Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu analytique   Retour

COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL DE LA SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2002


Table des matières




SÉANCE

DU MARDI 17 DÉCEMBRE 2002

(44e séance de la session ordinaire de 2002-2003)

PRÉSIDENCE DE JEAN- CLAUDE GAUDIN,VICE- PRÉSIDENT

      La séance est ouverte à 10 heures.

      Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Marchés énergétiques

(Commission mixte paritaire)

(Candidatures)

      M. LE PRÉSIDENT. – J'informe le Sénat que la commission des Affaires économiques et du Plan m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie.

      Cette liste a été affichée conformément à l'article 12, alinéa 4 du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

Questions orales

      M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la réponse du gouvernement à des questions orales sans débat.

Menaces sur la Banque de France

      Mme Marie-Claude BEAUDEAU. – Des milliers de salariés de la Banque de France sont en grève, à l'appel de la quasi-totalité de leurs organisations syndicales.

      Avec force et détermination, ils s'opposent, une nouvelle fois, à la remise en cause du bon exercice des services publics et d'intérêt général que la collectivité a confiés à cette institution.

      Son gouverneur annonce en effet un vaste plan de restructuration comprenant la suppression de la moitié des 211 succursales. Ce projet de démantèlement du réseau suscite inquiétude et réprobation, non seulement chez les salariés, mais aussi parmi les associations d'usagers et les élus, de toutes tendances politiques. Le communiqué de la fédération des villes moyennes souligne ainsi « la contradiction entre la volonté affichée du gouvernement de maintenir, voire de renforcer, l'action des services publics auprès du citoyen et la refonte programmée du réseau Banque de France » et le « caractère déstructurant des reconcentrations envisagées ».

      La fermeture de plus de 100 succursales aurait des conséquences extrêmement graves aussi bien pour l'emploi que pour l'aménagement du territoire, la cohésion sociale, le développement économique local, dont la Banque de France est un acteur essentiel.

      M. Trichet s'est flatté devant la commission des Finances d'avoir diminué déjà de 2 500 l'effectif sous statut, qui était au départ de 19 000. Il a notamment déclaré : « qu'il y a encore beaucoup de chemin à faire dans cette voie ».

      Cet objectif consternant coïncide avec le projet de rétraction programmée des activités de service public de la Banque, via la fermeture de ses succursales.

      La Banque de France a en charge le traitement des dossiers de surendettement : 400 000 en instance à l'heure actuelle.

      La prise en compte personnalisée est le meilleur garant d'une solution adaptée et durable. Est-ce en fermant une centaine de points d'accueil que l'on va faciliter le travail ?

      Les succursales sont également chargées d'études et d'expertises pour le compte des collectivités, des entreprises.

      Est-ce servir la décentralisation que de faire purement et simplement disparaître cette activité ?

      De même seraient remises en cause la sécurisation des paiements, la médiation bancaire.

      La fermeture des succursales, allant de pair avec la fermeture de dizaines de caisses institutionnelles, menacerait dangereusement l'entretien de la monnaie fiduciaire et notamment le recyclage des billets.

      S'agit-il de transférer ces activités au privé, aux transporteurs de fonds et aux banques, aux dépens de la sécurité et pour un coût bien supérieur ?

      La Banque de France étant reconnue comme une institution structurante pour l'aménagement du territoire, des études d'impact sont obligatoires avant toute fermeture d'implantation.

      Qu'en est-il ?

      Pouvez-vous préciser également quelle est l'évolution des relations entre l'État et la Banque de France ?

      Et quel est l'avenir de celle-ci ?

      Mme FONTAINE ministre déléguée à l'industrie. – Le réseau des succursales de la Banque de France comprend 211 implantations dont le maillage et l'organisation sont hérités du xixe siècle.

      Ce réseau, aujourd'hui, est le plus dense d'Europe.

      La Banque de France est engagée depuis plusieurs années dans un mouvement de modernisation de ses activités et d'adaptation de ses structures et de ses méthodes pour tenir compte de nombreuses mutations : concentration des opérations de numéraire avec la clientèle institutionnelle, modernisation de l'ensemble du traitement de la monnaie fiduciaire, rationalisation des circuits de recouvrement et d'échanges, dématérialisation des supports et automatisation de l'ensemble des opérations dans le domaine scriptural, progrès des échanges informatisés en matière d'information économique. En outre, elle doit s'adapter à l'intégration dans le système européen de banques centrales.

      Il y a là une nécessité de gestion alors que les taux d'intérêt sont très bas et que la circulation fiduciaire de l'euro est beaucoup moins importante que celle du franc.

      Le gouverneur de la Banque de France a donc annoncé le 15 octobre 2002 le lancement d'une mission de réflexion sur l'évolution du réseau de succursales et sur l'avenir des opérations avec la clientèle particulière. Cette mission confiée au secrétaire général de la Banque a pour but de mener à bien une concertation approfondie avec les partenaires sociaux ainsi que les élus locaux.

      La Banque de France, comme tout organisme public, doit veiller à rendre à la collectivité nationale le meilleur service au meilleur coût, en prenant en compte l'ensemble des évolutions qui affectent ses métiers et les attentes légitimes du public.

      Nos partenaires européens ont tous tiré, ces dernières années, les conséquences de ces mutations en procédant à des réformes de leurs banques centrales. La France ne peut demeurer en retrait.

      L'État entend conforter la Banque de France dans sa volonté de jouer tout son rôle dans la vie économique locale. Celui-ci doit néanmoins être conçu dans un souci d'optimisation de la gestion.

      Mme Marie-Claude BEAUDEAU. – Aucun des motifs que M. Trichet a avancés pour justifier son plan et que vous reprenez à votre tour, à la suite de M. Mer la semaine dernière, interrogé à ce sujet lors de la séance de questions d'actualité, dans notre Assemblée où il ne semble venir que lorsque les caméras des grandes télévisions sont là… Aucun de ces arguments, dis-je, ne me semble recevable.

      La Banque de France n'est pas une filiale de la Banque centrale européenne, c'est la B.C.E. qui est une filiale commune aux banques centrales européennes. Pourquoi notre Banque centrale devrait-elle suivre l'exemple des autres banques centrales européennes, dont le champ des missions de service public est loin d'être comparable ?

      Par ailleurs, la baisse éventuelle du résultat financier de la Banque, fondé exclusivement sur la rente monétaire, ne saurait servir de prétexte à une réduction du champ d'activité des missions d'intérêt général, car elle est totalement indépendante de leur exécution.

      Ce résultat s'annonce d'ailleurs beaucoup moins mauvais qu'annoncé, après des années de bénéfices très importants, à juste titre largement reversés à l'État.

      Souhaitez-vous que les convoyeurs de fonds effectuent de plus longs trajets, inadaptés à leurs nouveaux dispositifs de protection et que des sommes plus importantes restent entreposées dans les agences bancaires ? Quid de l'efficacité de la lutte contre le faux- monnayage ?

      Ne préférez-vous pas, à une restructuration menée à la hussarde, un large débat public, afin de réaffirmer les missions non-monétaires de la Banque de France ?

      Le Président de notre Assemblée, M. Poncelet, alors président de la commission des Finances, le demandait déjà en 1998.

      Je n'entends rien de nouveau dans votre réponse, madame la Ministre. Et le mot d'ordre des grévistes est toujours d'actualité : « Non au déclin, oui au service public de proximité, oui à une Banque de France au service de la nation ».

Retards de paiement des traitements des enseignants

      M. FOURNIER. – J'ai souhaité appeler l'attention du ministre de la Jeunesse, de l'Éducation nationale et de la Recherche sur un problème récurrent de l'administration qui compromet la bonne marche du service public, voire dans l'avenir, le recrutement du personnel enseignant.

      Les modalités de règlement des émoluments des maîtres auxiliaires et des professeurs sont loin d'être satisfaisantes. Des retards de plusieurs mois sont à déplorer dans le règlement des salaires des fonctionnaires et des agents auxiliaires, ce qui cause des problèmes de trésorerie extrêmement graves à ces jeunes qui ont choisi ce métier par vocation, et dont certains sont contraints à le quitter par nécessité, poussés dehors par une administration « mauvaise payeuse ». J'ai été le témoin de ces problèmes injustifiables : aucune excuse informatique ou bureaucratique ne résiste devant les enseignants qui ont à cœur l'éducation des jeunes générations et qui se trouvent dans une inadmissible précarité sociale.

      La lenteur dans le règlement des sommes dues atteint des délais très surprenants : il faut plus de trois mois pour un maître auxiliaire afin de percevoir son traitement après un changement de poste, et ce retard peut atteindre huit mois ! Lors d'un changement indiciaire, certains professeurs ont dû patienter quatorze mois avant que le nouvel échelon leur soit appliqué : transposées dans le secteur marchand, ces situations engorgeraient les conseils de prud'hommes ! De même, certains enseignants non titulaires doivent attendre le versement des indemnités chômage durant, parfois – mais non rarement – huit mois !

      De tels délais sont incompatibles avec la bonne administration du service public.

      Sans aller jusqu'à parler des inéluctables difficultés juridiques, j'évoquerai simplement des impératifs éthiques : le « mammouth » doit devenir plus véloce lorsqu'il doit payer ce qu'il doit aux professeurs.

      Danton, disait qu'après le pain, l'éducation est le premier besoin du peuple. Après que les enseignants aient dispensé l'éducation, ils doivent pouvoir recevoir du pain ! (Sourires.)

      Je vous remercie donc de bien vouloir préciser les mesures qui pourraient être prises afin que les traitements des fonctionnaires de l'éducation nationale et de l'éducation privée sous contrat avec l'État soient versés à la fin du mois, après service fait.

      La refonte de votre administration, dans le cadre de la décentralisation, pourrait opportunément y contribuer.

      M. DARCOS, ministre délégué à l'enseignement scolaire. – Vous avez raison d'aborder cette question, essentielle pour la bonne gestion du corps enseignant, d'autant qu'à l'horizon 2007-2008, les besoins en enseignants seront tels qu'un diplômé sur quatre devra le devenir !

      J'ai demandé à l'inspection générale des finances de réaliser un audit, dont les conclusions seront rendues publiques.

      En effet, il ne faut pas dissuader les jeunes diplômés de choisir cette carrière de peur d'être mal traités.

      J'observe à ce propos que la gestion de 1 335 000 personnes qu'assure l'éducation nationale a fait de grands progrès, notamment avec l'informatisation des traitements désormais étendue à tous les enseignements titulaires du second degré public, ainsi qu'aux enseignements non-titulaires de ce même second degré. En outre, le réemploi est garanti aux maîtres auxiliaires depuis 1997, ce qui leur assure une rémunération continue.

      Il reste que des retards subsistent. Pour atténuer leur incidence pour les intéressés, des acomptes sont versés, qui atteignent 90 % des sommes dues.

      Pour progresser encore, nous avons retenu trois grands axes.

      Tout d'abord, afin d'accélérer le versement des indemnités de chômage – dans un processus complexe qui fait intervenir les ASSEDIC, les services gestionnaires et la trésorerie – nous pensons à dématérialiser les pièces justificatives, afin que le délai ne risque plus d'atteindre huit mois.

      Ensuite, l'informatisation des traitements est en cours pour le second degré privé. Enfin, elle est engagée pour le premier degré public.

      Nous sommes conscients de la situation que vous avez rappelée. Soyez certain que je ferai tout mon possible pour y remédier.

      M. FOURNIER. – Je vous remercie pour votre détermination, dont je ne doutais pas. Je relève avec intérêt les trois axes d'action. Nous resterons vigilants.

Urbanismes dans les Pyrénées- Orientales

      M. Paul BLANC. – J'attire votre attention sur les difficultés rencontrées par les élus locaux pour aménager les zones situées en aval des barrages. En effet, les directions départementales de l'équipement (D.D.E.) refusent tous les permis de construire.

      Ainsi, tout le plan d'occupation des sols (P.O.S.) de la commune de Porté-Puymorens – avec notamment la construction d'un centre de secours – a été refusé car la rupture du barrage de Lavenau, situé au sommet inonderait la commune. Certes, il ne resterait plus grand-chose de la vallée du Carol si le barrage cédait…

      La situation est comparable à Rodes, commune en aval du barrage de Vinca : tous les permis de construire sont systématiquement refusés.

      Bien sûr, toutes les constructions seraient balayées par les flots en cas de rupture, mais 38 % des plaines sont inondables dans les Pyrénées-Orientales. Comme plus de 150 communes sont situées en zone de montagne, où les règles d'urbanisme sont drastiques, où pourra-t-on loger les quelque 80 000 habitants supplémentaires attendus au cours des quinze ans à venir ? La population augmentera de 27 % !

      Je souhaite que les contraintes soient allégées.

      M. BUSSEREAU, secrétaire d'État aux transports et à la mer. – Vous aviez déjà attiré mon attention sur cette question lors de mon déplacement dans vote département.

      Je vous propose d'organiser une réunion de travail avec M. de Robien pour examiner concrètement le cas précis des Pyrénées- Orientales.

      Sur le fond, je peux vous transmettre aujourd'hui les précisions réunies à votre intention par Mme Bachelot, plus particulièrement compétente sur ce sujet.

      Les zones situées à l'aval des barrages hydroélectriques, d'irrigation, de soutien d'étiage, de stockage, d'adduction d'eau potable, mais aussi des conduites forcées, et des usines hydroélectriques, sont de plus en plus le lieu d'activités sportives, socio-éducatives ou ludiques, souvent exercées par des personnes peu à même d'apprécier les dangers du site. Les événements dramatiques du Drac, ont rappelé la réalité du danger.

      Afin d'assurer la sécurité des usagers, l'action des préfets porte en général sur l'information du public ainsi que sur les moyens d'alerte. À cette fin, ils peuvent prendre des arrêtés d'autorisation et des règlements d'eau, mettre en place et faire réaliser des affichages.

      Ils s'assurent également que le mode d'exploitation des ouvrages n'entraîne pas de dangers graves, compte tenu de l'utilisation changeante des cours d'eau.

      Enfin, des réglementations d'accès et de fréquentation de certains sites dangereux peuvent être prises par l'autorité de police, à savoir le maire, sur la base des textes de police générale ou sur des dispositions spécifiques.

      La circulaire du 13 juillet 1999 traite de ces différentes actions, en tenant compte, du recensement des sites présentant un risque particulier. En particulier, les préfets peuvent limiter la construction en aval des barrages par la mise en œuvre d'un plan de prévention des risques (P.P.R.), prenant en compte les risques d'inondation.

      Je citerai également le « porté à connaissance » lors de l'élaboration des documents d'urbanisme et l'application de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme.

      Il convient de trouver le juste équilibre entre les nécessités du développement économique et celles de la protection des zones en aval des barrages, notamment dans les Pyrénées- Orientales.

      M. Paul BLANC. – Je remercie M. le ministre et j'accepte sa suggestion, car bien des situations pourront être réglées si les élus et l'administration font preuve de bonne volonté.

L'A4 est saturée

      M. LONGUET. – Depuis vingt ans, l'est de la France n'a cessé de s'éloigner de Paris, non pas en distance, mais en distance-temps.

      Certes, la réalisation en cours du T.G.V- Est devrait réduire cette grave inégalité qui handicape le grand-est, mais la liaison routière ne cesse de se détériorer pour les automobilistes en provenance des régions d'Alsace, de Champagne-Ardennes et de Lorraine – que je préside.

      Paris reste la capitale de la France et l'Ile-de-France sa région capitale. Cela donne à l'une et à l'autre une responsabilité particulière que le schéma des transports routiers ignore complètement. Ainsi, l'autoroute A4, si elle assure la liaison entre Paris et les provinces de l'Est, sert aussi de périphérique francilien, puisque l'autoroute A86 et la route N104 se confondent avec elle sur une longue section. Cette coexistence d'un trafic radical et d'un trafic périphérique sature cette autoroute, au point qu'après avoir mis deux heures pour arriver jusqu'à la région parisienne, il faut aux Lorrains presque autant de temps pour entrer dans Paris.

      Cette situation me conduit à poser deux questions.

      Tout d'abord, y a-t-il des projets permettant de rendre à cette autoroute sa fluidité originelle ?

      Ensuite, ne pensez-vous pas saisir l'occasion de la renégociation des contrats de plan pour permettre aux régions de se faire entendre par Paris ? L'Ile-de-France comme l'État doivent se souvenir du fait que les provinciaux ont le droit – parce qu'ils y sont obligés – d'accéder à Paris dans des conditions plus satisfaisantes de fluidité et de confort.

      M. BUSSEREAU, secrétaire d'État. – Vous avez évoqué la question, importante pour l'est de la France et plus particulièrement pour la région que vous présidez, des travaux du T.G.V.-Est. Ils progressent, et les problèmes techniques sont en cours de résolution. Le Premier ministre a pris publiquement, dans votre région comme en Alsace, l'engagement que les surcoûts qui en résultent seront pris en charge par l'État au titre de la solidarité nationale. J'ajoute que l'Ile-de- France y contribue elle aussi. Le T.G.V.-Est est un projet dont l'importance n'est plus, à démontrer.

      M. LONGUET. – C'est vrai !

      M. BUSSEREAU, secrétaire d'État. – L'A4 joue elle aussi, un rôle essentiel, mais entravé par les difficultés que vous avez citées et vous auriez pu mentionner aussi la desserte du parc d'Eurodisney et celle de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.

      M. LONGUET. – C'est exact.

      M. BUSSEREAU, secrétaire d'État. – M. de Robien m'a chargé de vous fournir les éléments de réponse suivants : la section de l'autoroute A4 dans sa partie pénétrante de l'agglomération parisienne connaît un trafic élevé, variant de 84 000 véhicules par jour à l'est de la francilienne à 257 000 véhicules par jour au droit de Saint-Maurice.

      Le schéma directeur d'Ile-de-France adopté en 1994 avait prévu la réalisation d'opérations routières à l'Est de Paris pour offrir de nouvelles capacités de circulation : doublement de l'A4 sur le tronc commun A4-A86 à la hauteur de Saint-Maurice, de l'A103 entre le nœud de Rosny et l'A4 à Noisy-le-Grand, opération appelée « découdage de la francilienne », prolongement de l'actuelle déviation de Lagny-sur-Marne jusqu'à l'échangeur A4-RN36, déviation de la RN4 entre Champigny-sur-Marne et Pontault- Combault, élargissement de l'A4 de Champigny- sur-Marne à Bailly-Romainvilliers. Citons aussi l'amélioration de la liaison entre les autoroutes A1, A4, A5 et A6 par les RN 330 et 36 aménagées, ainsi que les déviations de Meaux et Melun, de façon à constituer une rocade parallèle à la francilienne. Ces opérations n'ont malheureusement pas été inscrites au contrat de plan État-région pour la période 2000-2006, compte tenu des difficultés d'insertion et des coûts de réalisation particulièrement élevés.

      Néanmoins, y figure, pour un montant de 33,54 millions d'euros « l'expertise du tronc commun A4-A86 », afin d'étudier les possibilités de financement de l'opération de doublement. Cette étude est aujourd'hui engagée.

      Pour ce tronc commun, où la circulation est la plus engorgée, il a été demandé aux préfets de la région Ile-de-France et du Val-de-Marne d'étudier la possibilité de dégager au moindre coût, une voie supplémentaire pendant les heures de pointe : elle consisterait en une voie de droite, fermée à la circulation, lorsque celle-ci est fluide, par des barrières mobiles, tout en offrant un refuge en cas d'incidents, et ouverte à la circulation lorsque celle-ci devient dense. Le financement d'un tel dispositif est programmé en vue d'une mise en service à partir de la fin 2004.

      Il est certain que l'addition de plusieurs types de circulation : desserte de proximité et liaisons à grande distance, non seulement avec l'est de la France, mais aussi avec l'Europe de l'Est, pose des problèmes difficiles à résoudre. Je vous propose donc d'organiser dans les mois à venir une réunion de travail qui rassemblerait toutes les régions intéressées, de façon à dégager des communions efficaces pour l'aménagement du territoire.

      M. LONGUET. – Je vous remercie pour vos réponses techniques mais surtout pour l'annonce de cette réunion de travail entre la région Ile-de-France et les régions utilisatrices – étant d'ailleurs rappelé que les autoroutes y sont à péage alors qu'elles sont quasiment toutes gratuites en Ile-de-France, ce qui complique le problème du financement des réalisations.

La pêche française est en danger

      M. DEMILLY. – Je ne savais évidemment pas, lorsque j'ai préparé cette question, que M. Gaymard, participerait aujourd'hui même, à Bruxelles, aux négociations communautaires sur la pêche. Je comprends évidemment son absence.

      Une cinquantaine de navires de pêche artisanale sont exploités à partir des trois ports de la baie de Somme : Le Crotoy, Saint-Valéry et Le Hourdel. La flottille, majoritairement composée de chalutiers de moins de 12 mètres, engendre une activité économique importante de pêche côtière ciblée sur quelques espèces à forte valeur marchande et à caractère saisonnier : soles, plies, limandes, coquilles Saint-Jacques, et crevettes grises, pour un volume qui a atteint 2 265 tonnes en 2001. Elle occupe plus de 120 marins.

      Mais la flotte de pêche picarde est enfermée dans un cadre réglementaire de plus en plus contraignant. La Commission européenne propose de réduire encore l'activité de pêche, en « cassant du bateau » et en incitant les pêcheurs à se reconvertir. Les dispositions du projet de réforme de la politique commune de la pêche sont particulièrement inquiétantes : réduction des quotas de capture selon les espèces, retrait de navires d'où des disparitions d'emplois, suppression des aides publiques à la construction et à la modernisation des navires de pêche et primes à la démolition. Tout cela pourrait provoquer la désertification de nos côtes qui vivent de la pêche artisanale.

      Le groupe d'étude sénatorial sur la mer, dont je fais partie, a exprimé son opposition à ces propositions et a déploré que les autorités européennes n'aient pas retenu les suggestions formulées par le Parlement français.

      Je sais que M. Gaymard a pris l'initiative de réunir les groupes des « Amis de la pêche ». Il a préconisé avec eux une synthèse équilibrée entre la gestion durable de la ressource et la prise en compte de la dimension sociale économique et territoriale de la pêche artisanale sur le littoral national. Pouvez-vous faire le point sur la position française et sur les négociations en cours à Bruxelles ?

      M. BUSSEREAU, secrétaire d'État. – Sujet d'actualité ! En ce moment, même, M. Gaymard participe à Bruxelles au Conseil des ministres de la pêche, qui doit se prononcer sur les projets de règlement relatifs à la réforme de la politique commune de la pêche (P.C.P.), le règlement du Conseil instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu, la décision sur les totaux admissibles et captures (T.A.C.) et quotas pour l'année 2003. Ce conseil pourrait bien durer toute une semaine !….

      C'est le 28 mai 2002 que la commission a présenté ses premières propositions relatives à la réforme de la P.C.P. Tout en soulignant son souci de conduire une politique de gestion durable de la ressource, le gouvernement français a dit vouloir que soit pleinement prise en compte la dimension sociale, économique, territoriale et même culturelle de la pêche communautaire. Il a donc déclaré la proposition de la commission déséquilibrée et inacceptable en l'état. Cela a été réaffirmé à l'occasion d'une question posée récemment par M. Oudin.

      Avec l'appui de nombreux États membres, la France a informé la commission et la présidence de demandes constructives de modification.

      Elles visent à appliquer une gestion pluriannuelle des stocks halieutiques qui soit adaptée à la réalité de leur situation biologique et qui distingue clairement les stocks pour lesquels un plan de restauration est incontestablement nécessaire et les autres.

      Elles cherchent aussi à ce que soit appliqué un seul instrument de régulation des captures pour la gestion d'un même stock et proscrivent l'utilisation simultanée d'instruments différents et notamment les T.A.C. et quotas d'une part, et l'effort de pêche d'autre part.

      La France veut qu'on laisse au Conseil les compétences de décision, notamment en matière de gestion de la ressource, et refuse tout transfert de pouvoir en ce domaine, au bénéfice de la Commission.

      Elle défend enfin le droit des États membres d'aider la modernisation et le renouvellement de leurs flottes de pêche pour autant que ces dernières n'augmentent pas globalement les capacités de captures.

      Nous avons bâti des argumentaires précis démontrant que le maintien des aides publiques est nécessaire pour le renouvellement et la modernisation de la flotte de pêche et que l'utilisation de l'effort de pêche en substitution ou en complément des systèmes déjà existants (T.A.C., quotas) présentait de nombreux inconvénients sans offrir aucun avantage.

      Ces documents ont déjà été remis à la Commission et aux professionnels de la pêche, que le ministre a rencontrés, le 11 décembre dernier, dans le cadre du Comité national des pêches élargi à l'ensemble des comités régionaux et aux organisations de producteurs, avant d'entamer la rude négociation du Conseil des ministres de la pêche qui a débuté à Bruxelles lundi 16 décembre.

      M. Gaymard a en outre adressé à tous les parlementaires du littoral – dont vous-même – le 13 décembre, un courrier dans lequel il fait le point précis des propositions que la France entend défendre au cours de cette semaine cruciale pour l'avenir des pêches maritimes et du littoral français.

      La France est tout à fait déterminée à faire évoluer M. Fischler ; à défaut, elle s'opposera à tout ce qui remettait en cause la modernisation et le renouvellement de la flotte française.

      L'affaire n'est pas facile, même si la France n'est pas isolée et a su constituer un bloc des pays « amis de la pêche ».

      Mais le gouvernement est décidé à mener ce qui est un vrai combat politique dans l'intérêt du pays.

      M. DEMILLY. – Je vous remercie pour ces informations que je transmettrai aux élus et aux artisans pêcheurs des pertes de la baie de Somme.

      M. LE PRÉSIDENT. – Et aux autres !

      M. DEMILLY. – Ma question avait un double objectif : obtenir des précisions sur les négociations de Bruxelles, mais aussi apporter notre soutien à la position française défendue par M. Gaymard, dont nous apprécions la détermination, confortée par l'appui des pays « amis de la mer », Grèce, Italie, Espagne, Portugal et Irlande. Nous soutenons aussi ses contre-propositions combinant gestion durable de la ressource halieutique, soutien à l'effort de pêche et maintien des aides publiques à la construction et à la modernisation des navires. Nos pêcheurs et leurs élus comptent sur la résolution et la volonté de M. Gaymard.

Remboursement des dépenses des S.D.I.S.

      M. VASSELLE. – Ma question s'adressait à M. Mattei, mais je ne doute pas que M. Jacob saura apaiser les inquiétudes des élus départementaux à propos des services départementaux d'incendie et de secours.

      Les conseils généraux voient grossir démesurément l'addition des frais dus à ces services, frais qui, ajoutés aux dépenses de l'allocation personnalisée d'autonomie (A.P.A.), les mettent dans l'obligation d'augmenter leur fiscalité. Il est donc urgent de légiférer !

      L'article 124 de la loi relative à la démocratie de proximité a prévu l'indemnisation des S.D.I.D. pour les interventions réalisées après appel du 15. Nul n'ignore en effet que dans certains quartiers sensibles, les ambulances refusent d'intervenir et que les médecins eux-mêmes se déplacent de moins en moins par peur de se faire caillasser. En pareil cas, on fait donc appel aux pompiers. Mais il y a une addition à payer. Ce devrait normalement à la sécurité sociale de le faire ; mais tant que les ministres de l'Intérieur et de la Santé n'ont pas pris d'arrêté ministériel sur la base de l'article 124, les S.D.I.S. sont dans l'impossibilité de se faire dédommager. Or, dans l'Oise, par exemple, les pompiers effectuent 15 000 sorties en lieu et place des services de santé !

      J'aimerais donc que vous rassuriez l'ensemble des conseils généraux de France ainsi que les chefs de S.D.I.S. et que vous leur annonciez la bonne nouvelle, à savoir qu'ils seront dédommagés. Cela posera évidemment d'autres problèmes pour la sécurité sociale, dont nous pourrions discuter en d'autres occasions…

      M. JACOB, ministre délégué à la famille. – C'est un sujet sur lequel vous êtes expert, à la fois sur le plan de la sécurité sociale et sur celui des S.D.I.S. auxquels vous êtes légitimement attaché. L'article 124 de la loi du 27 février 2002 prévoit en effet que les interventions ne relevant pas des missions propres des S.D.I.S. et demandées par les S.A.M.U. – centre 15, en cas d'indisponibilité des ambulanciers privés, pourront être financièrement prises en charge par les établissements de santé. Comme vous l'avez rappelé, les modalités de mise en œuvre de cette disposition doivent être précisées par un arrêté conjoint du ministère de l'Intérieur et du ministre chargé de la sécurité sociale. Plusieurs réunions de travail ont déjà eu lieu. Le ministère de l'Économie et des Finances a également été consulté sur les modalités tarifaires de cet arrêté. Le texte est actuellement en cours de rédaction.

      M. Mattei mesure toute l'importance du rôle joué par les S.D.I.S. dans l'urgence pré-hospitalière et les transports sanitaires, lorsque les ambulanciers ne peuvent pas se rendre disponibles.

      Cependant, il est nécessaire de clarifier la répartition des compétences entre le S.A.M.U., les S.D.I.S et les ambulanciers privés. Des travaux ont été menés par les services de M. Mattei et ceux du ministère de l'Intérieur, depuis juin 2001, associant la fédération des sapeurs pompiers, les représentants des S.A.M.U. et des ambulanciers. Ils ont abouti à une circulaire clarifiant les missions des différents intervenants, qui doit être cosignée par les deux ministères. Il serait cohérent que cette signature soit concomitante à la parution de l'arrêté.

      Parallèlement, les services du ministère de la Santé travaillent, depuis octobre 2000, avec les ambulanciers privés afin de réorganiser la garde et de diminuer ainsi les cas d'indisponibilité de ces derniers. Des dispositions réglementaires et financières, prises dès le début de 2003, les aideront à mieux remplir leur mission, notamment la nuit, les week-ends et les jours fériés. Le recours aux S.D.I.S. devrait donc diminuer.

      M. VASSELLE. – Je prends acte de la volonté du gouvernement d'avancer sur ce dossier. Je suis rassuré d'apprendre que, dès les premiers jours de 2003, l'arrêté trouvera son application. Également, je note le souci de clarification des compétences et celui de réorganisation des gardes pour les ambulanciers privés. Il y a toutefois un point sur lequel je voudrais insister et dont j'ignore s'il fait l'objet de discussions avec M. Sarkozy, c'est celui de la sécurité des interventions. Les ambulanciers privés hésitent à se rendre la nuit dans certains quartiers et le réflexe devient alors d'appeler le 15.

      J'espère aussi que nous aboutirons à un comportement plus vertueux de la sécurité sociale et que la bataille sans fin qui l'oppose aux conseils généraux sur les maisons de retraite et sur leurs parts respectives dans les forfaits de soins ne se produira pas dans ce domaine. Il faut arrêter les discussions de marchands de tapis entre la sécurité sociale et les conseils généraux. Or, le problème ne sera que reporté si la question de la sécurité des interventions n'est pas résolue. J'espère ne pas avoir à renouveler ma question l'an prochain.

Handicapés très dépendants vivant à domicile

      Mme BEAUFILS. – L'allocation compensatrice versée par les conseils généraux et destinée à couvrir les dépenses liées au recours à une tierce personne pour les personnes handicapées perd régulièrement de sa valeur par rapport au S.M.I.C. Cela se traduit par une diminution d'intervention en tierce personne : l'allocation ne permet plus, à son taux maximum, de rémunérer que trois heures par jour contre 4 h 30 en 1982. L'association des paralysés de France revendique que la compensation intégrale des surcoûts liés au handicap et, notamment, ceux liés au recours à une tierce personne, soit calculée sur la base d'une évaluation individuelle des besoins. À l'heure actuelle, la situation des personnes en situation de grande dépendance reste inchangée.

      Pourtant un plan d'action devait être mis en œuvre à partir de mars 2002, une réunion avec des personnes très dépendantes au ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Ce plan envisageait le triplement de la subvention aux services d'auxiliaires de vie, la publication d'un décret permettant l'ouverture des soins infirmiers aux personnes handicapées, la généralisation du déplafonnement de l'allocation compensatrice pour tierce personne sur l'ensemble des départements et enfin, la prise en charge ambulatoire par les établissements d'hébergement.

      Où en est-on de ces mesures ? Le budget de 2003 prévoit la création en nombre dérisoire de postes d'auxiliaires de vie pour le maintien à domicile de 103 personnes lourdement handicapées. La France compte six cents tétraplégiques de plus par an et environ 15 000 personnes lourdement handicapées à la suite d'accidents. Nous demandons le financement de l'aide à hauteur des besoins.

      Dans le cadre du plan triennal 2001-2003 était prévue la création de 3150 postes d'auxiliaires de vie, qu'en est-il aujourd'hui ?

      Ce sont généralement les familles qui assument l'aide aux personnes handicapées, beaucoup finissent par s'épuiser. En France, il y a 4 000 ergothérapeutes. Pour une population identique, ils sont 40 000 en Angleterre. Les 90 % des personnes handicapées qui vivent actuellement à domicile, soit par choix, soit parce qu'elles sont depuis des années sur une liste d'attente pour accéder à un établissement, éprouvent des difficultés financières pour acquérir les moyens matériels et réaliser les aménagements nécessaires. Qui doit financer le reste à charge une fois les prestations légales et supplémentaires versées ?

      La prise en charge intégrale des aides techniques doit être assurée par la sécurité sociale. Il faut impérativement que les aides techniques d'appareillage attribuées bénéficient d'un taux réduit de T.V.A. ; tout cela en concertation avec les intéressés, pour en définir la liste au T.I.P.S. (tarif interministériel des prestations sanitaires).

      Un handicapé de notre département menace de faire une grève de la faim s'il n'obtient pas une aide personnalisée. Il a fallu les grèves de la faim de l'écrivain Marcel Nuss, les coups de gueule médiatisés de Philippe Streiff, ancien pilote de formule 1 devenu tétraplégique après un accident, et ceux de personnes moins connues pour que ces personnes lourdement dépendantes se fassent entendre ! Les propositions qui ont été faites doivent être inscrites dans une loi, afin d'en assurer la pérennisation, les moyens budgétaires dégagés. Cette loi doit permettre de sortir de « la complexité, l'incohérence, l'opacité et l'injustice du maquis actuel des règles dans lequel ces personnes et leurs familles doivent se frayer un chemin », dit M. Royez, de la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés. Pourquoi ne pas reprendre leur proposition de créer une nouvelle branche de la sécurité sociale « handicap et dépendance » pour harmoniser l'ensemble des dispositifs dans le cadre de la solidarité nationale ?

      M. JACOB, ministre délégué. – Je vous présente les excuses de Mme Boisseau, qui m'a chargé de la représenter.

      La situation des personnes lourdement handicapées qui expriment le choix de vivre à leur domicile retient tout particulièrement l'attention du gouvernement. Un certain nombre d'entre elles se sont regroupées au sein d'une coordination « handicap et autonomie », dont le porte-parole, M. Nuss, a été reçu à plusieurs reprises.

      À la suite de ces entretiens, des mesures d'urgence ont été arrêtées par circulaire adressée aux préfets le 10 octobre. Elles concernent les aides nécessaires au maintien à domicile de ces personnes.

      En premier lieu, neuf cents postes d'auxiliaires de vie ont été créés au titre de 2002, et doivent être mis en place avant le 31 décembre. Dans ce cadre, les personnes lourdement handicapées, peuvent bénéficier du triplement de l'aide.

      En second lieu, l'intervention dérogatoire des services de soins infirmiers à domicile reste possible jusqu'à la publication du décret qui étendra la mission de ces services aux personnes handicapées et plus seulement aux personnes âgées.

      Enfin, l'accompagnement à leur domicile de personnes lourdement handicapées à partir d'équipes de maisons d'accueil spécialisées est expérimenté dans trois départements.

      Pour 2003, cet effort sera accentué puisque la loi de finances prévoit une majoration de 30 % des crédits déconcentrés aux DDASS, de façon à achever la création, dans chaque département, d'un site pour la vie autonome, destiné à simplifier et accélérer le recours aux aides techniques et humaines ; à atteindre les 5 000 postes d'auxiliaires de vie ; à développer des réseaux « santé/handicap » pour réunir autour des personnes lourdement handicapées, des praticiens libéraux, des services de soins et des associations.

      Enfin, les conditions du libre choix entre la vie à domicile et l'accueil en établissement sont examinées par un groupe de travail du Conseil national consultatif des personnes handicapées, installé le 3 décembre.

      Mme BEAUFILS. – Je me réjouis de la création de 900 postes d'auxiliaires de vie mais j'aimerais connaître leur localisation.

      En revanche, vous ne m'avez pas répondu sur l'augmentation de l'allocation compensatrice : à l'heure actuelle, son montant ne permet pas aux handicapés de pendre en charge dans de bonnes conditions financières le salaire des auxiliaires de vie. Il s'agit là d'un problème vraiment essentiel.

      Enfin, j'espère que le décret sera publié très prochainement car le régime dérogatoire actuel n'est pas satisfaisant.

Service de diabétologie du C.H.U. Henri Mondor

      Mme LUC. – À l'occasion de la journée mondiale du diabète, le 14 novembre, le Quotidien du médecin indiquait qu'au moins 177 millions de personnes à travers le monde étaient touchées par le diabète, soit près de six fois plus qu'il y a quinze ans, et que si rien n'était fait pour enrayer cette terrible maladie, il y aurait 300 millions de diabétiques d'ici 25 ans !

      En France, deux millions de personnes sont concernées par cette maladie, soit 3 % de la population et 500 à 800 000 personnes sont diabétiques sans le savoir.

      Première cause de cécité et de dialyse rénale, le diabète peut entraîner de graves complications lorsque les soins ne sont pas appropriés car les risques de maladies cardio-vasculaires et d'amputations, augmentent.

      Conformément aux orientations de la conférence nationale de santé, l'organisation des soins doit s'améliorer : prévention accrue grâce à un mode de vie adapté, éducation et travail en réseau des services hospitaliers et des médecins libéraux, soins à domicile, centres de santé.

      Cependant, à la suite de la restructuration du service d'endocrinologie, diabétologie, nutrition, qui était placé sous la responsabilité du professeur L. Perlemuter au C.H.U. Henri Mondor, en service d'unité de diabétologie rattaché au service de médecine interne, celui-ci a perdu sa vocation universitaire de recherche, de fait, semble-t-il, de la difficulté à lui trouver son successeur.

      Dès lors, les 6 500 diabétiques suivis au C.H.U. Henri Mondor sont moins bien soignés : ils doivent attendre jusqu'ici six mois pour obtenir un rendez-vous !

      De plus, l'augmentation du nombre des hospitalisations dénote une prise en charge trop tardive et les conséquences en sont souvent dramatiques.

      Le directeur de l'assistance publique, celui de l'hôpital Henri Mondor ainsi que le président du comité médical consultatif souhaitent que ce service revive ce qui ne saurait se faire sans qu'il retrouve sa vocation universitaire. Il est donc indispensable que soit recréé de toute urgence un pôle hospitalo-universitaire de référence au C.H.U. Henri Mondor.

      Pouvez-vous me dire, monsieur le Ministre, quand cela sera fait ?

      M. JACOB, ministre délégué. – Je vous prie d'excuser l'absence de M. Mattei qui est retenu à l'Assemblée nationale et qui m'a chargé de la représenter.

      Le service de diabétologie du C.H.U Henri Mondor à Créteil a effectivement disparu.

      À la suite du départ en retraite du professeur L. Perlemuter, il n'a pas été possible, faute de candidats, de poursuivre l'activité du service. C'est pourquoi, il a été transformé en unité fonctionnelle rattachée au service de médecine interne du professeur Annette Schaeffer. Ce rattachement est une bonne chose et n'a pas entamé, loin de là, la volonté de la communauté hospitalière de renforcer les effectifs de cette unité fonctionnelle.

      Ainsi, une demande de création d'emploi de praticien hospitalier a été faite pour 2003 et l'hôpital s'est engagé à financer ce poste. Mme le professeur Schaeffer a, dès avril, lancé un appel à candidature. Il a été fructueux et une candidature sera prochainement examinée par la commission du personnel médical d'Henri Mondor.

      Enfin, des discussions ont été engagées avec le doyen de la faculté pour que cette structure devienne un pôle universitaire.

      Mme LUC. – Merci pour cette réponse, monsieur le Ministre, mais je pense que l'on aurait pu s'y prendre autrement… Les choses étant ce qu'elles sont, le principal est que ce service ouvre à nouveau, comme le veulent les 6 500 diabétiques concernés, notamment le président de la ligue des diabétiques d'Ile-de-France, M. Sokolowsky, présent dans les tribunes et par le président du conseil général du Val-de- Marne. J'ai moi-même reçu beaucoup de lettres en ce sens.

      Votre réponse est encourageante car il semble que toutes les conditions sont réunies pour que ce service ouvre à nouveau avec un pôle universitaire.

      Pourriez-vous nous donner des précisions sur la date précise de réouverture ? (M. le ministre écarte les bras dans un geste d'impuissance.)

Hygiène et sécurité du travail dans la fonction publique territoriale

      M. BIWER. – Mes collègues, maires du département de la Meuse comme, sans doute, tous nos collègues maires de France ont reçu en janvier une circulaire de 22 pages explicitant l'ensemble des dispositions qui doivent être mises en place afin de respecter les termes du décret du 16 juin 2000 modifiant un décret de 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

      Cette circulaire a plongé plus d'un maire, notamment dans les petites communes, dans un abîme de perplexité !

      En effet, le titre II, relatif à la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité et au contrôle de leur application, précise que les autorités territoriales sont responsables de l'hygiène et de la sécurité de leurs agents, ce qui est tout à fait légitime.

      En revanche, il ajoute que « toute collectivité se doit de désigner un ou plusieurs agents chargés d'assurer la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (A.C.M.O.), notamment s'il y a plusieurs sites distincts, cette nomination s'effectuant, désormais avec l'accord du ou des intéressés et après avis du comité d'hygiène et de sécurité ou à défaut du comité technique paritaire. Dans l'hypothèse où aucun agent de la collectivité ne donnerait son accord à l'autorité territoriale pour l'exercice de ces fonctions, celles-ci pourront être confiées au secrétaire de mairie ou au directeur général des services, l'hygiène et la sécurité entrant dans le cade général de leurs missions.

      Cette circulaire ajoute : « afin d'assurer le bon respect de l'ensemble de règles relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail, un dispositif d'inspection est organisé : l'autorité territoriale doit désigner le ou les agents chargés d'assurer une fonction d'inspection après avis du C.H.S. ou à défaut du C.T.P. ou peut passer convention à cet effet avec le centre de gestion ».

      Renseignement pris auprès des services de la préfecture, les dispositions de ce décret s'appliquent aussi bien aux villes de plus de 100 000 habitants disposant de plusieurs centaines d'agents qu'aux communes de 100 habitants, voire moins, ne disposant que d'un, voire deux fonctionnaires territoriaux, souvent à temps partiel ou à temps partagé avec d'autres communes. Ainsi, avec la meilleure volonté du monde, il leur est impossible d'appliquer cette réglementation.

      Il y a quelque chose de surréaliste d'exiger de la part de maires la nomination d'un ou de plusieurs agents chargés d'assurer la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité et, qui plus est, d'agents chargés de la fonction d'inspection.

      Il s'agit du type même de mesure à caractère technocratique ne tenant pas compte des réalités locales forcément diverses.

      Nous ne remettons bien entendu pas en cause la nécessité d'assurer l'hygiène et la sécurité dans la fonction publique territoriale mais il faut trouver comment appliquer ces dispositions dans les petites communes : pourquoi ne pas autoriser la désignation des A.C.M.O. et des agents remplissant les fonctions d'inspection dans un cade intercommunal ce qui semble impossible à l'heure actuelle ?

      Je compte sur vous, monsieur le Ministre, pour adapter cette réglementation à la situation des petites communes qui sont très nombreuses dans le département que j'ai l'honneur de représenter : vous conviendrez volontiers avec moi que mieux vaut une adaptation intelligente d'un texte que l'absence d'application !

      M. JACOB, ministre délégué. – Tout d'abord, je vous demande d'excuser M. Delevoye qui n'a pu être présent parmi vous et qui m'a demandé de le représenter.

      Vous évoquez les difficultés d'application dans les petites communes du décret du 16 juin 2000 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale.

      Votre question soulève deux problèmes : les autorités territoriales doivent désigner un ou plusieurs agents afin d'assurer la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (A.C.M.O.), et des agents chargés de la fonction d'inspection (A.C.F.I.).

      S'agissant des premiers, les fonctions d'A.C.M.O. sont par nature des fonctions de proximité et elles doivent être exercées par un agent de la collectivité territoriale concernée, puisqu'il est seul à bien connaître les spécificités liées à son emploi. Il est logique de maintenir cette règle de bon sens, les situations variant selon les collectivités territoriales. Toutefois, si l'autorité territoriale n'obtient pas l'accord d'un ou de plusieurs agents, les fonctions peuvent être assurées par « le secrétaire de mairie ou le directeur général des services », comme le prévoit la circulaire du 9 octobre 2001 du ministre de l'Intérieur.

      Les agents chargés de la fonction d'inspection (A.C.F.I.) n'ont pas besoin d'une si grande proximité avec le terrain, et c'est pourquoi le décret du 10 juin 1985 autorise l'autorité territoriale à passer une convention avec le centre de gestion, ce que font certaines petites collectivités.

      L'intercommunalité permet déjà de régler un certain nombre de problèmes et les services du ministère sont prêts à faire évoluer ces règles pour permettre une éventuelle désignation de ces agents de sécurité par un groupement de communes.

      M. BIWER. – Je vous remercie d'envisager cette étude. L'intercommunalité est à l'ordre du jour et il faut s'adapter. Les petites communes n'ont ni les mêmes engagements ni les mêmes possibilités que les grandes. Il faut parfois aller au-delà du périphérique. (Sourires.)

Minimum contributif

      M. GAILLARD. – Une délégation de retraités appartenant à diverses organisations syndicales a attiré mon attention sur une choquante bizarrerie de la législation. La question écrite que j'avais posée au précédent gouvernement, en novembre 2001 n'a pas eu de réponse – elle est désormais caduque. Le débat sur la loi de financement de la sécurité sociale n'a pu évoquer le problème. Pourtant le minimum contributif, égal lors de sa création en 1983 à 95 % du S.MI.C. n'en représente que plus de 60 % aujourd'hui pour qu'il suive l'évolution de parcours. Il s'établit donc à 525,63 euros contre 569, 38 euros pour le minimum vieillesse qui a bénéficié des coups de pouce donnés au S.M.I.C. Or le minimum contributif s'adressait aux salariés du régime général alors que le minimum vieillesse bénéficie aux personnes qui n'y ont pas cotisé. La situation me choque ; qu'en pensez-vous ?

      M. FALCO, secrétaire d'État aux personnes âgées. – Votre question ne peut être dissociée de la réforme destinée à assurer la pérennité des retraites par répartition que le gouvernement va engager dans la concertation au début de l'année prochaine – ce sera l'une de nos priorités.

      Le minimum contributif mérite d'être étudié avec un souci particulier d'équité. Vous l'avez dit, c'est une majoration qui porte une pension de vieillesse liquidée au taux plein à un montant minimum. Cette prestation n'est servie en intégralité que si l'assuré justifie de 150 trimestres d'assurance dans le régime général : en deçà, elle est proratisée. Sa création visait à « valoriser la carrière des assurés qui bien qu'ayant travaillé un grand nombre d'années n'ont acquis, en contrepartie de salaires faibles, qu'une pension inférieure au montant du minimum vieillesse ». Or, objectif atteint : cette mesure profite à des assurés bénéficiant automatiquement du taux plein du régime général dès 60 ans pour inaptitude au travail, ou bénéficiant de ce taux plein à 65 ans sans longue carrière, ou encore obtenant ce taux grâce à des durées d'assurance validées gratuitement.

      Le minimum contributif qui était l'équivalent de 60 % du S.M.I.C. brut en 1983, n'en représente plus aujourd'hui que 45 %. Il est paradoxal que le montant du minimum contributif soit aujourd'hui inférieur au minimum vieillesse auquel il était identique.

      Le minimum contributif évolue aujourd'hui au même rythme que celui des pensions. Une revalorisation conséquente du montant des pensions pèserait sur l'équilibre de nos régimes de retraite, sans améliorer de manière notable le montant du minimum contributif. Seule une revalorisation différenciée serait envisageable.

      Vos propositions sont difficilement compatibles avec les exigences d'équilibre financier de nos régimes de retraite. De plus, qu'une telle revalorisation ne profiterait pas aux personnes les plus démunies, c'est-à-dire celles qui sont à la fois bénéficiaires du minimum contributif et du minimum vieillesse. Le coup de pouce sur le minimum contributif serait en tout ou partie compensé par la baisse corrélative de l'allocation supplémentaire du minimum vieillesse.

      Rendre le montant attribué davantage proportionnel à l'effort contributif réel reviendrait à l'objectif initialement visé par le minimum contributif. Des solutions seront étudiées dans le cadre de la réforme prévue au début de l'année prochaine.

      M. GAILLARD. – Je m'attendais bien à ce que vous élargissiez le débat. Votre exposé montre toute la complexité d'une affaire dans laquelle les mesures ne sont pas nécessairement aussi favorables qu'elles le paraissent. Je ne dispose pas de la bonne solution et j'accueille avec beaucoup de satisfaction la prise de conscience que traduisent vos propos. L'offre sera étudiée à l'occasion de la réforme des retraites qui est d'une toute autre ampleur. Si on n'arrive pas à faire en sorte que le minimum contributif soit supérieur au minimum vieillesse, mieux vaut le supprimer.

      M. FALCO, secrétaire d'État. – Tout à fait !

Dotation jeune agriculteur

      M. JOLY. – L'État aide l'installation des jeunes agriculteurs en deux versements : les deux tiers lors de l'installation, le solde lors de la troisième année d'exploitation, à condition que l'exploitation soit viable. Or, la circulaire 70-25 du 5 juin 2000 modifie les délais d'instruction des dossiers et ne permet plus de pendre en compte les résultats de la quatrième année d'exploitation. En occultant cette possibilité, on a accentué la rigidité et 19 candidats de mon département en ont fait l'expérience depuis un an : le C.D.D.A. avait donné un avis favorable à leur dossier mais les organismes payeurs, appelés à une plus grande rigueur, n'ont pas versé le solde de la dotation. Même si, en pratique, les exploitants ne renoncent pas à leur projet, il conviendrait de revenir aux procédures antérieures, au lieu de changer les règles en cours d'application, et de prendre en considération les impondérables inhérents à l'activité agricole.

      M. FALCO, secrétaire d'État. – Je vous prie d'excuser M. Gaymard qui se bat et se battra toute la semaine à Bruxelles pour préserver les droits de pêche.

      La circulaire du 5 juin 2002 intègre les dispositions récentes prises en application du décret du 3 octobre 2001, destinées à harmoniser le dispositif réglementaire national avec le règlement de développement rural (R.D.R.) du Conseil du 17 mai 1999, qui exige la viabilité économique de l'exploitation au terme de la troisième année suivant l'installation. Le versement de la seconde fraction est accordé au titre du troisième exercice, sans report possible de l'examen du revenu en quatrième année.

      Le paiement du solde de la dotation reste néanmoins possible, lorsque la condition de revenu minimum de la troisième année n'est pas satisfaite pour des motifs de crise conjoncturelle, d'épizootie ou d'accidents climatiques.

      M. JOLY. – Nous voulons favoriser l'installation des jeunes agriculteurs, nous prônons la simplification administrative : montrons donc de la souplesse !

Étiquetage des vins

      M. PICHERAL. – Je souhaiterais attirer l'attention du gouvernement sur le règlement communautaire récent portant diverses modifications sur l'étiquetage des vins. Il entrera en vigueur prochainement en droit français.

      Le ministère sera donc amené à préparer son application concrète au plan national, en vue d'assurer une information claire et loyale des consommateurs par un étiquetage précis et suffisamment complet des vins.

      Il convient, à cette occasion, non seulement de redonner tout leur sens aux mentions trop souvent fourvoyées – tels les noms de « domaines » de « château » ou de mention « mise en bouteille à la propriété » – mais aussi de mettre en œuvre efficacement l'interdiction des patronymes fictifs.

      En matière de millésime et nom de cépage, le règlement communautaire a mis en place la règle des 85 %, permettant aux viticulteurs de faire figurer dans l'étiquetage d'un vin telle année de récolte alors même que 15 % du raisin a été récolté une autre année.

      Le décret saurait reprendre cette disposition. En maintenant la règle des 100 %, il tendra à éviter ces dérives commerciales, et empêcher ainsi des abus dans les mentions de millésime ou de cépage.

      Quels seront les critères retenus ? Permettront-ils de maintenir les critères de qualité spécifiques au secteur viticole français ?

      M. FALCO, secrétaire d'État. – Je vous sais attaché à la qualité des vins français, en particulier ceux de notre région. Qui est également celle du Président de séance.

      M. LE PRÉSIDENT. – Nous en buvons un « peu ». (Sourires.)

      M. FALCO, secrétaire d'État. – La réglementation communautaire relative à l'étiquetage des vins doit être complétée et précisée par des dispositions nationales tendant à assurer une information claire, loyale et précise des consommateurs, tout en répondant aux préoccupations de la filière viticole.

      La Commission européenne a souhaité que l'entrée en vigueur du règlement soit repoussée au 1er août 2003, dans le but, notamment, de disposer du temps nécessaire pour transmettre des explications aux pays tiers préoccupés par le contenu de ce règlement.

      Un projet de décret, précisant notamment les conditions d'application de ce règlement relatif à la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles est donc actuellement en préparation. Une très large concertation est en cours avec les représentants professionnels et les associations de consommateurs.

      Les modalités d'indication du millésime et du cépage sur l'étiquette fait partie des principaux sujets en discussion. Il s'agit d'un point très sensible qui doit être traité en gardant à l'esprit ce qui a fait la notoriété des vins français, et en prenant en considération le message que les professionnels souhaitent délivrer aux consommateurs à travers l'étiquetage.

      M. PICHERAL. – Bref, attendons le décret. J'espère qu'il ira dans le sens que souhaitent les professionnels, confrontés à une très vive concurrence mondiale.

      M. LE PRÉSIDENT. – Cet échange se déroule sous le regard de Portalis, qui faisait son propre vin – de très grande qualité –, à Saint-Cyr-sur-Mer.

      M. PICHERAL. – Portalis était un Aixois, à 200 % provençal !

Services publics en milieu rural

      M. MORTEMOUSQUE. – Le démantèlement lancinant des services publics en milieu rural risque de se traduire par un véritable abandon de nos communes.

      Depuis une dizaine d'années, les élus des cantons ruraux sont régulièrement informés de la fermeture ici d'une école, là d'un bureau de poste, d'une perception et, le plus souvent, sont mis devant le fait accompli, malgré les engagements pris par le gouvernement précédent et qui n'ont pas été tenus.

      Selon l'immense majorité des élus des cantons ruraux, le déclin n'est pas inéluctable et il ne dépend que de la volonté des élus et des pouvoirs publics de bâtir un nouveau développement reposant sur les réalités locales.

      C'est d'ailleurs dans cet esprit que M. le Premier ministre, dans les premiers mois qui ont suivi sa prise de fonctions à Matignon, avait demandé aux parlementaires de participer aux assises régionales des libertés locales.

      Ces travaux devaient constituer une nouvelle étape de la décentralisation.

      En Dordogne, le thème du service public en milieu rural est clairement apparu comme la priorité pour l'ensemble des élus lors de ces assises. Car un projet d'aménagement du territoire, pourrait donner à chaque commune des perspectives et un avenir. Lors du congrès des maires de Dordogne, le 4 octobre 2002, j'ai proposé aux élus d'agir dans ce sens. Ils m'y ont vivement encouragé.

      Comment le gouvernement accueillerait-il une proposition de réorganisation territoriale passant par les étapes suivantes : d'abord, un inventaire des services publics dans chaque département, faisant ressortir leurs contraintes d'adaptation. Cet inventaire, qui apporterait une connaissance globale de ce qui existe, nous permettrait aussi d'exiger des services performants et de qualité.

      Il conviendrait par ailleurs de faire le point des nouvelles technologies : téléphonie mobile, couverture par le réseau A.D.S.L., car il est important que dans tous les cantons ruraux le réseau de téléphonie mobile et le web soient accessibles, afin de pouvoir communiquer par l'intermédiaire d'une messagerie électronique car la demande de télétravail ne cesse de se développer. Bien des Français attendent ces possibilités de communication pour installer leurs activités et leur famille là où ils souhaitent vivre.

      Puis, il faudrait organiser les moyens d'agir : en rendant opérationnelle la cellule interministérielle au niveau départemental sous l'autorité du préfet, en la dotant de moyens suffisants, et en élargissant son champ de compétence afin que tous les établissements publics soient soumis à cette autorité locale.

      Une évaluation annuelle de cette réorganisation des services publics s'imposera, afin d'adapter le dispositif.

      Ceci doit aboutir, grâce à l'utilisation optimale des nouvelles technologies, à une répartition équilibrée et cohérente des nouveaux équipements sur l'ensemble du territoire. Elle est facteur de cohésion et de confiance des élus.

      Je souhaiterais donc, monsieur le Ministre, connaître votre position sur des propositions qui s'articulent autour d'un contrat territorial, définissant la France rurale du xxie siècle, en parfaite cohérence avec le dernier comité interministériel pour l'aménagement et de développement du territoire (C.I.A.D.T.) du 13 décembre.

      Faisons émerger des initiatives qui redonnent envie de travailler en milieu rural. Notre département est prêt à expérimenter cette organisation sur les 557 communes de son territoire.

      M. PLAGNOL, secrétaire d'État à la réforme de l'État. – M. Delevoye aurait souhaité vous répondre mais il préside en ce moment même une table ronde sur les conséquences de la décentralisation, réunissant des représentants des syndicats. Cette question de la réorganisation territoriale des services publics doit d'ailleurs y être largement évoquée.

      Vos suggestions rejoignent nos préoccupations. Il convient de sortir d'une logique subie, où le milieu rural assiste impuissant à des fermetures, au profit d'une démarche constructive, cohérente, telle que celle que vous avez engagée en Dordogne.

      Deux impératifs contradictoires sont à considérer : la rationalisation des moyens, le service public ne pouvant se soustraire aux obligations de productivité et de performance qui seules permettront un allégement des déficits et du poids des impôts ; le maintien en milieu rural de services publics, qui y ont une importance vitale.

      Dans ce contexte, le gouvernement entend délivrer trois messages.

      Premier message : vous avez raison d'affirmer qu'il ne faut pas désespérer de la capacité des territoires à se développer. La réorganisation ne signifie pas condamnation des territoires concernés.

      Nous croyons au principe d'égal accès aux services publics sur l'ensemble du territoire – l'État en est le garant – comme à l'exigence d'égale qualité du service – des délais raisonnables, des réponses fiables pour tous les usagers. Il importe dès lors de veiller à la couverture de tout le territoire par les réseaux numériques et de téléphonie mobile, afin de bâtir cette « République numérique » que le Premier ministre appelle de ses vœux.

      Car le bilan, à aujourd'hui, est peu convaincant et l'éparpillement des compétences engendre bien des incertitudes.

      Deuxième message : le gouvernement entend proposer un nouveau contrat « gagnant-gagnant », reposant sur l'utilisation optimale des nouvelles technologies de communication. De nouveaux modes d'accueil pourront ainsi être développés, faisant une large place à la messagerie électronique.

      Nous devrons disposer sur l'ensemble du territoire, de bornes internet, avec des agents compétents pour assister les utilisateurs. Ainsi, nous réussirons à concilier l'accueil de proximité avec la création de pôles de compétence pour le traitement des dossiers.

      Très concrètement, il faut multiplier les points d'accueil, en liaison avec les collectivités locales. J'espère y associer les URSSAF, les caisses de sécurité sociale et les ASSEDIC, afin d'aboutir à un guichet unique.

      Troisième message : dans un souci de cohérence, il convient d'élaborer un schéma d'organisation territoriale des services publics. Il ne faut ni des discours incantatoires, ni des moratoires – qui retardent seulement l'inéluctable – mais à une approche pragmatique de terrain, car notre capacité à réformer l'organisation territoriale des services publics et de l'État conditionne la décentralisation.

      En Dordogne, il convient de fédérer l'ensemble des acteurs pour aboutir à un schéma plus cohérent d'offre de services publics, conformément à la décision prise par le dernier comité interministériel. Cette approche sera expérimentée dans plusieurs départements.

      Je sais que vous êtes particulièrement sensible à la présence des services publics en zone rurale. MM. Delevoye et Darcos seront très attentifs au cas de la Dordogne, et aux propositions émises pour sortir le département d'une logique du fatalisme et du déclin.

      M. MORTEMOUSQUE. – Je vous remercie pour votre réponse.

      Les maires ruraux forment un gisement de cohésion sociale. L'exemple de la téléphonie mobile et édifiant ; sans aucune réalité palpable il y a une dizaine d'années, cette réussite technique mobilise aujourd'hui les énergies et les financements.

Marchés énergétiques

(Nominations à une éventuelle commission mixte paritaire)

      M. LE PRÉSIDENT. – Pour le cas où le gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

      La liste des candidats a été affichée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement.

      En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

      Titulaires :
      MM. Gérard Larcher, Le Grand, Hérisson, Poniatowski, Joly, Daniel Raoul, Coquelle.

      Suppléants :
      Mme Beaufils MM. Fortassin, Christian Gaudin, Gérard, Revol, Trémel, Vial.

      Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le Président du Sénat en aura été informé.

      La séance est suspendue à midi vingt.


*


PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

      La séance est reprise à 16 heures.

Décès de Robert Calmejane

      M. LE PRÉSIDENT. – (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.) C'est avec une très grande émotion que j'ai assisté samedi dernier, avec beaucoup d'entre nous, aux obsèques de notre regretté collègue Robert Calmejane, subitement décédé dans l'enceinte même du Sénat le 10 décembre. Nombreux étaient ceux qui étaient venus rendre un dernier hommage à cet homme chaleureux qui a joué un rôle éminent dans son département et sa commune et dont la personnalité était particulièrement rayonnante.

      Comme sa famille a tenu à nous le dire, je voudrais remercier pour leur promptitude et leur dévouement non seulement l'équipe du S.A.M.U., mais aussi les membres du personnel du Sénat, tout particulièrement le cabinet médical et les services de sécurité qui ont prêté les premiers soins à notre collègue.

      Ils ont tout tenté pour le réanimer. Hélas, malgré leur efficacité, le processus fatal n'a pu être enrayé et Robert Calmejane est malheureusement décédé peu après son admission au service de réanimation à l'hôpital Cochin.

      Avec nos questeurs, je souhaite, au nom de la famille et en votre nom à tous, exprimer notre gratitude à nos collaborateurs qui, une fois de plus, ont fait preuve d'une très grande compétence.

      Conformément à la tradition parlementaire, je prononcerai ultérieurement l'éloge funèbre de notre regretté collègue.

Loi de finances rectificative pour 2002

(Suite)

      M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002 adopté par l'Assemblée nationale.

Articles additionnels

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 43, présenté par M. Charasse et les membres du groupe socialiste et rattachée. Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      I. – À l'article 133-4 du Code pénal, les mots : «deux années », sont remplacés par les mots : «quatre années ».

      II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003.

      M. CHARASSE. – Il s'agit de revenir sur une question évoquée au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2003 et que j'avais soulevée à plusieurs reprises précédemment, sans succès, du fait non pas tant du ministre du Budget que du garde des Sceaux.

      L'amendement concerne le recouvrement des amendes pénales. Un très grand nombre d'entre elles ne sont pas recouvrées dans le délai de prescription, qui est de deux ans, faute le plus souvent de retrouver les personnes redevables. J'avais alors proposé d'arrêter le compteur, c'est-à-dire de bloquer la prescription à compter de la notification au comptable public plutôt qu'au prévenu, qu'on ne trouve pas.

      Le ministre avait souhaité qu'une réflexion soit conduite d'ici le collectif. En me rapprochant de ses services, j'ai essayé de trouver une autre solution qui soit acceptable dans un premier temps. Elle consiste à porter de deux à quatre ans le délai de prescription pour les amendes pénales. Nous ne parlons donc plus de la notification au trésorier des amendes mais nous prolongeons les délais.

      M. MARINI, rapporteur général de la commission des Finances. – Je resituerai cette excellente proposition dans son contexte. Le délai de la prescription court à partir du prononcé de la peine. Il est de deux ans pour les contraventions, de cinq ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes. En ce qui concerne les délais de cinq et vingt ans, ils concernent un nombre très limité d'amendes et offrent au comptable des garanties suffisantes contre la fuite du temps. Il n'en va pas de même pour les neuf millions d'amendes forfaitaires : 70 % sont annulées ou admises en non- valeur, dont 20 % parce que le domicile du redevable n'est pas connu.

      La première proposition de notre collègue Charasse n'était pas totalement réalisable car la notification au comptable aurait dû être faite par voie d'huissier, d'où un coût élevé. Cette proposition, par contre, ne présente aucun inconvénient. Ainsi d'ailleurs seront harmonisés les délais de prescription en matière fiscale. J'ajoute que dans un article précédent du même texte, nous avons obtenu la même durée pour les créances douanières. C'est la durée de droit commun en matière de créances fiscales ou assimilées.

      Dans le domaine de la sécurité routière, une plus grande rigueur à l'encontre des contrevenants va dans le sens du plan mis en œuvre par le gouvernement. Les événements dramatiques récents ont montré la nécessité d'un tel plan. Le Sénat, grâce à l'initiative de M. Charasse, souhaite y apporter son concours.

      M. LAMBERT, ministre délégué au budget. – Le gouvernement partage les préoccupations exprimées par M. Charasse. Il est favorable à un allongement du délai de prescription. Toutefois, sa préférence va à un délai de trois ans. M. Charasse accepterait-il de rectifier son amendement en ce sens ? Ce serait plus conforme aux souhaits des différents ministères concernés.

      M. CHARASSE. – Je ne veux pas être plus royaliste que le roi. Si le ministre pense qu'avec trois ans, c'est mieux, je rectifie mon amendement. Simplement, je souhaite que cette année supplémentaire permette d'éponger une grande partie de la fuite décrite par le rapporteur général, que je remercie pour ses recherches sur le sujet. Je me doutais bien que la situation était catastrophique mais je ne possédais pas les statistiques.

      M. LE PRÉSIDENT. – Il s'agit donc de l'amendement n° 43 rectifié.

      L'amendement n° 43 rectifié est adopté et devient article additionnel.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 51, présenté par MM. de Richemont, Gélard, Gérard, Le Grand, Oudin, de Rohan et Pierre André. Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      À l'article 6 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, les mots : «promulgation de la présente loi », sont remplacés par les mots : «publication du décret prévu à l'article 3 ».

      M. GÉLARD. – Cet amendement a pour but de pallier le problème de la lenteur dans l'adoption des décrets d'application. La loi du 16 janvier 2001 a mis fin au monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires. Il était prévu que le monopole serait toutefois maintenu pour une période transitoire. À l'heure actuelle, les décrets d'application n'ont toujours pas été pris.

      Nous demandons donc que le délai prévu soit maintenu à deux ans non à partir de la date de promulgation de la loi mais de l'adoption des décrets. C'est le seul moyen pour que ces professions bénéficient dans des conditions normales d'une transition et d'une indemnisation.

      M. MARINI, rapporteur général. – Cette initiative vient à point nommé combler une carence de l'administration. La loi du 16 janvier 2001 a prévu, conformément aux exigences de droit européen, la suppression de la profession de courtiers maritimes.

      La suppression doit être effective deux ans après la promulgation de la loi, le 16 janvier 2003.

      La procédure d'indemnisation des courtiers en activité dépend d'un décret en Conseil d'État qui doit instituer la commission chargée d'évaluer le préjudice subi par les courtiers. Aucun décret n'ayant encore été publié, aucune commission n'a été constituée et aucun préjudice n'a été évalué. Le présent amendement prévoit que le délai de deux ans mettant fin à tous les monopoles des courtiers ne débutera qu'à la date où le décret sera effectivement publié. Il s'agit d'agir dans les meilleurs délais d'autant plus que la France a déjà tardé à se mettre en conformité avec le droit européen qui, en la matière, conduit à la suppression de certaines professions en situation de monopole. Avis favorable.

      M. LAMBERT, ministre délégué. – Le gouvernement comprend tout à fait les préoccupations exprimées par M. Gélard. Le monopole devrait disparaître dans quelques jours alors que la commission chargée de fixer les indemnisations n'a toujours pas été constituée. L'amendement est donc légitime et confirme la volonté du législateur.

      Toutefois, la commission chargée de cette mission pourra être prochainement constituée. Compte tenu des retards intervenus dans la mise en place opérationnelle du dispositif d'indemnisation, je vous propose de ramener le délai de deux à un an.

      Il faut imposer plus de célérité à notre administration. M. Bussereau partage cette volonté. Il sera fait diligence pour que ce problème soit réglé l'an prochain à la même époque.

      M. GÉLARD. – Le délai d'un an est trop court. Le temps de mettre en place la commission, de calculer l'indemnisation, il sera impossible de se retourner et l'indemnisation n'arrivera qu'après un an. Pourquoi ne pas couper la poire en deux et fixer un délai de dix-huit mois ?

      M. LE PRÉSIDENT. – Si je comprends bien, c'est une discussion entre Normands qui s'engage ! (Sourires.)

      M. LAMBERT, ministre délégué. – Je croyais faire plaisir au Sénat en faisant pression sur notre administration…. Un délai de deux ans, c'est avancer au rythme actuel, ne nous méprenons pas ! Nous ne sommes pas dans une querelle de Normands, nous cherchons chacun la solution la plus rapide. Je maintiens ma suggestion, mais le dernier mot appartient au Sénat.

      M. GÉLARD. – En l'absence de M. de Richemont, je me rallierai à la position de M. le rapporteur général.

      M. MARINI, rapporteur général. – Que souhaite-t-on ? Que les courtiers soient indemnisés le plus vite possible. Un délai d'un an c'est une pression plus forte pour arriver au résultat, l'essentiel étant que le décret soit publié. Mais le ministre nous l'a assuré. Dès lors, les intentions des auteurs de l'amendement seront respectées sur un délai d'un an. Je vous suggère donc de suivre la proposition du ministre.

      M. LAMBERT, ministre délégué. – Je vous propose donc un amendement n° 51 rectifié pour remplacer les mots : « deux ans après la promulgation de la présente loi », par : « un an après la promulgation du décret ».

      L'amendement n° 51 rectifié est adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 52 rectifié bis, présenté par M. Lanier et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire.

      Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      I. – Nonobstant les dispositions du chapitre unique du titre premier du livre III du Code général des collectivités territoriales, les dispositions de la section 3 du chapitre premier du titre premier du livre II du Code du domaine de l'État sont, sous réserve des adaptations prévues par les II, III et IV du présent article, applicables au domaine public compris dans la zone A du marché d'intérêt national de Paris-Rungis telle que délimitée par le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 modifié, quelle que soit la personne publique propriétaire du sol.

      II. – Dans le domaine public compris dans la zone A mentionnée au I ci-dessus, les autorisations mentionnées à l'article L. 34-1 du Code du domaine de l'État ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 34-4 du même code. Par exception au troisième alinéa de l'article L. 34-1 du même code, la durée de l'autorisation ne peut excéder celle de la convention liant l'État à la société gestionnaire du marché d'intérêt national de Paris-Rungis.

      III. – Par exception à l'article L. 34-7 du même code, les titulaires d'autorisations du domaine public compris dans la zone A mentionnée au I du présent article peuvent recourir au crédit-bail pour financer les équipements et aménagements exclusivement affectés à leur activité.

      IV. – À l'expiration de la période d'autorisation d'occupation, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier deviennent la propriété des collectivités publiques propriétaires des sols occupés.

      En cas de résiliation anticipée par l'État de la convention le liant à la société gestionnaire du marché d'intérêt national de Paris-Rungis, l'État assume la totalité des conséquences financières liées à la résiliation anticipée et unilatérale des titres portant création de droits réels.

      V. – Un décret précise les modalités d'application du présent article.

      VI. – Les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions du IV sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

      M. LANIER. – Le marché de Rungis, doit épouser son temps, aider à sa modernisation. Pour ce faire, il faut reconnaître aux entreprises de Rungis des droits réels sur l'emprise du marché, en fonction de leurs efforts en matière d'investissement.

      Le dispositif proposé repose sur la cohérence des textes et sur la responsabilité des utilisateurs. Moderniser le marché d'intérêt national de Paris-Rungis, c'est reconnaître son rôle irremplaçable de plate-fome d'approvisionnement pour le commerce de proximité et la restauration collective. C'est aussi lui ouvrir des possibilités de développement par l'évolution progressive de son rôle essentiel de prestation des services, en liaison étroite avec le pôle vétérinaire et de sécurité alimentaire de Maisons-Alfort.

      Le marché d'intérêt national de Paris-Rungis emploie plus de 12 000 personnes ; le coût du programme de modernisation des infrastructures est évalué à 130 millions d'euros sur cinq ans. Il s'agit aujourd'hui de faire évoluer sa mission de service public en tenant compte de son insertion dans l'économie européenne.

      Il est donc proposé que les nouveaux titres d'occupation confèrent à leurs titulaires un droit réel dont l'attribution serait subordonnée à un effort d'investissement correspondant. Ils seraient cessibles, transmissibles, et ouvriraient également la possibilité de recourir au crédit-bail. Les opérateurs du marché disposeraient de garanties suffisantes pour obtenir les concours bancaires souhaités et nécessaires.

      Faute de ces dispositions, les investissements seraient pour l'essentiel à la charge de la SEMMAMS, dès lors obligée de demander une augmentation de ses fonds propres à l'État qui est son actionnaire majoritaire.

      Bien entendu, ces droits réels ne seraient consentis que pour la durée de la concession. À l'échéance, les investissements immobiliers deviendraient propriété publique.

      L'enjeu est d'une grande importance. Ou on ne change rien, et alors le marché d'intérêt national de Paris-Rungis s'étiolerait jusqu'à renier sa mission de service ou on met en place les moyens nécessaires à cette mission qui garantit les intérêts des consommateurs et l'équilibre nécessaire entre les différentes formes de distribution.

      M. MARINI, rapporteur général. – Nous avons à examiner l'un des volets de la réforme du fonctionnement des marchés de gros de l'Ile-de-France, à l'étude depuis 1994, qui vient d'être finalisée et de recueillir l'accord des professionnels concernés.

      M. LANIER. – Tout à fait !

      M. MARINI, rapporteur général. – Le dispositif de l'amendement est assez complexe, mais il repose sur une catégorie existante du Code des domaines : les occupations constitutives de droits réels. Il vise à permettre à la Semmaris de reconnaître ces droits réels en lieu et place de l'État, tout en précisant que leur durée ne pourra excéder celle de la convention signée entre les deux partenaires.

      L'amendement vise également à permettre aux entreprises concernées de recourir au crédit- bail et à prévoir qu'à l'échéance des titres d'occupation, les immeubles reviennent aux collectivités publiques propriétaires de sols – il ne s'agit pas seulement de l'État. Il s'agit enfin de prévoir une indemnisation en cas de résiliation anticipée.

      Toutes ces dispositions sont conformes aux principes du droit public.

      Les grossistes ne disposent aujourd'hui d'aucun droit en contrepartie des travaux effectués sur le domaine de l'État car les installations qu'ils réalisent conservent leur caractère d'immeuble par destination et demeurent incessibles : c'est une entrave à la nécessaire modernisation de Rungis, que la Semmaris, dont l'État est l'actionnaire principal, ne peut financer sur ses fonds propres.

      La commission des Finances remercie M. Lanier pour cet amendement. Elle l'aborde dans un esprit très favorable et souhaite connaître l'avis du gouvernement.

      M. LAMBERT, ministre délégué. – La mesure proposée permettrait aux opérateurs de financer les lourds investissements de modernisation du M.I.N. de Rungis : la souplesse de gestion proposée, le recours au crédit-bail, l'octroi en droits réels et la possibilité de transmettre les installations, tout cela renforcera les assises des opérateurs les plus dynamiques et leur permettra de se développer et de créer des emplois. Avis favorable donc, et je lève le gage.

      M. MARINI, rapporteur général. – Avis favorable.

      L'amendement n° 52 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 64, présenté par M. Oudin. Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      La loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises est abrogée.

      Mme Marie-Claude BEAUDEAU et M. LORIDANT. – M. Oudin n'est pas là. Cet amendement n'est pas défendu !

      M. MARINI, rapporteur général. – Je le reprends ! (Exclamations ironiques sur les bancs du groupe C.R.C.) Quel enthousiasme sur certains bancs !

      M. Oudin propose d'abroger la loi du 4 janvier 2001, instituant une commission nationale et 22 commissions régionales de contrôle des aides publiques aux entreprises. C'est en effet un dispositif stérile et de pur bavardage, issu d'une proposition de loi du député du Val-d'Oise à l'époque, M. Robert Hue.

      VOIX À DROITE. – Robert Hue, qui c'est ?

      M. MARINI, rapporteur général. – À l'époque où cette proposition de loi nous était présentée, sur rapport de M. Ostermann, nous avions opposé trois fois la question préalable.

      M. LORIDANT. – Pour du simple bavardage ?

      M. MARINI, rapporteur général. – La suppression de ces entités administratives superflues ne généra pas les travaux du Commissariat général du plan, au contraire. Aucun des élus ayant saisi la Commission nationale n'a reçu de réponse.

      Mme Marie-Claude BEAUDEAU. – Vous l'avez bloquée !

      M. MARINI, rapporteur général. – On voit mal comment une commission administrative pourrait lutter contre le chômage : ce sont là des idées d'hier et d'avant-hier, qui n'ont plus de rapport avec la réalité économique. (Approbations à droite.) La commission des Finances reprend donc bien volontiers l'amendement de M. Oudin. (Applaudissements à droite.)

      M. LE PRÉSIDENT. – Il s'agit bien de fonds publics, c'est-à-dire provenant de l'État et aussi des collectivités locales ?

      M. MARINI, rapporteur général. – Exactement.

      M. LORIDANT. – C'est bien ça !

      M. LAMBERT, ministre délégué. – Avis favorable.

      M. FOUCAUD. – Il n'y a pas de petites économies…

      M. MARINI, rapporteur général. – C'est vrai !

      M. FOUCAUD. – Ce contrôle de l'aide publique aux entreprises serait, paraît-il, inutile, coûteux et procéderait de l'affichage politique. Soyons clairs : vous voulez maintenir sur l'utilisation de l'argent public accordé aux entreprises une sorte de secret, comme si le législateur et le citoyen n'avaient pas le droit de savoir ce qui est fait de ces sommes. Votre mot d'ordre c'est : que la France d'en haut profite, que la France d'en bas subisse ! Aux termes de la loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances pour 2003, le total des exonérations de charges sociales accordées aux entreprises dépasse le budget du ministère du Travail : 15,8 milliards de francs ! Et l'on ne devrait pas regarder à quoi servent ces sommes considérables, qui, en outre, ne sont qu'une partie des cadeaux faits aux entreprises puisqu'il faut y ajouter les aides fiscales à l'investissement ?

      La Commission nationale de contrôle a toute son utilité quand elle cherche à faire en sorte que les deniers publics accordés pour favoriser l'emploi sont bien utilisés. Surtout, en un moment où les plans sociaux se multiplient !

      Messieurs de la majorité, arrêtez donc de ne donner satisfaction qu'au Médef et de n'être réceptifs qu'aux vœux du grand patronat. Mais il est vrai que le ministre des Finances lui- même vient du monde de l'entreprise. Cela fait craindre le pire.

      M. CHÉRIOUX. – Propos inadmissibles !

      M. FOUCAUD. – La loi du 4 janvier 2001 est une loi de bon sens : l'utilisation des fonds publics doit être contrôlée dans les entreprises comme ailleurs. Je vous demande donc de repousser cet amendement, contradictoire avec ce que, soi-disant, vous défendez, à savoir la transparence dans l'utilisation des ressources publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, républicain et citoyen.)

      M. LORIDANT. – Hier soir, un collègue de la majorité nous proposait un amendement instituant des aides fiscales pour les entreprises s'installant dans les zones urbaines sensibles. Tout au long de ce collectif, on propose des amendements systématiquement favorables aux entreprises, au nom du dynamisme économique et de l'emploi : très bien !

      Cet amendement revient sur une disposition de bon sens. L'État, les régions ou les départements et les communes accordent des aides aux entreprises pour développer l'emploi ou contribuer à l'aménagement du territoire. Il arrive, me semble- t-il, que les entreprises aidées ferment un ou deux ans après avoir reçu ces aides. Et l'on voit alors des parlementaires de tous bords monter au front contre ces entreprises, qu'elles soient japonaises ou autres, que cela se passe en Lorraine ou ailleurs…

      M. MARINI, rapporteur général. – Que va y faire la commission de contrôle ?

      M. LORIDANT. – Il est normal que les pouvoirs publics, et notamment les parlementaires, disposent d'une procédure de vérification de l'emploi des fonds publics et que, en cas de mauvaise gestion, ils demandent des comptes.

      Lorsque le P.D.-G. de Michelin annonçait l'augmentation des dividendes en même temps qu'un plan de restructuration et de licenciement, tout le monde politique s'en était ému. Et maintenant, vous voulez revenir sur cette loi de manière honteuse !

      Mme LUC. – Et en plus, l'auteur de cet amendement n'est pas là !

      M. LORIDANT. – Ayez le courage d'assumer votre position. Si, à l'avenir, des fonds publics disparaissent au détriment des salariés, vous vous serez faits les complices de cette disparition !

      M. CHÉRIOUX. – Cette suspicion est scandaleuse.

      Mme LUC. – L'auteur de l'amendement n'en est pas très fier.

      M. MARINI, rapporteur général. – Moi, j'assume !

      M. BRET. – À l'occasion du collectif, voilà que M. Oudin, qui appartient à l'U.M.P. et qui est ancien trésorier du R.P.R…

      M. CHÉRIOUX. – Quel rapport ?

      M. BRET. –… propose de supprimer une loi sur le contrôle de l'utilisation des fonds publics.

      Il ne se passe pas une journée sans que vous n'invoquiez la réduction des déficits publics et notre débat sur la loi de finances en témoigne, mais dans vos départements, vous protestez contre la fermeture des entreprises et la multiplication des plans sociaux.

      Ainsi, dans les Bouches-du-Rhône, Gemplus envisage de supprimer près de 500 emplois alors que cette entreprise a bénéficié de subventions conséquentes et d'exonérations fiscales. Or, tandis que dans le département les parlementaires de droite crient au scandale, au Parlement, vous donnez raison à Gemplus et à la Bourse ! Et je pourrais multiplier les exemples !

      Sous prétexte que cette loi a été proposée par Robert Hue, vous voulez la supprimer ! Pourtant, les exonérations de cotisations sociales se monteront l'année prochaine à près de 16 milliards d'euros, soit 100 milliards de francs, et vous ne voulez pas savoir ce qu'il en adviendra ?

      Qui parle vrai ? Le parlementaire qui s'exprime dans son département au nom des Français d'en bas où celui qui, à Paris, défend ses amis du Médef ? (Exclamations à droite.) Avec cet amendement, les choses sont au moins claires : nous savons maintenant à qui nous avons affaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe C.R.C.)

      M. MUZEAU. – La suppression de la commission de contrôle des fonds publics devait intervenir en catimini la nuit dernière mais, heureusement, la discussion se déroule au grand jour. L'amendement de M. Oudin, en service commandé et ancien trésorier du R.P.R… (Exclamations à droite.)

      M. MARINI, rapporteur général. – Mais quel rapport ?

      M. MUZEAU. –… a pour but de faire tomber une chape de plomb sur les milliards qui ont été dépensés en pure perte au nom de la création d'emplois ! On voit ce qu'il en a été avec, entre autres, Whirlpool, Daewoo et Moulinex, que vous connaissez bien, monsieur le Ministre.

      Le président du conseil d'administration de l'UNEDIC a d'ailleurs récemment déclaré qu'il fallait mettre un terme à ces abus, or vous voulez instaurer plus d'opacité ! En fait, vous ne voulez surtout pas que les Français sachent à combien se montent les cadeaux que vous faites au Médef ! (Exclamations prolongées à droite.) En fait vous avez choisi le Médef et le patronat contre les salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe C.R.C. tandis que l'on s'indigne à droite.)

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Je pensais que nous étions unanimes à ne pas vouloir mélanger les genres : les fonds privés ne doivent pas intervenir dans le domaine public, comme pour les campagnes électorales ou le financement des partis politiques ; quant aux fonds publics destinés à créer des emplois privés, ils doivent donner lieu à des contrôles. C'est parfaitement légitime de la part tant de l'État que des collectivités territoriales comme l'a rappelé notre Président tout à l'heure.

      M. LE PRÉSIDENT. – Quand un département refuse d'aider à l'installation d'une usine, les syndicats viennent manifester et lui reprocher de ne pas soutenir l'emploi. Il y a là quelque contradiction.

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Chacun prend ses responsabilités et fait ce qu'il pense être de son devoir. Il n'est pas question de reprocher quoi que ce soit à une quelconque collectivité quand il s'agit d'emploi.

      Mais le problème qui nous occupe est tout autre : il s'agit simplement de vérifier l'utilisation qui est faite par les entreprises des fonds mis à sa disposition pour créer des emplois. Le Parlement ne peut pas mener ce travail de contrôle tout seul et l'idée de mettre en place une commission nationale et des commissions régionales de contrôle me paraissait excellente, d'autant qu'elles auraient pu contribuer à l'information du Parlement.

      M. le rapporteur général estime que ces commissions n'ont servi à rien mais attendons qu'elles se soient réunies et qu'elles aient livré leurs premières réflexions avant de les supprimer. Il n'y a pas urgence, que je sache ! Laissons donc l'expérience se dérouler avant de la condamner. Il est simplement question de dénoncer les entreprises qui ont abusé de la bonne foi des collectivités locales en encaissant des fonds publics, sans avoir créé des emplois durables. (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

      M. VASSELLE. – Après toutes ces interventions de l'opposition, je m'interroge sur le rôle et la place que nous souhaitons conserver au pouvoir de contrôle du Parlement.

      Depuis l'instauration de la session unique, les conditions ne sont plus réunies pour qu'il puisse exercer correctement toutes ses missions. Nous examinons de plus en plus de textes mais nous ne disposons plus du temps nécessaire pour exercer toutes les missions de contrôle qui nous reviennent.

      Faut-il alors nous en décharger sur des commissions et des comités ad hoc ? Certainement pas ! Notre devoir est de contrôler l'exécutif et l'utilisation des fonds publics.

      Il nous appartient donc de voir, dans le cadre de l'organisation de nos travaux, comment nous allons pouvoir exercer toutes les missions qui sont les nôtres.

      D'ailleurs, M. Descours puis moi- même n'avons pas hésité, monsieur Muzeau en tant que rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale à exercer notre droit de contrôle sur l'utilisation des exonérations des charges sociales. (Murmures prolongés sur les bancs C.R.C.)

      M. MUZEAU. – Vous êtes hors sujet !

      M. VASSELLE. – Il ne faut pas faire de procès d'intention à l'égard du Parlement et je refuse que nous laissions aux autres le soin d'exercer nos prérogatives.

      M. MUZEAU. – Ne mélangez pas tout !

      M. LE PRÉSIDENT. – Il faut laisser du temps au Parlement. Mais M. Vasselle a voté la session unique depuis un certain temps !

      M. VASSELLE. – Je n'y étais pas favorable ! Et c'était sur l'initiative de votre ami Séguin, monsieur le Président ! (On s'amuse.)

      Mme Marie-Claude BEAUDEAU. – Je vous rappelle, monsieur Vasselle, qu'il s'agit ici de supprimer une Commission nationale dans laquelle siègent plusieurs parlementaires, les représentants des syndicats…

      M. CHÉRIOUX. – Les syndicats ! Nous y voilà !

      Mme Marie-Claude BEAUDEAU. –… et des organisations patronales. Cette commission qui a été créée il y a à peine un an s'est réunie deux fois mais à partir de juin, le gouvernement en a bloqué le fonctionnement.

      M. MARINI, rapporteur général. – Elle ne sert à rien !

      Mme Marie-Claude BEAUDEAU. – Mais les commissions régionales se sont également réunies et des parlementaires leur ont demandé de contrôler l'utilisation de fonds publics. Qui peut ici prétendre être opposé au contrôle de ces fonds ?

      M. CHÉRIOUX. – Personne !

      Mme Marie-Claude BEAUDEAU. – Or vous savez bien que certains entrepreneurs utilisent ces fonds à d'autres fins et il n'est pas possible que vous vouliez fermer les yeux sur ces faits !

      Mme LUC. – Monsieur le Rapporteur général, vous avez repris l'amendement de M. Oudin et ce n'est pas glorieux ! Pour une fois, une loi permettait de contrôler l'utilisation des deniers publics ! Convenez avec moi qu'il se passe quand même des choses assez répréhensibles ! Pensez à AirLib !

      M. MARINI, rapporteur général. – Vous parlez d'or : M. Gayssot a une grande part de responsabilité sur ce dossier !

      Mme LUC. – Comme moi, vous savez ce qu'endurent les ouvrières de Moulinex : elles ont travaillé pendant trente ans ce qui a permis aux patrons d'engranger des bénéfices considérables et, pour toute récompense, les voilà réduites au chômage…

      M. VASSELLE. – C'est ringard !

      Mme LUC. –… traitées comme des moins que rien !

      M. CHÉRIOUX. – Qu'est-ce qu'il ne faut pas entendre !

      Mme LUC. – J'en ai honte pour les patrons !

      M. CHÉRIOUX. – Nous avons honte pour vous ! C'est grotesque !

      M. VASSELLE. – Caricature !

      Mme LUC. – Vous faites partie du gouvernement de M. Raffarin et certains ministres sont très appréciés, paraît-il. Mais vous êtes trop sûrs de vous, on n'entend parler que de Sarkozy par ci, Sarkozy par là ! (On rit à droite.) Moi, je vous dis, faites attentions, monsieur le Ministre ! 59 % des salariés sont inquiets pour leur travail. Méfiez-vous car certains se sont déjà fait entendre et d'autres, encore plus nombreux, vont suivre !

      Si vous estimez que cette commission ne s'est pas assez réunie, eh bien ! faites en sorte qu'elle soit convoquée plus souvent !

      Vous connaissez bien notre préfet de région, moi aussi. Demandez-lui de réunir la commission comme c'est le cas en Val-de-Marne. On dresse ensuite le bilan.

      Vous êtes en train de démanteler tout ce que nous avons essayé de faire de bien. Pourquoi remettre cela en cause ? J'hésite à le dire.

      M. LE PRÉSIDENT. – Ne le dites pas !

      Mme LUC. – Cela ressemble à une vengeance ! (« Oh ! » à droite.)

      M. COURTEAU. – C'est la revanche.

      Mme LUC. – Vous devriez vous honorer du travail de la commission. Parlez-vous de contrôles ? Il faut améliorer ce qui peut l'être…

      M. MARINI, rapporteur général. – Il faut contrôler et non parler !

      Mme LUC. – Voyez M. Seillière condamné à payer plus de un million d'euros qu'il n'a pas payés : il doit s'exécuter ! (Applaudissements sur les bancs C.R.C. et sur plusieurs bancs socialistes.)

      M. MARINI, rapporteur général. – Revenons à des sujets un peu plus budgétaires. (Protestations à gauche.) Puis-je vous apporter un complément d'information ? Avez-vous entendu parler des chambres régionales des comptes ?

      M. BOURDIN. – Voilà !

      M. MARINI, rapporteur général. – L'éminent juriste qu'est M. Dreyfus-Schmidt a-t-il entendu parler de la Cour des comptes ? Et des inspections générales des ministères ? L'utilisation des fonds publics est contrôlée en France et nous y sommes attachés : nous n'avons pas attendu la commission Théodule de Robert Hue ! Assez d'effets de manche ! Je comprends que vous soyez malheureuse car ce texte est le seul os que M. Jospin vous a donné à ronger en cinq ans ! (Applaudissements à droite.)

      M. BOURDIN. – Je suis très étonné de cette ambiance de lutte des classes. En France, on aide moins les projets des entreprises que l'outil de travail des travailleurs – pour utiliser votre vocabulaire – et les demandes émanant le plus souvent des syndicats. Pourquoi cette suspicion ? Le rapporteur général m'a ôté ces mots de la bouche en rappelant l'existence des chambres régionales et de la Cour des comptes. Il y a aussi les juridictions administratives et judiciaires sans oublier notre commission des Finances et ses rapporteurs spéciaux.

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Et les collectivités locales !

      M. BOURDIN. – Il y a assez d'organismes pour ne pas en inventer d'autres. (Applaudissements à droite.)

      Mme BEAUFILS. – Je suis très surprise des propos de M. Vasselle.

      M. SIDO. – Il est sorti.

      Mme BEAUFILS. – Il est passé si vite…

      M. DE RAINCOURT. – M. Hue aussi est sorti ! (Rires à droite.)

      Mme BEAUFILS. – Parlons du contrôle des régions, des départements et des communes au moment où les collectivités locales prennent plus de responsabilités. Leurs aides aux entreprises ne peuvent-elles être contrôlées par des élus, des représentants des salariés…

      M. MARINI, rapporteur général. – Vous voulez des soviets !

      Mme BEAUFILS. – Vendredi, j'assistais à Marseille au congrès des agences d'urbanisme. M. Jean-Claude Gaudin y a exprimé sa volonté que les fonds publics dont a bénéficié l'entreprise citée par M. Bret soient contrôlés. Je ne comprends pas qu'on tienne un discours à Marseille et un autre à Paris… Lors des débats de la loi sur la démocratie locale, vous avez réclamé qu'on surveille les fonds publics octroyés aux associations. Vous êtes plus exigeant pour celle-ci que pour les entreprises.

      M. MARINI, rapporteur général. – C'est du roman !

      Mme BEAUFILS. – Je regrette ces mauvais procès. (Exclamations à droite.) Appliquons mieux la loi. (Applaudissements sur les bancs C.R.C. ainsi que sur plusieurs bancs socialistes.)

      M. GAILLARD. – J'ai du mal à comprendre l'utilité de ce débat : cet amendement anodin ne méritait ni cet excès d'honneur, ni cette indignité. Tous les membres du nombreux groupe C.R.C. montent au créneau pour faire d'extravagants procès d'intention. Personne ne refuse le contrôle des fonds publics. Oui, monsieur le Président, si nous n'avions pas instauré la session unique, nous aurions plus de temps pour réaliser des contrôles au lieu de tenir des débats peu utiles, comme celui-ci… Sans doute le Parlement est-il le lieu où l'on parle mais pour protester, je m'abstiendrai sur cette affaire.

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Très bien.

      M. LE PRÉSIDENT. – Je remercie M. Gaillard pour ses propos sur la session unique.

      M. FRÉVILLE. – La question est double. Faut-il contrôler les fonds publics ? Oui, bien sûr, et personne ne le conteste. J'ajoute qu'il faut contrôler non seulement les aides mais aussi les dépenses fiscales. Nous sommes unanimes ! La commission sera-t-elle efficace ?

      Mme LUC. – Il faut la rendre efficace.

      M. FRÉVILLE. – À l'échelon national, nous avons tous les pouvoirs et le rapporteur spécial que je suis a pu prendre le temps d'examiner tous les dégrèvements de taxe d'habitation. Tous les rapporteurs spéciaux peuvent en faire autant. Il y a aussi la Cour des comptes et à l'échelon local, les chambres régionales des comptes qui peuvent aider les élus locaux.

      M. SIDO. – Il faut rendre à César ce qui est à César et rendre hommage à M. Dreyfus-Schmidt. J'y avais été un peu fort l'autre fois mais son argument mérite d'être relevé : pourquoi supprimer la commission si elle ne se réunit pas ? On verra dans dix ans…

      Président du conseil général de la Haute- Marne, j'ai une connaissance intime de l'attribution des fonds ; on scrute les entreprises à la loupe, il y a un contrôle a priori. Personne n'est contre les contrôles a posteriori mais la Cour des comptes est là pour ça.

      Quand une entreprise risque de fermer, les contrôles interviennent trop tard : c'est avant qu'il faut vérifier que les entreprises aidées ne sont pas en péril.

      Nous avons entendu des interventions terriblement politiciennes. Si une commission ne sert à rien, il faut la supprimer. Je propose au ministre de supprimer toutes les aides, ce qui éviterait de réunir des commissions qui font perdre du temps et coûtent très chers aux contribuables.

      Mme LUC. – Je voudrais répondre !

      M. LE PRÉSIDENT. – Les faits personnels viennent en fin de séance !

      M. MARINI, rapporteur général. – La commission demande un scrutin public sur cet amendement.

      M. FOUCAUD. – M. Bourdin a reconnu l'existence de la lutte des classes : effectivement, il y a la France d'en bas, qui subit ; et celle d'en haut, qui exploite. (Rires et protestations à droite.)

      M. CHÉRIOUX. – C'était il y a un siècle !

      M. FOUCAUD. – Mais plus sérieusement…

      M. CHÉRIOUX. – Oui, s'il vous plaît !

      M. FOUCAUD. – … les Français ont souhaité la transparence. Le candidat Chirac l'a réclamée ; le Président Chirac serait-il contre ?

      La commission constitue le meilleur et le plus simple instrument de contrôle des fonds publics, attribués à des entreprises ou à d'autres bénéficiaires. La question nous concerne tous ; et tous nos collègues en font la dure expérience, lorsque dans leur ville une entreprise ferme et que des milliers de salariés se trouvent au chômage.

      Mais la droite majoritaire, s'acharne, par pure motivation tout idéologique. On commence à entendre parler de l'État-U.M.P. Hier, un sénateur centriste avouait que le groupe était « trop gros », qu'il ne voyait pas l'utilité de sa présence ici car il a été contraint, de retirer ses amendements l'un après l'autre.

      Politiquement, on ne peut parler d'erreur : l'amendement 64 rectifié est logique, venant de la majorité. Mais c'est une erreur économique que de refuser de contrôler les fonds publics. Le fossé ira s'élargissant entre le monde politique et le pays.

      Enfin, si la commission ne s'est pas réunie, la faute ne peut en être attribuée au groupe C.R.C. !

      M. CHÉRIOUX. – Quel débat affligeant… Je déplore les excès que nous observons sur certains bancs, de l'autre côté de l'hémicycle. Ils n'en sont pas moins fort instructifs.

      Oui, les Français veulent de la transparence, sur le plan financier, notamment quant à l'usage de fonds publics et des aides à l'emploi. Ils la veulent et ils peuvent l'avoir.

      M. FOUCAUD. – Non !

      M. CHÉRIOUX. – Puis-je achever mon propos ?

      Les moyens existent, aux plans ministériels et parlementaire, dans les collectivités locales, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes – que vous jugez parfois trop exigeantes !

      M. FOUCAUD. – Moins souvent que vos amis…

      M. CHÉRIOUX. – Si les Français doutent, c'est uniquement en raison de manipulations comme celle à laquelle vous vous livrez.

      M. MARINI, rapporteur général. – Manipulations de la C.G.T. !

      M. CHÉRIOUX. – Vos commissions de contrôle ont été créées pour amuser la galerie ! Votre discours effarant vise à jeter la suspicion sur la classe politique et sur vos adversaires. Mais je ne crois pas que les Français se laissent prendre à vos propos antidémocratiques. Ils ont l'intelligence de déceler artifices et faux-semblants. Votre commission en contre-plaqué, ne sert à rien ! (Applaudissements à droite.)

      M. ARTHUIS. – À titre personnel, et comme membre du groupe de l'Union centriste, je veux dire à M. Foucaud que les sénateurs de mon groupe sont à leur place au sein de la majorité sénatoriale et n'ont aucun état d'âme.

      Toutes les décisions publiques tendant à l'attribution de fonds sont publiées, au plan national ou local. Quoi qu'il en soit, mieux vaudrait faire disparaître toutes les aides publiques et s'attacher plutôt à diminuer la pression fiscale sur les entreprises ; sinon, elles délocaliseront leur activité.

      Constatant la durée de ce débat, je mesure combien nous avons été sages de ne pas proposer d'amendement supprimant la taxe Tobin, qui n'a pourtant aucune portée si les autres pays ne nous suivent pas.

      M. SOUVET. – La commission nationale est bien éloignée des lieux où les aides sont concrètement affectées. En revanche, dans chaque département, les représentants de l'État, avec leurs services, les directions du travail et de l'emploi, en particulier, contrôlent tant l'attribution que l'utilisation des aides.

      Et leur intervention est justifiée, car il est légitime de savoir comment l'argent est employé et si les entreprises tiennent leurs engagements. Lorsque tel n'est pas le cas, leur demandera-t-on de rembourser ? Dans la plupart des cas, elles n'en peuvent mais et cette exigence conduira tout bonnement à leur perte.

      Supprimons les aides ; mais réduisons les impôts. (Applaudissements à droite.)

      Mme LUC. – Je demande la parole pour un rappel au Règlement. Car je ne puis accepter que M. Bourdin parle d'un texte du parti communiste.

      Nous sommes des citoyens élus, démocratiquement, qui ne travaillons pas pour un parti.

      M. LE PRÉSIDENT. – Vous n'avez pas la parole Madame Luc, vous vous exprimerez, sur un fait personnel, en fin de séance si vous le souhaitez.

      Mme LUC. – Vous avez tort, monsieur le Président, de couvrir ce qui se passe : c'est grave !

      L'amendement n° 64 rectifié est mis aux voix par scrutin public à la demande de la commission et du groupe C.R.C.

      M. LE PRÉSIDENT. – Voici les résultats du scrutin : Nombre de votants 315 Suffrages exprimés 312 Majorité absolue 157 Pour 202 Contre 110

      Le Sénat a adopté.

      Mme LUC. – C'est la parfaite illustration de la lutte des classes. Quelle tristesse !

      M. MARINI, rapporteur général. – Vous retrouvez vos repères !

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Marini et Arthuis au nom de la commission des Finances. Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

      I. – L'article L. 142-3 du Code monétaire et financier est ainsi modifié :

      A) Au premier et au deuxième alinéas, les chiffres : «six », sont remplacés par les chiffres : «quatre ».

      B) Au deuxième alinéa, le chiffre : «neuf », est remplacé par le chiffre : «six ».

      C) Au quatrième alinéa, le mot : «tiers », est remplacé par le mot : «moitié ».

      II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 142- 7 du Code monétaire et financier le chiffre : «six », est remplacé par le chiffre : «cinq ».

      III. – Les membres du Conseil de la politique monétaire autres que le gouverneur et les sous- gouverneurs en fonction à la date de la publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à leur terme.

      IV. – Le dividende versé par la Banque de France à l'État est accru à due concurrence du montant des économies résultant du I ci-dessus.

      M. ARTHUIS, président de la commission. – Cet amendement répond à deux préoccupations. La première est de réduire le déficit budgétaire, pour espérer, à terme, dégager des excédents puis les accroître.

      La seconde consiste à tirer les conséquences du transfert du pouvoir monétaire à la Banque centrale européenne.

      La loi de 1993, qui a fondé l'indépendance de la Banque de France, a institué un conseil de politique monétaire, composé du gouverneur, des deux sous-gouverneurs et de six personnalités nommées au Conseil des ministres sur propositions des Présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique et social.

      Or, le pouvoir monétaire est exercé par la Banque centrale européenne depuis le 1er janvier 1999. Il est donc limite de s'interroger sur le rôle du Conseil de politique monétaire.

      Dans l'immédiat, il s'avère que le mandat de deux personnalités s'achève le 6 janvier. Il est proposé de réduire en conséquence le nombre des membres du conseil. Parallèlement, la durée du mandat serait ramenée à six ans et le renouvellement par trois tous les trois ans, transformé en remplacement par moitié, au même rythme qu'aujourd'hui.

      Par coordination, la majorité serait réduite de six à cinq voix.

      Enfin, l'économie réalisée viendrait majorer le dividende versé à l'État par la Banque de France.

      M. LAMBERT, ministre délégué. – Cette suggestion est cohérente avec le collectif budgétaire d'été, qui avait réduit de 800 000 euros le coût de fonctionnement de ce conseil. Sur la voie des économies, nous cheminons ensemble !

      Le gouverneur de la Banque de France accepte volontiers l'adaptation des structures à un environnement qui change : l'impératif d'efficience ne doit pas être oublié.

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – C'est trop ou pas assez !

      M. LORIDANT. – Je ne suis pas d'accord sur le fond mais cette modification est présentée par M. le président de la commission des Finances comme parfaitement anodine. La loi modifiant le statut de la Banque de France a été adoptée après des débats animés, et voilà qu'il sera modifié au détour d'un amendement que les députés n'ont pas examiné, même si un quotidien du matin nous indiquait hier que des contacts avaient été pris entre les deux commissions des Finances.

      Certes, le déplacement du pouvoir monétaire à Francfort conduit à s'interroger sur le rôle du conseil de politique monétaire, mais il aurait été préférable d'organiser un débat.

      Enfin, j'observe, sans malice, que l'existence même d'un dividende n'est pas assurée en 2003, puisque la diminution de la circulation fiduciaire et la baisse des taux d'intérêts amoindrissent le rendement des placements en devises laissent présager un exercice déficitaire.

      Personnellement, je m'abstiendrai en approuvant à demi-mot.

      M. LE PRÉSIDENT. – Il n'y a pas d'urne pour un tel vote.

      M. CHÉRIOUX. – C'est une abstention positive !

      M. MARINI, rapporteur général. – Sans revenir sur le fond, j'estime curieux que des parlementaires contestent l'utilisation du droit d'amendement…

      Par définition, un collectif traite de sujets divers. Nous sommes dans notre rôle en proposant de la modifier et le Sénat occupe ainsi toute sa place dans le système bicaméral. Le débat a bien lieu : la réduction du nombre des membres du conseil a déjà été abordée. Aujourd'hui cette question est mûre. La preuve : nous sommes d'accord !

      M. ARTHUIS, président de la commission. – Je remercie M. le ministre pour son soutien.

      Je constate que, si la modernisation de la vie politique est en marche, nous restons prisonniers de certaines conventions, puisque M. Loridant ne peut tirer les conséquences de son accord sur le fond.

      Il est exact que je me suis entretenu avec mon homologue de l'Assemblée nationale au sujet de cette question, abordée cet été à l'occasion du collectif. Je rends hommage au travail des députés.

      S'agissant enfin du dividende, et connaissant votre sens de l'intérêt général, monsieur Loridant, j'imagine que, face à un risque de déficit, vous soutiendrez toutes les dispositions à même d'équilibrer les comptes de la Banque de France…

      M. LORIDANT. – Pas les réductions d'effectifs !

      M. ARTHUIS, président de la commission. – … afin qu'elle puisse verser un dividende à son actionnaire. D'avance, je vous en remercie !

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Nous ne prendrons pas part au vote.

      L'amendement n° 76 rectifié est adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 77, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances. Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

      I. – Le premier alinéa du VI de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est complété par les mots suivants : «ou en position hors cadres ».

      II. – Après le troisième alinéa du VI de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée, il est inséré un alinéa nouveau rédigé comme suit :

      Les agents qui ont été mis en position hors cadres lors de périodes antérieures au 1er janvier 2002 sont admis à faire valider ces périodes de position hors cadres au titre du régime spécial français dont ils relevaient. Pour l'application du présent alinéa, ils sont réputés en position de détachement pour les périodes concernées sous condition du versement des cotisations afférentes.

      III. – Les charges résultant du présent article sont compensées par une augmentation, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

      M. MARINI, rapporteur général. – Sans entrer dans le détail technique du dispositif, je m'adresse à M. le ministre pour connaître son avis : son collègue chargé de la fonction publique a formulé ici un avis favorable, les députés pourraient avoir une autre opinion : qu'en est-il ?

      M. LAMBERT, ministre délégué. – L'article 20 de la loi de modernisation sociale a mis fin, pour l'avenir, à l'obligation de double cotisation dans les régimes des fonctionnaires et le régime de droit local pour les fonctionnaires qui effectuent une période de détachement auprès d'une administration ou d'un organisme implanté à l'étranger. Un droit d'option a été ouvert.

      Pour le passé, les agents concernés encore en activité peuvent demander le remboursement du montant des retenues pour pensions versées pendant les périodes de détachement. Les agents retraités peuvent demander la restitution des montants de leur pension dont le versement a été suspendu ou réduit.

      L'amendement propose d'étendre ce dispositif, aux agents placés hors cadres. Or l'article 41 du décret du 16 septembre 1985 prévoit que les retenues pour pension ne sont pas exigibles dans la position hors cadres. Les retenues pour pension n'étaient pas versées, un remboursement n'aurait pas d'objet.

      Le fonctionnaire placé en position hors cadres est uniquement soumis au régime de retraite régissant la fonction qu'il exerce à l'étranger. Par conséquent, aucune réduction ou suspension ne peut intervenir sur la pension que le fonctionnaire serait amené à percevoir au titre du régime des fonctionnaires français, dès lors qu'il n'y a pas eu cotisation à deux régimes de retraite pour la même période.

      L'amendement propose aussi de valider dans le régime des fonctionnaires, sous condition du versement des cotisations afférentes, les périodes antérieures au 1er janvier 2002 accomplies par les agents placés hors cadres.

      Or, cette prise en compte existe déjà pour ceux qui n'ont pas de droits dans le régime d'accueil.

      Les régimes étrangers où des organisations internationales remboursent les cotisations salariales et souvent patronales versées lorsque la période effectuée est inférieure à celle permettant d'obtenir des droits à pension.

      Le décret du 16 septembre 1985 permet aux fonctionnaires placés dans la position hors cadre de solliciter la prise en compte au titre du Code des pensions civiles et militaires de retraite de la période passée en hors cadres.

      Par ailleurs, il convient de signaler que c'est par choix, afin d'éviter une double cotisation, que certains fonctionnaires ont opté pour la position hors cadres. Dans ces conditions, je vous demande de retirer votre amendement.

      M. MARINI, rapporteur général. – La commission souhaitait une clarification : le ministre l'a apportée, l'amendement n'a plus de raison d'être.

      MM. ABOUT et GOURNAC. – Très bien !

      L'amendement n° 77 est retiré.

Explications de vote

      M. LE PRÉSIDENT. – Je vais mettre aux voix le texte.

      M. BADRÉ. – Nous sommes arrivés au terme d'un débat préparé dans des délais très courts mais qui a eu néanmoins une très bonne tenue. Ce fut un peu décousu mais c'est la loi du genre. On a souvent dit qu'un collectif ressemble à la hotte du père Noël, la métaphore est de saison.

      Lors de la discussion générale, le groupe centriste a fait savoir qu'il voterait le texte tel qu'il serait amendé par le Sénat. Je vous confirme notre vote positif. Ce n'est d'ailleurs une surprise pour personne ; notre soutien au gouvernement est notoire et sans états d'âme.

      Nous nous imaginons bien que le texte sortirait peu modifié. Si le père Noël repart sans avoir beaucoup puisé dans sa hotte, nous sommes heureux de trouver dans nos souliers des dispositions telles que celle qu'a fait voter Mme Létard concernant la taxe générale sur les activités polluantes (T.G.A.P.), que la commission mixte paritaire pourra consolider. D'autres dispositions concernaient les biocarburants et le développement agricole : nos propositions avaient fait l'objet d'une solide réflexion. Monsieur le Ministre, vous nous avez écouté sans nous entendre de suite : nous espérons que vous y réfléchirez : il y a là de vrais problèmes, des progrès sont nécessaires et possibles.

      Enfin, nous avons apprécié la capacité d'écoute et le goût du dialogue du président et du rapporteur général de la commission, qui ont su donner le ton en faisant en sorte que le débat soit aussi constructif que possible. (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. DEMERLIAT. – L'examen du collectif 2002 a pris plus de temps que prévu. À l'Assemblée nationale, les députés ont été submergés par des amendements gouvernementaux, comme ceux relatifs à France Télécom ou aux zones franches urbaines et ont dû travailler dans l'urgence. Le Sénat a pâti des mêmes contraintes. Monsieur le Ministre, la méthode est à revoir car elle n'offre pas les meilleures conditions pour un travail législatif de qualité.

      À l'initiative de mon groupe, le Sénat a voté des améliorations : nouvelle répartition du produit des amendes des polices municipales, prise en charge identique de la protection judiciaire de fonctionnaires d'administrations différentes parties à un même procès, amélioration du recouvrement des amendes pénales…

      Néanmoins, ce collectif enregistre un dérapage important des finances publiques. Le déficit s'est creusé de 20 % depuis l'audit de juin. Il atteint 2,8 % du P.I.B., contre 2,3 % selon l'audit très optimiste.

      La baisse de l'impôt sur le revenu réservée aux plus fortunés, détériore le solde du budget de l'État en dépit des 2,6 milliards d'annulations de crédit dans l'emploi, la solidarité ou l'éducation. Les plus modestes font ainsi les frais des cadeaux fiscaux clientélistes du gouvernement. L'avenir est obéré par l'accroissement de la dette qui en résultera. Les générations futures en souffriront. Le groupe socialiste dénonce cette politique de régression sociale financièrement irresponsable.

      Le texte issu de nos débats n'est pas satisfaisant. Un compromis semble avoir été trouvé sur la création de l'A.D.A.R., mais l'avenir nous dira s'il est effectivement favorable au monde agricole. La preuve pourrait être à nouveau apportée que la précipitation ne mène à rien d'utile.

      Les débats relatifs à France Télécom ne nous ont apporté aucun éclaircissement. Si le sauvetage de ce fleuron de notre économie nationale est une bonne chose, notre collègue Loridant a souligné que le dispositif financier n'est pas conforme à notre droit budgétaire. Il existe un compte spécial du trésor pour les activités de l'État actionnaire, le gouvernement aurait dû l'utiliser. Il préfère mettre en place une invraisemblable usine à gaz reposant sur l'entreprise de recherche et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) avec le concours de la Caisse des dépôts et consignation. Est-ce que pétrole et télécommunications seraient frères ou cousins ? La solution extrabudgétaire n'est pas conforme au principe d'unité budgétaire. La droite donne ainsi un petit frère au Forec, après avoir tant décrié ce dernier.

      En cas de privatisation, nous ne savons pas ce qu'il adviendra des personnels. Vous parlez de les reclasser dans les administrations de l'État alors que, vous diminuez les effectifs de la fonction publique. Ces techniciens de haut niveau trouveront-ils leur place dans les administrations traditionnelles ?

      La relance des zones franches urbaines ne s'appuie pas sur des études d'impact suffisantes. Les effets d'aubaine ne sont pas supprimés et l'efficacité du dispositif n'est pas établie, alors que son coût est très important.

      Quel est le nombre des emplois créés ou sauvegardés grâce à ces allégements ? Combien auraient de toute façon été créés ou conservés ? Nous ne le savons pas. Le Sénat n'a pas fondé son vote sur des faits, mais sur des préjugés.

      Pour toutes ces raisons et parce qu'il traduit une politique libérale brutale, le groupe socialiste votera contre ce collectif. (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

      M. BOURDIN. – Nous achevons l'examen de ce texte que nous avons abordé dans des conditions difficiles, étant donné sa transmission tardive. Nous avons néanmoins pris le temps d'examiner les points les plus complexes et les plus sensibles.

      Je pense à l'aménagement de la fiscalité des biocarburants ou au financement de la nouvelle agence de développement agricole et rural. Sur ce dernier point, nous sommes parvenus à une solution équilibrée grâce à une initiative pertinente du rapporteur général ainsi qu'à l'esprit d'ouverture du ministre du Budget.

      Nos débats ont également abordé des questions importantes pour l'avenir de certains secteurs, comme celui du transport maritime, fluvial ou terrestre.

      Mais au-delà, nous avons pu mesurer le poids de l'héritage légué par la majorité précédente. L'année 2002 restera marquée par une dégradation spectaculaire de nos finances publiques. La hausse du déficit budgétaire était telle qu'on ne pouvait la combler sans asphyxier notre économie.

      Le gouvernement est parvenu à stopper les dérives, ce qui est déjà bien compte tenu de la nouvelle moins-value de recettes constatée. Nous y voyons un acte de responsabilité qui tranche avec la gestion précédente.

      Réformer, c'est faire bouger les lignes, modifier les équilibres et remettre en cause certaines situations établies. Le cap est parfois difficile à tenir face aux revendications catégorielles et aux tentations dépensières. Il nous faudra du courage et de la pédagogie, lorsque nous aborderons en 2003 les grandes réformes des retraites, de la santé et des finances locales.

      Cette discussion restera surtout marquée par un souci de sincérité et de transparence qui honore le gouvernement. C'est une marque de respect pour le Parlement et pour l'ensemble de nos concitoyens, envers lesquels nous avons un véritable devoir de vérité.

      Responsabilité et transparence, telles sont les principales caractéristiques de ce collectif. C'est donc sans hésiter que le groupe de l'Union pour un mouvement populaire le votera. («Très bien ! » et applaudissements sur les bancs de l'U.M.P.)


*


PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER,VICE- PRÉSIDENT

      M. FOUCAUD. – Ce projet de loi de finances rectificative pour 2002 ne sort pas véritablement amélioré de la discussion que nous venons de mener. Il est vrai que les conditions du débat sont loin d'avoir été idéales.

      De plus, ce texte avait connu lors de la discussion à l'Assemblée nationale une sensible évolution, passant de quarante à soixante-dix articles.

      Pour une grande part, ces dispositions ont été adoptées conformes par notre Haute Assemblée, ce qui amoindrit son rôle dans l'équilibre parlementaire.

      Aucune amélioration n'a été enregistrée et même sur certains points, le texte est aggravé, comme en témoigne le dispositif relatif à l'aide médicale d'État, qui rompt avec la tradition de générosité de notre pays, l'abrogation de la loi sur le contrôle des fonds publics accordés aux entreprises ou encore le débat sur le devenir du financement du développement rural.

      Le collectif consacre une fois de plus les orientations de réduction de la dépense publique. Qu'on ne nous dise pas c'est une opération « vérité des prix » soldant les comptes de la gestion antérieure. La vérité, c'est que le déficit public atteint un niveau encore plus élevé que prévu dans le collectif d'été, voire dans ce collectif, et que cela est dû aux choix de ce gouvernement.

      Gaspillage de millions d'euros dans une baisse de l'impôt sur le revenu mettant à mal la justice fiscale, sans effet positif sur la croissance et l'emploi ; gestion technocratique et autoritaire de la dépense publique qui serre les cordons de la bourse dès qu'il s'agit de financer l'action sociale, l'éducation, la construction et la réhabilitation de logements sociaux : ce collectif budgétaire traduit fidèlement la déclaration de politique générale du gouvernement. La baisse des impôts accordée aux revenus les plus aisés aboutit à ce collectif est donc à l'image de ce que l'on pouvait pressentir dès la déclaration de politique générale du Premier ministre : la baisse des impôts des plus aisés se traduit immanquablement par moins de service public et moins de dépenses publiques pour le plus grand nombre. Pour faire plaisir à quelques-uns, on ajoute de la peine et de la souffrance à la grande majorité des autres !

      Le groupe communiste, républicain et citoyen votera donc contre le texte. (Applaudissements à gauche.)

      M. MARINI, rapporteur général. – Je veux remercier celles et ceux qui ont participé au débat, la présidence – et nous avons vu avec quelle vivacité le président du Sénat a mis son grain de sel –, le président de la commission des Finances, nos collaborateurs, enfin, vous, monsieur le Ministre, pour votre grande ouverture d'esprit qui nous a permis d'avancer sur toute une série de questions. Les vingt et un articles additionnels nouveaux et la quarantaine d'amendements que nous avons adoptés viendront enrichir la réflexion de la prochaine C.M.P. Soyez tous enfin remerciés pour votre participation active et parfois passionnée. (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. ARTHUIS, président de la commission. – Aux remerciements qui viennent d'être adressés, j'ajouterai mes compliments à vous, monsieur le Rapporteur général, qui avez donné le ton et le rythme de nos échanges. Les députés ont adopté ce collectif le 11 décembre, vous avez permis de l'examiner dès le lendemain. Soyez assuré de ma gratitude et de ma confiance. (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. LAMBERT, ministre délégué. – Au moment où la majorité sénatoriale s'apprête à adopter ce collectif, je remercie le Sénat pour la qualité de ses travaux, en comprenant bien ceux qui ont regretté que les débats se déroulent dans un laps de temps contraint. Mais c'est la loi du genre.

      M. ARTHUIS, président de la commission. – Hélas !

      M. LAMBERT, ministre délégué. – Je veux dire aussi à la commission des Finances combien j'apprécie la qualité de nos relations. Je vous confirme d'ailleurs mon offre de travailler sans relâche en amont : les dispositions législatives que nous intégrerons dans notre droit seront ainsi de plus en plus complexes. Veillons à ne pas élaborer une norme qui manquerait de sécurité juridique.

      Je remercie enfin la présidence et tous les services du Sénat. À tous, bonnes fêtes de fin d'année en famille. (Applaudissements au centre et à droite.)

      L'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public par application de l'article 59 du Règlement.

      M. LE PRÉSIDENT. – Voici les résultats du scrutin : Nombre de votants 319 Suffrages exprimés 316 Majorité absolue 159 Pour 207 Contre 109

      Le Sénat a adopté.

      Le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.

      Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.

      La liste des candidats établie par la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement.

      Je n'ai reçu aucune opposition.

      En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

      Titulaires :
      MM. Arthuis, Marini, du Luart, Oudin, de Montesquiou, Charasse, Loridant.

      Suppléants :
      MM. Angels, Badré, Bourdin, Braun, Paul Girod, Marc Massion, Ostermann.

Réformedu droit de licenciement

      M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques.

      M. MUZEAU. – Rappel au Règlement. Il importe que nous puissions travailler dans les meilleures conditions possibles. À cette fin et pour ne pas déroger aux coutumes, il eut été normal que la commission des Affaires sociales se réunisse avant le début de cette discussion. Ces dernières heures, nous assistons à une réelle hésitation sur le nombre et la nature des amendements au point qu'on ne sait si la commission recommandera effectivement un vote conforme. Comment un groupe parlementaire peut-il ajuster sa position dans de telles conditions.

      M. ABOUT, président de la commission des Affaires sociales. – Pardonnez-moi d'avoir pris cette décision qui a gêné le groupe C.R.C. dans la préparation de ses travaux. La commission doit travailler dans de bonnes conditions et connaître tous les amendements qui seront discutés.

      Pour autant, il est assez habituel que la commission se réunisse après la discussion générale. Il n'en demeure pas moins que je me dois de renouvelez mes excuses à M. Muzeau. (M. Chérioux applaudit.)

      M. MUZEAU. – Je les accepte !

      M. FILLON, ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité. – Avec la réforme ciblée de la loi de modernisation sociale, nous abordons un sujet douloureux et complexe, celui du licenciement économique et de ses conséquences sur l'emploi, sur lequel nous n'avons pas le droit de mentir. Les restructurations, et les licenciements, font partie de la vie d'une entreprise. En matière économique, rien n'est définitif, rien n'est jamais acquis. Prétendre le contraire, faire croire le contraire, c'est tromper les salariés ! En revanche, il faut s'efforcer d'en anticiper les conséquences – c'est l'objet de la mission mutations économiques chargée d'évaluer et de coordonner les actions – et savoir les accompagner avec efficacité et humanité. Il faut surtout tenter de les dissuader, de les transcender en mettant en œuvre une stratégie économique dynamique et attractive, porteuse de créations d'emplois.

      C'est là l'ambition du gouvernement et de ce projet qui se propose d'écarter les fausses solutions de la loi dite de modernisation sociale dont nous jugeons certaines de ses dispositions préjudiciables aux salariés et à notre économie. Il convenait d'agir ! Combien d'entreprises en difficulté choisiraient de cesser toute activité plutôt que de s'aventurer dans le labyrinthe de la loi du 17 janvier 2002 ? (Murmures improbateurs sur les bancs socialistes.)

      Combien d'investisseurs internationaux s'implanteraient hors de France, lassés par nos règles sociales toujours plus complexes, plus lourdes, plus imprévisibles ? Combien de salariés, surtout, se retrouveraient sans emploi, désorientés par les effets pervers d'une loi en forme de mirage, une loi qui, faisant mine de durcir la législation sur les licenciements prétendait les éviter ? (M. Marc proteste.)

      C'est pourquoi il nous est apparu nécessaire de rebattre les cartes sur ce sujet, en redonnant la main aux partenaires sociaux eux-mêmes. Il faut parvenir à un droit du licenciement privilégiant, à l'instar de la plupart de nos partenaires européens, la recherche d'un accord collectif. Il y va de l'intérêt de tous, salariés et employeurs.

      L'article premier renvoie à la négociation interprofessionnelle différentes dispositions de la loi du 17 janvier 2002 dont il suspend l'application pendant une période de 18 mois. Si les partenaires sociaux parviennent à un accord, comme je le souhaite et comme je le crois, une nouvelle loi devra en déduire le régime définitif en matière d'information et de consultation des représentants du personnel en cas de restructuration et de plan social.

      Les dispositions suspendues portent sur les modifications apportées aux règles organisant la concertation entre l'employeur et les représentants élus du personnel, modifications qui n'avaient fait l'objet ni d'un accord entre partenaires sociaux, ni même d'une concertation avec eux et qu'elles furent critiquées par l'ensemble des organisations syndicales.

      En prévoyant la mise en place d'un médiateur, une séparation et une succession dans le temps des procédures de consultation prévues aux livres IV et III du Code du travail, en introduisant de nouvelles étapes dans l'exercice par l'administration de son pouvoir de contrôle, la loi du 17 janvier 2002 comporte des risques d'allongement des délais, voire de blocage, et d'insécurité juridique pour les entreprises. (Mme Printz le conteste.)

      Ces dispositions sont suspendues pour en prévenir les conséquences préjudiciables et créer les conditions favorables à leur renégociation au plan interprofessionnel.

      Par ailleurs, l'article 109 de la loi du 17 janvier 2002, qui écartait le critère des qualités professionnelles des critères prévus par la loi pour déterminer l'ordre des licenciements, tout en laissant aux employeurs la possibilité d'y avoir recours, est source de confusion. Pour clarifier l'application de ces critères, qui font d'ailleurs l'objet d'un encadrement dans la plupart des conventions collectives, l'article 109 est suspendu.

      Deux autres articles ont également été suspendus par l'Assemblée nationale. L'article 96 qui obligeait à négocier le passage à 35 heures avant d'établir un plan social. Sa suppression, maintenant symbolique, est justifiée car il est inutile de multiplier les contraintes administratives de ce genre. L'article 100 qui prévoyait une consultation du comité d'entreprise avant toute annonce publique ayant des conséquences pour l'emploi, ne faisait qu'ajouter de la confusion, sans apporter de compétence nouvelle au comité d'entreprise.

      Cet article premier du projet de loi entend donc renouer avec une tradition française du paritarisme, largement rompue par les lois sur les 35 heures et celle dite de modernisation sociale. Cette tradition avait impulsé les grandes réformes dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle à partir d'accords nationaux interprofessionnels. Je citerai sans être exhaustif : l'accord du 10 février 1969, qui a précisé le contenu et les délais de la consultation du comité d'entreprise avant toute compression d'effectif ; l'accord du 10 octobre 1974 qui, alors que le chômage connaissait une croissance rapide liée au premier choc pétrolier, institua une indemnité spécifique pour les salariés licenciés pour motif économique ; l'accord interprofessionnel du 20 octobre 1986, conclu après l'abandon de l'autorisation administrative de licenciement, qui a défini les garanties reconnues aux salariés ainsi que les modalités de leur reclassement.

      En suspendant certains articles de la loi du 17 janvier 2002, et en appelant à l'ouverture de négociations, le projet de loi n'entend en aucun cas limiter le champ de la négociation. Au contraire.

      Le dialogue social qui doit exister à l'occasion d'une restructuration et d'un projet de licenciement ne peut en effet se limiter aux procédures d'information et de consultation des représentants du personnel. L'enjeu est aussi de développer la formation et de traduire, de façon concrète, l'obligation d'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi.

      J'ai vivement encouragé les partenaires sociaux à reprendre leurs négociations sur la formation professionnelle. Une «assurance emploi» – c'est-à-dire une formation individuelle, tout au long de la vie – constituera la seule véritable garantie pour les salariés face au changement des emplois, des compétences, face aux évolutions des marchés et des technologies. L'assurance emploi relève d'une responsabilité partagée entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics. L'État sera attentif aux solutions issues des négociations.

      L'article 2 s'inspire de la même conception des relations sociales. En reconnaissant la possibilité, à titre expérimental, de conclure des accords d'entreprises sur l'information et la consultation du comité d'entreprise en cas de licenciement économique, cet article conforte les accords de méthode déjà signés dans certaines entreprises, et à encourager leur négociation.

      Ces accords devront préciser les modalités concrètes de mise en œuvre des obligations générales en matière de consultation des représentants du personnel. Ils pourront le cas échéant prévoir des modalités différentes des prescriptions actuelles du Code du travail, mais mieux adaptées à la situation de l'entreprise. En aucun cas, toutefois, ces accords ne pourront déroger aux dispositions sur le contenu de l'information délivrée au comité d'entreprise, ou priver celui-ci de son droit de formuler des propositions alternatives à celles de l'employeur, et de recourir à une expertise. Ces accords ne pourront non plus priver l'administration de ses prérogatives de contrôle du plan social.

      Dans la mesure où ces accords de méthode pourront prévoir des modalités d'organisation du dialogue social un peu différentes de celles prévues par la loi, certaines garanties sont introduites.

      En premier lieu, l'accord est conclu à titre expérimental et sa durée limitée à deux ans. Ces accords de méthode pourront ainsi nourrir la négociation interprofessionnelle mais en aucun cas préjuger de son issue, ni du régime définitif fixé par la loi.

      En second lieu, l'accord devra être signé par des syndicats majoritaires. Il s'agit à la fois d'un gage d'adhésion des salariés à une démarche négociée, de recherche d'un compromis et de sécurité pour l'entreprise. La logique de l'accord majoritaire est en effet à l'opposé d'une logique de confrontation où les différends se règlent devant le juge souvent au préjudice de l'entreprise comme des salariés.

      L'accord de méthode ainsi dessiné à l'article 2 innove à un double titre.

      Il illustre d'abord une certaine idée de la démocratie sociale dans l'entreprise, articulée autour d'acteurs représentatifs, reconnus légitimes et responsables, engagés dans un dialogue continu y compris dans les phases les plus difficiles de la vie de l'entreprise. Il faudra bien entendu aller plus loin en ce domaine, en s'appuyant sur la position commune définie par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel en juillet 2001. Nous ouvrirons ce dossier dès le début de l'année prochaine car les élections prud'homales ont montré combien il était urgent de traiter cette question. Il nous faut à la fois renforcer la légitimité des accords signés, notamment au niveau des entreprises et ouvrir un espace plus large à la pratique de la négociation. J'ai donc l'intention de poser le débat avec l'ensemble des partenaires sociaux, dès les prochaines semaines.

      L'accord de méthode est également de nature à donner un nouvel élan à la négociation sur l'emploi. L'enjeu est important : développer au niveau de l'entreprise une gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, anticiper les mutations de l'entreprise en mettant en place des dispositifs d'adaptation des salariés et de reclassement en amont du licenciement.

      L'application de cet article 2 fera l'objet d'un rapport du gouvernement accompagné de l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, dont le Parlement sera destinataire.

      L'Assemblée nationale a également souhaité mieux définir le partage de la charge de la preuve en cas de harcèlement moral. Le texte adopté reprend les dispositions d'une directive européenne. Le recours au médiateur est également clarifié.

      Ce projet de loi vise à remettre les partenaires sociaux au cœur de nos règles sociales. Il s'écarte des fausses solutions de la loi du 17 janvier 2002, qui laissaient penser qu'on limitait les licenciements en allongeant les procédures, avec tous les risques de blocage et de judiciarisation excessive des rapports sociaux.

      Il réunit les conditions d'un dialogue social équilibré et renouvelé, pour apporter les garanties véritables dont les salariés ont besoin ; celles de retrouver un emploi, lorsque celui qu'ils occupent vient à être supprimé pour des raisons économiques objectives. Cela passe par une véritable gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, ainsi que par la mise en place d'une assurance emploi formation.

      L'État et les partenaires sociaux ont le devoir de trouver ensemble les meilleures solutions pour relever ces défis. Ce projet de loi est un moyen pour y parvenir.

      Fidèle à son cap, le gouvernement avance avec méthode pour améliorer la compétitivité de notre pays et pour responsabiliser les partenaires sociaux. Après le contrat jeunes en entreprise, l'assouplissement des 35 heures, nous proposons une adaptation ciblée et positive de la loi de modernisation sociale. Ni statu quo, ni retour en arrière, ce projet de loi ouvre des perspectives nouvelles et privilégie une approche originale en choisissant délibérément de suspendre plutôt que d'abroger. Il prend le contre-pied des pratiques tranchées de nos prédécesseurs, et impulse un processus créatif en responsabilisant les partenaires sociaux.

      Avec ce projet de loi l'innovation est au rendez-vous : le renvoi aux partenaires sociaux pour élaborer un « corpus prélégislatif » nous éloigne d'une culture gouvernementale et législative ou tout était cadenassé ; l'expérimentation dans les entreprises est, elle aussi, stimulante et illustre notre volonté d'aller vers le terrain, là ou s'élaborent des solutions empiriques ; afin que cette pratique expérimentale ne soit pas dévoyée, une nouvelle disposition est introduite, celle de l'accord majoritaire. Renvoi aux partenaires sociaux, expérimentations, accord majoritaire : nous suscitons progressivement une mutation du paysage social et des règles qui le régissent traditionnellement !

      J'attire votre attention sur la cohérence d'une philosophie politique et d'une méthode qui va crescendo : la loi relative au contrat jeunes en entreprises offrait déjà des espaces personnels de négociation aux partenaires sociaux ; celle sur les 35 heures accroît ces espaces et celle-ci les élargit davantage encore ; le projet de loi à venir, sur la démocratie sociale, devrait couronner le tout. Pas à pas, nous replaçons ainsi le curseur entre la loi et le contrat et, cela, au profit des partenaires sociaux. Nous mettons, ainsi, en mouvement la société participative que le Président de la République et le Premier ministre appellent de leurs vœux. (Applaudissements à droite et au centre.)

      M. GOURNAC, rapporteur de la commission des Affaires sociales. – (Applaudissements à droite.) Ce projet est, monsieur le Ministre, le troisième texte d'importance que vous soumettez au Parlement pour rénover, selon l'expression qui vous est chère, notre pacte social. Après l'insertion professionnelle des jeunes les plus en difficultés, après l'aménagement des 35 heures et la baisse des charges sociales, le gouvernement engage une réforme en profondeur de notre droit du licenciement économique.

      Il est vrai que les licenciements sont toujours un drame humain, tant pour le salarié que pour l'employeur. Il est vrai aussi que la réglementation applicable en la matière est ancienne et se caractérise par sa dimension essentiellement procédurale. Son formalisme, souvent excessif, conduit le plus souvent à entretenir une dynamique d'affrontement. Il ne permet pas alors d'anticiper et d'accompagner avec suffisamment d'efficacité les conséquences sociales des restructurations et réduit à la portion congrue les possibilités de négociation.

      Cet état de droit du licenciement n'est pas satisfaisant car il touche le cœur de nos relations sociales. Par ses répercussions, il conditionne l'avenir des salariés et la survie des entreprises. Il doit donc être traité avec la plus extrême attention pour assurer, dans les meilleures conditions, l'équilibre entre les nécessaires garanties accordées au salarié et la prise en compte des contraintes pesant sur les entreprises en restructuration. Autant celles de confort sont inacceptables, autant les entreprises doivent pouvoir s'adapter sans ignorer le sort de leurs salariés.

      Il semble pourtant que ce point d'équilibre ne puisse être atteint car il cristallise les insatisfactions et il est toujours remis en cause sous la pression conjuguée des restructurations et des salariés. En la matière, le dialogue social semble en panne, le dernier accord interprofessionnel d'importance remontant à 1986. Pourtant, qui mieux que les partenaires sociaux peuvent déterminer et faire évoluer cet équilibre ?

      Aussi, conformément à ses engagements, le gouvernement relance le dialogue social en renouant avec une tradition ancienne qui faisait de la négociation nationale interprofessionnelle le fondement et le catalyseur des grandes réformes de l'emploi. Cette démarche repose néanmoins sur un préalable pour donner toute sa place à la négociation collective : la mise entre parenthèses des récentes dispositions législatives dont le maintien en l'état ne pourrait, à l'évidence, que brouiller la négociation à venir.

      La loi du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale, restera sans nul doute dans les annales parlementaires comme le contre-exemple d'un travail législatif de qualité.

      M. CHABROUX. – Eh bien voyons ! Ne vous gênez pas !

      M. GOURNAC, rapporteur. – Le volet de ce texte consacré aux licenciements économiques en témoigne. Composé initialement de six articles, ce volet en comporte désormais trente, la plupart ayant été introduits en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, à l'issue d'une seconde délibération ! Chacun se souvient des circonstances dans lesquelles ils ont été insérés : à la suite de plusieurs plans sociaux au printemps 2001 et sous la pression d'une partie de sa majorité plurielle, le précédent gouvernement acceptait finalement de proposer de nombreux amendements pour réformer profondément notre droit du licenciement économique.

      Cette loi de circonstance, élaborée à la hâte, ne pouvait toutefois apporter une réponse satisfaisante, tant elle restait marquée par deux défauts originels.

      Les partenaires sociaux n'ont en aucune manière été associés, ni même consultés. Auditionnés en juin 2001 par votre commission, ils ont d'ailleurs fait unanimement part de leurs réserves, plus ou moins fortes, sur la méthode retenue, mais aussi sur la nature même des dispositions introduites. (Protestations à gauche.)

      De plus, ces dispositions ont pour effet de complexifier à l'extrême les procédures de licenciement économique sans les rendre plus protectrices pour les salariés, mais elles accentuent encore les freins à l'investissement et l'insécurité juridique pesant sur les entreprises. Ce texte renforce encore la dimension procédurale de notre droit du licenciement. Il écarte, par là même, toute possibilité d'accroître la place restreinte accordée à la négociation collective dans la conduite des restructurations. Le gouvernement a souhaité, conformément à ses engagements, revenir sur une partie de ces dispositions pour laisser toute sa place au dialogue social. Ce projet de loi prévoit donc de suspendre, pour une durée limitée, l'application des dispositions les plus critiquées de la loi du 17 janvier.

      Mais la portée de ce texte est loin de se limiter à cette seule dimension : il marque la première étape de la réforme de notre droit du licenciement économique ; il en définit la méthode et en organise les conditions. La méthode, c'est celle du dialogue social qui doit retrouver toute sa place. La condition, c'est la mise entre parenthèses des dispositions les plus critiquables de la loi du 17 janvier 2002 qui doivent être réexaminées par les partenaires sociaux.

      Ces dernières années, malgré l'évolution de la situation de l'emploi et en dépit des mouvements de restructuration, le droit du licenciement économique n'a réservé qu'une place trop restreinte au dialogue social. Au niveau national et interprofessionnel, le dernier accord majeur en la matière date du 20 octobre 1986.

      Au niveau de l'entreprise, la réglementation actuelle n'accorde qu'un rôle très subsidiaire à la négociation collective au détriment des procédures d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel.

      Ce texte entend redynamiser le dialogue social à ces deux niveaux.

      Au niveau interprofessionnel, il invite explicitement les partenaires sociaux à engager une nouvelle négociation nationale interprofessionnelle, préalable indispensable à toute nouvelle intervention législative. C'est en effet seulement « au vu des résultats de la négociation » que sera ultérieurement présenté un projet de loi « définissant les procédures relatives à la prévention des licenciements économiques, aux règles d'information et de consultation des représentants du personnel et aux règles relatives au plan de sauvegarde de l'emploi ».

      Ce projet de loi ne préjuge donc en rien les résultats de la future négociation et se contente d'organiser les conditions les plus favorables à son déroulement. Il s'agit donc bien d'un texte de méthode, qui répond à l'appel du Président de la République dans son message lu au Parlement le 2 juillet : « Nous devons également inscrire dans notre pratique et notre droit la priorité donnée au dialogue social. Les partenaires sociaux seront systématiquement invités à négocier sur les grandes réformes qui intéressent les relations du travail, avant toute initiative législative du gouvernement ».

      Je ne méconnais certes pas les difficultés que rencontreront les partenaires sociaux pour aboutir à un accord en la matière. Les possibilités de réussite sont toutefois réelles.

      J'ai auditionné les représentants des partenaires sociaux qui participeront à cette négociation. Il ressort de ces entretiens qu'ils sont tous ouverts à la discussion. Je m'en félicite et je salue les évolutions récentes.

      M. CHABROUX. – N'importe quoi !

      M. MUZEAU. – C'est bientôt Noël. Qu'ils ne perdent pas leurs illusions !

      M. GOURNAC, rapporteur. – Pour autant, pour aboutir à un compromis constructif, cette négociation ne pourra se limiter aux seules procédures de licenciement. Elle devra embrasser l'ensemble de la question de l'emploi mais je fais confiance à l'esprit de responsabilité des partenaires sociaux. Ils auraient d'ailleurs quelques difficultés à demander que la loi laisse suffisamment d'espace à la négociation collective, et à se défausser sur elle en cas de difficulté.

      Ce projet de loi entend aussi redynamiser la négociation d'entreprise en favorisant la conclusion d'accords lors de licenciements économiques collectifs. Il est d'ailleurs logique de privilégier le dialogue constructif à la confrontation stérile.

      Le droit européen insiste sur la recherche d'un accord : la directive du 20 juillet 1998 sur les licenciements collectifs prévoit que « lorsqu'un employeur envisage d'effectuer des licenciements collectifs, il est tenu de procéder, en temps utile, à des consultations des représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord ». De nombreux pays européens, comme l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie, subordonnent la mise en œuvre des plans sociaux à la recherche d'un accord.

      Or, la France se singularise, par sa faible culture de la négociation d'entreprise en matière de licenciement économique que ce projet entend favoriser. Il prévoit, à cette fin, des accords expérimentaux pour que les procédures soient mieux adaptées aux réalités et aux spécificités de chaque entreprise. Cette démarche expérimentale n'est pas une création ex nihilo. Elle s'inspire largement des « accords de méthode » qui ont été conclus dans certaines entreprises ces dernières années.

      Malgré la diversité des cas, on y trouve deux types de dispositions intéressantes : d'abord, l'aménagement des délais de procédure en contrepartie d'un engagement sur la précocité de l'information, sur la qualité de la concertation et sur des moyens supplémentaires accordés aux représentants du personnel ; ensuite, la création de structures paritaires ad hoc pour définir une méthode en amont de la procédure, ou pour gérer de façon paritaire l'exécution du plan de sauvegarde de l'emploi.

      L'article 2 du projet de loi autorise la conclusion de tels accords expérimentaux pour une durée n'excédant pas deux ans afin de donner une base légale aux accords de méthode déjà signés et d'encourager leur développement. Au-delà de la définition des procédures, l'objectif est d'encourager les partenaires sociaux à élaborer un compromis pour favoriser le reclassement des salariés. Ces accords expérimentaux peuvent être, le cas échéant, dérogatoires aux dispositions des livres III et IV du Code du travail, à l'exception des dispositions relatives au contenu de l'information transmise au comité d'entreprise et à la procédure applicable aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.

      L'introduction de telles dérogations était incontournable : les livres III et IV du Code du travail déterminent en effet les délais de la procédure applicable. À défaut, les accords auraient constitué un délit d'entrave. La possibilité de dérogation reste toutefois encadrée : elle ne devrait concerner que l'aménagement des délais de procédures et le nombre de réunions des représentants du personnel.

      Par ailleurs, la validité de l'accord est subordonnée au respect d'un nouveau principe majoritaire. Dans le souci de renforcer la légitimité de tels accords, le gouvernement a souhaité les assortir de l'obligation d'avoir été conclus par les organisations syndicales majoritaires dans l'entreprise.

      Cette disposition s'écarte quelque peu des propositions formulées par les partenaires sociaux dans la position commune du 16 juillet 2001 sur les voies et moyens de l'approfondissement de la négociation collective et elle risque d'anticiper sur la négociation à venir et sur le futur projet de loi portant réforme de la négociation collective. Pour autant, le dispositif reste expérimental et doit être considéré comme tel.

      Dans l'attente de la conclusion d'un accord national interprofessionnel, ces accords expérimentaux sont autant d'opportunités et ils pourront contribuer à nourrir cette négociation et à préparer le futur projet de loi.

      Fondée sur la relance du dialogue social, la démarche du gouvernement se heurte aujourd'hui à certaines dispositions de la loi du 17 janvier dernier.

      Aussi, le projet prévoit-il de suspendre temporairement – le temps que la négociation nationale interprofessionnelle porte ses fruits – les dispositions de ce texte relatives aux procédures de licenciement. Je partage pleinement cette démarche.

      M. CHABROUX. – Bien sûr !

      M. GOURNAC, rapporteur. – Le débat qui a pu naître ici ou là sur les mérites comparés de l'abrogation et de la suspension n'a finalement plus grand sens : il s'agit toujours de revenir…

      M. MUZEAU. – En arrière !

      M. GOURNAC, rapporteur. – … au droit antérieur à la loi du 17 janvier.

      Cette suspension s'articule d'ailleurs autour de cette négociation et des suites qui pourront lui être données.

      Ainsi, la suspension est prévue pour une durée maximale de 30 mois, (le chiffre de dix-huit est cité sur les bancs socialistes.) cette durée laissant suffisamment de latitude aux partenaires sociaux pour négocier un accord qui servira de base à la future législation.

      Le projet dont le contenu sera déterminé « au vu des résultats de la négociation interprofessionnelle », devrait toutefois être déposé, que la négociation aboutisse ou non. Tout statu quo pour notre droit du licenciement serait en effet préjudiciable. En l'absence d'accord, il appartiendra donc au législateur de prendre ses responsabilités.

      L'article premier du projet de loi détermine le champ des dispositions suspendues. Le volet « licenciement » de la loi du 17 janvier 2002 comporte 30 articles. Mais, le projet de loi ne prévoit la suspension de l'application que de neuf de ces 30 articles.

      M. MUZEAU. – Pour l'instant !

      M. GOURNAC, rapporteur. – Six de ces articles concernent très directement le déroulement des procédures collectives. Les articles 97 et 98 imposent aux chefs d'entreprise, avant toute restructuration ayant pour conséquence la suppression d'au moins 100 emplois, de présenter aux organes de direction et de surveillance une étude d'impact social et territorial des conséquences de la restructuration. L'article 99 instaure une séparation stricte des procédures de consultation des représentants du personnel sur le projet de restructuration au titre du livre IV d'une part, et sur le plan de sauvegarde de l'emploi au titre du livre III, d'autre part. Les articles 101 et 106 introduisent notamment un nouveau droit d'opposition pour le comité d'entreprise sur le projet de restructuration. L'article 116 élargit les pouvoirs de l'inspection du travail permettant notamment d'exiger une réunion supplémentaire du comité d'entreprise si l'inspection du travail constate une carence éventuelle dans le contenu du plan social.

      Les articles 102 et 104 sont des articles de cohérence rédactionnelle. L'article 109 est relatif aux critères présidant à la fixation de l'ordre des licenciements et supprime le critère de qualité professionnelle.

      Passons sur des dispositions dont nous avons suffisamment débattu il y a quelques mois : votre commission avait alors proposé soit de les supprimer, soit de les modifier significativement.

      Je souhaite ici insister sur le champ relativement restreint de ces dispositions suspendues. Cela tient à la logique même du projet qui renvoie à la négociation nationale interprofessionnelle. Il annonce, également, un futur projet de loi portant sur les procédures de prévention des licenciements économiques. Dès lors, il était logique que le champ des dispositions suspendues se limite aux dispositions relatives à la procédure de licenciement.

      Lors de l'examen du texte en première lecture, l'Assemblée nationale a étendu le champ de la suspension à deux nouveaux articles : les articles 96 et 100 de la loi du 17 janvier 2002. Loin de surprendre, cette extension correspond pleinement à la logique du projet. Ainsi, l'article 96 – dit « amendement Michelin » – introduit, pour les entreprises employant au moins 50 salariés, l'obligation pour l'employeur d'engager une négociation sur un accord de réduction du temps de travail, préalablement à l'établissement d'un plan social et à sa communication aux représentants du personnel. De même, l'article 100 prévoit que toute annonce publique d'un chef d'entreprise de mesures ayant des conséquences sur l'emploi et les conditions de travail doit avoir, au préalable, fait l'objet d'une information du comité d'entreprise. Votre commission, qui avait là encore formulé ses plus vives réserves, ne peut que s'associer à leur suspension.

      L'Assemblée nationale a en outre souhaité modifier au fond deux dispositions issues de la loi du 17 janvier 2002, qui concernent la lutte contre le harcèlement moral au travail. Le Sénat avait, en son temps, souscrit à cet objectif, contribuant largement à l'élaboration de ces nouvelles dispositions. Mais nous avions souligné, à l'époque, le manque de cohérence de certaines des dispositions adoptées par les députés qui risquaient de déséquilibrer fortement la nouvelle législation et d'aboutir à une judiciarisation excessive des relations du travail.

      En première lecture, l'Assemblée nationale a modifié le dispositif sur deux points dans le sens qu'avait alors préconisé votre commission. Elle a d'abord rééquilibré le régime de la charge de la preuve devant le juge, compte tenu des réserves d'interprétations formulées par le Conseil constitutionnel. Ce régime reste toutefois plus favorable au demandeur que le droit commun et devient, en cela, pleinement conforme au droit européen. Les députés ont également simplifié la procédure de médiation pour prévenir ainsi toute procédure judiciaire.

      Enfin, l'Assemblée nationale a introduit un article 6 nouveau, à l'initiative du gouvernement, visant à mettre à la charge du F.S.V. le financement des cotisations de retraite complémentaire des bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite (A.E.R.). Votre commission a déjà fait part de ses fortes réserves quant à l'intervention du F.S.V. dans le champ de la protection sociale complémentaire. Le coût de la mesure, évalué à 3,9 millions d'euros, pose moins un problème de montant qu'un problème de principe. Toutefois, prenant acte que le dispositif proposé vise à répondre dans l'immédiat à une demande justifiée des régimes complémentaires, et sous le bénéfice des engagements pris par le gouvernement d'aboutir rapidement à une remise en ordre des circuits financiers de la sécurité sociale, votre commission a jugé possible d'accepter, à titre transitoire, cette extension des missions du F.S.V.

      Au total, votre commission souscrit donc très largement aux dispositions du projet. Première étape dans la nécessaire réforme de notre droit du licenciement économique, il en fixe clairement la méthode – celle du dialogue social – et met en place les conditions nécessaires à son aboutissement. Elle ne vous a donc pas proposé d'adopter de modification. (Applaudissements à droite et au centre.)

      M. LE PRÉSIDENT. – J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la Conférence des Présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

      Groupe de l'Union pour un mouvement populaire 83 minutes Groupe socialiste 43 minutes
      Groupe de l'Union centriste 18 minutes
      Groupe communiste, républicain et citoyen 16 minutes
      Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe 07 minutes

      M. CHABROUX. – (Applaudissements à gauche.) Le jeu de massacre continue !

      En juillet dernier, vous annonciez la fin des emplois jeunes. En octobre, vous portiez un coup d'arrêt à la réduction du temps, abrogeant de fait la loi sur les 35 heures. Vous venez de le confirmer en remettant en cause l'accord paritaire qui avait été signé dans l'hôtellerie et la restauration. Quelle conception avez-vous du dialogue social ? Cet accord avait pourtant été signé par des syndicats majoritaires. Quelle confiance pouvons-nous vous accorder lorsque vous nous dites vouloir relancer la négociation collective ?

      La présentation, il y a deux semaines, de votre budget pour 2003 a constitué une nouvelle étape. Les crédits pour l'emploi et le traitement social du chômage subiront des coupes ; le programme Trace est durement frappé, les dotations pour les C.E.S. et les C.E.C. reculent, l'insertion par l'économique voit ses moyens régresser. Vous vous attaquez aujourd'hui à la loi de modernisation sociale. Que restera-t-il de l'œuvre du gouvernement de gauche ? Rien…

      M. ABOUT, président de la commission. – Heureusement !

      M. CHABROUX. – Que penser de ce détricotage, de cette démolition ?

      M. ABOUT, président de la commission. – L'alternance…

      M. CHABROUX. – D'abord détruire ! Peut-on, quand l'emploi ne cesse de se dégrader, supprimer impunément tous les outils de lutte contre le chômage ? Peut-on faire une politique digne de ce nom avec des suppressions, des amputations, des démolitions !

      M. ABOUT, président de la commission. – On supprime les entraves, on libère…

      M. CHABROUX. – Comme pour les 35 heures, vous ne vous attaquez pas frontalement à la loi de modernisation sociale. Vous dites que vous « assouplissez » le droit de licenciement en suspendant les articles qui constituaient un frein aux licenciements économiques. Vous voulez les suspendre pendant 18 mois en espérant que patronat et syndicats mettront à profit ce délai pour négocier et se mettre d'accord sur un nouveau dispositif.

      M. ABOUT, président de la commission. – Ils en ont gardé l'habitude !

      M. CHABROUX. – Vous incitez les partenaires sociaux à signer « un accord national interprofessionnel ». (M. le rapporteur « c'est exact ! ») Vous savez bien que c'est une abrogation de fait puisque vous avez vous- même déploré le manque de volonté de négocier du patronat et des syndicats. Pour le président du Médef, « la suspension de la loi de modernisation sociale est une subtilité non désirée par les partenaires sociaux » : il « doute très fort de la capacité qu'auraient les syndicats à accepter les propositions des employeurs dans ce domaine, et réciproquement ». Il considère que le problème des licenciements est un sujet de discussion et non de négociation. (M. Marc : « Et alors ! ».) Une discussion qui n'engage à rien ! Pourquoi le patronat négocierait-il, qui obtient l'essentiel, c'est-à-dire la suspension, sans risque de retour, de la loi de modernisation sociale ? Les syndicats, quant à eux, si l'on prend le compte rendu de la sous- commission nationale de la négociation collective, sont résolument contre votre projet. Quel sens aurait cette négociation quand on sait d'avance qu'elle a pour objectif de rendre les licenciements économiques plus faciles ? Et quel sens aurait votre projet sans une véritable négociation ? Les députés U.D.F. ont fait observer que la suspension va entraîner un imbroglio juridique, ce qui n'est pas faux. Ils ont cherché à amender votre texte. Ici, la droite, n'a rien ou presque rien à dire.

      M. GOURNAC, rapporteur. – J'ai pourtant parlé longtemps !

      M. CHABROUX. – Situation surprenante, inédite : la commission des Affaires sociales n'a présenté aucun amendement, alors qu'elle s'était toujours honorée d'apporter sa contribution au débat.

      Vous allez revenir à la législation qui s'appliquait en 1986 et en 1989, comme s'il ne s'était rien passé, en quinze ans ! Comme s'il n'y avait pas eu l'affaire Michelin, ni celle de Marks & Spencer ! Comme s'il n'y avait pas eu de licenciements boursiers ! Comme si la situation ne s'était pas considérablement dégradée avec la multiplication de plans sociaux qui n'ont souvent pour objet que d'accroître le profit au-delà de 10 % ! Comment peut-on demeurer sans réagir aux propos tenus par M. Guillaume Sarkozy, vice-président du Médef, qui a déclaré : « je suis fier d'être un patron qui délocalise » ? Depuis le début du mois de septembre, 150 000 emplois sont menacés par de nouveaux plans sociaux. Chaque jour apporte son lot de mauvaises nouvelles : la semaine dernière, Gemplus, Daewoo annonçaient de fortes réductions d'effectifs. Et ce n'est pas la loi de modernisation sociale qui a créé cette situation car, malheureusement, elle ne s'applique pas : le temps a manqué. La partie relative aux licenciements économiques exigeait six décrets. Cinq ont été transmis au Conseil d'État, qui en a examiné deux, les seuls publiés, par conséquent, ainsi que le décret simple, avant le deuxième tour de l'élection présidentielle. Vous ne pouvez donc pas rendre la loi de modernisation sociale responsable de tous les maux !

      La situation se dégrade de jour en jour. Qu'allez-vous faire pour résister à cette vague de plans sociaux ? Laisserez-vous les patrons ouvrir toutes grandes les vannes des licenciements et proclamer leur fierté de délocaliser ?

      La suspension de la loi de modernisation sociale ne constitue-t-elle pas un signal dangereux donné au patronat ?

      Et pourquoi allez-vous au-delà de votre texte initial en acceptant de supprimer « l'amendement Michelin » qui obligeait les entreprises à négocier les 35 heures avant de procéder à un plan social ? C'était pourtant un préalable bien normal. Comment admettre que certains, étant licenciés, n'aient plus de temps de travail du tout, tandis que d'autres font des heures supplémentaires ? La valeur emblématique de cet amendement n'ayant pu vous échapper, ne faut-il pas voir en lui une volonté de « revanche sociale » ?

      Il n'y aura plus de frein aux licenciements économiques. Mais peut-être pouvez-vous encore revenir sur l'amendement voté à l'Assemblée nationale… Sinon ce sera une régression sociale caractérisée, dont vous endosserez la responsabilité. Nous présenterons un amendement de suppression ; nous verrons bien !

      Il en est de même pour le harcèlement moral au travail ; vous avez accepté, là aussi, de remettre en cause des dispositions de la loi de modernisation qui constituaient une avancée sociale majeure. Le harcèlement moral au travail est pourtant, hélas, un phénomène très répandu. Selon le Bureau international du travail, la France est en tête, parmi les pays avancés, pour la violence au travail. L'INSEE estime que 7 millions de Français sont concernés. La médecine du travail évalue à plus de 90 % le nombre de médecins ayant eu connaissance d'au moins un cas de harcèlement au travail ; 21 % d'entre eux jugent ce phénomène fréquent. Ces chiffres viennent d'être rappelés par un politologue, professeur de management, M. Paul Aries, dans un article publié par Libération le 9 décembre 2002, sous le titre « L'entreprise, cette mauvaise mère ». M. Aries ajoute : « il est donc grand temps de s'intéresser aux fantasmes managériaux (idée d'un monde sans limites, culte de la toute puissance…) pour prendre conscience qu'une partie du patronat « intégriste » a perdu le sens des réalités ». (Mme Printz applaudit.)

      Les députés de droite veulent revenir sur les nouvelles dispositions concernant la charge de la preuve, ce qui rendra pratiquement impossible tout recours pour les salariés. (M. le rapporteur le nie.) L'obstacle sera quasiment infranchissable. C'est une régression.

      Le motif essentiel invoqué pour justifier ce projet de loi est que la France perdrait de son attrait économique, que les procédures dans notre pays seraient dissuasives. Or, « la France est plus attractive que jamais », selon le titre d'un article du Monde, le 26 novembre 2002. (M. Marc approuve.) Le gouvernement, le Premier ministre en tête, a mis en scène, à l'exemple du chef de l'État, le scénario d'un prétendu déclin de notre pays en exploitant, sans scrupules, un simple sondage d'opinion du forum économique mondial auprès de dirigeants d'entreprise : il rétrograderait la France de la vingtième à la trentième place en matière de compétitivité.

      M. MARC. – N'importe quoi !

      M. CHABROUX. – Or, l'Organisation de coopération et développement économique (O.C.D.E.) établit clairement qu'en 2001 la France a été l'un des rares pays développés à avoir attiré plus d'investissements étrangers qu'en 2000. Elle apparaît comme le troisième pays d'accueil pour les investissements directs à l'étranger (I.D.E.). Surtout, loin de décliner, ces investissements ont progressé en France de 23 % de l'année 2000 à 2001. Or, 2001, c'était l'année de naissance de la loi de modernisation sociale. Il faut croire qu'elle ne faisait pas aussi peur que vous le dites aux investisseurs étrangers ! Vous avez dit que cette loi est connue dans le monde entier. Alors ce doit être en bien.

      M. MARC. – Exact ! (M. le ministre s'esclaffe.)

      M. CHABROUX. – Le secrétaire d'État au commerce extérieur vient d'ailleurs de confirmer « l'attrait de notre territoire » dans son rapport d'activité pour 2001. Il a ajouté : « les données de la Banque de France confirment la situation exceptionnelle de notre pays ».

      M. MARC. – Et voilà !

      M. CHABROUX. – « Les investissements étrangers, ajoute-t- il, représentent désormais 4 % du P.I.B. contre 3,3 % en 2000 ». Le démentez-vous ?

      Les perspectives pour 2002 sont, selon la Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement (CNUCED), plus encourageantes encore qu'en 2001. La CNUCED estime ainsi que « les entrées d'investissements directs étrangers pourraient pour la première fois en trois décennies atteindre des niveaux presque comparables à ceux observés aux États-Unis. (M. Marc approuve.)

      M. GOURNAC, rapporteur. – Normal, puisqu'une nouvelle majorité est aux commandes !

      M. CHABROUX. – La loi de modernisation sociale est-elle un épouvantail ? Est-elle responsable de tous les maux, y compris ceux qui n'existent que dans l'imagination de la droite ? (M. Marc le confirme.)

      Les articles que vous voulez suspendre ne méritent pas l'opprobre. Ils visent simplement à s'opposer aux licenciements abusifs, à améliorer la concertation au sein et en dehors de l'entreprise, notamment avec les élus locaux, forcément intéressés par une étude d'impact social et territorial.

      Ces dispositions existent dans d'autres pays, en Allemagne notamment. Il faut cesser de dire à tort qu'en France les procédures sont beaucoup plus lourdes qu'ailleurs. Le seuil de déclenchement de la procédure de licenciements collectifs se situe par exemple chez nous, à dix licenciements en un mois, alors qu'il est à cinq en Allemagne et en Suède et dix sur trois mois en Espagne.

      Concernant l'ordre des départs, la France est l'un des pays où les règles sont les plus souples, alors qu'ailleurs c'est souvent le principe du « dernier rentré, premier sorti » qui s'applique.

      En France, en Belgique, au Royaume-Uni et en Suède, la procédure d'information- consultation du comité d'entreprise n'est pas axée sur la recherche d'un accord ; en Allemagne, en Italie et en Espagne, elle doit au contraire obligatoirement se conclure par un accord. En Espagne subsiste l'autorisation administrative de licenciement.

      Il est vrai que l'application de la loi de modernisation sociale aurait pour effet de rallonger la procédure… de trois semaines – et seulement en cas de désaccord entre les partenaires sociaux. D'autres pays comme l'Allemagne et la Suède ont des délais encore plus longs. Et dès lors qu'il s'agit de sauver des emplois, qui peut refuser d'y consacrer un peu plus de temps pour éviter de bâcler un plan social ?

      Vous évoquez toujours les contraintes insupportables qui conduisent les entreprises à déposer leur bilan faute d'avoir pu licencier à temps. Il y a toujours trop de charges, trop de procédures ! Mais, selon l'INSEE, le nombre de défaillances d'entreprises a baissé sensiblement depuis 1997. On se souvient de ce que disaient les patrons de l'autorisation administrative de licenciement et des promesses d'embauche qu'ils faisaient en échange de sa suppression. Où sont les 350 000 emplois annoncés ?

      M. ABOUT, président de la commission. – Où sont les fruits de la croissance ?

      M. CHABROUX. – N'est-ce pas un nouveau marché de dupes qui se prépare ?

      Les salariés risquent bien, en effet, d'être floués, dans ces accords d'entreprise que vous encouragez, en vous inspirant des « accords de méthode » déjà signés dans de grandes entreprises. Ils seraient dérogatoires à la loi en matière d'information et de consultation du personnel. La négociation se substituerait à la loi. Les syndicats y voient une brèche dans l'ordre public social et dans la hiérarchie des normes. On connaît la pression qui s'exerce sur les négociateurs lors des plans de restructuration et de licenciement. De tels accords consistent pour l'employeur à faire entériner par les syndicats ses objectifs économiques, pour ensuite partager avec eux les conséquences négatives pour les salariés… Si chaque entreprise fixe ses propres règles, l'égalité entre salariés est remise en cause et la protection de tous menacée.

      Il est pourtant évident qu'il faut disposer d'un socle minimum de garanties. L'objectif devrait être la conclusion d'accords collectifs plus favorables. Au contraire, vous ouvrez la voie à des accords moins favorables.

      Monsieur le Ministre, ce texte aura les mêmes effets que ceux que vous nous avez présentés au cours des derniers mois, particulièrement celui remettant en cause la réduction du temps de travail. Il vise à faciliter les plans sociaux en supprimant le frein que constituait la loi de modernisation sociale. Il conduira inéluctablement à une aggravation du chômage alors que la situation est déjà bien inquiétante. On ne peut qu'éprouver de la tristesse devant un tel gâchis. Vous aurez en six mois réussi à détruire tous les outils de lutte contre le chômage créés par le gouvernement précédent. Ils avaient pourtant fait leurs preuves. (M. le rapporteur le conteste.) Il ne nous restera plus maintenant, hélas, qu'à mesurer les effets désastreux de cette politique de la hache sur l'économie et la vie sociale de notre pays. (Applaudissements à gauche.)

      M. SEILLIER. – Mon analyse est diamétralement opposée à celle de M. Chabroux.

      Le ministre a très clairement et complètement abordé le fond d'une question douloureuse mais qu'il faut affronter et non fuir : celle de l'accident de parcours dans la vie de l'entreprise. La démarche me paraît judicieuse, sur le fond comme sur la forme.

      Sur le fond d'abord, elle consacre le refus de la bonne conscience acquise à bon compte mais qui, sous-estimant la puissance de la réalité économique, aboutit finalement à un drame plus grand que celui que l'on prétendait éviter. Face à la perspective d'un licenciement économique, il est plus facile d'accumuler les obstacles de procédure que de permettre à l'entreprise de retrouver la santé, fût-ce au prix d'un déchirement passager. En fait, une telle méthode incite à son contournement, soit par des pratiques perverses, soit par des délocalisations. Il est du reste compréhensible que les entreprises cherchent à alléger des contraintes jugées excessives !

      La version extrême de cette inclination consiste à vouloir supprimer toute entrave, en imaginant que cette forme de liberté non régulée serait la plus favorable à la création d'emplois. On prétend ainsi permettre au tissu économique de respirer au rythme de la conjoncture et de l'innovation. On sait en effet ce qu'ont pu coûter certaines évolutions refusées à temps, et qui ont conduit plus tard à des reconversions en catastrophe, de bassins industriels. On reconnaît là les thèses du libéralisme économique le plus dur. Dans l'abstrait, elles ne sont pas fausses, mais elles ne tiennent pas compte de la réalité du pacte social.

      C'est à partir d'un souci d'humanisme que peut se construire une philosophie de la relation collective dans le travail, de la dimension humaine de l'entreprise, qui s'est notamment affirmée à travers la politique de participation, et répond à une aspiration essentielle de l'homme. Je salue à ce propos notre rapporteur M. Gournac, qui l'a parfaitement explicitée. Votre démarche, monsieur le Ministre, représente un réel espoir, après l'anti-modèle de la loi dite de modernisation sociale.

      Il existe une unité intérieure à votre projet, qui découle du respect constant d'un humanisme plaçant au premier rang la dignité des personnes et leur coopération. La neutralisation des effets aliénants du pouvoir avec les risques d'arbitraire qu'il comporte ne peut pas relever seulement d'une cohérence de structure, mais des personnes elles-mêmes, dans leurs rapports quotidiens, dans leur volonté de rechercher des accords collectifs, jusque dans les situations de danger pour l'avenir de l'entreprise. Le pacte social dans l'entreprise constituera toujours le frein le plus puissant aux licenciements économiques. C'est pourquoi l'erreur serait de limiter la portée de ce texte à une simple déconstruction d'un autre texte qui se croyait, bien à tort, protecteur des salariés ! Ce projet de loi est bien davantage. Il renoue avec une inspiration délaissée depuis trop longtemps, celle de l'humanisme par opposition au structuralisme. C'est seulement en matière de santé que cet humanisme est resté assez actif jusqu'à ce jour, à travers l'humanisation des hôpitaux et le respect croissant des malades.

      Mais aujourd'hui, c'est au cœur de l'entreprise que vous réintroduisez une démarche essentielle. Je souhaite qu'elle soit comprise, car elle seule peut réussir. Il faut l'expliquer et le faire connaître, car son succès dépend de sa mise en œuvre par les acteurs eux- mêmes.

      La démarche du gouvernement, sur plusieurs plans, notamment en matière de décentralisation, est inspirée par cette philosophie. Je la caractériserai par la volonté de réintroduire la responsabilité dans la vie publique.

      J'observe d'ailleurs un parallèle entre le progrès de la démocratie sociale offert par ce texte et celui de la démocratie locale induit par la réforme de la décentralisation. Un de leurs mots clef est celui de coopération et de participation.

      Un autre grand mérite de ce projet de loi concerne la méthode de la réforme. Il est très important, et rejoint le fond par sa qualité : au lieu de proposer une abrogation des dispositions malencontreuses de la loi dite de modernisation sociale, vous en proposez la suspension pour une durée limitée. On pourrait n'y voir que prudence. C'en est une en effet, mais elle est du meilleur aloi. Car quelle garantie plus forte de bonne foi pouvons-nous offrir que celle d'un retour à la législation ancienne, si la chance donnée à l'initiative créatrice venait par malheur à n'être pas saisie ?

      Pourrait-on imaginer que, dénonçant le dirigisme antérieur, et voulant introduire dans les relations de travail la philosophie de la coopération de chacun à l'œuvre commune, le gouvernement et le Parlement imposent le chemin de cet humanisme ? Ce serait antinomique.

      Ce texte restera une proposition librement offerte aux acteurs de la négociation dans les entreprises. J'admire la cohérence de la méthode. Pouvait-on en attendre moins, alors qu'il s'agit de cohésion sociale ? Puisse cette future loi connaître un grand succès, puissent les juristes, les exégètes du droit du travail apprécier à leur juste valeur toutes les dimensions que j'ai voulu évoquer brièvement. Je vous remercie, monsieur le Ministre, d'inscrire dans cette législature le ferment d'une politique humaniste en acte, et pas seulement en mots.

      Je suis certain que votre projet de loi confirmera la qualité d'un esprit que je me plais à voir réapparaître, qui fut celui des créateurs de notre droit social et qui porte avec lui l'espoir d'aller vers une société de confiance plutôt que vers une société de droit normé ! (Applaudissements à droite et au centre.)

      La séance est suspendue à 19 h 20.


*


PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON,VICE- PRÉSIDENT

      La séance est reprise à 21 h 30.

      M. LE PRÉSIDENT. – J'informe le Sénat que la commission des Affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques actuellement en cour d'examen.

      Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

      M. MUZEAU. – Avec ce projet de loi, le gouvernement avance un peu plus dans son entreprise de remodelage en profondeur de la société française. Il veut laisser accroire qu'il y aurait d'un côté les partisans de l'interventionnisme, du protectionnisme et du tout- État, de l'autre les modernes libéraux. En réalité, il y a d'un côté une droite revancharde, qui veut tout faire pour encourager la marchandisation du monde – dont des millions de citoyens commencent à en percevoir la folie –, de l'autre, ceux qui, comme nous, cherchent des voies nouvelles, en s'opposant aux conséquences catastrophiques de la folie de la compétitivité sous pression financière.

      Il est faux de prétendre que l'État n'a plus de rôle à jouer.

      Vous affirmez que le gouvernement est pour le dialogue social et qu'il laissera les partenaires sociaux s'entendre sur le droit de licenciement. Permettez-moi d'exprimer quelques doutes sur la forme comme sur le fond.

      En effet, depuis sa mise en place, le gouvernement ne nous a pas habitués à une telle sollicitude, mais plutôt à un dirigisme sans faille. Les exemples ne manquent malheureusement pas.

      Le cas du Crédit Lyonnais est assez représentatif. Alors que les organisations syndicales réclamaient sans l'obtenir, un rendez-vous avec le ministre des Finances, ce dernier annonce publiquement que l'État procède à la vente aux enchères de cet organisme bancaire. N'est-ce pas mettre tout le monde devant le fait accompli ? Le même constat vaut pour les 35 heures, les emplois jeunes, le S.M.I.C., l'élaboration du budget 2003 ou encore les projets de privatisation de grands services publics. Et que dire du refus, quasi officiel, de procéder à un référendum, sur un sujet aussi important que la décentralisation ?

      C'est au congrès du Médef de l'hôtellerie que le secrétaire d'État au tourisme vient annoncer qu'il remet en cause l'accord sur les 35 heures de la branche, accord majoritaire conclu après 2 ans et demi de négociations : bonjour le dialogue social ! On ne peut que constater un écart permanent entre l'affichage et les actes du gouvernement. En matière de dialogue social, c'est la politique du fait accompli ! Au demeurant, la politique gouvernementale vise à réduire l'État à la portion congrue. En fait de pragmatisme, ce n'est rien moins qu'une démission consciente et organisée du politique au profit du marché et de la loi du plus fort.

      Votre projet de loi ne vise qu'à laisser tranquilles les chefs d'entreprise dans leur course folle aux profits, et qu'à asseoir le règne des actionnaires. Tant pis pour les salariés !

      Pourtant, le patronat lui-même s'interroge :un P.D.-G. comme M. Schweitzer vient de déclarer au Figaro que « gérer une entreprise à trop court terme peut provoquer de graves désillusions… La recherche d'une maximisation à tout instant du cours de la bourse pose problème ».

      Quant à M. Généreux, professeur à Sciences-Po, il note pertinemment « qu'il faille mieux contrôler les patrons ne fait pas de doute, mais la question est : qui doit le faire ?…. En fait, le système capitaliste a été bouleversé par le déchaînement d'une politique de compétition généralisée, la dérégulation des marchés, l'ouverture à la concurrence des services publics, le recul des normes sociales. Par ailleurs, la libre circulation mondiale des capitaux a nourri l'obsession du taux de profit immédiat… Nous sommes désormais dans un contexte de guerre économique mondiale impitoyable et où le seul critère d'évaluation du management est la valeur de l'action et le rendement du capital au cours du dernier trimestre. C'est ce contexte qui est à la foi un pousse au crime pour les dirigeants malveillants et pousse à l'imprudence pour les autres ».

      Monsieur le Ministre, vous n'ignorez rien du contexte dans lequel nous sommes. Vous avez pu noter que la déferlante des plans sociaux se poursuit : Alcatel, Vivendi-Universal, Thalès, la SNECMA, Matra-auto, Gemplus, Hewlett Packard, Casino, les Mines de potasse d'Alsace… La liste est longue, et ce sont plus de 200 000 licenciements économiques publiquement annoncés, rien qu'au premier semestre 2002 !

      Toutes les régions de France sont touchées. Dans la nôtre, ce sont 50 000 licenciements économiques qui sont recensés et la vôtre n'est pas à l'abri puisqu'on dénombre plus de 5 000 licenciements économiques dans la région Pays-de- Loire.

      Vous dites défendre une société de travail : vous défendez en fait une société des actionnaires. Il est un peu trop facile d'incriminer la gauche et les quelques avancées de la loi de modernisation sociale en matière de droits nouveaux des salariés. Ce qui est en cause, c'est la guerre économique mondiale, la compétition maximale qui entraînent les dégâts économiques et sociaux que nous connaissons. Vous nous dites que c'est une loi de circonstance élaborée sous le coup de l'émotion à l'annonce des licenciements, notamment des Lu et des Marks & Spencer ; qu'avez-vous donc fait à l'annonce de tous ces plans sociaux que vous considérez comme fatals ?

      En fait, 80 % des licenciements concernent les P.M.E. La situation devrait vous inciter à vous en préoccuper, mais vous n'en faites rien. Tous ces licenciements sont souvent consécutifs à des décisions des grands groupes, donneurs d'ordres, au détriment des sous-traitants, P.M.E.- P.M.I.

      Pas un mot non plus sur l'urgence d'un volet formation, alors que tous les acteurs sociaux et économiques s'accordent à en souligner l'importance cruciale.

      Vous jouez sur les mots en parlant de suspension des articles qui vous gênent. Vous ne trompez que ceux qui le veulent bien. Chacun peut mesurer, dans votre style de gouvernance, la répartition des rôles entre le gouvernement et le Médef. L'un prononce publiquement ses exigences, l'autre donne l'image d'un modérateur, soucieux des équilibres. La suspension pendant dix-huit mois, n'est en fait qu'un trompe-l'œil. Il n'y aura pas de retour à la case départ, ni d'avancées positives.

      «Je suspends » dites-vous. Restons sérieux ! Il s'agit bel et bien d'une suppression puisqu'il n'est pas question de rétablir le texte à l'issue du délai, mais d'adopter alors une nouvelle réglementation, à partir d'un hypothétique accord interprofessionnel dont la signature pourra être minoritaire. En fait, c'est bien la suppression des quelques garanties que les salariés avaient obtenues grâce à leurs luttes et le retour au pouvoir absolu des employeurs dont il est question.

      À cet égard, la suppression de l'article 109 de la loi de modernisation sociale est particulièrement révélatrice. Cette disposition introduisait un peu de justice dans l'ordre des licenciements en supprimant les critères liés aux qualités professionnelles. Désormais, les employeurs pourront à nouveau peser sur le choix des salariés à licencier en jouant sur les critères de qualités professionnelles, aggravant de façon considérable la situation des salariés les plus fragilisés.

      D'ores et déjà, les organisations syndicales ont exprimé un désaccord avec votre projet, en faisant valoir, notamment pour F.O. et la C.G.T., que la négociation envisagée fera porter aux organisations syndicales la responsabilité de rendre les licenciements plus faciles, pour la C.F.T.C., que la loi ne jouera plus son rôle de filet de sécurité, pour la C.G.C. que les accords d'entreprise pourront remettre en cause le droit du travail.

      Mais il est vrai que ce projet touche à une question très sensible pour les salariés : celle de leurs droits à l'emploi, de leurs garanties et de leurs protections en cas de licenciements, celle aussi de la responsabilité des chefs d'entreprise face à l'emploi.

      L'utilisation massive des licenciements pour motif économique a mis au chômage ces dernières années des millions de nos concitoyens. Dans le même temps, les entreprises ont usé et abusé, par centaines de milliers des emplois à durée déterminée, intérimaires ou à temps partiel comme variables d'ajustement.

      C'est toute la société qui se trouve fragilisée. Outre les conséquences désastreuses que provoquent le chômage et la précarité pour des millions d'individus, cette politique encourage également la dégradation des conditions de travail et dynamite les comptes sociaux.

      Dans un tel contexte, comment se résigner à voir se succéder licenciements économiques et plans sociaux ?

      La loi de modernisation sociale n'est certes pas allée aussi loin que les parlementaires communistes le voulaient ! Mais elle apportait des améliorations importantes. Votre projet fait table rase de toutes les avancées sans aucune évaluation sérieuse des dispositifs concernés.

      Il s'agit d'un texte purement idéologique, d'une nouvelle concession au Médef ! Et quand on entend M. Guillaume Sarkozy, président d'un des dix groupes de propositions et d'actions du Médef – celui sur la protection sociale, sous-titrée « pour une protection sociale plus efficace et moins coûteuse pour l'entreprise » – dire sa fierté de délocaliser, il y a vraiment de quoi s'inquiéter et se révolter !

      La droite en a rajouté par le dépôt de nouveaux amendements remettant en cause des acquis obtenus par la lutte des salariés consacrés par la jurisprudence bien avant la loi de modernisation sociale. L'amendement « Michelin » qui obligeait l'employeur à négocier les 35 heures avant tout plan de licenciement est ainsi supprimé, comme les dispositions Marks et Spencer.

      Pour votre gouvernement, la cause du chômage viendrait des salaires qui seraient trop élevés, du droit du travail trop contraignant, de la législation trop dirigiste. Vous avez même osé nous dire en commission que la loi de modernisation sociale aurait entraîné la fermeture et la faillite d'entreprises, et fait reculer l'investissement étranger. Mais vous n'avancez pas la moindre démonstration, le moindre fait objectif à l'appui de vos propos. Et pour cause : la loi de modernisation sociale, n'a pas encore eu ses décrets d'application sur toutes les mesures importantes !

      Le projet ne comporte pas la moindre évaluation de son impact social et vous vous êtes bien gardé de solliciter l'avis du Conseil économique et social. Or, votre texte est redoutable pour les droits des salariés, pour l'égalité devant le droit à l'emploi, pour la sécurité juridique des relations de travail, puisqu'il supprime toutes les dispositions qui permettaient aux salariés et à leurs représentants de contester un tant soit peu le bien-fondé des décisions conduisant aux licenciements et à la cessation d'activité.

      Il supprime également les rares mesures d'origine jurisprudentielles imposant la consultation des comités d'entreprises, en amont du plan social : la possibilité de formuler des propositions alternatives disparaissent. D'ailleurs, le maintien des propositions alternatives est illusoire : on est déjà dans le plan social, et le recours suspensif au médiateur pour les licenciements de plus de 100 salariés disparaît.

      De surcroît, l'absence de réponse motivée n'est nullement sanctionnée, l'accord d'entreprise peut s'affranchir de toutes les garanties liées au respect de la procédure. Le texte déresponsabilise les entreprises en matière d'emploi, en dispensant les organes de direction d'avoir à se prononcer sur le projet de cessation d'activité, en supprimant l'étude d'impact social et territorial des projets stratégiques de l'entreprise. Il réduit les pouvoirs de contrôle et de propositions de l'inspection du travail. En bref, vous avez travaillé à l'affaiblissement des salariés face aux licenciements, et au retour au pouvoir absolu et sans limite des employeurs. Même les quelques protections légales introduites par le Parlement après la suppression de l'autorisation administrative de licenciement pourront être balayées par les accords d'entreprise, dans les conditions de pression et de chantage que l'on connaît.

      Vous avez travaillé à détourner le sens même de la négociation collective. Au droit des salariés, vous faites un instrument de régression sociale, en supprimant les droits et garanties que la négociation collective leur conférait jusqu'à présent.

      Allez-vous nous faire croire que vous ignorez la pression qui s'exerce sur les négociateurs syndicaux dans le cadre des plans de restructurations et de licenciements ?

      Vous donnez à la négociation le rôle de déroger aux garanties légales, dans un sens obligatoirement défavorable aux salariés.

      Pour la première fois, patrons et syndicats seraient autorisés à revoir à la baisse les droits des comités d'entreprise et décideraient des procédures et des modalités de licenciement.

      Cette nouvelle atteinte, extrêmement grave, à l'ordre public social et à la hiérarchie des normes, annonce la perte de pans entiers du Code du travail.

      Que reste-t-il comme garantie, si le droit de licenciement n'est plus fondé sur le socle du droit, s'il est renvoyé à la négociation d'entreprise sans encadrement de la négociation interprofessionnelle ou de branche ?

      Les salariés sont doublement lésés.

      D'abord sur leurs droits individuels : actuellement, chaque salarié, quel que soit l'accord relatif aux procédures de licenciements, peut contester y compris la légalité du licenciement économique ; désormais, l'accord se substituera à la loi, privant les salariés du socle minimum des garanties légales.

      Ensuite, sur les droits de leurs représentants : puisque les accords d'entreprises préciseront les modalités d'informations, de saisie et la procédure de consultation des comités d'entreprise.

      Pour donner un semblant de légitimité à une négociation dont la seule vocation est de déréglementer, ce texte introduit la notion d'accord majoritaire. Cette notion sert une conception de la négociation où les salariés n'ont pas le droit d'améliorer les garanties légales.

      Ce texte se garde bien de mettre en place l'accord majoritaire pour les négociations interprofessionnelles : la minorité pourra faire la loi.

      L'an dernier, nous proposions des amendements qui allaient plus loin que l'Assemblée nationale, pour redéfinir le licenciement économique, favoriser l'intervention des salariés en amont des procédures, renforcer les pouvoirs des comités d'entreprise et étendre les garanties à tous les salariés.

      Nous nous opposons aujourd'hui à la suspension des articles de la loi de modernisation sociale. Nous attacherons une attention toute particulière aux deux dispositions introduites à l'Assemblée nationale concernant le harcèlement moral au travail. Nos amendements porteront également sur la définition du licenciement économique, la réintégration des salariés, la sous-traitance et l'encadrement des accords de méthode.

      Le respect de l'ordre public social et la hiérarchie des normes, avec la loi pour socle minimum, doivent rester les bases du droit des salariés à la négociation collective et le principe majoritaire doit s'imposer à tous les niveaux, pour tout accord. La démocratie exige également de consulter l'ensemble des salariés sur des sujets d'une telle importance.

      Il y a un an, M. Gournac regrettait, en commission mixte paritaire, que le débat fructueux sur le harcèlement moral n'ait pu se prolonger sur d'autres sujets. Mais l'Assemblée nationale, avec l'accord du gouvernement, vient d'adopter un amendement sur le harcèlement moral, qui ne reprend pas les fruits de nos débats. En chargeant désormais la victime d'établir la preuve, en lui interdisant le recours à une personne extérieure et libre de toute pression de l'entreprise, vous rendez possible la plupart des recours formulés par les salariés. Vous revenez à la situation antérieure à la loi de modernisation durable.

      M. Andreu Solé, professeur à H.E.C., écrivait dans un article du Figaro d'avril dernier, intitulé « Pour le droit de dire non à l'actionnaire » : « Lorsque les intérêts particuliers menacent l'intérêt général, l'État doit intervenir pour défendre ce dernier. C'est sa mission, sa raison d'être. Exiger « moins d'État », n'est-ce pas préférer un monde se référant à un intérêt général réduit ?… tout se passe comme si l'appétit de l'actionnaire n'avait pas de limites, comme si l'intérêt d'une catégorie de citoyens était supérieur à l'intérêt général… L'incapacité de l'État à protéger l'intérêt général finit par apparaître pour ce qu'elle est : une décision ».

      Face à la voracité des intérêts particuliers, nous sommes du côté de l'intérêt général, du côté des salariés pour obtenir de nouveaux droits. C'est pourquoi, le groupe communiste, républicain, citoyen défendra des amendements de progrès social et votera contre ce projet, qui préfigure un recul grave des droits des salariés ! (Applaudissements à gauche.)

      M. SOUVET. – Vous ne serez pas surpris que mon propos diverge un peu de ce qui précède… (Sourires.) J'ai dit en commission ce que je pensais de ce texte et si je monte à la tribune, c'est pour replacer les choses dans un contexte que je voudrais raisonnable et apaisé, par opposition avec ce que nous avons vécu cet après-midi dans cet hémicycle.

      Je félicite M. Gournac, notre rapporteur, pour son excellent travail.

      Monsieur le Ministre, si vous êtes la cible de ceux qui s'opposent – par conviction ou par principe – à votre projet, il est naturel que vous trouviez aussi des appuis.

      Nous sommes tous, ici, opposés au licenciement, parce qu'un licenciement est toujours un drame : drame pour le licencié et sa famille, privée de ressources tandis que lui, n'a pas d'autre horizon que l'inaction ou la reconversion ; drame de l'entreprise, pour qui licencier signifie l'échec de son produit, de sa politique de gestion financière et de ses ressources humaines ; drame pour l'employeur, qui a souvent investi tout ce qu'il possédait dans une idée et qui voit ses espoirs ruinés, car toutes les entreprises ne sont pas des multinationales ; drame d'une équipe dirigeante qui avait conçu un projet, que boude sa clientèle.

      J'approuve votre démarche, monsieur le Ministre, de geler, pendant 18 mois, les effets de la loi de modernisation sociale. Ce temps sera mis à profit pour réfléchir et observer. Il eut été plus simple, plus confortable, mais moins courageux et moins objectif, d'abroger, mais vous préférez la réflexion, vous choisissez d'instaurer un autre état d'esprit, tisser d'autres liens dont celui de la confiance qui nous fait tant défaut. C'est un objectif ambitieux !

      Attention, cependant, car la route est longue et difficile ; la réussite n'est pas obligatoire. L'erreur de nos prédécesseurs a été de croire que la loi pouvait tout régler.

      M. GOURNAC, rapporteur. – Exactement !

      M. SOUVET. – Vous avez compris que ce n'est pas possible : il faut se connaître, se comprendre, prendre le temps de s'observer, de fixer des objectifs communs pour installer un vrai dialogue social ! Il faut que chacun comprenne que rien ne peut se faire sans les autres ; le patron a besoin de son personnel, le personnel ne peut vivre sans les entrepreneurs, qui créent des emplois. La lutte des classes appartient au passé, et c'est heureux pour tous !

      Le dialogue n'est pas une fin en soi, il n'a de raison d'être que s'il est équilibré. Il doit apporter ce que la loi ne peut donner, il en est le complément naturel, l'habillage charnel !

      Le président de la commission nous disait, en plaisantant, qu'il y a deux types de maladies : celles qui se guérissent seules et celles devant lesquelles le médecin est impuissant. Il ne faut pas qu'il en aille de même pour le dialogue social !

      Nous savons que tous les partenaires sociaux sont toujours à la négociation, j'en suis heureux. Mais je vous demande, monsieur le Ministre, d'être très attentif à la manière dont certaines entreprises, étrangères en particulier, se comportent dans l'hexagone.

      Les licenciements « arrangés » doivent attirer l'attention des services régionaux de l'emploi.

      Le droit en matière de licenciement est complexe, mais il y entre aussi la dimension du cœur, qui n'a rien à voir avec la froideur de la loi. On peut regretter qu'au fil des lois le droit de licenciement n'ait réservé qu'une place trop étroite au dialogue social. Mais vous avez décidé d'y porter remède, monsieur le Ministre et je m'en réjouis même si je sais, qu'il faudra être patient : on ne change pas les habitudes, les mentalités en un tournemain.

      Les licenciements sont variés, nous aurions tort de les confondre. Une entreprise peut licencier parce qu'elle est en difficulté financière : son carnet de commandes s'effrite, elle ne vend pas ou plus ce qu'elle produit. D'autres entreprises ne se sont pas réorganisées : victimes d'un encadrement vieillissant, elles n'ont pas su prévoir la suite, elles sont en déclin et, comme tout n'est pas perdu, elles acceptent de perdre un peu pour sauver le reste.

      D'autres enfin, servent de modèles, d'excuses, ou de justification à ceux qui combattent l'initiative privée ; celles-ci sont en bonne santé, leurs produits se vendent bien, elles investissent à l'étranger des capitaux souvent gagnés sur notre sol, elles veulent toujours plus, et « restructurent » leurs systèmes de production : il n'est pas moral de leur venir en aide !

      Vous ajoutez au texte un volet sur l'expérimentation. Les parties engagées connaissent – chacune – les problèmes, elles ont leur place dans la recherche de solutions. Mais l'expérimentation ne signifie pas qu'on peut faire n'importe quoi. C'est pourquoi je vous demande d'être très attentif aux expériences qui seront proposées. Comme dans la conduite automobile ; nous devrons nous en tenir à des dérapages contrôlés. Voltaire a écrit que, sous l'Ancien régime, quand on traversait la France, on changeait plus souvent de loi que de cheval : ne retombons pas dans ce travers !

      On a pu dire que le projet de loi de modernisation sociale laissait la part belle à l'imagination débridée – ou au souci de revanche – des députés. Le projet du précédent gouvernement comportait six articles à son entrée à l'Assemblée nationale, trente à sa sortie. Sans consultation aucune des partenaires sociaux. L'article 96 de la loi de modernisation sociale offre un bel exemple de cette imagination des députés : l'entreprise en difficulté est obligée de conclure un accord sur les 35 heures avant d'être autorisée à présenter un plan social – l'expression me déplaît fort, s'agissant de licencier, et la langue française est suffisamment riche pour qu'on y ait pu trouver d'autres mots.

      Mais convenez qu'il faut avoir une incroyable méconnaissance de la vie de l'entreprise pour faire de telles propositions, quand on sait le dur labeur qu'il a fallu pour arriver à des accords sur les 35 heures. Et quand on sait que la R.T.T. est pour une large part, à l'origine des problèmes de nos entreprises et de nos hôpitaux…

      Mais à observer les plans sociaux qui succèdent aux licenciements déguisés, à déplorer les pertes d'emplois – souvent d'ailleurs à la satisfaction des employés, et avec la complicité des organisations syndicales – sous la forme de départs en pré- retraites, cessation d'activité de salariés âgés (C.A.S.A.) et autres, largement payés par la collectivité nationale, on explique bien – même si on ne l'excuse pas – l'attitude des représentants de l'Assemblée nationale d'il y a moins d'un an. Vous avez affirmé devant notre commission votre volonté de rendre plus coûteux les départs avant 60 ans dans un pays qui reste le champion des retraités jeunes et qui, par ailleurs, manque de professionnels compétents. Nous ne pourrons que vous suivre dans cette voie.

      Je voterai votre projet parce qu'il vise à associer l'ensemble des forces de l'entreprise et qu'il fixe des objectifs humains auxquels j'adhère pleinement. Il veut mobiliser toutes les forces de nos territoires et appelle au partage des responsabilités, à la mise en commun des idées et ne se satisfait pas de la chape de la loi. Il oblige à porter le regard plus loin encore afin de construire la société dont nous avons besoin pour affronter demain, tous ensemble. C'est une finalité gaullienne qui ne m'a pas échappé et à laquelle j'adhère. (Applaudissements à droite.)

      M. ZOCCHETTO. – Monsieur le Ministre, vous étiez attendu avec impatience car il ne nous a pas fallu longtemps pour mesurer les effets néfastes de la loi du 17 janvier 2002, appelée avec un cynisme incroyable loi « de modernisation sociale ».

      Votre projet de loi répond à deux objectifs majeurs : alléger la procédure de licenciement et redynamiser la négociation interprofessionnelle pour la placer au cœur des relations entre salariés et patronat. Vous proposez donc de suspendre plusieurs dispositions de cette loi, relatives aux licenciements et de lancer une négociation interprofessionnelle au niveau national pour trouver un accord sur les règles à appliquer en matière de licenciement.

      La loi du 17 janvier 2001 a été sévèrement critiquée, parce qu'elle alourdit à l'excès les procédures de licenciement économique ou de restructuration d'entreprise et, parce que, en formalisant ces procédures, elle place les entreprises à la merci d'une sanction judiciaire pour non-respect des formes. Les multinationales ne sont pas les seules concernées et je connais une entreprise implantée dans l'Ouest que ces contraintes obligent à déménager en Espagne. Nombre de P.M.E. ont déjà fait les frais de cette judiciarisation des procédures…

      Par ailleurs, ce dispositif semble avoir l'effet inverse à celui souhaité par le précédent gouvernement : en multipliant les consultations formelles des salariés, cette loi de modernisation sociale envenime les relations et exacerbe les tensions.

      Devant la commission des Affaires sociales, vous avez, monsieur le Ministre, qualifié cette loi d'antiéconomique et d'antisociale. Vous n'avez pas tort car elle affaiblit l'image de la France à l'extérieur en portant atteinte à son attractivité. De plus, l'allongement des procédures provoque la disparition des entreprises. Les délocalisations ne sont pas seulement le fait des grandes entreprises ou des multinationales. On parle peu des P.M.E. qui déménagent : pourtant les dirigeants de ces entreprises passent de plus en plus de temps au Maghreb, en Europe de l'Est ou en Asie. Et ce n'est pas pour faire du tourisme !

      Cet allongement des procédures conduit également au retour au développement de pratiques détestables comme le licenciement pour faute personnelle ou pour faute grave…

      Le rapport de 2001 sur « l'attractivité du territoire français » de Pierre Haputaux, Claude Wendling et Michel Charzat soulignait également qu'outre sa fiscalité, la principale faiblesse de la France était l'environnement juridique et social, perçu comme complexe et opaque. Selon une étude réalisée par Ernst et Young, les dirigeants de filiales étrangères citent les rigidités sociales – 85 % –, les 35 heures –, 84 % –, la législation sur la gestion des effectifs – 63 % – et les lourdeurs administratives – 62 % – parmi les faiblesses de la France. Les entreprises au moment de monter un projet d'investissement ont besoin de stabilité, de prévisibilité. Une législation mouvante, des procédures longues, l'intervention toujours possible du pouvoir judiciaire, sans même qu'un accord entre les partenaires puisse être trouvé, tout cela fait hésiter un investisseur.

      J'approuve donc votre logique de rupture. Ainsi est-ce à bon escient que vous proposez la suspension de procédures comme la non-concomitance dans le temps des consultations, l'extension des interventions de l'inspection du travail ou encore l'« amendement Michelin ». Toutefois, comme certains de nos collègues de l'Assemblée nationale, je regrette que cette réforme ne soit plus ambitieuse…

      M. MUZEAU. – Rassurez-vous, on y viendra !

      M. ZOCCHETTO. – … et n'abroge pas purement et simplement les dispositions critiquées.

      M. FISCHER. – C'est un premier pas ! Ah, le centriste !

      M. ZOCCHETTO. – Selon vous, l'abrogation n'aurait pas permis un dialogue susceptible d'aboutir à des propositions constructives. La solution retenue est donc la suspension des articles concernés. Je regrette ce choix car l'abrogation aurait permis de fonder les négociations sur une base juridiquement stable.

      Le dispositif actuel ne convient pas, tout le monde s'accorde à le dire y compris les syndicats. L'abrogation placerait les négociateurs devant leurs responsabilités, les obligeant à trouver un accord. Le risque existe en effet de voir certains bloquer les négociations pour qu'à l'expiration des 18 mois aucun accord ne soit trouvé. De plus, les uns négocieront sur la base des anciennes dispositions sans chercher à trouver un accord sur des procédures nouvelles. Les négociations risquent d'aboutir à un échec obligeant le gouvernement à proposer une nouvelle législation qui ne trouvera pas son fondement sur la négociation interprofessionnelle comme cela est souhaité, et on se retrouvera dans le cas de figure du précédent gouvernement.

      L'autre objectif de votre projet est de relancer le dialogue social. Pendant la suspension, des négociations interprofessionnelles seront lancées au niveau national afin qu'un accord soit trouvé sur les règles à appliquer en cas de licenciement économique. Renouer avec le dialogue social, c'est responsabiliser les partenaires sociaux en les obligeant à trouver des solutions équilibrées et, surtout, réalistes, surtout dans le contexte de mondialisation.

      Le projet de loi prévoit également que pendant cette période transitoire, des « accords de méthode » pourront être conclus afin de fixer des règles d'information et de consultation du comité d'entreprise. Ces accords qui ont un caractère expérimental pourront servir d'exemple pour les négociations organisées au niveau national. Vous privilégiez ainsi la participation des partenaires sociaux, plutôt que l'attentisme, et le groupe de l'Union centriste ne peut que souscrire à cette méthode conforme au droit européen. La directive du 20 juillet 1998 sur les licenciements collectifs prévoit en effet que « lorsqu'un employeur envisage d'effectuer des licenciements collectifs, il est tenu de procéder à des consultations de représentants de travailleurs en vue d'aboutir à un accord ». La consultation et la négociation optimisent les chances d'une restructuration d'entreprise.

      Ce n'est jamais de gaîté de cœur qu'on restructure ou qu'on licencie.

      M. FISCHER. – C'est pour faire plaisir à la bourse.

      M. ZOCCHETTO. – C'est pourquoi je tiens à souligner mon attachement à la protection des salariés touchés par des licenciements économiques. Suspendre les dispositions de la loi de modernisation sociale est une exigence mais cela ne doit pas se faire au détriment des salariés. Le but est de renouer avec un lien social dynamique au sein de l'entreprise et de rechercher l'équilibre entre ses intérêts et ceux des salariés. Il faut également condamner les licenciements qui visent uniquement à améliorer les résultats financiers et boursiers. La majorité des sociétés cotées au CAC40 sont en grande partie détenues par des étrangers, des fonds de pension notamment ; la situation des salariés français ne doit pas dépendre de la bourse de New York !

      M. MUZEAU. – Il fallait voter nos amendements !

      M. ZOCCHETTO. – S'agissant du harcèlement moral : le renversement de la charge de la preuve semble justifié dans la mesure où il limite les dénonciations abusives qui peuvent avoir des conséquences dramatiques, sans que cela nuise aux intérêts des salariés.

      Le groupe de l'Union centriste, exceptée la réserve émise plus haut, approuve dans son ensemble le dispositif qui nous est aujourd'hui proposé. (Applaudissements au centre et à droite.)

      La discussion générale est close.

      M. FILLON, ministre des Affaires sociales. – Je remercie le rapporteur pour son travail considérable d'illustration des défauts de la loi de modernisation sociale. Je le remercie d'avoir replacé ce texte dans un ensemble cohérent qui, d'une façon générale, vise à assouplir la réglementation pesant sur notre économique, engagée dans une vive compétition. Ce texte vise aussi à rendre le dialogue social plus vivant, plus équilibré, moins crispé.

      M. Gournac a eu raison de nous comparer à nos voisins et ceci me permettra d'ailleurs de répondre à d'autres orateurs : certains ont estimé que les contraintes internationales pesaient lourdement sur notre économie et d'autres pensent qu'elles sont surestimées.

      En réalité, la comparaison avec l'étranger ne peut qu'aboutir à une critique radicale de la loi de modernisation sociale car les procédures ont été allongées, compliquées et pénalisées tandis que l'insécurité juridique s'accroissait. (M. Gournac approuve.) En fait, ce qui nous distingue de nos voisins, c'est la faiblesse de notre culture de dialogue social alors que la directive du 20 juillet 1998 sur les licenciements collectifs insiste sur l'importance de ce dialogue, surtout lors de ces moments difficiles. (M. Gournac approuve derechef.)

      Votre rapporteur a rappelé les expériences d'accords de méthode qui ont été menés avec succès. Il s'agit d'accords gagnants-gagnants. Je souhaite donc qu'on leur donne toute leur chance pour améliorer le dialogue entre les partenaires sociaux. Enfin, j'espère que M. le rapporteur ne m'en voudra pas si je lui dis, comme à M. Souvet, que j'ai senti dans son discours une fibre gaulliste qui n'a pas manqué de m'émouvoir.

      Avec beaucoup de nuances, (on sourit à droite) M. Chabroux a estimé que le gouvernement présentait avec ce projet de loi une nouvelle étape de son entreprise de démolition des textes votés précédemment. Mais que serait notre démocratie si nous devions vivre avec des lois votées sous la précédente législature, que nous estimons mauvaises pour notre économie et que nous avons combattues ? Comment pourrions-nous nous justifier devant nos électeurs, comment appliquer les réformes que nous estimons indispensables pour notre pays si nous ne faisions rien ?

      Notre rôle – que dis-je, notre devoir – c'est de réduire le plus possible – et certains trouvent que nous n'allons pas assez loin – les effets négatifs des textes que vous avez votés. Un grand nombre de lois qui ont été adoptées alourdissent notre économie et pèsent sur les comptes de la Nation, rendant plus difficile la nécessaire modernisation de notre pays.

      Il est vrai que notre philosophie est assez éloignée de la vôtre : vous nous reprochez de ne pas avoir de grand projet politique, mais pour vous, cela implique des lois qui encadrent tout. Bien au contraire, nous cherchons à assouplir, à libérer les initiatives : nous voulons moins de textes et non pas en faire adopter davantage !

      Après la polémique, je tiens à rassurer M. Chabroux sur ce qu'il a appelé l'imbroglio juridique.

      M. CHABROUX. – La formule n'est pas de moi, mais de l'U.D.F. !

      M. FILLON, ministre des Affaires sociales. – Il est vrai que ces propos ont été tenus à l'Assemblée nationale mais je ne les ai pas entendus au Sénat. M. Zocchetto est un avocat beaucoup trop fin pour ignorer ce qu'il en est : les nouvelles règles ne seront applicables que lorsque cette loi aura été promulguée. Jusque-là, ce sont bien évidemment les textes en vigueur qui s'appliquent aux licenciements et aux plans sociaux.

      Par ailleurs, vous essayez de faire croire aux Français, monsieur Chabroux, que le gouvernement veut priver les Français du droit de se défendre contre le harcèlement moral. Tout cela n'a aucun sens, et je vous sais trop fin juriste pour ignorer que la loi dite de modernisation sociale était extrêmement discutable sur ce point puisque toute la charge de la preuve reposait sur la personne accusée. Nous en revenons à un plus juste équilibre : le salarié qui s'estime victime d'un harcèlement moral enclenche la procédure et celui qui est accusé se défend.

      Le système de médiation instauré par la loi était aussi bien particulier puisque le salarié pouvait imposer au chef d'entreprise un médiateur alors que dans mon esprit, il faut que les deux parties soient d'accord pour qu'il y ait médiation. Si tel n'est pas le cas, elles vont devant un juge.

      À la demande d'un député socialiste, nous avons retiré une scorie concernant le harcèlement sexuel : l'intervention d'un médiateur ne semblant effectivement pas très logique dans ce cas…

      M. Chabroux, comme M. Muzeau d'ailleurs, ont dénoncé les délocalisations et ils ont vanté l'attractivité de notre pays pour en arriver à la conclusion que tout allait bien.

      M. CHABROUX. – Tout allait bien jusqu'à votre arrivée !

      M. FILLON, ministre des Affaires sociales. – Bien sûr ! Où avais-je la tête ? (Sourires.) Ils nous ont rappelé que les défaillances d'entreprises avaient beaucoup diminué à partir de 1997, mais il n'a échappé à personne que le taux de croissance était bien plus élevé à ce moment- là.

      M. CHABROUX. – Grâce à qui ? (M. Gournac s'exclame.)

      M. FILLON, ministre des Affaires sociales. – Même si cela ne fait pas plaisir, il faut quand même regarder les choses en face : comme l'avait noté le rapport Charzat, les délocalisations industrielles s'accélèrent et le risque de désindustrialisation est bien réel. M. Muzeau a cité les chiffres de destructions d'emplois ; ils sont exacts mais il a oublié de dire que les entreprises continuaient à en créer plus qu'elles n'en supprimaient, bien que le contexte économique ne soit plus très favorable. Mais si les services et le bâtiment créent beaucoup d'emplois, l'industrie en supprime énormément.

      Il n'est bien évidemment pas question de nous mesurer aux pays à bas salaires qui n'ont pas de charges sociales mais au niveau de nos voisins européens qui sont nos concurrents directs sur tous les marchés.

      Et quand vous contestez la réalité des délocalisations, un seul chiffre prouve le contraire : les cent premières entreprises françaises réalisent 10 % de leurs investissements dans notre pays, ce qui veut dire que les 90 % restant sont investis ailleurs !

      Même si notre lecture diffère, nous avons tous intérêts à essayer de faire face à cette situation en faisant preuve d'un minimum d'objectivité.

      M. Seillier a souligné que la suspension n'était pas un signe de prudence, mais un témoignage de respect à l'égard des partenaires sociaux. Nous partageons la même philosophie du dialogue social : il ne s'agit pas d'un exercice obligé mais d'un véritable levier qui permettra d'instaurer une société plus participative et plus respectueuse du contrat social qui la lie. Dire que les partenaires sociaux n'arriveront pas à se mettre d'accord sur la difficile réforme du droit du licenciement revient à dénier leur capacité de prendre leur responsabilité. Or les Français souhaitent que les syndicats soient adultes. Ce n'est certainement pas en laissant des organisations minoritaires prendre des décisions impopulaires que les syndicats augmenteront leur audience en France. Notre pays a besoin que les représentants salariés et patronaux se respectent et dialoguent pour parvenir à réformer les relations du travail. Dans le cas contraire, ils ne régleraient pas les problèmes économiques fondamentaux. Nous avons besoin de moins de conflits et de plus de contrats et de stabilité juridique vis-à-vis de l'extérieur. La meilleure façon d'y parvenir est de donner plus de responsabilités aux partenaires sociaux. Bon nombre de textes qui ont été votés ces dernières années ne l'auraient pas été si les partenaires sociaux avaient été plus respectés.

      J'ai sous les yeux un florilège des déclarations faites par les membres de l'actuelle opposition au moment du vote de la loi de modernisation sociale. Je vous épargnerai cette longue litanie qui prouve que les partenaires sociaux ont été mis devant le fait accompli.

      Je ne chercherai pas à convaincre M. Muzeau mais je voudrais répondre à la remarque qu'il a faite sur la prétendue remise en cause des accords relatifs à la restauration, l'hôtellerie et les cafés. Ce n'est pas l'accord qui est dénoncé mais une seule de ses clauses. Comme la décroissance horaire était plus importante dans ce secteur que dans les autres le gouvernement précédent avait prévu d'alléger de façon plus importante les charges dans ces professions. Nous considérons que ces promesses ne sont pas raisonnables dans les conditions économiques actuelles et une clause prévoyait que si ces allégements n'étaient pas versés, la décroissante horaire ne pouvait plus s'appliquer.

      M. Muzeau a également évoqué la question de l'accord majoritaire dans les entreprises pour regretter que nous ne l'instaurions pas dans les accords interprofessionnels.

      J'ai déjà démontré pourquoi il ne pouvait jamais y avoir d'accord majoritaire au niveau interprofessionnel. Nous avons des moyens fiables de dire si des organisations syndicales sont majoritaires dans l'entreprise, ou au niveau national mais non au niveau d'une branche. Pour autant, dire qu'une organisation minoritaire pourra dicter sa loi, c'est oublier que l'accord devra être conclu et que le Parlement débattra ensuite.

      M. Souvet incarne une alliance subtile d'humanisme et de pragmatisme. Tout en nous rappelant notre désir de solidarité envers les salariés confrontés au drame du licenciement, il analyse le dispositif en nous mettant en garde contre les dérapages incontrôlés et, ancien président des 24 heures du Mans, je sais de quoi je parle. (Sourires.)

      M. Souvet a évoqué les licenciements arrangés qui se sont multipliés après la loi de modernisation sociale : le 13 janvier 2002, la C.F.D.T. dénonçait un texte qui conduisait les entreprises à contourner leurs obligations aux licenciements individuels qui privent les salariés des garanties des plans sociaux. Un tel constat nous renforce dans notre volonté d'efficacité économique et sociale.

      Je veux convaincre M. Zocchetto que la suspension était la seule voie possible. Si nous avions choisi l'abrogation, qui aurait un intérêt à négocier ? Le patronat avait bruyamment fait savoir qu'il n'était pas intéressé et les organisations syndicales répétaient à l'envi que le sujet était trop difficile. Nous serions alors revenus au droit de 1986 qui ne satisfait personne. Dans ce contexte, la suspension constituait le meilleur moyen de pression sur les partenaires sociaux pour qu'ils négocient : parce que dans 18 mois il faudra réécrire le texte, chacun a intérêt à la négociation. Dans un autre contexte, avec des partenaires sociaux plus allants, l'abrogation aurait pu être une meilleure formule mais en l'occurrence, les sceptiques se trompent : des partenaires sociaux sont décidés à négocier. Réussiront-ils ? Ils le peuvent. Leurs négociations, de toute façon, fourniront des indications extrêmement utiles pour préparer le texte. (Applaudissements à droite et au centre.)

Motion préalable

      M. LE PRÉSIDENT. – Motion n° 32, présentée par M. Muzeau et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen tendant à opposer la question préalable. En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques.

      M. FISCHER. – Non, nous n'allons pas, avec cette question préalable, livrer notre dernière bataille : nous continuerons.

      Le volet anti-licenciement de la loi du 17 janvier 2002, a fait l'objet, dès le départ, de vives critiques, d'oppositions résolues du Médef et de la droite. Reprenant les thèmes chers au Médef, développés dans l'appel de 56 patrons, vous dénonciez alors les dangers d'un texte de circonstance, improvisé pour des raisons politiques, jouant contre l'emploi et facteur d'insécurité juridique…

      Dans son ensemble, l'opposition d'alors avait annoncé qu'en cas d'alternance politique, elle reviendrait sur le dispositif.

      M. MOINARD. – Elle tint parole !

      M. FISCHER. – Jacques Chirac, fixait la méthode : un droit de saisine préalable des partenaires sociaux sur toute initiative législative dans le domaine social. Depuis la censure par le Conseil constitutionnel, saisi à votre demande, d'une de ses dispositions-clé de cette loi très controversée, le patronat n'a eu de cesse d'agir pour que les autres articles soient purement et simplement abrogés, car contraires à la loi du marché, ils seraient autant de handicaps pour les entreprises.

      L'institution nouvelle d'un médiateur tiers à l'entreprise, la distinction claire, pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, entre la procédure du livre III et celle du livre IV, renforçant de fait les prérogatives des représentants du personnel, ont cristallisé les griefs. Les arguments développés contre la loi de modernisation sociale sont resservis à l'identique aujourd'hui.

      Le ministre se contente d'affirmer, sans jamais le démontrer, que le texte incriminé allongerait démesurément les procédures, pénaliserait les entreprises, réduirait l'attractivité du site France…

      Or, la fragilité de la loi de modernisation sociale tient au fait que pour l'essentiel ses dispositions n'ont pu trouver à s'appliquer faute de décrets. C'est vrai pour le médiateur : vous n'avez pas officialisé la liste des médiateurs potentiels. C'est également vrai de l'obligation de réindustrialisation des bassins d'activité, des sites totalement ou partiellement fermés.

      Vous jouez de faux prétextes pour mettre à mal les moyens nouveaux dont pouvaient disposer les représentants du personnel pour être en mesure de discuter du bien-fondé des projets de restructuration. Selon un directeur adjoint d'une direction départementale du travail sur le papier, les délais d'information et de consultation du comité d'entreprise dans le cadre du livre IV ont été rallongés. Dans les grands dossiers de la taille de Whirpool, la discussion économique et le volet social étaient déjà dissociés. La durée théorique était de toute façon dépassée.

      Les justifications avancées pour modifier les règles en matière de licenciement économique ne nous satisfont guère plus. Nous n'avons pas, loin s'en faut, la même conception de la sécurité juridique. Parce que rien n'est plus insupportable à l'employeur que de devoir payer les conséquences d'un licenciement abusif ou, pire encore, de devoir réintégrer un salarié injustement licencié, vous vous employez, à sécuriser non pas l'emploi mais les licenciements !

      Contrairement aux remarques faites par notre rapporteur, la négociation d'un plan social est d'ores et déjà prévue par le Code du travail, en son article L. 321-6. Mais cette négociation est subordonnée à des principes qui, de toute évidence, gênent les promoteurs de ce projet. De la consultation préalable du comité d'entreprise pour tout ce qui concerne la marche générale de l'entreprise et les décisions ayant des conséquences sur l'emploi, la jurisprudence a déduit que le plan social qui est d'abord un acte unilatéral de l'employeur, doit être discuté au sein du comité avant de pouvoir être adopté au cours d'une négociation avec les syndicats sous forme d'un accord collectif, soumis aux dispositions d'ordre public relatives au contenu obligatoire du plan social. Pourquoi alors transformer le plan de sauvegarde de l'emploi en convention négociée, si ce n'est pour mieux faire sauter les verrous ?

      L'argument selon lequel la loi actuelle serait en contradiction avec les dispositions de la directive européenne du 20 juillet 1998 relative au rapprochement des législations des États membres, relève de l'escroquerie intellectuelle !

      M. GOURNAC, rapporteur. – C'est un peut fort…

      M. FISCHER. – Cette directive prévoit que l'employeur est tenu de procéder, en temps utile, à des consultations des représentants du personnel en vue d'aboutir à un accord mais elle précise aussi qu'il faut entendre par « représentants des travailleurs » les « représentants des travailleurs prévus par la législation ou la pratique des États membres ». Or, la législation française repose, depuis des décennies, sur deux types de représentation, la représentation élue et la représentation syndicale : il est donc parfaitement abusif de soutenir que la directive communautaire privilégierait l'accord avec les organisations syndicales sur la consultation du comité d'entreprise.

      De même, la directive, si elle tend à favoriser la recherche d'un accord laisse la décision ultime, en cas de désaccord, à l'employeur.

      Mais puisque vous croyez pouvoir prendre appui sur elle, quelle est votre opinion sur l'article 4 ? Celui-ci permet à l'autorité publique de prolonger de soixante jours le délai entre l'annonce du projet de licenciement collectif et l'envoi des lettres de licenciement, « lorsque les problèmes posés par les licenciements collectifs envisagés risquent de ne pas trouver de solution dans le délai initial, lequel est déjà de trente jours ». Voilà qui ne cadre pas vraiment avec la volonté d'aboutir à des procédures beaucoup plus rapides.

      Le projet de loi répond aux exigences fortes de certains entrepreneurs qui répugnent à voir leurs choix économiques discutés, qui souhaitent s'affranchir de toute consultation du comité d'entreprise pour accélérer la mise en œuvre du plan social et désamorcer la mobilisation des salariés.

      La prévention des licenciements est un sujet éminemment politique ; s'y entrechoquent les sphères du social et de l'économique.

      En fait, vous voulez prendre une revanche sociale. Vous vous en défendez, monsieur le Ministre, mais les modifications projetées sont uniquement dictées par des considérations idéologiques.

      Au moment où la croissance fléchit, où le chômage repart à la hausse et où tous les secteurs d'activité, toutes les régions sont touchés par des annonces de restructuration et des charrettes de licenciements, vous faites le choix risqué de lâcher du lest en direction des entreprises. Vous évacuez du Code du travail des dispositions de nature à prévenir les licenciements économiques, à renforcer les droits d'intervention des salariés, à responsabiliser davantage les employeurs.

      Vous avez défait la loi relative aux 35 heures ; vous avez décidé la fin des emplois jeunes. Au moment de l'examen des crédits de l'emploi, nous avons dénoncé votre politique économique et sociale. En 2003, le montant des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires sera en effet, supérieur aux crédits d'intervention de votre ministère. Quid du traitement social du chômage, des actions susceptibles d'augmenter l'emploi ?

      Vous prenez bien soin de délivrer un message policé. Mais votre acharnement à répéter que ce projet de loi ne touche pas aux droits propres des salariés, uniquement à la forme, à la procédure applicable en matière de licenciement économique, est en soi un aveu.

      Le débat à l'Assemblée nationale, « l'appel au réflexe d'intelligence économique et sociale » lancé par certains députés, leurs amendements visant à pousser plus loin la simplification, ont encore réduit la protection des salariés.

      Ce texte ne peut que combler le Médef car, outre la suspension de onze articles de la loi de modernisation sociale, le primat du contrat et de l'accord d'entreprise sur la loi est ici consacré.

      Selon vos propres termes, monsieur le Ministre, « mesure après mesure », vous déplacez « le curseur entre la loi et le contrat ». Nous ne partageons pas votre objectif de « subsidiarité social ». La seule véritable protection reste, selon nous, celle de la loi et ses dispositions d'ordre public.

      Nous sommes conscients du réel apport de votre projet de loi, monsieur le Ministre, qui est loin de se limiter à la simple mise entre parenthèse de la loi de modernisation sociale. Notre rapporteur note très justement, que ce texte « constitue en effet une première étape dans […] la réforme de notre droit du licenciement ». Toutefois, toutes les vérités n'étant pas bonnes à dire, vous passez sous silence le fait que le régime antérieurement applicable en matière de licenciement ouvert à la négociation interprofessionnelle pourrait lui aussi être revu. Or, deux dispositions actuelles qui ne résultent nullement de la loi de modernisation sociale mais de celle du 27 janvier 1993 sont dans le collimateur du Médef et de certains membres de la majorité proches du milieu économique.

      Il s'agit d'une part, du droit pour le comité d'entreprise ou de toute organisation syndicale représentative, de contester l'insuffisance du plan social et d'en obtenir l'annulation jusqu'y compris dans ses effets, c'est-à-dire l'annulation des licenciements eux-mêmes ; d'autre part, du droit pour chaque salarié licencié dans le cadre d'un plan social, de contester l'insuffisance du plan devant le conseil des prud'hommes et d'obtenir à titre individuel, sa réintégration. Et ce, même dans le cas où, ni le comité d'entreprise, ni les syndicats n'auraient agi « en amont », ou dans le cas où leur demande aurait été rejetée par le tribunal de grande instance. (M. le rapporteur manifeste son impatience.) Si je vous ennuie, Monsieur Gournac, je peux m'arrêter.

      M. GOURNAC, rapporteur. – C'est que vous parlez déjà depuis quinze minutes ! C'est long !

      M. FISCHER. – Quand je pense que nous avons consenti à tous les efforts afin de terminer cette nuit l'examen de ce texte ! Et vous ne me laissez pas même achever mon propos !

      M. LE PRÉSIDENT. – Allons, monsieur Fischer, poursuivez !

      M. FISCHER. – Le sujet me semble suffisamment sérieux pour retenir votre attention quelques minutes encore, quitte à dépasser légèrement le temps réglementaire !

      La très célèbre jurisprudence « Samaritaine » de la Cour de cassation a confirmé que la nullité du plan social s'étend à tous les actes subséquents, et, en particulier, aux licenciements prononcés par l'employeur ; et qu'elle rétablit, en conséquence, les contrats de travail illégalement rompus. Cette construction jurisprudentielle a été attaquée frontalement à l'Assemblée nationale. Les entrepreneurs membres de l'U.M.P. et de l'U.D.F., fondateurs du club génération entreprise, ont provisoirement retiré leur amendement visant à supprimer cet acquis. Une fois de plus, le gouvernement a excellemment bien joué son rôle de modérateur social, en ne cédant pas, en apparence, aux pressions de cette frange de votre majorité. Mais, au fond, vous partagez ces positions jusqu'auboutistes. Vous contenez les ardeurs de certains uniquement pour éviter trop de vagues. Pourquoi, en effet, agiter un chiffon rouge quand d'autres dispositions du projet de loi, l'article 2 notamment, peuvent être exploitées pour parvenir au même résultat ?

      Nous avons pris la mesure des risques que font courir les « accords de méthode ». À titre expérimental, ils pourront déroger à l'ordre public social et il est à craindre que dans les mois à venir, sans attendre l'issue de la négociation nationale, ils permettent de supprimer les avancées législatives et jurisprudentielles intervenues en 1993 et depuis.

      Les syndicats de salariés, ne sont pas demandeurs d'une négociation nationale sur la modernisation du droit du licenciement économique, cette matière étant de la compétence du législateur. Ils ne voient guère comment cette négociation nationale interprofessionnelle pourrait aboutir. Car le Médef ne le souhaite pas. De plus et, c'est là l'essentiel, comme l'exprime le secrétaire confédéral de Force ouvrière, M. Quentin, « comment […] négocier avec le patronat des dispositions qui seraient en retrait par rapport à celles qu'on suspend » ?

      Dans de telles conditions, les partenaires sociaux ont peu de chances d'aboutir à un accord et les risques sont grands de voir, demain, les accords d'entreprise dérogatoires constituer le socle repris par le législateur à l'issue des dix-huit mois.

      Dans l'état actuel des textes, rien n'interdit aux « partenaires sociaux » de convenir, par un accord de méthode, des conditions dans lesquelles doivent se dérouler les différentes phases de la consultation des institutions représentatives notamment en matière de restructuration.

      Lorsque notre rapporteur écrit que les accords de méthode pourront, le cas échéant, être dérogatoires aux règles fixées par les livres III et IV du Code du travail, il trompe son lecteur ! Ils le seront systématiquement – et tel est le seul et unique objet de la loi Fillon – puisque les accords non dérogatoires sont déjà remis par la loi actuelle !

      Mais je m'arrête là, sentant que l'on ne me prête plus guère d'attention. Et j'y reviendrai ultérieurement. (Applaudissements à gauche.)

      M. GOURNAC, rapporteur. – Je suis, bien sûr, opposé à cette motion : nous ne voulons pas revenir à des dispositions néfastes mais, au contraire, ouvrir le dialogue social, nous donner dix-huit mois pour faire évoluer les choses. Avis défavorable.

      M. TRUCY. – Très bien !

      M. MUZEAU. – C'est un peu court !

      M. FILLON, ministre des Affaires sociales. – M. Fischer n'étant pas allé jusqu'au bout de son raisonnement, je ne suis pas certain d'avoir bien compris la justification de cette question préalable. (Rires à droite.)

      Il estime que la loi de modernisation sociale ne peut être qualifiée de néfaste, avançant qu'elle n'est pas appliquée. Mais nombre de ses dispositions étaient d'application immédiate – certaines, très contraignantes : allongement des procédures d'information du comité d'entreprise, obligation de négocier le passage aux 35 heures avant la mise en œuvre du plan social, deuxième constat de carence de l'administration, etc. Pour d'autres dispositions, j'en conviens, les décrets n'ont pas été publiés par le gouvernement précédent – quant au nôtre, il n'était bien sûr pas disposé à le faire.

      La loi de modernisation sociale, a encore dit M. Fischer, ne serait pas excessive par rapport aux mécanismes en vigueur chez nos voisins : j'ai déjà largement répondu sur ce point.

      Désir de revanche sociale ? Choix risqué de modifié les instruments de la politique de l'emploi dans une conjoncture difficile ? Mais si nous y sommes contraints, c'est précisément parce que votre politique n'a pas permis au pays d'enregistrer des performances comparables à celles des autres ! En dépit de son coût prohibitif, elle n'a en rien amélioré l'emploi, si bien qu'à présent, en période de moins vive croissance, notre compétitivité est menacée, le risque de désindustrialisation se profile.

      Les accords d'entreprise remettraient en cause l'ordre public social ? Monsieur Fischer, je vous rassure : les accords de méthode ne remettent en cause ni le droit du comité d'entreprise à être consulté, ni sa capacité à proposer des alternatives, les prérogatives de l'administration ne sont pas affectées, pas plus que les exigences relatives au contenu et à la qualité du plan social. Ces principes demeurent. C'est leur orchestration qui fera l'objet d'expérimentations.

      J'ajoute que le gouvernement, à l'issue des dix-huit mois, vous soumettra un texte final. Personne ne veut négocier, souligne M. Fischer. J'admets qu'il ne sera pas facile de convaincre les partenaires ; c'est bien pourquoi une suspension de la loi est plus courageuse qu'une abrogation. Car dans dix-huit mois, il nous faudra revenir devant le Parlement et rouvrir ce débat difficile.

      J'ai la conviction que nous parviendrons à convaincre les partenaires de renouer le dialogue. Nous n'avons pas le choix ! Car notre système économique et social doit être adapté et ne pourra l'être qu'ainsi. Il convient donc de repousser cette question préalable.

      M. LE PRÉSIDENT. – Je vais mettre la notion aux voix.

      M. CHABROUX. – La démonstration de M. Fischer nous a parus tout à fait probante. Nous parvenons aux mêmes conclusions que lui. Ce texte est dangereux, nous ne pouvons l'accepter.

      Nous voterons la motion tendant à opposer la question préalable.

      M. ZOCCHETTO. – Nous pensons qu'il y a urgence à modifier la loi du 17 janvier 2002, pour deux raisons. D'abord, cette loi a produit suffisamment d'effets négatifs en termes d'emploi. Ensuite, il est urgent de relancer le dialogue social. Nous nous opposons donc à la motion.

      La motion n° 32 n'est pas adoptée.

      M. LE PRÉSIDENT. – Nous passons à la discussion des articles du projet.

Article premier

      I. – L'application des dispositions du Code de commerce et du Code du travail dans leur rédaction issue des articles 96, 97, 98, 101, 102, 104, 106, 109 et 116 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est suspendue pour une période maximale de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, sous réserve des dispositions prévues au II.

      I. – La suppression des dispositions mentionnées au I est maintenue pour une durée d'un an à compter du dépôt d'un projet de loi intervenant au cours de cette période et définissant, au vu des résultats de la négociation interprofessionnelle engagée entre les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, les procédures relatives à la prévention des licenciements, aux règles d'information et de consultation des représentants du personnel et aux règles relatives au plan de sauvegarde de l'emploi. La mention de la date du dépôt du projet de loi maintenant la suspension fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.

      I. – Pendant les périodes de suspension prévues aux I et II, les dispositions des articles L. 321-1-1, L. 321- 3, L. 321-4-1, L. 321-7, L. 321-9, L. 432-1, L. 432-1 bis, L. 434-6, L. 435-3 et L. 439-2 du Code du travail antérieures à leur modification par les articles de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée mentionnés au I.

      M. LE PRÉSIDENT. – À l'article premier, vingt-trois amendements sont en discussion commune.

      Amendement n° 1, présenté par M. Chabroux et les membres du groupe socialiste.

      Supprimer cet article.

      M. CHABROUX. – L'article premier est l'article essentiel du projet de loi. Il satisfait aux exigences du Médef de revenir sans délai sur les mesures protectrices que le précédent gouvernement avait prises en faveur des salariés victimes de licenciements économiques.

      Il y a une phrase que nous avons souvent entendue, ce soir encore : « On ne licencie pas par plaisir ». C'est évident, particulièrement pour les patrons de P.M.E. ou d'entreprises artisanales qui partagent quotidiennement le travail de leurs salariés et qui doivent faire face aux difficultés liées aux variations des commandes ou aux caprices des donneurs d'ordres. Un plan social dans une P.M.E. est une catastrophe pour toute l'entreprise.

      En revanche, si le patron d'un groupe transnational ne licencie pas par plaisir, il le fait dans certains cas avec indifférence, voire même avec une certaine satisfaction (mouvements à droite) qu'on en juge à partir de phrases telles que : « Je veux faire une entreprise sans salariés », ou « je suis fier de diriger une entreprise qui délocalise ». Un chef d'entreprise mérite-t-il son nom quand il s'exprime ainsi ? Ces patrons savent que leur recherche effrénée du profit immédiat plonge des milliers de salariés et des régions entières dans des difficultés qu'il nous faudra gérer lorsque les victimes se retourneront vers nous.

      À l'exception notable du centre des jeunes dirigeants ou du centre français du patronat chrétien, aucune réflexion sérieuse n'est menée du côté du patronat sur ce Monopoly spéculatif qui débouche sur des pertes retentissantes.

      Vous-même, monsieur le Ministre, avez dû batailler contre vos soutiens les plus virulents à l'Assemblée nationale pour éviter la suppression des dispositions prévoyant des programmes de formation et de reclassement dans le cadre des plans sociaux. Le patronat refuse un tel couplage. Que dire de plus ?

      Pourquoi estimez-vous nécessaire de revenir sur la loi de modernisation sociale, précipitamment, après quelques mois, avant que soient entamées les négociations entre les partenaires sociaux, qui doivent se tenir prochainement comme vous l'avez voulu ? Si des dispositions posent problème, la négociation aurait dû y porter remède. Nous voyons dans cette attitude du gouvernement la volonté de déstabiliser les parties en présence : confrontés aux plans sociaux en cascade qui s'annoncent, les syndicats ne pourront plus s'adosser sur les salariés face au Médef. On veut obtenir la participation des syndicats et les compromettre dans une entreprise de régression sociale. (M. Fischer approuve.)

      De plus, dans les instructions que vous avez données pour les futures négociations, la représentativité syndicale n'est à aucun moment évoquée pour le dialogue social. Il aurait été plus judicieux d'ouvrir quelques pistes quant au déroulement des négociations et thèmes à aborder. Dans ce contexte, nous pouvons craindre qu'une signature minoritaire n'entraîne des effets très défavorables pour un grand nombre de salariés. Les conditions des négociations sont tout sauf limpides. Le dialogue social s'engage sous de bien mauvais auspices.

      Vous avez beaucoup reproché au précédent gouvernement de ne pas laisser suffisamment de latitude aux partenaires sociaux. Nous craignons quant à nous que vous en laissiez trop aux mieux armés d'entre eux, que vous aurez préalablement renforcés. Nous demandons la suppression de cet article qui a vicié dès le départ la négociation collective.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 31, présenté par M. Muzeau et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen. Supprimer cet article.

      M. MUZEAU. – Selon l'O.C.D.E., la croissance molle va conduire à une augmentation du chômage en 2003. En octobre, le chômage a été stable mais nous savons que le nombre des demandeurs d'emploi a été contenu non par des embauches mais par des radiations de l'A.N.P.E. 36 000 postes ont été supprimés ou sont en passe de l'être. Le rapport de la commission des Affaires sociales fait état d'une augmentation de 20 % des licenciements par rapport à 2001.

      Certains d'entre vous, Chers Collègues, déplorent l'ampleur des licenciements et s'indignent même que des entreprises débauchent tout en comptabilisant de fortes marges bénéficiaires. Mais sans même rechercher des mesures de nature à enrayer un phénomène aussi dramatique, vous vous apprêtez au contraire à démantelez en un jour les dispositions de la loi de modernisation sociale.

      C'est ainsi que l'article premier supprime certains articles de cette loi. Il appelle à des négociations nationales et met en place des mesures transitoires. Pour exprimer notre opposition de fond à la suspension des mesures favorables aux salariés qui font face à des licenciements économiques, nous avons déposé cet amendement.

      Je dirai quelques mots sur la méthode qui consiste à suspendre les dispositions et à renvoyer à la négociation collective. Il n'y a pas beaucoup d'exemples de suspension par le législateur de ce qu'il a lui même décidé, mais je peux me tromper. Quoi qu'il en soit, une suspension pour dix-huit mois équivaut à une suppression. En 1986, vous aviez agi différemment pour supprimer l'autorisation administrative de licenciement : les partenaires sociaux étaient sommés de conclure des accords avant la fin de l'année. Aujourd'hui, le résultat est le même : le patronat a dix-huit ou trente mois pour licencier sans retenue et renforcer sa position dans la négociation.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 2, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée. Dans le I de cet article, supprimer la référence : «96 ».

      M. CHABROUX. – Nous voulons maintenir dans le droit du travail l'article 96 de la loi de modernisation sociale selon lequel, à défaut de négociation d'un accord de réduction du temps de travail (R.T.T.), la décision de licenciement économique de l'employeur peut être annulée par le juge. Ce texte n'avait pas été adopté par hasard et ce n'est pas un hasard non plus s'il a reçu le nom d'« amendement Michelin » : cette entreprise avait annoncé, sans recherche d'une solution de rechange ni négociation préalable une procédure de licenciement concernant plusieurs milliers de salariés. L'énormité de la chose a montré la nécessité que les employeurs utilisent la R.T.T.

      Celle-ci n'était pas une novation. L'idée d'utiliser la R.T.T. pour préserver des emplois avait déjà vu le jour, notamment avec la loi de Robien que vous trouviez à l'époque judicieuse. Mais aujourd'hui, vous êtes contre la R.T.T. alors que de nombreuses études montrent qu'elle contribue à la création d'emplois.

      L'article 96 présente deux caractéristiques. D'une part, c'est un dispositif souple, qui n'oblige pas qu'un accord soit conclu mais seulement que des négociations soient entamées. Il favorise le dialogue social, sans poser une obligation absolue de résultat. D'autre part, il est conforme à un arrêt de la Cour de cassation du 20 janvier 2002 qui pose également en principe le recours à la négociation dans l'entreprise avant de trancher.

      La suppression de l'article 96 est davantage motivée par des considérations idéologiques que par des nécessités pratiques. Nous nous étonnons que, alors que le gouvernement n'a que le mot « négociation » à la bouche, vous supprimiez un article qui y invite. C'est vrai qu'il ne convient pas au Médef et à tous les spéculateurs boursiers.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 33, présenté par M. Muzeau et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen. Dans le I de cet article, supprimer la référence : «96 ».

      M. MUZEAU. – N'ayant pu obtenir d'aller jusqu'au bout de la logique et de tout renvoyer à la négociation, certains députés U.D.F.-U.M.P. ont cherché à étendre le nombre des dispositions suspendues. La suspension de l'« amendement Michelin » satisfait la commission des Affaires sociales, qui n'a eu de cesse de batailler contre l'obligation faite à l'employeur de conclure ou d'entamer des négociations pour un accord R.T.T. C'était pourtant un dispositif porteur de moralité. Peu importe, cela va à l'encontre des intentions du gouvernement en matière de temps de travail. Vous refusez d'admettre que la R.T.T. soit un instrument défensif de nature à éviter des licenciements. L'amendement vise à soustraire du champ de la suspension l'article 96 de la loi de modernisation sociale.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 34, présenté par M. Muzeau et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen. Dans le I de cet article, supprimer les références : «97, 98 ».

      M. MUZEAU. – Les articles 97 et 98 de la loi de modernisation sociale prévoient de faire précéder toute cessation totale ou partielle d'activité dans les entreprises de moins de 100 salariés d'une décision des organes de direction et de surveillance de l'établissement ou de l'entreprise.

      La réalisation d'une étude d'impact social et territorial servant à la décision desdits organes saisis de tout projet de développement stratégique vous est insupportable. Ces dispositions ayant été insérées dans le Code du travail et non dans le Code du commerce, vous ne pouvez admettre une quelconque corrélation entre le droit du travail et le droit commercial. La loi sur les nouvelles régulations économiques vous a fait bondir.

      Pourtant, comment ne pas admettre qu'à l'appui d'une décision de cessation d'activité, les organes de direction n'aient pas en leur possession un document d'information portant sur les conséquences directes ou indirectes sur l'entreprise, l'emploi, mais également le bassin d'emploi ?

      Nous sommes tous préoccupés par le devenir de notre tissu économique : dans la mesure où les projets de l'entreprise ont des conséquences sur l'emploi, il est de la responsabilité du chef d'entreprise de fournir les informations de nature à améliorer les garanties apportées aux salariés.

      Par conséquent, je vous propose de maintenir ces dispositions dont le champ d'application reste très spécifique. C'est peut- être une des raisons qui avaient motivé le choix du rapporteur de la commission des Affaires sociales il y a un an de ne pas supprimer purement et simplement le principe de l'étude d'impact social et territorial.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 3, présenté par M. Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée. Dans le I de cet article, supprimer la référence : «97 ».

      Amendement n° 4, présenté par M. Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

      Dans le I de cet article, supprimer la référence : «98 ».

      M. CHABROUX. – En cas de fermeture d'un établissement ou de cessation d'activité d'une entreprise de moins de 100 salariés, le comité d'entreprise est obligatoirement consulté et une étude d'impact social et territorial doit être réalisée.

      La suppression de cette étude est d'autant plus étonnante que lors de sa séance du 9 octobre 2001, la majorité sénatoriale avait reconnu la légitimité de la démarche. Au demeurant, de telles études sont couramment réalisées par des cabinets spécialisés à la demande des élus. Pour les entreprises il s'agit d'un acte de bonne gouvernance, chère au Premier ministre.

      Une logique purement financière peut avoir des conséquences particulièrement négatives. Une étude d'impact permettrait de mesurer les conséquences sociales d'une cessation d'activité et ses effets sur l'ensemble du tissu économique et social concerné, entreprises, commerces, services publics.

      Mais il est vrai qu'une telle étude présente également l'inconvénient de placer les entreprises devant leurs responsabilités. L'exploitation d'un salarié, embauché à 16 ans et employé pendant 30 ans au même poste, sans voir reçu aucune formation apparaît alors de manière criante.

      Il est donc regrettable que le gouvernement ne mette pas en pratique les intentions qu'il affiche.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 5, présenté par M. Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée. Dans le I de cet article, supprimer la référence : «99 ».

      M. CHABROUX. – Cet amendement concerne l'article 99 de la loi de modernisation sociale.

      L'article 99 a mis fin à une confusion née d'une accumulation de décisions prises en 1996 et 1997 par la Cour de cassation qui indiquait que les deux procédures des livres III et IV du Code du travail devaient se dérouler séparément mais pouvaient être concomitantes tout en restant distinctes.

      Or, la suppression de cet article va réintroduire la confusion entre les procédures, alors qu'elles avaient été séparées pour favoriser le développement de la négociation en permettant au comité d'entreprise de constater le bien-fondé des licenciements, donc de discuter sur le fond. Ce n'est manifestement pas une option qui convient aux groupes transnationaux pour lesquels délocalisations et licenciements ne souffrent aucun retard.

      C'est pour faire face à de tels procédés qu'un droit d'opposition avec recours suspensif a été introduit dans la loi. Ce faisant, nous avons rétabli un peu de citoyenneté dans l'entreprise, nous plaçant ainsi définitivement contre l'idéologie du libéralisme et de la spéculation.

      On nous a reproché de mettre les entreprises en difficulté en allongeant les délais de procédure. Il n'en est rien ! Ceux qui l'affirment font peu de cas du sens des responsabilités des salariés.

      Lorsqu'une entreprise est en difficulté, il est de l'intérêt des salariés et de leurs représentants de trouver rapidement des solutions. En revanche, en présence de licenciements organisés par une entreprise qui ne veut qu'augmenter son taux de profit par la sous-traitance ou la délocalisation, il est du devoir des salariés de tenter de sauver leur emploi et le tissu économique et social de la région, et du devoir des pouvoirs publics de les soutenir.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 35, présenté par M. Muzeau et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

      Dans le I de cet article, supprimer la référence : «99 ».

      M. MUZEAU. – D'après ses détracteurs, l'article 99 de la loi de modernisation sociale serait source de rigidité et allongerait les procédures. Il n'en est rien ! La clarification opérée par l'articulation de deux procédures – l'obligation d'établir un plan social et de consulter le comité d'entreprise – répond à la volonté légitime de renforcer les pouvoirs d'intervention de ce comité, donc des salariés. Or, pour la majorité, de telles attributions sont inconcevables. Il faut redonner au comité d'entreprise tout son pouvoir.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 6, présenté par M. Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

      Dans le I de cet article, supprimer la référence : «100 ».

      M. CHABROUX. – L'article 100 de la loi de modernisation sociale instaure l'obligation d'information du comité d'entreprise sur les mesures relatives aux conditions de travail et l'emploi des salariés.

      L'absence d'informations constitue un délit d'entrave. Cet article ne constitue donc en rien une révolution.

      C'est pourquoi sa suppression nous interroge. D'abord, est-il décent que les salariés apprennent leur licenciement par la presse ? Non ! Rien ne peut justifier un pareil mépris. Ensuite, la loi du marché et les pratiques commerciales doivent-elles passer avant les droits des salariés ? Non ! Comme souvent dans le droit du travail, la complexité des procédures ne parvient pas à dissimuler des questions simples. Le respect de la dignité des travailleurs se construit pas à pas et n'est pas toujours compatible avec les pratiques de l'économie de marché.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 36, présenté par M. Muzeau et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

      Dans le I de cet article, supprimer la référence : «100 ».

      M. MUZEAU. – Il ne suffit pas de se dire choqué que les salariés apprennent par la presse leur licenciement : les salariés doivent être les premiers destinataires de l'information. La comparaison avec le droit boursier est choquante et fausse car le Conseil constitutionnel a rappelé l'obligation de discrétion du comité d'entreprise.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 7, présenté par M. Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

      Dans le I de cet article, supprimer la référence : «101 ».

      M. CHABROUX. – Contrairement aux intentions proclamées, la suspension porte atteinte à la négociation collective. L'article 101 donne au comité d'entreprise le droit de faire des propositions alternatives aux licenciements.

      En quoi l'obligation de motiver son refus de solutions alternatives au licenciement, gênerait- elle l'employeur ? Je doute qu'aucun de vous ne partage la conviction que le licenciement doit être l'ultime recours, quand toute autre issue est impossible. Mais traduire ce principe dans les textes, cela pose un problème aux zélateurs du libéralisme que font du chef d'entreprise non seulement le détenteur du capital, des stock options, mais aussi de la compétence pour la gestion de l'entreprise ! Ces libéraux veulent bien aménager les licenciements économiques, pour éviter le scandale, mais pas qu'on puisse discuter la légitimité de la décision de licencier. Les actionnaires peuvent contester les choix de l'entreprise, à mesure de leur poids financier, mais les salariés, qui dépendent entièrement de l'entreprise pour leurs revenus, ne peuvent rien savoir, rien dire ! C'est le capitalisme à l'état de nature !

      On nous objecte qu'il faut éviter de perdre du temps quand on licencie – parce que l'objectif, c'est de licencier et que le temps presse ! Mais ce n'est là qu'un rideau de fumée qu'on jette sur la réalité, pour que l'opinion croie que les licenciements sont une fatalité, alors qu'ils n'obéissent qu'à la logique de la hausse du taux de profit chère aux employeurs, relayés par des politiques dévoués.

      Voici le chantage : si vous n'acceptez pas des licenciements aujourd'hui, il y en aura bien davantage demain. Mais qui ne sait pas que les emplois détruits ici, sont immédiatement récréés ailleurs, dans des conditions sociales bien pires pour les salariés où les droits sociaux sont inexistants ?

      La notion d'urgence sociale est très relative !

      Nous respectons trop les partenaires sociaux pour leur interdire de débattre du licenciement ! C'est pourquoi nous refusons de geler les dispositions de la loi de modernisation sociale.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 37, présenté par M. Muzeau et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

      Dans le I de cet article, supprimer la référence : «101 ».

      M. MUZEAU. – L'article 101 de la loi de modernisation sociale, qui selon les libéraux limite les marges de manœuvre du chef d'entreprise, introduit l'obligation de motiver le refus aux solutions alternatives au licenciement, et la possibilité de recourir à un médiateur extérieur, indépendant de l'entreprise. Les libéraux ne tolèrent aucun recours à des tiers, qu'ils accusent de fausser le dialogue social, alors que ces tiers en sont bien souvent l'indispensable condition ! Nous maintenons cet article.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 8, présenté par M. Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

      Dans le I de cet article, supprimer les références : «102, 104 ».

      M. CHABROUX. – Coordination.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 38, présenté par M. Muzeau et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

      Dans le I de cet article, supprimer les références : «102, 104 ».

      M. MUZEAU. – Coordination.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 9, présenté par M. Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

      Dans le I de cet article, supprimer la référence : «106 ».

      M. CHABROUX. – L'article 106 de la loi de modernisation sociale prévoit la possibilité de saisir un médiateur en cas de conflit entre l'employeur et les représentants des salariés. On nous reproche de judiciariser à l'extrême alors que cet article l'évite précisément en restaurant un climat de sérénité pour aboutir à des accords valables. Cependant la seule mention d'une intervention extérieure consentie comme un intrus est insupportable aux libéraux, on l'a vu avec les conseillers pour les salariés des petites entreprises dépourvues de représentants du personnel. À défaut de médiateur, paradoxalement vous allez encourager le recours aux procédures judiciaires.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 39, présenté par M. Muzeau et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

      Dans le I de cet article, supprimer la référence : «106 ».

      M. MUZEAU. – Il est défendu.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 10, présenté par M. Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

      Dans le I de cet article, supprimer la référence : «109 ».

      M. CHABROUX. – L'article 109 de la loi de modernisation sociale a permis d'introduire des critères sociaux pour fixer l'ordre des licenciements. L'ordre fixé en raison des seuls critères professionnels, jusqu'alors en vigueur, conduisait à l'éviction de salariés qui, en raison de certaines charges de famille, en raison de leur âge ou bien de certaines difficultés sociales, étaient ceux qui avaient le plus de mal à retrouver un emploi.

      Il est aussi légitime de ne pas exonérer de leurs responsabilités, les entreprises qui utilisent les licenciements pour modifier la pyramide des âges de leurs salariés, ou bien qui ne forment pas leurs salariés. Les critères sociaux rappellent aux entreprises leurs responsabilités, ils doivent compter dans l'ordre des licenciements !

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 40, présenté par M. Muzeau et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

      Dans le I de cet article, supprimer la référence : «109 ».

      M. MUZEAU. – L'article 109 de la loi de modernisation sociale supprime de la liste des critères pour l'ordre des licenciements, celui de la qualité professionnelle. C'est conforme à la jurisprudence, qui demande que les critères reposent seulement sur des données objectives.

      Vous qui revendiquez la rigueur intellectuelle, comment pouvez-vous soutenir un mécanisme qui licencie d'abord les plus faibles, les moins bien notés, les moins qualifiés, les plus fragiles des salariés ? Nous avons également déposé un amendement après l'article premier qui empêche la référence aux qualités professionnelles en l'absence de dispositions spécifiques dans la convention collective.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

      Dans le I de cet article, supprimer les mots : «et 116 ».

      M. CHABROUX. – L'autorité administrative peut, après un constat de carence de plan social, ajouter un délai de huit jours pour permettre à sa négociation d'aboutir. C'est très important, surtout que la négociation reprend alors sur un texte écrit, non sur un projet. Les nombreux plans sociaux ont un coût très important, économique, social, environnemental. L'augmentation du chômage aggrave les difficultés financières de l'UNEDIC et ce serait être économes des deniers publics – ce que le Sénat est assurément – que de veiller à ce que les plans sociaux soient rigoureusement contrôlés. Le contrôle est possible : le nombre de radiations des listes de chômeurs a augmenté de 79 %, le contrôle semble bien sélectif : il doit aussi porter sur les plans sociaux !

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Muzeau et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

      Dans le I de cet article, supprimer les mots : «et 116 ».

      M. MUZEAU. – Nous refusons de réduire le rôle de l'inspection du travail, qui est essentiel pour les salariés.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 12, présenté par M. Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

      Supprimer le II de cet article.

      M. CHABROUX. – Ce paragraphe symbolise l'ambiguïté de ce texte, que nous reproche une partie de vos amis. Le président du Médef a noté, avec ironie : « le gouvernement fait sans faire, tout en faisant ».

      M. ABOUT, président de la commission. – Il n'y a que vous qui comprenez !

      M. CHABROUX. – Cette suspension est une abrogation déguisée, car on imagine mal que ces articles reprennent vie après dix-huit mois de gel. En réalité le gouvernement opère que les partenaires sociaux vont lui fournir un projet clés en mains. Nous contestons cette façon de faire. Le gouvernement a le droit de modifier une loi, il n'est pas bon d'en suspendre une, dans l'attente d'une autre, en revenant au droit antérieur. Il y a un vrai imbroglio juridique, qu'a relevé un député de l'U.D.F., pour les plans sociaux actuels, selon les dates d'engagement de la procédure.

      On va droit au contentieux ! Vous abrogez sans rien proposer à la place, avant 18 ou 30 mois. Pour complaire au patronat, le gouvernement doit montrer de la clarté dans la loi et non créer de la confusion.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 13, présenté par M. Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

      Supprimer le III de cet article.

      M. CHABROUX. – Amendement de cohérence.

      M. GOURNAC, rapporteur. – Avis défavorable aux amendements nos 1 et 31 qui videraient le projet de loi de son contenu.

      Défavorable aux nos 2 et 33, qui reviennent sur la suspension de l'amendement Michelin, contradictoires avec l'assouplissement des 35 heures. La réduction du temps de travail doit relever du dialogue social, non de l'obligation. De plus l'article L. 321-4-1 du Code du travail continue de s'appliquer.

      Avis défavorable aux nos 34, 3 et 4 : la suppression des articles 97 et 98 n'aura pas d'effet puisque les dispositions prévues n'ayant pas fait l'objet d'un décret, elles ne sont pas applicables…

      M. MUZEAU. – C'est un peu court !

      M. GOURNAC, rapporteur. – Je vous renvoie à mon rapport sur le projet de loi de modernisation sociale.

      Avis défavorable aux nos 5 et 35 : cette succession de procédures d'information et de consultation allonge artificiellement les délais jusqu'à 64 jours ! Mieux vaut mener les deux réunions d'information et de consultation de façon concomitante pour appréhender en même temps les discussions économique et sociale.

      Avis défavorable aux nos 6 et 36 : il existe une réelle difficulté à distinguer entre les annonces publiques de mesures ayant ou n'ayant pas d'effet sur l'emploi. D'où une insécurité juridique et la multiplication des délits d'entrave.

      Avis défavorable aux nos 7 et 37 qui proposent de maintenir des dispositions qui, là encore, allongent les délais et durcissent la procédure. Ce droit d'opposition du comité d'entreprise généraliserait le recours à un médiateur extérieur souvent à des fins dilatoires au lieu de favoriser le dialogue à l'intérieur de l'entreprise.

      Avis défavorable aux amendements de coordination nos 8 et 38, et nos 9 et 39.

      Avis défavorable aux amendements nos 10 et 40 : la suppression du critère de qualité professionnelle n'est pas opportune au moment où une entreprise a besoin de mobiliser toutes ses compétences.

      Avis défavorable aux amendements nos 11 rectifié et 41 rectifié qui visent à rétablir le renforcement des pouvoirs de l'inspection du travail : le contrat de carence intervient trop tard, quand le plan de sauvegarde est déjà établi.

      Avis défavorable à l'amendement n° 12 qui remet en cause la suspension temporaire de ces dispositions de la loi de modernisation sociale, dans l'attente d'un futur projet de loi : sans cette annonce, la suspension n'a plus de sens.

      Avis défavorable, enfin, à l'amendement de coordination n° 13.

      Monsieur Chabroux, je tiens à vous dire que nous aussi nous avons un cœur et que, contrairement à ce que vous semblez croire, nous ne prenons aucun plaisir aux licenciements.

      M. CHABROUX. – Je n'ai pas dit cela !

      M. GOURNAC, rapporteur. – Tous les amendements obéissent à une logique totalement différente de la nôtre, une logique tout à fait étrangère à la réalité de l'entreprise ou j'ai passé 29 ans. La loi de modernisation sociale a des effets psychologiques dévastateurs. La commission est tout à fait défavorable à tous ces amendements qui visent à la rétablir.

      M. FILLON, ministre des Affaires sociales. – Avis défavorable aux amendements nos 1 et 31 qui suppriment l'article premier.

      Défavorable aux nos 2 et 33. L'article L. 321-41 du Code du travail prévoit un accord sur la réduction du temps de travail avant toute présentation d'un plan de sauvegarde. Si la contrainte est symbolique puisque, maintenant, toutes les grandes entreprises appliquent les 35 heures, elle n'en est pas moins excessive : si la réduction du temps de travail peut aider une entreprise à régler passagèrement une difficulté, c'est à elle d'en décider ; il ne faut plus imposer une solution uniforme à toutes les entreprises qu'elles que soient leur taille ou leur activité.

      Défavorable aux amendements nos 34, 3 et 4 : la discussion avec les représentants du personnel n'est pas supprimée, les compétences du comité d'entreprise ne sont pas affectées. L'article 97 imposait l'élaboration d'un document au lieu de favoriser la discussion entre partenaires sociaux.

      Avis défavorable aux nos 5 et 35 puisque l'objectif de ce projet de loi est de réduire les délais administratifs dont les conséquences peuvent être catastrophiques. Je peux citer l'exemple d'une entreprise d'Ille-et-Vilaine qui n'a pu traiter avec des repreneurs parce qu'elle n'en était qu'à la première phase de la procédure : les repreneurs sont partis faire affaire ailleurs…

      Avis défavorable aux nos 6 et 36 : la consultation du comité d'entreprise est déjà prévue au titre de ses compétences générales. L'article 100, en distinguant entre les annonces publiques de mesures ayant ou n'ayant pas d'impact sur l'emploi, est source de confusion et n'ajoute rien aux compétences du comité d'entreprise. La directive européenne impose son information en temps utile.

      Avis défavorable aux nos 7 et 37, toujours pour alléger la procédure de consultation.

      Avis défavorable sur les amendements identiques de coordination nos 8 et 38 et nos 9 et 39, qui allongent la procédure. Même avis sur les amendements identiques n° 10 et 40.

      Le gouvernement souhaite maintenir la référence au critère des qualités professionnelles à côté de ceux relatifs aux charges de familles, à l'ancienneté de service et aux caractéristiques sociales. Ce serait une hypocrisie de croire que la qualité professionnelle de l'intéressé n'est pas prise en compte !. Avis défavorable sur les amendements identiques nos 11 rectifié et 41 rectifié.

      Même avis sur les amendements nos 12 et 13 : nous n'introduisons aucune ambiguïté car rien n'est plus limpide que ce qui est énoncé.

      M. CHABROUX. – C'est l'U.D.F. qui estimait que les choses n'étaient pas claires !

      M. FILLON, ministre des Affaires sociales. – L'U.D.F. peut parfois ne pas comprendre des choses limpides ! (Sourires.)

      Les amendements identiques nos 1 et 31 ne sont pas adoptés.

      Les amendements nos2 et 33 ne sont pas adoptés.

      L'amendement n° 34 n'est pas adopté non plus que les amendements nos 3 et 4.

      Les amendements identiques nos5 et 35 ne sont pas adoptés.

      Les amendements identiques nos6 et 36 ne sont pas adoptés.

      Les amendements identiques nos 7 et 37 ne sont pas adoptés.

      Les amendements identiques nos 8 et 38 ne sont pas adoptés.

      Les amendements identiques nos 9 et 39 ne sont pas adoptés.

      Les amendements identiques nos 10 et 40 ne sont pas adoptés.

      Les amendements identiques n° 11 rectifié et n°41 rectifié ne sont pas adoptés.

      L'amendement n° 12 n'est pas adopté non plus que l'amendement n° 13.

      L'article premier est adopté.

Articles additionnels

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 43, présenté par M. Muzeau et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

      Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      Le premier alinéa de l'article L. 321-1 du Code du travail est ainsi rédigé :

      Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, consécutives soit à des difficultés économiques sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen, soit à des mutations technologiques mettant en cause la pérennité de l'entreprise, soit à des nécessités de réorganisation indispensables à la sauvegarde de l'activité de l'entreprise.

      M. MUZEAU. – Nous souhaitons définir de façon plus précise le licenciement pour motif économique. Cet amendement a peu de chance d'être adopté car il reprend l'article 108 de la loi de modernisation sociale, annulé par le Conseil constitutionnel qui a estimé que la liberté d'entreprendre n'importe comment était préférable au droit à l'emploi qui est quand même un principe constitutionnel ! Il est vrai qu'avec cet article, le Médef aurait été privé de son droit de licencier pour convenances boursières… Ici, nous défendons l'idée que les licenciements doivent être la décision ultime et non une solution de confort pour répondre aux exigences des fonds de pension.

      M. GOURNAC, rapporteur. – Cet amendement reprend mot pour mot l'article censuré par le Conseil constitutionnel pour atteinte excessive à la liberté d'entreprendre. L'avis ne peut qu'être défavorable.

      L'amendement n° 43, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 42, présenté par M. Muzeau et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

      Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, après les mots : «ces critères prennent », le mot : « notamment » est supprimé.

      M. MUZEAU. – Il est défendu.

      L'amendement n° 42, repoussé par la commission et par le gouvernement, n'est pas adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 45, présenté par M. Muzeau et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

      Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      I. – À la fin de la première phrase de l'article L. 321-2-1 du Code du travail, le mot : «irrégulier », est remplacé par les mots : «nul et de nul effet ».

      II. – La seconde phrase du même article est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

      Le tribunal ordonne, à la demande du salarié, la poursuite du contrat de travail. Cette décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis qui lui sont dues par ailleurs.

      M. MUZEAU. – La loi de modernisation sociale a intégré dans le Code du travail un certain nombre de principes issus de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, prévoyant en particulier la réintégration du salarié, c'est la jurisprudence Samaritaine.

      Nous proposons de tirer toutes les conséquences de l'irrégularité du licenciement économique prononcé si l'entreprise n'a pas mis en place un comité d'entreprise ou des délégués élus. Nous ne pouvons en effet pas nous satisfaire du simple versement d'une indemnité supplémentaire d'un mois de salaire versé au salarié qui se trouverait dans ce cas. Il doit être rétabli dans l'intégralité de ses droits et son contrat de travail doit normalement se poursuivre.

      M. GOURNAC, rapporteur. – L'article 110 de la loi de modernisation sociale prévoit que si une entreprise n'a pas mis en place d'institution représentative du personnel, elle doit, en cas de licenciement économique, verser comme indemnité un mois de salaire.

      L'amendement modifie la rédaction de cet article en prévoyant la réintégration de plein droit du salarié alors que l'absence de comité d'entreprise n'est pas toujours imputable à l'employeur. Tout licenciement deviendrait impossible alors qu'il pourrait s'agir du seul moyen pour l'entreprise de garantir sa survie. L'avis est donc défavorable.

      M. FILLON, ministre des Affaires sociales. – Cet amendement est disproportionné et inadapté. Le versement d'une indemnité supplémentaire équivalent à un mois de salaire permet de réparer de façon adéquate le dommage subi par le salarié. L'avis est défavorable.

      M. MUZEAU. – Vous ne pouvez prétendre, monsieur le Ministre, que le versement d'un mois de salaire compense la perte d'un emploi ! Lorsqu'on perd son travail, c'est souvent pour longtemps. Comme tout à l'heure, nous défendons les salariés les plus faibles, les moins bien protégés et qui risquent d'être licenciés en priorité. Prétendre qu'ils sont justement indemnisés est aller un peu vite en besogne et oublier certaines dispositions de la loi relative à la lutte contre l'exclusion et les dispositions concernant le retour à l'emploi pour les jeunes et les moins jeunes.

      Mais vous préférez vous satisfaire d'une simple indemnisation de quelques centaines d'euros qui ne correspond en rien au grave préjudice subi par le salarié.

      L'amendement n° 45 n'est pas adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 44, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

      Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      Après l'article L. 432-5 du Code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

      Article L.… – Lorsque l'employeur d'une entreprise sous-traitante a connaissance d'une décision d'une entreprise donneuse d'ordre dont il estime qu'elle engendre des difficultés économiques de nature à le contraindre à procéder à un licenciement collectif, il en informe et réunit immédiatement les représentants du personnel.

      Sur la demande de cet employeur, le comité d'entreprise de l'entreprise donneuse d'ordre est convoqué sans délai par l'employeur de cette dernière et se trouve élargi aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel de l'entreprise sous-traitante avec voix délibérative.

      Il en est de même, sur la demande des représentants du personnel de l'entreprise sous- traitante lorsque ceux-ci ont connaissance d'une décision telle que visée au premier alinéa du présent article.

      Le comité ainsi élargi, coprésidé par les deux employeurs ou leurs représentants, dispose des prérogatives prévues par les articles L. 434-6 et L. 321-4-1 du Code du travail.

      La réunion des deux entreprises constitue de champ d'appréciation du motif économique et de l'effort de reclassement au sens de l'article L. 321-1.

      Le refus, par l'employeur de l'entreprise donneuse d'ordre, de convoquer le comité d'entreprise sur la demande de l'employeur ou des représentants du personnel de l'entreprise sous-traitante est sanctionné par les dispositions de l'article L. 483-1 du Code du travail.

      Lorsque l'employeur de l'entreprise sous-traitante n'a pas fait usage de la procédure prévue par le présent article, la décision de l'entreprise donneuse d'ordre ne peut être invoquée, directement ou indirectement comme motif de licenciement par l'entreprise sous- traitante.

      M. MUZEAU. – Ces dispositions sont tirées de la proposition de loi relative à la prévention des licenciements que nous avons déposée sous la précédente législature. Il s'agit ici des entreprises sous traitantes qui sont touchées par la restructuration de leur entreprise donneuse d'ordre.

      Le 27 juin 1990, la Cour de cassation a estimé qu'il y avait entre ces deux types d'entreprises des convergences d'intérêt et un lien de subordination. La loi de modernisation sociale a organisé l'information de toutes les entreprises sous-traitantes lorsqu'une restructuration ayant des conséquences sur leur activité était envisagée. Un amendement avait été déposé au Sénat, pour combattre cette mesure. Nous proposons aujourd'hui la possibilité de réunir un comité d'entreprise élargi.

      M. GOURNAC, rapporteur. – En cas de difficulté économique, vous voulez créer une sorte de comité d'entreprise élargi aux représentants des entreprises sous-traitantes. Une telle solution poserait des difficultés juridiques importantes, surtout dans le cas d'entreprises ayant un grand nombre de sous- traitants. En outre, l'article 105 n'est pas suspendu et fait obligation à l'entreprise donneuse d'ordre de prévenir les sous-traitants de l'impact de sa restructuration sur leurs activités.

      M. FILLON, ministre des Affaires sociales. – Cet amendement vise un article qui n'est pas suspendu et propose un dispositif qui n'est pas cohérent avec les règles du droit du travail qui relèvent de la responsabilité du chef d'entreprise.

      La mise en œuvre d'un tel dispositif serait extrêmement lourde pour une entreprise comptant de nombreux sous-traitants. Cela poserait en outre des problèmes de compétence du comité d'entreprise et de confidentialité des informations. Avis défavorable.

      L'amendement n° 44 n'est pas adopté.

Article 2

      I. – À titre expérimental, le cas échéant, par dérogation aux dispositions du livre III et IV du Code travail, des accords d'entreprise peuvent fixer les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise lorsque l'employeur projette de prononcer le licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours. Ces accords peuvent fixer les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise est réuni, a la faculté de formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et peut obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions.

      Ces accords peuvent aussi déterminer les conditions dans lesquelles l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi prévu à l'article L. 321-4-1 du Code du travail fait l'objet d'un accord.

      II. – Les accords prévus au I ne peuvent déroger aux dispositions des onze premiers alinéas de l'article L. 321-4 du Code du travail et à celles de l'article L. 321-9 du même code.

      III. – La validité des accords prévus au I est subordonnée à une consultation du comité d'entreprise et à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections au comité d'entreprise.

      IV. – Les accords prévus au I peuvent être conclus dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée déterminée n'excédant pas de deux ans. Avant l'expiration du délai de dix-huit mois, le gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'application du présent article après avoir recueilli l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective.

      M. FISCHER. – Les accords de méthode actuellement signés conformément à la loi n'ont nul besoin d'être confortés pour être valides : ceux qui ont besoin de l'être sont ceux qui sont en contradiction avec la loi – par exemple ceux qui interdisent aux signataires de contester ensuite le plan social… Le projet permettra-t-il à de tels accords de devenir légaux ?

      Quant à la négociation expérimentale sur la consultation du comité d'entreprise et sur ses prérogatives, chacun a compris qu'il s'agit de supprimer le droit de veto suspensif et l'intervention du médiateur et de réduire les délais, pourtant d'ordre public, de convocation, d'information et de consultation. Mais s'agit-il que de cela ? Ces accords détermineraient « les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise est réuni, a la faculté de formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine de la restructuration ayant des incidences pour l'emploi et peut obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions ». On transformerait en faculté le droit créé par la loi Auroux du 28 octobre 1982 !

      L'article L. 432-10 du Code du travail dispose que « le comité d'entreprise émet des avis et vœux dans l'exercice des attributions consultatives définies aux articles L. 432-1 à L. 432-4. Le chef d'entreprise rend compte en la motivant de la suite donnée à ces avis et vœux ». En d'autres termes, ces accords pourraient ne pas prévoir l'exercice de ce droit dans le domaine pourtant essentiel des licenciements collectifs. Seul le contenu de l'information est défini par l'article L. 321-4 resterait obligatoire, mais non le délai dans lequel l'employeur doit la communiquer et les élus l'examiner avec leurs mandants ; le recours à l'expert ; le droit de faire des propositions alternatives et d'obtenir des réponses motivées. N'importe quel accord de méthode actuellement signé sur de telles bases serait immanquablement annulé…

      Ces très importantes dérogations visent des prérogatives essentielles et l'information et la consultation du comité d'entreprise, lesquelles figurent dans le Code du travail depuis de nombreuses années.

      Les plans sociaux ainsi négociés pourront- ils déroger aux dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail et au contenu obligatoire du plan social ? L'examen du projet conduit à répondre par l'affirmative, dans la mesure où le premier alinéa de l'article 2 prévoit sans ambiguïté que ces accords sont conclus par dérogation aux dispositions des livres III et IV du Code du travail. Or, l'article L. 321-4-1 du Code du travail fait partie du livre III. Dans sa rédaction résultant de la loi du 27 janvier 1993 et qui serait donc réactivée par la suspension de la loi de modernisation sociale, cet article dispose, notamment, que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel qui doivent être réunis, informés et consultés. Ce plan doit prévoir des mesures autres que les dispositions concernant les conventions de conversion visées à l'article L. 321-5.

      M. FILLON, ministre des Affaires sociales. – Les juristes dont dispose le groupe communiste, républicain et citoyen auraient pu le rassurer. Un accord de méthode vise à favoriser l'équilibre des pouvoirs et des comportements de bonne foi, bref l'exécution loyale de la méthode définie paritairement. Parce qu'il s'agit d'établir la confiance, ils ne peuvent déroger aux principes d'ordre public social qui régissent les licenciements, dont le droit de recours qui est absolu et figure dans la convention européenne des droits de l'homme. Peut-être entretenir à dessein la confusion sur la nature des accords de méthode n'a pas lieu d'être. Mis en œuvre avec l'objectif de favoriser la clarté et la transparence des procédures, ils ont, pour la plupart, été signés par toutes les organisations représentatives.

      M. FISCHER. – Je vous remercie de ces précisions, l'avenir tranchera.

      M. LE PRÉSIDENT. – Les amendements n° 14, présenté par M. Chabroux et les membres du groupe socialiste, et n° 46, présenté par M. Muzeau et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, sont identiques.

      Supprimer cet article.

      Mme PRINTZ. – Extrêmement important, l'article 2 ne propose pas de changer les règles du droit du licenciement mais – et ce n'est pas un hasard –, attaque, comme le demande le Médef depuis vingt ans, la hiérarchie des normes en changeant l'architecture du droit du travail. La possibilité que des accords d'entreprise dérogent non seulement à des accords de branche, mais directement à la législation est un scandale juridique. L'ensemble des syndicats que nous avons auditionnés s'opposent à cette disposition dangereuse.

      Pour être efficace et crédible, la négociation collective a besoin de s'appuyer sur des règles claires. Du côté des salariés, la négociation a pour objet de conférer des garanties, des protections, et non d'en supprimer. Alors que les représentants du personnel sont soumis à une pression terrible face à un plan social et à une vague de licenciements, ils ne pourront plus s'adosser à la loi pour maintenir les garanties des salariés. Le socle minimum prévu par la loi disparaît. Cette liberté du renard dans le poulailler est l'expression d'un cynisme absolu.

      Pour la première fois, les droits des comités d'entreprise pourront être revus à la baisse, et les procédures et les modalités de licenciements adaptées. Comment faire respecter l'égalité des citoyens devant le droit du travail si chaque entreprise fixe ses propres règles ? Inutile d'abriter ces turpitudes derrière la règle de l'accord majoritaire ! La C.G.T., qui est le syndicat majoritaire comme les élections prud'homales viennent de le confirmer s'inquiète de la juxtaposition d'accord majoritaires. Mais vous vous gardez bien d'exiger la même condition de majorité pour la négociation collectivité interprofessionnelle, un peu plus compromise chaque jour, et où vous risquez de ne pas obtenir ce que vous demande le Médef.

      Cette atomisation du droit a pour but de faire prendre en charge les plans sociaux par les salariés eux-mêmes. On veut que les représentants du personnel entrent dans la logique de suppression d'emplois et participent à l'élaboration du plan social. Sans doute leur demandera-t-on bientôt d'aider à dresser la liste des personnes licenciées.

      Vous aspirez au triomphe du libéralisme en droit et dans les esprits. Les exclus doivent se reconnaître coupables de coûter trop cher à l'entreprise, ou de pas être assez performants. Ils doivent se considérer comme responsables de leur rejet par la structure. Quelle conception des rapports humains et sociaux !

      M. MUZEAU. – M. Fischer a dit ce qu'il fallait penser de ces accords expérimentaux. Ceux qui ont eu recours à de telles négociations ont dû consentir d'importantes contreparties (1 500 suppressions d'emplois chez Hewlett Packard.) Ce texte bafoue les fondamentaux du droit du travail et bouleverse la hiérarchie des normes. Pourquoi prévoir un délai de deux ans ? Il n'en faut pas tant aux signataires pour les appliquer. À moins qu'il ne s'agisse de couvrir plusieurs plans sociaux sans avoir besoin de négocier de nouveau, ou défendre le périmètre du plan social d'origine sans reconsulter le comité d'entreprise – ce qui est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation depuis l'affaire C.F.D.T.- Crédit Lyonnais. Le gouvernement veut ligoter les syndicats. Où est la sécurité juridique ?

      Dès la promulgation du présent texte, le patronat pourra renvoyer aux oubliettes la loi du 27 janvier 1993 dont il n'est même pas fait mention ici !

      L'article 3 introduit la confusion généralisée. Il désarme comités d'entreprise et salariés : il convient de le supprimer.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 47, présenté par M. Muzeau et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

      Dans la première phrase du I de cet article, après les mots : «À titre expérimental, », insérer les mots : «sans préjudice des dispositions de l'article L. 132-4 du Code du travail ».

      M. MUZEAU. – Les accords dérogatoires ne sauraient prévoir des règles d'information et de consultation du comité d'entreprise moins favorables aux salariés que les dispositions légales.

      Il importe de poser un verrou et privilégier le principe de faveur.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 48, présenté par M. Muzeau et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

      Rédiger ainsi le III de cet article :

      La validité des accords prévus au I est subordonnée à l'avis conforme du comité d'entreprise, à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections du comité d'entreprise et à la consultation des salariés sur ces accords.

      M. MUZEAU. – Les accords de méthode peuvent être signés par un syndicat majoritaire aux élections les plus récentes. Or les organisations syndicales sont soumises à une pression considérable au moment d'une restructuration. Le chef d'entreprise est prompt à leur reprocher d'aggraver la situation et ses conséquences sur le nombre de licenciements. En outre, il présentera l'accord de méthode comme sans grande portée.

      Il convient donc d'améliorer la protection des salariés en exigeant un avis conforme du comité d'entreprise et une consultation des salariés.

      Par ailleurs, monsieur le Ministre, ces conditions de validité s'appliquent-elles, à l'identique, pour l'accord sur le plan social ?

      M. GOURNAC, rapporteur. – Nous sommes partisans de ces accords expérimentaux qui enrichissent le dialogue social. Chez certains de nos voisins, les plans sociaux sont impérativement précédés de la recherche d'un accord au sein de l'entreprise – accord par définition propre à chaque entreprise.

      En outre, des accords de méthode avant la lettre ont été conclus, d'ores et déjà, à la satisfaction des parties. Avis défavorable aux amendements nos 14 et 46.

      Quant à l'amendement n° 47, je rappelle que l'expérimentation peut se révéler plus favorable aux salariés. Elle fonctionne dans les deux sens et peut par exemple conduire à allonger les délais, pas seulement à les raccourcir ! Le principe de faveur correspond bien à l'objectif des accords de méthode, destinés à assurer si possible une sortie par le haut. La rédaction de l'amendement est en outre ambiguë. Avis défavorable.

      Enfin, sur l'amendement n° 48, je ne crois pas indispensable un avis conforme, dès lors que l'accord a été conclu par des syndicats majoritaires. Surtout, c'est à la demande de la Commission nationale de la négociation collective que l'avis conforme a été retiré de l'avant-projet. Eh oui ! Et quelle forme prendrait la consultation des salariés : référendum, information, réunion ? Quelle imprécision ! Avis défavorable.

      M. FILLON, ministre des Affaires sociales. – Avis défavorable à tous les amendements. Je m'en suis suffisamment expliqué.

      Je confirme que ce sont les partenaires sociaux qui étaient hostiles à l'avis conforme du comité d'entreprise, par souci de préserver l'autonomie de la négociation collective.

      Par ailleurs, j'indique à M. Muzeau que la loi n'est pas modifiée sur les conditions de validité des plans sociaux – même si rien n'empêche de prévoir, dans l'accord de méthode, l'exigence d'un accord majoritaire sur le plan social.

      Les amendements identiques nos 14 et 46 ne sont pas adoptés.

      L'amendement n° 47 n'est pas adopté, non plus que le n° 48.

Article 3

      Les dispositions du Code du travail mentionnées au I de l'article premier restent applicables aux procédures de licenciements pour motif économique en cours à la date de promulgation de la présente loi, sauf accord d'entreprise passé dans les conditions prévues à l'article 2.

      M. LE PRÉSIDENT. – Trois amendements, dont deux identiques, sont en discussion commune.

      Amendement n° 15, présenté par M. Chabroux, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée et amendement n° 49, présenté par M. Muzeau et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

      Supprimer cet article.

      Mme PRINTZ. – Cet article symbolise à nos yeux, d'une part, la confusion qui va régner dans les procédures en cours, après cette suppression précipitée des dispositions actuellement en vigueur, d'autre part, la toute puissance des employeurs, désormais, car ils pourront imposer leurs vues par un accord d'entreprise.

      M. MUZEAU. – Les dispositions de la loi de modernisation sociale continueront de s'appliquer, sauf accord d'entreprise conclu dans le cadre de l'article 2.

      Vous vous gardez bien d'une rédaction explicite ! Et je vous comprends. Car ainsi, vous légalisez tranquillement des accords signés sous l'empire de la loi actuelle, en violation avec notre Code du travail ; et vous assurez une application rétroactive à la loi Fillon.

      Nous avons récemment assisté à une validation d'accords en contradiction avec la loi Aubry II. La méthode, pour n'être pas nouvelle, demeure cependant choquante. Avec quelle délicatesse vous mentionnez des accords « confortés » – plutôt que « légalisés »…

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 50, présenté par M. Muzeau et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

      Après les mots : «de la présente loi », supprimer la fin de cet article.

      M. MUZEAU. – Cet amendement tend à empêcher toute application rétroactive des dispositions néfastes aux salariés.

      M. GOURNAC, rapporteur. – La suppression de l'article 3 instaurerait quelque insécurité juridique : quelle règle de droit serait alors applicable dans les procédures en cours ?

      Avis défavorable aux trois amendements.

      M. FILLON, ministre des Affaires sociales. – Même avis. Ces amendements me surprennent, car si l'article était supprimé, ce nouveau texte de loi s'appliquerait à un plus grand nombre d'entreprises, ce qui n'est pas, si je ne m'abuse, l'objectif poursuivi ? La loi de modernisation sociale s'applique aux plans en cours jusqu'à la date de promulgation de ce texte.

      Les amendements identiques nos 15 et 49 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n° 50.

Article 4 (nouveau)

      Les deux premières phrases de l'article L. 122-52 du Code du travail sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

      En cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

      M. LE PRÉSIDENT. – Je suis saisi de deux amendements identiques.

      Amendement n° 16, présenté par M. Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée et amendement n° 51, présenté par M. Muzeau et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

      Supprimer cet article.

      M. CHABROUX. – Nous en arrivons à cette calamiteuse inversion de la charge de la preuve en cas de harcèlement moral. Il y a un an, un débat constructif avait abouti à une rédaction équilibrée : il suffit de constater les améliorations concrètes qu'elle a apportées ! Le système permet en effet un examen des éléments présentés par le plaignant et une liberté d'interprétation de ceux-ci laissée au juge.

      Car la victime a bien du mal à prouver, aux personnes étrangères à l'entreprise, la réalité de faits par essence insidieux, pervers. Dans le cas de harcèlement sexuel, les faits sont faciles à déterminer. En matière de harcèlement moral, en revanche, leur éventail est plus large, leurs formes innovantes.

      Grâce à une rédaction ouverte, le juge dispose d'une liberté d'enquête et d'appréciation.

      Il en va de même dans le projet de loi contre les discriminations.

      Il ne s'agit pas d'une inversion de la charge de la preuve mais de la reprise d'une jurisprudence de la Cour de cassation.

      L'inversion que vous proposez va placer le salarié dans la quasi impossibilité d'ester en justice. Il ne pourra que recueillir le témoignage de ses collègues. Or dans ces entreprises, la pression sur les salariés est forte et l'atmosphère très pesante. Le salarié qui témoignerait prendrait le risque d'être licencié, pour une imaginaire faute lourde. Vous introduisez un déséquilibre supplémentaire au détriment des salariés.

      M. FISCHER. – L'adoption par l'Assemblée nationale de l'amendement relatif au harcèlement moral a été très mal accueillie par l'ensemble des syndicats, qui voient dans l'attitude du gouvernement un coup de canif dans la méthode préconisée par le Premier ministre.

      Nous déplorons les propos démesurés du député Fourgous – je cite : « Il y aurait présomption d'innocence pour un violeur, un dealer, un criminel et pas pour un chef d'entreprise » – alors que son amendement déséquilibre la charge de la preuve.

      Rien ne sert d'avoir une belle définition du harcèlement moral si on continue à butter sur la question de la preuve. Il y a un an, nous étions tous d'accord et l'Assemblée nationale avait considéré à juste titre, comme pour le harcèlement sexuel, qu'il fallait aller au-delà de la transposition littérale de la directive européenne. L'objectif était de rendre effective la protection des salariés.

      En prenant prétexte de prétendus abus de certains salariés qui exerceraient des menaces pour gonfler leur indemnité, vous proposez un retour en arrière. La loi de modernisation sociale a eu un effet pédagogique incontestable. Pour la première fois, les souffrances des personnels féminins et peu qualifiés ont été mises en avant. Nous souhaitons garder le texte en l'état.

      Par ailleurs, la possibilité donnée au conseil des prud'hommes d'ordonner toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, même s'il y est peu fait recours, ne doit pas être supprimée.

      M. GOURNAC, rapporteur. – C'est ici, au Sénat, que nous avons rajouté la charge de la preuve. Je vous livre cette observation d'un juriste, à propos de ce qu'on nous propose : « On aboutirait à une inversion de la charge de la preuve qui ferait du bon père de famille prudent et avisé un présumé fautif ou délinquant, sans qu'il puisse apporter la preuve du contraire ». Avec de tels amendements, on fait bon marché de la présomption d'innocence. Il y a déjà eu des dérapages : je le sais, c'était dans les Yvelines !

      Je suis défavorable à ces deux amendements pour trois raisons : seule la nouvelle rédaction de l'Assemblée nationale est conforme au droit européen ; le dispositif retenu dans la loi de modernisation sociale a fait l'objet de strictes réserves d'interprétation ; enfin, il s'agit dans le texte du gouvernement d'un rééquilibrage entre la nécessaire protection des victimes et l'indispensable respect des droits de la défense.

      M. ABOUT, président de la commission. – Contrairement à ce qu'a dit M. Fischer, le Sénat l'an passé a adopté la position que nous vous proposons ce soir. Car le Sénat ne change pas aussi facilement, il est un gage de prudence et de raison. (On parle d'obstination sur les bancs socialistes.)

      Tout le monde a droit à la présomption d'innocence et M. Fourgous n'a pas tort : pourquoi le chef d'entreprise serait a priori coupable et aurait à se justifier de toute accusation. Ce n'est pas acceptable, pas plus que pour un parlementaire, un médecin, un avocat…. Il y aurait dans notre démocratie des présumés coupables ? En droit, ce n'est pas possible et je m'étonne qu'on en débatte encore.

      Certes, la loi doit porter assistance à toute personne qui se déclare victime, à charge pour les magistrats et policiers d'enquêter et d'aider à la manifestation de la vérité.

      M. FILLON, ministre des Affaires sociales. – La rédaction de la loi de modernisation sociale est à la fois contraire aux principes généraux du droit et impraticable. On se souvient des réserves exprimées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 janvier 2002, « le texte ne saurait dispenser la partie demanderesse d'établir la matérialité de faits précis et concordants ». La première décision de justice a exigé des preuves précises et objectives attestant de l'intention de nuire.

      Nous n'entendons nullement priver les salariés de la possibilité d'engager une action en matière de harcèlement moral ou sexuel. Il est faux de prétendre que nous voulons restreindre les prérogatives du juge. Comment des hommes et des femmes aussi épris de liberté que vous peuvent appuyer un texte qui fait de tout chef d'entreprise ou responsable de service un coupable sans possibilité de se défendre face à de trop faciles tentatives de déstabilisation ?

      Si nous inversions la charge de la preuve, vos critiques seraient légitimes mais tel n'est pas le cas ; nous voulons un meilleur équilibre. Vous pourriez donc, sans dommage pour vos principes, retirer ces amendements.

      M. MUZEAU. – Comment peut-on dire qu'il n'y a pas inversion de la charge de la preuve ? Comment soutenir que l'obligation d'« établir des faits » ne privera pas de recours la quasi-totalité des salariés victimes de harcèlement ?

      Il faut n'avoir jamais mis les pieds dans une entreprise pour penser qu'il est facile de présenter un dossier irréfutable, car c'est de cela qu'il s'agit. J'ai passé vingt ans dans une entreprise nationale : il ne m'a pas été possible de faire aboutir un seul dossier de harcèlement.

      Alors qu'en sera-t-il avec l'obligation d'établir les faits ?

      Les dispositions antérieures étaient beaucoup plus adaptées au monde du travail.

      Les amendements nos 16 et 51 ne sont pas adoptés.

      L'article 4 est adopté.

Article 5 (nouveau)

      I. – Le premier alinéa de l'article L. 122-54 du Code du travail est ainsi rédigé :

      Une procédure de médiation peut être engagée par toute personne de l'entreprise s'estimant victime d'un harcèlement moral. Elle peut être mise en œuvre par la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties.

      II. – Les deuxièmes, troisième et dernier alinéas du même article sont supprimés.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 17, présenté par M. Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée. Supprimer cet article.

      M. CHABROUX. – Dans la discussion générale, j'ai rappelé que le harcèlement moral était un phénomène très répandu. D'après le Bureau international du travail, la France est un des pays où la violence au travail est la plus sensible. L'INSEE estime à 7 millions les Français concernés par le phénomène, et la médecine du travail évalue à plus de 80 % le nombre de médecins ayant eu connaissance d'au moins un cas de harcèlement moral.

      Avec les dispositions que vous allez adopter, combien de cas seront jugés ? Très peu ! Vous remettez en cause une avancée majeure. Vous videz de sa substance la médiation en cas de harcèlement moral. Vous développez l'imprécision et mettez en place une médiation inutilisable pour le salarié. Vous demandez également que le médiateur soit choisi par accord entre parties. C'est un véritable non sens !

      Quant au médiateur, il ne disposera plus de crédits d'heures ni de formation. Il s'agit sans doute pour vous d'un songe dégagé des soucis matériels.

      Enfin, la procédure devient de plus en plus aléatoire et n'aboutira qu'à une vague conciliation orale. La médiation perdra toute son utilité. Vous laisserez pourrir des situations de désespoir ce qui peut conduire à des drames.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 52, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen. Supprimer cet article.

      M. FISCHER. – Pas plus que l'aménagement de la charge de la preuve en matière de harcèlement moral nous n'acceptons ce qui a été retenu pour le statut du médiateur.

      Il est indispensable que le médiateur soit une tierce personne à l'entreprise, surtout pour les petites et moyennes.

      Comment pourrait-il y avoir accord entre les deux parties sur la personne du médiateur ? Ce dernier ne pourra plus faire de proposition pour mettre fin au harcèlement. Par ailleurs, la question de la santé mentale au travail semble vous gêner.

      Dès cet été, votre ministère a bloqué la diffusion de certaines circulaires relatives au harcèlement. Il semble que 15 départements aient établi une liste d'intervenants internes à l'entreprise. En bref, nous n'entendons pas participer au sabordage de la législation actuelle.

      M. GOURNAC, rapporteur. – C'était une usine à gaz… L'aménagement apporté par l'Assemblée nationale est particulièrement opportun. Faut-il rappeler que l'exclusion du harcèlement sexuel du dispositif a été demandé par un député socialiste ?

      Il est bon que la procédure soit replacée au sein de l'entreprise ; les deux parties doivent se mettre d'accord sur le choix du médiateur. Toutes ces avancées permettront d'éviter le recours au juge.

      M. FILLON, ministre des Affaires sociales. – Je suis effaré par certains propos. Un médiateur est là pour essayer de mettre d'accord deux parties. Comment accepter qu'il soit choisi par une seule des parties ? Cela s'appelle un témoin à charge !

      Pour autant, nous n'excluons pas que des personnes victimes de harcèlement moral puissent ester en justice. La loi a défini le harcèlement moral – très bien – et introduit la médiation – soit – à condition que le dispositif soit équilibré. Or les amendements proposent une solution qui est contraire aux droits les plus élémentaires de l'homme.

      Les amendements nos 17 et 52 ne sont pas adoptés.

      L'article 6 est adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 54, présenté par M. Cazalet. Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

      L'article L. 122-1-1 du Code du travail est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :

      5°) Remplacement d'un chef d'exploitation agricole ou d'entreprise tels que définis au 1°) à 4°) de l'article L.722-1 du Code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint visé à l'article L. 722-10 du Code rural dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole.

      M. CAZALET. – Lors de l'examen du projet de loi sur le temps de travail et l'allégement des charges, le ministre s'était engagé à reprendre cette disposition à l'occasion de l'examen des cas de recours au contrat à durée déterminée. Toutefois, aucun texte n'est actuellement prévu sur ce thème. Il paraît donc opportun de légiférer aujourd'hui.

      M. GOURNAC, rapporteur. – Cet amendement vise à introduire un nouveau cas de recours au C.D.D. : le remplacement temporaire d'un chef d'exploitation agricole, de son conjoint collaborateur ou d'un collaborateur non salarié. Un amendement identique avait été déposé lors de l'examen du projet de loi assouplissant les 35 heures. La commission lui avait alors donné, sur proposition de notre collègue M. Souvet, un avis favorable, sous réserve de certaines observations. Mais il avait alors été retiré, à la demande du gouvernement, qui avait souhaité un réexamen ultérieur des cas de recours au C.D.D.

      Votre rapporteur est bien évidemment très favorable à cet amendement sur le fond. Le Code du travail ne prévoit, en effet, explicitement, pour le recours au C.D.D., que le remplacement de salariés, et non pas de non-salariés, même si une circulaire du 30 octobre 1990 admet une telle possibilité. Il n'est pourtant pas sûr que l'on puisse se satisfaire d'une telle fragilité de base juridique pour des pratiques couramment admises. Et ce, d'autant plus que le juge tend à les interpréter de plus en plus strictement. Déjà, la loi dite « D.D.O.S.E.C. » du 17 juillet 2001 introduisait une telle possibilité pour le remplacement d'un pharmacien ou d'un directeur de laboratoire d'analyses.

      Mais ne serait-il pas plutôt souhaitable d'introduire dans le Code du travail une disposition autorisant le remplacement de tous les non-salariés par un salarié en C.D.D., plutôt que d'introduire progressivement une succession de dispositions visant chaque profession ? Reste qu'on ne voit guère de support législatif permettant dans les mois à venir de mettre en œuvre une telle réforme. Dans ces conditions, une première évolution pour les professions agricoles irait déjà dans le bon sens.

      M. FILLON, ministre des Affaires sociales. – M. Cazalet a raison : c'est le bon sens et il sait de quoi il parle ! D'ailleurs, depuis 1990, la doctrine administrative autorisait le recours au C.D.D. pour remplacer un chef d'entreprise ou son conjoint.

      Cette tolérance administrative a été remise en cause par un arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2002. La chambre sociale ne reconnaît en effet la possibilité de remplacer le conjoint du chef d'entreprise dans le seul cas où il participe effectivement à l'activité de l'entreprise et où il bénéficie d'une rémunération horaire minimale égale au S.M.I.C. Dans ces conditions, les possibilités de remplacement du conjoint étaient extrêmement limitées.

      L'amendement n° 54 répond donc à une situation préjudiciable au bon fonctionnement du secteur d'activité agricole. Avis favorable.

      L'amendement n° 54 est adopté et devient un article additionnel.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 22, présenté par MM. Joly et Pelletier. Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

      Le deuxième alinéa de l'article L. 122-3-4 du Code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées :

      En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu peut également prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes, dans cette perspective, à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle. Dans ce cas, la convention ou l'accord collectif de branche étendu peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, une action de développement des compétences telle que définie à l'article L. 932-2, ainsi qu'un bilan de compétences. Ces actions sont assimilées à des actions de formation ou de bilan de compétences réalisées dans le cadre du plan de formation au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1

      M. JOLY. – À votre demande, monsieur le Ministre, j'ai retiré un amendement identique que j'avais déposé sur la loi relative au développement de l'emploi, et que vous me disiez pouvoir satisfaire dans un autre cadre : je ne doute pas qu'après avoir accepté le principe, vous acceptiez aujourd'hui le dispositif. (Sourires.)

      L'indemnité de fin de contrat à durée déterminée a été instituée en 1990, pour compenser la précarité d'une situation, liée souvent à un manque de formation professionnelle.

      Je souhaite permettre aux branches professionnelles d'affecter à la formation professionnelle de ces salariés, une partie des sommes composant l'indemnité.

      M. GOURNAC, rapporteur. – L'article 125 de la loi de modernisation sociale a augmenté de quatre points l'indemnité de précarité en fin de contrat à durée déterminée, augmentation que votre commission proposait d'allouer à la formation des salariés qui en bénéficient. Cet amendement y procède, en renvoyant à un accord de branche : je m'en félicite, car la formation facilite l'accès à des contrats à durée indéterminée.

      Cependant, en ne visant que l'article L. 951-1, cet amendement ne s'applique pas aux entreprises de moins de dix salariés et une erreur dans le décompte des alinéas s'est introduite en dernière ligne. Je propose à M. Joly de le modifier sur ces deux points.

      M. JOLY. – J'accepte.

      M. LE PRÉSIDENT. – Il est ainsi rectifié.

      Amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Joly et Pelletier.

      Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

      Le deuxième alinéa de l'article L. 122-3-4 du Code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées :

      En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu peut également prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes, dans cette perspective, à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle. Dans ce cas, la convention ou l'accord collectif de branche étendu peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, une action de développement des compétences telle que définie à l'article L. 932-2 ainsi qu'un bilan de compétences. Ces actions sont assimilées à des actions de formation ou de bilan de compétences réalisées dans le cadre du plan de formation au titre du 10° alinéa (1°) et au titre de l'article L. 952-1.

      M. FILLON, ministre des Affaires sociales. – Je vous avais donné rendez-vous sur ce texte… Le mécanisme que vous proposez financera le développement des compétences. C'est aux branches qu'il reviendra d'opter : soit une indemnité majorée, soit des actions de formation. L'amendement incite à la négociation et la rectification est tout à fait opportune. Avis favorable.

      M. MUZEAU. – Je suis abasourdi par ces propos. Comment pouvez-vous, au terme d'un débat bâclé, diminuer ainsi la rémunération des travailleurs précaires ? Quand on parle de limiter l'insécurité au travail, de renforcer les droits des salariés, vous réduiriez l'indemnité de précarité, au bénéfice d'une hypothétique formation : c'est inacceptable ! Si vous vouliez renforcer la formation des salariés en C.D.D., il fallait le faire directement et plus généralement ! Le groupe C.R.C. s'y oppose résolument. L'entreprise a les moyens de payer davantage de formation aux salariés précaires !

      L'amendement n° 22 rectifié est adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 30 rectifié, présenté par M. Moinard et les membres du groupe de l'Union centriste. Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

      Après le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 46-1173 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, modifiée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

      Les personnes dont la capacité professionnelle est validée par l'autorité administrative en exécution de décisions de justice, postérieures à l'entrée en vigueur de l'article 197 de la loi n° 2002-73, et devenues définitives peuvent exploiter une entreprise de coiffure à établissement unique.

      M. MOINARD. – L'article 197 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 a supprimé la possibilité de validation de la capacité professionnelle des coiffeurs par la Commission nationale de la coiffure, ouverte par l'article 3 de la loi n° 46-1173 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur. Ceci a vidé de leur contenu les arrêts du Conseil d'État postérieurs qui censuraient pour erreur manifeste d'appréciation, les refus de validation pris par cette commission.

      Les attestations de validation délivrés par la direction des entreprises commerciales et artisanales du ministère de l'Économie et des Finances, ne peuvent porter que sur la période comprise entre la date de la décision annulée et la date d'entrée en vigueur de la loi, le 19 janvier 2002, car l'exécution des décisions de justice se fait en l'état du droit en vigueur à la date d'intervention de la décision de justice, et non en l'état du droit en vigueur à la date de la décision.

      M. GOURNAC, rapporteur. – Cette validation législative ne concerne qu'une quarantaine de coiffeurs et elle est de bon sens, mais la commission souhaite entendre le gouvernement.

      M. FILLON, ministre des Affaires sociales. – Le gouvernement travaille sur une solution plus large. Au-delà de la seule exploitation d'une entreprise de coiffure, il faut reconnaître à ces coiffeurs la capacité d'exercer dans tout salon. Il ne faut pas seulement viser les personnes concernées par une décision de justice, mais l'ensemble des titulaires d'une capacité de coiffure.

      Je m'engage à revenir devant vous avec un dispositif plus large et je vous demande de retirer votre amendement.

      M. MOINARD. – J'accepte !

      L'amendement n° 30 rectifié est retiré.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Paul Girod et Trucy. Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

      Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris après avis de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales instituée par le décret n° 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications, en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de la composition irrégulière de cette commission entre le 1er janvier 1991 et le 18 juillet 1995.

      M. HÉRISSON. – Nous voulons consolider la base juridique des textes réglementaires pris après avis de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales (COSPAS) créée par la loi 90-258 du 2 juillet 1990 modifiée, relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications.

      Ces textes élaborés entre 1991 et 1995 concernent plus de 350 000 fonctionnaires, au sein de La Poste et de France Télécom.

      M. GOURNAC, rapporteur. – Ce domaine ne relevant pas de la compétence habituelle de la commission, elle souhaite donc entendre le gouvernement.

      M. FILLON, ministre des Affaires sociales. – Pour des motifs d'intérêt général, cet amendement valide des actes pris entre 1991 et 1995 par une commission dont la composition était irrégulière.

      Cet amendement ne remet pas en cause l'autorité de la chose jugée ; il trouve de plus sa place dans un tel projet de loi qui a vocation à porter diverses mesures d'ordre social et à traiter des dispositions statutaires de différentes catégories de personnels. Avis favorable.

      L'amendement n° 53 rectifié est adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – Je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi.

      M. MUZEAU. – Alors que ce projet de loi concerne la vie et l'emploi de centaines de milliers de salariés, vous avez délibérément choisi d'expédier le sujet, comme le patronat expédie l'emploi. Rien de ce que l'opposition a pu dire n'a été pris en considération, ni même entendu. Se caricaturant elle- même, la droite sénatoriale s'est enorgueillie d'adopter des amendements concernant quelques exploitants agricoles ou les salariés à contrat à durée déterminée, dont on ampute la prime de précarité ! Et encore avons-nous échappé à l'amendement coiffeur…

      Quelle tristesse, et quelle colère quand on sait que 200 000 licenciements sont en jeu ! Quelle frustration pour les salariés livrés aux plans de licenciement avec moins de droits ! Quelle injustice que cette reprise in extenso des desiderata du Médef ! J'ai là le discours du baron Ernest-Antoine Seillière, prononcée à Lyon le 15 janvier 2002 et qui, mot pour mot, correspond à l'exposé des motifs de votre projet de loi :

      «Renforçons le rôle de la négociation, en établissant clairement que la mise en œuvre des grands principes du droit du travail relève par priorité de la négociation collective, et que la loi ne doit intervenir qu'en l'absence d'accord.

      Favorisons la négociation d'entreprise, en établissant une nouvelle hiérarchie des normes qui favorise le dialogue libre au plus près de l'entreprise, au plus loin du ministre.

      Élargissons le champ de la négociation, en donnant la possibilité aux entreprises petites et moyennes de conclure des accords, en l'absence de délégués syndicaux…

      Les relations sociales ne peuvent plus être un enjeu politique, soumis aux aléas d'accords politiciens. Nous ne devons plus jamais entendre dans notre pays des débats aussi ringards que ceux entendus à propos des 35 heures ou de la loi de modernisation sociale ».

      Monsieur le Ministre, monsieur le Rapporteur, vous avez repris ces propos à votre compte : les faits sont têtus. Et votre texte ouvre la voie à d'autres abandons du Code du travail. Le rapport présenté à l'Assemblée nationale indique d'ailleurs, page 22 : « Il est cependant possible que le futur projet de loi devant être présenté après les négociations interprofessionnelles revienne sur certaines dispositions que le présent projet de loi ne vise pas ».

      Dans la discussion générale, quelques collègues de la majorité ont montré qu'ils craignaient une explosion de licenciements à la faveur du texte qu'ils s'apprêtent à voter. Si leurs craintes sont fondées, pourquoi n'ont-ils pas amendé ce texte ?

      Vous n'avez que le mot « concertation » à la bouche, mais rien n'est plus étranger à la pratique gouvernementale : les 35 heures, les emplois jeunes, le budget de l'emploi, les licenciements, tous ces dossiers sont traités sans concertation ni négociation. Telle est la réalité, même si elle vous dérange…

      Enfin, comment ne pas s'affliger de ce qu'a été ce débat ? Quand vous le lirez, dans le Journal officiel, peut-être prendrez-vous enfin conscience de ce que votre lourd silence recèle de mépris pour les salariés menacés de perdre leur emploi.

      Le groupe C.R.C. a rempli son rôle de dénonciation et de proposition. Il votera contre ce texte destructeur d'emplois et créateur d'inégalités supplémentaires. (Applaudissements à gauche.)

      M. CHABROUX. – Je n'emploierai pas la formule traditionnelle : « au terme d'un long débat ». Car ce débat a duré cinq heures, guère plus. Je ne prétends pas que l'opposition n'a pas pu s'exprimer, je me suis exprimé, mais il n'y a pas eu de débat : parce que toutes les conditions ont été réunies pour l'anesthésier. La commission, chose stupéfiante, n'a présenté aucun amendement et ceux qu'avaient déposés des sénateurs de droit n'appartenant pas à la commission, – et qui reprenaient des amendements discutés à l'Assemblée nationale – ont tous été retirés ! Les différentes tendances de la majorité ne se sont pas exprimées…

      Cinq heures pour traiter d'un sujet si lourd de conséquences ! Quel comportement inquiétant…

      En revanche, nous avons traité de sujets sans aucun rapport avec le cœur du débat : le remplacement temporaire des chefs d'exploitation agricole, la formation professionnelle des C.D.D., dont on ponctionne la prime de précarité, La Poste et France Télécom. L'amendement coiffeur est reporté à plus tard…

      Quel est ce débat où tout est réglé d'avance ? Je m'étonne de ce comportement, et notamment de celui de la commission. Je persiste à penser, au terme de ces cinq heures, que c'est là un dangereux texte de régression sociale, grâce auquel les plans sociaux vont se multiplier. Des dizaines de milliers de salariés seront touchés et le chômage s'aggravera.

      J'éprouve une grande tristesse devant ce gâchis, devant la vitesse avec laquelle vous anéantissez les résultats passés : deux millions d'emplois créés en cinq ans et près d'un million de chômeurs en moins. Je vous demande de prendre enfin la mesure des effets désastreux des textes que vous votez depuis six mois. S'agissant de celui- ci, j'espère que nous n'aurons pas à constater de trop graves dégâts. Mais je n'en suis pas sûr. (Applaudissements à gauche.)

      M. HÉRISSON. – Difficile de dire si cinq heures, c'est, ou non, un long débat.

      M. CHABROUX. – Six séances à l'Assemblée nationale !

      M. HÉRISSON. – Le chômage a diminué pendant une période de croissance : ne vous en attribuez pas le mérite – d'autant que la loi de modernisation sociale ne date que du début de 2002.

      Des licenciements économiques, ce sont des situations personnelles et familiales mises en péril, des bassins d'emplois déséquilibrés, une économie locale affaiblie. C'est pourquoi ce dossier ne peut être traité à la va-vite, sans négociation, avec des solutions imposées par le haut et qui se révèlent finalement contre- productives.

      Or, c'est sans réflexion préalable, sans aucune concertation avec les partenaires sociaux, que des dispositions essentielles du Code du travail ont été radicalement modifiées par la loi dite de modernisation sociale. Auditionné à l'époque par notre commission des Affaires sociales, le professeur Amadieu avait insisté sur le fait que le projet de loi ne privilégiait pas la recherche de l'accord mais plutôt une vision conflictuelle des rapports sociaux, en contradiction avec les pratiques de nos voisins européens.

      Il faut redéfinir ce qui a été perdu de vue pendant quelques années dans notre pays : les rôles respectifs du Parlement, des partenaires sociaux et de l'État dans l'élaboration du droit du travail.

      En suspendant l'application des mesures les plus nocives de la loi de modernisation sociale, qui compliquaient et ralentissaient les procédures, ce projet de loi redynamise le dialogue social, préalable indispensable à toute nouvelle intervention législative. Il s'agit de redéfinir la frontière entre la loi et le contrat.

      Ce texte cherche aussi à redynamiser la négociation d'entreprise en favorisant la conclusion d'accords expérimentaux majoritaires en matière de licenciement économique collectif. L'objectif est d'encourager les partenaires sociaux à élaborer un compromis, et de favoriser ainsi le reclassement des salariés. Ces accords expérimentaux pourront nourrir la négociation nationale interprofessionnelle et, le cas échéant, contribuer à préparer le futur projet de loi.

      Notre groupe partage cependant les réserves de notre excellent rapporteur quant au financement par le fonds de solidarité vieillesse des cotisations de retraite complémentaire des bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite.

      Enfin, concernant le harcèlement moral au travail, nous approuvons le rééquilibrage opéré dans la charge de la preuve devant le juge.

      Le groupe d'Union pour le mouvement populaire approuve totalement la méthode choisie par le gouvernement de réformer notre droit du licenciement économique par le dialogue social. Il votera ce texte tel qu'amendé par notre Haute Assemblée. (Applaudissements à droite et au centre.)

      Mme BOCANDÉ. – Comme vous l'avez signalé dans votre propos liminaire, monsieur le Ministre, le gouvernement a entrepris une vaste refonte du droit social, reprenant un par un les problèmes posés par les précédentes lois souvent fort contraignantes et, dans bien des cas, contraires à l'intérêt des salariés.

      Ce projet de lois reflète logiquement votre volonté politique de modifier ce qui ne va pas, de simplifier notre droit social, de rendre notre territoire économiquement plus attractif tout en respectant l'équilibre entre les intérêts des salariés et les nécessités des entreprises.

      Le licenciement est un acte grave et dramatique. Il faut donc que cette épreuve toujours difficile se passe dans un contexte social le plus serein possible.

      La négociation prévue est une contrepartie justifiée et nécessaire aux suspensions que nous venons d'approuver car elle va placer les protagonistes devant leurs responsabilités.

      La relance du dialogue social est un élément majeur du projet de loi. Comment ne pas souscrire à pareille démarche qui redonne la parole à ceux qui sont directement concernés par les décisions prises ?

      Je souhaite que cette négociation interprofessionnelle aboutisse et qu'elle marque une nouvelle façon d'organiser les rapports partenariaux dans l'entreprise.

      Enfin, j'ai pris acte des précisions que vous avez apportées, monsieur le Ministre, sur le choix que vous avez fait de suspendre plutôt que d'abroger.

      C'est pourquoi le groupe de l'Union centriste votera le présent projet de loi. (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. SEILLIER. – S'il y a une pathologie politique inquiétante dans notre monde moderne, c'est bien celle de l'irresponsabilité et de l'indifférence à l'égard du bien commun essentiel que constitue une société où chacun se sent responsable de la vie de ses semblables, à commencer par ses plus proches, puis dans sa vie civique et dans son travail. On perçoit une trace de cette pathologie dans l'absentéisme électoral. Vous avez récemment mis en œuvre, monsieur le Ministre, des efforts remarquables pour arrêter cette glissade à l'occasion des élections prud'homales. Ce combat est essentiel pour éviter les conséquences de l'indifférence qui sont historiquement bien connues depuis l'antiquité : d'abord la tyrannie, puis, à l'époque moderne, le totalitarisme.

      Cette démobilisation résulte surtout de l'individualisme cultivé par le libéralisme absolu que je récuse ou de la rigidité juridique des normes collectives paralysantes que je récuse également.

      C'est bien pourquoi la reconquête de la responsabilité individuelle est une priorité urgente pour la vitalité de notre société. L'année 2002 devait nous inciter à ne pas l'oublier en n'évoquant pas seulement la loi du 17 janvier !

      Or le meilleur champ d'application d'une réactivation de cette pratique de la responsabilité individuelle dans la vie collective est bien fournie par l'organisation de l'entreprise parce qu'y cohabitent une méthode, le paritarisme, et un rythme, la négociation collective, sans autre équivalent dans la vie civique.

      La philosophie de ce projet de loi correspond très exactement à cet objectif de relance du dynamisme social. C'est pourquoi l'enjeu en est considérable. Ses retombées seront beaucoup plus vastes que son cadre d'application immédiat. Elles suscitent non pas des inquiétudes mais des espoirs face aux menaces qui pèsent sur l'avenir de notre civilisation. C'est toute une pédagogie du projet social qui est en œuvre et c'est donc avec une profonde et sereine confiance que je voterai ce projet de loi. (Applaudissements à droite et au centre.)

      M. ABOUT, président de la commission. – La loi dite de modernisation sociale avait d'abord été un projet mal préparé et bâclé aboutissant à une loi brouillonne et fourre-tout : les 46 articles présentés par le gouvernement étaient devenus, au bout du compte, 224 ! Est-ce, comme le disait tout à l'heure M. Chabroux, à la durée d'un débat que s'apprécie la valeur d'une loi ? Je ne le pense pas ! C'est bien plutôt à sa concision qu'on mesure sa qualité.

      Face à un texte qui était néfaste à la vie des entreprises, au climat social et à l'emploi, il était temps de marquer une pause et d'engager un nouveau dialogue social pour mener une réflexion utile.

      On nous a reproché de ne pas avoir déposé d'amendements. Je vous rappelle que ce n'est pas une obligation.

      M. CHABROUX. – Vous ne vouliez pas débattre, surtout !

      M. ABOUT, président de la commission. – Certes, face à un texte bâclé, mal préparé, nous n'avons pas d'autre choix que d'amender. Mais M. le ministre nous a présenté un texte modéré…

      M. CHABROUX. – Un texte parfait !

      M. ABOUT, président de la commission. – Quasiment parfait ! Il a fait l'objet de quelques amendements… Ce texte, donc, était modéré, cohérent, équilibré et, devant ce projet de loi qui suspend des articles néfastes et qui prévoit la relance du dialogue social, la commission a réagi, comme toujours, avec sagesse, et voulu donner une chance, non pas au gouvernement, mais aux partenaires sociaux. Elle a voulu, comme le disait un certain personnage, donner du temps au temps.

      Au demeurant, ce n'est pas la première fois que la commission n'amende pas un texte : il y a eu l'excellent texte communiste sur l'autonomie des jeunes mais aussi celui de Mme Bachelot sur l'accès des handicapés aux logements sociaux.

      M. CHABROUX. – C'est quand même rare !

      M. ABOUT, président de la commission. – Vous avez raison, c'est rare. Mais quand nous sommes devant un texte de grande qualité, nous ne nous amusons pas à l'amender pour le plaisir, à le parasiter par des modifications inutiles.

      M. FISCHER. – N'allez pas trop loin, quand même !

      M. ABOUT, président de la commission. – Vous nous reprochez de ne pas avoir fait de proposition mais je n'en ai vu aucune dans vos amendements !

      M. GOURNAC, rapporteur. – Moi non plus !

      M. MUZEAU. – Vous ne nous avez pas écoutés !

      M. ABOUT, président de la commission. – M. Chabroux lui-même a reconnu à la tribune que la loi relative à la modernisation sociale n'avait pas réglé tous les problèmes, mais vous n'avez présenté aucune proposition !

      M. CHABROUX. – Nous sommes modestes, nous !

      M. ABOUT, président de la commission. – Voilà maintenant que vous vous retranchez derrière la modestie ! Si le texte du gouvernement était si imparfait, vous pouviez nous faire part de vos idées, mais tel n'a pas été le cas.

      J'estime, quant à moi, que nous avons fait œuvre utile en soutenant le gouvernement. (Applaudissements à droite et au centre.)

      M. GOURNAC, rapporteur. – Je suis satisfait de tout le travail qui a été fait. Tout d'abord, je tiens à remercier le gouvernement, et surtout M. le Ministre, pour nous avoir soumis un bon texte. Quand on est face à une erreur, il faut la corriger rapidement et c'est ce que vous avez fait.

      Oui, il faut relancer le dialogue social ! Oui, il faut de nouveaux rapports sociaux dans l'entreprise ! Oui, il faut créer un nouvel état d'esprit !

      Je salue notre président de séance qui a su mener ces débats avec la plus grande courtoisie.

      Enfin, je tiens tout particulièrement à remercier le président de la commission qui a laissé beaucoup de liberté à son rapporteur. Il y a quelques années, les choses étaient plus difficiles…

      Merci aussi à vous, mes collègues de la majorité…

      M. MUZEAU. – Pour être restés muets ?

      M. GOURNAC, rapporteur. –… pour avoir soutenu ce texte car, contrairement à ce que vous avez pu entendre ici ou là, vous avez rendu un grand service à l'emploi dans notre pays.

      Enfin, je tiens à remercier l'ensemble du personnel du Sénat et surtout les collaborateurs de la commission pour leur aide précieuse. (Applaudissements à droite et au centre.)

      L'ensemble du projet de loi est adopté.

      M. FILLON, ministre des Affaires sociales. – Je tiens à remercier le Sénat pour la qualité et l'efficacité de ses travaux. Il serait injuste de prétendre que les débats ont été bâclés. Le gouvernement avait prévu de siéger jusqu'à demain soir et l'opposition aurait pu prendre plus de temps pour débattre. Mais il est vrai qu'il n'y avait pas beaucoup de combattants…

      M. CHABROUX. – À droite !

      M. FILLON, ministre des Affaires sociales. – Les reproches adressés à la commission ou relatifs à l'organisation des travaux ne réussissent en définitive pas à masquer l'embarras de la gauche devant ce texte. J'ai senti du dépit chez M. Chabroux devant la modération de la majorité et j'avais déjà eu cette impression à l'Assemblée nationale. La gauche rêvait de voir la majorité proposer des solutions extrémistes qui auraient suscité l'indignation des partenaires sociaux…

      M. CHABROUX. – C'est le débat démocratique.

      M. FILLON, ministre des Affaires sociales. – Ce texte faisant appel à la négociation, des amendements auraient été inutiles. Ce n'est qu'une fois que nous disposerons du texte issu de la négociation collective que pourra s'engager le débat de fond que nous n'avons fait qu'effleurer. La majorité n'aura pas à regretter sa modération et sa prudence qui vont permettre d'engager un changement profond dans l'organisation des relations sociales dans notre pays.

      Les entreprises n'ont plus à être encadrées et contraintes, comme si elles n'étaient dirigées par des gens avides de faire du profit au détriment des salariés. Il faut retrouver la voie du dialogue au sein de l'entreprise afin qu'elle devienne un lieu d'harmonie où les intérêts des uns et des autres seront pris en compte. En l'espère notre pays est en retard par rapport à ses voisins, et il doit rapidement se moderniser pour pouvoir affronter la mondialisation. Nous avons l'obligation d'innover, pour remplacer les activités qui vont s'implanter dans les pays en développement – comment le leur reprocher ? Et cette modernisation ne pourra se faire qu'avec des partenaires sociaux forts, proches les uns des autres et responsables.

      C'est à cela que vous avez appelé aujourd'hui par votre vote. Réussirons-nous ? En tout cas, nous voulons tout faire pour profondément changer les relations sociales dans notre pays. (Applaudissements au centre et à droite.)

Commission mixte paritaire

(Nominations)

      M. LE PRÉSIDENT. – M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.

      Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.

      La liste des candidats établie par la commission des Affaires sociales a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement.

      Je n'ai reçu aucune opposition.

      En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

      Titulaires :
      MM. About, Gournac, Franchis, Jean-Louis Lorrain, Mme Létard, MM. Chabroux, Muzeau.

      Suppléants :
      MM. Fischer, Fourcade, Godefroy, Juilhard, Lardeux, Seillier, Souvet.

      Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 18 décembre 2002 à 18 h 30.

      La séance est levée à 2 heures.


Le Directeur du servicedes comptes rendus analytiques :

Jean-François Var



ERRATUM

au compte rendu de la séance du lundi 16 décembre 2002

      Colonne 71, 34e ligne. – Au lieu de : «… des dispositions présumées qui l'alourdissent inutilement », lire : «… des dispositions périmées qui l'alourdissent inutilement ».

DÉPÔTS

Séance du mardi 17 décembre 2002

      99. Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. Renvoyé à la commission des Affaires économiques et du Plan.

Textes soumis en application de l'article 88- 4 de la Constitution

      E2157 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, en vue de la modification, en ce qui concerne certaines céréales, des concessions prévues dans la liste CXL annexée au G.A.T.T. de 1994.

      Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du G.A.T.T. 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne les céréales, dans la liste communautaire CXL annexée au G.A.T.T. 1994.

      E2158 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (C.E.E.) n° 1766/92 en ce qui concerne le calcul des droits à l'importation de certaines céréales.



ORDRE DU JOUR

du mercredi 18 décembre 2002

À DIX-HUIT HEURES TRENTE ET, ÉVENTUELLEMENT, LE SOIRSéance publique

      Discussion des conclusions du rapport (n° 96, 2002-2003) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi des finances pour 2003.

      M. Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

     *  Scrutin public ordinaire le droit sur l'ensemble du texte

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

      Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (n° 11, 2002-2003) ;

      Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :

     *  Mercredi 18 décembre 2002, à 17 heures.

      Délai limite pour le dépôt des amendements :

     *  Mercredi 18 décembre 2002, à 17 heures.

      Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale (n° A.N. : 370) ;

      Délai limite pour le dépôt des amendements :

     *  Ouverture de la discussion générale.

Haut de page