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Hygiène et sécurité du travail dans la fonction publique territoriale
M. BIWER. – Mes collègues, maires du département de la Meuse comme, sans doute, tous nos collègues maires de France ont reçu en janvier une circulaire de 22 pages explicitant l'ensemble des dispositions qui doivent être mises en place afin de respecter les termes du décret du 16 juin 2000 modifiant un décret de 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Cette circulaire a plongé plus d'un maire, notamment dans les petites communes, dans un abîme de perplexité !
En effet, le titre II, relatif à la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité et au contrôle de leur application, précise que les autorités territoriales sont responsables de l'hygiène et de la sécurité de leurs agents, ce qui est tout à fait légitime.
En revanche, il ajoute que « toute collectivité se doit de désigner un ou plusieurs agents chargés d'assurer la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (A.C.M.O.), notamment s'il y a plusieurs sites distincts, cette nomination s'effectuant, désormais avec l'accord du ou des intéressés et après avis du comité d'hygiène et de sécurité ou à défaut du comité technique paritaire. Dans l'hypothèse où aucun agent de la collectivité ne donnerait son accord à l'autorité territoriale pour l'exercice de ces fonctions, celles-ci pourront être confiées au secrétaire de mairie ou au directeur général des services, l'hygiène et la sécurité entrant dans le cade général de leurs missions.
Cette circulaire ajoute : « afin d'assurer le bon respect de l'ensemble de règles relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail, un dispositif d'inspection est organisé : l'autorité territoriale doit désigner le ou les agents chargés d'assurer une fonction d'inspection après avis du C.H.S. ou à défaut du C.T.P. ou peut passer convention à cet effet avec le centre de gestion ».
Renseignement pris auprès des services de la préfecture, les dispositions de ce décret s'appliquent aussi bien aux villes de plus de 100 000 habitants disposant de plusieurs centaines d'agents qu'aux communes de 100 habitants, voire moins, ne disposant que d'un, voire deux fonctionnaires territoriaux, souvent à temps partiel ou à temps partagé avec d'autres communes. Ainsi, avec la meilleure volonté du monde, il leur est impossible d'appliquer cette réglementation.
Il y a quelque chose de surréaliste d'exiger de la part de maires la nomination d'un ou de plusieurs agents chargés d'assurer la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité et, qui plus est, d'agents chargés de la fonction d'inspection.
Il s'agit du type même de mesure à caractère technocratique ne tenant pas compte des réalités locales forcément diverses.
Nous ne remettons bien entendu pas en cause la nécessité d'assurer l'hygiène et la sécurité dans la fonction publique territoriale mais il faut trouver comment appliquer ces dispositions dans les petites communes : pourquoi ne pas autoriser la désignation des A.C.M.O. et des agents remplissant les fonctions d'inspection dans un cade intercommunal ce qui semble impossible à l'heure actuelle ?
Je compte sur vous, monsieur le Ministre, pour adapter cette réglementation à la situation des petites communes qui sont très nombreuses dans le département que j'ai l'honneur de représenter : vous conviendrez volontiers avec moi que mieux vaut une adaptation intelligente d'un texte que l'absence d'application !
M. JACOB, ministre délégué. – Tout d'abord, je vous demande d'excuser M. Delevoye qui n'a pu être présent parmi vous et qui m'a demandé de le représenter.
Vous évoquez les difficultés d'application dans les petites communes du décret du 16 juin 2000 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale.
Votre question soulève deux problèmes : les autorités territoriales doivent désigner un ou plusieurs agents afin d'assurer la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (A.C.M.O.), et des agents chargés de la fonction d'inspection (A.C.F.I.).
S'agissant des premiers, les fonctions d'A.C.M.O. sont par nature des fonctions de proximité et elles doivent être exercées par un agent de la collectivité territoriale concernée, puisqu'il est seul à bien connaître les spécificités liées à son emploi. Il est logique de maintenir cette règle de bon sens, les situations variant selon les collectivités territoriales. Toutefois, si l'autorité territoriale n'obtient pas l'accord d'un ou de plusieurs agents, les fonctions peuvent être assurées par « le secrétaire de mairie ou le directeur général des services », comme le prévoit la circulaire du 9 octobre 2001 du ministre de l'Intérieur.
Les agents chargés de la fonction d'inspection (A.C.F.I.) n'ont pas besoin d'une si grande proximité avec le terrain, et c'est pourquoi le décret du 10 juin 1985 autorise l'autorité territoriale à passer une convention avec le centre de gestion, ce que font certaines petites collectivités.
L'intercommunalité permet déjà de régler un certain nombre de problèmes et les services du ministère sont prêts à faire évoluer ces règles pour permettre une éventuelle désignation de ces agents de sécurité par un groupement de communes.
M. BIWER. – Je vous remercie d'envisager cette étude. L'intercommunalité est à l'ordre du jour et il faut s'adapter. Les petites communes n'ont ni les mêmes engagements ni les mêmes possibilités que les grandes. Il faut parfois aller au-delà du périphérique. (Sourires.)
