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Textes soumis en application de l'article 88- 4 de la Constitution
E2157 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, en vue de la modification, en ce qui concerne certaines céréales, des concessions prévues dans la liste CXL annexée au G.A.T.T. de 1994.
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du G.A.T.T. 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne les céréales, dans la liste communautaire CXL annexée au G.A.T.T. 1994.
E2158 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (C.E.E.) n° 1766/92 en ce qui concerne le calcul des droits à l'importation de certaines céréales.
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