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Boues et stations d'épuration
Mme DURRIEU. – La loi du 12 juillet 1999 relative à la coopération intercommunale permet de scinder en deux la compétence du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Ainsi, il existe, la collecte dont les déchetteries font partie et le traitement qui comprend le transfert, le transport, le tri, la valorisation énergétique et/ou la mise en décharge de déchets ultimes.
Ce partage des compétences permet de mettre en œuvre des organisations de traitement mieux à même de maîtriser les coûts d'équipement et de neutraliser les coûts de fonctionnement.
Or, au sens de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, les boues de stations d'épuration constituent un déchet. Leur traitement s'inscrivant dans le cadre du service public d'assainissement est lié à l'exploitation des stations d'épuration. Les producteurs de boues sont donc responsables de leur élimination.
Comptez-vous, madame la Ministre, faire évoluer la loi, afin de faire bénéficier les services publics d'assainissement des mêmes possibilités d'organisation que celles prévues pour le service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés ? Il s'agit d'un problème majeur, pour les petites communes des zones rurales, comme le fut en son temps leur alimentation en eau potable.
Mme BACHELOT-NARQUIN, ministre de l'Écologie et du Développement durable. – Les communes, responsables de la collecte et du traitement des déchets des ménages, ont couramment confié cette compétence à des syndicats intercommunaux, afin de mutualiser la gestion de leurs déchets.
La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a eu un impact fort sur l'organisation du service public des déchets.
Elle a introduit une distinction entre la collecte et le traitement des déchets et afin de clarifier la gestion des déchets, elle a prévu qu'une commune ne peut pas déléguer la compétence collecte à un établissement public de coopération intercommunale ou une communauté de communes, sans lui avoir délégué également la compétence traitement.
J'ai des échanges réguliers sur le cas particulier du service public des déchets avec le ministre de l'Intérieur qui suit l'application de cette loi : la grande diversité des situations nécessite une attention particulière.
Malgré certaines similitudes, la gestion des boues issues du traitement des eaux usées se pose en des termes différents. Sur le plan juridique, ces déchets ne relèvent pas du service public des déchets gérés par les communes. Les boues sont les résidus du traitement des eaux usées que les communes effectuent dans le cadre du service public de l'assainissement.
D'un point de vue technique la situation diffère également. L'organisation de la collecte des déchets ménagers peut se faire selon des modalités très variées : l'ampleur de la collecte sélective à mettre en place, l'installation de points d'apports volontaires pour certains matériaux ou au contraire le choix de la collecte chez l'habitant de ces matériaux selon une fréquence à déterminer sont des paramètres déterminants. Dans certains cas, des communes gagnent à se regrouper pour mettre en place ce service de collecte.
La situation est différente pour les boues de stations d'épuration, résidus issus du traitement dans une station des eaux usées captées par le réseau de collecte mis en place dans les communes.
La gestion de ces boues s'apparente à celle des mâchefers issus de l'incinération des déchets ménagers. Comme les mâchefers, elles sont des déchets au sens de la loi du 15 juillet 1975, codifiée au titre quatrième du livre V du Code de l'environnement. Il appartient au producteur de boues de s'assurer que les déchets seront traités sans entraîner d'impact sur l'environnement.
Le choix du mode de traitement, épandage, incinération, mise en décharge, relève de la collectivité responsable de l'installation.
L'utilisation des boues, par épandage dans le domaine agricole, ou comme amendement organique après compostage, constitue, si les épandages sont réalisés dans de bonnes conditions, le débouché le plus intéressant, d'un point de vue environnemental et écologique. Les boues doivent cependant avoir une qualité irréprochable, et il est important de collecter les déchets potentiellement toxiques afin qu'ils ne soient pas déversés dans le réseau de collecte des eaux usées. Cela nécessite de mettre en place la traçabilité des produits obtenus et peut dans certains cas être incompatible avec un mélange de boues avant utilisation.
Les enjeux pour la gestion des boues me semblent donc différents de ceux de la gestion des déchets ménagers.
Enfin, nous m'avez demandé si je souhaitais faire évoluer la législation dans ce domaine. Suite à l'échéance du 1er juillet 2002 et au terme du délai de dix ans prévu par la loi de 1992, nous avons remis sur le métier le chantier de la gestion des déchets et nous souhaitons consacrer le début de l'année 2003 à une réflexion ample avec les élus, les associations et les acteurs locaux du traitement de déchets et, j'y associerai le Sénat, représentant des collectivités territoriales, afin que je puisse présenter des mesures concrètes, en particulier en matière financière, lors de la loi de finances 2004. Je vous invite d'ores et déjà à y participer.
Mme DURRIEU. – J'y participerai d'autant plus que je n'ai pas eu le sentiment d'avoir été entendue. Je souhaitais, en effet, que l'on scinde le problème de l'assainissement de celui du traitement des boues qui suppose une organisation beaucoup plus lourde.
Vous avez fait référence à la loi sur l'eau et à l'échéance du juillet 2002 mais il ne faudrait pas oublier l'échéance de 2005 : les communes de plus de 2 000 habitants s'apprêtent à s'équiper en services collectifs. Où en sommes-nous ? Qui fait quoi ? Les services de l'État n'ont pas le droit de se désengager.
