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La pêche française est en danger

      M. DEMILLY. – Je ne savais évidemment pas, lorsque j'ai préparé cette question, que M. Gaymard, participerait aujourd'hui même, à Bruxelles, aux négociations communautaires sur la pêche. Je comprends évidemment son absence.

      Une cinquantaine de navires de pêche artisanale sont exploités à partir des trois ports de la baie de Somme : Le Crotoy, Saint-Valéry et Le Hourdel. La flottille, majoritairement composée de chalutiers de moins de 12 mètres, engendre une activité économique importante de pêche côtière ciblée sur quelques espèces à forte valeur marchande et à caractère saisonnier : soles, plies, limandes, coquilles Saint-Jacques, et crevettes grises, pour un volume qui a atteint 2 265 tonnes en 2001. Elle occupe plus de 120 marins.

      Mais la flotte de pêche picarde est enfermée dans un cadre réglementaire de plus en plus contraignant. La Commission européenne propose de réduire encore l'activité de pêche, en « cassant du bateau » et en incitant les pêcheurs à se reconvertir. Les dispositions du projet de réforme de la politique commune de la pêche sont particulièrement inquiétantes : réduction des quotas de capture selon les espèces, retrait de navires d'où des disparitions d'emplois, suppression des aides publiques à la construction et à la modernisation des navires de pêche et primes à la démolition. Tout cela pourrait provoquer la désertification de nos côtes qui vivent de la pêche artisanale.

      Le groupe d'étude sénatorial sur la mer, dont je fais partie, a exprimé son opposition à ces propositions et a déploré que les autorités européennes n'aient pas retenu les suggestions formulées par le Parlement français.

      Je sais que M. Gaymard a pris l'initiative de réunir les groupes des « Amis de la pêche ». Il a préconisé avec eux une synthèse équilibrée entre la gestion durable de la ressource et la prise en compte de la dimension sociale économique et territoriale de la pêche artisanale sur le littoral national. Pouvez-vous faire le point sur la position française et sur les négociations en cours à Bruxelles ?

      M. BUSSEREAU, secrétaire d'État. – Sujet d'actualité ! En ce moment, même, M. Gaymard participe à Bruxelles au Conseil des ministres de la pêche, qui doit se prononcer sur les projets de règlement relatifs à la réforme de la politique commune de la pêche (P.C.P.), le règlement du Conseil instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu, la décision sur les totaux admissibles et captures (T.A.C.) et quotas pour l'année 2003. Ce conseil pourrait bien durer toute une semaine !….

      C'est le 28 mai 2002 que la commission a présenté ses premières propositions relatives à la réforme de la P.C.P. Tout en soulignant son souci de conduire une politique de gestion durable de la ressource, le gouvernement français a dit vouloir que soit pleinement prise en compte la dimension sociale, économique, territoriale et même culturelle de la pêche communautaire. Il a donc déclaré la proposition de la commission déséquilibrée et inacceptable en l'état. Cela a été réaffirmé à l'occasion d'une question posée récemment par M. Oudin.

      Avec l'appui de nombreux États membres, la France a informé la commission et la présidence de demandes constructives de modification.

      Elles visent à appliquer une gestion pluriannuelle des stocks halieutiques qui soit adaptée à la réalité de leur situation biologique et qui distingue clairement les stocks pour lesquels un plan de restauration est incontestablement nécessaire et les autres.

      Elles cherchent aussi à ce que soit appliqué un seul instrument de régulation des captures pour la gestion d'un même stock et proscrivent l'utilisation simultanée d'instruments différents et notamment les T.A.C. et quotas d'une part, et l'effort de pêche d'autre part.

      La France veut qu'on laisse au Conseil les compétences de décision, notamment en matière de gestion de la ressource, et refuse tout transfert de pouvoir en ce domaine, au bénéfice de la Commission.

      Elle défend enfin le droit des États membres d'aider la modernisation et le renouvellement de leurs flottes de pêche pour autant que ces dernières n'augmentent pas globalement les capacités de captures.

      Nous avons bâti des argumentaires précis démontrant que le maintien des aides publiques est nécessaire pour le renouvellement et la modernisation de la flotte de pêche et que l'utilisation de l'effort de pêche en substitution ou en complément des systèmes déjà existants (T.A.C., quotas) présentait de nombreux inconvénients sans offrir aucun avantage.

      Ces documents ont déjà été remis à la Commission et aux professionnels de la pêche, que le ministre a rencontrés, le 11 décembre dernier, dans le cadre du Comité national des pêches élargi à l'ensemble des comités régionaux et aux organisations de producteurs, avant d'entamer la rude négociation du Conseil des ministres de la pêche qui a débuté à Bruxelles lundi 16 décembre.

      M. Gaymard a en outre adressé à tous les parlementaires du littoral – dont vous-même – le 13 décembre, un courrier dans lequel il fait le point précis des propositions que la France entend défendre au cours de cette semaine cruciale pour l'avenir des pêches maritimes et du littoral français.

      La France est tout à fait déterminée à faire évoluer M. Fischler ; à défaut, elle s'opposera à tout ce qui remettait en cause la modernisation et le renouvellement de la flotte française.

      L'affaire n'est pas facile, même si la France n'est pas isolée et a su constituer un bloc des pays « amis de la pêche ».

      Mais le gouvernement est décidé à mener ce qui est un vrai combat politique dans l'intérêt du pays.

      M. DEMILLY. – Je vous remercie pour ces informations que je transmettrai aux élus et aux artisans pêcheurs des pertes de la baie de Somme.

      M. LE PRÉSIDENT. – Et aux autres !

      M. DEMILLY. – Ma question avait un double objectif : obtenir des précisions sur les négociations de Bruxelles, mais aussi apporter notre soutien à la position française défendue par M. Gaymard, dont nous apprécions la détermination, confortée par l'appui des pays « amis de la mer », Grèce, Italie, Espagne, Portugal et Irlande. Nous soutenons aussi ses contre-propositions combinant gestion durable de la ressource halieutique, soutien à l'effort de pêche et maintien des aides publiques à la construction et à la modernisation des navires. Nos pêcheurs et leurs élus comptent sur la résolution et la volonté de M. Gaymard.

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