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Justice

      M. LE PRÉSIDENT. – Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant le ministère de la Justice (et l'article 74).

      J'indique au Sénat que, pour cette discussion, la Conférence des Présidents a opté pour la formule expérimentale fondée sur le principe d'une réponse immédiate du gouvernement aux différents intervenants, rapporteurs ou orateurs des groupes.

      Ainsi, M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, répondra immédiatement et successivement : au rapporteur spécial, aux trois rapporteurs pour avis, puis à chaque orateur des groupes.

      Ces réponses successives se substitueront à la réponse unique en fin de discussion.

      Chacune des questions des orateurs des groupes ne devant pas dépasser cinq minutes, le gouvernement répondra en trois minutes à chaque orateur ; ce dernier disposant d'un droit de réplique de deux minutes maximum.

      M. HAENEL, rapporteur spécial de la commission des Finances. – Cette année, je n'ai effectué aucun contrôle sur place et sur pièce alors que j'avais continué de m'y livrer. Je m'étais intéressé par exemple au classement sans suite des infractions, ce que j'avais appelé « la délinquance mal traitée ». Ce constat accablant après avoir été classé sans suite par le ministère est revenu comme un boomerang au moment des élections. L'année suivante, j'ai enquêté sur la capacité des juridictions à appliquer la loi sur la présomption d'innocence. Là encore, constat accablant, ignoré par la Chancellerie. L'année dernière, j'ai voulu passer au scanner les moyens dont disposaient les différents services de justice, d'un département que je connais bien, le Haut-Rhin. J'y ai passé 15 jours. Résultat : silence radio des occupantes successives de la place Vendôme Mmes Guigou et Lebranchu.

      À votre arrivée au ministère, je vous ai, à votre tour, demandé ce que vous comptiez faire des propositions contenues dans ce rapport adopté par la commission des Finances. Malgré plusieurs relances, je n'ai obtenu aucune réponse pas même un accusé de réception. Ce type de classement sans suite illustre le peu de cas que le ministère fait du travail parlementaire ? Cette année, je n'ai pas voulu déranger magistrats, greffiers, agents de protections de la jeunesse qui m'ont reçu à bras ouverts sûrs qu'il y aurait une suite à mes travaux. Ceux qui m'ont précédé dans cette fonction, MM. Arthuis et Lambert, ont été, je le sais, confrontés aux mêmes difficultés.

      Connaissant le respect que vous portez à l'institution parlementaire, je compte sur vous, monsieur le Ministre, pour rappeler à vos services qu'ils doivent porter attention aux observations du rapporteur spécial dont le rôle est d'ordre constitutionnel. Souhaitons qu'à l'occasion de ce débat budgétaire, le ministère indique au Parlement la suite qu'il compte donner à nos recommandations comme à celles des missions d'enquête ou d'informations.

      J'en viens à présent à ce projet de budget qui s'inscrit cette année dans un contexte législatif particulier. Avec la loi d'orientation et de programmation votée cet été nous savons où nous allons !

      Ce projet pour 2003 n'en constitue pas moins un rendez-vous important. Une question nous a taraudé tout l'été : le gouvernement va-t-il se donner les moyens de ses ambitions, dans un contexte budgétaire si difficile ?

      On constate que le budget de la justice augmente en 2003 de 7,4 %, une augmentation inégalée depuis plus de dix ans et qui se traduira par la création de plus de 2 000 emplois et le doublement du niveau annuel d'investissement. C'est un véritable tour de force !

      À nouvelle législature, nouvelles méthodes : programmer, réaliser, évaluer, expérimenter. Telles sont les maîtres-mots qui doivent guider votre action budgétaire. Je n'ai eu de cesse de réclamer une programmation des moyens à vos prédécesseurs. Or, cette matière, ce projet de budget tient parfaitement les engagements pris par la loi d'orientation : 20 % des emplois et 20 % des autorisations de programme prévus sur les cinq prochaines années y sont d'ores et déjà inscrits.

      Il faut ensuite réaliser « sur le terrain » ces engagements et consommer les crédits le mieux possible ! Nous saluons les efforts faits, en quelques mois, sur la consommation des crédits d'équipement. Elle s'est nettement améliorée, notamment grâce au dynamisme de votre secrétaire d'État, à l'agence pour la maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la Justice et grâce à la motivation des équipes des directions départementales de l'équipement (D.D.E.). Votre détermination et la motivation de vos équipes sont de bon augure pour les lourds chantiers qui s'annoncent. Le recrutement de nombreux fonctionnaires des services de la justice constitue également un défi. Je pense notamment aux concours de recrutement de surveillants de prison et d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, pour lesquels il faudra trouver suffisamment de candidats de qualité et de profil adéquats ! Souhaitons que l'amélioration des conditions de travail, la revalorisation des régimes indemnitaires permettent une meilleure attractivité de ces concours et assurent la qualité des recrutements effectués.

      Il est bien que vous consommiez ces crédits, mais nous serons attentifs à ce que vous les consommiez très bien : de manière efficace, avec le souci d'améliorer le fonctionnement des services de la justice. À cet égard, je suis particulièrement attaché à la question des contrats d'objectifs, qui sont un moyen efficace d'insuffler une culture de résultats au sein des services de la justice. Comment concevez-vous ces contrats d'objectifs ? Avec qui allez-vous en conclure ? Pour quels objectifs ?

      Après avoir réalisé, il faut ensuite accepter d'être évalué. Sur ce point, sachez que je suis favorable à la réintroduction par l'Assemblée nationale en première lecture, à l'article 74, du dispositif d'évaluation figurant dans la loi d'orientation, mais censuré par le Conseil constitutionnel.

      J'avoue cependant d'être resté sur ma faim devant les tableaux d'indicateurs de résultats de votre « bleu » budgétaire : les données pour l'année 2001 n'apparaissent pas et aucune prévision pour 2003 n'est donnée ! C'est un peu maigre ! Comment votre ministère s'implique-t- il dans la mise en œuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et quand pourrez-vous nous présenter vos projets de programmes ?

      Vous vous souvenez de l'amendement relatif à l'expérimentation dans les services judiciaires que j'avais déposé en première lecture lors de l'examen de la loi d'orientation et de programmation. Vous m'aviez alors assuré, monsieur le Ministre, y pouvoir par la révision constitutionnelle. Confiant dans vos promesses, j'avais retiré mon amendement. Mes espoirs n'ont pas été déçus et je vous en remercie. Je sais que vous avez veillé et contribué à ce que cette avancée capitale pour notre droit et pour la réforme de notre État, soit réalisée et puisse porter de beaux fruits. Quelles sont les expérimentations, permises par la révision de la Constitution, que votre ministère envisage de mener ? Mènerez-vous ainsi des expérimentations de nature réglementaire ?

      J'en viens au dernier point, qui n'a peut-être pas d'impact budgétaire direct mais me tient à cœur. J'avais déjà insisté sur le fait que, de l'avis général, le ministère de la Justice est de moins en moins considéré comme le gardien de la législation, et que, petit à petit, la belle marguerite qu'est la Chancellerie se laisse effeuiller. Face à cette situation, quels remèdes, pourrez-vous apporter à cette « peau de chagrinisation » de votre ministère ? Comment lui rendre sa juste place au sein de l'État, comme le souhaite cette maison, le Sénat, mais aussi, vous le savez, ma maison-mère, le Conseil d'État.

      Une justice au service de l'ensemble de nos concitoyens a un prix, celui d'une augmentation de moyens sans précédent, dans le contexte budgétaire très difficile que nous connaissons. De plus, la discussion du budget au Sénat se fait dans un contexte encore plus tendu du fait de prévisions de recettes fiscales révisées de 700 millions d'euros à la baisse. La commission des Finances a souhaité, avec beaucoup de sagesse et de modération, réduire les dépenses de l'État, mais décidé de préserver les ministères régaliens, qui sont au cœur des missions de l'État et qui constituent à nos yeux une priorité nationale. La forte augmentation des crédits de la justice pour 2003 doit inciter plus que jamais à améliorer l'efficacité de la dépense publique. Les ministères dont les budgets ne sont pas réduits devront aussi participer à l'effort commun d'amélioration de la gestion. Nous y serons très vigilants.

      La commission des Finances a pris acte du fait que le projet de budget pour 2003 traduit fidèlement les engagements pris par le gouvernement lors de la discussion de la loi d'orientation et de programmation pour la justice et est donc favorable à l'adoption des crédits pour la justice. (Applaudissements à droite.)

      M. PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la Justice. – Avant de répondre aux questions de M. Haenel que je remercie pour la qualité de ses analyses, je voudrais rappeler que dès sa prise de fonctions, le gouvernement, répondant aux attentes des Français, a présenté au Parlement deux lois d'orientation et de programmation sur la justice et sur la sécurité intérieure, que vous avez adoptés au cours de l'été.

      S'agissant de la justice, en particulier, les objectifs et les priorités ont été définis pour, la durée de législature, par la loi du 9 septembre. Les moyens budgétaires et humains correspondants ont aussi été inscrits dans ce texte. Ils témoignent d'une véritable mobilisation en faveur de la justice : 3,650 millions d'euros dont 2,775 en dépenses de fonctionnement et 1,750 d'autorisations de programme. La loi d'orientation et de programmation pour la justice prévoit également la création de 10 100 emplois. Le budget 2003 traduit dans les faits la volonté du gouvernement de tenir les engagements pris. Il prévoit, en effet, un renforcement sans précédent des moyens de la Chancellerie, au service d'objectifs clairement définis.

      La progression globale soit 7,43 % du budget, n'a jamais été atteinte depuis une dizaine d'années et l'effort budgétaire porte tant sur le fonctionnement que sur l'investissement. Les dépenses de fonctionnement augmentent de 5,26 %. 2 026 emplois budgétaires seront créés, auxquels il convient d'ajouter 83 emplois dans les établissements publics, ainsi que 170 emplois financés sur crédits de fonctionnement, permettant de rémunérer les assistants de justice dans les juridictions administratives.

      De plus, ce budget marque une importante accélération de la politique d'investissement. Dès mon arrivée, place Vendôme, il m'est apparu qu'un effort exceptionnel était nécessaire pour rattraper le retard pris dans le domaine pénitentiaire mais aussi dans celui de la rénovation et de la modernisation des palais de justice.

      J'ai obtenu pour 2003 un doublement des autorisations de programme par rapport à 2002, pour les grosses opérations immobilières, car c'est dès à présent qu'il faut lancer le programme pour les équipements dont la mise en service interviendra dans quatre ou cinq ans. Les crédits de paiement augmenteront de 58,2 %. Au total, ce budget correspond à un cinquième des moyens supplémentaires prévus par la loi d'orientation et de programmation.

      Toutefois, j'ai conscience qu'il n'est pas suffisant d'obtenir des moyens : il faut veiller à leur mobilisation effective. Leur bonne utilisation et leur traduction rapide en résultats constituent une priorité absolue. J'en prends l'engagement devant vous.

      Il faut d'abord améliorer l'exécution du budget. La situation s'améliore, pour les crédits d'investissement. En 2002, devraient diminuer les reports de plus de 70 %. L'achèvement du programme « 4 000 » entraîne en effet d'importants décaissements.

      Je souhaite, au-delà, engager une politique ambitieuse de réforme de mon administration, notamment pour appliquer la loi organique sur les lois de finances.

      Par ailleurs, il m'est apparu nécessaire de renforcer l'administration centrale du ministère. (M. le rapporteur spécial approuve.) Ses effectifs seront renforcés de 40 postes budgétaires supplémentaires. Cet effort portera en priorité, en 2003, sur la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (P.J.J.) dont la capacité de gestion doit être renforcée. Il y a urgence.

      M. HAENEL, rapporteur spécial. – Très bien !

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – Cette modernisation doit aboutir à une déconcentration plus efficiente de la gestion de l'exécution budgétaire au sein de chacune des administrations de la Chancellerie. Elle doit aussi permettre d'améliorer les outils d'évaluation.

      Une meilleure organisation du travail des juridictions et des services extérieurs passe en effet par le suivi plus étroit des résultats de l'action menée. Le recours à des contrats d'objectifs sera développé.

      Le projet de loi constitutionnelle ouvre des possibilités d'expérimentation. J'ai réuni les chefs de cour et les directeurs régionaux afin de m'entretenir avec eux de la réforme des modes d'intervention de la Chancellerie.

      Monsieur le Rapporteur spécial, vous avez effectué un précieux travail d'inspection dans le Haut-Rhin ; il est exact qu'une réponse circonstanciée aurait dû vous être adressée. Je veillerai à ce que vous la receviez avant la fin de ce mois.

      Des mesures ont d'ores et déjà été prises à la suite de vos conclusions, notamment dans le but d'améliorer les relations entre magistrats et services de la protection judiciaire de la jeunesse (P.J.J.). Les dysfonctionnements ont été soulignés également par nombre de magistrats dans les cours que j'ai visitées. Une meilleure mobilisation des crédits de la P.J.J. contribuera à une meilleure articulation avec les juridictions.

      Quant au centre de placement immédiat de Mulhouse, je puis vous indiquer que le fonctionnement en a été modifié.

      J'ai signé un contrat d'objectifs avec la cour d'appel de Douai, un autre avec celle d'Aix-en-Provence. Et je compte avoir recours systématiquement à de tels contrats (M. le rapporteur spécial s'en réjouit), afin de mettre fin à une situation absurde dans laquelle les magistrats demandent plus de crédits, le gouvernement estime avoir fait son devoir, et rien ne change. Nous n'avancerons qu'au prix d'une analyse commune des dysfonctionnements, suivie de l'affectation de moyens destinés à les résorber et de la définition d'objectifs… puis de l'évaluation des résultats.

      Cette démarche exigera des magistrats une vision courageuse (M. Hyest et M. le rapporteur spécial renchérissent) et des efforts de tous. (M. Fauchon approuve.) Sinon, nous ne parviendrons pas à améliorer le fonctionnement de la justice. (Applaudissements au centre et à droite.)

      La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances n'est pas simple…

      M. FAUCHON. – Rien n'est simple.

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – Des groupes de travail ont été constitués début 2002 à la Chancellerie, chargés de préparer les échéances. Ils réfléchissent aux évolutions de fond et de méthode. Une réunion sectorielle se tient une journée par mois, sur un site régional, afin de sensibiliser les acteurs locaux à notre démarche.

      Des indicateurs de résultats, un mode de pilotage central et local seront définis avant le printemps prochain. Ils serviront donc à l'élaboration des orientations budgétaires pour 2004.

      L'expérimentation inscrite dans le projet de loi constitutionnelle est prévue à la fois au niveau de l'État, pour lui-même, et dans une coopération avec des collectivités locales. Domaine régalien par excellence, la justice sera peu concernée par les transferts de compétence. Quant au niveau étatique, je ne puis vous indiquer de projets précis, même si nous réfléchissons actuellement aux améliorations à apporter à la procédure civile.

      Je précise également que nous pourrions faire l'inventaire, avec les présidents de conseils généraux, des compétences respectives – dans les faits – de la P.J.J. et de l'aide sociale à l'enfance. Il serait sans doute utile de mieux définir la frontière entre ces deux missions, variable, du reste, d'un département à l'autre. Cette diversité dans la répartition des responsabilités, selon les départements, m'a frappé, lors de mes déplacements. J'ai constaté que les conseils généraux assumaient souvent une prise en charge plus large que celle prévue dans les lois de décentralisation.

      J'en viens au rôle de mon ministère dans la « confection » du droit. Nombre d'autres ministères disposent de services législatifs et de conseil juridique. Mais, dans le foisonnement de l'activité législative, il convient de veiller à la qualité du travail. C'est pourquoi j'entends renforcer la direction des affaires civiles et du sceau. (M. le rapporteur spécial approuve.)

      Car, faute de capacités suffisantes de réflexion et de rédaction, les initiatives sont prises par d'autres ministères, avec les risques d'incohérence.

      Déjà, c'est la chancellerie qui a porté devant le Parlement le projet de loi de réforme constitutionnelle, laquelle ne porte pourtant pas, sur le fond, sur la justice. Il en ira de même du texte relatif à la sécurité financière.

      M. HAENEL, rapporteur spécial. – Très bien.

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – Il sera défendu pour partie par le ministre de l'Économie, pour partie par moi- même.

      J'ajoute, pour l'anecdote, que lorsque des représentants de mon ministère se sont rendus à Bercy, récemment, ils ont été accueillis par cette remarque : « Tiens ! La Chancellerie ! On ne les avait pas vus depuis dix ans ».

      Pour jouer le rôle qui lui est assigné dans l'organisation gouvernementale, la chancellerie doit disposer des hommes et des femmes compétents pour ce travail. Songez que la direction des affaires civiles dispose de deux fonctionnaires seulement pour suivre les matières traitées par Bercy.

      Cela suppose aussi que des magistrats de qualité viennent à la Chancellerie, et que le Conseil supérieur de la magistrature tienne compte de l'intérêt, pour un magistrat, de contribuer à l'œuvre législative de notre pays. (Applaudissements à droite et au centre.)

      M. COINTAT, rapporteur pour avis de la Commission des lois pour les services généraux. – Ce budget, en forte augmentation, traduit la détermination du gouvernement de concrétiser les promesses faites aux Français et de moderniser notre système judiciaire. C'est le fruit d'une démarche ambitieuse et globale dont nous nous réjouissons. Elle marque la première étape de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, qui a ouvert un vaste chantier et de nombreux dossiers.

      Vous voulez en effet améliorer l'efficacité de la justice, la rapprocher des citoyens, mieux traiter la délinquance des mineurs, ouvrir l'accès au droit, mieux rendre justice aux victimes, remédier à l'encombrement des juridictions, mieux motiver le personnel et améliorer sa condition, mettre en place une justice de proximité. Ce vaste programme justifie un budget fondé sur le réalisme, sur une vision à long terme et sur la transparence.

      Mais encore faut-il qu'une politique, aussi cohérente et nécessaire soit-elle, soit pleinement exécutée. Et, en la matière, vous n'êtes pas seul au gouvernement. Aurez-vous les moyens nécessaires pour mobiliser les énergies, disposerez-vous de la compréhension, du soutien des différents services, notamment des Finances ? Vous venez de prendre des engagements mais serez-vous suivi par Bercy ? Êtes-vous sûr d'éviter le gel des crédits ? (« Non ! » à gauche.)

      En matière de recrutement, l'École nationale de la magistrature et l'École nationale des greffes pourront-elles fournir les ressources suffisantes ? Aurez-vous recours aux dispositifs de diversification des recrutements ? Il faut en effet donner une nouvelle respiration au corps de la magistrature. De plus, tous les postes ouverts à l'intégration directe n'ont pas été pourvus. Pourquoi ? Il semble que ce soit davantage pour des raisons de filière que de niveau, certains magistrats membres du jury ayant tendance à ne pas retenir des candidats d'une formation différente de la leur.

      Inquiétant : aucune provision pour 2003 n'est inscrite pour la réforme de l'aide juridictionnelle. Quel sort sera réservé aux conclusions du rapport Boucher ?

      L'échevinage enfin. La mission d'information du Sénat avait préconisé cette association des citoyens à la justice. Cette formule donne toute satisfaction dans les tribunaux pour enfants. Êtes- vous favorable à sa généralisation et, si oui, où ?

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Dans les tribunaux de commerce, ce ne sont pas des citoyens ?

      M. COINTAT, rapporteur pour avis. – Je n'ai cité qu'un exemple.

      L'appel à des assesseurs non professionnels vous paraît-il être une bonne idée et dans quelle mesure la loi constitutionnelle de décentralisation permettrait-elle de l'expérimenter ? Quel serait alors le mode de désignation des échevins ?

      Quoi qu'il en soit, votre budget ouvrant la voie à une justice plus proche des citoyens, donc plus efficace, la commission des lois a émis un avis favorable à son adoption. (Applaudissements à droite et au centre.)

      M. OTHILY, rapporteur pour avis de la commission des Lois pour l'administration pénitentiaire. – Les crédits de la justice augmentent de 7,43 %. Si ce budget a déjà connu une hausse appréciable au cours des dernières années, celui-ci, qui s'inscrit dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, marque un effort sans précédent.

      Au sein des crédits du ministère de la justice, 29,6 % seront consacrés à l'administration pénitentiaire. Ce budget est bon et mérite d'être approuvé, à cause de l'ampleur des moyens consacrés à l'administration pénitentiaire, mais également parce qu'il s'inscrit dans une perspective pluriannuelle.

      En 2000, la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires avait souhaité une loi de programme pour l'administration pénitentiaire. La loi d'orientation et de programmation pour la justice a répondu à cette attente. Elle définit en effet des orientations ambitieuses pour l'administration pénitentiaire et lui attribue des moyens conséquents. Elle prévoit ainsi l'augmentation de la capacité des établissements pénitentiaires, la généralisation du placement sous surveillance électronique ou l'amélioration de l'accès des détenus aux soins médicaux et psychologiques.

      Elle annonce également une loi d'orientation pénitentiaire, qui portera notamment sur le sens de la peine et la définition des missions de l'administration pénitentiaire. Il faut espérer que cette loi verra le jour, contrairement à ce qui s'est passé au cours de la législature précédente.

      Dans les cinq années à venir, 3 740 emplois devraient être créés dans l'administration pénitentiaire et 870 le seront dès 2003. Les moyens consacrés à l'administration pénitentiaire sont donc importants.

      Celle-ci connaît pourtant une situation difficile. Le nombre de détenus a considérablement augmenté au cours de l'année écoulée. Alors qu'il était de 47 800 en janvier 2001, il est passé à 56 400 le 1er juillet dernier. À cette date, le taux d'occupation des prisons était de 119 %, et de plus de 200 % dans certaines maisons d'arrêt !

      Cette situation est préoccupante pour la sécurité des établissements et des personnels et elle favorise les agressions entre détenus, voire les suicides. Elle l'est surtout car l'administration pénitentiaire ne peut évidemment assumer sa mission de réinsertion dans de telles conditions.

      Monsieur le Ministre, vous avez annoncé le lancement d'un programme de construction d'établissements et vous avez bien fait quoi qu'en disent certains. Ceux-là prétendent que l'accroissement des capacités conduit toujours à l'accroissement des incarcérations. Nous constatons aujourd'hui que l'insuffisance des capacités n'empêche pas l'accroissement des incarcérations. Le plan de construction d'établissements, qui avait été demandé par la commission d'enquête du Sénat, améliorera les conditions de détention comme les conditions de travail des personnels.

      Mais dans l'attente de cette extension des capacités du parc pénitentiaire, comment comptez-vous faire face à la surpopulation carcérale actuelle ?

      La situation est préoccupante aussi puisque 55 % des personnes entrant en prison présentent des troubles de santé mentale. La commission d'enquête du Sénat avait déjà attiré l'attention sur ce phénomène inquiétant. Je salue donc la création d'unités d'hospitalisation sécurisée de psychiatrie. Quel est le calendrier prévisionnel de mise en place de ces unités ? Quelles autres actions envisagez-vous pour faire face à un problème qui déroute le personnel pénitentiaire, comme je le constate à chacune de mes visites dans les établissements ?

      La mise en œuvre de la loi d'orientation et de programmation conduira à recruter un grand nombre de surveillants ces prochaines années. Le nombre de candidats aux concours semble avoir diminué. J'ai visité il y a quelques jours le centre pénitentiaire de Moulins, qui accueille une population carcérale difficile : quel que soit le corps, il n'y a guère de candidats pour exercer à Moulins…

      Il faudra trouver les moyens d'attirer des jeunes vers l'administration pénitentiaire et d'attirer les personnels vers les établissements difficiles de cette administration. Comment comptez-vous répondre à cette crise de vocation ? L'attractivité de l'administration pénitentiaire ne passe-t-il pas par le réexamen des missions et du fonctionnement de cette administration autant que par une revalorisation de statuts ?

      Quelques mots sur une réforme chère au Sénat, le placement sous surveillance électronique. Après bien des atermoiements, il semble enfin que l'ont s'achemine vers l'utilisation à grande échelle de cette alternative à l'incarcération. L'expérimentation qui a débuté en novembre 2000 a été étendue en 2001, puis de nouveau en 2002. La loi d'orientation et de programmation a prévu la généralisation du dispositif au cours des cinq années qui viennent. Ainsi, à terme, 3 000 bracelets électroniques pourraient être posés simultanément.

      Nous devrons poursuivre la recherche d'alternatives à l'incarcération pour certaines courtes peines dont beaucoup ne sont jamais appliquées. Notre panel de sanctions demeure insuffisant.

      La commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs a constaté que la détention des mineurs était peu éducative, qu'ils restaient parfois en cellule pratiquement toute la journée à regarder la télévision. Elle avait donc préconisé la création d'établissements pénitentiaires spécialisés pour les mineurs permettant de les occuper à des activités scolaires, culturelles et sportives. Elle a également souhaité que ces établissements connaissent une mixité entre administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse. Vous avez décidé de créer de tels établissements. Nous espérons qu'ils permettront de faciliter la réinsertion des mineurs.

      Pour que cette réforme réussisse, ne renoncez pas à faire entrer la protection judiciaire de la jeunesse en prison, même si vous rencontrez des résistances. La continuité du suivi éducatif d'un mineur est la clé de sa réinsertion.

      Les orientations du gouvernement sont bonnes, même si l'administration pénitentiaire connaît une situation difficile. L'effort ne devra pas être relâché au cours des années à venir. Le Sénat y veillera.

      Votre commission des Lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du ministère de la Justice consacrés à l'administration pénitentiaire. (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. GÉLARD, rapporteur pour avis de la commission des Lois pour la protection judiciaire de la jeunesse. – Je mets fin au suspense : contrairement à l'année dernière, la commission des Lois a donné un avis favorable au budget de la protection judiciaire de la jeunesse.

      M. FAUCHON. – Pas possible ? (Sourires.)

      M. GÉLARD, rapporteur pour avis. – Cet avis se fonde sur trois éléments positifs : un réel effort financier, qui se traduit par une augmentation de 4,81 %, la prise en compte du rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur la délinquance des mineurs, présidée par M. Schosteck et dont le rapporteur était M. Carle, et enfin le respect de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. Nous notons également l'augmentation des moyens d'investissement, la création de 314 emplois et l'amélioration de la politique partenariale de la protection judiciaire de la jeunesse. Je vous renvoie sur tout cela à mon rapport écrit et me bornerai à vous faire part de quelques interrogations.

      La première interrogation porte sur la façon dont les crédits vont être utilisés. Car il faut qu'ils soient effectivement utilisés et non, comme les années précédentes, reportés, si l'on veut que les engagements du gouvernement prennent tout leur sens.

      Ensuite, le programme d'ouverture des centres éducatifs fermés sera-t-il respecté ? La question vaut aussi pour le programme de centres éducatifs renforcés, qui n'est aujourd'hui réalisé qu'à 50 %, et les programmes de quartiers pour mineurs.

      S'agissant des personnels, un effort très important est réalisé dans le projet de budget avec, comme je l'ai dit, la création de 314 emplois mais aussi une diversification des modes de recrutement. Toutefois, y aura-t-il suffisamment de candidats pour occuper ces 314 postes ? Il nous paraît nécessaire de faire une campagne de publicité pour susciter des vocations.

      Une autre interrogation concerne l'avenir de la profession. C'est une profession difficile, qui mérite l'estime de tous mais qui est mal connue et reconnue. Des mesures ont été prises pour permettre aux fonctionnaires de catégorie C de passer en catégorie B ou pour revaloriser les fonctions de direction, mais je me demande s'il ne faudrait pas une révision des statuts des personnels de la protection judiciaire, dont la situation s'est dégradée par rapport à des catégories similaires, que ce soient les instituteurs devenus maîtres des écoles, les infirmiers et infirmières ou les officiers de police, qui ont tous vu leurs statuts revalorisés. Une meilleure prise en compte des mérites de cette profession serait souhaitable.

      J'aimerais avoir des précisions sur les conséquences de la disparition des emplois jeunes pour les associations qui collaborent à la protection judiciaire de la jeunesse.

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Ah oui ?

      M. GÉLARD, rapporteur pour avis. – … ainsi que sur l'application des 35 heures, dans un métier où il est difficile de parler d'horaires.

      En ce qui concerne les rapports de la protection judiciaire de la jeunesse avec les autres institutions, le partenariat avec l'éducation nationale s'est considérablement renforcé mais il faut aller encore plus loin et en développer d'autres avec la santé publique comme avec les milieux professionnels en vue d'une meilleure insertion des jeunes concernés.

      Nous avons cette fois-ci un bon budget. Il faut aller encore plus loin, comme l'a préconisé le rapport du Sénat sur la délinquance des mineurs. La voie est tracée, avançons dans cette direction. (Applaudissements à droite et au centre.)

      M. FAUCHON. – La pente est rude ! (Sourires.)

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – M. Cointat m'a interrogé sur notre capacité à atteindre nos objectifs de création d'emplois. En 2003, ce sont 340 magistrats qui rejoindront les juridictions, soit plus que le nombre d'emplois créés, et cela grâce non seulement à l'arrivée des nouveaux lauréats du concours mais aussi à l'intégration directe et au concours spécial. Pour 2004, notre objectif est de 426 nouveaux magistrats. Huit cents nouveaux fonctionnaires seront intégrés en 2003 et nous allons engager des investissements à l'École nationale des greffes, pour accroître ses capacités d'accueil.

      L'aide juridictionnelle a été évoquée par MM. Cointat, Othily et Gélard. Nous devons laisser de côté toute modification de l'esprit du texte, ainsi que l'envisageait le précédent gouvernement. En concertation avec la profession – un groupe de travail se réunit d'ailleurs aujourd'hui même à la Chancellerie, avec les avocats –, il faut faire en sorte de revaloriser la rémunération.

      Dans la contribution de l'État et de la profession à l'accès au droit, la part de l'État doit augmenter. Mais nous voulons instituer une assurance de protection juridique de manière à avoir, au-delà du niveau de l'aide juridictionnelle, une prise en charge mutualisée.

      Vous avez évoqué des formules d'échevinage qui fonctionnent bien. Je ne suis nullement fermé à l'idée de voir des personnalités de la société civile apporter une contribution au fonctionnement de la justice, et les tribunaux pour enfants en sont, en effet, un bon exemple même s'il ne s'agit pas d'échevinage, la mise en œuvre – si l'expérimentation en est autorisée – des juridictions de proximité ira dans le même sens. Nous aurons donc l'occasion d'en reparler au cours du débat sur le statut des juges de proximité.

      M. Othily est intervenu sur les questions pénitentiaires. La population carcérale a augmenté à partir de la fin de l'année 2001 jusqu'à juillet-août de cette année, puis elle a baissé avec l'amnistie et a de nouveau augmenté ensuite. Cela nous contraint de réagir et de mettre en route le plus rapidement possible le plan prison que nous avons présenté, M. Bédier et moi, et qui prévoit la construction de vingt-huit prisons en cinq ans, soit une capacité théorique de 60 000 places. Ce plan prévoit en outre une diversification qualitative des établissements et un effort spécial pour l'accueil des mineurs, avec 400 places dans des quartiers spécialisés.

      Par ailleurs, dans les cinq prochaines années, nous devrons recruter 10 000 surveillants, en raison des départs à la retraite. Pour assurer ce recrutement, nous avons lancé une campagne d'information et de communication afin de revaloriser l'image de ce métier. Nous entendons aussi renforcer les capacités d'accueil de la superbe école d'Agen, qui fait un travail remarquable, et nous menons une réflexion sur une façon plus professionnelle de former les surveillants, avec de véritables stages en établissements.

      La campagne d'information a été très efficace. Au cours des dernières semaines, ce sont en effet 20 800 dossiers d'inscription au concours qui ont été retirés, soit un doublement des demandes d'inscription : à la fin de 2003, le total des recrutements devrait être de 2 500. Quant au nombre de départs en cours de scolarité, il diminue, passant de 8 à 3 %, ce qui montre que la satisfaction des étudiants grandit.

      S'agissant des unités hospitalières psychiatriques, le dispositif que vous avez voté dans le cadre de la loi d'orientation se met en place avec la collaboration du ministère de la Santé. Je me suis rendu vendredi dernier aux Baumettes, où j'ai eu de longs entretiens avec les psychiatres de cet établissement, qui accomplissent un travail remarquable. Nous devons accentuer nos efforts en la matière, pour mieux prendre en compte la situation des personnes, jeunes ou moins jeunes, qui, avant même d'entrer dans les établissements pénitentiaires sont déjà perturbées. J'ai constitué, avec M. Mattei, un groupe de travail présidé par un expert psychiatre, qui doit réfléchir à une meilleure prévention. Trois détenus se sont encore suicidés ces derniers jours. Même si, en prison, la situation n'est pas très différente de ce qu'elle est dans la vie normale, cela est difficilement supportable. Nous savons tous qu'il est extraordinairement difficile d'empêcher quelqu'un qui a des tendances suicidaires de passer à l'acte, en particulier lorsqu'il vit en milieu carcéral. Il faut donc être prudents dans nos déclarations et nos analyses. Quoi qu'il en soit, c'est un sujet qui nous préoccupe tout particulièrement, car c'est la preuve d'un grave échec humain.

      À propos de la prévention des mineurs, M. Othily a parlé du rôle de la protection judiciaire de la jeunesse. Je souhaite pour ma part qu'elle intervienne en prison, et je ne comprends absolument pas la position hostile de certaines organisations syndicales. La question est de savoir comment faire en sorte qu'un jeune placé dans un établissement pénitentiaire puisse être suivi avant, pendant et après son incarcération. Seul un même service peut assurer un suivi continu. Je ne souhaite nullement faire, pour je ne sais quelle raison idéologique, protection judiciaire de la jeunesse un service d'accompagnement de la détention. Comment donner toutes les chances à un jeune de s'en sortir ? Telle est la question. (M. Schosteck approuve.) Pour tous les pays européens, c'est le même service qui prend en charge le jeune, qu'il soit en milieu ouvert, en centre éducatif renforcé ou en milieu pénitentiaire.

      M. HAENEL, rapporteur spécial. – Il y a encore des relents de mai 68 !

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – Dans l'intérêt de nos jeunes, nous avons donc l'intention – et nous y arriverons – de mettre en place ce dispositif le plus rapidement possible dans un ou deux sites expérimentaux. J'en viens aux questions de M. Gélard. Les centres éducatifs fermés et les quartiers de mineurs, je veux le rappeler, sont deux choses différentes. Nous souhaitons disposer le plus rapidement possible un réseau de centres éducatifs renforcés et d'un réseau de centres éducatifs fermés – diversifiés et géographiquement bien répartis. Actuellement, on compte les 750 mineurs incarcérés – avant l'amnistie, ils étaient 950. C'est pourquoi la loi d'orientation et de programmation a prévu la création de 400 places dans des établissements spécialisés judicieusement conçus.

      Pour les centres éducatifs fermés, nous venons d'achever un travail de réflexion sur leur contenu éducatif, qui doit permettre aux jeunes de reprendre un cursus scolaire et de recevoir un début de formation professionnelle. Dans les semaines à venir, nous allons lancer des sites expérimentaux sous gestion d'associations agréées, et nous en préparons pour 2003 une vingtaine qui seront sous la responsabilité de la protection judiciaire de la jeunesse ou d'associations agréées.

      S'agissant des centres éducatifs renforcés, dus à l'initiative de M. Toubon, le gouvernement précédent en avait prévu une centaine qui seront réalisés au début de 2003. On en compte aujourd'hui 57, 17 projets sont validés et 18 sont en cours d'instruction.

      En ce qui concerne, enfin, la diversification des modes de recrutement dans l'administration de la justice, il est exact que nous nous heurtons à un obstacle pour les éducateurs, à savoir qu'ils ont bien souvent presque le même âge que les jeunes délinquants, ce qui ne leur facilite pas la tâche. (M. Haenel, rapporteur spécial, approuve.) Nous devons donc faire un effort de recrutement de personnes expérimentées, notamment en recrutant davantage sur titres. Il n'en demeure pas moins que les candidats sont rares.

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Prenez des juges de proximité !

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – Cependant le défi vaut d'être relevé, car nous avons besoin de travailleurs sociaux. (Applaudissements à droite et au centre.)

      M. LE PRÉSIDENT. – Nous passons aux questions des orateurs des groupes.

      Mme BORVO. – Cette formule de questions et réponses est extrêmement frustrante…

      Un doute plane sur la pérennité du financement de l'aide juridictionnelle et votre réponse ne l'a pas levé. Devant la convention nationale des avocats qui s'est tenue à Nice le 10 octobre dernier, vous avez annoncé que vous réfléchissiez au développement d'une assurance de protection juridique qui viendrait compléter le système de l'aide juridictionnelle, et vous l'avez confirmé tout à l'heure. Voilà qui ne nous rassure pas !

      En effet, l'aide juridictionnelle permet aux plus démunis de bénéficier gratuitement d'un avocat et permet aux personnes ayant peu de ressources de ne payer qu'une partie des frais d'avocat. C'est donc une garantie pour un égal accès à tous à la justice, dont le mécanisme doit être préservé.

      Le refus d'une justice à deux vitesses nous conduit à contester le principe de l'assurance de protection juridique. Si le système de l'aide juridictionnelle ne semble pas menacé pour les plus démunis, ce qui est un moindre mal, il semble toutefois compromis pour les classes populaires, qui n'ont pas de hauts revenus – catégorie directement visée par le principe de l'assurance de protection juridique. On ne peut les renvoyer à l'assurance juridique : déjà elles ne payent pratiquement pas leurs assurances habitation et automobile, qui sont pourtant obligatoires. Comment payeraient-elles davantage une assurance de protection juridique, même obligatoire ?

      Au surplus, les compagnies d'assurance se refusent à assurer tout ce qui relève du pénal. En effet, les infractions pénales, dans leur grande majorité, sont des faits volontaires, et les compagnies d'assurance n'assurent pas les actes volontaires, mais uniquement ce qui a un caractère aléatoire. Elles refusent également d'assurer, pour les mêmes raisons, tout ce qui dépend du droit de la famille, il est difficile, en effet, de parler d'aléa en matière de divorce. Or, les affaires relevant du droit pénal et du droit de la famille représentent les deux tiers des demandes d'octroi de l'aide juridictionnelle.

      Votre volonté de mettre en œuvre un système d'assurance de protection juridique risque donc de rencontrer quelques obstacles. Si réforme il doit y avoir, c'est en faveur des justiciables qu'il faut la faire, non des avocats. Tous doivent avoir un égal accès au droit et à la justice ! Or, votre réforme entraînera des injustices.

      De surcroît, vous organisez des tables rondes entre services de la chancellerie, assureurs et avocats, en oubliant les principaux intéressés : les personnes susceptibles de bénéficier de l'aide juridictionnelle. Preuve que les décisions seront prises de manière unilatérale, sans concertation avec les intéressés.

      Je souhaite donc connaître votre position exacte sur ce sujet délicat de l'aide juridictionnelle.

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Très bien !

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – Que Mme Borvo se rassure, il n'est nullement question de réduire la catégorie de personnes qui peuvent prétendre à l'aide juridictionnelle, mais au contraire d'étendre le champ de cette dernière en améliorant le fonctionnement du dispositif de façon à le rendre plus efficace. Il convient que le prix de la responsabilité ne repose plus, pour l'essentiel, sur les avocats, mais bien sûr la collectivité. Nous devrions pouvoir nous rejoindre sur de tels objectifs !

      Les pistes suivantes peuvent être explorées : un rééquilibrage du barème de la rétribution des avocats selon la grille proposée à la profession en mars 2002, une augmentation du montant de l'unité de valeur de référence, une suppression de la modulation du montant de l'unité de valeur par barreau selon la charge en aide juridictionnelle par avocat, et une augmentation du montant de la rétribution pour les catégories de procédure qui n'avaient pas fait l'objet de revalorisation dans le décret du 17 janvier 2001.

      Dans la loi de finances 2003 et conformément aux engagements figurant dans la loi d'orientation, l'ensemble de moyens nouveaux au titre de l'aide juridictionnelle est consacré à l'aide aux victimes 7,5 millions d'euros au titre de l'assistance aux victimes et 6,6 millions d'euros pour l'amélioration du dispositif par l'augmentation des correctifs familiaux ou la suppression de l'instruction des demandes.

      J'entends effectivement organiser une réflexion sur l'assurance en responsabilité juridique ce qui, au départ, ne peut se faire qu'à trois de manière à mettre au point un système d'assurance qui satisfasse à la fois les professionnels et les justiciables.

      Chacun de nous est le plus souvent assuré au titre de sa responsabilité juridique, mais sans le savoir, ce qui fait qu'on n'exerce jamais ce droit, (M. Fauchon le confirme), et les garanties sont généralement de mauvaise qualité. Il est donc très important de les améliorer, en nous inspirant de ce qui existe à l'étranger – ce qui peut avoir des incidences sur l'exercice de la profession d'avocat. Il faut que chacun puisse avoir accès au droit dans les meilleures conditions possible.

      M. GÉLARD, rapporteur pour avis. –Très bien !

      Mme BORVO. – Nos concitoyens sont certes très généralement assurés au civil, mais vous admettez la piètre qualité des polices d'assurance : c'est donc qu'il faut les améliorer ! Or, vous continuerez de réserver l'aide juridictionnelle aux seuls plus démunis de nos concitoyens, invitant les autres à s'assurer eux-mêmes, comme ce sera le cas pour les retraites, la santé, etc. Ce n'est pas ainsi que nous entendons la solidarité !

      M. DEMUYNCK. – Lors des dernières élections, nos concitoyens ont exprimé leur exigence de justice. Le besoin de sécurité est indissociable de l'efficacité de la justice : je me félicite, monsieur le Ministre, des avancées de ce budget.

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Quelle question !

      M. DEMUYNCK. – La hausse de la délinquance est directement liée à la faiblesse du système judiciaire : partout où la faillite des instances de jugement et de sanction est avérée, c'est toute l'autorité républicaine qui vacille, et la sécurité des Français qui est menacée.

      En Seine-Saint-Denis, les élus locaux mesurent la dangereuse propagation d'un sentiment d'impunité chez les délinquants et, corrélativement, de la perte de confiance des citoyens à l'égard de la justice. Je vous félicite, monsieur le Ministre, de redresser le cap, avec des moyens budgétaires sans précédent…

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Vous n'avez donc pas de question !

      M. DEMUYNCK. – Un peu de calme et d'attention, mon Cher Collègue ! Je dispose de cinq minutes. Ma question viendra en son temps.

      Dans son excellente synthèse notre rapporteur M. Haenel a fait le lien entre l'affaiblissement de notre système judiciaire et l'absence d'une loi de programmation ambitieuse et cohérente.

      Les mesures fortes et ambitieuses de la loi de programmation quinquennale, rassureront nos concitoyens.

      Les 257 millions d'euros consacrés à la construction, à la rénovation et à la sécurisation des palais de justice vont modifier le visage même de la justice et empêcher que se reproduisent des incidents inacceptables comme ceux d'il y a quelques jours au tribunal de grande instance de Bobigny.

      Cependant, les magistrats de certaines zones urbaines continueront de subir une écrasante surcharge de travail, qui hypothèque jusqu'aux capacités d'action de notre appareil judiciaire.

      L'importance des vacances de postes dans les tribunaux de grande instance, la complexité croissante des procédures administratives périphériques à l'activité des magistrats, m'incitent à vous poser une question, que mon collègue attend certainement.

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Je vous écoute avec la plus grande attention !

      M. DEMUYNCK. – Ne peut-on pas renforcer les magistrats par des assistants qui les seconderaient dans toutes leurs tâches administratives et qui les aideraient à préparer leurs décisions juridictionnelles…

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – On appelle cela des greffiers !

      M. DEMUYNCK. – … sur le modèle de ce qui existe dans les chambres régionales des comptes ? Ces assistants pourraient être recrutés dans le corps préfectoral, parmi les inspecteurs des impôts ou les inspecteurs des douanes : qu'en pensez-vous ?

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – L'idée est bonne, et la loi d'orientation va dans ce sens puisque, aux côtés des 950 postes de magistrats, elle prévoit en cinq ans la création de 3 500 postes de fonctionnaires des services judiciaires. C'est dire l'effort engagé pour aider les magistrats dans leur travail.

      Vous évoquez aussi, cependant, la question des assistants spécialisés, comme il en existe pour les pôles financiers ou les pôles de santé. J'aurai bientôt l'occasion d'en reparler : les magistrats manquent d'experts de haut niveau pour les affaires les plus complexes, alors que cette expertise est rendue indispensable par l'effet notamment des évolutions techniques. Nous devons donc améliorer la situation des experts de haut niveau mis à la disposition de la justice et rendre leurs conditions de travail plus satisfaisantes, la qualité des décisions de justice en dépend.

      M. DEMUYNCK. – Vous allez dans le bon sens, celui d'une justice plus rapide et de la meilleure qualité, je m'en réjouis.

      M. OTHILY, rapporteur pour avis. – Ce budget, le premier de la loi d'orientation, est un bon budget puisqu'il améliore les moyens de la justice, restée trop longtemps le parent pauvre des lois de finances. (Exclamations sur les bancs socialistes.)

      M. MAHÉAS. – C'est faux !

      M. OTHILY, rapporteur pour avis.

      – L'aide aux victimes avait pris bien du retard, ce budget lui accorde un effort sans précédent. L'aide aux victimes est réalisée pour des associations, qui leur apportent un irremplaçable soutien financier, juridique et psychologique : comment l'effort budgétaire va-t-il se traduire, concrètement, pour ces associations ?

      Ce budget accorde 17 millions d'euros supplémentaires au fonctionnement de services judiciaires. Ne convient-il pas d'améliorer aussi les conditions d'accueil et de travail dans les juridictions ? La désignation d'un secrétariat d'État aux programmes immobiliers de la justice, témoigne de la détermination du gouvernement face à l'urgence. L'état immobilier de la justice est particulièrement inacceptable dans les juridictions de Guyane et d'Aix-en-Provence. La cour d'appel d'Aix est scindée en trois bâtiments, dont deux sont beaucoup trop vétustes et ne suffisent pas à abriter ses 125 magistrats et 236 fonctionnaires. Un quatrième site est sur le point de voir le jour qui devrait regrouper les effectifs supplémentaires attendus. Le tribunal de grande instance est situé dans des locaux exigus et peu fonctionnels : son déménagement s'impose !

      Je sais que vous n'y êtes pas indifférent, monsieur le Garde des Sceaux, puisque vos services ont diligenté une étude : quand sera-t-elle publiée ? Quel est le coût prévisionnel des travaux ?

      En Guyane, la réforme de la carte judiciaire avait prévu la création d'un tribunal d'instance à Saint-Laurent du Maroni. Nous attendons toujours. Le tribunal de Cayenne, quant à lui, est toujours dans un état lamentable, et ce n'est pas le coup de peinture qu'on y a passé, qui a changé les choses. Quels sont les travaux prévus, monsieur le Garde des Sceaux ?

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – La loi d'orientation va améliorer l'aide aux victimes : celles-ci seront informées qu'elles ont la possibilité d'en bénéficier avant le dépôt de la plainte ; l'aide juridictionnelle sera accordée sans condition de ressources en cas de crime ; les moyens accordés aux associations seront majorés ; le numéro national d'appel recevra une plus grande extension ; l'aide juridictionnelle sera nettement améliorée avec la hausse des correctifs familiaux.

      Nous nous sommes engagés dans un dialogue intensif avec les associations de victimes. Nous avons travaillé ensemble toute une journée, ce qui nous a permis de dégager une problématique commune afin de resserrer la collaboration entre elles et l'administration judiciaire. Mieux informées, les victimes seront plus étroitement associées aux procédures pénales.

      S'agissant des investissements immobiliers, dont M. Bedier à la responsabilité, il était devenu nécessaire d'établir une hiérarchie des priorités car, si tout est prioritaire, plus rien ne l'est. Vous évoquiez plus particulièrement Aix-en-Provence et la Guyane. Dans les deux cas, une étude est en cours. Nous en attendons les résultats au début de l'année 2003 qui nous permettront de décider les réalisations à entreprendre.

      M. OTHILY, rapporteur pour avis. – Je vous remercie de cette annonce et souhaite que les crédits dont vous disposez permettent de mettre en œuvre dès 2003 les réalisations permettant qu'une bonne justice soit rendue à Aix-en-Provence et en Guyane.

      M. PLASAIT. – Avec une augmentation de 7,43 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002, ce projet de budget s'inscrit dans le droit fil des engagements de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre dernier. C'est un effort sans précédent, marqué par la cohérence avec les intentions affichées. Il mérite d'être approuvé et devrait contribuer à résorber le grand embouteillage de la justice qui nourrit le sentiment d'impunité et le cercle vicieux de la délinquance.

      Un aspect retient particulièrement mon attention : l'importance des crédits consacrés à l'administration pénitentiaire. 1,5 milliard d'euros, soit 29,6 % du total. Fort de ces moyens, vous allez engager le nouveau programme de construction d'établissements prévu par la loi d'orientation. Ainsi, la capacité des établissements pénitentiaires sera-t-elle accrue et les conditions de détention nettement améliorées. Je m'en félicite d'autant plus que nous pouvons y voir une prise en compte des recommandations formulées par les commissions d'enquête sénatoriales, sur les prisons et sur la délinquance des mineurs. Ce programme de construction prévoit la création de 13 200 places dans les prochaines années : 1 800 places prévues mais non réalisées par le précédent gouvernement et 400 places dans les futurs établissements pour mineurs. L'entrée en service de ces établissements permettra de remédier à la surpopulation carcérale et de rééquilibrer la carte pénitentiaire.

      S'il est indispensable d'améliorer les conditions de détention comme de réfléchir à l'exécution des courtes peines d'emprisonnement, on ne saurait pour autant perdre de vue que la prison vise à protéger la société d'un individu. Cela ne remet pas en cause la nécessité de faciliter la réinsertion de ceux qui, peuvent l'être, même si un récent échec retentissant montre qu'il faut nous garder de tout angélisme et ne pas oublier de respecter les victimes et de protéger la société.

      Après ce qui vient de se passer à la prison d'Arles, il apparaît primordial d'assurer la sécurité des établissements afin de prévenir les évasions.

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – C'est l'Arlésienne ! (On rit.)

      M. PLASAIT. – Quelles dispositions prévoyez-vous en ce sens ? Mettrez-vous en œuvre un plan spécifique de formation des personnels ? (Applaudissements à droite.)

      M. BÉDIER, secrétaire d'État aux programmes immobiliers de la justice. – Je vous remercie de ces propos élogieux en soulignant combien l'action entreprise repose sur le rapport de MM. Schosteck et Carle.

      En 2003, nous engagerons 13 millions d'euros pour réaliser des travaux urgents de sécurisation : 3 millions pour surélever les miradors, 2 millions pour la pose de filets anti-hélicoptères et 3 millions pour installer des dispositifs de brouillage de portables.

      Parallèlement, nous avons confié à un ingénieur des ponts et chaussées une mission d'évaluation des établissements dangereux. Il nous rendra bientôt ses fiches portant sur les interventions nécessaires. Une étude est également menée sur la conception des 28 nouveaux établissements. Nous savons, d'ores et déjà, qu'ils devront concilier humanité et sécurité.

      À très court terme, nous sommes conscients de la nécessité de conduire une réflexion sur la méthode permettant d'assurer la sécurité des établissements pénitentiaires des personnels et de la société. (Applaudissements à droite.)

      M. PLASAIT. – Je vous remercie pour la précision et la clarté de votre réponse.

      M. BADINTER. – Un mot d'abord, sur le choix de cette procédure de question, qui est à mon sens, défavorable à l'opposition. Nous entendons le gouvernement puis les rapporteurs, qui appartiennent tous à la majorité ; ensuite les auteurs des questions disposent de cinq minutes chacun, ce qui interdit toute prospective générale. Ainsi, la majorité qui souhaite principalement obtenir des précisions ponctuelles n'est pas gênée, tandis que nous sommes défavorisés. C'est un point que je tenais à souligner.

      Contrairement à la majorité, je ne vais pas saluer les efforts du gouvernement et l'avenir radieux de services judiciaires, mais profiter de cette circonstance pour rappeler l'effort considérable réalisé dans le passé par vos prédécesseurs Mmes Guigou et Lebranchu. En effet, on a assisté entre 1997 et 2001 à une augmentation sans précédent de 29 % des crédits de la justice, permettant la création, entre 1998 et 2002, de 7 273 postes. Nous sommes donc dans la continuité et non pas dans un changement radical.

      J'en viens aux problèmes des services judiciaires qui touchent les personnes, les moyens et la création d'emploi de magistrats. En 2002, 320 postes de magistrats ont été créés, contre 180 postes prévus pour 2003. Vous me répondrez que vous allez mettre en place 3 300 juges de proximité, ce qui équivaudrait à 330 emplois à temps plein. Mais, il est évident que ceux-ci n'entreront pas en fonction avant la fin de l'année 2003. Que se passera-t-il pendant cette période ? De plus, le juge de proximité n'interviendra pas en correctionnelle ni a fortiori en cour d'appel, où les besoins sont criants.

      On ne peut que regretter que vous ayez abandonné la réforme des tribunaux de commerce. Il semble que l'on pourrait néanmoins conserver l'idée d'insérer des magistrats professionnels au moins pour les procédures collectives. Et comment assurerez-vous la nécessaire présence du parquet dans ces juridictions ?

      La situation n'est pas meilleure pour les greffiers. En 2002, 500 postes de greffiers ont été créés, contre 362 prévus pour 2003. On assiste donc à une diminution du nombre de postes qui ne saurait être compensée par la création de 25 postes de greffiers chefs. Là aussi, la présence des juges de proximité demandera un effort très important aux greffes. Comment y répondrez- vous ?

      J'en viens à la méthode. Vous entendez passer des contrats de programme. J'avais pratiqué les contrats de procédure et des contrats d'objectifs qui ont donné des résultats. Mais rien ne sera possible sans une rénovation de la carte judiciaire, vieux serpent de mer qui n'est jamais accompagné de réalisation.

      Comptez-vous reprendre cette question ?

      Pour les constructions, vous disposez désormais d'un secrétariat d'État et vous créez une agence. Vous évoquez la perspective d'un crédit-bail et de contrats de location de longue durée.

      Ces formules conduiront à rémunérer davantage les entrepreneurs, accroissant encore le coût de la construction pénitentiaire.

      Nous serons vigilants car, hélas, on ne sait que trop la triste histoire de la non-utilisation des crédits.

      M. LE PRÉSIDENT. – Veuillez conclure.

      M. BADINTER. – L'aide juridictionnelle ne va pas suffisamment aux justiciables réellement défavorisés. Elle doit être radicalement transformée. Allez-vous reprendre le projet de loi de votre prédécesseur ? (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – Permettez-moi de vous rappeler, sans esprit polémique, que la mise en place de la réduction du temps de travail n'est pas une mince affaire au ministère de la Justice.

      Mme Lebranchu m'a laissé en héritage un engagement de R.T.T. à 33 heures dans l'administration pénitentiaire. Comment comptait- elle s'y prendre pour appliquer pareil principe ?

      Pour ma part, je ne sais pas faire… Et me voilà contraint à une négociation fort difficile sur le rachat des heures !

      Quant à la loi sur la présomption d'innocence, elle pèse encore sur les effectifs des juridictions.

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Le Sénat l'a votée !

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – Sur cinq ans, j'ai proposé la création de 950 emplois de magistrats et je ne crois pas utile d'aller au-delà.

      À structure constante, 8 000 magistrats me semble un bon effectif. Si demain un gouvernement décidait la professionnalisation des tribunaux de commerce, par exemple, il en irait différemment.

      En 2003, 180 postes budgétaires supplémentaires sont inscrits, soit, avec les départs en retraite, 290 nouveaux magistrats. Je veillerai à ce que cet engagement soit tenu. Trois décrets de localisation seront publiés au cours de l'année.

      Par ailleurs, ce sont bien 520 fonctionnaires supplémentaires qui viendront renforcer les services.

      Je suis d'accord sur la nécessité de la présence du parquet sur les dossiers importants devant les tribunaux de commerce. Ce sera une priorité, de même que les tribunaux pour enfants.

      Je vous présenterai en 2003 un projet de loi relatif aux procédures collectives. (M. Hyest approuve.)

      J'ai dit, devant la conférence nationale des tribunaux de commerce, que je fermerais quinze tribunaux de toute petite dimension ou ne disposant pas d'un corps électoral suffisamment large pour assurer l'indépendance des juges.

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Ce problème est celui de tous les tribunaux de commerce !

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – Cette tâche sera politiquement délicate. Je sais que certains d'entre vous me demanderont d'y renoncer pour leur département… (Sourires.) Mais je l'ai dit et le ferai.

      Puis-je vous rappeler que trois tribunaux de commerce ont été fermés par mon prédécesseur en Saône-et-Loire ; et que le député Perben ne s'est pas autorisé la moindre déclaration pour s'y opposer ?

      M. HYEST. – Très bien !

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Bravo aux deux !

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – À nous tous d'être coresponsables et de nous conduire comme tels.

      S'agissant de la construction immobilière, une meilleure préparation des dossiers continuera d'être notre maître- mot.

      Il est évident qu'un effort supplémentaire devra être accompli, sur le plan financier, pour améliorer l'aide juridictionnelle. Mais, ne comptez pas sur moi pour reprendre une réforme qui a réussi l'exploit, sans précédent, de faire l'unanimité contre elle ! (Applaudissements à droite.) Je ne m'en attacherai pas moins à relever la rémunération des avocats commis d'office et à revoir les règles d'attribution, en concertation avec la profession. Cette semaine aura lieu une réunion entre le groupe de travail et les avocats, sur ce délicat point. (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. BADINTER. – Pour l'effectif des magistrats, c'est la première fois que j'entends ainsi jeter un chiffre – 8 000 – arrêté hors de toute réflexion sur l'avenir de la justice en France ! Certains de nos voisins comptent un nombre beaucoup plus important de magistrats en proportion de leur population ; ils ont aussi un système judiciaire qui fonctionne mieux que le nôtre.

      La limite que vous fixez ne serait acceptable que si les magistrats étaient entourés, notamment par des assistants de justice dont je ne trouve pas trace dans ce budget.

      Les 35 heures n'ont pas affecté les trois premiers budgets de la précédente législature. Quant à la loi sur la présomption d'innocence, de grâce, n'oublions pas qu'elle a été voulue par le Président de la République, et qu'elle s'accompagnait, à l'origine, des effectifs supplémentaires adéquats dûment prévus par Mme Guigou. Le déséquilibre est venu de deux ajouts majeurs, l'un de l'Assemblée nationale, la judiciarisation de l'exécution des peines, l'autre du Sénat, la création d'un second degré de juridiction suggéré par le rapport Jolibois. (Applaudissements à gauche.)

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Très bien ! M. Fauchon va le confirmer.

      M. FAUCHON. – Qu'on n'attende de moi ni compliment ni harcèlement ! (Sourires.)

      Je suis heureux, monsieur le Ministre, de la réponse que vous avez faite au rapporteur pour avis M. Cointat à propos de l'expérimentation et de la justice de proximité. Il conviendrait en effet de regrouper ces nouvelles structures autour des tribunaux d'instance.

      La surcharge judiciaire s'explique pour une grande partie par des procès engagés sans cause véritablement juste : aucun risque en première instance, un appel dilatoire… et des thèses manifestement sans fondements prospèrent ainsi quatre, cinq ans. Le monde des affaires connaît bien cette réalité ; la justice aussi, pour en être inutilement encombrée.

      La distribution de l'aide juridictionnelle se fait sans discernement, les juges ne font rien non plus pour réfréner les appétits excessifs de procédure ; ils recourent peu à l'article 700, ou à l'exécution provisoire.

      Il convient de faire comprendre leur responsabilité aux demandeurs. Le service public de la justice n'est pas gratuit et chacun doit veiller à ne pas en abuser. Je propose ainsi de rendre exécutoires toutes les décisions rendues en première instance (M. Dreyfys-Schmidt s'exclame) – avec nuance, si les conséquences doivent en être considérables. Prenons également au sérieux l'article 700 : qu'enfin les juges allouent des indemnités couvrant réellement les frais du procès au justiciable qui obtient gain de cause. Écoutez cet exemple au parfum soixante-huitard : une dame, retraitée ne touchant guère plus que le S.M.I.C., propriétaire – c'est mal ! – d'un petit appartement, me rapportait hier que le tribunal d'instance de son quartier, à Paris, avait condamné son locataire à payer les deux années d'arriérés de loyer qu'il lui devait. Mais le juge indiquait aussi, dans ses attendus : « il n'est pas inéquitable de laisser au propriétaire la charge des frais non compris dans les dépenses […] exposés à l'occasion de cette instance ».

      Comme il est commode d'écrire « il n'est pas inéquitable » et comme j'aimerais rencontrer ce magistrat pour lui dire qu'il est inéquitable… Jusqu'à nouvel ordre, le fait d'être propriétaire n'est pas un délit… « Attendu qu'il y a lieu de rejeter la demande au titre de l'article 700… Attendu que l'urgence n'est pas démontrée… » ; deux années d'arriérés de loyer pour un propriétaire qui n'a comme revenu que l'équivalent du S.M.I.C ! Bien entendu, la décision n'est pas exécutoire, le locataire a fait appel et la plaignante doit faire l'avance des frais.

      C'est un exemple dont j'ai peur qu'il ne soit pas isolé. N'y a-t-il pas là matière à réflexion ? (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – Matière à réflexion, sûrement. À décision définitive, pas encore. L'exécution provisoire pose des problèmes délicats et sa généralisation inquiéterait les professionnels. En revanche, nous pourrions étudier les modalités d'une plus large extension.

      L'exemple singulier dont vous faites état pose aussi un problème d'équité qui ne peut dépendre d'une décision ministérielle. Il y a là en réalité un problème de formation, de formation continue, d'ouverture au monde et à ses réalités. Le juge du siège est indépendant, et c'est une bonne chose, mais il doit avoir une juste vision du monde qui l'entoure. Il nous faut donc faire en sorte que la formation et l'information des juges leur donnent l'éclairage nécessaire et que les exceptions soient les plus rares possibles. (Ap-plaudissements au centre et à droite.)

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Res judicata pro veritate habetur.

      M. FAUCHON. – La justice n'est pas de ce monde. Encore faudrait-il que l'injustice n'y soit pas trop voyante. Je me suis encouragé à poursuivre ma réflexion sur une meilleure prise en compte de l'article 700 et sur l'exécution provisoire.

      M. BÉTEILLE. – Comme beaucoup d'orateurs, je suis satisfait des moyens mis à disposition de la justice. Les maisons de la justice et du droit (M.J.D.) qui se sont mises en place ces dernières années, ont permis un meilleur accueil des justiciables, notamment des victimes ; elles ont facilité l'accès à la justice, pénale comme civile.

      A-t-on évalué l'efficacité de ces maisons ? Entendez-vous les pérenniser, voire les développer, et leur donner des moyens, sachant qu'elles fonctionnent avec un greffier professionnel mais aussi avec des associations et des personnels au statut précaire ?

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – Au 1er octobre on comptait 92 maisons de la justice et du droit ; une dizaine ont été créés en 2002, une vingtaine devraient l'être en 2003.

      Une évaluation s'impose : j'ai donc demandé à l'inspection générale d'évaluer l'activité des M.J.D. et d'élaborer un cadre prospectif de répartition sur le territoire. Il faut aussi faire le bilan de leur articulation avec les juridictions, avec les magistrats professionnels et avec les associations. Pour l'heure, le bilan est plutôt positif, mais les responsabilités doivent être clarifiées. L'évaluation sera terminée l'été prochain ; nous disposerons alors des informations utiles pour le budget 2004.

      M. BÉTEILLE. – Je vous remercie de votre réponse. Une évaluation est en effet nécessaire. Ces maisons, qui sont peut-être à revoir légèrement sur certains points, rendent un véritable service aux justiciables.

      M. MERMAZ. – En 2000, l'Assemblée nationale et le Sénat ont constitué des commissions d'enquête sur les prisons, dont les conclusions, identiques, ont été votées à l'unanimité. Je vous renvoie au rapport Hyest « Prisons : une humiliation pour la République » et, notamment, à sa saisissante introduction des pages 9 à 15. Quel sens voulez-vous donner à la peine d'incarcération ? Il faut diminuer la population carcérale. C'est le plus urgent. Le ferez-vous, et comment ?

      Démolir, réhabiliter, c'est nécessaire certes. Mais le programme lancé en 1995 a été abandonné dès 1997, puis heureusement repris par le gouvernement Jospin qui l'a même amplifié. Ensuite a été mis en œuvre le programme pluriannuel de dix milliards de francs. Mais, de gels en régulations budgétaires – ô combien à la mode en ce moment ! – on est bien loin du compte.

      À Saint-Denis de la Réunion, à Basse- Terre – un bagne –, en Guadeloupe, et près de chez nous à la Santé, stigmatisée dans le livre de Véronique Vasseur, à Fleury-Mérogis, à Lyon, partout les conditions sont détestables. Conclusion de la commission d'enquête du Sénat : « il y a urgence… depuis 200 ans ! » Surpeuplement dramatique, suicides, conditions de travail éprouvantes pour le personnel…

      Le gouvernement a pris des dispositions pour mettre davantage de gens en prison et le projet de loi sur la sécurité intérieure a encore accentué la répression ! (Approbations à gauche.)

      La privation de liberté, sanction déjà terrible, ne doit pas, en plus, s'accompagner de conditions de détention dégradantes. Enfermer plus de gens ? Nous disons : non ! Vous avez parlé d'un objectif de 60 000 personnes : une grosse ville moyenne de France derrière les barreaux !

      Il faut au contraire une toute autre politique pénale, et en premier lieu dans l'intérêt des victimes de la délinquance. La détention provisoire doit reculer : au contraire, on remet en cause la loi sur la présomption d'innocence et les droits des victimes. Et pourquoi ne pas multiplier les peines alternatives à la prison, travaux d'intérêt général ou bracelets électroniques ? Pour ce dernier, pourquoi se fixer encore un délai de cinq ans ? Et que font en prison les malades mentaux, les vieillards, les toxicomanes, les étrangers en situation irrégulière ? Pourquoi des libérations conditionnelles au compte-gouttes ? Il y a derrière les barreaux trop de mineurs et trop de jeunes majeurs emprisonnés pour quelques mois alors qu'aux termes du rapport sénatorial les maisons d'arrêt sont « des écoles de perfectionnement de la délinquance », et que – page 13 – « le quart-monde échoue dans des prisons dignes du tiers-monde ».

      Pourquoi abandonner l'idée de la loi pénitentiaire ? La prison est trop souvent le royaume de l'inhumanité, de l'humiliation, du non- respect des lois, du Code du travail en particulier. Ceux qui sont enfermés doivent rester des citoyens, car ce sont des hommes et des femmes. (Applaudissements à gauche.)

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – Ces rapports, nous les avons lus, et nous avons agi. Le nombre de prisonniers, c'est pour nous un constat, ainsi que la forte augmentation de la fin 2001 et de 2002. Je l'ai reçue avec le reste. D'ailleurs, ces chiffres avaient commencé à diminuer, puis ils remontent.

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Avec la loi Sarkozy, vous allez voir !

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – L'explication des chiffres est toujours très complexe ; ne rentrons pas dans des schémas trop simplistes.

      Depuis sept mois, c'est-à-dire sur la période qui est de notre responsabilité, un vrai projet de modernisation de notre parc de prisons a été mis en place. Car la situation est inacceptable et si nous ne faisons rien, dans cinq ou dix ans, ce sera pire et les parlementaires ne manqueront pas de faire un nouveau rapport « Une honte pour la République ».

      Il faut rénover les établissements pénitentiaires. Je me suis rendu aux Baumettes il y a une semaine et j'ai tranché. Nous les rénoverons de fond en comble sur huit ans. Voilà du concret. Voilà une réponse d'humanité et de sécurité.

      Sur la psychiatrie, c'est moi qui ai apporté dans le texte des dispositions pour les malades, que les psychiatres ne veulent pas traiter et dont ils se déchargent sur l'administration pénitentiaire. Et cela n'est pas dû à la politique de Perben ou de Sarkozy mais à un comportement médical inacceptable. J'ai donc travaillé avec mon collègue Mattei pour créer des unités psychiatriques afin que ces malheureux soient accueillis sans perturber le milieu carcéral, tant les surveillants que les détenus. (Applaudissements au centre et à droite.)

      Sur le problème des courtes peines et des solutions alternatives à l'emprisonnement, le député Warsmann a été chargé d'une mission sur le sujet, et avec mon collège Bedier, nous travaillons sur le bracelet électronique. Une solution alternative à la prison doit être trouvée quand cela est possible.

      Si je m'attache à des choses concrètes en matière d'accueil, d'harmonisation, de sécurisation, c'est pour donner du crédit aux discussions que nous aurons dans quelques mois.

      M. MERMAZ. – Vous avez parfaitement compris ce que j'ai dit. Nous sommes d'accord pour réhabiliter le parc pénitentiaire mais cela ne signifie pas que la politique pénale doive aboutir à mettre plus de gens en prison. (On approuve à gauche.) Il faut résister au climat sécuritaire qui se développe dans ce pays et qui crée l'insécurité (marques d'incrédulité à droite) sinon nous nous retrouverons comme Harpagon, qui voulait se faire donner la question à lui-même. Gardons notre sang-froid et protégeons la liberté. (Ap- plaudissements à gauche.)

      M. HYEST. – La lecture des statistiques du ministère de la Justice fait apparaître que deux tiers des décisions des tribunaux de grande instance concernent le droit de la famille. Les juges aux affaires familiales ont été l'objet de 345 000 saisines en 2001.

      Le contentieux de la protection des majeurs ne cesse de son côté d'augmenter.

      Les délais de jugement ne cessent d'augmenter, malgré les efforts des juridictions notamment en informatique. La durée moyenne est très diverse selon les juridictions. Des moyens nouveaux ont été prévus par la loi d'orientation et de programmation pour la justice, ce qui se traduit dans le présent budget par d'importantes créations d'emploi. Ces postes seront-ils affectés en priorité aux juridictions les plus sinistrées ?

      On pourrait citer certains cas où les juridictions ayant le même nombre de magistrats et de chambres traitent un contentieux double par rapport à d'autres, sans que la durée moyenne de jugement soit totalement parallèle. Il y a donc des problèmes et un effort doit être fait en matière de contrats d'objectifs et, même si c'est une insulte dans ce domaine, de « productivité ».

      Sans revenir sur une révision de la carte judiciaire, ne conviendrait-il pas au moins d'effectuer un véritable audit pour réaffecter les moyens en fonction des évolutions démographiques ? De quand date la carte des tribunaux ?

      M. HAENEL, rapporteur spécial. – Napoléon et Michel Debré !

      M. HYEST. – C'est pareil pour les sous- préfectures, dont la carte date de Poincaré. Monsieur le Ministre, je ne critiquerai jamais les décisions prises pour une meilleure répartition des services publics, même douloureuses…

      M. HAENEL, rapporteur spécial. – Très bien !

      M. HYEST. – … sinon il n'y aura aucune réforme de l'État.

      Quels sont les projets du gouvernement en matière de droit de la famille, notamment pour simplifier et accélérer le traitement de ces dossiers ? Par exemple, aujourd'hui, un changement de régime matrimonial doit être homologué ; est-ce bien nécessaire ?

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – Je compte beaucoup sur la transparence et la publication des statistiques. Le ministère de la Justice possède à présent un outil statistique performant qu'il serait intéressant de rendre davantage public.

      Pour l'affectation des moyens et des magistrats, nous tenons compte de l'activité des tribunaux, de certaines spécificités régionales ainsi que des données environnementales telles que la démographie, le taux de criminalité. Je conviens avec vous que nous devons adopter une démarche plus systématique et à cet égard, les contrats d'objectifs sont salutaires, ils représentent le langage de la vérité.

      Sur le droit de la famille, vous avez raison. Avec mon collègue Jacob, nous entendons proposer un toilettage. Par exemple, en matière de divorce, la procédure par consentement mutuel pourrait être accélérée, un effort pourrait être mené également pour faciliter la prise en compte de l'accord des parties. Sans aucun risque pour les parties, nous visons à une simplification du droit et donc à un allégement des charges pour les juridictions. Nous pourrons bientôt vous apporter des éléments concrets.

      M. HYEST. – Je vous remercie, bien sûr. Mais avec ces questions, ce qui est intéressant est d'obtenir des réponses et pas de dire merci tout le temps.

      Le rapport Jolibois comportait d'autres propositions que je n'ai pas eu le temps d'évoquer.

      M. SCHOSTECK. – La politique volontaire de rétablissement de la sécurité et de l'autorité de l'État que vous avez engagée, conformément aux engagements du Président de la République, porte déjà ses fruits. Les faits de délinquance reculent et les sanctions sont plus appliquées.

      Au-delà des déclarations d'intention dont le précédent gouvernement était coutumier, l'actuel gouvernement a clairement défini ses priorités (M. Dreyfus-Schmidt rit) en augmentant les budgets pour 2003 des ministères concernés.

      À titre de rapporteur au Sénat de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, je ne peux que me réjouir de l'augmentation des crédits – sans précédent – de la justice, de 7 %, et notamment de ceux consacrés à l'administration pénitentiaire puisque près de 30 % de ces crédits lui seront attribués.

      La conséquence de cette lutte contre l'insécurité est l'augmentation du nombre de détenus. Celui-ci a fortement augmenté puisqu'il dépasse 56 000 contre moins de 49 000 au 1er janvier de cette année.

      Pourtant, notre parc pénitentiaire ne compte que 47 000 places de détention disponibles. Le taux d'occupation des établissements est proche de l'implosion puisqu'il est passé de 103 % à 119 % dans cette même période. Dans seize maisons d'arrêt, la densité dépasse même les 200 %.

      Une telle surpopulation rend difficile le maintien d'un niveau de sécurité satisfaisant et tend à rendre indignes pour notre République les conditions d'incarcération, ainsi que l'avait développé la commission d'enquête sénatoriale présidée par notre collègue Hyest.

      Cette situation conduit à des actes de suicide, d'automutilations ou d'agressions. Non seulement la mission de réinsertion de la prison en est affectée, mais cela revient à instaurer une forme de « double peine » pour les détenus.

      Face au constat de la surpopulation carcérale et d'un parc pénitentiaire vétuste vous avez annoncé la création de 13 200 places. Devant l'Assemblée nationale, vous vous êtes engagé à réaliser ces établissements dans les cinq prochaines années, alors même que sont actuellement livrées les premières prisons initiées par la loi de programmation de janvier 1995, soit huit ans dans le meilleur des cas ! Cet engagement implique, j'en suis bien conscient, la mise en œuvre de solutions innovantes de financement et de construction.

      Quelles sont vos intentions en la matière ? Comment comptez-vous doter ces futurs établissements ?

      M. BÉDIER, secrétaire d'État. – Grâce à la loi de programmation que vous avez votée cet été, nous disposons de trois techniques de passation des marchés qui nous permettront d'atteindre un objectif : réduire de moitié le délai de livraison des établissements pénitentiaires. Faut-il rappeler que des établissements ont été livrés en 2003 alors que les permis de construire avaient été signés il y a dix ans ?

      La première technique, la conception- réalisation, retrouvera toute sa plénitude, et permettra de nous faire gagner un an. La deuxième, le crédit-bail, permettra de lisser les dépenses de l'État. Quant à la troisième, la location avec option d'achat, elle nécessite, puisqu'il n'y a pas de marché public, un décret que nous sommes en train de négocier avec le ministère de l'Intérieur et qui sera publié début 2003.

      En bref, l'ensemble de ces dispositifs doivent nous permettre de gagner du temps et de mieux lisser la dépense publique.

      En 2003, après l'avis de la commission spéciale des marchés, nous engagerons les procédures pour la totalité des établissements, nous pourrons entamer les premières constructions début 2005. Les établissements pénitentiaires pour mineurs, les plus urgents et les plus faciles à réaliser, seront livrés en 2006 ; les premiers établissements pénaux classiques le seront en 2007. Le travail sera achevé en 2008 : nous aurons réduite les délais de moitié.

      M. SCHOSTECK. – Je me réjouis encore une fois de l'effort accompli. « Entre le passé où sont nos souvenirs, et l'avenir où sont nos espérances, il y a le présent où sont nos devoirs » disait Lacordaire. Vous les assumez pleinement. (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. MAHÉAS. – La protection de la jeunesse a pour vocation essentielle d'éduquer et de rééduquer en réaffirmant les règles sociales de la vie en commun. Certes, ses crédits sont en augmentation, dans la droite ligne d'ailleurs du gouvernement précédent, mais il est difficile de s'en réjouir quand l'argent est si mal employé. Votre vocation de grand bâtisseur de prisons masque mal une politique particulièrement dommageable à l'égard des jeunes délinquants, car vous rompez avec le nécessaire équilibre entre discussion, prévention et dissuasion.

      Pendant six mois, j'ai participé aux travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur la délinquance des mineurs. J'ai pu constater le travail exemplaire des services éducatifs du tribunal de Bobigny qui ont mis en place des stages d'instruction civique.

      De telles actions qui renouent le lien social et éducatif doivent être encouragées, car lutter contre la délinquance est une œuvre de longue haleine qui ne doit pas sacrifier l'éducation à la répression.

      Dans la ville dont je suis maire, à Neuilly- sur-Marne, se tient un colloque sur les droits de l'enfant. Il s'agit, avec la P.J.J., de débattre des droits de l'enfant, de la citoyenneté, de la santé et de la culture. De telles initiatives locales jouent un rôle majeur en matière de prévention.

      Mais vous préférez vous cantonner à des mesures sécuritaires, et les moyens octroyés à la protection judiciaire de la jeunesse sont à la mesure de ces objectifs. Car l'augmentation de 4,68 % des crédits ira d'abord à la construction d'établissements nouveaux. Votre loi de programmation prévoit 26 millions d'euros afin de permettre la mise en chantiers de 10 centres éducatifs fermés ; vous ne créez que 314 emplois dans la loi de finances, alors que le rapport de Mme Lazerges et de M. Balduyck estimait à 500 par an pendant six ans les besoins d'emplois d'éducateurs. Malheureusement, le gouvernement abandonne les jeunes, qu'il s'agisse des emplois jeunes ou des aides éducateurs. Ne cadenassez pas le système, réaffirmez la primauté de l'éducation et de l'ordonnance de 1945 ! Augmenter les crédits, oui, mais pour accroître les moyens humains, pas pour multiplier les prisons, cette « humiliation de la République », comme les qualifiait le rapport de la commission d'enquête.

      Enfin, quelle différence faites-vous entre les établissements pénitentiaires pour mineurs et les centres fermés et quelles sont vos intentions pour moderniser les services de la P.J.J. ? (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – Je regrette que sur un tel sujet, le débat soit aussi caricatural.

      M. HAENEL, rapporteur spécial. – C'est vrai !

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – La loi d'orientation que je vous ai présentée prévoit d'augmenter de 20 % le nombre d'éducateurs. Est-ce une absence de priorité ? Des sujets aussi difficiles que ceux de la délinquance des mineurs, de la réinsertion, de l'orientation et du suivi des jeunes qui entrent dans un processus de délinquance, demandent d'être débattus dans la sérénité. À chaque fois que je m'exprime devant le Parlement, j'essaie de présenter les choses avec le maximum d'objectivité, sans jamais faire le procès de qui que se soit, et de proposer des solutions équilibrées. J'ai la prétention de penser que la politique que je vous propose s'équilibre entre humanisme et sanction, de façon à ce que les trois métiers de la justice – jugement, éducation et sanction – soient équilibrés.

      Comme d'autres pays, nous devons prendre la mesure des exigences de notre société, aujourd'hui confrontée au développement de la délinquance, notamment des mineurs. Essayons donc de sortir des discours schématiques et caricaturaux !

      Cela dit, ce sont 314 emplois qui ont été créés dans la P.J.J. au titre de l'exercice 2003. L'effort est très significatif en pourcentage ! Il faut y ajouter les emplois des associations habilitées, qui recrutent elles-mêmes et dont les emplois, par conséquent, ne figurent pas dans les emplois budgétaires. Beaucoup de centres fermés seront gérés par ces associations.

      La P.J.J. a d'abord besoin d'une administration capable de gérer ses moyens. Or aujourd'hui, ce secteur d'activité du ministère de la Justice est sous-administré. Les choses doivent changer ! C'est pourquoi, je lui ai donné la priorité en 2003. Des administrateurs seront recrutés, et une sous-direction des ressources humaines, qui manquait cruellement, est en voie de création, le dossier vient de passer en C.T.P. Je souhaite également renforcer l'échelon départemental, afin qu'il devienne un réel échelon de gestion. Je ne peux accepter comme une fatalité que de plus en plus de magistrats se plaignent de ne recevoir aucune réponse de la P.J.J. en termes d'hébergement ou de suivi.

      C'est cela mon problème, et pas un problème idéologique entre le tout répressif et l'idéalisme. Le ministre de la Justice doit faire en sorte que les magistrats pour mineurs trouvent une administration qui leur apporte des réponses adéquates pour l'insertion des jeunes. Voilà pourquoi je souhaite renforcer l'administration de la P.J.J. et responsabiliser l'échelon départemental. Le pré- rapport de la Cour des comptes sur le P.J.J. dont je viens de prendre connaissance est calamiteux, et je vais devoir répondre aux observations de la haute juridiction et lui dire comment je compte sortir de cette situation.

      S'agissant de la formation et du recrutement, il faut diversifier le recrutement des éducateurs en ayant recours à des adultes qui ont l'expérience du milieu sportif, culturel ou associatif, les éducateurs sont en effet trop souvent décontenancés par les situations difficiles qu'ils rencontrent.

      Une étudiante qui sortait de sa formation m'a récemment dit qu'entre le travail auprès des handicapés, des personnes en difficulté sociale ou des jeunes délinquants, elle ne choisirait certainement pas celui-ci, parce qu'elle ne se sentait pas prête pour une telle épreuve. Nous rencontrons un véritable problème de recrutement pour intervenir auprès des jeunes délinquants, car le travail y est plus difficile.

      Pour le résoudre, nous devons certainement faire un effort sur le plan statutaire, afin que les éducateurs de la P.J.J., qui sont des agents de catégorie B puissent bénéficier d'une intégration dans la catégorie supérieure, et sur le plan financier, en augmentant leur rémunération et leurs primes.

      Mais croyez bien que le gouvernement est attaché autant à l'insertion-réinsertion, qu'à la sanction : ce sont les volets complémentaires de notre politique. Les deux marchent de pair. (Applaudissements à droite et au centre.)

      M. MAHÉAS. – Il est toujours extrêmement désagréable d'entendre un ministre traiter une question de schématique quand il rencontre des difficultés pour y répondre…

      M. BÉTEILLE. – Croyez-vous à ce que vous dites ?

      M. SCHOSTECK. – Je n'ai pas perçu de difficulté !

      M. MAHÉAS. – Monsieur le Garde des Sceaux, il y a un fossé entre ce que vous dites et la loi sur la sécurité intérieure. Nous n'avons pas la même philosophie sur la sécurité. (On s'en félicite à droite.)

      M. DE GAULLE. – C'est heureux !

      M. MAHÉAS. – Nous préférons un secrétariat d'État au logement plutôt qu'un secrétariat d'État à la construction de prisons ; nous croyons plus à l'éducation qu'à la répression ; vous supprimez des postes de surveillants et des emplois jeunes dans les écoles. (Vives exclamations à droite) ; vous créez prisons et des centres éducatifs fermés sur lesquels, d'ailleurs, vous ne m'avez donné aucune précision ! (Mêmes mouvements.)

      Monsieur le Garde des Sceaux, vous n'arriverez pas à résoudre la délinquance des mineurs ! Il faut plutôt renforcer la coopération entre l'éducation nationale et la justice et renforcer les moyens de la protection judiciaire de la jeunesse.

      M. BÉTEILLE. – Que ne l'avez-vous fait !

      M. MAHÉAS. – Utilisez pour la P.J.J. les moyens accordés aux porte-avions et au crédit-bail ! (Protestations à droite.)

      M. LE PRÉSIDENT. – Je vais mettre aux voix les crédits du ministère de la Justice.

      Les crédits sont adoptés.

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