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Article 37
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties : Titre V : «Investissements exécutés par l'État » 3 925 928 000e Titre VI : «Subventions d'investissement accordées par l'État » 12 043 584 000e Total 15 969 512 000e
Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis : Titre V : «Investissements exécutés par l'État» 1178 100 000e Titre VI : «Subventions d'investissement accordées par l'État» 5 557 377 000e Total 6 735 477 000e
Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
M. LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l'article 37 et l'état C annexé avec les chiffres modifiés résultant des votes précédemment émis par le Sénat sur les lignes de l'état C.
L'article 37 et l'état C sont adoptés.
M. LE PRÉSIDENT. – Je rappelle que le Sénat a adopté les articles 38 et 39 le jeudi 5 décembre, lors de l'examen des crédits relatifs à la défense.
