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PRÉSIDENCE DE SERGE VINÇON,VICE- PRÉSIDENT
La séance est ouverte à 9 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Projet de loi de finances pour 2003
(Suite)
M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale.
Ordres de la Légion d'honneur et de la Libération
M. LE PRÉSIDENT. – Le Sénat va examiner les budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.
Je salue la présence, aux côtés de M. le garde des Sceaux, du général Douin, grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur et du général de Boissieu, chancelier de l'ordre de la Libération.
M. DEMERLIAT, rapporteur spécial de la commission des Finances. – Le budget annexe de la Légion d'honneur retrace les moyens affectés à la grande chancellerie et aux maisons d'éducation recevant les filles, les petites-filles et les arrière-petites-filles des légionnaires de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite.
En 2003, le montant des recettes et des dépenses s'établira à 18,6 millions d'euros, soit + 4,2 %. Cette évolution résulte essentiellement de l'augmentation des crédits de paiement afférents aux opérations en capital des maisons d'éducation.
Si l'augmentation des crédits du budget annexe de la Légion d'honneur concerne surtout les travaux de restauration du cloître, j'apprécie que ses autres moyens restent stables, malgré la fin des dotations exceptionnelles du bicentenaire et l'absence de recettes du musée fermé pour travaux. Je relève avec satisfaction que sa dotation permettra à l'Ordre d'assurer tant son bon fonctionnement que la poursuite des travaux de restauration et d'entretien des bâtiments relevant de sa responsabilité et entrepris depuis déjà plusieurs années, même s'il est dommage que les travaux de restauration du musée n'aient pu être effectués avant les cérémonies du bicentenaire.
Le recrutement des élèves des maisons d'éducation a été élargi aux arrière-petites-filles des membres de la Légion d'honneur ainsi qu'aux petites-filles et arrière-petites-filles des membres de l'ordre national du Mérite. Cette initiative permettra à ces établissements de conserver la dimension nécessaire au maintien de la qualité de leur enseignement, attestée par l'excellence des résultats obtenus : 94,49 % de réussite au brevet des collèges, 98,59 % aux épreuves du baccalauréat et 95 % de réussite au B.T.S.
Je me félicite de l'importance accordée en 2002 à la célébration du bicentenaire de la création de l'ordre, le 21 mai 1802 par Bonaparte, avec pour point d'orgue le centrage du défilé militaire traditionnel du 14 juillet sur le thème de la Légion d'honneur et du bon déroulement de ces manifestations.
Même si je fais partie de ceux qui considèrent qu'un effort supplémentaire doit être fourni dans ce sens, j'apprécie également que lors des derniers contingents de nomination, la proportion de femmes ait atteint 24 % pour l'ordre de la Légion d'honneur et 33 % pour l'ordre national du Mérite.
L'ordre de la Libération, dont la chancellerie est chargée d'assurer la gestion et d'apporter éventuellement des secours aux compagnons et à leurs familles, comptait au 30 juillet 2002 132 compagnons de la Libération, ainsi que 5 500 médaillés de la Résistance, dont 2 500 cotisants.
La subvention du budget général, seule ressource du budget annexe, s'établit en 2003 à 637 636 euros, en baisse de 17,53 %. Cette diminution n'est que la conséquence de la fin du financement des travaux de mise en conformité de l'installation électrique de la chancellerie. La réfection totale de la distribution électrique de la Chancellerie, retardée pour prendre en compte des obligations de sécurité incendie, voit son aboutissement en 2003.
Je me dois, pour terminer, d'aborder l'avenir de ces deux budgets annexes menacés par l'application de l'article 18 de la loi organique relative aux lois de finances qui vise à la limitation des budgets annexes et qui entrera en vigueur pour la loi de finances initiale de 2006.
La transformation en établissement public administratif de l'ordre de la Libération, déjà prévue par la loi de 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnons de la Libération », interviendra lorsque l'Ordre ne comptera plus un nombre suffisant de compagnons. Je me réjouis que la mémoire et les traditions de l'Ordre soient ainsi sauvegardées.
Quant à l'ordre de la Légion d'honneur, très attaché à son autonomie, il semble peu convaincu que la suppression de son budget annexe soit indispensable et se prononce pour le statu quo. Les difficultés soulevées, dans le cas d'une transformation en établissement public, par la situation de grand maître de l'Ordre du Président de la République, par l'existence d'un grand chancelier et d'un conseil de l'ordre auxquels s'ajouterait la constitution d'un conseil d'administration sont mises en avant.
Le Conseil constitutionnel dans ses considérants sur la constitutionnalité de la loi organique, insiste sur la volonté législative d'exclure l'inscription sur des budgets annexes d'autres opérations que celles définies par l'article 18 et se prononce pour un respect de cette volonté, en loi de finances, à compter de la date d'application prévue.
Devant ces difficultés posées par la situation particulière de l'ordre de la Légion d'honneur, le recours à un statut sui generis pourrait être envisagé en cas d'abandon de la forme du budget annexe.
Votre rapporteur espère qu'une issue satisfaisante, tant pour l'Ordre que pour le respect de la volonté du législateur, soit trouvée au problème de la disparition programmée dans la loi organique de 2001 de son budget annexe.
La commission des Finances, suivant la proposition de son rapporteur spécial et selon la tradition parlementaire, vous propose d'adopter ces deux budgets annexes.
M. PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la Justice. – Le budget annexe de la Légion d'honneur atteindra 18,66 millions d'euros, soit + 4,22 %. Cette situation résulte principalement de l'augmentation des crédits de paiement afférents aux opérations en capital des maisons d'éducation.
Les ressources du budget annexe de la Légion d'honneur sont constituées par la subvention versée par le ministère de la Justice et par les recettes propres de la Légion d'honneur. La subvention budgétaire s'élèvera à 17,25 millions d'euros en 2003 contre 16,52 millions d'euros en 2002, soit + 4,41 %.
Les recettes propres de la Légion d'honneur, d'un montant de 1,41 million d'euros – + 1,94 % – soit constituées essentiellement par la perception des droits de chancellerie, des pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation.
Les dépenses prévues pour l'exercice 2003 sont le reflet de l'évolution des recettes.
Les dotations de fonctionnement de 18,66 millions d'euros – + 0,59 % – assurent le paiement des traitements des membres de la Légion d'honneur et des médailles militaires, le fonctionnement des services ainsi que l'action sociale menée par la grande chancellerie.
Les crédits ouverts à hauteur de 1,24 million d'euros permettent de régler les traitements des membres du premier ordre national et des médaillés militaires.
Quant aux nominations et promotions dans la Légion d'honneur, l'ordre national du Mérite et aux concessions de ma médaille militaire – qui constituent la mission première de service public de la grande chancellerie – elles ont concerné en 2001, 13 380 citoyens français, hommes et femmes, civils et militaires, de tous statuts et de toutes conditions sociales et professionnelles. À ces décorations conférées aux Français s'ajoutent près de 500 décorations concédées aux étrangers dans les deux ordres nationaux.
L'information des services de la grande chancellerie aujourd'hui achevée offre des données sociologiques, professionnelles et statistiques sur la population des personnes décorées. Ainsi, les effectifs globaux des décorés vivants sont-ils désormais connus avec précision : au 30 juin 2002, la Légion d'honneur comptait 111 000 membres dans ses rangs. J'indique pour mémoire qu'en 1962, le premier ordre national vit ses effectifs culminer à 320 000 membres. À l'époque, le général de Gaulle, Président de la République, prescrivit une politique de déflation et fixa, dans le Code de la Légion d'honneur qu'il fit préparer et publier, un effectif à atteindre pour la fin du xxe siècle : 125 000 membres.
Cet objectif a été atteint à la date prévue, au prix d'une politique de déflation poursuivie, depuis 1962 avec constance par les grands maîtres de la Légion d'honneur.
Une inflation jugulée, des effectifs réels connus, des nominations et promotions maîtrisées permettent désormais aux instances des ordres nationaux de renforcer le caractère universel de ces institutions nationales en les ouvrant davantage à certaines activités de caractère civil : enseignement, recherche, formation, santé, solidarité nationale, en y faisant figurer des femmes, lesquelles ont représenté pour l'année 2001, le quart des décorés de la Légion d'honneur et le tiers des récipiendaires de l'ordre national du mérite.
Pour 2003, 15,57 millions d'euros sont affectés au fonctionnement de l'administration centrale de la grande chancellerie et des maisons d'éducation, plus des trois quarts iront aux charges de personnel.
L'action sociale (secours et allocations) en faveur des membres des ordres nationaux ou de leur famille, reste fixée à 52 730 euros pour l'année 2003.
Les dépenses en capital prévues en 2003 représentent 1,32 million d'euros en autorisations de programme et 1,8 million d'euros en crédits de paiement.
En 2003, la dotation des crédits de paiement est essentiellement consacrée à l'entretien des deux maisons d'éducation et de la grande chancellerie, qui accueillent près de mille élèves, filles, petites-filles et arrière-petites-filles des deux ordres.
Selon une habitude bien établie, les résultats obtenus aux examens à la fin de l'année scolaire 2001-2002 y ont été excellents : 94,49 % de réussite au brevet des collèges, 98,59 % au baccalauréat et 95 % au B.T.S.
Ces résultats, fondés, non pas sur la sélection des meilleures, mais sur la qualité de l'éducation et de l'enseignement, sont le meilleur gage de la pérennité de ces institutions.
Cette année, le bicentenaire de la Légion d'honneur a été marqué par de nombreuses manifestations et commémorations, les unes nationales, les autres – plus d'une centaine – à caractère local. Elles ont été inaugurées par le Président de la République suivie par une cérémonie à l'Élysée d'un hommage rendu aux Invalides au fondateur de l'Ordre.
Puis, le défilé du 14 juillet, et le colloque organisé du 25 au 27 septembre, ont permis d'évoquer l'histoire de la Légion d'honneur et sa place dans l'histoire de France.
Des manifestations sont prévues en 2003 pour marquer l'anniversaire des premières nominations, puis en 2004 pour celui des premières remises de la croix de la Légion d'honneur.
La subvention au budget de l'ordre de la Libération, s'élève à 637 000 euros. La création du Conseil national des communes « compagnon de la Libération », prévue par la loi de 1999, interviendra dès que nécessaire. La commission, suivant mon avis et conformément à la tradition parlementaire a décidé de proposer l'adoption de ces crédits.
M. LE PRÉSIDENT. – Nous allons examiner les crédits de la Légion d'honneur.
Mme Marie-Claude BEAUDEAU. – Ce budget progresse de 4,22 %. En recettes, les droits de chancellerie sont stables, le poste des pensions et trousseaux des élèves augmente de 3,57 % et, si les droits d'entrée au musée baissent de 10 % c'est qu'il est fermé pour travaux.
La subvention d'État augmente de 4,41 %.
Les dépenses vont aux rémunérations des 425 agents, à l'alimentation qui progresse de 6 % et à l'attribution des secours sur la base moyenne de 619 euros en 2001.
L'entretien des bâtiments ne présente pas d'anomalie, les travaux sont financés par la trésorerie propre par le mécénat. Plusieurs solutions sont envisagées pour mettre les budgets de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération, en conformité avec la loi du 1er août 2001 limitant les budgets annexes.
Le budget annexe de l'ordre de la Libération n'appelle pas non plus de remarque particulière : les dépenses augmentent de 0,29 % en fonctionnement, les travaux de mise en conformité des installations doivent être achevées.
À la demande de notre rapporteur M. Demerliat, nous voterons en faveur de ce budget, le cas n'est pas si fréquent (on en convient à gauche.), aussi pouvons-nous saisir l'occasion pour faire une suggestion.
La Légion d'honneur est l'institution républicaine la plus ancienne. Depuis deux siècles, elle récompense la fidélité au pouvoir en place, mais aussi l'héroïsme et le patriotisme des soldats de la République, tout comme dès 1803, le travail de savants comme Cuvier, Monge, Chaptal, Montgolfier ou d'artistes comme David, Houdon, des écrivains comme Bernardin de Saint-Pierre.
Combien de citoyens ont-ils reçu la Légion d'honneur ? En 1962, on comptait trois cent mille membres. Le général de Gaulle fixa l'objectif de cent vingt-cinq mille pour la fin du siècle, nous sommes à 112 330 membres, soit une réduction des deux tiers.
Faut-il pour autant supprimer la Légion d'honneur ? Nous pensons qu'il vaut mieux la faire évoluer vers la société civile, et même citoyenne.
À l'origine, le critère principal était la fidélité au pouvoir, puis vinrent les mérites militaires. Les hommes de lettres, d'arts, de la peinture, de la musique furent honorés plus nombreux et à juste titre.
Cependant, l'Ordre demeure élitiste.
Ce sont toujours des titres exceptionnels qui sont retenus pour la plupart des commémorations. Il faudra attendre le 31 mars 1906 pour que deux rescapés de la catastrophe de Courrières soient faits chevaliers de la Légion d'honneur, Charles Pruvost et Henry Neny pour avoir fait preuve d'une force morale exceptionnelle et d'une capacité professionnelle remarquable pendant les vingt journées de luttes et de souffrances subies par eux et leurs camarades – treize rescapés – au fond de la mine de Courrières ».
Aujourd'hui, les qualités et les vertus démontrées dans la vie citoyenne, professionnelle, associative, devraient permettre davantage d'entrer dans l'Ordre.
Le 5 février 1996, le Président de la République a demandé de veiller, « à une représentation de tous les niveaux hiérarchiques jusqu'aux plus modestes, afin que les hommes et les femmes qui remplissent leurs fonctions de façon exemplaire avec efficacité, intelligence et dévouement se voient aussi récompensés. C'est dans cette voie que réside l'avenir de la Légion d'honneur.
Ne faut-il pas, dès lors, rompre avec une logique de quotas a priori, avec des répartitions qui ne correspondent pas à celle des mérites, lesquels ne se décrètent pas ? Actuellement, les légionnaires se répartissent ainsi : ils sont aux deux-tiers des militaires ; les civils se répartissent en 30 % issus du service public et 25 % du secteur économique ; à 13 % les légionnaires exercent des professions médico-sociales, à 10 % ils sont élus locaux, à 8 % des sportifs ou des artistes, à 5 % ils exercent des activités liées aux services.
Des catégories de population sont quasiment exclues de cette reconnaissance des mérites, notamment les employés, les ouvriers, et même les artisans, commerçants : auraient-ils moins de mérites et de vertus que les autres citoyens ? La responsabilité ne doit plus être la seule référence. La qualité du travail, l'innovation, la modernité doivent aussi être honorées, pour le plus grand bien de la nation : c'est notre souhait, en votant pour ce budget.
M. BADINTER. – Nous voterons également ce budget. Comme depuis vingt ans, j'admire et salue la réussite aux examens des jeunes filles de la Légion d'honneur. Mais comment en arrive-t-on à des fractions de pourcentage pour l'obtention du baccalauréat ?
M. HYEST. – C'est de la simple arithmétique. (M. Mahéas le conteste.)
Les crédits sont adoptés.
M. LE PRÉSIDENT. – Je vais mettre aux voix les crédits relatifs à l'ordre de la Libération.
Les crédits sont adoptés.
