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Article 74
Il est inséré, après l'article 5 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, un article 6 ainsi rédigé :
À compter de 2004, le gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport ayant pour objet, d'une part, de retracer l'exécution de la présente loi et, d'autre part, d'évaluer les résultats obtenus au regard des objectifs fixés dans son rapport annexé et des moyens affectés à la réalisation de ces objectifs. Ce rapport sera préparé par une instance extérieure aux services concernés.
Cette évaluation portera notamment sur : – l'instauration de la juridiction de proximité ; – la réduction des délais de traitement et la résorption du stock des affaires civiles et pénales, des affaires relevant du contentieux prud'homal, du contentieux administratif et du contentieux général de la sécurité sociale ; – les conséquences sur les services de justice de l'évolution de l'activité des forces de sécurité intérieure ; – l'efficacité de la réponse pénale à la délinquance et en particulier celle des mineurs ; – l'effectivité de la mise à exécution des décisions de justice ; – le développement de l'aide aux victimes ; – l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires.
Mme BORVO. – Les nombreux propos sur le courage que j'ai entendus ce matin, me font espérer que les parlementaires ne se plaindront pas dans leur circonscription, des dispositions de services publics qu'ils ont votées au Parlement !
Et si nous devons avoir du courage en matière d'évaluation, autant la commencer le plus tôt possible.
Sur le principe, tout le monde est favorable à une justice plus proche des justiciables ; personne n'a demandé, pour autant, d'instituer des juges de proximité, et cette innovation de la loi d'orientation est déjà désamorcée par la majorité des magistrats.
Les juges d'instance s'inquiètent à raison, parce qu'ils sont déjà des juges de proximité, facilement accessibles. Les tribunaux d'instance sont bien implantés, la justice y est peu coûteuse et plus rapide que dans les autres juridictions puisque les dossiers y sont traités en cinq mois en moyenne. Avec les juges de proximité, on risque en fait de voir se mettre en place un troisième ordre de juridiction, ce qui ne manquera pas d'être source de confusion.
Les conciliateurs de justice s'inquiètent eux aussi des juges de proximité, qui leur paraissent menacer leur propre fonction bénévole et faire courir le risque d'une judiciarisation de tous les conflits.
Nous l'avons dit en examinant la loi d'orientation, l'indépendance des juges de proximité ne sera aucunement garantie par leur statut. Ils seront recrutés dans le ressort du T.G.I., parmi les professionnels de la justice : c'est dire que leur proximité avec certaines des parties au procès risque d'être sujette à caution, et que la justice de proximité sera essentiellement une justice de notables, comme l'était autrefois celle de juges de paix.
Ce budget, qui plus est, ne prévoit pas de moyens particuliers pour la formation des juges de proximité. Quoique compétents pour des litiges allant jusqu'à 3 600 euros, ils n'auront passé en tout et pour tout que quelques moins à l'E.N.M., quand la formation des juges d'instance y dure 31 mois.
Au lieu de rendre la justice plus accessible, l'institution de juges de proximité crée une autre forme de justice. Nous ferions mieux d'y réfléchir, plutôt que démanteler notre système judiciaire.
L'article 74 est adopté.
La séance est suspendue à 12 h 55.
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