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Tri sélectif des emballages
M. DÉTRAIGNE. – La loi du 15 juillet 1975 modifié par la loi du 13 juillet 1992 a fixé le cadre de la politique française en matière de déchets en retenant notamment, comme objectif prioritaire, la valorisation des déchets. En application de cette loi, le décret du 1er avril 1992 a confié à des organismes agréés, tel qu'Éco- emballages la mission de favoriser le développement des collectes sélectives d'emballages ménagers par les collectivités en les aidant financièrement à leur mise en œuvre et en garantissant la reprise des matériaux triés. Ce dispositif a obtenu un grand succès, puisque 40 millions de Français trient leurs déchets.
Malheureusement, dix ans après, la société Éco-emballages vient d'écrire aux collectivités qui ont développé la collecte sélective avec son concours pour les informer que près d'un tiers des papiers cartons collectés n'étant pas d'origine ménagère et n'ayant pas fait l'objet d'une contribution financière de la part des sociétés les ayants produits, elle mettait en place un « programme d'actions permettant de revenir rapidement à une situation normale et légitime ». Cette prise de position explicable au regard des risques de déséquilibre financier que fait courir à cette société son propre succès, inquiète légitimement les élus qui redoutent de voir baisser l'aide financière qu'ils reçoivent avec le risque de casser l'élan.
Allez-vous remettre à contribution les productions de journaux, magazines et prospectus qui envahissent nos boîtes à lettres ?
Mme BACHELOT-NARQUIN, ministre de l'Écologie et du Développement durable. – Vos inquiétudes sont partagées par nombre d'élus locaux. La raison de la situation constatée est simple : alors qu'Éco-emballages soutient financièrement plus de 300 000 tonnes de papiers cartons triés, des vérifications effectuées en 2001 ont montré qu'un tiers de cette quantité n'était pas d'origine ménagère ou ne relevait de la catégorie des emballages. Par conséquent, Éco-emballages ne perçoit pas le « point vert » auprès des producteurs. Les déchets concernés sont essentiellement des emballages industriels, des papiers de bureaux et des journaux magazines. Les sociétés agréées, étant amenées à soutenir les collectivités locales sur une base plus large que ce qu'elles perçoivent, sont mécaniquement mises en difficulté par cette situation. Jusqu'à récemment, chacun trouvait avantage à cette situation, mais celle-ci ne peut perdurer.
Afin de rétablir son équilibre financier, la société Éco-emballages a mis en place un programme d'actions et de contrôle. Cette démarche s'est peut-être faite de manière brutale et sans concertation, et mes services l'ont signalé à Éco- emballages.
Certes, je ne peux remettre en cause une intervention visant à faire respecter les engagements des différents partenaires, mais il me semble que nous pourrions trouver des solutions moins conflictuelles respectant les intérêts de tous.
Au-delà de cet épisode, il convient de réfléchir aux besoins de financement des collectivités locales qui voient le coût du traitement des déchets exploser depuis plusieurs années. L'examen des agréments des sociétés Éco-emballages et Adelphe sera l'occasion de détenir de nouvelles règles et de revoir le barème des cotisations des industriels.
Effectivement, il serait également possible d'envisager une autre voie, consistant à faire contribuer les producteurs pour d'autres catégories de déchets. Je vous confirme qu'un décret concernant les journaux, magazines et prospectus est en cours de repréparation du fait du rejet d'une première version en mars dernier par le comité des finances locales. J'ai, en outre, noté avec intérêt que l'Assemblée nationale avait adopté vendredi dernier au cours de l'examen du projet de loi de finances 2003 une disposition allant dans le même sens.
Pour l'avenir, cette situation délicate ne doit pas remettre en cause le bilan jugé globalement très positif de l'intervention des sociétés agréées Adelphe et Éco-emballages. Je ne manquerai pas de veiller au respect des engagements de chaque acteur, au maintien de l'égalité de traitement des collectivités et à la qualité de concertation entre les acteurs, primordiale pour la bonne réussite du dispositif.
M. DÉTRAIGNE. – Merci de votre réponse, qui ouvre des pistes qui sont de nature à rassurer beaucoup d'élus locaux.
