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COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL DE LA SEANCE DU 9 DÉCEMBRE 2002


Table des matières




SÉANCE

DU LUNDI 9 DÉCEMBRE 2002

(39e séance de la session ordinaire de 2002-2003)

PRÉSIDENCE DE SERGE VINÇON,VICE- PRÉSIDENT

      La séance est ouverte à 9 h 30.

      Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Projet de loi de finances pour 2003

(Suite)

      M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale.

Ordres de la Légion d'honneur et de la Libération

      M. LE PRÉSIDENT. – Le Sénat va examiner les budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.

      Je salue la présence, aux côtés de M. le garde des Sceaux, du général Douin, grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur et du général de Boissieu, chancelier de l'ordre de la Libération.

      M. DEMERLIAT, rapporteur spécial de la commission des Finances. – Le budget annexe de la Légion d'honneur retrace les moyens affectés à la grande chancellerie et aux maisons d'éducation recevant les filles, les petites-filles et les arrière-petites-filles des légionnaires de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite.

      En 2003, le montant des recettes et des dépenses s'établira à 18,6 millions d'euros, soit + 4,2 %. Cette évolution résulte essentiellement de l'augmentation des crédits de paiement afférents aux opérations en capital des maisons d'éducation.

      Si l'augmentation des crédits du budget annexe de la Légion d'honneur concerne surtout les travaux de restauration du cloître, j'apprécie que ses autres moyens restent stables, malgré la fin des dotations exceptionnelles du bicentenaire et l'absence de recettes du musée fermé pour travaux. Je relève avec satisfaction que sa dotation permettra à l'Ordre d'assurer tant son bon fonctionnement que la poursuite des travaux de restauration et d'entretien des bâtiments relevant de sa responsabilité et entrepris depuis déjà plusieurs années, même s'il est dommage que les travaux de restauration du musée n'aient pu être effectués avant les cérémonies du bicentenaire.

      Le recrutement des élèves des maisons d'éducation a été élargi aux arrière-petites-filles des membres de la Légion d'honneur ainsi qu'aux petites-filles et arrière-petites-filles des membres de l'ordre national du Mérite. Cette initiative permettra à ces établissements de conserver la dimension nécessaire au maintien de la qualité de leur enseignement, attestée par l'excellence des résultats obtenus : 94,49 % de réussite au brevet des collèges, 98,59 % aux épreuves du baccalauréat et 95 % de réussite au B.T.S.

      Je me félicite de l'importance accordée en 2002 à la célébration du bicentenaire de la création de l'ordre, le 21 mai 1802 par Bonaparte, avec pour point d'orgue le centrage du défilé militaire traditionnel du 14 juillet sur le thème de la Légion d'honneur et du bon déroulement de ces manifestations.

      Même si je fais partie de ceux qui considèrent qu'un effort supplémentaire doit être fourni dans ce sens, j'apprécie également que lors des derniers contingents de nomination, la proportion de femmes ait atteint 24 % pour l'ordre de la Légion d'honneur et 33 % pour l'ordre national du Mérite.

      L'ordre de la Libération, dont la chancellerie est chargée d'assurer la gestion et d'apporter éventuellement des secours aux compagnons et à leurs familles, comptait au 30 juillet 2002 132 compagnons de la Libération, ainsi que 5 500 médaillés de la Résistance, dont 2 500 cotisants.

      La subvention du budget général, seule ressource du budget annexe, s'établit en 2003 à 637 636 euros, en baisse de 17,53 %. Cette diminution n'est que la conséquence de la fin du financement des travaux de mise en conformité de l'installation électrique de la chancellerie. La réfection totale de la distribution électrique de la Chancellerie, retardée pour prendre en compte des obligations de sécurité incendie, voit son aboutissement en 2003.

      Je me dois, pour terminer, d'aborder l'avenir de ces deux budgets annexes menacés par l'application de l'article 18 de la loi organique relative aux lois de finances qui vise à la limitation des budgets annexes et qui entrera en vigueur pour la loi de finances initiale de 2006.

      La transformation en établissement public administratif de l'ordre de la Libération, déjà prévue par la loi de 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnons de la Libération », interviendra lorsque l'Ordre ne comptera plus un nombre suffisant de compagnons. Je me réjouis que la mémoire et les traditions de l'Ordre soient ainsi sauvegardées.

      Quant à l'ordre de la Légion d'honneur, très attaché à son autonomie, il semble peu convaincu que la suppression de son budget annexe soit indispensable et se prononce pour le statu quo. Les difficultés soulevées, dans le cas d'une transformation en établissement public, par la situation de grand maître de l'Ordre du Président de la République, par l'existence d'un grand chancelier et d'un conseil de l'ordre auxquels s'ajouterait la constitution d'un conseil d'administration sont mises en avant.

      Le Conseil constitutionnel dans ses considérants sur la constitutionnalité de la loi organique, insiste sur la volonté législative d'exclure l'inscription sur des budgets annexes d'autres opérations que celles définies par l'article 18 et se prononce pour un respect de cette volonté, en loi de finances, à compter de la date d'application prévue.

      Devant ces difficultés posées par la situation particulière de l'ordre de la Légion d'honneur, le recours à un statut sui generis pourrait être envisagé en cas d'abandon de la forme du budget annexe.

      Votre rapporteur espère qu'une issue satisfaisante, tant pour l'Ordre que pour le respect de la volonté du législateur, soit trouvée au problème de la disparition programmée dans la loi organique de 2001 de son budget annexe.

      La commission des Finances, suivant la proposition de son rapporteur spécial et selon la tradition parlementaire, vous propose d'adopter ces deux budgets annexes.

      M. PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la Justice. – Le budget annexe de la Légion d'honneur atteindra 18,66 millions d'euros, soit + 4,22 %. Cette situation résulte principalement de l'augmentation des crédits de paiement afférents aux opérations en capital des maisons d'éducation.

      Les ressources du budget annexe de la Légion d'honneur sont constituées par la subvention versée par le ministère de la Justice et par les recettes propres de la Légion d'honneur. La subvention budgétaire s'élèvera à 17,25 millions d'euros en 2003 contre 16,52 millions d'euros en 2002, soit + 4,41 %.

      Les recettes propres de la Légion d'honneur, d'un montant de 1,41 million d'euros – + 1,94 % – soit constituées essentiellement par la perception des droits de chancellerie, des pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation.

      Les dépenses prévues pour l'exercice 2003 sont le reflet de l'évolution des recettes.

      Les dotations de fonctionnement de 18,66 millions d'euros – + 0,59 % – assurent le paiement des traitements des membres de la Légion d'honneur et des médailles militaires, le fonctionnement des services ainsi que l'action sociale menée par la grande chancellerie.

      Les crédits ouverts à hauteur de 1,24 million d'euros permettent de régler les traitements des membres du premier ordre national et des médaillés militaires.

      Quant aux nominations et promotions dans la Légion d'honneur, l'ordre national du Mérite et aux concessions de ma médaille militaire – qui constituent la mission première de service public de la grande chancellerie – elles ont concerné en 2001, 13 380 citoyens français, hommes et femmes, civils et militaires, de tous statuts et de toutes conditions sociales et professionnelles. À ces décorations conférées aux Français s'ajoutent près de 500 décorations concédées aux étrangers dans les deux ordres nationaux.

      L'information des services de la grande chancellerie aujourd'hui achevée offre des données sociologiques, professionnelles et statistiques sur la population des personnes décorées. Ainsi, les effectifs globaux des décorés vivants sont-ils désormais connus avec précision : au 30 juin 2002, la Légion d'honneur comptait 111 000 membres dans ses rangs. J'indique pour mémoire qu'en 1962, le premier ordre national vit ses effectifs culminer à 320 000 membres. À l'époque, le général de Gaulle, Président de la République, prescrivit une politique de déflation et fixa, dans le Code de la Légion d'honneur qu'il fit préparer et publier, un effectif à atteindre pour la fin du xxe siècle : 125 000 membres.

      Cet objectif a été atteint à la date prévue, au prix d'une politique de déflation poursuivie, depuis 1962 avec constance par les grands maîtres de la Légion d'honneur.

      Une inflation jugulée, des effectifs réels connus, des nominations et promotions maîtrisées permettent désormais aux instances des ordres nationaux de renforcer le caractère universel de ces institutions nationales en les ouvrant davantage à certaines activités de caractère civil : enseignement, recherche, formation, santé, solidarité nationale, en y faisant figurer des femmes, lesquelles ont représenté pour l'année 2001, le quart des décorés de la Légion d'honneur et le tiers des récipiendaires de l'ordre national du mérite.

      Pour 2003, 15,57 millions d'euros sont affectés au fonctionnement de l'administration centrale de la grande chancellerie et des maisons d'éducation, plus des trois quarts iront aux charges de personnel.

      L'action sociale (secours et allocations) en faveur des membres des ordres nationaux ou de leur famille, reste fixée à 52 730 euros pour l'année 2003.

      Les dépenses en capital prévues en 2003 représentent 1,32 million d'euros en autorisations de programme et 1,8 million d'euros en crédits de paiement.

      En 2003, la dotation des crédits de paiement est essentiellement consacrée à l'entretien des deux maisons d'éducation et de la grande chancellerie, qui accueillent près de mille élèves, filles, petites-filles et arrière-petites-filles des deux ordres.

      Selon une habitude bien établie, les résultats obtenus aux examens à la fin de l'année scolaire 2001-2002 y ont été excellents : 94,49 % de réussite au brevet des collèges, 98,59 % au baccalauréat et 95 % au B.T.S.

      Ces résultats, fondés, non pas sur la sélection des meilleures, mais sur la qualité de l'éducation et de l'enseignement, sont le meilleur gage de la pérennité de ces institutions.

      Cette année, le bicentenaire de la Légion d'honneur a été marqué par de nombreuses manifestations et commémorations, les unes nationales, les autres – plus d'une centaine – à caractère local. Elles ont été inaugurées par le Président de la République suivie par une cérémonie à l'Élysée d'un hommage rendu aux Invalides au fondateur de l'Ordre.

      Puis, le défilé du 14 juillet, et le colloque organisé du 25 au 27 septembre, ont permis d'évoquer l'histoire de la Légion d'honneur et sa place dans l'histoire de France.

      Des manifestations sont prévues en 2003 pour marquer l'anniversaire des premières nominations, puis en 2004 pour celui des premières remises de la croix de la Légion d'honneur.

      La subvention au budget de l'ordre de la Libération, s'élève à 637 000 euros. La création du Conseil national des communes « compagnon de la Libération », prévue par la loi de 1999, interviendra dès que nécessaire. La commission, suivant mon avis et conformément à la tradition parlementaire a décidé de proposer l'adoption de ces crédits.

      M. LE PRÉSIDENT. – Nous allons examiner les crédits de la Légion d'honneur.

      Mme Marie-Claude BEAUDEAU. – Ce budget progresse de 4,22 %. En recettes, les droits de chancellerie sont stables, le poste des pensions et trousseaux des élèves augmente de 3,57 % et, si les droits d'entrée au musée baissent de 10 % c'est qu'il est fermé pour travaux.

      La subvention d'État augmente de 4,41 %.

      Les dépenses vont aux rémunérations des 425 agents, à l'alimentation qui progresse de 6 % et à l'attribution des secours sur la base moyenne de 619 euros en 2001.

      L'entretien des bâtiments ne présente pas d'anomalie, les travaux sont financés par la trésorerie propre par le mécénat. Plusieurs solutions sont envisagées pour mettre les budgets de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération, en conformité avec la loi du 1er août 2001 limitant les budgets annexes.

      Le budget annexe de l'ordre de la Libération n'appelle pas non plus de remarque particulière : les dépenses augmentent de 0,29 % en fonctionnement, les travaux de mise en conformité des installations doivent être achevées.

      À la demande de notre rapporteur M. Demerliat, nous voterons en faveur de ce budget, le cas n'est pas si fréquent (on en convient à gauche.), aussi pouvons-nous saisir l'occasion pour faire une suggestion.

      La Légion d'honneur est l'institution républicaine la plus ancienne. Depuis deux siècles, elle récompense la fidélité au pouvoir en place, mais aussi l'héroïsme et le patriotisme des soldats de la République, tout comme dès 1803, le travail de savants comme Cuvier, Monge, Chaptal, Montgolfier ou d'artistes comme David, Houdon, des écrivains comme Bernardin de Saint-Pierre.

      Combien de citoyens ont-ils reçu la Légion d'honneur ? En 1962, on comptait trois cent mille membres. Le général de Gaulle fixa l'objectif de cent vingt-cinq mille pour la fin du siècle, nous sommes à 112 330 membres, soit une réduction des deux tiers.

      Faut-il pour autant supprimer la Légion d'honneur ? Nous pensons qu'il vaut mieux la faire évoluer vers la société civile, et même citoyenne.

      À l'origine, le critère principal était la fidélité au pouvoir, puis vinrent les mérites militaires. Les hommes de lettres, d'arts, de la peinture, de la musique furent honorés plus nombreux et à juste titre.

      Cependant, l'Ordre demeure élitiste.

      Ce sont toujours des titres exceptionnels qui sont retenus pour la plupart des commémorations. Il faudra attendre le 31 mars 1906 pour que deux rescapés de la catastrophe de Courrières soient faits chevaliers de la Légion d'honneur, Charles Pruvost et Henry Neny pour avoir fait preuve d'une force morale exceptionnelle et d'une capacité professionnelle remarquable pendant les vingt journées de luttes et de souffrances subies par eux et leurs camarades – treize rescapés – au fond de la mine de Courrières ».

      Aujourd'hui, les qualités et les vertus démontrées dans la vie citoyenne, professionnelle, associative, devraient permettre davantage d'entrer dans l'Ordre.

      Le 5 février 1996, le Président de la République a demandé de veiller, « à une représentation de tous les niveaux hiérarchiques jusqu'aux plus modestes, afin que les hommes et les femmes qui remplissent leurs fonctions de façon exemplaire avec efficacité, intelligence et dévouement se voient aussi récompensés. C'est dans cette voie que réside l'avenir de la Légion d'honneur.

      Ne faut-il pas, dès lors, rompre avec une logique de quotas a priori, avec des répartitions qui ne correspondent pas à celle des mérites, lesquels ne se décrètent pas ? Actuellement, les légionnaires se répartissent ainsi : ils sont aux deux-tiers des militaires ; les civils se répartissent en 30 % issus du service public et 25 % du secteur économique ; à 13 % les légionnaires exercent des professions médico-sociales, à 10 % ils sont élus locaux, à 8 % des sportifs ou des artistes, à 5 % ils exercent des activités liées aux services.

      Des catégories de population sont quasiment exclues de cette reconnaissance des mérites, notamment les employés, les ouvriers, et même les artisans, commerçants : auraient-ils moins de mérites et de vertus que les autres citoyens ? La responsabilité ne doit plus être la seule référence. La qualité du travail, l'innovation, la modernité doivent aussi être honorées, pour le plus grand bien de la nation : c'est notre souhait, en votant pour ce budget.

      M. BADINTER. – Nous voterons également ce budget. Comme depuis vingt ans, j'admire et salue la réussite aux examens des jeunes filles de la Légion d'honneur. Mais comment en arrive-t-on à des fractions de pourcentage pour l'obtention du baccalauréat ?

      M. HYEST. – C'est de la simple arithmétique. (M. Mahéas le conteste.)

      Les crédits sont adoptés.

      M. LE PRÉSIDENT. – Je vais mettre aux voix les crédits relatifs à l'ordre de la Libération.

      Les crédits sont adoptés.

Justice

      M. LE PRÉSIDENT. – Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant le ministère de la Justice (et l'article 74).

      J'indique au Sénat que, pour cette discussion, la Conférence des Présidents a opté pour la formule expérimentale fondée sur le principe d'une réponse immédiate du gouvernement aux différents intervenants, rapporteurs ou orateurs des groupes.

      Ainsi, M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, répondra immédiatement et successivement : au rapporteur spécial, aux trois rapporteurs pour avis, puis à chaque orateur des groupes.

      Ces réponses successives se substitueront à la réponse unique en fin de discussion.

      Chacune des questions des orateurs des groupes ne devant pas dépasser cinq minutes, le gouvernement répondra en trois minutes à chaque orateur ; ce dernier disposant d'un droit de réplique de deux minutes maximum.

      M. HAENEL, rapporteur spécial de la commission des Finances. – Cette année, je n'ai effectué aucun contrôle sur place et sur pièce alors que j'avais continué de m'y livrer. Je m'étais intéressé par exemple au classement sans suite des infractions, ce que j'avais appelé « la délinquance mal traitée ». Ce constat accablant après avoir été classé sans suite par le ministère est revenu comme un boomerang au moment des élections. L'année suivante, j'ai enquêté sur la capacité des juridictions à appliquer la loi sur la présomption d'innocence. Là encore, constat accablant, ignoré par la Chancellerie. L'année dernière, j'ai voulu passer au scanner les moyens dont disposaient les différents services de justice, d'un département que je connais bien, le Haut-Rhin. J'y ai passé 15 jours. Résultat : silence radio des occupantes successives de la place Vendôme Mmes Guigou et Lebranchu.

      À votre arrivée au ministère, je vous ai, à votre tour, demandé ce que vous comptiez faire des propositions contenues dans ce rapport adopté par la commission des Finances. Malgré plusieurs relances, je n'ai obtenu aucune réponse pas même un accusé de réception. Ce type de classement sans suite illustre le peu de cas que le ministère fait du travail parlementaire ? Cette année, je n'ai pas voulu déranger magistrats, greffiers, agents de protections de la jeunesse qui m'ont reçu à bras ouverts sûrs qu'il y aurait une suite à mes travaux. Ceux qui m'ont précédé dans cette fonction, MM. Arthuis et Lambert, ont été, je le sais, confrontés aux mêmes difficultés.

      Connaissant le respect que vous portez à l'institution parlementaire, je compte sur vous, monsieur le Ministre, pour rappeler à vos services qu'ils doivent porter attention aux observations du rapporteur spécial dont le rôle est d'ordre constitutionnel. Souhaitons qu'à l'occasion de ce débat budgétaire, le ministère indique au Parlement la suite qu'il compte donner à nos recommandations comme à celles des missions d'enquête ou d'informations.

      J'en viens à présent à ce projet de budget qui s'inscrit cette année dans un contexte législatif particulier. Avec la loi d'orientation et de programmation votée cet été nous savons où nous allons !

      Ce projet pour 2003 n'en constitue pas moins un rendez-vous important. Une question nous a taraudé tout l'été : le gouvernement va-t-il se donner les moyens de ses ambitions, dans un contexte budgétaire si difficile ?

      On constate que le budget de la justice augmente en 2003 de 7,4 %, une augmentation inégalée depuis plus de dix ans et qui se traduira par la création de plus de 2 000 emplois et le doublement du niveau annuel d'investissement. C'est un véritable tour de force !

      À nouvelle législature, nouvelles méthodes : programmer, réaliser, évaluer, expérimenter. Telles sont les maîtres-mots qui doivent guider votre action budgétaire. Je n'ai eu de cesse de réclamer une programmation des moyens à vos prédécesseurs. Or, cette matière, ce projet de budget tient parfaitement les engagements pris par la loi d'orientation : 20 % des emplois et 20 % des autorisations de programme prévus sur les cinq prochaines années y sont d'ores et déjà inscrits.

      Il faut ensuite réaliser « sur le terrain » ces engagements et consommer les crédits le mieux possible ! Nous saluons les efforts faits, en quelques mois, sur la consommation des crédits d'équipement. Elle s'est nettement améliorée, notamment grâce au dynamisme de votre secrétaire d'État, à l'agence pour la maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la Justice et grâce à la motivation des équipes des directions départementales de l'équipement (D.D.E.). Votre détermination et la motivation de vos équipes sont de bon augure pour les lourds chantiers qui s'annoncent. Le recrutement de nombreux fonctionnaires des services de la justice constitue également un défi. Je pense notamment aux concours de recrutement de surveillants de prison et d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, pour lesquels il faudra trouver suffisamment de candidats de qualité et de profil adéquats ! Souhaitons que l'amélioration des conditions de travail, la revalorisation des régimes indemnitaires permettent une meilleure attractivité de ces concours et assurent la qualité des recrutements effectués.

      Il est bien que vous consommiez ces crédits, mais nous serons attentifs à ce que vous les consommiez très bien : de manière efficace, avec le souci d'améliorer le fonctionnement des services de la justice. À cet égard, je suis particulièrement attaché à la question des contrats d'objectifs, qui sont un moyen efficace d'insuffler une culture de résultats au sein des services de la justice. Comment concevez-vous ces contrats d'objectifs ? Avec qui allez-vous en conclure ? Pour quels objectifs ?

      Après avoir réalisé, il faut ensuite accepter d'être évalué. Sur ce point, sachez que je suis favorable à la réintroduction par l'Assemblée nationale en première lecture, à l'article 74, du dispositif d'évaluation figurant dans la loi d'orientation, mais censuré par le Conseil constitutionnel.

      J'avoue cependant d'être resté sur ma faim devant les tableaux d'indicateurs de résultats de votre « bleu » budgétaire : les données pour l'année 2001 n'apparaissent pas et aucune prévision pour 2003 n'est donnée ! C'est un peu maigre ! Comment votre ministère s'implique-t- il dans la mise en œuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et quand pourrez-vous nous présenter vos projets de programmes ?

      Vous vous souvenez de l'amendement relatif à l'expérimentation dans les services judiciaires que j'avais déposé en première lecture lors de l'examen de la loi d'orientation et de programmation. Vous m'aviez alors assuré, monsieur le Ministre, y pouvoir par la révision constitutionnelle. Confiant dans vos promesses, j'avais retiré mon amendement. Mes espoirs n'ont pas été déçus et je vous en remercie. Je sais que vous avez veillé et contribué à ce que cette avancée capitale pour notre droit et pour la réforme de notre État, soit réalisée et puisse porter de beaux fruits. Quelles sont les expérimentations, permises par la révision de la Constitution, que votre ministère envisage de mener ? Mènerez-vous ainsi des expérimentations de nature réglementaire ?

      J'en viens au dernier point, qui n'a peut-être pas d'impact budgétaire direct mais me tient à cœur. J'avais déjà insisté sur le fait que, de l'avis général, le ministère de la Justice est de moins en moins considéré comme le gardien de la législation, et que, petit à petit, la belle marguerite qu'est la Chancellerie se laisse effeuiller. Face à cette situation, quels remèdes, pourrez-vous apporter à cette « peau de chagrinisation » de votre ministère ? Comment lui rendre sa juste place au sein de l'État, comme le souhaite cette maison, le Sénat, mais aussi, vous le savez, ma maison-mère, le Conseil d'État.

      Une justice au service de l'ensemble de nos concitoyens a un prix, celui d'une augmentation de moyens sans précédent, dans le contexte budgétaire très difficile que nous connaissons. De plus, la discussion du budget au Sénat se fait dans un contexte encore plus tendu du fait de prévisions de recettes fiscales révisées de 700 millions d'euros à la baisse. La commission des Finances a souhaité, avec beaucoup de sagesse et de modération, réduire les dépenses de l'État, mais décidé de préserver les ministères régaliens, qui sont au cœur des missions de l'État et qui constituent à nos yeux une priorité nationale. La forte augmentation des crédits de la justice pour 2003 doit inciter plus que jamais à améliorer l'efficacité de la dépense publique. Les ministères dont les budgets ne sont pas réduits devront aussi participer à l'effort commun d'amélioration de la gestion. Nous y serons très vigilants.

      La commission des Finances a pris acte du fait que le projet de budget pour 2003 traduit fidèlement les engagements pris par le gouvernement lors de la discussion de la loi d'orientation et de programmation pour la justice et est donc favorable à l'adoption des crédits pour la justice. (Applaudissements à droite.)

      M. PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la Justice. – Avant de répondre aux questions de M. Haenel que je remercie pour la qualité de ses analyses, je voudrais rappeler que dès sa prise de fonctions, le gouvernement, répondant aux attentes des Français, a présenté au Parlement deux lois d'orientation et de programmation sur la justice et sur la sécurité intérieure, que vous avez adoptés au cours de l'été.

      S'agissant de la justice, en particulier, les objectifs et les priorités ont été définis pour, la durée de législature, par la loi du 9 septembre. Les moyens budgétaires et humains correspondants ont aussi été inscrits dans ce texte. Ils témoignent d'une véritable mobilisation en faveur de la justice : 3,650 millions d'euros dont 2,775 en dépenses de fonctionnement et 1,750 d'autorisations de programme. La loi d'orientation et de programmation pour la justice prévoit également la création de 10 100 emplois. Le budget 2003 traduit dans les faits la volonté du gouvernement de tenir les engagements pris. Il prévoit, en effet, un renforcement sans précédent des moyens de la Chancellerie, au service d'objectifs clairement définis.

      La progression globale soit 7,43 % du budget, n'a jamais été atteinte depuis une dizaine d'années et l'effort budgétaire porte tant sur le fonctionnement que sur l'investissement. Les dépenses de fonctionnement augmentent de 5,26 %. 2 026 emplois budgétaires seront créés, auxquels il convient d'ajouter 83 emplois dans les établissements publics, ainsi que 170 emplois financés sur crédits de fonctionnement, permettant de rémunérer les assistants de justice dans les juridictions administratives.

      De plus, ce budget marque une importante accélération de la politique d'investissement. Dès mon arrivée, place Vendôme, il m'est apparu qu'un effort exceptionnel était nécessaire pour rattraper le retard pris dans le domaine pénitentiaire mais aussi dans celui de la rénovation et de la modernisation des palais de justice.

      J'ai obtenu pour 2003 un doublement des autorisations de programme par rapport à 2002, pour les grosses opérations immobilières, car c'est dès à présent qu'il faut lancer le programme pour les équipements dont la mise en service interviendra dans quatre ou cinq ans. Les crédits de paiement augmenteront de 58,2 %. Au total, ce budget correspond à un cinquième des moyens supplémentaires prévus par la loi d'orientation et de programmation.

      Toutefois, j'ai conscience qu'il n'est pas suffisant d'obtenir des moyens : il faut veiller à leur mobilisation effective. Leur bonne utilisation et leur traduction rapide en résultats constituent une priorité absolue. J'en prends l'engagement devant vous.

      Il faut d'abord améliorer l'exécution du budget. La situation s'améliore, pour les crédits d'investissement. En 2002, devraient diminuer les reports de plus de 70 %. L'achèvement du programme « 4 000 » entraîne en effet d'importants décaissements.

      Je souhaite, au-delà, engager une politique ambitieuse de réforme de mon administration, notamment pour appliquer la loi organique sur les lois de finances.

      Par ailleurs, il m'est apparu nécessaire de renforcer l'administration centrale du ministère. (M. le rapporteur spécial approuve.) Ses effectifs seront renforcés de 40 postes budgétaires supplémentaires. Cet effort portera en priorité, en 2003, sur la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (P.J.J.) dont la capacité de gestion doit être renforcée. Il y a urgence.

      M. HAENEL, rapporteur spécial. – Très bien !

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – Cette modernisation doit aboutir à une déconcentration plus efficiente de la gestion de l'exécution budgétaire au sein de chacune des administrations de la Chancellerie. Elle doit aussi permettre d'améliorer les outils d'évaluation.

      Une meilleure organisation du travail des juridictions et des services extérieurs passe en effet par le suivi plus étroit des résultats de l'action menée. Le recours à des contrats d'objectifs sera développé.

      Le projet de loi constitutionnelle ouvre des possibilités d'expérimentation. J'ai réuni les chefs de cour et les directeurs régionaux afin de m'entretenir avec eux de la réforme des modes d'intervention de la Chancellerie.

      Monsieur le Rapporteur spécial, vous avez effectué un précieux travail d'inspection dans le Haut-Rhin ; il est exact qu'une réponse circonstanciée aurait dû vous être adressée. Je veillerai à ce que vous la receviez avant la fin de ce mois.

      Des mesures ont d'ores et déjà été prises à la suite de vos conclusions, notamment dans le but d'améliorer les relations entre magistrats et services de la protection judiciaire de la jeunesse (P.J.J.). Les dysfonctionnements ont été soulignés également par nombre de magistrats dans les cours que j'ai visitées. Une meilleure mobilisation des crédits de la P.J.J. contribuera à une meilleure articulation avec les juridictions.

      Quant au centre de placement immédiat de Mulhouse, je puis vous indiquer que le fonctionnement en a été modifié.

      J'ai signé un contrat d'objectifs avec la cour d'appel de Douai, un autre avec celle d'Aix-en-Provence. Et je compte avoir recours systématiquement à de tels contrats (M. le rapporteur spécial s'en réjouit), afin de mettre fin à une situation absurde dans laquelle les magistrats demandent plus de crédits, le gouvernement estime avoir fait son devoir, et rien ne change. Nous n'avancerons qu'au prix d'une analyse commune des dysfonctionnements, suivie de l'affectation de moyens destinés à les résorber et de la définition d'objectifs… puis de l'évaluation des résultats.

      Cette démarche exigera des magistrats une vision courageuse (M. Hyest et M. le rapporteur spécial renchérissent) et des efforts de tous. (M. Fauchon approuve.) Sinon, nous ne parviendrons pas à améliorer le fonctionnement de la justice. (Applaudissements au centre et à droite.)

      La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances n'est pas simple…

      M. FAUCHON. – Rien n'est simple.

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – Des groupes de travail ont été constitués début 2002 à la Chancellerie, chargés de préparer les échéances. Ils réfléchissent aux évolutions de fond et de méthode. Une réunion sectorielle se tient une journée par mois, sur un site régional, afin de sensibiliser les acteurs locaux à notre démarche.

      Des indicateurs de résultats, un mode de pilotage central et local seront définis avant le printemps prochain. Ils serviront donc à l'élaboration des orientations budgétaires pour 2004.

      L'expérimentation inscrite dans le projet de loi constitutionnelle est prévue à la fois au niveau de l'État, pour lui-même, et dans une coopération avec des collectivités locales. Domaine régalien par excellence, la justice sera peu concernée par les transferts de compétence. Quant au niveau étatique, je ne puis vous indiquer de projets précis, même si nous réfléchissons actuellement aux améliorations à apporter à la procédure civile.

      Je précise également que nous pourrions faire l'inventaire, avec les présidents de conseils généraux, des compétences respectives – dans les faits – de la P.J.J. et de l'aide sociale à l'enfance. Il serait sans doute utile de mieux définir la frontière entre ces deux missions, variable, du reste, d'un département à l'autre. Cette diversité dans la répartition des responsabilités, selon les départements, m'a frappé, lors de mes déplacements. J'ai constaté que les conseils généraux assumaient souvent une prise en charge plus large que celle prévue dans les lois de décentralisation.

      J'en viens au rôle de mon ministère dans la « confection » du droit. Nombre d'autres ministères disposent de services législatifs et de conseil juridique. Mais, dans le foisonnement de l'activité législative, il convient de veiller à la qualité du travail. C'est pourquoi j'entends renforcer la direction des affaires civiles et du sceau. (M. le rapporteur spécial approuve.)

      Car, faute de capacités suffisantes de réflexion et de rédaction, les initiatives sont prises par d'autres ministères, avec les risques d'incohérence.

      Déjà, c'est la chancellerie qui a porté devant le Parlement le projet de loi de réforme constitutionnelle, laquelle ne porte pourtant pas, sur le fond, sur la justice. Il en ira de même du texte relatif à la sécurité financière.

      M. HAENEL, rapporteur spécial. – Très bien.

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – Il sera défendu pour partie par le ministre de l'Économie, pour partie par moi- même.

      J'ajoute, pour l'anecdote, que lorsque des représentants de mon ministère se sont rendus à Bercy, récemment, ils ont été accueillis par cette remarque : « Tiens ! La Chancellerie ! On ne les avait pas vus depuis dix ans ».

      Pour jouer le rôle qui lui est assigné dans l'organisation gouvernementale, la chancellerie doit disposer des hommes et des femmes compétents pour ce travail. Songez que la direction des affaires civiles dispose de deux fonctionnaires seulement pour suivre les matières traitées par Bercy.

      Cela suppose aussi que des magistrats de qualité viennent à la Chancellerie, et que le Conseil supérieur de la magistrature tienne compte de l'intérêt, pour un magistrat, de contribuer à l'œuvre législative de notre pays. (Applaudissements à droite et au centre.)

      M. COINTAT, rapporteur pour avis de la Commission des lois pour les services généraux. – Ce budget, en forte augmentation, traduit la détermination du gouvernement de concrétiser les promesses faites aux Français et de moderniser notre système judiciaire. C'est le fruit d'une démarche ambitieuse et globale dont nous nous réjouissons. Elle marque la première étape de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, qui a ouvert un vaste chantier et de nombreux dossiers.

      Vous voulez en effet améliorer l'efficacité de la justice, la rapprocher des citoyens, mieux traiter la délinquance des mineurs, ouvrir l'accès au droit, mieux rendre justice aux victimes, remédier à l'encombrement des juridictions, mieux motiver le personnel et améliorer sa condition, mettre en place une justice de proximité. Ce vaste programme justifie un budget fondé sur le réalisme, sur une vision à long terme et sur la transparence.

      Mais encore faut-il qu'une politique, aussi cohérente et nécessaire soit-elle, soit pleinement exécutée. Et, en la matière, vous n'êtes pas seul au gouvernement. Aurez-vous les moyens nécessaires pour mobiliser les énergies, disposerez-vous de la compréhension, du soutien des différents services, notamment des Finances ? Vous venez de prendre des engagements mais serez-vous suivi par Bercy ? Êtes-vous sûr d'éviter le gel des crédits ? (« Non ! » à gauche.)

      En matière de recrutement, l'École nationale de la magistrature et l'École nationale des greffes pourront-elles fournir les ressources suffisantes ? Aurez-vous recours aux dispositifs de diversification des recrutements ? Il faut en effet donner une nouvelle respiration au corps de la magistrature. De plus, tous les postes ouverts à l'intégration directe n'ont pas été pourvus. Pourquoi ? Il semble que ce soit davantage pour des raisons de filière que de niveau, certains magistrats membres du jury ayant tendance à ne pas retenir des candidats d'une formation différente de la leur.

      Inquiétant : aucune provision pour 2003 n'est inscrite pour la réforme de l'aide juridictionnelle. Quel sort sera réservé aux conclusions du rapport Boucher ?

      L'échevinage enfin. La mission d'information du Sénat avait préconisé cette association des citoyens à la justice. Cette formule donne toute satisfaction dans les tribunaux pour enfants. Êtes- vous favorable à sa généralisation et, si oui, où ?

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Dans les tribunaux de commerce, ce ne sont pas des citoyens ?

      M. COINTAT, rapporteur pour avis. – Je n'ai cité qu'un exemple.

      L'appel à des assesseurs non professionnels vous paraît-il être une bonne idée et dans quelle mesure la loi constitutionnelle de décentralisation permettrait-elle de l'expérimenter ? Quel serait alors le mode de désignation des échevins ?

      Quoi qu'il en soit, votre budget ouvrant la voie à une justice plus proche des citoyens, donc plus efficace, la commission des lois a émis un avis favorable à son adoption. (Applaudissements à droite et au centre.)

      M. OTHILY, rapporteur pour avis de la commission des Lois pour l'administration pénitentiaire. – Les crédits de la justice augmentent de 7,43 %. Si ce budget a déjà connu une hausse appréciable au cours des dernières années, celui-ci, qui s'inscrit dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, marque un effort sans précédent.

      Au sein des crédits du ministère de la justice, 29,6 % seront consacrés à l'administration pénitentiaire. Ce budget est bon et mérite d'être approuvé, à cause de l'ampleur des moyens consacrés à l'administration pénitentiaire, mais également parce qu'il s'inscrit dans une perspective pluriannuelle.

      En 2000, la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires avait souhaité une loi de programme pour l'administration pénitentiaire. La loi d'orientation et de programmation pour la justice a répondu à cette attente. Elle définit en effet des orientations ambitieuses pour l'administration pénitentiaire et lui attribue des moyens conséquents. Elle prévoit ainsi l'augmentation de la capacité des établissements pénitentiaires, la généralisation du placement sous surveillance électronique ou l'amélioration de l'accès des détenus aux soins médicaux et psychologiques.

      Elle annonce également une loi d'orientation pénitentiaire, qui portera notamment sur le sens de la peine et la définition des missions de l'administration pénitentiaire. Il faut espérer que cette loi verra le jour, contrairement à ce qui s'est passé au cours de la législature précédente.

      Dans les cinq années à venir, 3 740 emplois devraient être créés dans l'administration pénitentiaire et 870 le seront dès 2003. Les moyens consacrés à l'administration pénitentiaire sont donc importants.

      Celle-ci connaît pourtant une situation difficile. Le nombre de détenus a considérablement augmenté au cours de l'année écoulée. Alors qu'il était de 47 800 en janvier 2001, il est passé à 56 400 le 1er juillet dernier. À cette date, le taux d'occupation des prisons était de 119 %, et de plus de 200 % dans certaines maisons d'arrêt !

      Cette situation est préoccupante pour la sécurité des établissements et des personnels et elle favorise les agressions entre détenus, voire les suicides. Elle l'est surtout car l'administration pénitentiaire ne peut évidemment assumer sa mission de réinsertion dans de telles conditions.

      Monsieur le Ministre, vous avez annoncé le lancement d'un programme de construction d'établissements et vous avez bien fait quoi qu'en disent certains. Ceux-là prétendent que l'accroissement des capacités conduit toujours à l'accroissement des incarcérations. Nous constatons aujourd'hui que l'insuffisance des capacités n'empêche pas l'accroissement des incarcérations. Le plan de construction d'établissements, qui avait été demandé par la commission d'enquête du Sénat, améliorera les conditions de détention comme les conditions de travail des personnels.

      Mais dans l'attente de cette extension des capacités du parc pénitentiaire, comment comptez-vous faire face à la surpopulation carcérale actuelle ?

      La situation est préoccupante aussi puisque 55 % des personnes entrant en prison présentent des troubles de santé mentale. La commission d'enquête du Sénat avait déjà attiré l'attention sur ce phénomène inquiétant. Je salue donc la création d'unités d'hospitalisation sécurisée de psychiatrie. Quel est le calendrier prévisionnel de mise en place de ces unités ? Quelles autres actions envisagez-vous pour faire face à un problème qui déroute le personnel pénitentiaire, comme je le constate à chacune de mes visites dans les établissements ?

      La mise en œuvre de la loi d'orientation et de programmation conduira à recruter un grand nombre de surveillants ces prochaines années. Le nombre de candidats aux concours semble avoir diminué. J'ai visité il y a quelques jours le centre pénitentiaire de Moulins, qui accueille une population carcérale difficile : quel que soit le corps, il n'y a guère de candidats pour exercer à Moulins…

      Il faudra trouver les moyens d'attirer des jeunes vers l'administration pénitentiaire et d'attirer les personnels vers les établissements difficiles de cette administration. Comment comptez-vous répondre à cette crise de vocation ? L'attractivité de l'administration pénitentiaire ne passe-t-il pas par le réexamen des missions et du fonctionnement de cette administration autant que par une revalorisation de statuts ?

      Quelques mots sur une réforme chère au Sénat, le placement sous surveillance électronique. Après bien des atermoiements, il semble enfin que l'ont s'achemine vers l'utilisation à grande échelle de cette alternative à l'incarcération. L'expérimentation qui a débuté en novembre 2000 a été étendue en 2001, puis de nouveau en 2002. La loi d'orientation et de programmation a prévu la généralisation du dispositif au cours des cinq années qui viennent. Ainsi, à terme, 3 000 bracelets électroniques pourraient être posés simultanément.

      Nous devrons poursuivre la recherche d'alternatives à l'incarcération pour certaines courtes peines dont beaucoup ne sont jamais appliquées. Notre panel de sanctions demeure insuffisant.

      La commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs a constaté que la détention des mineurs était peu éducative, qu'ils restaient parfois en cellule pratiquement toute la journée à regarder la télévision. Elle avait donc préconisé la création d'établissements pénitentiaires spécialisés pour les mineurs permettant de les occuper à des activités scolaires, culturelles et sportives. Elle a également souhaité que ces établissements connaissent une mixité entre administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse. Vous avez décidé de créer de tels établissements. Nous espérons qu'ils permettront de faciliter la réinsertion des mineurs.

      Pour que cette réforme réussisse, ne renoncez pas à faire entrer la protection judiciaire de la jeunesse en prison, même si vous rencontrez des résistances. La continuité du suivi éducatif d'un mineur est la clé de sa réinsertion.

      Les orientations du gouvernement sont bonnes, même si l'administration pénitentiaire connaît une situation difficile. L'effort ne devra pas être relâché au cours des années à venir. Le Sénat y veillera.

      Votre commission des Lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du ministère de la Justice consacrés à l'administration pénitentiaire. (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. GÉLARD, rapporteur pour avis de la commission des Lois pour la protection judiciaire de la jeunesse. – Je mets fin au suspense : contrairement à l'année dernière, la commission des Lois a donné un avis favorable au budget de la protection judiciaire de la jeunesse.

      M. FAUCHON. – Pas possible ? (Sourires.)

      M. GÉLARD, rapporteur pour avis. – Cet avis se fonde sur trois éléments positifs : un réel effort financier, qui se traduit par une augmentation de 4,81 %, la prise en compte du rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur la délinquance des mineurs, présidée par M. Schosteck et dont le rapporteur était M. Carle, et enfin le respect de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. Nous notons également l'augmentation des moyens d'investissement, la création de 314 emplois et l'amélioration de la politique partenariale de la protection judiciaire de la jeunesse. Je vous renvoie sur tout cela à mon rapport écrit et me bornerai à vous faire part de quelques interrogations.

      La première interrogation porte sur la façon dont les crédits vont être utilisés. Car il faut qu'ils soient effectivement utilisés et non, comme les années précédentes, reportés, si l'on veut que les engagements du gouvernement prennent tout leur sens.

      Ensuite, le programme d'ouverture des centres éducatifs fermés sera-t-il respecté ? La question vaut aussi pour le programme de centres éducatifs renforcés, qui n'est aujourd'hui réalisé qu'à 50 %, et les programmes de quartiers pour mineurs.

      S'agissant des personnels, un effort très important est réalisé dans le projet de budget avec, comme je l'ai dit, la création de 314 emplois mais aussi une diversification des modes de recrutement. Toutefois, y aura-t-il suffisamment de candidats pour occuper ces 314 postes ? Il nous paraît nécessaire de faire une campagne de publicité pour susciter des vocations.

      Une autre interrogation concerne l'avenir de la profession. C'est une profession difficile, qui mérite l'estime de tous mais qui est mal connue et reconnue. Des mesures ont été prises pour permettre aux fonctionnaires de catégorie C de passer en catégorie B ou pour revaloriser les fonctions de direction, mais je me demande s'il ne faudrait pas une révision des statuts des personnels de la protection judiciaire, dont la situation s'est dégradée par rapport à des catégories similaires, que ce soient les instituteurs devenus maîtres des écoles, les infirmiers et infirmières ou les officiers de police, qui ont tous vu leurs statuts revalorisés. Une meilleure prise en compte des mérites de cette profession serait souhaitable.

      J'aimerais avoir des précisions sur les conséquences de la disparition des emplois jeunes pour les associations qui collaborent à la protection judiciaire de la jeunesse.

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Ah oui ?

      M. GÉLARD, rapporteur pour avis. – … ainsi que sur l'application des 35 heures, dans un métier où il est difficile de parler d'horaires.

      En ce qui concerne les rapports de la protection judiciaire de la jeunesse avec les autres institutions, le partenariat avec l'éducation nationale s'est considérablement renforcé mais il faut aller encore plus loin et en développer d'autres avec la santé publique comme avec les milieux professionnels en vue d'une meilleure insertion des jeunes concernés.

      Nous avons cette fois-ci un bon budget. Il faut aller encore plus loin, comme l'a préconisé le rapport du Sénat sur la délinquance des mineurs. La voie est tracée, avançons dans cette direction. (Applaudissements à droite et au centre.)

      M. FAUCHON. – La pente est rude ! (Sourires.)

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – M. Cointat m'a interrogé sur notre capacité à atteindre nos objectifs de création d'emplois. En 2003, ce sont 340 magistrats qui rejoindront les juridictions, soit plus que le nombre d'emplois créés, et cela grâce non seulement à l'arrivée des nouveaux lauréats du concours mais aussi à l'intégration directe et au concours spécial. Pour 2004, notre objectif est de 426 nouveaux magistrats. Huit cents nouveaux fonctionnaires seront intégrés en 2003 et nous allons engager des investissements à l'École nationale des greffes, pour accroître ses capacités d'accueil.

      L'aide juridictionnelle a été évoquée par MM. Cointat, Othily et Gélard. Nous devons laisser de côté toute modification de l'esprit du texte, ainsi que l'envisageait le précédent gouvernement. En concertation avec la profession – un groupe de travail se réunit d'ailleurs aujourd'hui même à la Chancellerie, avec les avocats –, il faut faire en sorte de revaloriser la rémunération.

      Dans la contribution de l'État et de la profession à l'accès au droit, la part de l'État doit augmenter. Mais nous voulons instituer une assurance de protection juridique de manière à avoir, au-delà du niveau de l'aide juridictionnelle, une prise en charge mutualisée.

      Vous avez évoqué des formules d'échevinage qui fonctionnent bien. Je ne suis nullement fermé à l'idée de voir des personnalités de la société civile apporter une contribution au fonctionnement de la justice, et les tribunaux pour enfants en sont, en effet, un bon exemple même s'il ne s'agit pas d'échevinage, la mise en œuvre – si l'expérimentation en est autorisée – des juridictions de proximité ira dans le même sens. Nous aurons donc l'occasion d'en reparler au cours du débat sur le statut des juges de proximité.

      M. Othily est intervenu sur les questions pénitentiaires. La population carcérale a augmenté à partir de la fin de l'année 2001 jusqu'à juillet-août de cette année, puis elle a baissé avec l'amnistie et a de nouveau augmenté ensuite. Cela nous contraint de réagir et de mettre en route le plus rapidement possible le plan prison que nous avons présenté, M. Bédier et moi, et qui prévoit la construction de vingt-huit prisons en cinq ans, soit une capacité théorique de 60 000 places. Ce plan prévoit en outre une diversification qualitative des établissements et un effort spécial pour l'accueil des mineurs, avec 400 places dans des quartiers spécialisés.

      Par ailleurs, dans les cinq prochaines années, nous devrons recruter 10 000 surveillants, en raison des départs à la retraite. Pour assurer ce recrutement, nous avons lancé une campagne d'information et de communication afin de revaloriser l'image de ce métier. Nous entendons aussi renforcer les capacités d'accueil de la superbe école d'Agen, qui fait un travail remarquable, et nous menons une réflexion sur une façon plus professionnelle de former les surveillants, avec de véritables stages en établissements.

      La campagne d'information a été très efficace. Au cours des dernières semaines, ce sont en effet 20 800 dossiers d'inscription au concours qui ont été retirés, soit un doublement des demandes d'inscription : à la fin de 2003, le total des recrutements devrait être de 2 500. Quant au nombre de départs en cours de scolarité, il diminue, passant de 8 à 3 %, ce qui montre que la satisfaction des étudiants grandit.

      S'agissant des unités hospitalières psychiatriques, le dispositif que vous avez voté dans le cadre de la loi d'orientation se met en place avec la collaboration du ministère de la Santé. Je me suis rendu vendredi dernier aux Baumettes, où j'ai eu de longs entretiens avec les psychiatres de cet établissement, qui accomplissent un travail remarquable. Nous devons accentuer nos efforts en la matière, pour mieux prendre en compte la situation des personnes, jeunes ou moins jeunes, qui, avant même d'entrer dans les établissements pénitentiaires sont déjà perturbées. J'ai constitué, avec M. Mattei, un groupe de travail présidé par un expert psychiatre, qui doit réfléchir à une meilleure prévention. Trois détenus se sont encore suicidés ces derniers jours. Même si, en prison, la situation n'est pas très différente de ce qu'elle est dans la vie normale, cela est difficilement supportable. Nous savons tous qu'il est extraordinairement difficile d'empêcher quelqu'un qui a des tendances suicidaires de passer à l'acte, en particulier lorsqu'il vit en milieu carcéral. Il faut donc être prudents dans nos déclarations et nos analyses. Quoi qu'il en soit, c'est un sujet qui nous préoccupe tout particulièrement, car c'est la preuve d'un grave échec humain.

      À propos de la prévention des mineurs, M. Othily a parlé du rôle de la protection judiciaire de la jeunesse. Je souhaite pour ma part qu'elle intervienne en prison, et je ne comprends absolument pas la position hostile de certaines organisations syndicales. La question est de savoir comment faire en sorte qu'un jeune placé dans un établissement pénitentiaire puisse être suivi avant, pendant et après son incarcération. Seul un même service peut assurer un suivi continu. Je ne souhaite nullement faire, pour je ne sais quelle raison idéologique, protection judiciaire de la jeunesse un service d'accompagnement de la détention. Comment donner toutes les chances à un jeune de s'en sortir ? Telle est la question. (M. Schosteck approuve.) Pour tous les pays européens, c'est le même service qui prend en charge le jeune, qu'il soit en milieu ouvert, en centre éducatif renforcé ou en milieu pénitentiaire.

      M. HAENEL, rapporteur spécial. – Il y a encore des relents de mai 68 !

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – Dans l'intérêt de nos jeunes, nous avons donc l'intention – et nous y arriverons – de mettre en place ce dispositif le plus rapidement possible dans un ou deux sites expérimentaux. J'en viens aux questions de M. Gélard. Les centres éducatifs fermés et les quartiers de mineurs, je veux le rappeler, sont deux choses différentes. Nous souhaitons disposer le plus rapidement possible un réseau de centres éducatifs renforcés et d'un réseau de centres éducatifs fermés – diversifiés et géographiquement bien répartis. Actuellement, on compte les 750 mineurs incarcérés – avant l'amnistie, ils étaient 950. C'est pourquoi la loi d'orientation et de programmation a prévu la création de 400 places dans des établissements spécialisés judicieusement conçus.

      Pour les centres éducatifs fermés, nous venons d'achever un travail de réflexion sur leur contenu éducatif, qui doit permettre aux jeunes de reprendre un cursus scolaire et de recevoir un début de formation professionnelle. Dans les semaines à venir, nous allons lancer des sites expérimentaux sous gestion d'associations agréées, et nous en préparons pour 2003 une vingtaine qui seront sous la responsabilité de la protection judiciaire de la jeunesse ou d'associations agréées.

      S'agissant des centres éducatifs renforcés, dus à l'initiative de M. Toubon, le gouvernement précédent en avait prévu une centaine qui seront réalisés au début de 2003. On en compte aujourd'hui 57, 17 projets sont validés et 18 sont en cours d'instruction.

      En ce qui concerne, enfin, la diversification des modes de recrutement dans l'administration de la justice, il est exact que nous nous heurtons à un obstacle pour les éducateurs, à savoir qu'ils ont bien souvent presque le même âge que les jeunes délinquants, ce qui ne leur facilite pas la tâche. (M. Haenel, rapporteur spécial, approuve.) Nous devons donc faire un effort de recrutement de personnes expérimentées, notamment en recrutant davantage sur titres. Il n'en demeure pas moins que les candidats sont rares.

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Prenez des juges de proximité !

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – Cependant le défi vaut d'être relevé, car nous avons besoin de travailleurs sociaux. (Applaudissements à droite et au centre.)

      M. LE PRÉSIDENT. – Nous passons aux questions des orateurs des groupes.

      Mme BORVO. – Cette formule de questions et réponses est extrêmement frustrante…

      Un doute plane sur la pérennité du financement de l'aide juridictionnelle et votre réponse ne l'a pas levé. Devant la convention nationale des avocats qui s'est tenue à Nice le 10 octobre dernier, vous avez annoncé que vous réfléchissiez au développement d'une assurance de protection juridique qui viendrait compléter le système de l'aide juridictionnelle, et vous l'avez confirmé tout à l'heure. Voilà qui ne nous rassure pas !

      En effet, l'aide juridictionnelle permet aux plus démunis de bénéficier gratuitement d'un avocat et permet aux personnes ayant peu de ressources de ne payer qu'une partie des frais d'avocat. C'est donc une garantie pour un égal accès à tous à la justice, dont le mécanisme doit être préservé.

      Le refus d'une justice à deux vitesses nous conduit à contester le principe de l'assurance de protection juridique. Si le système de l'aide juridictionnelle ne semble pas menacé pour les plus démunis, ce qui est un moindre mal, il semble toutefois compromis pour les classes populaires, qui n'ont pas de hauts revenus – catégorie directement visée par le principe de l'assurance de protection juridique. On ne peut les renvoyer à l'assurance juridique : déjà elles ne payent pratiquement pas leurs assurances habitation et automobile, qui sont pourtant obligatoires. Comment payeraient-elles davantage une assurance de protection juridique, même obligatoire ?

      Au surplus, les compagnies d'assurance se refusent à assurer tout ce qui relève du pénal. En effet, les infractions pénales, dans leur grande majorité, sont des faits volontaires, et les compagnies d'assurance n'assurent pas les actes volontaires, mais uniquement ce qui a un caractère aléatoire. Elles refusent également d'assurer, pour les mêmes raisons, tout ce qui dépend du droit de la famille, il est difficile, en effet, de parler d'aléa en matière de divorce. Or, les affaires relevant du droit pénal et du droit de la famille représentent les deux tiers des demandes d'octroi de l'aide juridictionnelle.

      Votre volonté de mettre en œuvre un système d'assurance de protection juridique risque donc de rencontrer quelques obstacles. Si réforme il doit y avoir, c'est en faveur des justiciables qu'il faut la faire, non des avocats. Tous doivent avoir un égal accès au droit et à la justice ! Or, votre réforme entraînera des injustices.

      De surcroît, vous organisez des tables rondes entre services de la chancellerie, assureurs et avocats, en oubliant les principaux intéressés : les personnes susceptibles de bénéficier de l'aide juridictionnelle. Preuve que les décisions seront prises de manière unilatérale, sans concertation avec les intéressés.

      Je souhaite donc connaître votre position exacte sur ce sujet délicat de l'aide juridictionnelle.

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Très bien !

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – Que Mme Borvo se rassure, il n'est nullement question de réduire la catégorie de personnes qui peuvent prétendre à l'aide juridictionnelle, mais au contraire d'étendre le champ de cette dernière en améliorant le fonctionnement du dispositif de façon à le rendre plus efficace. Il convient que le prix de la responsabilité ne repose plus, pour l'essentiel, sur les avocats, mais bien sûr la collectivité. Nous devrions pouvoir nous rejoindre sur de tels objectifs !

      Les pistes suivantes peuvent être explorées : un rééquilibrage du barème de la rétribution des avocats selon la grille proposée à la profession en mars 2002, une augmentation du montant de l'unité de valeur de référence, une suppression de la modulation du montant de l'unité de valeur par barreau selon la charge en aide juridictionnelle par avocat, et une augmentation du montant de la rétribution pour les catégories de procédure qui n'avaient pas fait l'objet de revalorisation dans le décret du 17 janvier 2001.

      Dans la loi de finances 2003 et conformément aux engagements figurant dans la loi d'orientation, l'ensemble de moyens nouveaux au titre de l'aide juridictionnelle est consacré à l'aide aux victimes 7,5 millions d'euros au titre de l'assistance aux victimes et 6,6 millions d'euros pour l'amélioration du dispositif par l'augmentation des correctifs familiaux ou la suppression de l'instruction des demandes.

      J'entends effectivement organiser une réflexion sur l'assurance en responsabilité juridique ce qui, au départ, ne peut se faire qu'à trois de manière à mettre au point un système d'assurance qui satisfasse à la fois les professionnels et les justiciables.

      Chacun de nous est le plus souvent assuré au titre de sa responsabilité juridique, mais sans le savoir, ce qui fait qu'on n'exerce jamais ce droit, (M. Fauchon le confirme), et les garanties sont généralement de mauvaise qualité. Il est donc très important de les améliorer, en nous inspirant de ce qui existe à l'étranger – ce qui peut avoir des incidences sur l'exercice de la profession d'avocat. Il faut que chacun puisse avoir accès au droit dans les meilleures conditions possible.

      M. GÉLARD, rapporteur pour avis. –Très bien !

      Mme BORVO. – Nos concitoyens sont certes très généralement assurés au civil, mais vous admettez la piètre qualité des polices d'assurance : c'est donc qu'il faut les améliorer ! Or, vous continuerez de réserver l'aide juridictionnelle aux seuls plus démunis de nos concitoyens, invitant les autres à s'assurer eux-mêmes, comme ce sera le cas pour les retraites, la santé, etc. Ce n'est pas ainsi que nous entendons la solidarité !

      M. DEMUYNCK. – Lors des dernières élections, nos concitoyens ont exprimé leur exigence de justice. Le besoin de sécurité est indissociable de l'efficacité de la justice : je me félicite, monsieur le Ministre, des avancées de ce budget.

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Quelle question !

      M. DEMUYNCK. – La hausse de la délinquance est directement liée à la faiblesse du système judiciaire : partout où la faillite des instances de jugement et de sanction est avérée, c'est toute l'autorité républicaine qui vacille, et la sécurité des Français qui est menacée.

      En Seine-Saint-Denis, les élus locaux mesurent la dangereuse propagation d'un sentiment d'impunité chez les délinquants et, corrélativement, de la perte de confiance des citoyens à l'égard de la justice. Je vous félicite, monsieur le Ministre, de redresser le cap, avec des moyens budgétaires sans précédent…

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Vous n'avez donc pas de question !

      M. DEMUYNCK. – Un peu de calme et d'attention, mon Cher Collègue ! Je dispose de cinq minutes. Ma question viendra en son temps.

      Dans son excellente synthèse notre rapporteur M. Haenel a fait le lien entre l'affaiblissement de notre système judiciaire et l'absence d'une loi de programmation ambitieuse et cohérente.

      Les mesures fortes et ambitieuses de la loi de programmation quinquennale, rassureront nos concitoyens.

      Les 257 millions d'euros consacrés à la construction, à la rénovation et à la sécurisation des palais de justice vont modifier le visage même de la justice et empêcher que se reproduisent des incidents inacceptables comme ceux d'il y a quelques jours au tribunal de grande instance de Bobigny.

      Cependant, les magistrats de certaines zones urbaines continueront de subir une écrasante surcharge de travail, qui hypothèque jusqu'aux capacités d'action de notre appareil judiciaire.

      L'importance des vacances de postes dans les tribunaux de grande instance, la complexité croissante des procédures administratives périphériques à l'activité des magistrats, m'incitent à vous poser une question, que mon collègue attend certainement.

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Je vous écoute avec la plus grande attention !

      M. DEMUYNCK. – Ne peut-on pas renforcer les magistrats par des assistants qui les seconderaient dans toutes leurs tâches administratives et qui les aideraient à préparer leurs décisions juridictionnelles…

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – On appelle cela des greffiers !

      M. DEMUYNCK. – … sur le modèle de ce qui existe dans les chambres régionales des comptes ? Ces assistants pourraient être recrutés dans le corps préfectoral, parmi les inspecteurs des impôts ou les inspecteurs des douanes : qu'en pensez-vous ?

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – L'idée est bonne, et la loi d'orientation va dans ce sens puisque, aux côtés des 950 postes de magistrats, elle prévoit en cinq ans la création de 3 500 postes de fonctionnaires des services judiciaires. C'est dire l'effort engagé pour aider les magistrats dans leur travail.

      Vous évoquez aussi, cependant, la question des assistants spécialisés, comme il en existe pour les pôles financiers ou les pôles de santé. J'aurai bientôt l'occasion d'en reparler : les magistrats manquent d'experts de haut niveau pour les affaires les plus complexes, alors que cette expertise est rendue indispensable par l'effet notamment des évolutions techniques. Nous devons donc améliorer la situation des experts de haut niveau mis à la disposition de la justice et rendre leurs conditions de travail plus satisfaisantes, la qualité des décisions de justice en dépend.

      M. DEMUYNCK. – Vous allez dans le bon sens, celui d'une justice plus rapide et de la meilleure qualité, je m'en réjouis.

      M. OTHILY, rapporteur pour avis. – Ce budget, le premier de la loi d'orientation, est un bon budget puisqu'il améliore les moyens de la justice, restée trop longtemps le parent pauvre des lois de finances. (Exclamations sur les bancs socialistes.)

      M. MAHÉAS. – C'est faux !

      M. OTHILY, rapporteur pour avis.

      – L'aide aux victimes avait pris bien du retard, ce budget lui accorde un effort sans précédent. L'aide aux victimes est réalisée pour des associations, qui leur apportent un irremplaçable soutien financier, juridique et psychologique : comment l'effort budgétaire va-t-il se traduire, concrètement, pour ces associations ?

      Ce budget accorde 17 millions d'euros supplémentaires au fonctionnement de services judiciaires. Ne convient-il pas d'améliorer aussi les conditions d'accueil et de travail dans les juridictions ? La désignation d'un secrétariat d'État aux programmes immobiliers de la justice, témoigne de la détermination du gouvernement face à l'urgence. L'état immobilier de la justice est particulièrement inacceptable dans les juridictions de Guyane et d'Aix-en-Provence. La cour d'appel d'Aix est scindée en trois bâtiments, dont deux sont beaucoup trop vétustes et ne suffisent pas à abriter ses 125 magistrats et 236 fonctionnaires. Un quatrième site est sur le point de voir le jour qui devrait regrouper les effectifs supplémentaires attendus. Le tribunal de grande instance est situé dans des locaux exigus et peu fonctionnels : son déménagement s'impose !

      Je sais que vous n'y êtes pas indifférent, monsieur le Garde des Sceaux, puisque vos services ont diligenté une étude : quand sera-t-elle publiée ? Quel est le coût prévisionnel des travaux ?

      En Guyane, la réforme de la carte judiciaire avait prévu la création d'un tribunal d'instance à Saint-Laurent du Maroni. Nous attendons toujours. Le tribunal de Cayenne, quant à lui, est toujours dans un état lamentable, et ce n'est pas le coup de peinture qu'on y a passé, qui a changé les choses. Quels sont les travaux prévus, monsieur le Garde des Sceaux ?

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – La loi d'orientation va améliorer l'aide aux victimes : celles-ci seront informées qu'elles ont la possibilité d'en bénéficier avant le dépôt de la plainte ; l'aide juridictionnelle sera accordée sans condition de ressources en cas de crime ; les moyens accordés aux associations seront majorés ; le numéro national d'appel recevra une plus grande extension ; l'aide juridictionnelle sera nettement améliorée avec la hausse des correctifs familiaux.

      Nous nous sommes engagés dans un dialogue intensif avec les associations de victimes. Nous avons travaillé ensemble toute une journée, ce qui nous a permis de dégager une problématique commune afin de resserrer la collaboration entre elles et l'administration judiciaire. Mieux informées, les victimes seront plus étroitement associées aux procédures pénales.

      S'agissant des investissements immobiliers, dont M. Bedier à la responsabilité, il était devenu nécessaire d'établir une hiérarchie des priorités car, si tout est prioritaire, plus rien ne l'est. Vous évoquiez plus particulièrement Aix-en-Provence et la Guyane. Dans les deux cas, une étude est en cours. Nous en attendons les résultats au début de l'année 2003 qui nous permettront de décider les réalisations à entreprendre.

      M. OTHILY, rapporteur pour avis. – Je vous remercie de cette annonce et souhaite que les crédits dont vous disposez permettent de mettre en œuvre dès 2003 les réalisations permettant qu'une bonne justice soit rendue à Aix-en-Provence et en Guyane.

      M. PLASAIT. – Avec une augmentation de 7,43 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002, ce projet de budget s'inscrit dans le droit fil des engagements de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre dernier. C'est un effort sans précédent, marqué par la cohérence avec les intentions affichées. Il mérite d'être approuvé et devrait contribuer à résorber le grand embouteillage de la justice qui nourrit le sentiment d'impunité et le cercle vicieux de la délinquance.

      Un aspect retient particulièrement mon attention : l'importance des crédits consacrés à l'administration pénitentiaire. 1,5 milliard d'euros, soit 29,6 % du total. Fort de ces moyens, vous allez engager le nouveau programme de construction d'établissements prévu par la loi d'orientation. Ainsi, la capacité des établissements pénitentiaires sera-t-elle accrue et les conditions de détention nettement améliorées. Je m'en félicite d'autant plus que nous pouvons y voir une prise en compte des recommandations formulées par les commissions d'enquête sénatoriales, sur les prisons et sur la délinquance des mineurs. Ce programme de construction prévoit la création de 13 200 places dans les prochaines années : 1 800 places prévues mais non réalisées par le précédent gouvernement et 400 places dans les futurs établissements pour mineurs. L'entrée en service de ces établissements permettra de remédier à la surpopulation carcérale et de rééquilibrer la carte pénitentiaire.

      S'il est indispensable d'améliorer les conditions de détention comme de réfléchir à l'exécution des courtes peines d'emprisonnement, on ne saurait pour autant perdre de vue que la prison vise à protéger la société d'un individu. Cela ne remet pas en cause la nécessité de faciliter la réinsertion de ceux qui, peuvent l'être, même si un récent échec retentissant montre qu'il faut nous garder de tout angélisme et ne pas oublier de respecter les victimes et de protéger la société.

      Après ce qui vient de se passer à la prison d'Arles, il apparaît primordial d'assurer la sécurité des établissements afin de prévenir les évasions.

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – C'est l'Arlésienne ! (On rit.)

      M. PLASAIT. – Quelles dispositions prévoyez-vous en ce sens ? Mettrez-vous en œuvre un plan spécifique de formation des personnels ? (Applaudissements à droite.)

      M. BÉDIER, secrétaire d'État aux programmes immobiliers de la justice. – Je vous remercie de ces propos élogieux en soulignant combien l'action entreprise repose sur le rapport de MM. Schosteck et Carle.

      En 2003, nous engagerons 13 millions d'euros pour réaliser des travaux urgents de sécurisation : 3 millions pour surélever les miradors, 2 millions pour la pose de filets anti-hélicoptères et 3 millions pour installer des dispositifs de brouillage de portables.

      Parallèlement, nous avons confié à un ingénieur des ponts et chaussées une mission d'évaluation des établissements dangereux. Il nous rendra bientôt ses fiches portant sur les interventions nécessaires. Une étude est également menée sur la conception des 28 nouveaux établissements. Nous savons, d'ores et déjà, qu'ils devront concilier humanité et sécurité.

      À très court terme, nous sommes conscients de la nécessité de conduire une réflexion sur la méthode permettant d'assurer la sécurité des établissements pénitentiaires des personnels et de la société. (Applaudissements à droite.)

      M. PLASAIT. – Je vous remercie pour la précision et la clarté de votre réponse.

      M. BADINTER. – Un mot d'abord, sur le choix de cette procédure de question, qui est à mon sens, défavorable à l'opposition. Nous entendons le gouvernement puis les rapporteurs, qui appartiennent tous à la majorité ; ensuite les auteurs des questions disposent de cinq minutes chacun, ce qui interdit toute prospective générale. Ainsi, la majorité qui souhaite principalement obtenir des précisions ponctuelles n'est pas gênée, tandis que nous sommes défavorisés. C'est un point que je tenais à souligner.

      Contrairement à la majorité, je ne vais pas saluer les efforts du gouvernement et l'avenir radieux de services judiciaires, mais profiter de cette circonstance pour rappeler l'effort considérable réalisé dans le passé par vos prédécesseurs Mmes Guigou et Lebranchu. En effet, on a assisté entre 1997 et 2001 à une augmentation sans précédent de 29 % des crédits de la justice, permettant la création, entre 1998 et 2002, de 7 273 postes. Nous sommes donc dans la continuité et non pas dans un changement radical.

      J'en viens aux problèmes des services judiciaires qui touchent les personnes, les moyens et la création d'emploi de magistrats. En 2002, 320 postes de magistrats ont été créés, contre 180 postes prévus pour 2003. Vous me répondrez que vous allez mettre en place 3 300 juges de proximité, ce qui équivaudrait à 330 emplois à temps plein. Mais, il est évident que ceux-ci n'entreront pas en fonction avant la fin de l'année 2003. Que se passera-t-il pendant cette période ? De plus, le juge de proximité n'interviendra pas en correctionnelle ni a fortiori en cour d'appel, où les besoins sont criants.

      On ne peut que regretter que vous ayez abandonné la réforme des tribunaux de commerce. Il semble que l'on pourrait néanmoins conserver l'idée d'insérer des magistrats professionnels au moins pour les procédures collectives. Et comment assurerez-vous la nécessaire présence du parquet dans ces juridictions ?

      La situation n'est pas meilleure pour les greffiers. En 2002, 500 postes de greffiers ont été créés, contre 362 prévus pour 2003. On assiste donc à une diminution du nombre de postes qui ne saurait être compensée par la création de 25 postes de greffiers chefs. Là aussi, la présence des juges de proximité demandera un effort très important aux greffes. Comment y répondrez- vous ?

      J'en viens à la méthode. Vous entendez passer des contrats de programme. J'avais pratiqué les contrats de procédure et des contrats d'objectifs qui ont donné des résultats. Mais rien ne sera possible sans une rénovation de la carte judiciaire, vieux serpent de mer qui n'est jamais accompagné de réalisation.

      Comptez-vous reprendre cette question ?

      Pour les constructions, vous disposez désormais d'un secrétariat d'État et vous créez une agence. Vous évoquez la perspective d'un crédit-bail et de contrats de location de longue durée.

      Ces formules conduiront à rémunérer davantage les entrepreneurs, accroissant encore le coût de la construction pénitentiaire.

      Nous serons vigilants car, hélas, on ne sait que trop la triste histoire de la non-utilisation des crédits.

      M. LE PRÉSIDENT. – Veuillez conclure.

      M. BADINTER. – L'aide juridictionnelle ne va pas suffisamment aux justiciables réellement défavorisés. Elle doit être radicalement transformée. Allez-vous reprendre le projet de loi de votre prédécesseur ? (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – Permettez-moi de vous rappeler, sans esprit polémique, que la mise en place de la réduction du temps de travail n'est pas une mince affaire au ministère de la Justice.

      Mme Lebranchu m'a laissé en héritage un engagement de R.T.T. à 33 heures dans l'administration pénitentiaire. Comment comptait- elle s'y prendre pour appliquer pareil principe ?

      Pour ma part, je ne sais pas faire… Et me voilà contraint à une négociation fort difficile sur le rachat des heures !

      Quant à la loi sur la présomption d'innocence, elle pèse encore sur les effectifs des juridictions.

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Le Sénat l'a votée !

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – Sur cinq ans, j'ai proposé la création de 950 emplois de magistrats et je ne crois pas utile d'aller au-delà.

      À structure constante, 8 000 magistrats me semble un bon effectif. Si demain un gouvernement décidait la professionnalisation des tribunaux de commerce, par exemple, il en irait différemment.

      En 2003, 180 postes budgétaires supplémentaires sont inscrits, soit, avec les départs en retraite, 290 nouveaux magistrats. Je veillerai à ce que cet engagement soit tenu. Trois décrets de localisation seront publiés au cours de l'année.

      Par ailleurs, ce sont bien 520 fonctionnaires supplémentaires qui viendront renforcer les services.

      Je suis d'accord sur la nécessité de la présence du parquet sur les dossiers importants devant les tribunaux de commerce. Ce sera une priorité, de même que les tribunaux pour enfants.

      Je vous présenterai en 2003 un projet de loi relatif aux procédures collectives. (M. Hyest approuve.)

      J'ai dit, devant la conférence nationale des tribunaux de commerce, que je fermerais quinze tribunaux de toute petite dimension ou ne disposant pas d'un corps électoral suffisamment large pour assurer l'indépendance des juges.

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Ce problème est celui de tous les tribunaux de commerce !

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – Cette tâche sera politiquement délicate. Je sais que certains d'entre vous me demanderont d'y renoncer pour leur département… (Sourires.) Mais je l'ai dit et le ferai.

      Puis-je vous rappeler que trois tribunaux de commerce ont été fermés par mon prédécesseur en Saône-et-Loire ; et que le député Perben ne s'est pas autorisé la moindre déclaration pour s'y opposer ?

      M. HYEST. – Très bien !

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Bravo aux deux !

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – À nous tous d'être coresponsables et de nous conduire comme tels.

      S'agissant de la construction immobilière, une meilleure préparation des dossiers continuera d'être notre maître- mot.

      Il est évident qu'un effort supplémentaire devra être accompli, sur le plan financier, pour améliorer l'aide juridictionnelle. Mais, ne comptez pas sur moi pour reprendre une réforme qui a réussi l'exploit, sans précédent, de faire l'unanimité contre elle ! (Applaudissements à droite.) Je ne m'en attacherai pas moins à relever la rémunération des avocats commis d'office et à revoir les règles d'attribution, en concertation avec la profession. Cette semaine aura lieu une réunion entre le groupe de travail et les avocats, sur ce délicat point. (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. BADINTER. – Pour l'effectif des magistrats, c'est la première fois que j'entends ainsi jeter un chiffre – 8 000 – arrêté hors de toute réflexion sur l'avenir de la justice en France ! Certains de nos voisins comptent un nombre beaucoup plus important de magistrats en proportion de leur population ; ils ont aussi un système judiciaire qui fonctionne mieux que le nôtre.

      La limite que vous fixez ne serait acceptable que si les magistrats étaient entourés, notamment par des assistants de justice dont je ne trouve pas trace dans ce budget.

      Les 35 heures n'ont pas affecté les trois premiers budgets de la précédente législature. Quant à la loi sur la présomption d'innocence, de grâce, n'oublions pas qu'elle a été voulue par le Président de la République, et qu'elle s'accompagnait, à l'origine, des effectifs supplémentaires adéquats dûment prévus par Mme Guigou. Le déséquilibre est venu de deux ajouts majeurs, l'un de l'Assemblée nationale, la judiciarisation de l'exécution des peines, l'autre du Sénat, la création d'un second degré de juridiction suggéré par le rapport Jolibois. (Applaudissements à gauche.)

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Très bien ! M. Fauchon va le confirmer.

      M. FAUCHON. – Qu'on n'attende de moi ni compliment ni harcèlement ! (Sourires.)

      Je suis heureux, monsieur le Ministre, de la réponse que vous avez faite au rapporteur pour avis M. Cointat à propos de l'expérimentation et de la justice de proximité. Il conviendrait en effet de regrouper ces nouvelles structures autour des tribunaux d'instance.

      La surcharge judiciaire s'explique pour une grande partie par des procès engagés sans cause véritablement juste : aucun risque en première instance, un appel dilatoire… et des thèses manifestement sans fondements prospèrent ainsi quatre, cinq ans. Le monde des affaires connaît bien cette réalité ; la justice aussi, pour en être inutilement encombrée.

      La distribution de l'aide juridictionnelle se fait sans discernement, les juges ne font rien non plus pour réfréner les appétits excessifs de procédure ; ils recourent peu à l'article 700, ou à l'exécution provisoire.

      Il convient de faire comprendre leur responsabilité aux demandeurs. Le service public de la justice n'est pas gratuit et chacun doit veiller à ne pas en abuser. Je propose ainsi de rendre exécutoires toutes les décisions rendues en première instance (M. Dreyfys-Schmidt s'exclame) – avec nuance, si les conséquences doivent en être considérables. Prenons également au sérieux l'article 700 : qu'enfin les juges allouent des indemnités couvrant réellement les frais du procès au justiciable qui obtient gain de cause. Écoutez cet exemple au parfum soixante-huitard : une dame, retraitée ne touchant guère plus que le S.M.I.C., propriétaire – c'est mal ! – d'un petit appartement, me rapportait hier que le tribunal d'instance de son quartier, à Paris, avait condamné son locataire à payer les deux années d'arriérés de loyer qu'il lui devait. Mais le juge indiquait aussi, dans ses attendus : « il n'est pas inéquitable de laisser au propriétaire la charge des frais non compris dans les dépenses […] exposés à l'occasion de cette instance ».

      Comme il est commode d'écrire « il n'est pas inéquitable » et comme j'aimerais rencontrer ce magistrat pour lui dire qu'il est inéquitable… Jusqu'à nouvel ordre, le fait d'être propriétaire n'est pas un délit… « Attendu qu'il y a lieu de rejeter la demande au titre de l'article 700… Attendu que l'urgence n'est pas démontrée… » ; deux années d'arriérés de loyer pour un propriétaire qui n'a comme revenu que l'équivalent du S.M.I.C ! Bien entendu, la décision n'est pas exécutoire, le locataire a fait appel et la plaignante doit faire l'avance des frais.

      C'est un exemple dont j'ai peur qu'il ne soit pas isolé. N'y a-t-il pas là matière à réflexion ? (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – Matière à réflexion, sûrement. À décision définitive, pas encore. L'exécution provisoire pose des problèmes délicats et sa généralisation inquiéterait les professionnels. En revanche, nous pourrions étudier les modalités d'une plus large extension.

      L'exemple singulier dont vous faites état pose aussi un problème d'équité qui ne peut dépendre d'une décision ministérielle. Il y a là en réalité un problème de formation, de formation continue, d'ouverture au monde et à ses réalités. Le juge du siège est indépendant, et c'est une bonne chose, mais il doit avoir une juste vision du monde qui l'entoure. Il nous faut donc faire en sorte que la formation et l'information des juges leur donnent l'éclairage nécessaire et que les exceptions soient les plus rares possibles. (Ap-plaudissements au centre et à droite.)

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Res judicata pro veritate habetur.

      M. FAUCHON. – La justice n'est pas de ce monde. Encore faudrait-il que l'injustice n'y soit pas trop voyante. Je me suis encouragé à poursuivre ma réflexion sur une meilleure prise en compte de l'article 700 et sur l'exécution provisoire.

      M. BÉTEILLE. – Comme beaucoup d'orateurs, je suis satisfait des moyens mis à disposition de la justice. Les maisons de la justice et du droit (M.J.D.) qui se sont mises en place ces dernières années, ont permis un meilleur accueil des justiciables, notamment des victimes ; elles ont facilité l'accès à la justice, pénale comme civile.

      A-t-on évalué l'efficacité de ces maisons ? Entendez-vous les pérenniser, voire les développer, et leur donner des moyens, sachant qu'elles fonctionnent avec un greffier professionnel mais aussi avec des associations et des personnels au statut précaire ?

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – Au 1er octobre on comptait 92 maisons de la justice et du droit ; une dizaine ont été créés en 2002, une vingtaine devraient l'être en 2003.

      Une évaluation s'impose : j'ai donc demandé à l'inspection générale d'évaluer l'activité des M.J.D. et d'élaborer un cadre prospectif de répartition sur le territoire. Il faut aussi faire le bilan de leur articulation avec les juridictions, avec les magistrats professionnels et avec les associations. Pour l'heure, le bilan est plutôt positif, mais les responsabilités doivent être clarifiées. L'évaluation sera terminée l'été prochain ; nous disposerons alors des informations utiles pour le budget 2004.

      M. BÉTEILLE. – Je vous remercie de votre réponse. Une évaluation est en effet nécessaire. Ces maisons, qui sont peut-être à revoir légèrement sur certains points, rendent un véritable service aux justiciables.

      M. MERMAZ. – En 2000, l'Assemblée nationale et le Sénat ont constitué des commissions d'enquête sur les prisons, dont les conclusions, identiques, ont été votées à l'unanimité. Je vous renvoie au rapport Hyest « Prisons : une humiliation pour la République » et, notamment, à sa saisissante introduction des pages 9 à 15. Quel sens voulez-vous donner à la peine d'incarcération ? Il faut diminuer la population carcérale. C'est le plus urgent. Le ferez-vous, et comment ?

      Démolir, réhabiliter, c'est nécessaire certes. Mais le programme lancé en 1995 a été abandonné dès 1997, puis heureusement repris par le gouvernement Jospin qui l'a même amplifié. Ensuite a été mis en œuvre le programme pluriannuel de dix milliards de francs. Mais, de gels en régulations budgétaires – ô combien à la mode en ce moment ! – on est bien loin du compte.

      À Saint-Denis de la Réunion, à Basse- Terre – un bagne –, en Guadeloupe, et près de chez nous à la Santé, stigmatisée dans le livre de Véronique Vasseur, à Fleury-Mérogis, à Lyon, partout les conditions sont détestables. Conclusion de la commission d'enquête du Sénat : « il y a urgence… depuis 200 ans ! » Surpeuplement dramatique, suicides, conditions de travail éprouvantes pour le personnel…

      Le gouvernement a pris des dispositions pour mettre davantage de gens en prison et le projet de loi sur la sécurité intérieure a encore accentué la répression ! (Approbations à gauche.)

      La privation de liberté, sanction déjà terrible, ne doit pas, en plus, s'accompagner de conditions de détention dégradantes. Enfermer plus de gens ? Nous disons : non ! Vous avez parlé d'un objectif de 60 000 personnes : une grosse ville moyenne de France derrière les barreaux !

      Il faut au contraire une toute autre politique pénale, et en premier lieu dans l'intérêt des victimes de la délinquance. La détention provisoire doit reculer : au contraire, on remet en cause la loi sur la présomption d'innocence et les droits des victimes. Et pourquoi ne pas multiplier les peines alternatives à la prison, travaux d'intérêt général ou bracelets électroniques ? Pour ce dernier, pourquoi se fixer encore un délai de cinq ans ? Et que font en prison les malades mentaux, les vieillards, les toxicomanes, les étrangers en situation irrégulière ? Pourquoi des libérations conditionnelles au compte-gouttes ? Il y a derrière les barreaux trop de mineurs et trop de jeunes majeurs emprisonnés pour quelques mois alors qu'aux termes du rapport sénatorial les maisons d'arrêt sont « des écoles de perfectionnement de la délinquance », et que – page 13 – « le quart-monde échoue dans des prisons dignes du tiers-monde ».

      Pourquoi abandonner l'idée de la loi pénitentiaire ? La prison est trop souvent le royaume de l'inhumanité, de l'humiliation, du non- respect des lois, du Code du travail en particulier. Ceux qui sont enfermés doivent rester des citoyens, car ce sont des hommes et des femmes. (Applaudissements à gauche.)

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – Ces rapports, nous les avons lus, et nous avons agi. Le nombre de prisonniers, c'est pour nous un constat, ainsi que la forte augmentation de la fin 2001 et de 2002. Je l'ai reçue avec le reste. D'ailleurs, ces chiffres avaient commencé à diminuer, puis ils remontent.

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Avec la loi Sarkozy, vous allez voir !

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – L'explication des chiffres est toujours très complexe ; ne rentrons pas dans des schémas trop simplistes.

      Depuis sept mois, c'est-à-dire sur la période qui est de notre responsabilité, un vrai projet de modernisation de notre parc de prisons a été mis en place. Car la situation est inacceptable et si nous ne faisons rien, dans cinq ou dix ans, ce sera pire et les parlementaires ne manqueront pas de faire un nouveau rapport « Une honte pour la République ».

      Il faut rénover les établissements pénitentiaires. Je me suis rendu aux Baumettes il y a une semaine et j'ai tranché. Nous les rénoverons de fond en comble sur huit ans. Voilà du concret. Voilà une réponse d'humanité et de sécurité.

      Sur la psychiatrie, c'est moi qui ai apporté dans le texte des dispositions pour les malades, que les psychiatres ne veulent pas traiter et dont ils se déchargent sur l'administration pénitentiaire. Et cela n'est pas dû à la politique de Perben ou de Sarkozy mais à un comportement médical inacceptable. J'ai donc travaillé avec mon collègue Mattei pour créer des unités psychiatriques afin que ces malheureux soient accueillis sans perturber le milieu carcéral, tant les surveillants que les détenus. (Applaudissements au centre et à droite.)

      Sur le problème des courtes peines et des solutions alternatives à l'emprisonnement, le député Warsmann a été chargé d'une mission sur le sujet, et avec mon collège Bedier, nous travaillons sur le bracelet électronique. Une solution alternative à la prison doit être trouvée quand cela est possible.

      Si je m'attache à des choses concrètes en matière d'accueil, d'harmonisation, de sécurisation, c'est pour donner du crédit aux discussions que nous aurons dans quelques mois.

      M. MERMAZ. – Vous avez parfaitement compris ce que j'ai dit. Nous sommes d'accord pour réhabiliter le parc pénitentiaire mais cela ne signifie pas que la politique pénale doive aboutir à mettre plus de gens en prison. (On approuve à gauche.) Il faut résister au climat sécuritaire qui se développe dans ce pays et qui crée l'insécurité (marques d'incrédulité à droite) sinon nous nous retrouverons comme Harpagon, qui voulait se faire donner la question à lui-même. Gardons notre sang-froid et protégeons la liberté. (Ap- plaudissements à gauche.)

      M. HYEST. – La lecture des statistiques du ministère de la Justice fait apparaître que deux tiers des décisions des tribunaux de grande instance concernent le droit de la famille. Les juges aux affaires familiales ont été l'objet de 345 000 saisines en 2001.

      Le contentieux de la protection des majeurs ne cesse de son côté d'augmenter.

      Les délais de jugement ne cessent d'augmenter, malgré les efforts des juridictions notamment en informatique. La durée moyenne est très diverse selon les juridictions. Des moyens nouveaux ont été prévus par la loi d'orientation et de programmation pour la justice, ce qui se traduit dans le présent budget par d'importantes créations d'emploi. Ces postes seront-ils affectés en priorité aux juridictions les plus sinistrées ?

      On pourrait citer certains cas où les juridictions ayant le même nombre de magistrats et de chambres traitent un contentieux double par rapport à d'autres, sans que la durée moyenne de jugement soit totalement parallèle. Il y a donc des problèmes et un effort doit être fait en matière de contrats d'objectifs et, même si c'est une insulte dans ce domaine, de « productivité ».

      Sans revenir sur une révision de la carte judiciaire, ne conviendrait-il pas au moins d'effectuer un véritable audit pour réaffecter les moyens en fonction des évolutions démographiques ? De quand date la carte des tribunaux ?

      M. HAENEL, rapporteur spécial. – Napoléon et Michel Debré !

      M. HYEST. – C'est pareil pour les sous- préfectures, dont la carte date de Poincaré. Monsieur le Ministre, je ne critiquerai jamais les décisions prises pour une meilleure répartition des services publics, même douloureuses…

      M. HAENEL, rapporteur spécial. – Très bien !

      M. HYEST. – … sinon il n'y aura aucune réforme de l'État.

      Quels sont les projets du gouvernement en matière de droit de la famille, notamment pour simplifier et accélérer le traitement de ces dossiers ? Par exemple, aujourd'hui, un changement de régime matrimonial doit être homologué ; est-ce bien nécessaire ?

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – Je compte beaucoup sur la transparence et la publication des statistiques. Le ministère de la Justice possède à présent un outil statistique performant qu'il serait intéressant de rendre davantage public.

      Pour l'affectation des moyens et des magistrats, nous tenons compte de l'activité des tribunaux, de certaines spécificités régionales ainsi que des données environnementales telles que la démographie, le taux de criminalité. Je conviens avec vous que nous devons adopter une démarche plus systématique et à cet égard, les contrats d'objectifs sont salutaires, ils représentent le langage de la vérité.

      Sur le droit de la famille, vous avez raison. Avec mon collègue Jacob, nous entendons proposer un toilettage. Par exemple, en matière de divorce, la procédure par consentement mutuel pourrait être accélérée, un effort pourrait être mené également pour faciliter la prise en compte de l'accord des parties. Sans aucun risque pour les parties, nous visons à une simplification du droit et donc à un allégement des charges pour les juridictions. Nous pourrons bientôt vous apporter des éléments concrets.

      M. HYEST. – Je vous remercie, bien sûr. Mais avec ces questions, ce qui est intéressant est d'obtenir des réponses et pas de dire merci tout le temps.

      Le rapport Jolibois comportait d'autres propositions que je n'ai pas eu le temps d'évoquer.

      M. SCHOSTECK. – La politique volontaire de rétablissement de la sécurité et de l'autorité de l'État que vous avez engagée, conformément aux engagements du Président de la République, porte déjà ses fruits. Les faits de délinquance reculent et les sanctions sont plus appliquées.

      Au-delà des déclarations d'intention dont le précédent gouvernement était coutumier, l'actuel gouvernement a clairement défini ses priorités (M. Dreyfus-Schmidt rit) en augmentant les budgets pour 2003 des ministères concernés.

      À titre de rapporteur au Sénat de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, je ne peux que me réjouir de l'augmentation des crédits – sans précédent – de la justice, de 7 %, et notamment de ceux consacrés à l'administration pénitentiaire puisque près de 30 % de ces crédits lui seront attribués.

      La conséquence de cette lutte contre l'insécurité est l'augmentation du nombre de détenus. Celui-ci a fortement augmenté puisqu'il dépasse 56 000 contre moins de 49 000 au 1er janvier de cette année.

      Pourtant, notre parc pénitentiaire ne compte que 47 000 places de détention disponibles. Le taux d'occupation des établissements est proche de l'implosion puisqu'il est passé de 103 % à 119 % dans cette même période. Dans seize maisons d'arrêt, la densité dépasse même les 200 %.

      Une telle surpopulation rend difficile le maintien d'un niveau de sécurité satisfaisant et tend à rendre indignes pour notre République les conditions d'incarcération, ainsi que l'avait développé la commission d'enquête sénatoriale présidée par notre collègue Hyest.

      Cette situation conduit à des actes de suicide, d'automutilations ou d'agressions. Non seulement la mission de réinsertion de la prison en est affectée, mais cela revient à instaurer une forme de « double peine » pour les détenus.

      Face au constat de la surpopulation carcérale et d'un parc pénitentiaire vétuste vous avez annoncé la création de 13 200 places. Devant l'Assemblée nationale, vous vous êtes engagé à réaliser ces établissements dans les cinq prochaines années, alors même que sont actuellement livrées les premières prisons initiées par la loi de programmation de janvier 1995, soit huit ans dans le meilleur des cas ! Cet engagement implique, j'en suis bien conscient, la mise en œuvre de solutions innovantes de financement et de construction.

      Quelles sont vos intentions en la matière ? Comment comptez-vous doter ces futurs établissements ?

      M. BÉDIER, secrétaire d'État. – Grâce à la loi de programmation que vous avez votée cet été, nous disposons de trois techniques de passation des marchés qui nous permettront d'atteindre un objectif : réduire de moitié le délai de livraison des établissements pénitentiaires. Faut-il rappeler que des établissements ont été livrés en 2003 alors que les permis de construire avaient été signés il y a dix ans ?

      La première technique, la conception- réalisation, retrouvera toute sa plénitude, et permettra de nous faire gagner un an. La deuxième, le crédit-bail, permettra de lisser les dépenses de l'État. Quant à la troisième, la location avec option d'achat, elle nécessite, puisqu'il n'y a pas de marché public, un décret que nous sommes en train de négocier avec le ministère de l'Intérieur et qui sera publié début 2003.

      En bref, l'ensemble de ces dispositifs doivent nous permettre de gagner du temps et de mieux lisser la dépense publique.

      En 2003, après l'avis de la commission spéciale des marchés, nous engagerons les procédures pour la totalité des établissements, nous pourrons entamer les premières constructions début 2005. Les établissements pénitentiaires pour mineurs, les plus urgents et les plus faciles à réaliser, seront livrés en 2006 ; les premiers établissements pénaux classiques le seront en 2007. Le travail sera achevé en 2008 : nous aurons réduite les délais de moitié.

      M. SCHOSTECK. – Je me réjouis encore une fois de l'effort accompli. « Entre le passé où sont nos souvenirs, et l'avenir où sont nos espérances, il y a le présent où sont nos devoirs » disait Lacordaire. Vous les assumez pleinement. (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. MAHÉAS. – La protection de la jeunesse a pour vocation essentielle d'éduquer et de rééduquer en réaffirmant les règles sociales de la vie en commun. Certes, ses crédits sont en augmentation, dans la droite ligne d'ailleurs du gouvernement précédent, mais il est difficile de s'en réjouir quand l'argent est si mal employé. Votre vocation de grand bâtisseur de prisons masque mal une politique particulièrement dommageable à l'égard des jeunes délinquants, car vous rompez avec le nécessaire équilibre entre discussion, prévention et dissuasion.

      Pendant six mois, j'ai participé aux travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur la délinquance des mineurs. J'ai pu constater le travail exemplaire des services éducatifs du tribunal de Bobigny qui ont mis en place des stages d'instruction civique.

      De telles actions qui renouent le lien social et éducatif doivent être encouragées, car lutter contre la délinquance est une œuvre de longue haleine qui ne doit pas sacrifier l'éducation à la répression.

      Dans la ville dont je suis maire, à Neuilly- sur-Marne, se tient un colloque sur les droits de l'enfant. Il s'agit, avec la P.J.J., de débattre des droits de l'enfant, de la citoyenneté, de la santé et de la culture. De telles initiatives locales jouent un rôle majeur en matière de prévention.

      Mais vous préférez vous cantonner à des mesures sécuritaires, et les moyens octroyés à la protection judiciaire de la jeunesse sont à la mesure de ces objectifs. Car l'augmentation de 4,68 % des crédits ira d'abord à la construction d'établissements nouveaux. Votre loi de programmation prévoit 26 millions d'euros afin de permettre la mise en chantiers de 10 centres éducatifs fermés ; vous ne créez que 314 emplois dans la loi de finances, alors que le rapport de Mme Lazerges et de M. Balduyck estimait à 500 par an pendant six ans les besoins d'emplois d'éducateurs. Malheureusement, le gouvernement abandonne les jeunes, qu'il s'agisse des emplois jeunes ou des aides éducateurs. Ne cadenassez pas le système, réaffirmez la primauté de l'éducation et de l'ordonnance de 1945 ! Augmenter les crédits, oui, mais pour accroître les moyens humains, pas pour multiplier les prisons, cette « humiliation de la République », comme les qualifiait le rapport de la commission d'enquête.

      Enfin, quelle différence faites-vous entre les établissements pénitentiaires pour mineurs et les centres fermés et quelles sont vos intentions pour moderniser les services de la P.J.J. ? (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – Je regrette que sur un tel sujet, le débat soit aussi caricatural.

      M. HAENEL, rapporteur spécial. – C'est vrai !

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – La loi d'orientation que je vous ai présentée prévoit d'augmenter de 20 % le nombre d'éducateurs. Est-ce une absence de priorité ? Des sujets aussi difficiles que ceux de la délinquance des mineurs, de la réinsertion, de l'orientation et du suivi des jeunes qui entrent dans un processus de délinquance, demandent d'être débattus dans la sérénité. À chaque fois que je m'exprime devant le Parlement, j'essaie de présenter les choses avec le maximum d'objectivité, sans jamais faire le procès de qui que se soit, et de proposer des solutions équilibrées. J'ai la prétention de penser que la politique que je vous propose s'équilibre entre humanisme et sanction, de façon à ce que les trois métiers de la justice – jugement, éducation et sanction – soient équilibrés.

      Comme d'autres pays, nous devons prendre la mesure des exigences de notre société, aujourd'hui confrontée au développement de la délinquance, notamment des mineurs. Essayons donc de sortir des discours schématiques et caricaturaux !

      Cela dit, ce sont 314 emplois qui ont été créés dans la P.J.J. au titre de l'exercice 2003. L'effort est très significatif en pourcentage ! Il faut y ajouter les emplois des associations habilitées, qui recrutent elles-mêmes et dont les emplois, par conséquent, ne figurent pas dans les emplois budgétaires. Beaucoup de centres fermés seront gérés par ces associations.

      La P.J.J. a d'abord besoin d'une administration capable de gérer ses moyens. Or aujourd'hui, ce secteur d'activité du ministère de la Justice est sous-administré. Les choses doivent changer ! C'est pourquoi, je lui ai donné la priorité en 2003. Des administrateurs seront recrutés, et une sous-direction des ressources humaines, qui manquait cruellement, est en voie de création, le dossier vient de passer en C.T.P. Je souhaite également renforcer l'échelon départemental, afin qu'il devienne un réel échelon de gestion. Je ne peux accepter comme une fatalité que de plus en plus de magistrats se plaignent de ne recevoir aucune réponse de la P.J.J. en termes d'hébergement ou de suivi.

      C'est cela mon problème, et pas un problème idéologique entre le tout répressif et l'idéalisme. Le ministre de la Justice doit faire en sorte que les magistrats pour mineurs trouvent une administration qui leur apporte des réponses adéquates pour l'insertion des jeunes. Voilà pourquoi je souhaite renforcer l'administration de la P.J.J. et responsabiliser l'échelon départemental. Le pré- rapport de la Cour des comptes sur le P.J.J. dont je viens de prendre connaissance est calamiteux, et je vais devoir répondre aux observations de la haute juridiction et lui dire comment je compte sortir de cette situation.

      S'agissant de la formation et du recrutement, il faut diversifier le recrutement des éducateurs en ayant recours à des adultes qui ont l'expérience du milieu sportif, culturel ou associatif, les éducateurs sont en effet trop souvent décontenancés par les situations difficiles qu'ils rencontrent.

      Une étudiante qui sortait de sa formation m'a récemment dit qu'entre le travail auprès des handicapés, des personnes en difficulté sociale ou des jeunes délinquants, elle ne choisirait certainement pas celui-ci, parce qu'elle ne se sentait pas prête pour une telle épreuve. Nous rencontrons un véritable problème de recrutement pour intervenir auprès des jeunes délinquants, car le travail y est plus difficile.

      Pour le résoudre, nous devons certainement faire un effort sur le plan statutaire, afin que les éducateurs de la P.J.J., qui sont des agents de catégorie B puissent bénéficier d'une intégration dans la catégorie supérieure, et sur le plan financier, en augmentant leur rémunération et leurs primes.

      Mais croyez bien que le gouvernement est attaché autant à l'insertion-réinsertion, qu'à la sanction : ce sont les volets complémentaires de notre politique. Les deux marchent de pair. (Applaudissements à droite et au centre.)

      M. MAHÉAS. – Il est toujours extrêmement désagréable d'entendre un ministre traiter une question de schématique quand il rencontre des difficultés pour y répondre…

      M. BÉTEILLE. – Croyez-vous à ce que vous dites ?

      M. SCHOSTECK. – Je n'ai pas perçu de difficulté !

      M. MAHÉAS. – Monsieur le Garde des Sceaux, il y a un fossé entre ce que vous dites et la loi sur la sécurité intérieure. Nous n'avons pas la même philosophie sur la sécurité. (On s'en félicite à droite.)

      M. DE GAULLE. – C'est heureux !

      M. MAHÉAS. – Nous préférons un secrétariat d'État au logement plutôt qu'un secrétariat d'État à la construction de prisons ; nous croyons plus à l'éducation qu'à la répression ; vous supprimez des postes de surveillants et des emplois jeunes dans les écoles. (Vives exclamations à droite) ; vous créez prisons et des centres éducatifs fermés sur lesquels, d'ailleurs, vous ne m'avez donné aucune précision ! (Mêmes mouvements.)

      Monsieur le Garde des Sceaux, vous n'arriverez pas à résoudre la délinquance des mineurs ! Il faut plutôt renforcer la coopération entre l'éducation nationale et la justice et renforcer les moyens de la protection judiciaire de la jeunesse.

      M. BÉTEILLE. – Que ne l'avez-vous fait !

      M. MAHÉAS. – Utilisez pour la P.J.J. les moyens accordés aux porte-avions et au crédit-bail ! (Protestations à droite.)

      M. LE PRÉSIDENT. – Je vais mettre aux voix les crédits du ministère de la Justice.

      Les crédits sont adoptés.

Article 74

      Il est inséré, après l'article 5 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, un article 6 ainsi rédigé :

      À compter de 2004, le gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport ayant pour objet, d'une part, de retracer l'exécution de la présente loi et, d'autre part, d'évaluer les résultats obtenus au regard des objectifs fixés dans son rapport annexé et des moyens affectés à la réalisation de ces objectifs. Ce rapport sera préparé par une instance extérieure aux services concernés.

      Cette évaluation portera notamment sur : – l'instauration de la juridiction de proximité ; – la réduction des délais de traitement et la résorption du stock des affaires civiles et pénales, des affaires relevant du contentieux prud'homal, du contentieux administratif et du contentieux général de la sécurité sociale ; – les conséquences sur les services de justice de l'évolution de l'activité des forces de sécurité intérieure ; – l'efficacité de la réponse pénale à la délinquance et en particulier celle des mineurs ; – l'effectivité de la mise à exécution des décisions de justice ; – le développement de l'aide aux victimes ; – l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires.

      Mme BORVO. – Les nombreux propos sur le courage que j'ai entendus ce matin, me font espérer que les parlementaires ne se plaindront pas dans leur circonscription, des dispositions de services publics qu'ils ont votées au Parlement !

      Et si nous devons avoir du courage en matière d'évaluation, autant la commencer le plus tôt possible.

      Sur le principe, tout le monde est favorable à une justice plus proche des justiciables ; personne n'a demandé, pour autant, d'instituer des juges de proximité, et cette innovation de la loi d'orientation est déjà désamorcée par la majorité des magistrats.

      Les juges d'instance s'inquiètent à raison, parce qu'ils sont déjà des juges de proximité, facilement accessibles. Les tribunaux d'instance sont bien implantés, la justice y est peu coûteuse et plus rapide que dans les autres juridictions puisque les dossiers y sont traités en cinq mois en moyenne. Avec les juges de proximité, on risque en fait de voir se mettre en place un troisième ordre de juridiction, ce qui ne manquera pas d'être source de confusion.

      Les conciliateurs de justice s'inquiètent eux aussi des juges de proximité, qui leur paraissent menacer leur propre fonction bénévole et faire courir le risque d'une judiciarisation de tous les conflits.

      Nous l'avons dit en examinant la loi d'orientation, l'indépendance des juges de proximité ne sera aucunement garantie par leur statut. Ils seront recrutés dans le ressort du T.G.I., parmi les professionnels de la justice : c'est dire que leur proximité avec certaines des parties au procès risque d'être sujette à caution, et que la justice de proximité sera essentiellement une justice de notables, comme l'était autrefois celle de juges de paix.

      Ce budget, qui plus est, ne prévoit pas de moyens particuliers pour la formation des juges de proximité. Quoique compétents pour des litiges allant jusqu'à 3 600 euros, ils n'auront passé en tout et pour tout que quelques moins à l'E.N.M., quand la formation des juges d'instance y dure 31 mois.

      Au lieu de rendre la justice plus accessible, l'institution de juges de proximité crée une autre forme de justice. Nous ferions mieux d'y réfléchir, plutôt que démanteler notre système judiciaire.

      L'article 74 est adopté.

      La séance est suspendue à 12 h 55.


*


PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HŒFFEL,VICE- PRÉSIDENT

      La séance est reprise à 16 h 5.

Modification de l'ordre du jour

      M. LE PRÉSIDENT. – La commission des Lois propose que la proposition de loi de M. Hœffel relative à la décentralisation de la gestion des fonds européens soit retirée de l'ordre du jour de la séance mensuelle réservée du jeudi 12 décembre 2002.

      Il est ainsi décidé.

Projet de loi de finances pour 2003

(Suite)

Articles de la deuxième partieArticles de totalisation

      M. LE PRÉSIDENT. – Tous les crédits afférents au budget général et aux budgets annexes étant examinés, le Sénat va maintenant statuer sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits. Le service de la Séance a procédé à la rectification des états B et C, compte tenu des votes intervenus dans le cadre de la deuxième partie. Ces deux états ont été annexés au « dérouleur ».

      J'appellerai successivement : l'article 35 qui comporte le total des crédits du budget général ouverts au titre des services votées ; les articles 36 et 37 auxquels sont annexés les états B et C qui récapitulent les crédits du budget général ouverts au titre des mesures nouvelles ; l'article 40 qui récapitule les crédits ouverts au titre des services votés des budgets annexes ; l'article 41 qui récapitule les crédits ouverts au titre des mesures nouvelles des budgets annexes.

Article 35

      Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 324 821 879 075 euros.

      L'article 35 est adopté.

Article 36

      Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis : Titre I : «Dette publique et dépenses en atténuation de recettes» 2 592 080 000e Titre II : «Pouvoirs publics» 31 590 797e Titre III : «Moyens des services» 1 148 555 499e Titre IV : «Interventions publiques» 838 533 875e Total 4 640 460 171e

      Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.

      M. LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l'article 36 et l'état B annexé avec les chiffres modifiés résultant des votes précédemment émis par le Sénat sur les lignes de l'état B.

      L'article 36 et l'état B sont adoptés.

Article 37

      I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties : Titre V : «Investissements exécutés par l'État » 3 925 928 000e Titre VI : «Subventions d'investissement accordées par l'État » 12 043 584 000e Total 15 969 512 000e

      Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.

      II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis : Titre V : «Investissements exécutés par l'État» 1178 100 000e Titre VI : «Subventions d'investissement accordées par l'État» 5 557 377 000e Total 6 735 477 000e

      Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.

      M. LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l'article 37 et l'état C annexé avec les chiffres modifiés résultant des votes précédemment émis par le Sénat sur les lignes de l'état C.

      L'article 37 et l'état C sont adoptés.

      M. LE PRÉSIDENT. – Je rappelle que le Sénat a adopté les articles 38 et 39 le jeudi 5 décembre, lors de l'examen des crédits relatifs à la défense.

Article 40

      Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 17 288 852 264 e ainsi répartie : Aviation civile 1 281 387 468e Journaux officiels 149 580 582e Légion d'honneur 17 610 035e Ordre de la Libération 636 713e Monnaies et médailles 176 770 083e Prestations sociales agricoles 15 662 867 383e Total 17 288 852 264e

      M. LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l'article 40 sans modification résultant des votes précédemment émis par le Sénat.

      L'article 40 est adopté.

Article 41

      I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 228 716 000 e ainsi répartie : Aviation civile 210 000 000e Journaux officiels 13 851 000e Légion d'honneur 1 321 000e Ordre de la Libération 0e Monnaies et médailles 3 544 000e Total 228 716 000e

      II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 441 125 035 e ainsi répartie : Aviation civile 221 124 581e Journaux officiels 46 282 344e Légion d'honneur 1 053 618e Ordre de la Libération 923e Monnaies et médailles – 83 869 048e Prestations sociales agricoles 256 532 617e Total 441 125 035e

      M. LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l'article 41 avec les chiffres modifiés résultant des votes précédemment émis par le Sénat.

      L'article 41 est adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – Je rappelle que le Sénat a examiné les articles 42 à 47 relatifs aux comptes spéciaux du Trésor le lundi 2 décembre.

Article 48

      La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 2003.

      M. LE PRÉSIDENT. – Je rappelle que le Sénat, lors de l'examen des crédits relatifs à la communication a adopté la ligne 35 concernant la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.

      Je mets aux voix les lignes 1 à 34 et 36 à 38 de l'état E.

      Les lignes 1 à 34 et 36 à 38 de l'état E sont adoptées.

      M. LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l'ensemble de l'article 48 et l'état E tels qu'ils résultent des votes précédemment intervenus.

      L'article 48 et l'état E sont adoptés.

Article 49

      Est fixée pour 2003, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

      M. LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l'article 49 et l'état F annexé.

      L'article 49 avec l'état F annexé est adopté.

Article 50

      Est fixée pour 2003, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.

      M. LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l'article 50 et l'état G annexé.

      L'article 50 avec l'état G annexé est adopté.

Article 51

      Est fixée pour 2003, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

      M. LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l'article 51 et l'état H annexé.

      L'article 51 avec l'état H annexé est adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – Je rappelle que le Sénat a adopté l'article 52 le samedi 30 novembre, lors de l'examen des crédits relatifs à la communication.

Articles non rattachés

      M. LE PRÉSIDENT. – Le Sénat va examiner maintenant les articles de la deuxième partie du projet de loi de finances qui n'ont pas encore été discutés lors de l'examen des crédits, c'est-à-dire ceux que nous appelons « les articles non rattachés ».

Articles additionnelsavant l'article 53

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° II-4, présenté par M. Hyest Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      L'article 885 P du Code général des impôts est complété par les mots : «, à titre individuel ou dans le cadre d'une mise à disposition des biens loués, à une société, dans les conditions fixées à l'article L. 411-37 du Code rural ».

      M. LE PRÉSIDENT. – Je constate qu'il ne peut-être soutenu…

      M. MARINI, rapporteur général. – Je reprends l'amendement. La question qu'il pose est légitime. Il tend à ne pas pénaliser les bailleurs des fermiers qui exercent leur activité agricole en société et partant ne pas gêner l'installation des jeunes agriculteurs. L'article 885 P du Code général des impôts prévoit une exonération d'I.S.F. pour les membres de la famille du bailleur, en cas de bail à long terme. Reste à savoir si la proportion n'aboutit pas à une extension pure et simple du champ d'exonération.

      Dès lors, il faudrait apprécier la portée de l'amendement de M. Hyest qui risque de poser un problème d'interprétation par l'administration fiscale.

      M. LAMBERT, ministre délégué. – Il est certain qu'une disposition favorable au preneur ne doit pas faire obstacle à une exonération en faveur du bailleur. Je propose une instruction élargissant le bénéfice de l'exonération pour les immeubles ruraux que le preneur met à disposition d'une société.

      C'est pourquoi l'amendement peut être retiré. Toutefois, sachez que si une solution réglementaire ne pouvait être trouvée, nous emprunterions la voie législative.

      L'amendement n° II-4 rectifié est retiré.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° II-133, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste. Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      I. – L'article 885 V du Code général des impôts est ainsi rédigé :

      Le montant de l'impôt de solidarité pour la fortune calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U est réduit d'un montant de 300 euros par personne à charge au sens de l'article 196 et de 1500 euros par personne à charge au sens de l'article 196 A bis. »

      II. – La perte de recettes pour le budget de l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

      M. BADRÉ. – Nous avons déjà évoqué les déductions de l'I.S.F. pour personne à charge.

      Il est proposé en particulier de porter cette déduction de 150 à 1 500 euros par personne à charge titulaire de la carte d'invalidité.

      M. MARINI, rapporteur général. – Monsieur le Ministre, M. Badré demande un bon geste au moment où va s'ouvrir l'année des handicapés.

      M. LAMBERT, ministre délégué. – Le ministre du Budget n'est pas le Père Noël !

      M. BADRÉ. – Nous venons de fêter St Nicolas !

      M. LAMBERT, ministre délégué. – Il est vrai que la composition du foyer fiscal influence moins l'I.S.F. que l'impôt sur le revenu.

      J'observe à ce propos que 84 % des redevables de l'I.S.F. n'ont pas d'enfant à charge, sans doute parce que les deux tiers d'entre eux ont plus de soixante ans.

      La suggestion de M. Badré mérite d'être approfondie. Nous l'examinerons en 2003, lorsque nous réviserons la fiscalité du patrimoine.

      Dans l'immédiat, je propose le retrait de l'amendement, il m'épargnerait un avis défavorable.

      M. BADRÉ. – M. le ministre partage manifestement votre intérêt pour un geste en faveur des handicapés. Il a failli nous donner satisfaction en soulignant que peu de gens seraient concernés. J'ai cru pouvoir en déduire que le faible coût de la mesure permettrait de l'adopter.

      Hélas, M. le ministre est resté fermé. Je retire donc l'amendement, non sans regret.

      L'amendement n° II-133 est retiré.

      L'article 53 est adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° II-96, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances. Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      I. – À la fin du IV de l'article 202 quater du Code général des impôts, l'année : «2002 », est remplacée par l'année : «2005 ».

      II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

      M. MARINI, rapporteur général. – La commission propose de prolonger de trois ans le régime introduit par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1999, codifiée à l'article 202 quater du Code général des impôts, afin d'inciter au passage du régime des bénéfices industriels et commerciaux à celui de l'impôt sur les sociétés.

      Il s'agirait alors – et il s'agit encore – de favoriser la modernisation des conditions d'exercice des professions libérales face à la concurrence des grands réseaux étrangers, notamment ceux de culture anglo-saxonne.

      M. LAMBERT, ministre délégué. – Cette proposition est bien venue : ainsi les professions libérales, pourront opter pour une raison sociale plus adaptée à la concurrence internationale.

      Avis favorable. Je lève le gage.

      L'amendement n°II-96 est adopté.

Article 54

      L'article 200 quater du Code général des impôts est ainsi modifié :

      1°) Au 1, la date : «31 décembre 2002 », est remplacée par la date : «31 décembre 2005 » ;

      2°) Au premier alinéa du 2, les mots : «pour l'ensemble de sa période d'application », sont remplacés par les mots : «respectivement pour la période du 15 septembre 1999 au 31 décembre 2002 et pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 ».

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° II-58, présenté par MM. Othily, Larifla, Désiré et Joly. I – Rédiger comme suit le 1°) de cet article :

      1°) Le premier alinéa du 1 de l'article 200 quater du Code général des impôts est ainsi rédigé :

      Les dépenses payées entre le 15 septembre 1999 et le 31 décembre 2005 pour l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de gros travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, de la climatisation, des ascenseurs, de capteurs solaires à usage domestique ou de l'installation sanitaire ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu lorsque :

      – ces travaux sont afférents à la résidence principale du contribuable située en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ;

      – à l'exception de la Guyane, ces travaux sont éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis.

      Ouvrent également droit au crédit d'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions, les dépenses payées entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2005 pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique, de captage solaire à usage domestique et d'appareils de régulation de chauffage et de climatisation définis par arrêté du ministre chargé du budget.

      II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

      … – Les pertes de recettes résultant du crédit d'impôt sur le revenu liés aux travaux afférents à la résidence principale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

      III – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article par la mention : «I. – ».

      M. OTHILY. – L'article 200 quater du Code général des impôts est un article dont les dispositions attribuent un crédit d'impôt sur le revenu aux contribuables domiciliés en France effectuant une certaine catégorie de gros travaux.

      Cet amendement vise à élargir le type de travaux prévus afin de mieux l'adapter aux D.O.-M. et à ne pas adapter aux D.O.-M. l'exigence de T.V.A. à taux réduit.

      M. MARINI, rapporteur général. – Notre collègue souhaite adapter le crédit d'impôt pour travaux de gros équipement à la situation spécifique des départements d'outre- mer.

      Il me semble cependant que sa demande est largement satisfaite. Ainsi, l'installation de capteurs solaires dans un logement ouvre droit au crédit d'impôts.

      De façon générale, l'instruction fiscale du 5 mai 2000 précise que les crédits d'impôts s'appliquent outre- mer.

      Reste la T.V.A.

      Le 1°) de l'article 294 du Code général des impôts énonce : « La taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans le département de la Guyane ».

      Les conséquences de cette disposition sont parfaitement explicitées par l'instruction fiscale du 5 mai 2000, puisqu'elle énonce : « Dès lors que les travaux d'installation et de remplacement des gros équipements réalisés sur un local à usage d'habitation situé dans ce département ne sont pas, de fait, éligibles au taux réduit de la T.V.A. en application de l'article 279-0 bis du C.G.I., les dépenses d'acquisition des gros équipements s'y rapportant ne peuvent, en principe, bénéficier du crédit d'impôt. Il est cependant admis que ces dépenses peuvent bénéficier de cet avantage fiscal, toutes conditions étant par ailleurs remplies ».

      Voilà qui est d'une clarté limpide… (Sourires.)

      M. LAMBERT, ministre délégué. – J'envie le talent pédagogique de M. le rapporteur général.

      À l'exception des climatiseurs, l'amendement présenté par M. Othily est satisfait.

      En effet, les crédits d'impôts sont applicables dans les quatre départements d'outre- mer comme en métropole. Il est inutile de le préciser dans la loi. En cas de difficulté, j'invite M. Othily à m'en saisir.

      Quant aux climatiseurs, ils bénéficient déjà du taux réduit de T.V.A. lorsqu'ils sont installés dans des logements de plus de deux ans.

      Or, le cumul du taux réduit de T.V.A. et du crédit d'impôt est réservé aux équipements dont le but environnemental est avéré. Il ne semble pas que tel soit le cas des climatiseurs…

      J'invite donc M. Othily à retirer son amendement.

      M. OTHILY. – Le crédit d'impôt est applicable outre-mer ; cependant la T.V.A. est suspendue chez moi, il revient à la collectivité départementale de fixer l'octroi de mer.

      J'observe au demeurant que – mutatis mutandis – les climatiseurs jouent en Guyane un rôle analogue à celui du chauffage en métropole. Ma suggestion appliquerait le même régime aux deux systèmes des régulations thermique.

      J'ajoute que certains équipements, comme les ordinateurs, nécessitent une climatisation.

      Je maintiens donc l'amendement.

      M. MARINI, rapporteur général. – Nous avons eu un échange intéressant. Peut-être le ministre va-t-il nous dire si une solution est envisageable. Il faut appliquer les textes dans leur esprit et ce que nous dit le sénateur de Guyane n'est pas contraire à l'esprit du Code général des impôts.

      M. LAMBERT, ministre délégué. – Les comptes de M. Othily sont parlants. La chose demande toutefois un examen approfondi car nous avons aussi des climatiseurs en métropole. On pourrait travailler la question en introduisant le critère « environnement ».

      M. Othily pourrait nous aider à chercher une solution équilibrée.

      M. OTHILY. – Je cède à la tentation !

      L'amendement n° II-58 est retiré.

      L'article 54 est adopté.

Articles additionnelsaprès l'article 54

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° II-97, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances. Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      I. – Dans les e et g du 1°) du I de l'article 31 du Code général des impôts, le taux : «25 % », est remplacé (quatre fois) par le taux : «40 % ».

      II. – Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003.

      III. – La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

      M. MARINI, rapporteur général. – Il y a une dissymétrie entre les deux régimes Besson – qu'on devrait désormais appeler Besson-Lambert ! – Selon qu'ils s'appliquent au secteur locatif ancien ou neuf. Pour l'ancien, le dispositif ne fonctionne pas de façon satisfaisante parce que la déduction forfaitaire n'est pas assez attractive par rapport au droit commun. Nous proposons donc de relever le taux de la déduction forfaitaire. Pour éviter tout effet d'aubaine, cette disposition n'entrerait en vigueur que pour l'imposition des revenus de l'année 2003 ; son coût serait, en 2004, de 53 millions.

      M. LAMBERT, ministre délégué. – Cet amendement est conforme à un souci traditionnel de la commission des Finances. Pour renforcer l'attractivité du logement locatif, deux voies sont ouvertes : relever le taux de la déduction forfaitaire ou rendre possible un relèvement des loyers. Nous allons y travailler mais, dans l'immédiat, j'ai accepté votre amendement dont je lève le gage.

      L'amendement n° II-97 est adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° II-59, présenté par MM. Othily, Larifla, Désiré et Joly. Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      I. – Il est rétabli un article 199 sexies C du Code général des impôts rédigé comme suit :

      Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les dépenses de grosses réparations, d'amélioration ou de ravalement d'immeuble payées entre le 31 décembre 1999 et le 31 décembre 2002 pour lesquelles une facture, autre qu'une facture d'acompte, a été émise avant le 15 septembre 2002, à condition qu'elles soient afférentes à l'habitation principale située en France.

      Dans les départements d'outre-mer et dans les mêmes conditions, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les dépenses visées au premier alinéa et payées entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2017.

      II. – Il est rétabli un article 199 sexies D du Code général des impôts rédigé comme suit :

      La réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexies C ne peut excéder 20 % du montant des dépenses payées au cours de l'année d'imposition dans la limite de 3049e pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 6098e pour un couple marié soumis à une imposition commune. Cette somme de 3049e ou de 6098e est majorée de 305e pour le premier enfant et chacune des personnes à charge, de 380e pour le deuxième enfant et de 457e par enfant à partir du troisième.

      III. – Les pertes de recettes résultant du I et du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

      M. OTHILY. – Il s'agit d'encourager par une réduction de l'impôt sur le revenu l'activité et la création d'emplois dans les petites et très petites entreprises des départements d'outre-mer.

      Il est urgent de prendre conscience des dégâts causés par le climat, intempéries, catastrophes naturelles, termites.

      Cette disposition stimulerait l'activité du bâtiment et diminuerait le recours au travail clandestin, véritable fléau économique et social dans les D.O.-M. Mme Girardin prépare une loi de programme destinée à favoriser la création d'emplois, c'était aussi l'objet principal de mon budget pour 2003.

      M. MARINI, rapporteur général. – La commission vous entend mais votre formulation fait problème dès lors qu'il s'agit de travaux affectés avant décembre 2002, cela aurait des effets sur les recettes pour 2003. L'amendement aurait donc dû être présenté en première lecture. Je vous demande donc de le retirer, le temps d'approfondir la question.

      M. LAMBERT, ministre délégué. – Vous proposez de réintroduire une déduction fiscale dont la suppression était la contrepartie de l'instauration du taux réduit de T.V.A. sur les travaux dans les logements. Ne serait-ce que pour n'être pas limitée dans le temps, cette dernière disposition est plus avantageuse. En tout état de cause, on ne saurait cumuler les deux.

      Le gouvernement est très attentif à la situation de l'outre-mer.

      M. OTHILY. – Le raisonnement vaut si la T.V.A. est appliquée, ce qui n'est pas le cas en Guyane pour des travaux de cette nature, à cause de l'octroi de mer. Il faut bien que les Guyanais bénéficient aussi de cet avantage fiscal ; il y aurait injustice à le leur refuser. Je ne peux retirer cet amendement sans angoisse.

      M. LAMBERT, ministre délégué. – Mon avis de rejet est motivé par ma volonté d'étudier le problème de très près. Nous légiférons pour la France entière et devons faire des textes applicables partout. Je ne suis pas en mesure de savoir à l'instant ce qui pourrait se faire.

      M. OTHILY. – Je vous saisirai donc directement.

      L'amendement n° II-59 est retiré.

      L'amendement n° II-114 n'est pas défendu.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° II-78, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen. Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      I. – Après l'article 1382 du Code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

      Article… – À partir du 1er janvier 2004, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de reconstruction, affectées à l'habitation principale située dans une commune classée dans les deux premiers déciles selon l'indice synthétique défini à l'article L. 2334-17 du Code général des collectivités locales sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les dix ans qui suivent l'année de leur achèvement.

      II. – Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l'État.

      III. – La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence des deux dernières tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune.

      M. FOUCAUD. – Cet amendement vise à renforcer la mixité sociale. C'était une disposition de la loi S.R.U. que vous avez modifiée. Nous proposons une exonération de dix ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les constructions nouvelles affectées à l'habitation principale, même dans les communes éligibles à la D.S.U.

      La taxe foncière bénéficie de peu d'exonération, contrairement à la taxe professionnelle. À l'évidence notre proposition est une mesure de justice.

      M. MARINI, rapporteur général. – Le même amendement avait été présenté en première partie et, pour des raisons évidentes, la commission y avait été défavorable.

      M. LAMBERT, ministre délégué. – Même avis. Les constructions nouvelles bénéficient déjà d'une exonération pendant deux ans après leur achèvement. Quant aux logements sociaux ils sont exonérés pendant quinze ans. De plus, cet amendement introduit un seuil qui crée une distorsion inacceptable entre les communes des deux premiers déciles et les autres. Enfin, le Sénat qui s'est toujours opposé à ce que la fiscalité locale soit payée par l'État, ne peut accepter qu'on limite l'autonomie des communes. Avis défavorable.

      M. FOUCAUD. – Dans les communes défavorisées, il serait bon d'encourager la construction de petits pavillons pour y permettre un meilleur équilibre sociologique et y assurer la stabilité.

      L'amendement n° II-78 n'est pas adopté.

      L'amendement n° II-114 n'est pas défendu.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° II-98, présenté par MM. Marini et Arthuis au nom de la commission des Finances. Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      I. – L'article L. 315-4 du Code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

      Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne- logement reçoivent de l'État, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne dont le montant est fixé compte-tenu de leur effort d'épargne.

      II. – Les dispositions du I s'appliquent aux comptes d'épargne-logement ouverts à compter du 9 décembre 2002.

      M. MARINI, rapporteur général. – Le président de la commission des Finances a cosigné cet amendement, signe de l'importance que celle-ci y accorde. Le régime de l'épargne logement représente des enjeux économiques et sociaux déterminants. On constate une distorsion croissante entre les encours des dépôts et ceux des prêts, alors que la raison d'être de cette épargne est de favoriser l'acquisition, la construction ou l'amélioration de biens immobiliers. Le coût fiscal et budgétaire pour l'État va croissant : en 2001 le montant total des primes s'élevait à 1,48 milliard d'euros, dont 1,47 milliard pour les plans épargne. Pour un encours de dépôts de 227 milliards, 24,4 milliards seulement de prêts ont été accordés. On constate donc une exacte inversion entre le montant de l'aide de l'État et son impact sur le marché immobilier.

      La commission propose de rééquilibrer le rapport entre les avantages de cette épargne et ses résultats, en liant l'octroi de la prime à la concrétisation d'un prêt au logement. Cela ne doit évidemment pas pénaliser les plans en cours puisque la mesure ne s'appliquerait qu'à compter du 5 décembre 2002, jour où la commission a adopté cet amendement.

      Cette initiative n'est pas inédite puisque, lors de la séance publique du 9 décembre 1996, M. Lambert, alors rapporteur général avait déposé un amendement de même teneur, lequel ne visait que les plans d'épargne logement conclus à compter du 9 décembre 1996. Le ministre de l'époque, tout en reconnaissant que les dépôts gonflaient beaucoup plus vite que les prêts immobiliers, faisait valoir que « l'économie en résultant ne pourrait être engrangée par l'État qu'au bout de quatre ans ».

      Ce qui est vrai. Reste que, si l'amendement Lambert avait été alors adopté, l'État en aurait récolté le bénéfice dès le 9 décembre 2000 et que, en 2003, dans un contexte qu'on sait difficile, le ministre Lambert ferait aujourd'hui des économies à hauteur de 1,48 milliard de prime d'État.

      Cet aménagement du plan d'épargne logement, outre qu'il est de bonne gestion budgétaire, contribuerait à réorienter l'épargne vers le marché des actions qui a besoin d'être soutenu. Notre pays ne manque pas d'épargne longue, et cette mesure ne privera pas ceux qui veulent obtenir un prêt pour un projet immobilier. Les autres ont à leur disposition bien d'autres instruments innovants, davantage créateurs de richesses et incitateurs à la prise de risque.

      M. LAMBERT, ministre délégué. – Il est légitime de s'interroger sur l'évolution d'un régime qui, à l'origine destiné à favoriser l'accession au logement, s'est transformé en dispositif d'épargne de droit commun. Il est donc légitime de le recentrer sur son objectif d'origine en imposant cette condition, d'ailleurs déjà en vigueur pour les comptes épargne logement.

      Je suis donc favorable à votre amendement, d'autant plus qu'il ne porte pas atteinte – et c'est essentiel – au droit des épargnants actuels et qu'il ne concernera que les nouveaux plans.

      Je vous propose cependant de reporter sa prise d'effet à la date d'aujourd'hui afin de ne pas créer de difficultés aux plans ouverts avant que cette mesure ne soit connue et afin que les épargnants n'aient pas la moindre raison de se sentir grugés. Et si je ne doute pas du retentissement des travaux de la commission des Finances, reste qu'ils sont légèrement moins connus que ceux de la séance publique et qu'il faut préférer la date de celle-ci comme point de départ de la mesure. Avis favorable à un amendement dont je ne tirerai pas profit dans l'immédiat, mais qui bénéficiera à nos successeurs.

      M. ARTHUIS, président de la commission. – Merci pour cet accueil favorable. Je crois en effet qu'un signal doit être donné aux épargnants et je salue à cet égard la constance de celui qui fut rapporteur général puis président de la commission des Finances et qui est maintenant ministre du Budget.

      Le ministre délégué au budget de l'automne 1996 voulait clarifier le dispositif, les circonstances ne lui ont pas permis de mener à bien le projet. Nous réparons une anomalie.

      La question de l'épargne administrée est posée, celle de l'accession à la propriété, qui est positive pour les familles comme pour l'activité économique et l'emploi. Nous sommes impatients de connaître les résultats des travaux de M. Noyer, ancien vice-président de la Banque centrale européenne et directeur du Trésor.

      Si le compte épargne logement est coûteux, il en va de même pour les autres fonds d'épargne administrée, comme dans le secteur de la construction sociale et des H.L.M. C'est une belle avancée et le rapporteur général est d'accord avec la rectification que vous avez suggérée.

      L'amendement n° II-98 rectifié est adopté et devient article additionnel.

      M. LAMBERT, ministre délégué. – Je demande la réserve de l'article 54 bis jusqu'à demain, pour permettre au secrétaire d'État aux anciens combattants, qui ne pouvait se libérer cet après-midi, de participer à une discussion qui le concerne directement.

      M. MARINI, rapporteur général. – Pas d'objection.

      L'article 54 bis est réservé.

      L'article 55 est adopté.

Articles additionnels

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° II-2 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, César, Valade et Lachenaud.

      Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      I. – Après l'article 39 quinquies FC du Code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

      Article… – Dans les exploitations viticoles, lorsqu'il est établi que les charpentes des bâtiments d'exploitation sont polluées au pentachlorophenol, les dépenses engagées pour leur remplacement peuvent bénéficier d'un amortissement exceptionnel sur douze mois.

      II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2008.

      III. – Les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au titre des articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

      M. LACHENAUD. – Les vignes d'Argenteuil sont un souvenir historique mais j'interviens par amitié pour mes collègues Pintat, César et Valade : de nombreuses exploitations viticoles sont victimes de la nocivité du traitement des bois de charpente au pentachlorophénol. Il n'est pas d'autre solution que de remplacer ces charpentes. L'amendement prévoit un amortissement exceptionnel des dépenses engagées à cette occasion.

      M. MARINI, rapporteur général. – L'amendement vise à créer au bénéfice des viticulteurs un amortissement exceptionnel de douze mois pour les dépenses engagées afin de remplacer les charpentes polluées au pentachlorophénol, qui est un produit de traitement insecticide des bois, si je ne m'abuse. Ces dépenses ne paraissent pas justifier un régime dérogatoire nouveau, qui pourrait être source de complexité fiscale pour les exploitants. De plus, il existe une possibilité de déduction pour investissement qui peut être déjà utilisée par les exploitants et qui porte, pendant cinq ans, sur les dépenses réalisées pour les immobilisations strictement nécessaires à l'activité. La question est de savoir si les dépenses évoquées par nos collègues rentrent dans ce cadre. Si oui, l'amendement n'est pas nécessaire.

      M. LAMBERT, ministre délégué. – Je vous confirme que les exploitants agricoles sont autorisés à pratiquer une déduction sur investissement, prévue à l'article 72-B du Code général des impôts, dont le montant a régulièrement progressé ces dernières années. J'invite donc les auteurs de l'amendement à le retirer.

      M. LACHENAUD. – Devant l'assurance que ces dépenses pourront être déduites en tant que charges d'exploitation, ce qui implique de considérer que le remplacement des charpentes est bien lié à l'activité viticole, je retire l'amendement.

      L'amendement n° II-2 rectifié bis est retiré.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° II-67, présenté par MM. Trucy et Geoffroy. Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      I. – Le premier alinéa de l'article 39 quinquies G du Code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

      Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2002, il en est de même pour les risques liés aux activités opérationnelles des militaires.

      II. – Dans la dernière phrase du troisième alinéa du même article, après les mots : «transport aérien », sont insérés les mots : «et activités opérationnelles des militaires ».

      III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

      M. TRUCY. – J'indique pour la bonne information de tous que le pentachlorophénol est une solution de phénol auquel on a apporté un atome de chlore.

      Le risque décès-invalidité-incapacité couvre les militaires engagés dans des missions opérationnelles, notamment les opérations à caractère humanitaire sous mandat des organisations internationales, les opérations de maintien de l'ordre international ou les opérations liées au respect des accords de défense de la France.

      Ce risque a une fréquence et une amplitude variables, susceptibles de mettre en cause la pérennité des organismes qui l'assurent, mutuelles ou sociétés d'assurance. Il paraît équitable de permettre à ces organismes de se préparer à faire face à un sinistre important par des provisions « d'égalisation », comme c'est déjà le cas pour les catastrophes naturelles, les risques environnementaux, le transport aérien ou les attentats et le terrorisme. Le présent amendement prévoit le même délai de reprise des provisions que pour le transport aérien.

      Il aurait dû être présenté en première partie mais nous avons été saisis très tardivement de ce problème, qui est un problème d'équité. Les militaires doivent être assurés, ce que fait l'association générale de prévoyance des militaires (A.G.P.M.)

      Celle-ci doit constituer des réserves, lesquelles ne bénéficient pas actuellement de la possibilité d'égalisation.

      M. MARINI, rapporteur général. – C'est un problème complexe, spécifique et important. Les militaires, comme toute autre personne physique, peuvent souscrire une assurance décès-incapacité-invalidité. La notion d'accident de service, s'agissant d'un militaire en opération à l'étranger, a une signification particulière.

      Que ce soit dans le cadre d'accords de défense, pour des missions humanitaires ou pour le maintien de l'ordre international, le risque est loin d'être théorique. Cela pose un problème de couverture pour les organismes qui les assurent. Un régime particulier n'est prévu qu'en cas de guerre déclarée.

      Un organisme d'assurance ne peut pas provisionner un risque éventuel sur ses fonds propres. Il est donc très difficile de courir un risque à très faible probabilité mais dont le coût est extrêmement important, surtout pour les sociétés à statut mutualiste, comme l'A.G.P.M. La seule solution passe par les provisions d'égalisation, qui sont prévues par la loi pour une liste limitative de risques, catastrophes naturelles, pollution, risques atomiques et spéciaux, auxquels s'ajoutent depuis l'année dernière les risques liés au terrorisme, aux attentats et au transport aérien.

      L'A.G.P.M. avait demandé l'an passé qu'on y inclut le risque des militaires mais cette demande avait été écartée par le ministre des Finances de l'époque. Elle est aujourd'hui cruciale. En 2002, l'A.G.P.M. peut se réassurer sans limite pour ce risque ou en supportant qu'une franchise de treize millions d'euros.

      À partir de 2003, le renouvellement de cette réassurance pourrait ne pas se faire sans limite et la situation financière de la mutuelle serait problématique. Or, même limitée aux 15 millions de franchise, la mise en réserve représenterait un surcoût significatif.

      Il est hors de question d'augmenter à due concurrence les cotisations des militaires concernés : ce serait contraire aux règles mutualistes, insupportable pour les intéressés et inacceptable pour la représentation nationale.

      Reste que si la provision est refusée, tous les sociétaires de l'A.G.P.M. risquent de supporter une augmentation des cotisations imposée pour le risque couru par les militaires.

      Le problème posé par M. Trucy est réel, et la commission souhaite que le gouvernement lui apporte des réponses ou des garanties.

      M. LAMBERT, ministre délégué. – Il est difficile voire impossible d'introduire un dispositif particulier pour les risques liés aux activités opérationnelles des militaires. Pour le mettre en place, il faudrait que ces activités soient précisément encadrées par la loi, ce qui n'est pas le cas pour l'instant. Au demeurant, aucun des États de l'Union européenne n'a dans sa législation fiscale de provisions d'égalisation à ce titre.

      Mais surtout, l'adoption de l'amendement ne manquera pas de conduire à d'autres demandes de catégorie de citoyens exposés à des risques de forte intensité, comme les policiers ou les gendarmes. Il est donc difficilement envisageable de décliner autant de provisions qu'il n'y a de catégorie de citoyens exposés à des risques élevés.

      Cela dit, mes services travaillent avec ceux du ministère de la Défense pour déterminer les conditions dans lesquelles la réassurance des risques décrits dans l'amendement peut être améliorée. C'est sans doute la meilleure voie pour sortir de la situation dont M. Trucy a bien décrit les conséquences. Je lui demande de retirer son amendement, à défaut de quoi j'en demanderai le rejet.

      M. TRUCY. – Je souffre : j'ai apprécié les explications qui viennent de m'être apportées, mais le problème demeure entier. Vos services sont en train d'instruire un redressement fiscal de 30 millions de francs avec l'A.G.P.M. Pour avoir examiné le dossier, je peux affirmer que la dimension humaine n'a pas été prise en compte. L'A.G.P.M., il y a dix ans, a accepté de passer au régime de l'impôt sur les sociétés et voilà que cela se retourne contre elle.

      Je retire mon amendement, mais je vous demande d'apporter rapidement une solution au problème – et de régler celui du contentieux fiscal.

      L'amendement n° II-67 est retiré.

      M. MARINI, rapporteur général. – La commission salue la décision de M. Trucy dans la mesure où la solution au problème posé ne semble pas pouvoir intervenir ce soir.

      Pour autant, il fallait une prise de conscience. Comme il faut retenir une solution qui ne pénalise ni l'A.G.P.M., ni ses sociétaires, ni a fortiori ceux qui sont appelés en mission à l'étranger.

      Nous faisons confiance au gouvernement pour trouver une solution réaliste. M. le ministre sait bien que la commission du Sénat a une longue mémoire : elle laboure patiemment jusqu'à ce qu'une solution apparaisse ! (Sourires.)

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° II-141, présenté par M. Oudin. Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      I. – Le 3 de l'article 209 quater du Code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

      d) en cas de distribution des sommes prélevées sur la réserve spéciale.

      II. – Cette disposition est applicable aux distributions réalisées à compter du 1er janvier 2002.

      III. – la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

      M. OUDIN. – Le régime d'imposition des plus- values à long terme, désormais limité aux cessions de titres de participation détenus depuis plus de deux ans, prévoit une imposition à l'impôt sur les sociétés aux taux réduit de 19 % à la condition que la société porte le montant de cette plus-value, diminuée de l'impôt, à un compte de réserve spéciale en application du I de l'article 209 quater du Code général des impôts.

      En cas de distribution ultérieure des sommes portées à cette réserve, les entreprises sont dans l'obligation de procéder de la manière suivante : dans un premier temps, la société doit régler le précompte mobilier dans la mesure où le résultat distribué n'a pas supporté l'impôt au taux plein le taux du précompte à payer est fonction du taux d'imposition supportée par la plus-value lors de sa réalisation, ce qui conduit à appliquer cinq taux de précompte différents ; dans un second temps, la loi oblige la société à réintégrer au résultat fiscal de l'exercice une somme ayant pour effet de porter l'imposition globalement supportée par la plus-value au taux normal de l'impôt sur les sociétés en application du 2 de l'article 209 quater du Code général des impôts là encore, il existe cinq rapports de réintégration afin de tenir compte de l'imposition initiale.

      Afin d'éviter la double imposition, les entreprises sont autorisées à imputer le précompte payé lors de la distribution sur l'impôt sur les sociétés exigible en raison de la réintégration de la fraction de la plus-value dans les résultats de l'exercice.

      Les modalités requises pour le paiement du précompte et pour la réintégration dans les résultats de l'entreprise nécessitent donc des calculs complexes, fonction des différents taux d'imposition auxquels ont été soumises les plus-values et du taux de l'impôt sur les sociétés en vigueur l'année de la réintégration, qui conduisent in fine une entreprise bénéficiaire à ne pas acquitter d'impôt sur les sociétés supplémentaire au terme de cette mécanique fiscale ; seules les contributions additionnelles d'impôt sur les sociétés sont dues sur la fraction de la plus-value rapportée aux résultats.

      C'est pourquoi, il est proposé de ne plus procéder à la réintégration de la fraction de la plus- value dans les résultats de l'exercice, ce qui permettrait de simplifier considérablement le mécanisme. Toutefois, en cas de distribution de ces sommes, le précompte serait payé et définitivement acquis au Trésor.

      L'impact budgétaire de cette mesure serait marginal puisque limité aux contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés qui ne seraient plus perçues, pour les seules entreprises fiscalement bénéficiaires, sur la réintégration d'une partie de la plus-value.

      Je propose une mesure de simplification administrative et fiscale.

      M. MARINI, rapporteur général. – Cet amendement est extrêmement opportun, car il traite d'une source importante de complexité de notre droit fiscal et met l'accent sur un problème qu'il ne faudra pas oublier lors de la réforme des régimes de distribution annoncée pour 2003.

      La commission souhaiterait connaître les intentions du gouvernement. Quoi qu'il en soit, nous suivrons la genèse de la réforme avec grand intérêt. Entre équité et simplification, la voie est étroite.

      M. LAMBERT, ministre délégué. – Je ne suis pas en mesure d'apporter des explications complémentaires. J'ai pris devant le Parlement l'engagement de revoir l'ensemble du dispositif lors du prochain budget. Outre que le coût de la mesure proposée est trop élevé pour que je puisse l'accepter, elle contrarierait la réforme, dont l'objectif est de remplacer l'avoir fiscal par un mécanisme plus simple.

      Il n'est pas souhaitable d'adopter des amendements qui auraient une incidence sur le futur régime dont les contours sont encore mal tracés.

      Il faut concilier simplicité et efficacité économique et je prends acte de vos idées, monsieur Oudin. Mais je vous demande le retrait de votre amendement ; à défaut j'en demanderai le rejet.

      M. OUDIN. – Tout le monde s'accorde à dire que le système est très compliqué ! Dans la mesure où une réforme d'ensemble est engagée, une loi spéciale ne serait-elle pas préférable à l'introduction du dispositif dans la loi de finances ? Nous savons bien tous qu'un impôt juste ne peut être simple mais M. Dutreil nous a convaincus qu'il fallait aller de l'avant.

      Nous faisons confiance au gouvernement en espérant que la réforme puisse intervenir rapidement, avant l'échéance de la loi de finances pour que nous puissions en débattre à fond.

      L'amendement n° II-141 est retiré.

Article 56

      I. – L'article 1469 du Code général des impôts est complété par un 5°) ainsi rédigé :

      Il n'est pas tenu compte de la valeur locative des immobilisations mentionnées au a du II de l'article 244 quater B créées ou acquises à l'état neuf à compter du 1er janvier 2003.

      II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser les pertes de ressources résultant des dispositions du 5°) de l'article 1469 du Code général des impôts pour les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.

      La compensation versée à chaque collectivité locale ou établissement public de coopération intercommunale est égale, chaque année, au montant des bases nettes des immobilisations mentionnées au 5°) de l'article 1469 du Code général des impôts situées sur le territoire de la collectivité, multiplié par le taux de taxe professionnelle voté par la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année 2003.

      Pour l'application du deuxième alinéa, les bases nettes s'entendent après application de l'abattement prévu à l'article 1472 A bis du Code général des impôts.

      Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté au titre de l'année 2003 par la commune est majoré du taux appliqué la même année au profit de l'établissement public de coopération intercommunale.

      Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent pour la première fois à compter de 2004 ou des années suivantes la taxe professionnelle au lieu et place des communes en application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du Code général des impôts, la compensation est calculée en retenant le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 2003, éventuellement majoré dans les conditions prévues au quatrième alinéa.

      M. LE PRÉSIDENT. – Deux amendements viennent en discussion commune.

      Amendement n° II-131 rectifié, présenté par MM. Adnot et Lachenaud.

      Supprimer cet article.

      M. LACHENAUD. – Monsieur le Ministre, vous venez de dire qu'il fallait éviter toute confusion entre les impôts de l'État et la fiscalité locale. En supprimant cet article, nous mettons votre principe en application. Nous voulons bien qu'on encourage la recherche scientifique, mais pourquoi utiliser la taxe professionnelle, qui relève de la fiscalité locale ? Ce serait contraire à la décentralisation et à la déontologie même du gouvernement !

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° II-99, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances. Rédiger ainsi cet article :

      Après l'article 1647 C bis du Code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

      À compter des impositions établies au titre de 2004, la cotisation de taxe professionnelle fait l'objet d'un dégrèvement pour sa part relative à la valeur locative des immobilisations mentionnées au a du II de l'article 244 quater B, créées ou acquises à l'état neuf à compter du 1er janvier 2003.

      Le dégrèvement est accordé sur demande effectuée dans les déclarations prévues à l'article 1477. Il est égal à la cotisation de taxe professionnelle multipliée par le rapport existant entre, d'une part, la valeur locative des immobilisations mentionnées au premier alinéa et, d'autre part, les bases brutes totales retenues pour l'imposition.

      Pour l'application du deuxième alinéa, la cotisation s'entend de l'ensemble des sommes mises à la charge de l'entreprise figurant sur l'avis d'imposition, diminué le cas échéant de l'ensemble des réductions et autres dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet.

      M. MARINI, rapporteur général. – Nous partons de la même prémisse, mais n'en tirons pas la même conclusion. Le principe d'autonomie fiscale s'accommode mal d'un nouveau grignottage de l'assiette de la principale ressource fiscale des collectivités locales ! Comme l'intention du gouvernement est excellente, nous proposons qu'un dégrèvement compense aux collectivités locales la perte de taxe professionnelle qu'elles auront subie du fait de leur encouragement à la recherche scientifique. Plutôt que ponctionner les collectivités locales, nous leurs compensons les pertes et nous les laissons libres de déterminer leurs taux d'imposition, alors que le mécanisme proposé par le gouvernement a en particulier pour défaut de geler ces taux.

      Nous avons trouvé dans le projet de loi lui-même, à l'article 10, ce mécanisme de dégrèvement, appliqué aux armateurs. Nous répondons à l'objectif du gouvernement tout en respectant l'autonomie fiscale des collectivités locales. Je souhaite que M. Lachenaud se rallie à l'amendement de la commission.

      M. LAMBERT, ministre délégué. – Il serait vain pour moi de tenter de le nier : M. Lachenaud a tout à fait raison sur l'autonomie fiscale des collectivités locales, mais je suis certain qu'il partage le souci du gouvernement d'envoyer un signe fort pour encourager la recherche scientifique, terreau de la croissance et des emplois de demain.

      Ma fraîche expérience m'a convaincu que nous gagnerions à préparer les dispositions fiscales dès le début de l'année, plutôt qu'en juillet, car le gouvernement pourrait y associer les élus locaux. Je fais amende honorable : j'y veillerai l'an prochain. Cependant, vous ne vous serez pas étonné, Monsieur Lachenaud, de mon avis défavorable à votre amendement.

      Votre proposition ne m'a pas séduit non plus, monsieur le Rapporteur général, quoique je l'ai examinée avec la plus grande attention, comme chaque fois.

      Avec le dégrèvement que vous proposez, l'État devrait supporter l'augmentation des taux votée par les collectivités, faisant exception au principe de compensation entre les fiscalités de l'État et des collectivités locales.

      Vous vous référez à l'article 10, mais le dégrèvement pour les accusateurs est venu remplacer une subvention, c'est un cas très particulier, une unique exception. Il ne faut pas s'écarter du dispositif général de la compensation. Je vous demande de retirer l'amendement, ou je m'y opposerai.

      M. LACHENAUD. – Je me rallie à l'amendement de la commission, mais avec tristesse.

      L'État ne doit pas empiéter sur l'autonomie fiscale des collectivités locales. La recherche relevant d'un intérêt national, pourquoi le ministère n'a-t-il pas cherché à l'encourager par le biais d'une réduction de l'impôt sur les sociétés ? Pourquoi chercher du côté de la fiscalité locale ?

      L'amendement n° II-131 rectifié est retiré.

      M. MARINI, rapporteur général. –La politique fiscale tout entière est en jeu ! Nous avons suffisamment critiqué les cadeaux que l'État a fait avec l'argent des autres, pour reprendre la méthode !

      Nous proposons un dégrèvement – non sans malice, certes, puisque nous en avons trouvé le principe dans le projet de loi lui-même : c'est dire la force redoutable du précédent. (M. le ministre délégué en convient).

      Vous accordez un dégrèvement pour une catégorie d'impôt, nous inscrivons sur la liste d'attente une autre catégorie tout aussi légitime.

      Faut-il supprimer l'article, comme le proposaient MM. Lachenaud et Oudin, ou bien rappeler l'État à ses devoirs, en lui faisant remarquer que les cadeaux qu'il fait avec l'argent des collectivités locales, finissent par lui coûter cher ? Si nous supprimions l'article, les députés auraient raison de nous rappeler l'urgence d'encourager la recherche et nous nous retrouverions en mauvaise posture en commission mixte paritaire.

      M. Lachenaud a eu raison de retirer son amendement. En revanche, il est tout à fait acceptable politiquement, que l'État compense aux collectivités locales les pertes fiscales qu'il lui fait subir : la commission maintient son amendement.

      En parlant de la déliaison des taux de fiscalité locale, le gouvernement a souligné toute sa confiance envers les collectivités locales, pour qu'elles évitent les hausses trop brutales et procédant aux rattrapages nécessaires.

      Si, en même temps, pour encourager l'investissement dans la recherche, on bloque les taux, on aboutit à un blocage : le raisonnement est boiteux. Pour ces raisons de principe, la commission des Finances propose un dégrèvement afin que ce nouveau petit coup de canif, dans l'assiette de la taxe professionnelle soit très exactement compensé.

      M. ARTHUIS, président de la commission des Finances. – L'article 56 constitue le prototype de ce que nous ne voudrions plus voir figurer dans un texte fiscal. Il cumule toutes les contradictions. Il présente tous les éléments de complication et donc d'incompréhension.

      La réforme constitutionnelle vise à rendre la décentralisation efficace. Nous savons que l'autonomie locale pourra être assurée que par le biais de ressources propres perçues à partir d'une assiette fiscale votée par les élus locaux. Or, que nous propose-t-on ici ? Une nouvelle soustraction à l'assiette de la taxe professionnelle. Vous savez bien que la fiscalité locale ne sera crédible que si on reconstruit des assiettes. Nous nous sommes promis de mettre fin, autant que possible aux exonérations qui n'ont plus de sens.

      Je dois avouer qu'à titre personnel, je me serais volontiers rallié à l'amendement de M. Lachenaud. M. Marini a fait une ouverture, pour nourrir la discussion en C.M.P. Je ne verrai qu'avantage à ce que la C.M.P. supprime cet article 56, si opposé à nos convictions communes.

      M. LAMBERT, ministre délégué. – Nous avons depuis le début de ce débat, si bien travaillé ensemble, que je ne voudrais pas compromettre les liens de confiance ainsi tissés. D'autant que nous ne sommes pas ici en contradiction, j'ai reconnu que l'argument de M. Lachenaud est incontestable et je m'applique à clarifier les relations entre l'État et les collectivités locales et j'ai proposé des pistes pour les transferts de taxes.

      Mais, je ne souhaite pas qu'à l'occasion du vote d'un article vous remettiez en cause l'instrument habituellement utilisé en matière de relations financières entre l'État et les collectivités locales. Ceci me conduit à m'opposer fortement à votre proposition qui crée un deuxième précédent.

      M. MARINI, rapporteur général. – Nous ne sommes pas les auteurs du premier !

      M. LAMBERT, ministre délégué au budget. – Certes, mais c'est cependant le Parlement qui vote la loi et non le gouvernement. Vous ne pouvez modifier un élément aussi substantiel des principes régissant les relations financières entre l'État et les collectivités locales à l'occasion d'un article tel que celui-ci. J'insiste donc pour que vous n'empruntiez pas cette voie et pour que vous réfléchissiez plutôt à l'opportunité de la mesure. Vous l'aurez compris : avis très défavorable !

      M. MARINI, rapporteur général. – Situation imprévisible !

      Vous nous indiquez que ce dégrèvement – inspiré de l'article 10 – met en cause les principes régissant les relations entre État et collectivités locales. Nous ne pouvons que répondre à votre sollicitation, monsieur le Ministre, au nom du respect que nous portons au gouvernement et de votre tradition de bonne coopération. Je retire l'amendement. Mais par cohérence, nous n'adopterons pas l'article, ce qui aura les mêmes conséquences.

      Le Sénat est favorable à une vision active de l'entreprise, de l'investissement et de l'emploi. S'il y a un blocage de l'investissement. Ce n'est pas avec de petites mesurettes fiscales peu lisibles que l'on rétablira la confiance des acteurs économiques.

      C'est sans aucun complexe que nous pouvons voter en ce sens, nous y sommes même encouragés par le gouvernement (M. le ministre dément), dans votre raisonnement du moins. Nous voterons contre l'article, afin que l'on puisse trouver de meilleures méthodes.

      L'amendement n° II-99 est retiré.

      L'article 56 n'est pas adopté.

      L'article 57 est adopté.

Articles additionnels après l'article 57

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° II-100, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances. Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé A) L'article 1467 du Code général des impôts est ainsi modifié :

      I. – Le premier alinéa du 1°) est ainsi rédigé :

      1°) Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2°) :

      I. – Au premier alinéa du 2°), après les mots : «cinq salariés », sont insérés les mots : «et n'étant pas soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés ».

      B) La perte de recettes résultant pour les collectivités locales du A) ci-dessus est compensée, à due concurrence, par le relèvement du prélèvement sur les recettes de l'État institué au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98- 1266 du 30 décembre 1998).

      C) La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du B ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

      M. MARINI, rapporteur général. – Cet amendement confirme une pratique de l'administration fiscale aux redevables selon laquelle les sociétés commerciales ayant moins de cinq salariés et étant assujetties à la taxe professionnelle selon les règles de droit commun, même si elles ont une activité libérale.

      Je vous renvoie à mon rapport pour le détail. Cette pratique de l'administration fiscale a été remise en cause par l'arrêt du 4 juillet 2001 du Conseil d'État, dont on comprend les fondements juridiques et économiques mais qui, à l'examen, paraît contraire aux travaux préparatoires à la loi du 29 juillet 1975. Le législateur a souhaité instaurer un régime dérogatoire de la taxe professionnelle pour les seules titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés.

      L'arrêt du Conseil a des conséquences assez inopportunes : des dizaines de milliers de contribuables de bonne foi se trouvent placés dans une situation d'insécurité juridique, tandis que l'application de la jurisprudence risque de provoquer un brutal retour en arrière. Elle conduit à une distorsion de concurrence entre les professionnels libéraux sur le seul critère de leur nombre de salariés. Enfin, et cela à l'encontre des intentions du gouvernement, elle constitue un frein supplémentaire au passage en société des professionnels libéraux, de même qu'un obstacle à la compétitivité.

      Notre amendement confirme que ces sociétés commerciales sont assujetties à la taxe professionnelle selon la règle du droit commun.

      M. LAMBERT, ministre délégué. – Je suis favorable à l'amendement du rapporteur général qui consolide la base juridique de la pratique de l'administration. Toute autre solution ne peut qu'alourdir l'imposition de ces sociétés alors que nous voulons la réduire.

      Cette proposition est cohérente avec les autres dispositions incitant à la pratique d'une activité libérale, elle renforce la compétitivité de ces sociétés face à la concurrence des groupes étrangers et n'est pas coûteuse. C'est pourquoi, je donne mon accord et je lève le gage.

      L'amendement n° II-100 rectifié est adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° II-68 rectifié, présenté par MM. du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud et Trucy. Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      I. – Le premier alinéa de l'article 1734 bis du Code général des impôts est complété in fine par les mots : «du seul exercice au titre duquel l'infraction est mise en évidence »,

      II. – Au second alinéa du même article, les mots : «aucune infraction de même nature n'a été antérieurement commise par le contribuable au titre des trois années précédant celle au titre de laquelle l'infraction est commise et que », sont supprimés.

      M. LACHENAUD. – Les subventions et les abandons de créances consentis entre sociétés du même groupe doivent être mentionnés sur un état annexé à la déclaration de résultat. Le non respect de cette obligation est sanctionné par une amende égale à 5 % des sommes omises, limitée à 1 % en cas de première infraction au titre des trois années précédentes, si les sommes sont réellement déductibles. Il est proposé que l'amende s'applique au titre d'un seul exercice et de limiter son montant à 1 % dans tous les cas où les sommes omises sont réellement déductibles.

      M. MARINI, rapporteur général. – Cette suggestion met fin, très opportunément, à une iniquité du Code général des impôts : certaines entreprises de bonne foi peuvent être sanctionnées trois fois, sur trois exercices consécutifs, pour n'avoir pas reporté sur une annexe des sommes fiscalement déductibles !

      À l'initiative de votre commission, le Sénat avait inséré une disposition similaire dans la loi de finances pour 2001.

      L'avis est donc très favorable.

      M. LAMBERT, ministre délégué. – Je soutiendrai de toutes mes forces les initiatives qui améliorent en les simplifiant les relations entre les moyens et le contrôle fiscal.

      Avis très favorable lui aussi.

      L'amendement n° II-68 est adopté en dernier article additionnel.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° II- 69 rectifié, présenté par MM. du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud et Trucy.

      Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      Après le premier alinéa de l'article L.190 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé :

      Relèvent de la même juridiction les réclamations qui tendent à obtenir la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire, même lorsque ces dernières n'entraînent pas la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire. Les réclamations peuvent être présentées à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable mentionné à l'article L.57 ou, en cas de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à compter de la notification de l'avis rendu par cette commission.

      M. LACHENAUD. – Il s'agit toujours de la vie des entreprises, de la masse des documents à produire et des sanctions excessives frappant les contribuables de bonne foi.

      Les entreprises vérifiées faisant l'objet de redressements réduisant leur déficit sans l'annuler ne peuvent actuellement exercer un recours contentieux que lorsqu'elles sont redevenues bénéficiaires. Il est proposé de les autoriser à déposer une réclamation dès réception de la réponse aux observations du contribuable, quelle que soit leur situation économique.

      Prenons une entreprise nouvellement créée qui fait l'objet d'un redressement : elle ne peut exercer un recours qu'à partir du moment où elle devient bénéficiaire ! Mettons fin à cette mécanique infernale.

      M. MARINI, rapporteur général. – La commission est très favorable. À son initiative, un amendement analogue avait été adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2001.

      L'article L. 190 du livre des procédures fiscales a manifestement des effets pervers : l'impossibilité de présenter une réclamation provoque une grave insécurité fiscale et comptable, qui se répercute évidemment sur le bilan, que l'entreprise ne peut établir avec certitude.

      M. LAMBERT, ministre délégué. – Même avis. Continuons en ce sens. Toutes les études le prouvent : l'incidence négative des prélèvements obligatoires pour l'attractivité du « site France » est due, non seulement à leur poids, mais aussi à leur complexité. Le gouvernement est très favorable à tout ce qui les simplifiera et les allégera, et rééquilibrera ainsi les relations entre l'administration et les entreprises.

      L'amendement n° II-69 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Article 58

      I. – Le 2 du II de l'article 1639 A bis du Code général des impôts est ainsi modifié :

      1°) Au premier alinéa, les mots : «afférentes à 2000, 2001 et 2002 », sont remplacés par les mots : «dues au titre des années 2000 à 2003 », et la date : «15 octobre 2001 », est remplacée par la date : «15 octobre 2002 » ;

      2°) Au deuxième alinéa, la date : «15 octobre 2002 », est remplacée par la date : «31 octobre 2005 », et la date : «1er janvier 2003 », est remplacée par la date : «1er janvier 2004 ».

      II. – Le III de l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) est ainsi modifié :

      1°) Les mots : «créés en 2000 », sont remplacés par les mots : «créés en 2000 et 2001 » ;

      2°) Les mots : «en 2001 et 2002 », sont remplacés par les mots : «au titre des années 2001 à 2003 ».

      III. – Dans le B du I et dans le B du II de l'article 16 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le Code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'État aux collectivités locales, les mots : «en 2000, 2001 et 2002 », sont remplacés par les mots : «en 2000, 2001, 2002 et 2003 ».

      IV. – Le A) du II de l'article 16 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 précitée est ainsi modifié :