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PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON,VICE- PRÉSIDENT

      La séance est reprise à 21 h 30.

      M. LE PRÉSIDENT. – J'informe le Sénat que la commission des Affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques actuellement en cour d'examen.

      Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

      M. MUZEAU. – Avec ce projet de loi, le gouvernement avance un peu plus dans son entreprise de remodelage en profondeur de la société française. Il veut laisser accroire qu'il y aurait d'un côté les partisans de l'interventionnisme, du protectionnisme et du tout- État, de l'autre les modernes libéraux. En réalité, il y a d'un côté une droite revancharde, qui veut tout faire pour encourager la marchandisation du monde – dont des millions de citoyens commencent à en percevoir la folie –, de l'autre, ceux qui, comme nous, cherchent des voies nouvelles, en s'opposant aux conséquences catastrophiques de la folie de la compétitivité sous pression financière.

      Il est faux de prétendre que l'État n'a plus de rôle à jouer.

      Vous affirmez que le gouvernement est pour le dialogue social et qu'il laissera les partenaires sociaux s'entendre sur le droit de licenciement. Permettez-moi d'exprimer quelques doutes sur la forme comme sur le fond.

      En effet, depuis sa mise en place, le gouvernement ne nous a pas habitués à une telle sollicitude, mais plutôt à un dirigisme sans faille. Les exemples ne manquent malheureusement pas.

      Le cas du Crédit Lyonnais est assez représentatif. Alors que les organisations syndicales réclamaient sans l'obtenir, un rendez-vous avec le ministre des Finances, ce dernier annonce publiquement que l'État procède à la vente aux enchères de cet organisme bancaire. N'est-ce pas mettre tout le monde devant le fait accompli ? Le même constat vaut pour les 35 heures, les emplois jeunes, le S.M.I.C., l'élaboration du budget 2003 ou encore les projets de privatisation de grands services publics. Et que dire du refus, quasi officiel, de procéder à un référendum, sur un sujet aussi important que la décentralisation ?

      C'est au congrès du Médef de l'hôtellerie que le secrétaire d'État au tourisme vient annoncer qu'il remet en cause l'accord sur les 35 heures de la branche, accord majoritaire conclu après 2 ans et demi de négociations : bonjour le dialogue social ! On ne peut que constater un écart permanent entre l'affichage et les actes du gouvernement. En matière de dialogue social, c'est la politique du fait accompli ! Au demeurant, la politique gouvernementale vise à réduire l'État à la portion congrue. En fait de pragmatisme, ce n'est rien moins qu'une démission consciente et organisée du politique au profit du marché et de la loi du plus fort.

      Votre projet de loi ne vise qu'à laisser tranquilles les chefs d'entreprise dans leur course folle aux profits, et qu'à asseoir le règne des actionnaires. Tant pis pour les salariés !

      Pourtant, le patronat lui-même s'interroge :un P.D.-G. comme M. Schweitzer vient de déclarer au Figaro que « gérer une entreprise à trop court terme peut provoquer de graves désillusions… La recherche d'une maximisation à tout instant du cours de la bourse pose problème ».

      Quant à M. Généreux, professeur à Sciences-Po, il note pertinemment « qu'il faille mieux contrôler les patrons ne fait pas de doute, mais la question est : qui doit le faire ?…. En fait, le système capitaliste a été bouleversé par le déchaînement d'une politique de compétition généralisée, la dérégulation des marchés, l'ouverture à la concurrence des services publics, le recul des normes sociales. Par ailleurs, la libre circulation mondiale des capitaux a nourri l'obsession du taux de profit immédiat… Nous sommes désormais dans un contexte de guerre économique mondiale impitoyable et où le seul critère d'évaluation du management est la valeur de l'action et le rendement du capital au cours du dernier trimestre. C'est ce contexte qui est à la foi un pousse au crime pour les dirigeants malveillants et pousse à l'imprudence pour les autres ».

      Monsieur le Ministre, vous n'ignorez rien du contexte dans lequel nous sommes. Vous avez pu noter que la déferlante des plans sociaux se poursuit : Alcatel, Vivendi-Universal, Thalès, la SNECMA, Matra-auto, Gemplus, Hewlett Packard, Casino, les Mines de potasse d'Alsace… La liste est longue, et ce sont plus de 200 000 licenciements économiques publiquement annoncés, rien qu'au premier semestre 2002 !

      Toutes les régions de France sont touchées. Dans la nôtre, ce sont 50 000 licenciements économiques qui sont recensés et la vôtre n'est pas à l'abri puisqu'on dénombre plus de 5 000 licenciements économiques dans la région Pays-de- Loire.

      Vous dites défendre une société de travail : vous défendez en fait une société des actionnaires. Il est un peu trop facile d'incriminer la gauche et les quelques avancées de la loi de modernisation sociale en matière de droits nouveaux des salariés. Ce qui est en cause, c'est la guerre économique mondiale, la compétition maximale qui entraînent les dégâts économiques et sociaux que nous connaissons. Vous nous dites que c'est une loi de circonstance élaborée sous le coup de l'émotion à l'annonce des licenciements, notamment des Lu et des Marks & Spencer ; qu'avez-vous donc fait à l'annonce de tous ces plans sociaux que vous considérez comme fatals ?

      En fait, 80 % des licenciements concernent les P.M.E. La situation devrait vous inciter à vous en préoccuper, mais vous n'en faites rien. Tous ces licenciements sont souvent consécutifs à des décisions des grands groupes, donneurs d'ordres, au détriment des sous-traitants, P.M.E.- P.M.I.

      Pas un mot non plus sur l'urgence d'un volet formation, alors que tous les acteurs sociaux et économiques s'accordent à en souligner l'importance cruciale.

      Vous jouez sur les mots en parlant de suspension des articles qui vous gênent. Vous ne trompez que ceux qui le veulent bien. Chacun peut mesurer, dans votre style de gouvernance, la répartition des rôles entre le gouvernement et le Médef. L'un prononce publiquement ses exigences, l'autre donne l'image d'un modérateur, soucieux des équilibres. La suspension pendant dix-huit mois, n'est en fait qu'un trompe-l'œil. Il n'y aura pas de retour à la case départ, ni d'avancées positives.

      «Je suspends » dites-vous. Restons sérieux ! Il s'agit bel et bien d'une suppression puisqu'il n'est pas question de rétablir le texte à l'issue du délai, mais d'adopter alors une nouvelle réglementation, à partir d'un hypothétique accord interprofessionnel dont la signature pourra être minoritaire. En fait, c'est bien la suppression des quelques garanties que les salariés avaient obtenues grâce à leurs luttes et le retour au pouvoir absolu des employeurs dont il est question.

      À cet égard, la suppression de l'article 109 de la loi de modernisation sociale est particulièrement révélatrice. Cette disposition introduisait un peu de justice dans l'ordre des licenciements en supprimant les critères liés aux qualités professionnelles. Désormais, les employeurs pourront à nouveau peser sur le choix des salariés à licencier en jouant sur les critères de qualités professionnelles, aggravant de façon considérable la situation des salariés les plus fragilisés.

      D'ores et déjà, les organisations syndicales ont exprimé un désaccord avec votre projet, en faisant valoir, notamment pour F.O. et la C.G.T., que la négociation envisagée fera porter aux organisations syndicales la responsabilité de rendre les licenciements plus faciles, pour la C.F.T.C., que la loi ne jouera plus son rôle de filet de sécurité, pour la C.G.C. que les accords d'entreprise pourront remettre en cause le droit du travail.

      Mais il est vrai que ce projet touche à une question très sensible pour les salariés : celle de leurs droits à l'emploi, de leurs garanties et de leurs protections en cas de licenciements, celle aussi de la responsabilité des chefs d'entreprise face à l'emploi.

      L'utilisation massive des licenciements pour motif économique a mis au chômage ces dernières années des millions de nos concitoyens. Dans le même temps, les entreprises ont usé et abusé, par centaines de milliers des emplois à durée déterminée, intérimaires ou à temps partiel comme variables d'ajustement.

      C'est toute la société qui se trouve fragilisée. Outre les conséquences désastreuses que provoquent le chômage et la précarité pour des millions d'individus, cette politique encourage également la dégradation des conditions de travail et dynamite les comptes sociaux.

      Dans un tel contexte, comment se résigner à voir se succéder licenciements économiques et plans sociaux ?

      La loi de modernisation sociale n'est certes pas allée aussi loin que les parlementaires communistes le voulaient ! Mais elle apportait des améliorations importantes. Votre projet fait table rase de toutes les avancées sans aucune évaluation sérieuse des dispositifs concernés.

      Il s'agit d'un texte purement idéologique, d'une nouvelle concession au Médef ! Et quand on entend M. Guillaume Sarkozy, président d'un des dix groupes de propositions et d'actions du Médef – celui sur la protection sociale, sous-titrée « pour une protection sociale plus efficace et moins coûteuse pour l'entreprise » – dire sa fierté de délocaliser, il y a vraiment de quoi s'inquiéter et se révolter !

      La droite en a rajouté par le dépôt de nouveaux amendements remettant en cause des acquis obtenus par la lutte des salariés consacrés par la jurisprudence bien avant la loi de modernisation sociale. L'amendement « Michelin » qui obligeait l'employeur à négocier les 35 heures avant tout plan de licenciement est ainsi supprimé, comme les dispositions Marks et Spencer.

      Pour votre gouvernement, la cause du chômage viendrait des salaires qui seraient trop élevés, du droit du travail trop contraignant, de la législation trop dirigiste. Vous avez même osé nous dire en commission que la loi de modernisation sociale aurait entraîné la fermeture et la faillite d'entreprises, et fait reculer l'investissement étranger. Mais vous n'avancez pas la moindre démonstration, le moindre fait objectif à l'appui de vos propos. Et pour cause : la loi de modernisation sociale, n'a pas encore eu ses décrets d'application sur toutes les mesures importantes !

      Le projet ne comporte pas la moindre évaluation de son impact social et vous vous êtes bien gardé de solliciter l'avis du Conseil économique et social. Or, votre texte est redoutable pour les droits des salariés, pour l'égalité devant le droit à l'emploi, pour la sécurité juridique des relations de travail, puisqu'il supprime toutes les dispositions qui permettaient aux salariés et à leurs représentants de contester un tant soit peu le bien-fondé des décisions conduisant aux licenciements et à la cessation d'activité.

      Il supprime également les rares mesures d'origine jurisprudentielles imposant la consultation des comités d'entreprises, en amont du plan social : la possibilité de formuler des propositions alternatives disparaissent. D'ailleurs, le maintien des propositions alternatives est illusoire : on est déjà dans le plan social, et le recours suspensif au médiateur pour les licenciements de plus de 100 salariés disparaît.

      De surcroît, l'absence de réponse motivée n'est nullement sanctionnée, l'accord d'entreprise peut s'affranchir de toutes les garanties liées au respect de la procédure. Le texte déresponsabilise les entreprises en matière d'emploi, en dispensant les organes de direction d'avoir à se prononcer sur le projet de cessation d'activité, en supprimant l'étude d'impact social et territorial des projets stratégiques de l'entreprise. Il réduit les pouvoirs de contrôle et de propositions de l'inspection du travail. En bref, vous avez travaillé à l'affaiblissement des salariés face aux licenciements, et au retour au pouvoir absolu et sans limite des employeurs. Même les quelques protections légales introduites par le Parlement après la suppression de l'autorisation administrative de licenciement pourront être balayées par les accords d'entreprise, dans les conditions de pression et de chantage que l'on connaît.

      Vous avez travaillé à détourner le sens même de la négociation collective. Au droit des salariés, vous faites un instrument de régression sociale, en supprimant les droits et garanties que la négociation collective leur conférait jusqu'à présent.

      Allez-vous nous faire croire que vous ignorez la pression qui s'exerce sur les négociateurs syndicaux dans le cadre des plans de restructurations et de licenciements ?

      Vous donnez à la négociation le rôle de déroger aux garanties légales, dans un sens obligatoirement défavorable aux salariés.

      Pour la première fois, patrons et syndicats seraient autorisés à revoir à la baisse les droits des comités d'entreprise et décideraient des procédures et des modalités de licenciement.

      Cette nouvelle atteinte, extrêmement grave, à l'ordre public social et à la hiérarchie des normes, annonce la perte de pans entiers du Code du travail.

      Que reste-t-il comme garantie, si le droit de licenciement n'est plus fondé sur le socle du droit, s'il est renvoyé à la négociation d'entreprise sans encadrement de la négociation interprofessionnelle ou de branche ?

      Les salariés sont doublement lésés.

      D'abord sur leurs droits individuels : actuellement, chaque salarié, quel que soit l'accord relatif aux procédures de licenciements, peut contester y compris la légalité du licenciement économique ; désormais, l'accord se substituera à la loi, privant les salariés du socle minimum des garanties légales.

      Ensuite, sur les droits de leurs représentants : puisque les accords d'entreprises préciseront les modalités d'informations, de saisie et la procédure de consultation des comités d'entreprise.

      Pour donner un semblant de légitimité à une négociation dont la seule vocation est de déréglementer, ce texte introduit la notion d'accord majoritaire. Cette notion sert une conception de la négociation où les salariés n'ont pas le droit d'améliorer les garanties légales.

      Ce texte se garde bien de mettre en place l'accord majoritaire pour les négociations interprofessionnelles : la minorité pourra faire la loi.

      L'an dernier, nous proposions des amendements qui allaient plus loin que l'Assemblée nationale, pour redéfinir le licenciement économique, favoriser l'intervention des salariés en amont des procédures, renforcer les pouvoirs des comités d'entreprise et étendre les garanties à tous les salariés.

      Nous nous opposons aujourd'hui à la suspension des articles de la loi de modernisation sociale. Nous attacherons une attention toute particulière aux deux dispositions introduites à l'Assemblée nationale concernant le harcèlement moral au travail. Nos amendements porteront également sur la définition du licenciement économique, la réintégration des salariés, la sous-traitance et l'encadrement des accords de méthode.

      Le respect de l'ordre public social et la hiérarchie des normes, avec la loi pour socle minimum, doivent rester les bases du droit des salariés à la négociation collective et le principe majoritaire doit s'imposer à tous les niveaux, pour tout accord. La démocratie exige également de consulter l'ensemble des salariés sur des sujets d'une telle importance.

      Il y a un an, M. Gournac regrettait, en commission mixte paritaire, que le débat fructueux sur le harcèlement moral n'ait pu se prolonger sur d'autres sujets. Mais l'Assemblée nationale, avec l'accord du gouvernement, vient d'adopter un amendement sur le harcèlement moral, qui ne reprend pas les fruits de nos débats. En chargeant désormais la victime d'établir la preuve, en lui interdisant le recours à une personne extérieure et libre de toute pression de l'entreprise, vous rendez possible la plupart des recours formulés par les salariés. Vous revenez à la situation antérieure à la loi de modernisation durable.

      M. Andreu Solé, professeur à H.E.C., écrivait dans un article du Figaro d'avril dernier, intitulé « Pour le droit de dire non à l'actionnaire » : « Lorsque les intérêts particuliers menacent l'intérêt général, l'État doit intervenir pour défendre ce dernier. C'est sa mission, sa raison d'être. Exiger « moins d'État », n'est-ce pas préférer un monde se référant à un intérêt général réduit ?… tout se passe comme si l'appétit de l'actionnaire n'avait pas de limites, comme si l'intérêt d'une catégorie de citoyens était supérieur à l'intérêt général… L'incapacité de l'État à protéger l'intérêt général finit par apparaître pour ce qu'elle est : une décision ».

      Face à la voracité des intérêts particuliers, nous sommes du côté de l'intérêt général, du côté des salariés pour obtenir de nouveaux droits. C'est pourquoi, le groupe communiste, républicain, citoyen défendra des amendements de progrès social et votera contre ce projet, qui préfigure un recul grave des droits des salariés ! (Applaudissements à gauche.)

      M. SOUVET. – Vous ne serez pas surpris que mon propos diverge un peu de ce qui précède… (Sourires.) J'ai dit en commission ce que je pensais de ce texte et si je monte à la tribune, c'est pour replacer les choses dans un contexte que je voudrais raisonnable et apaisé, par opposition avec ce que nous avons vécu cet après-midi dans cet hémicycle.

      Je félicite M. Gournac, notre rapporteur, pour son excellent travail.

      Monsieur le Ministre, si vous êtes la cible de ceux qui s'opposent – par conviction ou par principe – à votre projet, il est naturel que vous trouviez aussi des appuis.

      Nous sommes tous, ici, opposés au licenciement, parce qu'un licenciement est toujours un drame : drame pour le licencié et sa famille, privée de ressources tandis que lui, n'a pas d'autre horizon que l'inaction ou la reconversion ; drame de l'entreprise, pour qui licencier signifie l'échec de son produit, de sa politique de gestion financière et de ses ressources humaines ; drame pour l'employeur, qui a souvent investi tout ce qu'il possédait dans une idée et qui voit ses espoirs ruinés, car toutes les entreprises ne sont pas des multinationales ; drame d'une équipe dirigeante qui avait conçu un projet, que boude sa clientèle.

      J'approuve votre démarche, monsieur le Ministre, de geler, pendant 18 mois, les effets de la loi de modernisation sociale. Ce temps sera mis à profit pour réfléchir et observer. Il eut été plus simple, plus confortable, mais moins courageux et moins objectif, d'abroger, mais vous préférez la réflexion, vous choisissez d'instaurer un autre état d'esprit, tisser d'autres liens dont celui de la confiance qui nous fait tant défaut. C'est un objectif ambitieux !

      Attention, cependant, car la route est longue et difficile ; la réussite n'est pas obligatoire. L'erreur de nos prédécesseurs a été de croire que la loi pouvait tout régler.

      M. GOURNAC, rapporteur. – Exactement !

      M. SOUVET. – Vous avez compris que ce n'est pas possible : il faut se connaître, se comprendre, prendre le temps de s'observer, de fixer des objectifs communs pour installer un vrai dialogue social ! Il faut que chacun comprenne que rien ne peut se faire sans les autres ; le patron a besoin de son personnel, le personnel ne peut vivre sans les entrepreneurs, qui créent des emplois. La lutte des classes appartient au passé, et c'est heureux pour tous !

      Le dialogue n'est pas une fin en soi, il n'a de raison d'être que s'il est équilibré. Il doit apporter ce que la loi ne peut donner, il en est le complément naturel, l'habillage charnel !

      Le président de la commission nous disait, en plaisantant, qu'il y a deux types de maladies : celles qui se guérissent seules et celles devant lesquelles le médecin est impuissant. Il ne faut pas qu'il en aille de même pour le dialogue social !

      Nous savons que tous les partenaires sociaux sont toujours à la négociation, j'en suis heureux. Mais je vous demande, monsieur le Ministre, d'être très attentif à la manière dont certaines entreprises, étrangères en particulier, se comportent dans l'hexagone.

      Les licenciements « arrangés » doivent attirer l'attention des services régionaux de l'emploi.

      Le droit en matière de licenciement est complexe, mais il y entre aussi la dimension du cœur, qui n'a rien à voir avec la froideur de la loi. On peut regretter qu'au fil des lois le droit de licenciement n'ait réservé qu'une place trop étroite au dialogue social. Mais vous avez décidé d'y porter remède, monsieur le Ministre et je m'en réjouis même si je sais, qu'il faudra être patient : on ne change pas les habitudes, les mentalités en un tournemain.

      Les licenciements sont variés, nous aurions tort de les confondre. Une entreprise peut licencier parce qu'elle est en difficulté financière : son carnet de commandes s'effrite, elle ne vend pas ou plus ce qu'elle produit. D'autres entreprises ne se sont pas réorganisées : victimes d'un encadrement vieillissant, elles n'ont pas su prévoir la suite, elles sont en déclin et, comme tout n'est pas perdu, elles acceptent de perdre un peu pour sauver le reste.

      D'autres enfin, servent de modèles, d'excuses, ou de justification à ceux qui combattent l'initiative privée ; celles-ci sont en bonne santé, leurs produits se vendent bien, elles investissent à l'étranger des capitaux souvent gagnés sur notre sol, elles veulent toujours plus, et « restructurent » leurs systèmes de production : il n'est pas moral de leur venir en aide !

      Vous ajoutez au texte un volet sur l'expérimentation. Les parties engagées connaissent – chacune – les problèmes, elles ont leur place dans la recherche de solutions. Mais l'expérimentation ne signifie pas qu'on peut faire n'importe quoi. C'est pourquoi je vous demande d'être très attentif aux expériences qui seront proposées. Comme dans la conduite automobile ; nous devrons nous en tenir à des dérapages contrôlés. Voltaire a écrit que, sous l'Ancien régime, quand on traversait la France, on changeait plus souvent de loi que de cheval : ne retombons pas dans ce travers !

      On a pu dire que le projet de loi de modernisation sociale laissait la part belle à l'imagination débridée – ou au souci de revanche – des députés. Le projet du précédent gouvernement comportait six articles à son entrée à l'Assemblée nationale, trente à sa sortie. Sans consultation aucune des partenaires sociaux. L'article 96 de la loi de modernisation sociale offre un bel exemple de cette imagination des députés : l'entreprise en difficulté est obligée de conclure un accord sur les 35 heures avant d'être autorisée à présenter un plan social – l'expression me déplaît fort, s'agissant de licencier, et la langue française est suffisamment riche pour qu'on y ait pu trouver d'autres mots.

      Mais convenez qu'il faut avoir une incroyable méconnaissance de la vie de l'entreprise pour faire de telles propositions, quand on sait le dur labeur qu'il a fallu pour arriver à des accords sur les 35 heures. Et quand on sait que la R.T.T. est pour une large part, à l'origine des problèmes de nos entreprises et de nos hôpitaux…

      Mais à observer les plans sociaux qui succèdent aux licenciements déguisés, à déplorer les pertes d'emplois – souvent d'ailleurs à la satisfaction des employés, et avec la complicité des organisations syndicales – sous la forme de départs en pré- retraites, cessation d'activité de salariés âgés (C.A.S.A.) et autres, largement payés par la collectivité nationale, on explique bien – même si on ne l'excuse pas – l'attitude des représentants de l'Assemblée nationale d'il y a moins d'un an. Vous avez affirmé devant notre commission votre volonté de rendre plus coûteux les départs avant 60 ans dans un pays qui reste le champion des retraités jeunes et qui, par ailleurs, manque de professionnels compétents. Nous ne pourrons que vous suivre dans cette voie.

      Je voterai votre projet parce qu'il vise à associer l'ensemble des forces de l'entreprise et qu'il fixe des objectifs humains auxquels j'adhère pleinement. Il veut mobiliser toutes les forces de nos territoires et appelle au partage des responsabilités, à la mise en commun des idées et ne se satisfait pas de la chape de la loi. Il oblige à porter le regard plus loin encore afin de construire la société dont nous avons besoin pour affronter demain, tous ensemble. C'est une finalité gaullienne qui ne m'a pas échappé et à laquelle j'adhère. (Applaudissements à droite.)

      M. ZOCCHETTO. – Monsieur le Ministre, vous étiez attendu avec impatience car il ne nous a pas fallu longtemps pour mesurer les effets néfastes de la loi du 17 janvier 2002, appelée avec un cynisme incroyable loi « de modernisation sociale ».

      Votre projet de loi répond à deux objectifs majeurs : alléger la procédure de licenciement et redynamiser la négociation interprofessionnelle pour la placer au cœur des relations entre salariés et patronat. Vous proposez donc de suspendre plusieurs dispositions de cette loi, relatives aux licenciements et de lancer une négociation interprofessionnelle au niveau national pour trouver un accord sur les règles à appliquer en matière de licenciement.

      La loi du 17 janvier 2001 a été sévèrement critiquée, parce qu'elle alourdit à l'excès les procédures de licenciement économique ou de restructuration d'entreprise et, parce que, en formalisant ces procédures, elle place les entreprises à la merci d'une sanction judiciaire pour non-respect des formes. Les multinationales ne sont pas les seules concernées et je connais une entreprise implantée dans l'Ouest que ces contraintes obligent à déménager en Espagne. Nombre de P.M.E. ont déjà fait les frais de cette judiciarisation des procédures…

      Par ailleurs, ce dispositif semble avoir l'effet inverse à celui souhaité par le précédent gouvernement : en multipliant les consultations formelles des salariés, cette loi de modernisation sociale envenime les relations et exacerbe les tensions.

      Devant la commission des Affaires sociales, vous avez, monsieur le Ministre, qualifié cette loi d'antiéconomique et d'antisociale. Vous n'avez pas tort car elle affaiblit l'image de la France à l'extérieur en portant atteinte à son attractivité. De plus, l'allongement des procédures provoque la disparition des entreprises. Les délocalisations ne sont pas seulement le fait des grandes entreprises ou des multinationales. On parle peu des P.M.E. qui déménagent : pourtant les dirigeants de ces entreprises passent de plus en plus de temps au Maghreb, en Europe de l'Est ou en Asie. Et ce n'est pas pour faire du tourisme !

      Cet allongement des procédures conduit également au retour au développement de pratiques détestables comme le licenciement pour faute personnelle ou pour faute grave…

      Le rapport de 2001 sur « l'attractivité du territoire français » de Pierre Haputaux, Claude Wendling et Michel Charzat soulignait également qu'outre sa fiscalité, la principale faiblesse de la France était l'environnement juridique et social, perçu comme complexe et opaque. Selon une étude réalisée par Ernst et Young, les dirigeants de filiales étrangères citent les rigidités sociales – 85 % –, les 35 heures –, 84 % –, la législation sur la gestion des effectifs – 63 % – et les lourdeurs administratives – 62 % – parmi les faiblesses de la France. Les entreprises au moment de monter un projet d'investissement ont besoin de stabilité, de prévisibilité. Une législation mouvante, des procédures longues, l'intervention toujours possible du pouvoir judiciaire, sans même qu'un accord entre les partenaires puisse être trouvé, tout cela fait hésiter un investisseur.

      J'approuve donc votre logique de rupture. Ainsi est-ce à bon escient que vous proposez la suspension de procédures comme la non-concomitance dans le temps des consultations, l'extension des interventions de l'inspection du travail ou encore l'« amendement Michelin ». Toutefois, comme certains de nos collègues de l'Assemblée nationale, je regrette que cette réforme ne soit plus ambitieuse…

      M. MUZEAU. – Rassurez-vous, on y viendra !

      M. ZOCCHETTO. – … et n'abroge pas purement et simplement les dispositions critiquées.

      M. FISCHER. – C'est un premier pas ! Ah, le centriste !

      M. ZOCCHETTO. – Selon vous, l'abrogation n'aurait pas permis un dialogue susceptible d'aboutir à des propositions constructives. La solution retenue est donc la suspension des articles concernés. Je regrette ce choix car l'abrogation aurait permis de fonder les négociations sur une base juridiquement stable.

      Le dispositif actuel ne convient pas, tout le monde s'accorde à le dire y compris les syndicats. L'abrogation placerait les négociateurs devant leurs responsabilités, les obligeant à trouver un accord. Le risque existe en effet de voir certains bloquer les négociations pour qu'à l'expiration des 18 mois aucun accord ne soit trouvé. De plus, les uns négocieront sur la base des anciennes dispositions sans chercher à trouver un accord sur des procédures nouvelles. Les négociations risquent d'aboutir à un échec obligeant le gouvernement à proposer une nouvelle législation qui ne trouvera pas son fondement sur la négociation interprofessionnelle comme cela est souhaité, et on se retrouvera dans le cas de figure du précédent gouvernement.

      L'autre objectif de votre projet est de relancer le dialogue social. Pendant la suspension, des négociations interprofessionnelles seront lancées au niveau national afin qu'un accord soit trouvé sur les règles à appliquer en cas de licenciement économique. Renouer avec le dialogue social, c'est responsabiliser les partenaires sociaux en les obligeant à trouver des solutions équilibrées et, surtout, réalistes, surtout dans le contexte de mondialisation.

      Le projet de loi prévoit également que pendant cette période transitoire, des « accords de méthode » pourront être conclus afin de fixer des règles d'information et de consultation du comité d'entreprise. Ces accords qui ont un caractère expérimental pourront servir d'exemple pour les négociations organisées au niveau national. Vous privilégiez ainsi la participation des partenaires sociaux, plutôt que l'attentisme, et le groupe de l'Union centriste ne peut que souscrire à cette méthode conforme au droit européen. La directive du 20 juillet 1998 sur les licenciements collectifs prévoit en effet que « lorsqu'un employeur envisage d'effectuer des licenciements collectifs, il est tenu de procéder à des consultations de représentants de travailleurs en vue d'aboutir à un accord ». La consultation et la négociation optimisent les chances d'une restructuration d'entreprise.

      Ce n'est jamais de gaîté de cœur qu'on restructure ou qu'on licencie.

      M. FISCHER. – C'est pour faire plaisir à la bourse.

      M. ZOCCHETTO. – C'est pourquoi je tiens à souligner mon attachement à la protection des salariés touchés par des licenciements économiques. Suspendre les dispositions de la loi de modernisation sociale est une exigence mais cela ne doit pas se faire au détriment des salariés. Le but est de renouer avec un lien social dynamique au sein de l'entreprise et de rechercher l'équilibre entre ses intérêts et ceux des salariés. Il faut également condamner les licenciements qui visent uniquement à améliorer les résultats financiers et boursiers. La majorité des sociétés cotées au CAC40 sont en grande partie détenues par des étrangers, des fonds de pension notamment ; la situation des salariés français ne doit pas dépendre de la bourse de New York !

      M. MUZEAU. – Il fallait voter nos amendements !

      M. ZOCCHETTO. – S'agissant du harcèlement moral : le renversement de la charge de la preuve semble justifié dans la mesure où il limite les dénonciations abusives qui peuvent avoir des conséquences dramatiques, sans que cela nuise aux intérêts des salariés.

      Le groupe de l'Union centriste, exceptée la réserve émise plus haut, approuve dans son ensemble le dispositif qui nous est aujourd'hui proposé. (Applaudissements au centre et à droite.)

      La discussion générale est close.

      M. FILLON, ministre des Affaires sociales. – Je remercie le rapporteur pour son travail considérable d'illustration des défauts de la loi de modernisation sociale. Je le remercie d'avoir replacé ce texte dans un ensemble cohérent qui, d'une façon générale, vise à assouplir la réglementation pesant sur notre économique, engagée dans une vive compétition. Ce texte vise aussi à rendre le dialogue social plus vivant, plus équilibré, moins crispé.

      M. Gournac a eu raison de nous comparer à nos voisins et ceci me permettra d'ailleurs de répondre à d'autres orateurs : certains ont estimé que les contraintes internationales pesaient lourdement sur notre économie et d'autres pensent qu'elles sont surestimées.

      En réalité, la comparaison avec l'étranger ne peut qu'aboutir à une critique radicale de la loi de modernisation sociale car les procédures ont été allongées, compliquées et pénalisées tandis que l'insécurité juridique s'accroissait. (M. Gournac approuve.) En fait, ce qui nous distingue de nos voisins, c'est la faiblesse de notre culture de dialogue social alors que la directive du 20 juillet 1998 sur les licenciements collectifs insiste sur l'importance de ce dialogue, surtout lors de ces moments difficiles. (M. Gournac approuve derechef.)

      Votre rapporteur a rappelé les expériences d'accords de méthode qui ont été menés avec succès. Il s'agit d'accords gagnants-gagnants. Je souhaite donc qu'on leur donne toute leur chance pour améliorer le dialogue entre les partenaires sociaux. Enfin, j'espère que M. le rapporteur ne m'en voudra pas si je lui dis, comme à M. Souvet, que j'ai senti dans son discours une fibre gaulliste qui n'a pas manqué de m'émouvoir.

      Avec beaucoup de nuances, (on sourit à droite) M. Chabroux a estimé que le gouvernement présentait avec ce projet de loi une nouvelle étape de son entreprise de démolition des textes votés précédemment. Mais que serait notre démocratie si nous devions vivre avec des lois votées sous la précédente législature, que nous estimons mauvaises pour notre économie et que nous avons combattues ? Comment pourrions-nous nous justifier devant nos électeurs, comment appliquer les réformes que nous estimons indispensables pour notre pays si nous ne faisions rien ?

      Notre rôle – que dis-je, notre devoir – c'est de réduire le plus possible – et certains trouvent que nous n'allons pas assez loin – les effets négatifs des textes que vous avez votés. Un grand nombre de lois qui ont été adoptées alourdissent notre économie et pèsent sur les comptes de la Nation, rendant plus difficile la nécessaire modernisation de notre pays.

      Il est vrai que notre philosophie est assez éloignée de la vôtre : vous nous reprochez de ne pas avoir de grand projet politique, mais pour vous, cela implique des lois qui encadrent tout. Bien au contraire, nous cherchons à assouplir, à libérer les initiatives : nous voulons moins de textes et non pas en faire adopter davantage !

      Après la polémique, je tiens à rassurer M. Chabroux sur ce qu'il a appelé l'imbroglio juridique.

      M. CHABROUX. – La formule n'est pas de moi, mais de l'U.D.F. !

      M. FILLON, ministre des Affaires sociales. – Il est vrai que ces propos ont été tenus à l'Assemblée nationale mais je ne les ai pas entendus au Sénat. M. Zocchetto est un avocat beaucoup trop fin pour ignorer ce qu'il en est : les nouvelles règles ne seront applicables que lorsque cette loi aura été promulguée. Jusque-là, ce sont bien évidemment les textes en vigueur qui s'appliquent aux licenciements et aux plans sociaux.

      Par ailleurs, vous essayez de faire croire aux Français, monsieur Chabroux, que le gouvernement veut priver les Français du droit de se défendre contre le harcèlement moral. Tout cela n'a aucun sens, et je vous sais trop fin juriste pour ignorer que la loi dite de modernisation sociale était extrêmement discutable sur ce point puisque toute la charge de la preuve reposait sur la personne accusée. Nous en revenons à un plus juste équilibre : le salarié qui s'estime victime d'un harcèlement moral enclenche la procédure et celui qui est accusé se défend.

      Le système de médiation instauré par la loi était aussi bien particulier puisque le salarié pouvait imposer au chef d'entreprise un médiateur alors que dans mon esprit, il faut que les deux parties soient d'accord pour qu'il y ait médiation. Si tel n'est pas le cas, elles vont devant un juge.

      À la demande d'un député socialiste, nous avons retiré une scorie concernant le harcèlement sexuel : l'intervention d'un médiateur ne semblant effectivement pas très logique dans ce cas…

      M. Chabroux, comme M. Muzeau d'ailleurs, ont dénoncé les délocalisations et ils ont vanté l'attractivité de notre pays pour en arriver à la conclusion que tout allait bien.

      M. CHABROUX. – Tout allait bien jusqu'à votre arrivée !

      M. FILLON, ministre des Affaires sociales. – Bien sûr ! Où avais-je la tête ? (Sourires.) Ils nous ont rappelé que les défaillances d'entreprises avaient beaucoup diminué à partir de 1997, mais il n'a échappé à personne que le taux de croissance était bien plus élevé à ce moment- là.

      M. CHABROUX. – Grâce à qui ? (M. Gournac s'exclame.)

      M. FILLON, ministre des Affaires sociales. – Même si cela ne fait pas plaisir, il faut quand même regarder les choses en face : comme l'avait noté le rapport Charzat, les délocalisations industrielles s'accélèrent et le risque de désindustrialisation est bien réel. M. Muzeau a cité les chiffres de destructions d'emplois ; ils sont exacts mais il a oublié de dire que les entreprises continuaient à en créer plus qu'elles n'en supprimaient, bien que le contexte économique ne soit plus très favorable. Mais si les services et le bâtiment créent beaucoup d'emplois, l'industrie en supprime énormément.

      Il n'est bien évidemment pas question de nous mesurer aux pays à bas salaires qui n'ont pas de charges sociales mais au niveau de nos voisins européens qui sont nos concurrents directs sur tous les marchés.

      Et quand vous contestez la réalité des délocalisations, un seul chiffre prouve le contraire : les cent premières entreprises françaises réalisent 10 % de leurs investissements dans notre pays, ce qui veut dire que les 90 % restant sont investis ailleurs !

      Même si notre lecture diffère, nous avons tous intérêts à essayer de faire face à cette situation en faisant preuve d'un minimum d'objectivité.

      M. Seillier a souligné que la suspension n'était pas un signe de prudence, mais un témoignage de respect à l'égard des partenaires sociaux. Nous partageons la même philosophie du dialogue social : il ne s'agit pas d'un exercice obligé mais d'un véritable levier qui permettra d'instaurer une société plus participative et plus respectueuse du contrat social qui la lie. Dire que les partenaires sociaux n'arriveront pas à se mettre d'accord sur la difficile réforme du droit du licenciement revient à dénier leur capacité de prendre leur responsabilité. Or les Français souhaitent que les syndicats soient adultes. Ce n'est certainement pas en laissant des organisations minoritaires prendre des décisions impopulaires que les syndicats augmenteront leur audience en France. Notre pays a besoin que les représentants salariés et patronaux se respectent et dialoguent pour parvenir à réformer les relations du travail. Dans le cas contraire, ils ne régleraient pas les problèmes économiques fondamentaux. Nous avons besoin de moins de conflits et de plus de contrats et de stabilité juridique vis-à-vis de l'extérieur. La meilleure façon d'y parvenir est de donner plus de responsabilités aux partenaires sociaux. Bon nombre de textes qui ont été votés ces dernières années ne l'auraient pas été si les partenaires sociaux avaient été plus respectés.

      J'ai sous les yeux un florilège des déclarations faites par les membres de l'actuelle opposition au moment du vote de la loi de modernisation sociale. Je vous épargnerai cette longue litanie qui prouve que les partenaires sociaux ont été mis devant le fait accompli.

      Je ne chercherai pas à convaincre M. Muzeau mais je voudrais répondre à la remarque qu'il a faite sur la prétendue remise en cause des accords relatifs à la restauration, l'hôtellerie et les cafés. Ce n'est pas l'accord qui est dénoncé mais une seule de ses clauses. Comme la décroissance horaire était plus importante dans ce secteur que dans les autres le gouvernement précédent avait prévu d'alléger de façon plus importante les charges dans ces professions. Nous considérons que ces promesses ne sont pas raisonnables dans les conditions économiques actuelles et une clause prévoyait que si ces allégements n'étaient pas versés, la décroissante horaire ne pouvait plus s'appliquer.

      M. Muzeau a également évoqué la question de l'accord majoritaire dans les entreprises pour regretter que nous ne l'instaurions pas dans les accords interprofessionnels.

      J'ai déjà démontré pourquoi il ne pouvait jamais y avoir d'accord majoritaire au niveau interprofessionnel. Nous avons des moyens fiables de dire si des organisations syndicales sont majoritaires dans l'entreprise, ou au niveau national mais non au niveau d'une branche. Pour autant, dire qu'une organisation minoritaire pourra dicter sa loi, c'est oublier que l'accord devra être conclu et que le Parlement débattra ensuite.

      M. Souvet incarne une alliance subtile d'humanisme et de pragmatisme. Tout en nous rappelant notre désir de solidarité envers les salariés confrontés au drame du licenciement, il analyse le dispositif en nous mettant en garde contre les dérapages incontrôlés et, ancien président des 24 heures du Mans, je sais de quoi je parle. (Sourires.)

      M. Souvet a évoqué les licenciements arrangés qui se sont multipliés après la loi de modernisation sociale : le 13 janvier 2002, la C.F.D.T. dénonçait un texte qui conduisait les entreprises à contourner leurs obligations aux licenciements individuels qui privent les salariés des garanties des plans sociaux. Un tel constat nous renforce dans notre volonté d'efficacité économique et sociale.

      Je veux convaincre M. Zocchetto que la suspension était la seule voie possible. Si nous avions choisi l'abrogation, qui aurait un intérêt à négocier ? Le patronat avait bruyamment fait savoir qu'il n'était pas intéressé et les organisations syndicales répétaient à l'envi que le sujet était trop difficile. Nous serions alors revenus au droit de 1986 qui ne satisfait personne. Dans ce contexte, la suspension constituait le meilleur moyen de pression sur les partenaires sociaux pour qu'ils négocient : parce que dans 18 mois il faudra réécrire le texte, chacun a intérêt à la négociation. Dans un autre contexte, avec des partenaires sociaux plus allants, l'abrogation aurait pu être une meilleure formule mais en l'occurrence, les sceptiques se trompent : des partenaires sociaux sont décidés à négocier. Réussiront-ils ? Ils le peuvent. Leurs négociations, de toute façon, fourniront des indications extrêmement utiles pour préparer le texte. (Applaudissements à droite et au centre.)

Motion préalable

      M. LE PRÉSIDENT. – Motion n° 32, présentée par M. Muzeau et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen tendant à opposer la question préalable. En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques.

      M. FISCHER. – Non, nous n'allons pas, avec cette question préalable, livrer notre dernière bataille : nous continuerons.

      Le volet anti-licenciement de la loi du 17 janvier 2002, a fait l'objet, dès le départ, de vives critiques, d'oppositions résolues du Médef et de la droite. Reprenant les thèmes chers au Médef, développés dans l'appel de 56 patrons, vous dénonciez alors les dangers d'un texte de circonstance, improvisé pour des raisons politiques, jouant contre l'emploi et facteur d'insécurité juridique…

      Dans son ensemble, l'opposition d'alors avait annoncé qu'en cas d'alternance politique, elle reviendrait sur le dispositif.

      M. MOINARD. – Elle tint parole !

      M. FISCHER. – Jacques Chirac, fixait la méthode : un droit de saisine préalable des partenaires sociaux sur toute initiative législative dans le domaine social. Depuis la censure par le Conseil constitutionnel, saisi à votre demande, d'une de ses dispositions-clé de cette loi très controversée, le patronat n'a eu de cesse d'agir pour que les autres articles soient purement et simplement abrogés, car contraires à la loi du marché, ils seraient autant de handicaps pour les entreprises.

      L'institution nouvelle d'un médiateur tiers à l'entreprise, la distinction claire, pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, entre la procédure du livre III et celle du livre IV, renforçant de fait les prérogatives des représentants du personnel, ont cristallisé les griefs. Les arguments développés contre la loi de modernisation sociale sont resservis à l'identique aujourd'hui.

      Le ministre se contente d'affirmer, sans jamais le démontrer, que le texte incriminé allongerait démesurément les procédures, pénaliserait les entreprises, réduirait l'attractivité du site France…

      Or, la fragilité de la loi de modernisation sociale tient au fait que pour l'essentiel ses dispositions n'ont pu trouver à s'appliquer faute de décrets. C'est vrai pour le médiateur : vous n'avez pas officialisé la liste des médiateurs potentiels. C'est également vrai de l'obligation de réindustrialisation des bassins d'activité, des sites totalement ou partiellement fermés.

      Vous jouez de faux prétextes pour mettre à mal les moyens nouveaux dont pouvaient disposer les représentants du personnel pour être en mesure de discuter du bien-fondé des projets de restructuration. Selon un directeur adjoint d'une direction départementale du travail sur le papier, les délais d'information et de consultation du comité d'entreprise dans le cadre du livre IV ont été rallongés. Dans les grands dossiers de la taille de Whirpool, la discussion économique et le volet social étaient déjà dissociés. La durée théorique était de toute façon dépassée.

      Les justifications avancées pour modifier les règles en matière de licenciement économique ne nous satisfont guère plus. Nous n'avons pas, loin s'en faut, la même conception de la sécurité juridique. Parce que rien n'est plus insupportable à l'employeur que de devoir payer les conséquences d'un licenciement abusif ou, pire encore, de devoir réintégrer un salarié injustement licencié, vous vous employez, à sécuriser non pas l'emploi mais les licenciements !

      Contrairement aux remarques faites par notre rapporteur, la négociation d'un plan social est d'ores et déjà prévue par le Code du travail, en son article L. 321-6. Mais cette négociation est subordonnée à des principes qui, de toute évidence, gênent les promoteurs de ce projet. De la consultation préalable du comité d'entreprise pour tout ce qui concerne la marche générale de l'entreprise et les décisions ayant des conséquences sur l'emploi, la jurisprudence a déduit que le plan social qui est d'abord un acte unilatéral de l'employeur, doit être discuté au sein du comité avant de pouvoir être adopté au cours d'une négociation avec les syndicats sous forme d'un accord collectif, soumis aux dispositions d'ordre public relatives au contenu obligatoire du plan social. Pourquoi alors transformer le plan de sauvegarde de l'emploi en convention négociée, si ce n'est pour mieux faire sauter les verrous ?

      L'argument selon lequel la loi actuelle serait en contradiction avec les dispositions de la directive européenne du 20 juillet 1998 relative au rapprochement des législations des États membres, relève de l'escroquerie intellectuelle !

      M. GOURNAC, rapporteur. – C'est un peut fort…

      M. FISCHER. – Cette directive prévoit que l'employeur est tenu de procéder, en temps utile, à des consultations des représentants du personnel en vue d'aboutir à un accord mais elle précise aussi qu'il faut entendre par « représentants des travailleurs » les « représentants des travailleurs prévus par la législation ou la pratique des États membres ». Or, la législation française repose, depuis des décennies, sur deux types de représentation, la représentation élue et la représentation syndicale : il est donc parfaitement abusif de soutenir que la directive communautaire privilégierait l'accord avec les organisations syndicales sur la consultation du comité d'entreprise.

      De même, la directive, si elle tend à favoriser la recherche d'un accord laisse la décision ultime, en cas de désaccord, à l'employeur.

      Mais puisque vous croyez pouvoir prendre appui sur elle, quelle est votre opinion sur l'article 4 ? Celui-ci permet à l'autorité publique de prolonger de soixante jours le délai entre l'annonce du projet de licenciement collectif et l'envoi des lettres de licenciement, « lorsque les problèmes posés par les licenciements collectifs envisagés risquent de ne pas trouver de solution dans le délai initial, lequel est déjà de trente jours ». Voilà qui ne cadre pas vraiment avec la volonté d'aboutir à des procédures beaucoup plus rapides.

      Le projet de loi répond aux exigences fortes de certains entrepreneurs qui répugnent à voir leurs choix économiques discutés, qui souhaitent s'affranchir de toute consultation du comité d'entreprise pour accélérer la mise en œuvre du plan social et désamorcer la mobilisation des salariés.

      La prévention des licenciements est un sujet éminemment politique ; s'y entrechoquent les sphères du social et de l'économique.

      En fait, vous voulez prendre une revanche sociale. Vous vous en défendez, monsieur le Ministre, mais les modifications projetées sont uniquement dictées par des considérations idéologiques.

      Au moment où la croissance fléchit, où le chômage repart à la hausse et où tous les secteurs d'activité, toutes les régions sont touchés par des annonces de restructuration et des charrettes de licenciements, vous faites le choix risqué de lâcher du lest en direction des entreprises. Vous évacuez du Code du travail des dispositions de nature à prévenir les licenciements économiques, à renforcer les droits d'intervention des salariés, à responsabiliser davantage les employeurs.

      Vous avez défait la loi relative aux 35 heures ; vous avez décidé la fin des emplois jeunes. Au moment de l'examen des crédits de l'emploi, nous avons dénoncé votre politique économique et sociale. En 2003, le montant des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires sera en effet, supérieur aux crédits d'intervention de votre ministère. Quid du traitement social du chômage, des actions susceptibles d'augmenter l'emploi ?

      Vous prenez bien soin de délivrer un message policé. Mais votre acharnement à répéter que ce projet de loi ne touche pas aux droits propres des salariés, uniquement à la forme, à la procédure applicable en matière de licenciement économique, est en soi un aveu.

      Le débat à l'Assemblée nationale, « l'appel au réflexe d'intelligence économique et sociale » lancé par certains députés, leurs amendements visant à pousser plus loin la simplification, ont encore réduit la protection des salariés.

      Ce texte ne peut que combler le Médef car, outre la suspension de onze articles de la loi de modernisation sociale, le primat du contrat et de l'accord d'entreprise sur la loi est ici consacré.

      Selon vos propres termes, monsieur le Ministre, « mesure après mesure », vous déplacez « le curseur entre la loi et le contrat ». Nous ne partageons pas votre objectif de « subsidiarité social ». La seule véritable protection reste, selon nous, celle de la loi et ses dispositions d'ordre public.

      Nous sommes conscients du réel apport de votre projet de loi, monsieur le Ministre, qui est loin de se limiter à la simple mise entre parenthèse de la loi de modernisation sociale. Notre rapporteur note très justement, que ce texte « constitue en effet une première étape dans […] la réforme de notre droit du licenciement ». Toutefois, toutes les vérités n'étant pas bonnes à dire, vous passez sous silence le fait que le régime antérieurement applicable en matière de licenciement ouvert à la négociation interprofessionnelle pourrait lui aussi être revu. Or, deux dispositions actuelles qui ne résultent nullement de la loi de modernisation sociale mais de celle du 27 janvier 1993 sont dans le collimateur du Médef et de certains membres de la majorité proches du milieu économique.

      Il s'agit d'une part, du droit pour le comité d'entreprise ou de toute organisation syndicale représentative, de contester l'insuffisance du plan social et d'en obtenir l'annulation jusqu'y compris dans ses effets, c'est-à-dire l'annulation des licenciements eux-mêmes ; d'autre part, du droit pour chaque salarié licencié dans le cadre d'un plan social, de contester l'insuffisance du plan devant le conseil des prud'hommes et d'obtenir à titre individuel, sa réintégration. Et ce, même dans le cas où, ni le comité d'entreprise, ni les syndicats n'auraient agi « en amont », ou dans le cas où leur demande aurait été rejetée par le tribunal de grande instance. (M. le rapporteur manifeste son impatience.) Si je vous ennuie, Monsieur Gournac, je peux m'arrêter.

      M. GOURNAC, rapporteur. – C'est que vous parlez déjà depuis quinze minutes ! C'est long !

      M. FISCHER. – Quand je pense que nous avons consenti à tous les efforts afin de terminer cette nuit l'examen de ce texte ! Et vous ne me laissez pas même achever mon propos !

      M. LE PRÉSIDENT. – Allons, monsieur Fischer, poursuivez !

      M. FISCHER. – Le sujet me semble suffisamment sérieux pour retenir votre attention quelques minutes encore, quitte à dépasser légèrement le temps réglementaire !

      La très célèbre jurisprudence « Samaritaine » de la Cour de cassation a confirmé que la nullité du plan social s'étend à tous les actes subséquents, et, en particulier, aux licenciements prononcés par l'employeur ; et qu'elle rétablit, en conséquence, les contrats de travail illégalement rompus. Cette construction jurisprudentielle a été attaquée frontalement à l'Assemblée nationale. Les entrepreneurs membres de l'U.M.P. et de l'U.D.F., fondateurs du club génération entreprise, ont provisoirement retiré leur amendement visant à supprimer cet acquis. Une fois de plus, le gouvernement a excellemment bien joué son rôle de modérateur social, en ne cédant pas, en apparence, aux pressions de cette frange de votre majorité. Mais, au fond, vous partagez ces positions jusqu'auboutistes. Vous contenez les ardeurs de certains uniquement pour éviter trop de vagues. Pourquoi, en effet, agiter un chiffon rouge quand d'autres dispositions du projet de loi, l'article 2 notamment, peuvent être exploitées pour parvenir au même résultat ?

      Nous avons pris la mesure des risques que font courir les « accords de méthode ». À titre expérimental, ils pourront déroger à l'ordre public social et il est à craindre que dans les mois à venir, sans attendre l'issue de la négociation nationale, ils permettent de supprimer les avancées législatives et jurisprudentielles intervenues en 1993 et depuis.

      Les syndicats de salariés, ne sont pas demandeurs d'une négociation nationale sur la modernisation du droit du licenciement économique, cette matière étant de la compétence du législateur. Ils ne voient guère comment cette négociation nationale interprofessionnelle pourrait aboutir. Car le Médef ne le souhaite pas. De plus et, c'est là l'essentiel, comme l'exprime le secrétaire confédéral de Force ouvrière, M. Quentin, « comment […] négocier avec le patronat des dispositions qui seraient en retrait par rapport à celles qu'on suspend » ?

      Dans de telles conditions, les partenaires sociaux ont peu de chances d'aboutir à un accord et les risques sont grands de voir, demain, les accords d'entreprise dérogatoires constituer le socle repris par le législateur à l'issue des dix-huit mois.

      Dans l'état actuel des textes, rien n'interdit aux « partenaires sociaux » de convenir, par un accord de méthode, des conditions dans lesquelles doivent se dérouler les différentes phases de la consultation des institutions représentatives notamment en matière de restructuration.

      Lorsque notre rapporteur écrit que les accords de méthode pourront, le cas échéant, être dérogatoires aux règles fixées par les livres III et IV du Code du travail, il trompe son lecteur ! Ils le seront systématiquement – et tel est le seul et unique objet de la loi Fillon – puisque les accords non dérogatoires sont déjà remis par la loi actuelle !

      Mais je m'arrête là, sentant que l'on ne me prête plus guère d'attention. Et j'y reviendrai ultérieurement. (Applaudissements à gauche.)

      M. GOURNAC, rapporteur. – Je suis, bien sûr, opposé à cette motion : nous ne voulons pas revenir à des dispositions néfastes mais, au contraire, ouvrir le dialogue social, nous donner dix-huit mois pour faire évoluer les choses. Avis défavorable.

      M. TRUCY. – Très bien !

      M. MUZEAU. – C'est un peu court !

      M. FILLON, ministre des Affaires sociales. – M. Fischer n'étant pas allé jusqu'au bout de son raisonnement, je ne suis pas certain d'avoir bien compris la justification de cette question préalable. (Rires à droite.)

      Il estime que la loi de modernisation sociale ne peut être qualifiée de néfaste, avançant qu'elle n'est pas appliquée. Mais nombre de ses dispositions étaient d'application immédiate – certaines, très contraignantes : allongement des procédures d'information du comité d'entreprise, obligation de négocier le passage aux 35 heures avant la mise en œuvre du plan social, deuxième constat de carence de l'administration, etc. Pour d'autres dispositions, j'en conviens, les décrets n'ont pas été publiés par le gouvernement précédent – quant au nôtre, il n'était bien sûr pas disposé à le faire.

      La loi de modernisation sociale, a encore dit M. Fischer, ne serait pas excessive par rapport aux mécanismes en vigueur chez nos voisins : j'ai déjà largement répondu sur ce point.

      Désir de revanche sociale ? Choix risqué de modifié les instruments de la politique de l'emploi dans une conjoncture difficile ? Mais si nous y sommes contraints, c'est précisément parce que votre politique n'a pas permis au pays d'enregistrer des performances comparables à celles des autres ! En dépit de son coût prohibitif, elle n'a en rien amélioré l'emploi, si bien qu'à présent, en période de moins vive croissance, notre compétitivité est menacée, le risque de désindustrialisation se profile.

      Les accords d'entreprise remettraient en cause l'ordre public social ? Monsieur Fischer, je vous rassure : les accords de méthode ne remettent en cause ni le droit du comité d'entreprise à être consulté, ni sa capacité à proposer des alternatives, les prérogatives de l'administration ne sont pas affectées, pas plus que les exigences relatives au contenu et à la qualité du plan social. Ces principes demeurent. C'est leur orchestration qui fera l'objet d'expérimentations.

      J'ajoute que le gouvernement, à l'issue des dix-huit mois, vous soumettra un texte final. Personne ne veut négocier, souligne M. Fischer. J'admets qu'il ne sera pas facile de convaincre les partenaires ; c'est bien pourquoi une suspension de la loi est plus courageuse qu'une abrogation. Car dans dix-huit mois, il nous faudra revenir devant le Parlement et rouvrir ce débat difficile.

      J'ai la conviction que nous parviendrons à convaincre les partenaires de renouer le dialogue. Nous n'avons pas le choix ! Car notre système économique et social doit être adapté et ne pourra l'être qu'ainsi. Il convient donc de repousser cette question préalable.

      M. LE PRÉSIDENT. – Je vais mettre la notion aux voix.

      M. CHABROUX. – La démonstration de M. Fischer nous a parus tout à fait probante. Nous parvenons aux mêmes conclusions que lui. Ce texte est dangereux, nous ne pouvons l'accepter.

      Nous voterons la motion tendant à opposer la question préalable.

      M. ZOCCHETTO. – Nous pensons qu'il y a urgence à modifier la loi du 17 janvier 2002, pour deux raisons. D'abord, cette loi a produit suffisamment d'effets négatifs en termes d'emploi. Ensuite, il est urgent de relancer le dialogue social. Nous nous opposons donc à la motion.

      La motion n° 32 n'est pas adoptée.

      M. LE PRÉSIDENT. – Nous passons à la discussion des articles du projet.

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