fille, lequel est réservé aux participations conférant un pouvoir d'influence aux sociétés qui les détiennent, en l'espèce un droit de vote. L'amendement présente en outre un risque sérieux de contagion sur les autres titres sans droit de vote. Et quand bien même l'absence de droit de vote ne serait plus un obstacle à l'application du régime mère-fille, il faudrait que les autres conditions soient réunies. Or compte tenu de leurs spécificités, les organes centraux des groupes bancaires mutualistes ne peuvent respecter l'une d'entre elles, la détention d'au moins 5 % du capital des filiales. L'amendement avait ainsi des effets incohérents.

      L'amendement n° 97 est adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 99, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances. I. – Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

      I B. – Au début du 9 de l'article 145 du Code général des impôts, les mots : «Une participation détenue en application de l'article 6 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole ou », sont remplacés par les mots : «La participation des caisses visées à l'article L. 512-34 du Code monétaire et financier dans le capital de la structure de contrôle de leur organe central, ou celle détenue en application ».

      II. – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

      IV. – Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'éligibilité au régime des sociétés mères et filiales des participations détenues par les caisses régionales de crédit agricole dans le capital de la structure de contrôle de leur organe central sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

      M. MARINI, rapporteur général. – Les participations des caisses régionales dans l'organe central sont éligibles au régime mère- fille ; or elles vont être regroupées dans une société holding, qui détiendra elle-même 70 % de la C.N.C.A. Cette interposition leur fait perdre le bénéfice de l'éligibilité. D'où notre amendement.

      J'ai bien entendu les objections du gouvernement. Je conviens que la commission des Finances, en souhaitant trouver des adaptations au cas des organismes bancaires mutualistes à organe central, a quelque peu « tordu » le régime mère-fille ; mais le Crédit Agricole a déjà bénéficié de dispositions spécifiques et l'opération en cours, qui conditionne certainement la stratégie du groupe et sa place sur les marchés, est très complexe. Voilà une grande institution qui évolue dans la fidélité à ses valeurs et en laquelle est placé l'espoir des milieux économiques qui l'ont fait naître. Notre façon de faire prévaloir la rentabilité fiscale n'est sans doute pas orthodoxe, mais les enjeux de la mutation en cours méritent qu'on fasse une exception.

      Mme PARLY, secrétaire d'État. – Les groupes bancaires mutualistes bénéficient déjà d'une situation dérogatoire en matière de régime mère-fille depuis la loi de finances rectificative pour 2000. Il s'agissait de neutraliser les effets d'une réforme pénalisante pour une structure dont les caractéristiques résultent de la volonté des pouvoirs publics.

      L'amendement n° 99 va trop loin, qui veut neutraliser les effets d'une restructuration voulue par la C.N.C.A. elle-même. L'accepter entraînerait des demandes équivalentes de la part d'autres groupes bancaires qui souhaiteraient adapter leurs structures. Gardons-nous de mesures fiscales sélectives. Cela précisé, je conviens que des adaptations peuvent être utiles.

      M. CÉSAR. – Acceptez l'amendement !

      Mme PARLY, secrétaire d'État. – Le problème pourrait trouver une solution par une modification de la loi de 1988 sur la mutualisation du crédit agricole. Je souhaite le retrait de l'amendement.

      M. MARINI, rapporteur général. – Cette ouverture est intéressante ; de quelle manière et dans quel délai pourrait-elle être concrétisée ? Le temps presse…

      MM. CÉSAR et GOURNAC. – Bonne question !

      Mme PARLY, secrétaire d'État. – Ou bien on laisse le soin à la navette de régler la question, ou bien, c'est sans doute plus sage, on procède aux adaptations nécessaires au cours de l'année 2002 ; il sera encore temps.

      M. MARINI, rapporteur général. – Je remercie Mme la secrétaire d'État, mais je m'en tiendrai pour l'immédiat à la première solution. J'invite le Sénat à voter notre amendement à titre conservatoire, et on verra bien s'il faut aller au-delà en 2002 et par quel véhicule. (M. Gournac approuve.)

      L'amendement n° 99 est adopté.

      L'article 33 bis, modifié, est adopté.

Article 33 ter (nouveau)

      I. – L'article 163-0 A bis du Code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

      Les dispositions du premier alinéa sont applicables, en fonction du nombre d'années ayant donné lieu au reclassement, aux sommes perçues en application des articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale.

      II. – Les dispositions du I sont applicables aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2001.

      L'article 33 ter est adopté.

Article 33 quater (nouveau)

      Dans la première phrase du premier alinéa du 4 de l'article 238 bis du Code général des impôts, les mots : «en difficulté », sont supprimés.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 92 rectifié, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances. Rédiger comme suit cet article :

      Les deux premiers alinéas du 4. de l'article 238 bis du Code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

      La déduction mentionnée au 1 peut être effectuée, dans la limite prévue au premier alinéa du 2, pour les dons faits à des organismes, dont la gestion est désintéressée et ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières non rémunérées, à la création d'entreprises et au financement d'entreprises, dont le chiffre est inférieur à 7,63 millions d'euros et dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au b. du I de l'article 219. Les aides versées à une même entreprise ne peuvent, cumulées avec les autres aides régies par le règlement C.E. n° 69/2001, dépasser 100 000 euros par période de trois ans et excéder, au titre d'une même année, 20 % des ressources de l'organisme.

      M. MARINI, rapporteur général. – En supprimant les mots « en difficulté » dans l'article 238 bis du Code général des impôts, l'Assemblée nationale a rendu cet article peu clair. La référence à la « reprise d'entreprise » est trop large pour ne pas être floue. La commission propose de définir les entreprises pouvant faire l'objet d'un financement par un organisme désintéressé – comme les plates-formes d'initiative locale – en visant l'article 219 du Code général des impôts qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions de francs, ainsi que les entreprises individuelles.

      Cette rédaction paraît conforme à l'intention de l'Assemblée nationale.

      Mme PARLY, secrétaire d'État. – Sagesse.

      L'amendement n° 92 rectifié est adopté.

      L'article 33 quater, modifié, est adopté.

      L'article 33 quinquies est modifié.

Article 33 sexies (nouveau)

      I. – À compter du 1er avril 2002, l'article 1622 du Code général des impôts est ainsi rédigé :

      Le fonds commun des accidents du travail agricole, prévu aux articles L. 753-1 et L. 753-3 du Code rural, est alimenté :

      1°) Pour moitié : – par une contribution forfaitaire des organismes assureurs au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacun d'eux à la date du 31 mars 2002, en application de l'article L. 752-1 du Code rural dans sa rédaction antérieure au 1er avril 2002 ; – par une contribution forfaitaire des organismes assureurs au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacun d'eux à la date du 31 mars 2002, en application de l'article L. 752-22 du Code rural dans sa rédaction antérieure au 1er avril 2002 ;

      2°) Pour moitié par une contribution forfaitaire des organismes participant à la gestion du régime prévu par la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacun d'eux au 1er avril de chaque année.

      Le montant total de ces contributions est égal à la prévision de dépenses du fonds au titre de l'année, corrigée des insuffisances ou excédents constatés au titre de l'année précédente. Il est fixé chaque année par un arrêté pris conjointement par les ministres chargés du budget et de l'agriculture, dans la limite d'un plafond annuel de 24 millions d'euros.

      Le recouvrement de ces contributions forfaitaires est effectué auprès des organismes assureurs par l'État. Les organismes concernés effectuent avant le 30 juin de chaque année la déclaration du nombre de personnes assurées. Ces organismes acquittent avant le 30 octobre le montant des contributions. Le régime d'obligations de paiement et de pénalités est identique à celui appliqué à la taxe sur les conventions d'assurances visé à l'article 1708. Un décret prévoit : – les modalités de déclaration auxquelles sont astreints les organismes assureurs ; – les mesures nécessaires à l'application du présent article. »

      II. – Les articles 1624 et 1624 bis du même code sont abrogés à compter du 1er avril 2002.

      III. – À compter du 1er avril 2002, le dernier alinéa de l'article L. 753-3 du code rural est ainsi rédigé :

      Le fonds commun est également alimenté par les contributions prévues à l'article 1622 du Code général des impôts.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 20, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances. Tend à supprimer cet article.

      M. MARINI, rapporteur général. – Cette suppression permet de maintenir la subvention versée par l'État pour équilibrer le fonds commun des accidents du travail agricoles (F.C.A.T.A.).

      Cette subvention a été créée en 1995. Mais, après la loi du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le gouvernement a souhaité reporter sur les organismes assureurs et la Mutualité sociale agricole la charge d'équilibrer ce fonds.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 52, présenté par MM. Vasselle, Paul Blanc et César. Rédiger comme suit cet article :

      I. – Le deuxième alinéa de l'article 753-3 du Code rural est abrogé à compter du 1er avril 2002

      II. – Les articles 1622, 1624 et 1624 bis du Code général des impôts sont abrogés à compter du 1er avril 2002

      III. – Le fonds commun des accidents du travail agricole, prévu aux articles L.753-1 et L.753-3 du Code rural est alimenté, à compter du 1er avril 2002, par une subvention de l'État

      M. CÉSAR. – La proposition de la commission est meilleure.

      L'amendement n° 52 est retiré.

      Mme PARLY, secrétaire d'État. – Le financement du F.C.A.T.A. organisé par l'article 33 sexies permettra au fonds de verser les sommes dues aux victimes d'accidents antérieurs à l'entrée en vigueur de la nouvelle législation.

      Une – modeste – contribution de dix francs par contrat et par mois sera versée par les organismes percevant les cotisations au titre du nouveau régime d'assurance obligatoire. Une somme identique proviendra des organismes assureurs participant à l'ancien régime facultatif.

      L'amendement n° 20 est adopté et l'article 33 sexies est supprimé.

Article 33 septies (nouveau)

      I. – Les articles 14, 14-1 et 14-2 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution sont remplacés par les articles 14 à 14-7 ainsi rédigés :

      Article 14. – L'agence perçoit sur les personnes publiques ou privées, lorsqu'elles entrent dans le cadre de son activité, des redevances dues à raison : – de la détérioration de la qualité de l'eau, en fonction de la pollution produite par les personnes assujetties un jour normal du mois de rejet maximal ; – des prélèvements sur la ressource en eaux ; – de la modification du régime des eaux.

      Article 14-1. – Lorsque ces redevances correspondent aux pollutions dues aux usages domestiques de l'eau et à celles qui sont dues aux usages non domestiques des abonnés au service public de distribution d'eau qui sont assimilés aux usages domestiques dans la mesure où les consommations annuelles de ces abonnés sont inférieures à une quantité fixée par décret, elles sont calculées par commune ou par groupement de communes si l'assemblée délibérante de celui-ci le demande, en fonction du nombre des habitants agglomérés permanents et saisonniers. L'exploitant du service public de distribution d'eau est autorisé à percevoir, en sus du prix de l'eau, la contre-valeur, assise sur les quantités d'eau facturées, de la redevance due à l'agence. Il verse à cette dernière le produit de cette perception. Les trop-perçus éventuels seront reversés par l'agence à la commune ou au groupement de communes pour être affectés au budget d'assainissement.

      Article 14-2. – Lorsqu'un dispositif permet d'éviter la détérioration de la qualité des eaux, une prime est versée au maître d'ouvrage public ou privé de ce dispositif ou à son mandataire. Elle est calculée en fonction de la quantité de pollution dont l'apport au milieu naturel est supprimé ou évité.

      Article 14-3. – La définition des pollutions constitutives de l'assiette des redevances et des primes, prévues aux articles 14 à 14-2, leur mode d'estimation et de mesure, les seuils de perception des redevances et d'attribution des primes, les taux des redevances, leur modulation géographique, les cas et conditions de leur estimation forfaitaire, le seuil de population au-dessous duquel les redevances visées à l'article 14-1 ne sont pas perçues, sont ceux qui résultent, au jour de la promulgation de la loi de finances rectificative pour 2001 (n°……. du……..), de l'application de l'article 18 du décret n° 66- 700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

      Article 14-4. – Tout redevable est tenu de fournir à l'agence les renseignements nécessaires à l'établissement de la redevance. L'agence est habilitée à contrôler l'exactitude de ces renseignements.

      Il pourra être procédé, pour chaque redevable, au calcul des bases d'imposition au moyen d'un échantillonnage approprié ou d'estimations dressées en fonction notamment de certains éléments caractéristiques de son installation ou de son activité. Toutefois, les redevables pourront exiger de l'agence l'installation à leurs frais de compteur ou autres moyens de mesure.

      Article 14-5. – Les redevances sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence. Article 14-6. – Les décisions relatives aux redevances peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction administrative. Toutefois, les contestations relatives aux actes de poursuites sont portées devant les tribunaux judiciaires.

      Les réclamations relatives à la liquidation des redevances doivent être portées devant le directeur de l'agence avant d'être soumises éventuellement à la juridiction administrative compétente.

      À défaut de décision du directeur notifiée au réclamant dans le délai de quatre mois, la réclamation est réputée rejetée.

      Article 14-7. – Un compte rendu d'activité des agences de l'eau, faisant état de leurs recettes et de leurs dépenses, est annexé chaque année au projet de loi de finances.

      II. – L'article 14-3 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 précitée devient l'article 14- 8.

      III. – Sont abrogés :

      1°) Le 5°) de l'article 4, le 2°) de l'article 9 et les articles 17 à 21 du décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ;

      2°) Les articles premier à 10, 12 à 17, 19 et 20 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

      3°) Les actes et décisions pris en application des dispositions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus.

      M. OUDIN. – En 1982, le Conseil constitutionnel a établi que les redevances perçues par les agences de l'eau relevaient des impositions de toute nature. Le système actuel est donc inconstitutionnel.

      L'article 33 septies instaure un contrôle parlementaire des redevances. Cet objectif est légitime, cependant, l'urgence très relative de cette disposition ainsi que l'appréciation réaliste des enjeux conduisent à repousser cette disposition.

      L'inconstitutionnalité comme depuis vingt ans n'a pas entravé l'efficacité des organismes de bassin, puisque les agences financent actuellement 45 % à 50 % des travaux entrepris dans le domaine de l'eau. Les taux des redevances sont fixés démocratiquement au sein des comités de bassin, souvent appelés « petits parlements de l'eau ».

      En outre, un projet de loi sur l'eau sera examiné à partir du 8 janvier par l'Assemblée nationale. Depuis trois ans, la réforme de la politique de l'eau a suscité une forte mobilisation, dont les temps forts ont été ici même, les conditions menées par le groupe d'étude sur l'eau et le colloque organisé le 12 octobre 2000 par la commission des Affaires économiques.

      Le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Marcovitch, instruit cette question depuis six mois.

      Il est donc prématuré de trancher le débat aujourd'hui.

      En outre, il faut apprécier exactement les enjeux du contrôle parlementaire. Le premier est l'autonomie des agences de bassin. Aujourd'hui elles fixent les taux des redevances en fonction des travaux envisagés.

      Le contrôle parlementaire devra donc ménager la souplesse nécessaire – que ne prévoit pas cet article.

      Le second enjeu est la pérennité du système redistributif et mutualiste des agences de l'eau. Depuis 1988, la France justifie auprès de Bruxelles les aides accordées aux industriels par le caractère mutualiste et redistributif des agences. En ira-t-il de même lorsque ces redevances seront des impôts votés par le Parlement et sans relation avec les programmes à financer ?

      Il importe de prendre le temps de la réflexion.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 21, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances et amendement identique n° 26, présenté par MM. Oudin, François-Poncet et Torre. Supprimer cet article.

      M. MARINI, rapporteur général. – On nous dit que cet article a pour mérite de rendre le financement des agences de l'eau conforme à la Constitution.

      L'inconstitutionnalité a été constatée en 1982…

      Or, l'article adopté par l'Assemblée nationale est probablement contraire à l'article 34 de la Constitution, est vraisemblablement contraire au principe d'égalité devant l'impôt et viole sans doute le principe de sécurité juridique !

      Pour mettre fin à une inconstitutionnalité comme depuis vingt ans, faut-il adopter une disposition inconstitutionnelle ?

      L'Assemblée nationale a transféré dans le domaine législatif une disposition qui déléguait largement le pouvoir aux conseils d'administration des agences de l'eau. Ce basculement fige une situation qu'il pourrait être utile de faire évoluer.

      Le texte, proposé présente un réel danger pour l'autonomie des agences de bassin.

      Il ne répond à aucune nécessité puisqu'une loi sur l'eau devra être votée en tout état de cause pour transposer la directive. (M. Gournac approuve.)

      Je vous propose donc de maintenir le dispositif actuel en l'état, d'autant plus qu'il donne totale satisfaction et qu'il n'existe aucun risque juridique ou contentieux.

      Certes, la loi sur l'eau de 1964, qui a permis des avancées considérables, arrive à son terme. Il nous revient désormais d'imaginer le futur texte. Mais, de grâce, évitons de prendre des mesures ponctuelles qui iraient à l'encontre de la directive et qui déstabiliseraient les responsables des différents bassins. Évitons de casser ce qui fonctionne bien et de faire obstacle à une réforme nécessaire mais qui doit se faire en douceur.

      M. OUDIN. – Je partage totalement l'analyse de M. le rapporteur général. Cet article ne répond pas aux objectifs constitutionnels et mérite une analyse plus approfondie lors de l'examen du projet de loi sur l'eau qui commencera le 10 janvier à l'Assemblée nationale.

      Si nous l'adoptions, les redevances seraient totalement déconnectées des programmes d'intervention qu'elles doivent financer et le système redistributif serait ainsi nié. L'article 14 de la loi sur l'eau de 1964 précise que les agences de l'eau perçoivent des redevances auprès de personnes publiques ou privées « dans la mesure où elles rendent nécessaire ou utile l'intervention de l'agence ou dans la mesure où elles y trouvent un intérêt ».

      L'article 33 septies ne fait plus référence aux interventions financées à partir des redevances, qui relèveraient alors d'une fiscalité verte qui frapperait les pollueurs, le caractère incitatif des aides accordées en retour pour soutenir les efforts en faveur de l'environnement n'étant plus évoqué. Ceci n'est pas acceptable.

      Toutes les conséquences financières n'ont pas été mesurées, en particulier l'incidence de la suppression du coefficient de collecte. Ce coefficient majore la redevance pollution acquittée par les usagers domestiques. Le projet de loi sur l'eau en prévoit également la suppression, mais il compense cette perte de recettes par une redevance pour sujétion de collecte.

      La suppression brutale de ce coefficient, sans autre mesure d'accompagnement, risque d'entraîner une division par deux du budget des agences de l'eau, ce qui aurait des conséquences dramatiques.

      Attendons donc le projet de loi sur l'eau avant de tout bouleverser.

      M. GOURNAC. – Très bien !

      Mme PARLY, secrétaire d'État. – Comme l'a très bien dit M. le rapporteur général, cet article comporte des risques et il serait imprudent de les prendre alors que le projet de loi sur l'eau sera examiné dès les premiers jours de janvier. Cet examen par la représentation nationale donnera aux redevances les fondements juridiques qui leur font à l'heure actuelle défaut. Je me rallie donc à la proposition de suppression de cet article. (MM. Oudin, Gournac et Charasse s'en félicitent.)

      Les amendements identiques nos 21 et 26 sont adoptés à l'unanimité et l'article 33 septies et supprimé.

Article 33 octies (nouveau)

      Le IV de l'article 9 de la loi n° 2001- 44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

      Le taux relatif aux frais d'établissement et de recouvrement de la redevance est fixé à 0,5 % du montant de la redevance tel qu'il est déterminé aux II et III.

      En cas de défaut de paiement de la redevance par l'aménageur, l'établissement public lui adresse une lettre de rappel assortie d'une pénalité de retard dont le taux est fixé à 10 % du montant de la redevance.

      Le délai de prescription de la redevance est quadriennal.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 22, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances Rédiger comme suit cet article :

      L'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive est ainsi modifié :

      A) Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :

      Le taux relatif aux frais d'établissement et de recouvrement de la redevance est fixé à 0,5 % du montant de la redevance.

      B) Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

      Lorsque la redevance n'a pas été payée à la date limite de paiement, et sous réserve d'une réclamation auprès de la commission administrative prévue à l'article 10 de la présente loi, assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, l'agent comptable envoie au redevable une lettre de rappel assortie d'une pénalité de retard dont le taux est fixé à 10 % du montant de la redevance. À défaut de paiement dans un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre de rappel, l'agent comptable adresse une mise en demeure par pli recommandé avec avis de réception avant l'engagement des poursuites.

      Le délai de prescription de la redevance est quadriennal.

      M. MARINI, rapporteur général. – Cet article définit les frais pour établissement et recouvrement des redevances d'archéologie préventive et il prévoit les pénalités de retard en cas de défaut de paiement.

      Les personnes soumises à cette redevance ont les mêmes droits que les contribuables, car il s'agit, de fait, d'un impôt. Si elles souhaitent un sursis de paiement, elles doivent pouvoir l'obtenir en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. le Sénat a d'ailleurs amélioré le dispositif en prévoyant, à l'article 48 du projet de loi de finances pour 2002, que la constitution de garanties par le débiteur n'était pas nécessaire en cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition. Celui-ci peut s'adresser à une commission consultative ad hoc mais la réponse de celle- ci n'est pas soumise à un quelconque délai, ce qui risque d'allonger la procédure. Nous souhaiterions donc connaître les intentions du gouvernement en la matière.

      Mme PARLY, secrétaire d'État. – La rédaction proposée par la commission des finances modifie substantiellement cet article. Tel qu'il est désormais prévu, le recouvrement des redevances d'archéologie préventive n'est plus adapté à la loi du 17 janvier 2001. Pourtant, les règles prévues par la loi sont les seules qui puissent être appliquées par l'établissement public national à caractère administratif. C'est d'ailleurs sur ce point qu'il faudra sans doute revenir dans les prochaines semaines. En attendant, je vous demande de retirer cet amendement.

      M. MARINI, rapporteur général. – Ce dialogue sera, je n'en doute pas, constructif, mais je maintiens cet amendement.

      L'amendement n° 22 est adopté et l'article est ainsi rédigé.

      L'article 33 nonies est adopté.

Articles additionnels

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 98, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances. Après l'article 33 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      Le dernier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances est supprimé.

      M. MARINI, rapporteur général. – Il s'agit de rectifier une erreur matérielle.

      Mme Marie-Claude BEAUDEAU. – Nous votons des deux mains !

      L'amendement n° 98, accepté par le gouvernement, est adopté à l'unanimité et l'article additionnel est ainsi rédigé.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 72, présenté par M. Charasse et les membres du groupe socialiste. Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      Le Code des douanes est ainsi modifié :

      I. – Le paragraphe 4 de la section 2 du chapitre IV du titre XII du Code des douanes est ainsi intitulé : « Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane ».

      II. – Le point B du paragraphe 4 de la section 2 du chapitre IV du titre XII du Code des douanes, intitulé : « Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction » devient le point C du paragraphe IV de la section II du chapitre IV du titre XII du Code des douanes.

      III. – Il est inséré, au paragraphe 4 de la section 2 du chapitre IV du titre XII du Code des douanes, un point B ainsi rédigé : « Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises ».

      IV. – Il est inséré, sous le point B du paragraphe 4 de la section II du chapitre IV du titre XII du Code des douanes, un article 389 bis ainsi rédigé :

      1. En cas de saisie de marchandises : – qualifiées par la loi de dangereuses ou de nuisibles, ou dont la fabrication, le commerce ou la détention est illicite ; – ainsi que de marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale mais qui ne peuvent être vendues en application de l'article 389 ci-dessus parce qu'elles sont impropres à la consommation, ou qui ne peuvent être conservées sans risque de détérioration ;

      Il est, à la diligence de l'administration des douanes, sous réserve d'un prélèvement préalable d'échantillons selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, et en vertu de l'autorisation du juge d'instance compétent en application de l'article 375 bis ci-dessus ou du juge d'instruction, procédé à la destruction des objets saisis.

      2. L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée à l'autre partie conformément aux dispositions de l'article 362-2 ci dessus, avec déclaration qu'il sera immédiatement procédé à la destruction, tant en son absence qu'en sa présence.

      3. L'ordonnance du juge d'instance ou du juge d'instruction est exécutée nonobstant opposition ou appel. La destruction est constatée par procès-verbal de constat.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 73, présenté par M. Charasse et les membres du groupe socialiste. Avant l'article 34 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      I. – Après le 1 de l'article 459 du Code des douanes sont insérés un 1 bis et un 1 ter ainsi rédigés :

      1 bis. Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par la loi, la réglementation communautaire prise en application des articles 60 et 301 du traité instituant la Communauté européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la France

      1 ter. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du Code pénal, des infractions mentionnées au 1 et au 1 bis. Les peines encourues par les personnes morales sont l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du Code pénal, ainsi que les peines mentionnées par l'article 131-39 du même code.

      II. – Au chapitre I du titre XIV du Code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé :

      Article 451 bis. – Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières avec l'étranger toutes les opérations financières effectuées en France par ou pour le compte des personnes physiques et morales visées par la loi, les règlements communautaires pris en application des articles 60 et 301 du traité instituant la Communauté européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés.

      M. CHARASSE. – Il s'agit de deux affaires qui touchent aux douanes. En ce qui concerne l'amendement n° 72, le Code des douanes permet à l'administration des douanes, sur autorisation du juge d'instance ou du juge d'instruction, de faire vendre avant le jugement de confiscation, les marchandises saisies qui ne peuvent être conservées sans risque de détérioration ainsi que les moyens de transport saisis.

      Pour les marchandises dangereuses, nuisibles ou impropres à la consommation, le Code des douanes ne contient aucune disposition permettant à l'administration d'en disposer aux fins de destruction avant jugement. Or, il s'agit de marchandises saisies en grande quantité dont le stockage entraîne des problèmes matériels et de sécurité ainsi que des frais financiers importants.

      En outre, il est nécessaire de prévoir une autorisation judiciaire de destruction avant jugement des marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale qui en raison de leur détérioration sont rendues impropres à la consommation, ou qui ne peuvent être conservées sans risque de détérioration. Dans ce cas de figure, la procédure de vente avant jugement est inopérante et le service des douanes doit conserver les marchandises aux fins de destruction jusqu'à l'intervention du jugement de confiscation, ce qui engendre des frais de stockage très importants en particulier lorsqu'il s'agit d'un stockage dans des entrepôts frigorifiques, sans compter les problèmes d'hygiène.

      Le prélèvement d'échantillons préalable à l'engagement de la procédure judiciaire aux fins de destruction présenterait une garantie suffisante pour les droits de la défense, dans la mesure où les moyens de preuve servant à la manifestation de la vérité seraient ainsi préservés.

      L'amendement n° 73 concerne un problème un peu plus complexe, tiré des expériences récentes. L'administration des douanes n'a pas les moyens de procéder au blocage des avoirs financiers qui sont liés au terrorisme ou au crime international et, surtout, la direction générale n'a pas les moyens de sanctionner le non-respect des règles communautaires qui viennent d'être adoptées. On s'en est aperçu récemment lors de la mise en œuvre des opérations Ben Laden et autres.

      Nous proposons de punir de la même façon les opérations économiques et financières avec l'étranger ; les personnes morales pourraient en outre être sanctionnées pénalement. Nous établissons aussi une définition du crime et nous étendons la répression aux violations d'embargo.

      Au moment où la réglementation européenne se fait de plus en plus complexe, il faut faire évoluer le droit interne. Nos services des douanes doivent pouvoir rechercher et constater les infractions lors d'opérations financières illégales avec l'étranger. C'est particulièrement nécessaire au plan de la lutte contre le terrorisme.

      M. MARINI, rapporteur général. – La commission partage l'orientation de notre collègue mais avant d'exprimer de façon plus complète son analyse, elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement.

      Mme PARLY, secrétaire d'État. – Je suis tout à fait favorable à l'amendement n° 72 qui répond de manière adaptée aux conditions modernes du trafic de marchandises illicites. Je suis favorable également au n° 73 car il permet de combler un vide juridique, en autorisant nos services des douanes à rechercher et constater les infractions mentionnées et de sanctionner les manquements à la réglementation communautaire y relative.

      M. MARINI, rapporteur général. – Je confirme l'avis favorable.

      M. FLANDRE. – L'administration des douanes est certes vénérable mais est-ce une raison pour l'appeler « l'administration des doyennes » comme dans l'objet de l'amendement. (Sourires.)

      M. CHARASSE. – C'est une faute de frappe !

      L'amendement n° 72, puis l'amendement n° 73 sont adoptés successivement à l'unanimité.

      M. MARINI, rapporteur général. – C'est Noël !

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 90, présenté par le gouvernement. Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      La redevance instituée par l'article L. 951-1 du Code de la sécurité sociale est affectée au budget général à compter du 1er janvier 2002.

      Mme PARLY, secrétaire d'État. – L'ordonnance du 19 avril 2001 relative au Code de la mutualité a instauré au profit de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance une redevance à la charge des institutions de prévoyance, mutuelles et institutions de retraite complémentaire. Elle a par ailleurs confié à la loi de finances la détermination des conditions d'affectation de cette ressource.

      L'amendement entend affecter le produit de cette contribution, évalué à 900 000 euros par an, au budget général, en vertu des principes d'universalité et d'unité.

      M. MARINI, rapporteur général. – La commission est un peu gênée, car cet amendement étant arrivé assez tard, nous n'avons pas pu l'examiner. Je vais donc improviser un commentaire en espérant que mes collègues de la commission ne le désapprouveraient pas.

      Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité a donc créé une structure pour assurer les missions de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance. Le budget général de l'inspection générale des affaires sociales pour 2002 aurait même été augmenté pour ces missions.

      Ainsi, le ministère souhaite que les ressources prévues pour la commission soient reversées au budget général. Si cette solution a l'avantage de la simplicité, elle est en contradiction avec l'article L. 951-1 du Code de la sécurité sociale, qu'a créé la commission en affirmant son autonomie par rapport à l'exécutif.

      Il est institué une commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance. Cette commission est chargée du contrôle des institutions et unions régies par le présent livre et par l'article L. 727-2 du Code rural ainsi que du contrôle des mutuelles, unions et fédérations régies par le Code de la mutualité.

      La commission bénéficie de l'autonomie financière. Ces ressources sont notamment constituées, dans les conditions fixées par la loi de finances, du produit d'une redevance à la charge des institutions régies par les titres III et IV du livre IX du présent code, des mutuelles, unions et fédérations régies par le Code de la mutualité et des institutions de retraite complémentaire autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du présent article.

      Il apparaît donc que le gouvernement souhaitait créer un établissement public, ou en tout cas une instance financièrement autonome. Aujourd'hui, à travers le détour de ce collectif budgétaire, vous nous demandez d'affecter ses ressources à un service du ministère.

      Nous devrions procéder par ordre et d'abord modifier l'article L. 951-1. C'est la raison pour laquelle je ne peux donner un avis favorable à cet amendement.

      L'amendement n° 90 n'est pas adopté.

      Les articles 34, 34 bis, 35 et 35 bis sont successivement adoptés.

Article 37

      L'État peut prélever un dividende annuel sur le résultat des établissements publics placés sous sa tutelle qui figurent sur une liste arrêtée par décret en Conseil d'État. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les établissements publics dont l'activité présente à titre principal un caractère industriel et commercial.

      Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, et notamment : – les conditions dans lesquelles des établissements publics peuvent être assimilés à des sociétés commerciales pour la définition du capital et du bénéfice distribuable, sur lequel le dividende est prélevé ; – les conditions dans lesquelles des acomptes sur dividendes peuvent être versés ; – et les modalités de prélèvement sur les réserves disponibles.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 44, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen. Supprimer cet article.

      M. FOUCAUD. – Entre l'article relatif au statut des constructions navales et celui sur le déclassement de propriété des canalisations du gaz, l'amendement propose la mise en place d'un dispositif permanent de rémunération par l'État de ses établissements publics à caractère industriel et commercial.

      Depuis plus de vingt ans, le contrat de plan participe de la même logique que celle de l'article : la recherche d'un renforcement de la capacité brute d'autofinancement et l'absence totale de financement direct des investissements par le budget général. Les établissements publics se sont mis en situation de maîtriser les coûts de production, grâce à des gains sur la productivité apparente du travail et un recours massif à l'emprunt.

      Dans le même temps, il n'y a guère de loi de finances initiale ni de loi de finances rectificative qui n'ait inclus de versements en guise de dividendes à l'État, servant à réduire de façon parfois sensible les déficits comptables du budget. Les usagers d'E.D.F. et G.D.F., ainsi que les passagers passant par Orly et Roissy ont ainsi payé à leur insu, pour résorber le déficit de l'État.

      Les établissements publics, qui financent pour l'État des infrastructures, se retrouvent en situation d'auxiliaires financiers appelés à la rescousse. L'article 37, qui prétend établir un cadre pour ces pratiques, ne fait en réalité que contribuer au financement du budget par le siphonnage permanent du produit d'exploitation des E.P.I.C. On veut banaliser ces relations. En demandant à E.D.F. et G.D.F. de verser à l'État plus de dividendes, en contradiction avec la loi de nationalisation, on veut faire passer de manière déguisée des dispositions qui relèvent d'un texte D.D.O.E.F.

      Nous devons au contraire laisser à ces établissements publics, de même qu'Aéroport de Paris, la pleine possession de leurs moyens financiers pour mener à bien leurs missions de service public. Pour ces raisons, nous demandons au Sénat de supprimer cet article 37.

      M. MARINI, rapporteur général. – Avis tout à fait défavorable.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances. Rédiger comme suit cet article :

      I. – L'État peut percevoir un dividende annuel sur le résultat des établissements publics placés sous sa tutelle dont l'activité présente à titre principal un caractère industriel, commercial ou financier.

      II. – Le dividende est prélevé sur le bénéfice distribuable, constitué du bénéfice de l'exercice, après dotations aux amortissements et provisions, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserves, et augmenté du report bénéficiaire.

      Le dividende constitue le mode exclusif de rémunération de l'État actionnaire.

      Tout établissement public qui verse un dividende à l'État ne peut rémunérer les dotations en capital qu'il reçoit.

      III. – Après examen de la situation financière de l'établissement public et constatation de l'existence de sommes distribuables, sur le rapport du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu, le du ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et les ministres chargés d'exercer la tutelle de l'État déterminant par arrêté le montant du dividende versé à l'État.

      IV. – Le rapport du conseil d'administration, du conseil ou de l'organe délibérant en tenant lieu de l'établissement public qui verse un dividende est transmis pour l'information au président et au rapporteur général des commissions des Finances du Parlement, avant l'examen de la plus prochaine loi de Finances.

      V. – Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État.

      M. MARINI, rapporteur général. – La démarche de clarification de l'article 37 est bonne, nous parlons d'établissements publics de l'État ayant pour l'essentiel une activité industrielle et commerciale, comme Aéroports de Paris, la Banque de France, les ports autonomes, l'Office national des forêts, La Poste, peuvent constater des résultats d'exploitation. L'État qui les possède, est tout à fait fondé à demander le versement d'un quasi dividende, c'est-à-dire la distribution à son profit d'une partie des dits résultats.

      Par ailleurs, l'État détenteur des actifs patrimoniaux a toute latitude de réduire, si la situation financière des établissements le permet, les fonds propres de ceux-ci, pour faire remonter à son niveau les flux financiers correspondants.

      Il y a là deux opérations bien différentes : versement d'un quasi-dividende – je le désigne ainsi parce que le droit des sociétés commerciales ne s'applique pas en l'espèce, mais la logique économique est bien celle-là – et arbitrage patrimonial entre ce qui est laissé au sein de l'établissement public et ce qui est repris au niveau du budget général – de façon parfaitement légitime dès lors que les choix sont clairs.

      Afin de réduire l'arbitraire – ou ce qui est ressenti comme tel par les dirigeants des entreprises visées, il convient de poser une règle du jeu ; l'État se comportera ainsi en quasi-actionnaire, expliquant et préparant ses choix et les faisant partager. C'est pour cette raison que nous proposons de mieux définir le dividende annuel et de préciser qu'il constitue la seule rémunération de l'État actionnaire ; nous prévoyons également une procédure mettant en jeu l'organe délibérant. La décision, notre rédaction l'énonce clairement, revient à l'État, c'est-à-dire au ministre, qui fixe par arrêté le montant du dividende. Nous n'oublions pas l'information du Parlement, lequel est, comme le gouvernement, une composante de l'État.

      Enfin, je souhaite rectifier la rédaction du paragraphe IV pour substituer au texte actuel les mots suivants : Les comptes annuels de l'établissement public qui verse un dividende comportent une annexe financière détaillée relative à la politique de distribution de dividende par l'établissement.

      Mme PARLY, secrétaire d'État. – Avis défavorable à l'amendement n° 44.

      Comme à M. le rapporteur général il me semble judicieux de formaliser les règles de ces pratiques. Les rectifications successives de l'amendement témoignent des échanges fructueux entre nos services.

      La rédaction finale me paraît excellente et j'en remercie vivement M. Marini.

      M. BADRÉ. – Très bien.

      L'amendement n° 44 n'est pas adopté.

      L'amendement n° 23 rectifié bis est adopté, et devient l'article 37.

      L'article 37 bis est adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – Je vous rappelle que l'article 38 a été examiné en priorité hier.

Article additionnelaprès l'article 38

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Coquelle et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen. Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      I. – Après le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé :

      Il fait l'objet, au fur et à mesure de sa mise en œuvre d'une consultation des usagers, des salariés des entreprises ayant fonction d'opérateurs et des élus locaux.

      II. – Les dépenses découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

      M. FOUCAUD. – La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a prévu un schéma de développement des infrastructures de télécommunication. Or, depuis quelques mois, la présence des services publics de télécommunication tend à se réduire, à l'initiative de la direction de France Télécom et sans consultation des usagers ni des agents. À cela s'ajoute la majoration du prix de tels services tandis que telles autres prestations se détériorent. Un quart des effectifs serait supprimé, par le non-remplacement des agents partant en retraite ; les prix des renseignements téléphoniques ou de la maintenance seraient augmentés. Cette grave remise en cause de la mission de service public est source d'inquiétudes pour les usagers.

      Pour atteindre les objectifs généraux fixés dans le plan de développement, il me semble y avoir d'autres solutions qu'un management uniquement orienté vers la maîtrise des coûts et la rentabilité commerciale. La consultation la plus large des parties s'impose dans l'élaboration et l'application du schéma de développement.

      M. MARINI, rapporteur général. – Je soupçonne un cavalier budgétaire ! Pour cette raison, je ne puis être favorable à cet amendement.

      Mme PARLY, secrétaire d'État. – Même avis.

      M. LORIDANT. – Ce ne serait pas le premier cavalier…

      L'amendement n° 46 rectifié n'est pas adopté.

Article 39

      I. – À l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), la somme : «3100 millions d'euros », est remplacée par la somme : «5600 millions d'euros ».

      Les dispositions ainsi modifiées de cet article en deviennent le I.

      II – Le même article est complété par un II ainsi rédigé :

      II. – Au-delà des mesures prises en application du I et dans la limite de 1 000 millions d'euros, le ministre chargé de l'économie est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue des remises de dette consenties par la France aux pays pauvres très endettés. Ces pays sont ceux des pays mentionnés au I qui satisfont aux critères définis par le fonds monétaire international et la Banque mondiale au titre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés.

      Cette autorisation est applicable aux prêts accordés aux États et aux prêts bénéficiant de leur garantie.

      M. MARINI, rapporteur général. – Il est question, dans cet important article, de l'autorisation de remise de dette, dans le cadre du dispositif adopté par la conférence de Toronto et de « l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés ». Le plafond de l'autorisation est relevé régulièrement en loi de finances rectificative et il est porté pour 2001, à 36,7 milliards de francs ; un milliard d'euros sont en outre prévus pour les annulations bilatérales au profit des pays éligibles à l'initiative en faveur des pays pauvres, lancée au sommet de Lyon en 1997, grâce à l'action décidée du Président Chirac, et renforcée à Cologne en 1999. Elle est désormais plus rapide, plus large ; la France a judicieusement proposé et fait adopter un système, appelé « contrat de développement et de désendettement », qui substitue aux remboursements un refinancement pour don, conditionné à une affectation précise des sommes ainsi économisées par les débiteurs : lutte contre les maladies endémiques, équipement et infrastructures, aménagement du territoire, gestion des ressources naturelles.

      Notre pays s'est engagé à ne pas abandonner pour autant l'aide aux projets ; il y aura donc, en quelque sorte, une aide aux projets additionnelle.

      A-t-on évalué, madame la Ministre, la dépense liée aux refinancements sur les prochains exercices budgétaires, 2002 et 2003 ?

      Les annulations de crédits concernent quant à elles le Cameroun, pour 760 millions d'euros, le Mozambique, 400 millions, le Sénégal, 270 millions : tous ces pays sont proches de ce que l'on appelle leur « point de décision ».

      Dernière précision : la commission n'a aucune objection à opposer à cet article.

      Mme PARLY, secrétaire d'État. – Que M. le rapporteur général veuille accepter une réponse ultérieure, par écrit.

      Les articles 39, 40, 41 et 42 sont adoptés.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 3, présenté par MM. Hérisson, Gérard Larcher, Trucy, Paul Girod et Gruillot. Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      I. – À la fin du troisième alinéa du 2°) du II de l'article L.35-3 du Code des postes et télécommunications, les mots : «volume de trafic », sont remplacés par les mots : «chiffre d'affaires sur le marché des télécommunications, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8 ».

      II. – Les dispositions du I sont applicables aux contributions constatées au titre des années 2000 et suivantes.

      M. MARINI, rapporteur général. – Je le reprends. Il s'agit de répartir le coût des services universels de télécommunications non plus selon le volume de trafic mais le chiffre d'affaires de chaque opérateur.

      M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 104 à l'amendement n° 3 de M. Hérisson, présenté par MM. Adnot, Durand-Chastel, Laffitte et Trégouët. Compléter l'amendement n° 3 par un III ainsi rédigé :

      III. – Le deuxième alinéa du 4) a de l'article 261 du Code général des impôts est complété par les mots : «ou par l'intermédiaire d'internet ».

      M. ADNOT. – Le Sénat a organisé un club : « sénat.fr » dans le cadre duquel nous avons appris que, les établissements fournissant un enseignement par le biais d'internet sont taxés de 19,6 %, alors que l'enseignement dispensé dans les établissements publics ou sous contrat est de plein droit exonéré de T.V.A. !

      M. MARINI, rapporteur général. – Je souhaite entendre le gouvernement.

      Mme PARLY, secrétaire d'État. – Les prestations d'enseignement à distance sont exonérées de T.V.A., qu'elles émanent d'organismes publics ou privés, dès lors que ceux-ci sont habilités par l'éducation nationale. Il n'y a pas lieu de distinguer selon le mode de transmission. Le sous-amendement n° 104 n'est donc pas utile.

      À propos de l'amendement n° 3 rectifié, je dirai à M. Marini que le coût de ce service public est partagé par tous les opérateurs, ce qui désavantage ceux qui ont un trafic important.

      M. Pierret a lancé une consultation publique qui devrait aboutir d'ici deux ou trois semaines. La France a été condamnée par la Cour de justice des communautés européennes pour le service universel. Nous devons en tirer les conclusions. Votre amendement n'est donc pas opportun en la circonstance – on peut d'ailleurs se demander si le collectif est bien le cadre qui convient le mieux à une telle disposition. J'en souhaite donc le retrait, étant entendu que le gouvernement n'est pas opposé à une nouvelle réglementation, pour laquelle il vous demande simplement le temps de la consultation.

      M. MARINI, rapporteur général. – M. Adnot voulait attirer votre attention sur une question très sensible : nous souhaitons l'ouverture la plus large possible sur internet.

      Nous sommes conscients des implications que ne manquera pas d'avoir la condamnation de la France. Celle-ci porte sur la surévaluation

      des charges en 1997 et 1998, à cause du déséquilibre tarifaire entre les appels locaux et à longue distance : le trop-perçu de France Télécom sera remboursé à ses concurrents.

      Compte tenu de la concertation dont le gouvernement vient de faire état, nos collègues seront satisfaits de voir que la réflexion va se poursuivre et rapidement déboucher sur des dispositions dans ce domaine auquel le Sénat est très attaché : la diffusion la plus large possible d'internet est un bon moyen de réduire la fracture territoriale.

      M. ADNOT. – J'ai bien entendu Mme la ministre. Je vais informer les entreprises de sa réponse et j'espère qu'elle demandera à ses services d'appliquer ce qu'elle a dit !

      Le sous-amendement n° 104 est retiré, ainsi que l'amendement n° 3 rectifié.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 4, présenté par MM. Hérisson, Gérard Larcher, Trucy, Paul Girod et Gruillot. Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      L'article L. 36-2 du Code des postes et télécommunications est complété par un alinéa ainsi rédigé :

      Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi permanent de membre de l'autorité est un emploi conduisant à pension au titre des pensions civiles et militaires de retraite.

      M. MARINI, rapporteur général. – Je le reprends ! Cet amendement précise que la fonction de membre du collège de l'autorité de régulation des télécommunications aura droit à pension.

      M. LORIDANT. – Un bon précédent ! (Sourires.)

      Mme PARLY, secrétaire d'État. – Les membres de l'A.R.T. ne sont pas affectés sur des emplois permanents mais sur des emplois qualifiés qui n'ouvrent pas à pension. Cependant, ils continuent à cotiser dans leur corps d'origine et à bénéficier des avantages connexes. De cette manière, les emplois visés ouvrent droit à pension.

      Le gouvernement, toutefois, comprend votre préoccupation. Compte tenu du caractère réglementaire des dispositions en cause, il s'engage à améliorer les choses. Dans ces conditions, il souhaite le retrait de l'amendement.

      M. MARINI, rapporteur général. – Je vous remercie vivement pour ces précisions qui, sans le moindre doute, conviendront à nos collègues.

      L'amendement n° 4 rectifié est retiré.

      L'article 43 est adopté ainsi que l'article 44.

Article 45

      Les fonctionnaires recrutés dans l'un des corps de personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire avant le 31 mai 1996 et dont la période de services effectifs en position d'activité dans ces corps est inférieure à vingt-cinq ans, lorsqu'ils atteignent l'âge de cinquante- cinq ans, ont droit, à leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique à l'exercice de l'emploi, au bénéfice d'une prolongation d'activité pour le temps nécessaire pour atteindre cette durée de service.

      Cette prolongation ne peut toutefois avoir pour effet de maintenir les fonctionnaires en activité au-delà de leur soixantième anniversaire.

      Nonobstant les dispositions des articles L. 10 et L. 26 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite, la prolongation d'activité est prise en compte pour la liquidation de la pension. Toutefois, les annuités obtenues au titre de la bonification prévue par l'article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire sont réduites à due concurrence de la durée des services accomplis au-delà de la limite d'âge.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 88, présenté par le gouvernement. I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

      Sans préjudice des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 modifiée concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale mentionnés à l'article 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et dont la période de services effectifs accomplis est inférieure au nombre maximal d'annuités liquidables dans la pension civile mentionnée à l'article L.14 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en position d'activité.

      La prolongation d'activité prévue à l'alinéa précédent, soumise à reconduction annuelle par le ministre de l'intérieur, ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au- delà de son soixantième anniversaire.

      Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension, nonobstant les dispositions prévues par les articles L. 10 et L. 26 bis du Code des pensions civiles et militaires. Toutefois, les annuités obtenues au titre de la bonification du cinquième prévue par l'article premier de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police, sont réduites à due concurrence de la durée des services accomplis au-delà de la limite d'âge.

      II. – En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :

      « I. – ».

      Mme PARLY, secrétaire d'État. – Pour renforcer la part des fonctionnaires expérimentés au sein des services de la police nationale, il serait souhaitable d'autoriser les fonctionnaires actifs qui le souhaitent à prolonger la période de leur activité au-delà de la limite d'âge applicable au corps auquel ils appartiennent : 58 ans pour les commissaires divisionnaires, 57 pour les commissaires et commissaires principaux, 55 pour les officiers de police et les gradés et gardiens de la paix. Les dispositions proposées visent à permettre le maintien en service des fonctionnaires qui le souhaiteront, à condition que le nombre d'années de services atteint n'excède pas le nombre maximal d'annuités liquidables. Leurs droits à l'avancement seront maintenus, et les années travaillées à ce titre seront prises en compte au titre de la constitution du droit à pension.

      M. MARINI, rapporteur général. – Cet amendement satisfait un engagement du ministre de l'Intérieur, fixé dans le relevé de conclusions du 29 novembre. Sur la forme, on peut s'interroger, d'autant que cet amendement a vraiment été déposé in extremis. Sur le fond, ce dispositif doit être considéré positivement. Il correspond au souhait formulé par le rapporteur spécial, M. de Montesquiou, quand il s'interrogeait sur la quadrature du cercle dans laquelle s'enfermait le ministre de l'Intérieur en exprimant des besoins accrus en policiers tout en facilitant les départs !

      M. DE MONTESQUIOU. – C'est le paradoxe de Vaillant ! (Sourires.)

      M. MARINI, rapporteur général. – Le paradoxe doit être levé !

      Subsiste un stock de 9 millions d'heures supplémentaires non compensées. En pratique, les fonctionnaires de police groupent ces heures en fin de carrière pour avancer d'autant leur départ. Comment le dispositif proposé s'articulera-t-il là- dessus ? Seront-ils maintenus d'autant en activité ? Et comment s'articulera-t-il avec la future réforme des retraites du service public ?

      Ces questions sont délicates, il faudra pourtant leur apporter des réponses – au sujet desquelles je serais curieux de vous entendre, madame la Secrétaire d'État.

      Sur l'amendement, sagesse.

      L'amendement n° 88 est adopté.

      L'article 45, modifié, est adopté.

Article additionnel après l'article 45

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 59, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés. Après l'article 45, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

      I. – Les agents non fonctionnaires de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés, à la date de la promulgation de la présente loi, dans les services pénitentiaires sont intégrés dans les corps des services déconcentrés du ministère de la justice correspondant aux fonctions qu'ils exercent dans la limite des emplois nécessaires au fonctionnement du service sur le territoire.

      Ces intégrations interviennent au plus tard le 31 décembre 2002.

      II. – Les agents intégrés en application des dispositions de la présente loi ne pourront être mutés en dehors des limites territoriales de la Polynésie française que sur leur demande ou par mesure disciplinaire.

      III. – Un décret fixe les conditions d'application de la présente loi.

      M. MIQUEL. – Je veux attirer l'attention du gouvernement sur la situation de douze agents contractuels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française, qui n'ont pu être intégrés à la fonction publique de l'État, comme le décret du 6 mai 1995 l'avait prévu en application de la loi organique du 21 juin 1994 et de la loi du 3 juin 1994 relatives à la Polynésie française, sous conditions de réussite à un examen professionnel. Le délai légal pour cette intégration a expiré à la fin de 1999. Le territoire continue de les employer à titre contractuel en bénéficiant du remboursement de leur rémunération par convention, puisqu'il y a eu transfert de compétence. Je propose d'intégrer ces douze agents à la fonction publique de l'État ; ce n'est pas déroger à la règle des concours – ce que n'était pas l'examen professionnel – mais seulement modifier les modalités d'intégration, dans l'intérêt général.

      M. MARINI, rapporteur général. – Ce problème est très particulier et la solution proposée déroge aux règles qui régissent l'accès à la fonction publique : Avis très défavorable.

      L'amendement n° 59 n'est pas adopté.

      L'article 46 est adopté.

      L'article 47 est adopté.

Article 48 (nouveau)

      L'article 1l de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n°…… du… .) est abrogé.

      Les dispositions législatives modifiées ou abrogées par l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 précitée sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 précitée, avec effet à cette même date.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 24, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances. Supprimer cet article.

      M. MARINI, rapporteur général. – C'est un grand classique, le mauvais feuilleton de l'hiver ! Je m'abstiendrai de développer les raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer une nouvelle fois le énième rétablissement de la retenue pour frais d'assiette et de perception sur les ressources affectées à la sécurité sociale. Fidèles à notre position, nous persistons dans cette suppression.

      Mme PARLY, secrétaire d'État. – Fidèle à la mienne, je persiste dans mon avis défavorable.

      L'amendement n° 24 est adopté. En conséquence, l'article 48 est supprimé.

Article 49 (nouveau)

      Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, dans la limite de 55,2 millions d'euros, la garantie de l'État aux emprunts contractés par la société d'économie mixte Semimages créée pour organiser en 2004 une exposition internationale sur le thème de l'image.

      Semimages est soumise au contrôle économique et financier de l'État organisé par le décret n° 55-793 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 41 rectifié quater, présenté par Mme Bidard-Reydet et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

      I. – Dans le premier alinéa de cet article :

      A) remplacer la somme : «55,2 millions d'euros. », par la somme : «110 millions d'euros ».

      B) Après les mots : «garantie de l'État », ajouter les mots : «jusqu'en 2004 ».

      II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

      Les charges résultant pour l'État de la fixation à 110 millions d'euros de la garantie de l'État pour les emprunts contractés par la société d'économie mixte Semimages sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

      III. – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : «I. – ».

      Mme BIDARD-REYDET. – Pour la première fois, la garantie d'un emprunt par l'État fait l'objet d'une disposition législative, et c'est à souligner. Mais l'essentiel n'est pas là. L'exposition universelle consacrée à l'image, qui sera organisée en 2004 à Dugny, en Seine-Saint- Denis, représente un enjeu considérable pour notre pays. C'est pourquoi les Séquano-dyonisiens sont unanimement favorables à ce projet que soutiennent aussi les plus hautes autorités : M. Poncelet, Président du Sénat, s'est rendu à Hanovre lors de la dernière exposition universelle, pour défendre la candidature de la France ; M. Huwart, secrétaire d'État au commerce extérieure, a approuvé le projet présenté par la Seine-Saint-Denis, Mme Trautmann a été nommée commissaire général de l'exposition par le Président de la République, sur proposition du Premier ministre.

      La Seine-Saint-Denis accueillera cette première exposition internationale du troisième millénaire où, du 7 mai au 7 août 2004, sont attendus neuf millions de visiteurs et qui s'articulera autour de trois axes : les sciences, les techniques et l'art.

      Cependant, la société organisatrice a besoin, pour obtenir les prêts des banques, que l'État garantisse ses emprunts jusqu'en 2004 pour la totalité de ses dépenses prévisionnelles, soit 110 millions d'euros : cet amendement le permet.

      M. MARINI, rapporteur général. – La commission souhaite entendre le gouvernement.

      Mme PARLY, secrétaire d'État. – Je souhaite dissiper toute incertitude sur l'engagement de l'État aux côtés des collectivités locales pour soutenir cette exposition universelle qui sera organisée par Semimages, société d'économie mixte créée à cet effet.

      L'Assemblée nationale a adopté cet article autorisant l'État à garantir la moitié des emprunts de Semimages, soit 55,2 millions d'euros. Vous demandez que l'État garantisse la totalité des emprunts mais ce n'est pas nécessaire, puisqu'un accord intervenu entre l'État, les collectivités locales et la Caisse des dépôts et consignations prévoit que celle-ci, dans le cadre de ses missions d'intérêt général, apportera sa garantie sur le reste des emprunts, et puisque l'État apporte sa garantie pour la durée de l'exposition, qui coïncidera avec celle de la société d'économie mixte. Il n'y a donc aucune crainte à avoir : sur le soutien de l'État à l'exposition universelle – indépendamment du financement du pavillon de la France. C'est pourquoi je souhaite le retrait de cet amendement.

      M. MARINI, rapporteur général. – Ces explications sont très claires, j'en fais autant.

      Mme BIDARD-REYDET. – Que l'État finance le pavillon de la France est pour le moins normal ! Vous mentionnez un accord avec la caisse des dépôts, mais nous n'avons jusqu'à présent aucune assurance qu'elle apportera effectivement sa garantie.

      Mme PARLY, secrétaire d'État. – Aujourd'hui même lors des questions au gouvernement, M. Fabius a confirmé devant la représentation nationale l'engagement solennel du gouvernement, je ne pourrais mieux faire !

      Mme BIDARD-REYDET. – J'en prends bonne note.

      L'amendement n° 41 rectifié quater est retiré.

      L'article 49 est adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – Je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative.

      M. GRIGNON. – Le groupe Union centriste votera le collectif, auquel notre Assemblée a apporté des améliorations sensibles. Elle a ainsi supprimé certaines dispositions contestables comme le prélèvement sur les réserves de l'Institut national de la propriété intellectuelle : ponction inopportune, alors que notre pays connaît un important déficit de dépôt de brevets et que l'I.N.P.I. doit contribuer au financement du brevet européen.

      Le Sénat a adopté, tout en l'améliorant sur l'initiative de M. Faure et de la commission des Affaires étrangères une mesure qui contribuera à améliorer la compétitivité d'un secteur industriel stratégique : la transformation de la direction des constructions navales en entreprise nationale. La résiliation des concessions de transport de gaz naturel, même si elle est incomplète au regard de la directive de 1998, est une mesure positive pour l'ensemble du secteur comme pour l'approvisionnement de notre pays.

      Les débats que nous avons eus sur l'impact de la réforme de la taxe professionnelle sur le potentiel fiscal des collectivités, ou sur la solidarité financière entre groupements intercommunaux et communes montrent que nous devons en finir avec cette politique qui consiste à ponctionner certaines collectivités pour en gratifier d'autres. Une remise en ordre s'impose !

      Enfin, le Sénat a eu le mérite de proposer une solution au problème récurrent de la compensation de la charge financière que représente pour les commerçants le passage à l'euro. L'amendement qu'il a voté est une base solide pour d'éventuelles négociations entre les établissements bancaires et le secteur du commerce.


*


PRÉSIDENCE DE M. HŒFFEL,VICE- PRÉSIDENT

      M. MIQUEL. – Ce projet traduit, simplement, la volonté de la gauche d'assurer plus de justice sociale et fiscale, et de manière responsable. Malgré tout ce que peut dire la majorité sénatoriale, nous avons tenu compte des modifications de la conjoncture internationale intervenue en 2001. C'est par des redéploiements nécessaires que le gouvernement finance les dépenses prioritaires qu'il a décidées : hôpitaux, contrats aidés, indemnisation des victimes de l'amiante, indemnisation des victimes de l'antisémitisme, lutte contre le terrorisme, équipement de la police, des armées et de la gendarmerie.

      Parallèlement le gouvernement a su au contraire de la droite préserver l'objectif de baisse des déficits publics et de maîtrise des dépenses sans casser le moral des ménages par des politiques restrictives. Et la norme de progression des dépenses fixée dans le programme pluriannuel de finances publiques – 1 % en volume sur trois ans – sera respectée. Si les recettes fiscales diminuent, c'est parce que les impôts baissent ! La pause en matière de réduction du déficit est rendue nécessaire par le ralentissement de l'économie.

      Oui ! Messieurs de la majorité sénatoriale, ce collectif est volontariste, car il contient des mesures fortes, qui permettent de consolider la croissance. Il s'agit de poursuivre dans la voie suivie avec succès depuis 1997, et de mener une politique de redistribution en faveur des personnes les plus modestes et de soutien à la consommation. Parce que ce sont les orientations suivies depuis 1997 qui nous ont permis de réaliser une meilleure performance de croissance que nos partenaires, nous ne pouvons vous suivre, vous qui ne faites que proposer, comme par habitude, des corrections budgétaires discutables et inefficaces. Vous êtes contre la hausse de la dépense publique…

      M. MARINI, rapporteur général. – Heureusement !

      M. MIQUEL. –… et vous préférez une fiscalité avantageuse pour ceux qui ont déjà beaucoup.

      M. MARINI, rapporteur général. – Pour ceux qui payent des impôts !

      M. MIQUEL. – Nous devons poursuivre dans la voie que nous nous sommes fixée et que les Français approuvent. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi de finances rectificative dénaturé par la majorité sénatoriale. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs socialistes.)

      M. DE MONTESQUIOU. – Notre pays est-il passé à côté d'une occasion historique ? Imaginons ce qu'aurait dit Usbek, le Persan du philosophe, en arrivant, l'esprit libre, dans la France du XXIe siècle. Considérant la croissance internationale de ces dernières années, il se serait demandé, à l'instar de beaucoup de nos concitoyens : comment en sont-ils arrivés là ?

      Du plus prestigieux organisme international à la plus reculée des gazettes, en passant par les talentueux instituts de conjoncture, chacun sait qu'entre 1998 et le début de 2001, la création de richesse dans notre pays a été considérable et a atteint un niveau inégalé depuis la première crise pétrolière. Or qu'a-t-on fait de cette richesse ? Avons-nous été exemplaires dans le paysage international ? Personne n'ose le prétendre ! Le chômage et le dénuement ont-ils plus reculé chez nous qu'ailleurs ? Pas vraiment ! Il y a toujours, hélas 9 % de chômeurs et jamais les dépenses de minima sociaux n'ont été aussi importantes. Les taux d'imposition ont-ils diminué à mesure de la croissance et des rentrées budgétaires ? Fort peu. Les prélèvements n'ont pas cessé d'augmenter, malgré les plans de baisse d'impôts, présentés comme ambitieux, mais en réalité bien modestes par comparaison à ce qui se fait ailleurs. La dette, c'est-à-dire notre legs aux générations futures, a-t-elle diminué par affectation d'une part de ces ressources exceptionnelles ? Bien au contraire, l'État a continué à emprunter – 1 000 milliards de francs ! Le train de vie de l'État s'est donc stabilisé ? Que nenni ! Le nombre de fonctionnaires a continué d'augmenter et les dépenses publiques de croître. Les faits sont là. Le Persan à qui on avait inculqué une autre idée de la France ne doit rien y comprendre !

      Bien entendu, vous lui direz que le système de santé français est l'un des meilleurs au monde, que les plus démunis sont en France parmi les plus protégés, que les impôts ont commencé à diminuer, que le service public à la française fait preuve de son excellence. Mais tout cela remonte pour l'essentiel, à avant 1997. Sur tout le reste, vous n'avez pas su saisir une occasion unique.

      Et aujourd'hui, mon observateur constate que le déficit budgétaire augmente de 26 milliards de francs, que les prélèvements les plus divers pullulent, que la dépense n'est pas maîtrisée, et que les nuages s'amoncellent. Mon Persan se dit : puisque, quand tout allait bien, l'État n'a fait que dépenser, alors, quand tout risque d'aller moins bien, le Français payera !

      Faute d'avoir préparé l'avenir, le gouvernement doit répondre la quadrature du cercle : faire face aux dépenses inconsidérées d'hier et financer les dépenses de demain avec les ressources d'une économie déjà en peine.

      Comment en est-on arrivé là ? Notre observateur ne voit qu'une explication : les 35 heures. Bien-être individuel et coût collectif, tel est le verdict de tous les observateurs internationaux. Concrètement, cela signifie surtout salaires en moins, activité en moins, prélèvements en plus, réformes laissées de côté !

      Tout cela au prix des pires contorsions, comme le montrent les articles 3 et 3 ter : le premier affecte à la sécurité sociale la taxe sur les conventions d'assurance ; dont le second diminue le produit ! Les 35 heures, qui désorganisent les entreprises et déteriorent les comptes publics, seront payées par nos enfants !

      Nous aurions pu moderniser notre pays et le rendre plus compétitif. Mais nous sommes passés à côté de cette occasion historique. La lecture de ce testament budgétaire montre que l'héritage, quel que soit le légataire, sera lourd à gérer !

      C'est pourquoi, avec la majorité du groupe du R.D.S.E., je voterai le texte dans la rédaction du Sénat. (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. FOUCAUD. – Ce projet de loi de finances rectificative pouvait être utilisé pour prendre des mesures de nature à inverser la tendance au ralentissement de la croissance ; c'est ce que, dans la mesure du possible, nous avons tenté.

      On pouvait le mettre à profit pour faire des cadeaux électoralement circonstanciés. Tel est le petit jeu auquel s'est livré notre rapporteur général, comme si le ralentissement de la croissance ne devait pas faire obstacle à ces nouveaux cadeaux fiscaux plus ou moins bien venus. Après avoir compromis les recettes de la première partie, M. le rapporteur général a introduit des dispositions discutables dans la seconde partie.

      À notre avis, il y a mieux à faire qu'à mettre en cause les dépenses publiques rendues particulièrement nécessaires par la détérioration de la situation économique et sociale.

      Les quelques points sur lesquelles nos vues ont convergé ne peuvent masquer notre désaccord de fond avec un texte dont nous refusons sans ambiguïté l'orientation libérale renforcée. (« Très bien ! » sur les bancs C.R.C.)

      M. MARINI, rapporteur général. – Le Persan dont a parlé M. de Montesquiou aurait sans doute aussi comparé les oppositions de principe qui se sont exprimées pendant la discussion générale, avec les convergences de bon sens réalisées sur des sujets concrets pendant la discussion des articles et, finalement, je pense qu'il aurait été favorablement impressionné par la bonne tenue de notre débat.

      Madame la Secrétaire d'État, l'exercice auquel nous venons de nous livrer est traditionnellement difficile, mais il a permis un certain nombre de progrès. Espérons que la navette les confirmera, voire les accentuera.

      Je tiens à vous exprimer les remerciements techniques, si j'ose dire, de la commission des Finances. Et si j'ai pu vous blesser par la vivacité de mon intervention dans la discussion générale, je le regrette sincèrement.

      L'examen d'un collectif est un exercice d'autant plus intéressant qu'il s'effectue dans l'urgence. Je remercie les nombreux collègues qui ont participé à nos débats, ainsi que la Présidence, qui a veillé au bon ordre des choses. Enfin, je salue la dernière première lecture des textes financiers de 2001. (Applaudissements à droite et au centre.)

      Mme PARLY, secrétaire d'État. – À mon tour, je remercie la commission des Finances. Les conditions dans lesquelles les uns et les autres nous travaillons sont en effet acrobatiques, sans que cela nuise au caractère fructueux de nos débats ; à preuve le fait que le gouvernement a accepté 19 amendements du Sénat, dont 10 de sa commission des Finances. Et je tiens à remercier le service de la séance, qui, pour la première fois, a mis les amendements en ligne, ce qui a grandement facilité notre travail. (Applaudissements sur tous les bancs.)

      L'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public par application de l'article 59 du Règlement.

      M. LE PRÉSIDENT. – Voici les résultats du scrutin : Nombre de votants 319 Suffrages exprimés 319 Majorité absolue 160 Pour 207 Contre 112

      La Sénat a adopté.

C.M.P.

      M. LE PRÉSIDENT. – Monsieur le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.

      Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.

      La liste des candidats établie par la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement. Je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

      Titulaires :
      MM. Lambert,
      MM. Marini,
      MM. du Luart,
      MM. Oudin,
      MM. de Montesquiou,
      MM. Miquel
      MM. Loridant.

      Suppléants :
      MM. Angels,
      MM. Badré,
      MM. Bourdin,
      MM. Braun,
      MM. Massion,
      MM. Ostermann,
      MM. Pelletier.

Loi de finances pour 2002

(Nouvelle lecture)

      M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2002, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

      Mme PARLY, secrétaire d'État. – Sans surprise, la commission mixte paritaire n'a pu aboutir à un texte commun. Personne ne peut y voir une occasion manquée, puisqu'il s'agissait simplement de prendre solennellement acte, de nos divergences.

      À ce propos, je répète que je retire toujours beaucoup d'enseignements des débats que j'ai avec la majorité sénatoriale. Au fil des séances, nos échanges sont parfois complices, à défaut d'être convergents. Mais surtout sont formulés avec naturel des arguments et des propositions qui nous éclairent sur l'orientation du projet de l'opposition : en mettant de côté les reproches que nous nous adressons réciproquement, sur la bonne utilisation de l'argent des Français, les propositions de la majorité sénatoriale tendent à l'évidence à un seul objectif, mettre en place une société de type libéral. (M. Lambert, président de la commission des Finances, salue cette évidence.) C'est ce qui ressort de vos amendements relatifs à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune, l'impôt sur les sociétés et aux baisses ciblées de T.V.A. sur certaines professions.

      Loin de moi l'idée de vous reprocher vos critiques ou vos orientations.

      M. BADRÉ. – Légitimes !

      Mme PARLY, secrétaire d'État. – De même, ne me reprochez pas d'en contester la pertinence économique et sociale ou de les combattre politiquement.

      Néanmoins, si nous différons sur l'analyse et les propositions, nous sommes d'accord sur ce constat essentiel : bientôt, les Françaises et les Français exprimeront un choix clair sur le type de société qu'ils veulent voir pour eux et pour leurs enfants.

      Pour ce qui me concerne, je veux redire à quel point je suis fière d'appartenir au gouvernement de Lionel Jospin ! Il a, depuis plus de quatre années, défini des priorités, dégagé des moyens et mené des réformes qui resteront comme de grandes avancées économiques et sociales pour notre pays.

      Pour construire le budget 2002, comme les années précédentes, nous avons ciblé nos priorités et dégagé des marges de manœuvres pour les financer. Nous avons mené une politique budgétaire sérieuse et conséquente. Sérieuse parce qu'en quatre ans, le déficit a diminué de 80 milliards de francs et conséquente, parce que, si le gouvernement défend le principe que les déficits d'aujourd'hui sont les dettes de demain pour les générations futures, il mesure aussi à quel point nos concitoyens n'accepteraient pas que les services de l'État ne soient plus à même de remplir leurs missions : si nous n'assurions plus le financement de nos administrations, les générations à venir le paieraient très cher.

      Dans quelques minutes, votre commission des Finances vous proposera d'adopter une question préalable, rejetant le projet de loi de finances sans procéder à son examen article par article. C'est logique et cohérent.

      Qu'il soit permis une fois de plus de vous adresser mes remerciements sincères. J'aurai un mot particulier pour l'ensemble du personnel du Sénat qui assure avec efficacité et gentillesse un travail exemplaire. Quant aux fonctionnaires qui assurent les compte-rendus de nos travaux, j'ai toujours été impressionnée par leur dextérité et leur intelligence. Pour l'une de nos dernières séances, je voulais leur rendre un hommage appuyé…

      M. BRAUN. – Très bien !

      Mme PARLY, secrétaire d'État. – J'ai parmi vous quelques amis. Certains l'étaient avant que j'exerce mes responsabilités ministérielles, d'autres le sont devenus depuis. Parce que la vie politique, c'est aussi la vie, je voulais les remercier, à cette tribune, de leur confiance et de leur amitié. (Applaudissements sur la plupart des bancs).

      M. LE PRÉSIDENT. – Je vous remercie, madame, pour cet hommage adressé à notre personnel, qui y a sans nul doute été extrêmement sensible. À mon tour de vous dire que nous apprécions les relations confiantes qui se sont instaurées entre les membres de votre cabinet et vos services et les sénateurs qui sont appelés à coopérer avec eux pour préparer la discussion budgétaire.

      M. MARINI, rapporteur général. – Même si nos débats sont courtois, ils sont sans concession sur le fond. (Mme la secrétaire d'État approuve.) Nos intentions et nos perspectives diffèrent sensiblement, et nous en avons eu une nouvelle illustration avec ce projet de loi de finances.

      Je vais donc revenir sur les résultats de la confrontation entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Que reste-t-il des longues heures que nous avons passées à examiner ce projet de loi de finances ?

      M. DE RAINCOURT. – Rien ! (Sourires.) M. MARINI, rapporteur général. – Non ! On ne peut pas vraiment dire cela. Mais ce sera à vous de tirer les conclusions de mon exposé. (Nouveaux sourires.)

      À ce stade de la procédure, nous avions le choix entre deux possibilités : soit nous réexaminions l'ensemble de la loi de finances en recommençant par l'impôt sur le revenu pour aller jusqu'au dernier article non rattaché de la deuxième partie, soit nous estimions les oppositions trop fortes pour ne rendre cet exercice vain, et, comme nous l'avions fait dans le passé, nous votions une motion pour l'interrompre. C'est ce que nous avons choisi de faire.

      L'Assemblée nationale a en effet supprimé toutes les modifications de fond que nous avions apportées. Elle s'en tient aveuglément à la perspective de croissance qu'affiche le gouvernement qui soit de 2,5 % alors que le F.M.I. prévoit 1,3 et l'O.C.D.E. 1,6 %. Mais, pour ne pas trop fâcher les électeurs potentiels, on préfère s'accrocher à ce taux irréaliste avec la foi du charbonnier.

      M. DEMERLIAT. – Qui est maître chez lui !

      M. MARINI, rapporteur général. – L'Assemblée n'a pas non plus voulu tenir compte des perspectives tracées par l'Office français des conjonctures économiques (O.F.C.E.) mis en place par la délégation parlementaire à la planification présidée par notre collègue Bourdin et dont les méthodes sont au moins aussi scientifiques et incontestables que celle de la direction de la prévision, perspectives qui diffèrent, elles aussi, franchement de celles de la loi de finances.

      L'Assemblée nationale s'est opposée à l'essentiel de nos amendements fiscaux, et aux aménagements des relations financières que nous avions proposés entre l'État et les collectivités territoriales. Elle s'est résignée au maintien d'une vignette croupion. Elle n'a donné aucune suite à nos préconisations concernant l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les baisses ciblées de T.V.A. Elle a également réservé un sort négatif à notre dispositif incitatif aux investissements des entreprises.

      Bref, l'Assemblée préfère le « toujours plus », alors que nous voudrions le « toujours mieux » ! Comme d'habitude, nos propositions ont été caricaturées. Les propos de M. Fabius sur la novicité des déficits trouvent d'autant moins d'échos que lui-même entérine, jous après jour, de nouvelles dépenses qui alourdissent dette et déficit…

      Néanmoins, l'Assemblée nationale a bien voulu accepter quelques-unes de nos avancées techniques, grâce à la qualité du dialogue entre les deux commissions des Finances. Ainsi en est-il de l'exonération d'impôt sur le revenu pour l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'éligibilité au F.C.T.V.A. pour la réparation en 2001 des dommages causés par les tempêtes de 1999, de la compensation des pertes de ressources de redevance des mines, de la suppression de la taxe annuelle sur les permis de chasse, de la réforme de la taxe de séjour, de l'extension de la baisse de T.V.A. pour les appareillages pour les handicapés, de la solution apportée au problème des commissions sur les cartes bancaires durant la période de double circulation franc-euro, de l'amortissement exceptionnel pour les installations consacrées à la recherche sur les maladies touchant les pays en développement, de l'utilisation des fonds du 1 % logement, de la taxe des chambres de commerce, de la revalorisation substantielle, de la taxe pour frais pour les chambres de métier, pour les agriculteurs, de la déduction pour aléas instituée sur le modèle de la déduction pour investissements.

      Restent des points délicats qui devraient être réglés dans les années à venir. Ainsi, l'amendement de M. Chérioux sur les fondations d'utilité publique que l'Assemblée nationale n'a pas voulu adopter ; mais nous sommes têtus et nous reviendrons à la charge.

      Et puis aussi, en ce qui concerne, le régime des associations nous avions supprimé l'article 4 qui permettait de rémunérer leurs dirigeants élus. Cela nous semblait inadmissible, car contraire aux principes de la loi de 1901. L'Assemblée nationale a finalement adopté une disposition hybride mais moins nocive : la possibilité d'une rémunération des dirigeants est réservée aux très grandes associations qui bénéficient d'importantes ressources en dehors des subventions publiques. Cela demeure une hérésie, une tentation à laquelle de nombreux dirigeants d'associations auront du mal à résister, mais la très grande majorité des associations en sera exempte.

      Parmi les problèmes qui sont encore à régler, il en est un qui me tient à cœur et qui est important pour le fonctionnement de l'État : le contrôle des fonds secrets. Nous avions à l'article 77, présenté un amendement, qui avait reçu un avis de sagesse de votre part ; il avait été élaboré avec le concours du rapporteur spécial des crédits des services généraux du Premier ministre, qui est de vos amis. La commission des Finances avait, sur ce point, adopté la même position.

      M. LAMBERT, président de la commission des Finances. – Unanimement !

      M. MARINI, rapporteur général. – Le président a raison de rappeler que cet amendement fit l'unanimité. Malheureusement, l'Assemblée nationale n'en a presque rien retenu…

      M. DE RAINCOURT. – C'est vraiment dommage !

      M. MARINI, rapporteur général. –… ni la procédure de secret défense, ni l'encadrement des enquêtes, ni l'avis écrit de la commission de vérification, ni la présidence du premier président de la Cour des comptes. Je le dis avec gravité : comment imaginer qu'une commission, où siégeraient quatre parlementaires, éventuellement secondés par un secrétariat, puisse envoyer certains de ses membres enquêter sur des lieux où des opérations sont en cours pour vérifier que l'argent est dépensé comme il faut ? Comment imaginer que chaque année, un rapport de cette commission, promis à une certaine diffusion, serait présenté qui, sauf à ne rien dire, entrerait dans des descriptions qui pourraient porter préjudice au bon fonctionnement des services et à la sécurité de leurs membres ?

      Ce mécanisme, voté par l'Assemblée nationale, relève de l'irresponsabilité pure et simple. Pour donner satisfaction à des demandes de transparence, on accepte d'introduire dans la législation un dispositif qui ne permettra pas aux services de remplir correctement leur mission. Le sens de l'État, la pratique républicaine auront à en souffrir.

      Si je passe sur d'autres dispositions, – vous me pardonnerez la disparate de cette énumération – je voudrais évoquer un dernier problème, qui n'a pas été correctement réglé : le désamiantage des véhicules construits avant le 1er janvier 1997. Le crédit d'impôt que nous proposions n'a malheureusement pas été retenu par l'Assemblée nationale et le sujet s'est trouvé renvoyé à une consultation ultérieure, ce qui n'est guère satisfaisant.

      J'ai tenté de dresser le bilan le plus fidèle possible de la navette parlementaire. Le choix, dans quelques instants, appartiendra au Sénat. Le budget élaboré pour l'essentiel sous la responsabilité de l'Assemblée nationale ne nous paraît pas réaliste. Je le qualifierais d'acte d'imprévoyance. Il ne reflète pas les conceptions auxquelles nous sommes attachés. Il conduira à toujours plus de dette, plus de déficit, plus de risque d'augmentation des prélèvements obligatoires. Nous ne pouvons souscrire à une telle approche. (Applaudissements à droite et au centre.)

      M. LASSOURD. – Ce budget pour 2002, nous revient, hélas ! bien amputé, de l'Assemblée nationale. Il présente toujours les faiblesses, contradictions, et erreurs que nous avions dénoncées en première lecture. La dépense publique augmente, les collectivités locales perdent leur autonomie fiscale, le coût du travail ne cesse de s'élever, les entreprises découragées assistent à la hausse de l'impôt sur les sociétés, 57 % depuis 4 ans, et le déficit public se creuse…

      Sur ce sombre bilan, tranche l'article 57 voté au Sénat, et maintenu à l'Assemblée nationale. Cet article résulte de mon amendement, adopté avec l'avis favorable de la commission des Finances et du gouvernement, relatif au 1 % logement. Tirant les conséquences de l'accord passé récemment entre l'État et l'Union de l'économie sociale du logement (U.E.S.L.), il consacre la création d'une association paritaire qui a la vocation d'une société foncière et est destinée à intervenir dans la réalisation de programmes de logements sociaux, réservés aux salariés des entreprises cotisantes. Les bénéfices pourraient être transférés aux régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO.

      Ce dispositif a recueilli l'approbation des rapporteurs généraux des deux Assemblées, ainsi que du gouvernement. Je me réjouis d'une telle unanimité sur une mesure qui présente un triple avantage : moral, social et financier.

      Avantage moral tout d'abord : les relations entre l'U.E.S.L. et l'État vont être enfin moralisées, et il sera mis fin d'ici cinq ans, aux ponctions régulièrement effectuées par l'État, afin d'équilibrer son budget sur le 1 % logement, ainsi détourné de son objet. Pour 2002, le versement du 1 % logement est inscrit en recettes non fiscales, ce qui indique clairement qu'il ne servira pas à des opérations de renouvellement urbain. À terme, la transparence de l'affectation sera toutefois assurée, et je m'en réjouis.

      Avantage social ensuite. Le 1 % logement, dont les cotisations sont assises sur la masse salariale, est rendu à sa vocation première ; participer à la reconstruction d'habitations et à la mixité sociale. Avantage financier enfin, puisque ses plus-values seront affectées aux retraites complémentaires et obligatoires des salariés, juste retour des choses. Les transferts d'actifs seront, de surcroît, exonérés d'impôts.

      Le dispositif du 1 % logement, ainsi assaini, pourra enfin donner sa pleine mesure et échapper à la convoitise de l'État. Je me félicite de la compréhension du gouvernement sur ce sujet si important qu'est le logement, premier facteur d'insertion sociale, et du soutien de mes collègues, qui partagent au quotidien la détresse de nombreuses familles mal logées.

      M. LE PRÉSIDENT. – Motion n° 3, présentée par M. Marini au nom de la commission des Finances tendant à opposer la question préalable. En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat :

      Considérant que ce budget repose à la base sur une prévision de croissance initiale pour 2002 peu fiable depuis la révision à la baisse de son estimation par l'ensemble des instituts de conjoncture ;

      Considérant que la politique budgétaire suivie par le gouvernement cumule les handicaps ;

      Considérant en effet que le gouvernement recourt à des expédients, les recettes non fiscales qui culminent à un niveau jamais atteint, pour « boucler » la loi de finances ;

      Considérant également qu'il renonce, de fait, à l'objectif de maîtrise de la dépense publique en procédant à des créations massives d'emplois publics aux dépens de l'investissement militaire ;

      Considérant ainsi, que les engagements pris dans le cadre de la programmation militaire continuent de ne pas être tenus ;

      Considérant aussi qu'il convient de dénoncer l'augmentation du montant du déficit budgétaire pour 2002 qui accroîtra d'autant notre endettement, c'est à dire les impôts de demain ;

      Considérant que le gouvernement s'obstine à appliquer une législation sur les 35 heures aux effets économiques aussi incertains que précaires et au coût budgétaire « pharaonique » ;

      Considérant que les dispositions du projet de loi de finances portent à nouveau atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités locales et traduisent une conception purement budgétaire des relations financières entre celles-ci et l'État ;

      Considérant que ce budget n'est pas compatible avec les engagements européens souscrits par la France qui prévoient un retour à l'équilibre de nos finances publiques dès 2004 ;

      Considérant par ailleurs, que malgré quelques améliorations trop limitées, notamment en matière fiscale, l'Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture pour l'essentiel à son texte de première lecture ;

      Considérant notamment que la rédaction retenue par l'Assemblée nationale pour l'article 77 portant réforme des fonds spéciaux emporte de graves conséquences pour la conduite des opérations, n'est pas conforme à nos traditions républicaines et s'éloigne dangereusement de l'esprit des institutions de la Ve République ;

      Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

      M. MIQUEL. – La seconde lecture du projet de loi de finances pour 2002 se traduit cette année encore par la discussion d'une question préalable. Si cette dernière est adoptée, ce qui ne fait aucun doute vu le déséquilibre des forces politiques au sein de la Haute Assemblée, le texte de l'Assemblée nationale sera rejeté en bloc.

      Aussi me bornerai-je à expliquer pourquoi les griefs de la majorité sénatoriale à l'encontre de ce projet de loi de finances ne sont pas fondés.

      Depuis 1997, ce gouvernement a tout fait pour favoriser la croissance et il y a réussi, statistiques à l'appui ! Au terme de cette législature, chacun peut constater que depuis bien longtemps la France n'avait pas bénéficié d'une économie aussi prospère, pendant une période aussi longue. Notre pays se place dans le peloton de tête des pays occidentaux, juste derrière les États-Unis. Cette année encore, avec une progression d'environ 2 % du P.I.B., nous ferons mieux que la moyenne des pays de la zone euro.

      Sans le passage aux 35 heures et les « emplois jeunes », la baisse du chômage n'aurait pas été de 950 000 depuis 1997 ! Nous aurions aujourd'hui moins de consommation, moins de croissance et plus de dépenses pour l'État. Quand on pense que la droite veut rayer tout cela d'un trait de plume !

      Nous avons fait tout notre possible pour que ce surplus de richesse soit le mieux réparti possible. Le pouvoir d'achat des ménages a progressé. Nous avons bien vu, à l'occasion de la discussion de cette loi de finances, ce que pouvaient avoir de détestables certaines propositions de la majorité sénatoriale pour ceux qui défendent les principes de justice sociale et de solidarité. À ce rythme-là, sous prétexte de renforcer l'attrait de notre économie, il faudra bientôt supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune ! Vous avez déjà essayé !

      M. Jacques BLANC. – On va y revenir !

      M. MIQUEL. – Enfin, en cinq ans, le déficit de l'État aura diminué de 100 milliards de francs. Dois-je vous rappeler que lorsque nous avons repris l'héritage de MM. Juppé et Chirac, il dépassait 300 milliards de francs ?

      M. DE RAINCOURT. – Et la dette !

      M. MIQUEL. – L'amélioration des comptes publics n'a jamais été l'alpha et l'oméga de notre programme politique. Pourtant, de 1998 à 2001 le poids des dépenses publiques a baissé de 2,5 points contre seulement 0,2 point de 1993 à 1997, période que je sais chère à la majorité sénatoriale !

      Pour 2002 ce projet de loi de finances confirme ces priorités. La prévision de croissance retenue, 2,25 %, est peut-être volontariste, mais en aucun cas irréaliste, illusoire ou insincère. J'entends dire, comme tout le monde à l'exception de la majorité sénatoriale, semble-t-il, que le retour à une croissance forte est prévu pour le deuxième semestre de l'année prochaine. Dans ces conditions, pourquoi la croissance en 2002 ne serait-elle pas un peu supérieure à celle de 2001 ? La poursuite de la baisse des impôts – 200 milliards de francs depuis 1997 – ou, par exemple, le doublement de la prime pour l'emploi sont parmi tant d'autres mesures les gages d'une forte croissance en 2002.

      Ce projet de loi de finances a été l'occasion de nombreuses avancées fiscales, en faveur des associations, du logement social, des modalités de déclaration et de paiement des impôts, de l'innovation et des investissements – je pense aux réformes du P.E.A. et des fonds communs de placement – et de la protection de l'environnement, et la liste n'est pas exhaustive.

      Les collectivités locales, quant à elles, bénéficieront d'une progression de la D.G.F. de plus de 4 %. Le contrat de croissance et de solidarité pèse sur les recettes de l'État mais il est la conséquence de notre engagement en faveur de la décentralisation, et nous en sommes fiers.

      Ce budget prévoit pour 2002 une nouvelle réduction du déficit par rapport au budget précédemment exécuté. Il poursuit donc notre ambition d'équilibre à moyen terme. La progression de seulement 0,5 % en volume des dépenses en est le gage ; elle satisfait aussi à nos engagements européens. Quant au recours à des recettes non fiscales, n'est-il pas légitime alors que les caisses de nombreuses structures sont remplies par cinq années de forte croissance ?

      Au final, nous nous trouvons avec un budget équilibré qui, une nouvelle fois, stimule la croissance, et finance nos priorités : emploi, sécurité, justice, éducation, environnement, tout en prévoyant une réduction du déficit afin que nos enfants ne payent pas demain nos dépenses d'aujourd'hui. Notre objectif est toujours de construire une société plus riche et plus juste et ce projet de loi de finances y contribue. Mes Chers Collègues de la majorité, vous proposez des recettes que vous avez déjà utilisées et qui ont échoué. Les Français ne veulent pas de ces solutions libérales, c'est pourquoi le groupe socialiste votera, sans hésiter, contre cette question préalable. (Applaudissements à gauche.)

      M. LE PRÉSIDENT. – Je vous rappelle qu'avant le vote sur la motion, la parole peut être accordée pour explication de vote à un représentant de chaque groupe pour une durée n'excédant pas cinq minutes.

      M. BADRÉ. – L'heure est au constat de nos divergences, estime Mme la ministre. Elle est également aux regrets. Car un réel dialogue s'était instauré, en première partie de la loi de finances, au sein de la Haute Assemblée comme entre celle-ci et le gouvernement. Nous avions débattu d'une indispensable évolution de la fiscalité, de l'archaïque taxe sur les salaires, du taux réduit de T.V.A. qu'il conviendrait d'appliquer aux secteurs porteurs d'emplois, tels que la restauration, ou à la profession d'avocat ; nous avions évoqué la nécessité d'améliorer, grâce à des réformes, la compétitivité des entreprises dans le contexte de la mondialisation.

      Nos débats, denses, s'appuyaient sur une réflexion menée dans la durée au Sénat, sur les rapports de la commission des Finances comme de la mission d'information sur l'expatriation des capitaux, des compétences, des entreprises. Certaines de nos propositions ne devaient pas être si sottes, puisqu'elles ont été reprises dans le rapport Charzat.

      Après la nouvelle lecture par l'Assemblée nationale que reste-t-il de nos apports ? Presque rien. Certes nos remarques sur la rémunération des dirigeants d'associations ont été partiellement prises en compte, ce qui a son importance pour l'avenir de la vie associative mais demeure d'une portée limitée…

      Les mesures dites de « consolidation de la croissance » inscrites dans le collectif confirment l'orientation du gouvernement : celui-ci laisse filer dépense publique et déficits et manifeste une frilosité, sans doute de saison, quant aux prélèvements. Le déficit pour 2002, avant même le début de l'exécution, a augmenté de 25 milliards de francs ; les prévisions de recettes doivent déjà être revues à la baisse ! Vous annoncez des redéploiements mais, à la veille d'élections importantes, vous vous abstenez de toute précision à cet égard. Certes, il est plus facile d'ironiser sur les propositions du Sénat ! Mais sur quoi fera-t-on porter la rigueur ?

      À l'issue de la discussion budgétaire le flou demeure. C'est pourquoi le groupe de l'Union centriste votera la question préalable.

      Je veux enfin saluer la qualité des analyses et la faculté d'écoute du président de la commission et du rapporteur général. (Applaudissements au centre et à droite.) M. LORIDANT. – Comme l'on pouvait s'y attendre, la commission mixte paritaire a échoué. C'est donc une rédaction correspondant largement à celle de l'Assemblée nationale en première lecture qui nous est aujourd'hui proposée. Ce n'est que la conséquence logique des rapports de forces politiques mais là n'est pas l'essentiel.

      Au gré des cent vingt et quelques articles du projet de loi, deux conceptions différentes de la fiscalité et du sens donné à l'intervention publique ont été défendues.

      Sans guère nous surprendre, la majorité sénatoriale a assoupli l'impôt sur le revenu en faveur des plus hauts revenus ; elle a procédé à une réduction sensible du produit de l'impôt de solidarité sur la fortune. La même observation vaut évidemment pour la dépense publique !

      Le Sénat a également rejeté l'essentiel des ouvertures de crédits présentées dans la seconde partie du projet de loi de finances. Cela signifie, Chers Collègues de la majorité sénatoriale, que vous vous êtes opposés à la création de plusieurs milliers de postes d'enseignants dans les lycées et collèges, de plusieurs centaines d'emplois de policiers en tenue et de gendarmes. Vous vous êtes encore opposés à des créations d'emplois dans les services de l'équipement ou dans des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Vous vous êtes également opposés, avec force, à la résorption de l'emploi précaire, et à la consolidation de plusieurs milliers de postes, alors que la qualité du service public est en jeu.

      Ensuite, vous vous alarmerez de l'insécurité, ou des limites de notre système de formation. En rejetant les crédits de ces ministères essentiels, vous aggravez l'une et les autres, il vous faudra, le moment venu en tenir compte.

      Notre rapporteur général, sans doute parce qu'il estime qu'aucun accord n'est décidément possible sur un texte commun, nous propose de rejeter sans examen le présent projet de loi de finances. Nous en tirerons les conclusions qui s'imposent.

      Nous avons, tout au long de ce débat, préconisé un certain nombre d'inflexions au texte voté par l'Assemblée nationale, inspiré par le souci de faire de cette loi de finances un outil de relance de l'activité économique. Malgré le peu de marge laissée au législateur, malgré les limites posées par certains de nos engagements européens, une place existe pour promouvoir des mesures sociales, répondre aux attentes du plus grand nombre. Certaines de ces propositions ont d'ailleurs été introduites dans le texte voté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et nous nous en félicitons.

      C'est le cas de la baisse de la T.V.A. sur les appareillages destinés aux handicapés ou de l'exemption de la taxe de séjour pour les travailleurs saisonniers.

      Le texte aurait pu traduire une plus grande audace encore ; néanmoins, nous ne pourrons que voter sans la moindre équivoque contre la motion présentée par notre rapporteur général. (M. Demerliat applaudit.)

      Conformément à l'article 59 le règlement, la motion n° 3 est mise aux voix par scrutin public de droit.

      M. LE PRÉSIDENT. – Voici les résultats du scrutin : Nombre de votants 313 Suffrages exprimés 312 Majorité absolue 157 Pour 199 Contre 113

      Le Sénat a adopté.

      En conséquence, le projet de loi de finances est rejeté.

Ressources propres des communautés européennes

      M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des communautés européennes.

      Je remercie Mme Parly d'avoir accepté de représenter le gouvernement pour défendre ce texte, afin de nous épargner une reprise et donc une séance de nuit.

      Mme PARLY, secrétaire d'État. – La Haute Assemblée est appelée à autoriser l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des communautés européennes, adoptée à Bruxelles le 29 septembre 2000. Le texte est soumis à l'approbation des quinze Parlements nationaux des États membres pour entrer en vigueur dès l'exercice 2002 du budget communautaire.

      C'est l'aboutissement d'un long processus, puisque la décision qui vous est soumise est la dernière étape de la mise en forme juridique des décisions arrêtées lors du sommet de Berlin en mars 1999, au terme de longues négociations sur les perspectives financières de l'Union européenne pour la période 2000-2006.

      Les finances européennes sont encadrées pour sept ans par des plafonds de dépenses et par le plafond global de ressources. La décision relative aux ressources propres fixe à la fois le plafond des ressources mobilisables en pourcentage du P.I.B. et les modalités de financement du budget communautaire. Elle constitue le volet « recettes » du cadre financier de l'Union, les plafonds de dépenses – appelés « perspectives financières » – ayant été arrêtés dans le cadre de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Ainsi est-on garanti contre tout dérapage global du budget européen. La maîtrise pluriannuelle du plafond des ressources propres, donne un contrôle effectif sur le niveau des recettes comme sur celui des dépenses, le budget européen ne pouvant être voté ni exécuté en déficit.

      Lors des difficiles négociations, qui ont été conclues au Conseil européen de Berlin, une première ligne de partage a opposé les partisans d'une plus grande équité dans la répartition du fardeau budgétaire, qui affichent des soldes nets importants comme l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède, aux pays riches de l'Union affichant des soldes nets moins élevés, à l'image de la France, l'Italie, le Danemark, la Finlande, le Luxembourg et la Belgique. L'enjeu de la discussion portait sur la généralisation d'un mécanisme d'écrêtement des soldes nets s'inspirant de la compensation britannique. Une deuxième ligne de partage a opposé partisans et adversaires de la stabilisation des dépenses financées par le budget communautaire. Enfin, certaines oppositions se sont cristallisées sur l'ampleur des réformes internes à entreprendre dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne et des négociations commerciales à l'O.M.C.

      Finalement, le Conseil européen de Berlin a adopté un « paquet financier » pour 2000-2006 qui assurait le financement de l'élargissement et des réformes internes. Comme celle de la P.A.C., tout en appelant à une réforme, à la marge, du système des ressources propres afin de le rendre plus équitable, plus transparent, et plus simple. Les conclusions du Conseil européen précisent que le système doit être fondé sur des critères qui traduisent au mieux la capacité contributive de chaque État membre. Sur ces bases, les chefs d'État et de gouvernement ont demandé que la décision relative aux ressources propres soit modifiée de manière à ce que le processus de ratification puisse être achevé à temps pour permettre son entrée en vigueur au début de 2002.

      La nouvelle décision « ressources propres » a été adoptée par le Conseil, le 29 septembre 2000, sous Présidence française. La réforme s'inscrit dans la continuité du « paquet » précédent. Le plafond des ressources propres communautaires est maintenu à 1,27 % du P.N.B. communautaire, comme pour la période 1995- 2000 du « paquet Delors II ». Ce montant, nécessaire pour financer les priorités du budget communautaire, reste donc modéré.

      Le premier changement apporté par la nouvelle décision porte sur les règles relatives à la ressource T.V.A., qui représente actuellement 42 % des recettes du budget communautaire. Son taux d'appel baissera, de 1 % aujourd'hui, à 0,75 % en 2002 et 0,5 % à partir de 2004. Cette ressource ne devrait plus financer que 20 % du budget communautaire à partir de 2004 contre 65 % en 1992. Les frais de perception des ressources propres traditionnelles passeront en 2001 de 10 % à 25 %. Cet accroissement entraîne une diminution du montant des ressources propres traditionnelles inscrites dans la partie « recettes » du budget communautaire, ce qui se traduira par un appel supplémentaire à la ressource P.N.B. Cette mesure bénéficiera essentiellement aux petits États dont les ressources propres traditionnelles constituent une part importante de la contribution au budget communautaire, comme la Belgique et les Pays-Bas, dotés d'installations portuaires très importantes. Les gains retirés de l'augmentation des frais de perception étant compensés par l'augmentation de la contribution au titre du P.N.B., ce sont les grands États, dont la part dans le P.N.B. communautaire est la plus élevée, qui financent pour l'essentiel l'augmentation des frais de perception.

      Le nouvel équilibre entre les différents types de ressources fait ainsi de la ressource P.N.B. la principale recette du budget communautaire. Son poids dans le financement du budget communautaire devrait passer de 48 %, actuellement, à près de 70 % d'ici 2004. Le recours croissant à la ressource P.N.B. simplifie et rend plus équitable le système des ressources propres : la définition de l'assiette et de son taux d'appel est plus simple que la détermination de l'assiette de T.V.A. En outre, le P.N.B. reflète plus fidèlement la capacité contributive des États membres que la T.V.A. ou les ressources propres traditionnelles.

      Enfin, la répartition du financement de la contribution britannique est modifiée. La correction britannique instituée par le Conseil européen de Fontainebleau en 1984 consiste en un financement des deux tiers du solde net négatif du Royaume-Uni par les autres États membres. La nouvelle décision institue des dérogations dans le financement de la contribution britannique : l'Allemagne, la Suède, l'Autriche et les Pays-Bas ne paieront qu'un quart de la contribution normalement due. Cet allégement portera mécaniquement le taux de financement de la correction britannique par la France de 23,5 % à environ 31 % à partir de 2002. En outre, les conclusions du Conseil européen de Berlin neutralisent l'impact sur la correction britannique des modifications affectant le montant des contributions nationales : le montant de la correction doit rester inchangé par rapport à celui qui résulterait de l'application des règles de calcul définies lors de sa création. L'effet sur la contribution britannique de l'augmentation des frais de perception sur les ressources propres traditionnelles est compensé et il est prévu qu'à chaque élargissement le montant des dépenses de pré-adhésion des États candidats devenus membres sera déduit de la base de calcul de la correction britannique.

      Enfin, l'article 16 du texte prévoit que la Commission remettra, avant le 1er janvier 2006, un rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres, compte tenu des effets de l'élargissement sur le financement du budget de l'Union européenne, sur un réexamen de la compensation britannique. (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

      M. BADRÉ, rapporteur de la commission des Finances. – Nos débats sur le budget européen se déroulent d'habitude avec le ministre chargé des affaires européennes, signe que ce budget est européen avant d'être un budget, ce que je déplore chaque année. Un budget dont les dépenses sont votées avant les recettes n'a de budget que le nom !

      Je vous remercie, Madame, d'avoir eu la courtoisie à notre endroit de remplacer au pied levé M. Moscovici. J'y vois aussi le signe que l'Europe a besoin d'un vrai débat budgétaire.

      Comme tout compromis, l'accord de Berlin est global ; il est fait de pièces et de morceaux. La pièce de choix est la P.A.C., qu'il fallait préserver dans l'intérêt de la France. Une renationalisation complète de la P.A.C. nous ferait économiser 40 milliards de francs – chiffre à mettre il est vrai en face des 60 milliards que nous rapporte la P.A.C. Le « solde net » – je n'aime pas ce mot – est donc de 20 milliards.

      M. Jacques BLANC. – Méfiez-vous de pareils calculs !

      M. BADRÉ, rapporteur. – Cette volonté de sauvegarder la P.A.C., nous la payons cher, tant en morceaux budgétaires coûteux pour la France qu'en régression pour le budget européen.

      Puisqu'il est la contrepartie de ce que nous avons obtenu sur la P.A.C., le budget que vous nous présentez aujourd'hui ne peut qu'être mauvais. C'est la monnaie d'échange ! Il est compliqué. Il est coûteux : notre contribution augmentera de 11,2 % l'an prochain, 1 milliard d'euros étant dus à la mise en œuvre de l'accord de Berlin, de 3 ou 400 millions à son caractère inflationniste.

      Nous avons voté l'article 26 de la loi de finances initiale avant la ratification de cet accord. De ce point de vue, c'était trop tôt. Ça l'était aussi parce que, depuis lors, les autorités communautaires en ont, faute d'un nombre suffisant de ratification, différé la mise en œuvre. Ainsi se constitue une « cagnotte » de 7 milliards !

      Cet accord qui nous coûte cher est aussi antieuropéen. La dénomination est impropre : de ressources propres, il n'y en a plus que très peu : les droits de douane, le sucre, la cotisation agricole ; elles ne représentent plus que 15 % de son budget, contre 85 % pour les contributions des États, au point que chacun d'eux se livre désormais au débat pervers et détestable des « soldes nets » – si je m'y suis laissé entraîner moi-même à l'instant, c'est pour mieux le dénoncer, mes Chers Collègues. (Sourires.)

      Ce débat est absurde aussi, parce que la totalité des ressources n'est pas dépensée au bénéfice des États mais aussi pour la politique extérieure et les frais d'administration. Absurde encore parce que les crédits offerts dans un État – le Portugal par exemple – ne servent pas qu'à celui-ci mais aussi bien à une entreprise française qui y travaille. Ce débat, enfin, est surtout antieuropéen – rappelons-nous Mme Tatcher…

      Les droits de douane eux-mêmes, seules ressources propres véritables, sont atteints : les frais de perception passent à 25 %. Il fallait apporter une contrepartie aux Néerlandais et aux Britanniques – effet Rotterdam, effet Commonwealth.

      Bref, cet accord de circonstance ne sert pas l'Europe.

      L'augmentation relative de la « ressource P.N.B. » est une bonne chose, puisqu'elle revient à faire contribuer davantage les pays qui ont le plus de capacités contributives, plutôt que ceux qui consomment beaucoup. En revanche, la pérennisation du «chèque britannique » – qui devait être exceptionnel, transitoire – entretient le clivage entre les pays « contributeurs nets », tels l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède, qui veulent limiter leur participation et les pays qui veulent accroître les interventions européennes, telles la France, l'Italie et l'Espagne. Il est d'ailleurs fâcheux de constater que les pays pour qui l'accroissement du budget européen serait neutre, ont tendance à se ranger du côté des contributeurs nets.

      Au moment où l'euro devient la monnaie de onze pays de l'Union, alors que treize pays candidats attendent à la porte, l'Europe vaut mieux que ce rafistolage bricolé à Berlin, l'Europe a besoin d'un grand espoir ! C'est pourquoi la France doit demander à la Convention européenne présidée par M. Giscard d'Estaing se saisisse du débat sur le budget afin que celui-ci puisse enfin être élaboré et contrôlé de manière démocratique ! Puissions- nous au moins, par l'examen de ce projet de ratification, tirer la sonnette d'alarme pour la deuxième fois !

      La cuisine à Quinze est indigeste ; la cuisine à Vingt-cinq serait immangeable et nous devons épargner aux Européens tous ces tripatouillages auxquels le budget européen donne lieu chaque année ; nous devons adopter leur budget dans la transparence et avec toute la dignité requise !

      Si je mets cette passion à critiquer l'accord de Berlin, si je souhaite ardemment un véritable budget européen, c'est que je suis un européen convaincu, c'est que je veux opposer aux eurosceptiques l'exemple d'une Europe qui fonctionne bien !

      Cependant, cette année encore, nous sommes bien obligés de ratifier l'accord dont la mise en œuvre est organisée par l'article 26 de la loi de finances, que nous avons déjà voté. Mais puisse cette année, être la dernière qui me voit dire tant de mal de la procédure budgétaire européenne – et puissent les citoyens européens bénéficier enfin d'un budget transparent et démocratique ! (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. HAENEL, président de la délégation pour l'Union européenne. – Le gouvernement nous demande de ratifier la décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée le 29 septembre 2000. À la suite de l'accord financier intervenu lors du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999.

      La ratification d'un accord intergouvernemental européen est une figure de style où la marge de manœuvre du Parlement national est très réduite : nous ne pouvons que l'accepter ou le refuser en bloc et je l'accepterai. Le compromis de Berlin me paraît en effet acceptable, bien qu'il alourdisse la contribution de la France au budget de l'Union européenne.

      La structure des ressources propres n'est pas bouleversée par la hausse des frais de perception des ressources propres traditionnelles, la baisse de la ressource T.V.A., la hausse concomitante de la ressource P.N.B., ni enfin, par le rééquilibrage du financement de la compensation britannique au profit des principaux contributeurs nets.

      La refonte plus ambitieuse du système des ressources propres, est renvoyée à 2006.

      À Berlin, il fallait faire face, dans l'urgence à une remise en cause radicale des bases même du financement de l'Union européenne. Emmenés par l'Allemagne, les principaux pays contributeurs nets exigeaient un écrêtement généralisé de leurs contributions.

      Le compromis retenu limite l'écrêtement au financement de la compensation britannique, lequel n'est plus pris en compte qu'à hauteur de 25 % pour l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas et la Suède.

      La différence étant prise en charge par les autres membres, au premier rang desquels l'Italie et la France.

      Cette solution de fortune présente l'inconvénient de consolider la compensation britannique, qui est comme un ver dans le fruit de la solidarité européenne.

      De proche en proche, chaque État membre risque d'être tenté par un strict retour de sa contribution aux dépenses communes. C'est un bien mauvais exemple d'égoïsme insulaire, ce moment où l'Union européenne s'apprête à accueillir généreusement de nouveaux États membres aux capacités contributives limitées. Madame la Ministre, il faut poser la question du devenir de la compensation britannique, héritage d'une époque révolue de la construction européenne qui n'a pas vocation à durer !

      Sur la forme, ce projet de loi de ratification arrive bien tard, après que nous ayons approuvé en loi de finances, le montant de la contribution de la France en incluant par anticipation la réforme des ressources propres –. Si nous ne voulons pas nous déjuger, nous n'avons d'autre choix que d'en voter aujourd'hui la ratification.

      Cette méthode ne respecte pas les droits du Parlement et il était possible, depuis le 29 septembre 2000, de ratifier l'accord avant de voter la contribution.

      Les contraintes d'un ordre du jour parlementaire encombré ne sont pas en cause. Une fois encore, le gouvernement a négligé la transposition d'une norme communautaire. Madame la Ministre, pourquoi ne pas accepter la proposition de loi constitutionnelle que le Sénat a adoptée le 14 juin à l'initiative de M. de Montesquiou, et qui réserve une séance mensuelle du Parlement pour la transposition des directives communautaires et l'autorisation de ratification ou d'approbation des conventions internationales ? Cela nous éviterait les retards !

      Et nous ne nous serions pas sentis visés par la « préoccupation » exprimée à Laeken quant à la ratification tardive de décision, par « quelques États membres ».

      La France fait pourtant mieux que certains autres États qui n'auront pas ratifié ce texte avant la fin de l'année comme l'Italie, l'Espagne, la Belgique et le Luxembourg. De ce fait, la décision n'entrera pas en vigueur au 1er janvier 2002, d'où le rétablissement provisoire des bases de financement antérieures, le 6 décembre, par la Commission européenne. Les États contributeurs nets en sont très fâchés, notamment l'Allemagne pour qui, en année pleine, l'économie réalisée grâce à la réforme s'élève à 717 millions d'euros. En fait, le trop versé devrait être rétrocédé une fois la réforme ratifiée. Ces mouvements de fonds dénotent en tout cas un manque de sérieux de la part des États membres fautifs ! (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. MIQUEL. – Le Conseil européen de Laeken s'est inquiété du retard pris dans la ratification de la nouvelle décision sur les ressources propres des communautés européennes, adoptée à Berlin en mars 1999. Les contributions des États membres pour le budget communautaire 2002 ont été ajustées à la nouvelle répartition, mais, en raison du retard pris, la réforme ne pourra être appliquée au 1er janvier 2002.

      Le principe de substitution de la ressource P.N.B. à la ressource T.V.A. est équitable puisqu'il améliore la restitution aux États membres des frais de perception.

      Le nouveau système maintient l'engagement des États membres à compenser la ristourne britannique obtenue en 1984 par Mme Thatcher, dont le financement est réparti différemment entre les États-membres. La France y contribue désormais pour 31 % et voit sa contribution au budget communautaire augmentée de 11,7 %, ce qu'on doit relativiser grâce à la restitution des frais de perception.

      Comme l'a rappelé M. Angels, lors de l'examen de l'article 26 de la loi de finances pour 2002, cette augmentation de la contribution française est le fruit d'un compromis arraché au Conseil européen, dans le cadre de l'accord global sur les perspectives financières pour la période 2000- 2006. Ce compromis a permis de préserver la structure de financement de la politique agricole commune dont bénéficie largement la France. Nous nous interrogeons néanmoins sur la prise en compte des effets de l'élargissement sur ce système complexe de ressources propres. Il est prévu qu'il soit réexaminé avant le 1er janvier 2006. Mais il faudra rapidement entamer une réflexion globale sur le financement futur de l'Union élargie. Il est illusoire de penser que l'élargissement pourra s'effectuer dans de bonnes conditions sans modifier le plafond des ressources propres, maintenu à 1,27 % du P.N.B.

      Comment concilier le financement des politiques de l'Union, l'aide aux nouveaux et futurs pays candidats et le respect du principe de solidarité ? La période de réflexion collective qui s'engage devra déboucher sur des solutions, dont, sans doute, la mise en place progressive d'un budget européen.

      À cette fin, le rôle des Parlements nationaux doit être considéré comme essentiel. (M. le président de la Délégation : « Très bien ! ».) Comment ne pas déplorer qu'ils ne soient pas associés à l'élaboration du budget communautaire ? Nous souhaitons que la convention chargée de la réforme des institutions européennes, puis la future conférence intergouvernementale, s'interrogent sur une meilleure participation des Parlements nationaux au choix des options budgétaires.

      Nous attendons beaucoup de cette nouvelle page qui s'ouvre ; elle devrait redonner corps et force au projet européen. En attendant, le groupe socialiste approuvera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes. M. le président de la Délégation applaudit aussi.)

      M. Jacques BLANC. – Mon groupe votera ce texte mais je suis un peu triste de constater qu'au lendemain du sommet de Laeken notre vote est un peu contraint. Nous devrions pouvoir exprimer une grande espérance !

      Nous nous réjouissons de la désignation de M. Valéry Giscard d'Estaing à la présidence de la convention. C'est incontestablement un bon choix pour l'Europe, l'ancien président de la République a de l'expérience et a marqué la vie de l'Europe ; il a su, dans les situations difficiles, garder le cap et il saura redonner du souffle à l'idée européenne.

      Dans cette marche en avant, nous avons certainement besoin, je le dis en sachant la puissance des mots, d'une constitution. Et les problèmes budgétaires devront être traités comme ils le méritent, autrement qu'au détour de tel ou tel texte mineur. Les Parlements nationaux, comme le Parlement européen devront pouvoir en débattre. Pourquoi d'ailleurs ne pas associer davantage le comité des régions d'Europe ?

      Je crains que nous ne contribuions aujourd'hui, par notre vote somme toute réticent, à jeter un peu plus le doute sur le devenir de l'Europe ; nous devrions au contraire voter avec l'espoir que demain, dans un monde qui effraie mais qui s'impose, l'Europe élargie soit porteuse d'un souffle nouveau, qu'une dynamique soit recréée autour des valeurs fondamentales de notre société. L'Europe peut apporter le supplément d'âme qui nous manque tant, il faut que la jeunesse de ce pays en prenne conscience.

      Nous débattons aujourd'hui de 10 milliards d'euros…

      M. BADRÉ, rapporteur. – Ce n'est déjà pas mal !

      M. Jacques BLANC. – On a évoqué tout-à-l'heure la renationalisation éventuelle de la P.A.C. ; heureusement elle n'aura pas lieu, mais l'Europe aura besoin de ressources supplémentaires pour réussir son élargissement sans remettre en cause les politiques auxquelles nous tenons.

      Je remercie le Président de la République de s'être battu pour que M. Giscard d'Estaing soit désigné président de la convention ! (Applaudissements à droite et au centre.)

      L'article unique du projet de loi est adopté à l'unanimité.

      M. LE PRÉSIDENT. – Que cette unanimité soit un signe d'espérance pour l'avenir ! Je remercie une nouvelle fois Mme la secrétaire d'État d'avoir bien voulu permettre au Sénat de lever sa séance à une heure raisonnable.

      Prochaine séance, demain, mercredi 19 décembre 2001, à 15 heures.

      La séance est levée à 20 h 10.


La Directrice du servicedes comptes rendus analytiques :

Claudine Daussy



ERRATA

au compte rendu de la séance du lundi 17 décembre 2001

      Colonne 8, 28e ligne. – Au lieu de : «pour votre bouche », lire : «par votre bouche ».

      Colonne 8, 6e ligne avant la fin. – Au lieu de : «matière impossible », lire : «matière imposable ».

DÉPÔTS

Séance du mardi 18 décembre 2001

      149. Rapport fait par M. Marini, au nom de la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 147, 2001-2002). Lois de finances.

      150. Rapport d'information fait par M. Bourdin, au nom de la Délégation du Sénat pour la planification, sur les actes du colloque du 27 juin 2001 sur l'information économique en France. Prévisions et projections économiques.



ORDRE DU JOUR

du mercredi 19 décembre 2001

À QUINZE HEURES ET, ÉVENTUELLEMENT, LE SOIRSéance publique

      1. – Discussion des conclusions du rapport (n° 110, 2001-2002) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale.

      M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

      2. – Discussion des conclusions du rapport (n° 83, 2001-2002) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre.

      M. Le Grand, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

Délai limite pour le dépôt des amendements

      Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2001 ;

      Délai limite pour le dépôt des amendements :

     *  Ouverture de la discussion générale.

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